935.41
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Interdictions
Section 3 Procédure
Section 4 Contrôle
Section 5 Sanctions
Section 6 Assistance administrative
Section 7 Engagement d’entreprises de sécurité par des autor...
Section 8 Information
Section 9 Dispositions finales
du 27 septembre 2013 (Etat le 1er septembre 2015)
La présente loi contribue à:
1 La présente loi s’applique aux personnes morales et aux sociétés de personnes (entreprises) qui exercent l’une des activités suivantes:
2 La présente loi s’applique aux personnes qui sont au service d’une entreprise assujettie à la présente loi.
3 Les dispositions de la présente loi relatives aux entreprises s’appliquent également aux personnes physiques qui exercent des activités visées aux al. 1 et 2.
4 La présente loi s’applique en outre aux autorités fédérales qui engagent une entreprise pour l’exécution à l’étranger de tâches en matière de protection.
1 La présente loi ne s’applique pas aux entreprises qui fournissent depuis la Suisse, sur le territoire qui entre dans le champ d’application de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes1 ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange2, un des types de prestations de sécurité privées suivants:
2 La présente loi ne s’applique pas non plus aux entreprises qui exercent l’une des activités suivantes:
1 RS 0.142.112.681
2 RS 0.632.31
On entend par:
1 Une entreprise est réputée contrôler une autre entreprise à l’une des conditions suivantes:
2 Lorsqu’une entreprise est une société de personnes, celle-ci est réputée contrôlée si une autre entreprise remplit les conditions suivantes:
1 Si une entreprise sous-traite une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité, elle doit s’assurer que le sous-traitant exerce son activité dans les limites qu’elle-même serait tenue de respecter.
2 La responsabilité de l’entreprise pour le dommage causé par le sous-traitant est régie par le code des obligations1.
1 Les entreprises visées à l’art. 2, al. 1, 3 et 4, sont tenues d’adhérer au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (code de conduite) dans sa teneur du 9 novembre 20101.
2 Le département auquel l’autorité compétente est subordonnée peut décider qu’une modification du code de conduite est applicable aux faits régis par la présente loi pour autant que cette modification ne lui contrevienne pas.
1 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc—psp.org
1 Il est interdit:
2 Il est interdit à toute personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse et qui est au service d’une entreprise assujettie à la présente loi de participer directement à des hostilités à l’étranger.
Il est interdit:
1 Toute entreprise qui envisage d’exercer une des activités visées à l’art. 2, al. 1, est tenue de le déclarer à l’autorité compétente et de lui fournir notamment les informations suivantes:
2 L’obligation d’une entreprise visée à l’art. 2, al. 1, let. d, de déclarer son activité porte aussi bien sur son activité de contrôle que sur l’activité de l’entreprise contrôlée.
3 L’entreprise communique sans délai à l’autorité compétente toute modification notable des circonstances intervenues depuis la déclaration d’une activité. L’autorité compétente fait savoir sans délai à l’entreprise si l’activité concernée peut être poursuivie ou non.
1 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc—psp.org
1 L’entreprise ne peut exercer l’activité déclarée avant d’avoir obtenu une communication ou une décision de l’autorité compétente conformément à la procédure prévue aux art. 12 à 14.
2 Lorsque l’autorité compétente ouvre une procédure d’examen au sens de l’art. 13, elle peut exceptionnellement délier l’entreprise de son obligation de ne pas exercer son activité pendant la durée de la procédure, pour autant qu’un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.
Dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la déclaration, l’autorité compétente indique à l’entreprise si l’activité déclarée nécessite ou non l’ouverture d’une procédure d’examen.
1 L’autorité compétente ouvre une procédure d’examen dans les cas suivants:
1 L’autorité compétente interdit tout ou partie d’une activité si celle-ci est contraire aux buts énoncés à l’art. 1. Il y a lieu d’examiner avec un soin particulier si les activités suivantes sont conformes à ces buts:
2 L’autorité compétente interdit tout ou partie d’une activité si l’entreprise:
3 L’autorité compétente interdit à une entreprise de sous-traiter une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité lorsque le sous-traitant ne respecte pas les conditions visées à l’art. 6, al. 1.
1 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc—psp.org
1 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser une activité qui ne tombe pas sous le coup des art. 8 ou 9 mais qui devrait être interdite en vertu de l’art. 14, lorsque l’intérêt supérieur de l’Etat prévaut manifestement.
2 L’autorité compétente soumet ces cas au Conseil fédéral.
3 Celui-ci fixe les mesures de contrôle.
1 Lorsqu’un état de fait entre dans le champ d’application de la présente loi et dans celui de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre1, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2 ou de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos3, les autorités concernées déterminent l’autorité chargée de coordonner les procédures.
2 L’autorité chargée de la coordination veille à ce que les procédures se déroulent de manière aussi simple que possible et prend les mesures nécessaires afin que tous les résultats soient communiqués à l’entreprise dans les délais légaux.
1 Le Conseil fédéral règle, conformément au principe de la couverture des coûts, la perception d’émoluments pour:
2 L’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 est applicable pour le surplus.
Les entreprises fournissent à l’autorité compétente tous les renseignements et documents qui lui sont nécessaires pour examiner les activités soumises à la présente loi.
1 Si l’entreprise cherche à influencer l’autorité compétente ou si elle ne respecte pas son obligation de collaborer et que toutes les tentatives faites par l’autorité compétente pour obtenir les renseignements et les documents nécessaires sont restées vaines, l’autorité compétente peut, dans les cas prévus à l’art. 13, al. 1, effectuer les contrôles suivants:
2 Pour ses contrôles, l’autorité compétente peut faire appel à d’autres autorités fédérales ainsi qu’aux organes de police cantonaux et communaux.
L’autorité compétente est habilitée à traiter, pour l’accomplissement de ses tâches légales, des données sensibles relatives à des poursuites et à des sanctions pénales ou administratives, ainsi que d’autres données personnelles.
1 Quiconque exerce une activité en relation avec une participation directe à des hostilités ou participe directement à des hostilités en violation de l’art. 8 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Quiconque exerce une activité en violation de l’art. 9 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3 L’auteur est punissable en vertu du code pénal1 ou du code pénal militaire du 13 juin 19272 s’il commet une infraction plus grave en vertu de ces codes.
Quiconque agit en violation d’une interdiction prononcée en vertu de l’art. 14 est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
2 Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une peine pécuniaire.
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:
2 Si l’infraction est commise par négligence, la peine est une amende de 40 000 francs au plus.
3 La tentative et la complicité sont punissables.
4 La poursuite pénale se prescrit par cinq ans.
1 L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)1 s’applique aux infractions commises dans les entreprises.
2 Il est possible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA) aux conditions suivantes:
1 L’autorité compétente peut ordonner, conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1, la dissolution et la liquidation d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite qui exerce une activité en violation d’une interdiction légale ou d’une interdiction de l’autorité compétente.
2 Lorsque l’entreprise est une société individuelle, l’autorité compétente peut ordonner la liquidation de sa fortune commerciale et, le cas échéant, sa radiation du registre du commerce.
3 L’autorité compétente peut encaisser l’excédent résultant de la liquidation.
1 Les infractions à la présente loi sont soumises à la juridiction fédérale.
2 Les autorités chargées d’exécuter la présente loi sont tenues de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
1 Les autorités fédérales et cantonales communiquent à l’autorité compétente les informations et les données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi.
2 L’autorité compétente communique aux autorités suivantes les informations et les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:
1 L’autorité compétente peut requérir des autorités étrangères la communication d’informations et de données personnelles nécessaires à l’exécution de la présente loi. Pour les obtenir, elle peut leur fournir notamment les indications suivantes:
2 Si l’Etat étranger accorde la réciprocité, l’autorité compétente peut lui communiquer les données mentionnées à l’al. 1 pour autant que l’autorité étrangère donne les garanties suivantes:
1 La Confédération peut engager une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées pour exécuter à l’étranger les tâches suivantes:
2 L’autorité fédérale qui engage une entreprise (autorité contractante) consulte l’autorité compétente visée à l’art. 38, al. 2, et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
1 Avant d’engager une entreprise, l’autorité contractante s’assure que cette dernière remplit les exigences suivantes:
2 L’autorité contractante peut exceptionnellement engager une entreprise qui n’a pas conclu d’assurance responsabilité civile aux conditions suivantes:
1 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc—psp.org
1 L’autorité contractante s’assure que le personnel de l’entreprise a reçu une formation adéquate au regard de la tâche à exécuter en matière de protection ainsi que du droit international et national applicable.
2 La formation porte en particulier sur les points suivants:
3 L’autorité contractante peut exceptionnellement engager une entreprise qui ne remplit pas complètement les exigences prévues aux al. 1 et 2 lorsqu’aucune entreprise remplissant ces exigences n’est disponible au lieu d’exécution de la prestation et que la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement.
4 La durée d’un contrat au sens de l’al. 3 est de six mois au plus. L’autorité contractante prend des mesures pour s’assurer que l’entreprise remplisse les exigences prévues aux al. 1 et 2 dans les meilleurs délais. Elle précise ces mesures dans le contrat.
L’autorité contractante s’assure que le personnel est identifiable dans l’exercice de sa fonction.
1 Le personnel n’est en principe pas armé.
2 Lorsque la situation à l’étranger exige exceptionnellement que le personnel porte une arme pour réagir dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité, l’autorité contractante le prévoit dans le contrat.
3 L’autorité contractante s’assure que le personnel dispose des autorisations nécessaires selon la législation applicable.
4 La législation en matière d’armes applicable au lieu d’exécution de la tâche en matière de protection est réservée.
1 Lorsque la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement, le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser l’usage de la contrainte et de mesures policières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte1, même en dehors d’une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.
2 Le Conseil fédéral s’assure que le personnel a reçu la formation nécessaire.
3 La législation applicable au lieu d’exécution est réservée.
Il est interdit de sous-traiter des tâches en matière de protection, sauf accord écrit préalable de l’autorité contractante.
1 L’autorité compétente établit chaque année un rapport sur son activité à l’intention du Conseil fédéral.
2 Le rapport est publié.
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution; il règle notamment:
2 Le Conseil fédéral détermine l’autorité compétente.
1 Toute activité qui doit être déclarée en vertu de la présente loi et est en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur doit être déclarée à l’autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de cette date.
2 Lorsque l’autorité compétente ouvre une procédure d’examen, elle indique à l’entreprise si celle-ci doit provisoirement ne pas exercer tout ou partie de l’activité déclarée.
3 Lorsque l’autorité compétente envisage d’interdire une activité exercée au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’entreprise entend poursuivre, elle peut accorder à celle-ci un délai approprié pour respecter les dispositions légales.
Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 20153
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 1012FF 2013 15733 ACF du 24 juin 2015
vom 27. September 2013 (Stand am 1. September 2015)
Dieses Gesetz soll dazu beitragen:
1 Dieses Gesetz gilt für juristische Personen und Personengesellschaften (Unternehmen), die:
2 Es gilt für Personen, die im Dienst von Unternehmen stehen, welche diesem Gesetz unterworfen sind.
3 Die Bestimmungen über Unternehmen in diesem Gesetz gelten auch für natürliche Personen, die Tätigkeiten nach den Absätzen 1 und 2 ausüben.
4 Dieses Gesetz gilt zudem für Bundesbehörden, die ein Unternehmen für die Wahrnehmung von Schutzaufgaben im Ausland einsetzen.
1 Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf Unternehmen, die von der Schweiz aus auf dem Gebiet, das unter das Abkommen vom 21. Juni 19991 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit oder unter das Übereinkommen vom 4. Januar 19602 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation fällt, eine der folgenden privaten Sicherheitsdienstleistungen erbringen:
2 Es findet zudem keine Anwendung auf Unternehmen, die:
1 SR 0.142.112.681
2 SR 0.632.31
In diesem Gesetz bedeuten:
1 Ein Unternehmen kontrolliert ein anderes Unternehmen, wenn es:
2 Handelt sich beim Unternehmen um eine Personengesellschaft, so gilt sie als kontrolliert, wenn:
1 Vergibt ein Unternehmen die Erbringung einer privaten Sicherheitsdienstleistung oder einer damit zusammenhängenden Dienstleistung an ein anderes Unternehmen, so vergewissert es sich, dass das andere Unternehmen die Dienstleistung innerhalb der Schranken ausführt, die für das vergebende Unternehmen selber gelten.
2 Die Haftung des vergebenden Unternehmens für Schäden, die das andere Unternehmen verursacht, richtet sich nach dem Obligationenrecht1.
1 Unternehmen, die unter Artikel 2 Absätze 1, 3 und 4 fallen, sind verpflichtet, dem internationalen Verhaltenskodex für private Sicherheitsdienstleister (Verhaltenskodex) in seiner Fassung vom 9. November 20101 beizutreten.
2 Das Departement, das der zuständigen Behörde übergeordnet ist, kann beschliessen, dass eine Änderung des Verhaltenskodex auf Sachverhalte anwendbar ist, die in diesem Gesetz geregelt sind, sofern die Änderung diesem Gesetz nicht widerspricht.
1 Der internationale Verhaltenskodex für private Sicherheitsdienstleister kann unter folgender Internetadresse abgerufen werden: www.icoc—psp.org
1 Es ist verboten:
2 Personen, die ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz haben und die im Dienst eines Unternehmens stehen, das diesem Gesetz untersteht, ist es verboten, unmittelbar an Feindseligkeiten im Ausland teilzunehmen.
Es ist verboten:
1 Beabsichtigt ein Unternehmen, eine Tätigkeit nach Artikel 2 Absatz 1 auszuüben, so ist es verpflichtet, der zuständigen Behörde insbesondere Folgendes zu melden:
2 Die Meldepflicht eines Unternehmens im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d erstreckt sich sowohl auf die eigene Kontrolltätigkeit wie auch auf die Tätigkeit des kontrollierten Unternehmens.
3 Wenn sich die Verhältnisse erheblich geändert haben, nachdem die Meldung erfolgt ist, so teilt das Unternehmen dies der zuständigen Behörde unverzüglich mit. Die zuständige Behörde informiert das Unternehmen umgehend darüber, ob die betreffende Tätigkeit weiter ausgeübt werden kann.
1 Der internationale Verhaltenskodex für private Sicherheitsdienstleister kann unter folgender Internetadresse abgerufen werden: www.icoc—psp.org
1 Bis das Unternehmen von der zuständigen Behörde eine Mitteilung oder einen Entscheid nach den Artikeln 12–14 erhalten hat, hat es die Ausübung der gemeldeten Tätigkeit zu unterlassen.
2 Leitet die zuständige Behörde das Prüfverfahren nach Artikel 13 ein, so kann sie die Ausübung der Tätigkeit für die Dauer des Verfahrens ausnahmsweise zulassen, wenn ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse vorliegt.
Die zuständige Behörde teilt dem Unternehmen innerhalb von 14 Tagen nach Eingang der Meldung mit, ob die gemeldete Tätigkeit Anlass zur Einleitung des Prüfverfahrens gibt.
1 Die zuständige Behörde leitet das Prüfverfahren ein, wenn:
2 Erhält die zuständige Behörde Kenntnis von einer nicht gemeldeten Tätigkeit, so informiert sie das Unternehmen, dass sie das Prüfverfahren einleitet, und gibt ihm Gelegenheit, innerhalb von zehn Tagen Stellung zu nehmen. Artikel 11 Absatz 1 findet sinngemäss Anwendung.
3 Die zuständige Behörde konsultiert die betroffenen Behörden.
4 Sie teilt dem Unternehmen das Resultat des Prüfverfahrens innerhalb von 30 Tagen mit. Diese Frist kann bei Bedarf verlängert werden.
1 Die zuständige Behörde verbietet eine Tätigkeit ganz oder teilweise, sofern sie im Widerspruch zu den in Artikel 1 genannten Zwecken steht. Bei folgenden Tätigkeiten ist besonders genau zu prüfen, ob sie im Einklang mit diesen Zwecken stehen:
2 Die zuständige Behörde verbietet eine Tätigkeit ganz oder teilweise, sofern ein Unternehmen:
3 Die zuständige Behörde verbietet einem Unternehmen die Weitervergabe der Erbringung einer privaten Sicherheitsdienstleistung oder einer damit zusammenhängenden Dienstleistung, wenn das die Dienstleistung erbringende Unternehmen die Schranken nach Artikel 6 Absatz 1 missachtet.
1 Der internationale Verhaltenskodex für private Sicherheitsdienstleister kann unter folgender Internetadresse abgerufen werden: www.icoc—psp.org
1 Der Bundesrat kann eine Tätigkeit, die nicht unter Artikel 8 oder 9 fällt, die aber nach Artikel 14 zu verbieten wäre, ausnahmsweise bewilligen, wenn ein hohes Staatsinteresse deutlich überwiegt.
2 Die zuständige Behörde unterbreitet den zu beurteilenden Fall dem Bundesrat.
3 Der Bundesrat legt die erforderlichen Kontrollmassnahmen fest.
1 Fällt ein Sachverhalt sowohl unter den Geltungsbereich dieses Gesetzes als auch unter den Geltungsbereich des Kriegsmaterialgesetzes vom 13. Dezember 19961, des Güterkontrollgesetzes vom 13. Dezember 19962 oder des Embargogesetzes vom 22. März 20023, so bestimmen die beteiligten Behörden diejenige Behörde, die das Verfahren koordiniert.
2 Die Behörde, die das Verfahren koordiniert, sorgt für einen möglichst einfachen Verfahrensablauf und stellt sicher, dass dem Unternehmen alle Verfahrensergebnisse innerhalb der gesetzlich vorgesehenen Fristen mitgeteilt werden.
1 Der Bundesrat regelt die Erhebung kostendeckender Gebühren für:
2 Im Übrigen gilt Artikel 46a des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 19971.
Unternehmen erteilen der zuständigen Behörde alle Auskünfte, die zur Prüfung der unter dieses Gesetz fallenden Tätigkeiten erforderlich sind, und legen ihr die notwendigen Unterlagen vor.
1 Versucht das Unternehmen die zuständige Behörde zu beeinflussen oder kommt es seiner Mitwirkungspflicht nicht nach und sind sämtliche Versuche der zuständigen Behörde, die nötigen Auskünfte und Unterlagen zu erhalten, erfolglos geblieben, so kann diese in den in Artikel 13 Absatz 1 vorgesehenen Fällen folgende Kontrollmassnahmen treffen:
2 Die zuständige Behörde kann dazu andere Bundesbehörden sowie die Polizeiorgane der Kantone und der Gemeinden beiziehen.
Die zuständige Behörde ist befugt, zur Wahrnehmung der ihr gesetzlich zugewiesenen Aufgaben besonders schützenswerte Personendaten im Zusammenhang mit administrativen oder strafrechtlichen Verfolgungen und Sanktionen sowie andere Personendaten zu bearbeiten.
1 Wer unter Verstoss gegen Artikel 8 eine mit der unmittelbaren Teilnahme an Feindseligkeiten zusammenhängende Tätigkeit ausübt oder unmittelbar an Feindseligkeiten teilnimmt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2 Wer eine Tätigkeit ausübt, die gegen Artikel 9 verstösst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
3 Die vorliegende Bestimmung schliesst eine Bestrafung der Täterin oder des Täters nach dem Strafgesetzbuch1 oder dem Militärstrafgesetz vom 13. Juni 19272 nicht aus, wenn eine schwerere Straftat im Sinne dieser Gesetze vorliegt.
Wer gegen ein behördliches Verbot nach Artikel 14 verstösst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.
1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer:
2 Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe.
1 Mit Busse bis zu 100 000 Franken wird bestraft, wer:
2 Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse bis zu 40 000 Franken.
3 Versuch und Gehilfenschaft sind strafbar.
4 Die Strafverfolgung verjährt nach fünf Jahren.
1 Auf Widerhandlungen in Geschäftsbetrieben ist Artikel 6 des Bundesgesetzes vom 22. März 19741 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) anwendbar.
2 Von der Ermittlung der strafbaren Personen kann nach Artikel 7 VStR Umgang genommen und an ihrer Stelle der Geschäftsbetrieb zur Bezahlung der Busse verurteilt werden, wenn:
1 Verstösst die Tätigkeit einer juristischen Person, einer Kollektiv- oder einer Kommanditgesellschaft gegen ein gesetzliches oder behördliches Verbot, so kann die zuständige Behörde die Auflösung und die Liquidation nach dem Bundesgesetz vom 11. April 18891 über Schuldbetreibung und Konkurs anordnen.
2 Handelt es sich beim Unternehmen um ein Einzelunternehmen, so kann die zuständige Behörde die Liquidation des Geschäftsvermögens und gegebenenfalls die Löschung des Eintrags im Handelsregister anordnen.
3 Die zuständige Behörde kann einen aus der Liquidation resultierenden Überschuss einziehen.
1 Widerhandlungen gegen dieses Gesetz unterstehen der Bundesgerichtsbarkeit.
2 Die zur Umsetzung dieses Gesetzes zuständigen Behörden sind verpflichtet, Widerhandlungen, von denen sie bei ihrer dienstlichen Tätigkeit Kenntnis erlangen, bei der Bundesanwaltschaft anzuzeigen.
1 Die Behörden des Bundes und der Kantone geben der zuständigen Behörde die für den Vollzug dieses Gesetzes erforderlichen Informationen und Personendaten bekannt.
2 Die zuständige Behörde gibt Informationen und Personendaten folgenden Behörden zur Erfüllung von deren gesetzlichen Aufgaben bekannt:
1 Die zuständige Behörde kann ausländische Behörden darum ersuchen, für den Vollzug dieses Gesetzes erforderliche Informationen und Personendaten herauszugeben. Zu diesem Zweck kann sie ihnen insbesondere Informationen liefern über:
2 Hält der ausländische Staat Gegenrecht, so kann ihm die zuständige Behörde die Daten nach Absatz 1 bekanntgeben, wenn die ausländische Behörde zusichert, dass die Daten:
1 Der Bund kann ein Unternehmen, das private Sicherheitsdienstleistungen erbringt, für folgende Schutzaufgaben im Ausland einsetzen:
2 Die Bundesbehörde, die ein Unternehmen einsetzt (einsetzende Behörde), konsultiert die nach Artikel 38 Absatz 2 zuständige Behörde sowie das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport.
1 Bevor die einsetzende Behörde ein Unternehmen einsetzt, vergewissert sie sich, dass dieses folgende Voraussetzungen erfüllt:
2 Die einsetzende Behörde kann ausnahmsweise ein Unternehmen einsetzen, das keine Haftpflichtversicherung abgeschlossen hat, wenn:
1 Der internationale Verhaltenskodex für private Sicherheitsdienstleister kann unter folgender Internetadresse abgerufen werden: www.icoc—psp.org
1 Die einsetzende Behörde vergewissert sich, dass das Sicherheitspersonal des Unternehmens eine angemessene Ausbildung erhalten hat, die der Schutzaufgabe, die es zu erfüllen hat, und dem anwendbaren Völker- und Landesrecht entspricht.
2 Die Ausbildung schliesst insbesondere folgende Aspekte ein:
3 Die einsetzende Behörde kann ausnahmsweise ein Unternehmen einsetzen, das den Anforderungen nach den Absätzen 1 und 2 nicht vollständig genügt, sofern am Ort der Leistungserbringung kein anderes Unternehmen diese Anforderungen erfüllt und die Schutzaufgabe nicht anders erfüllt werden kann.
4 Ein Vertrag nach Absatz 3 kann höchstens für sechs Monate abgeschlossen werden. Die einsetzende Behörde trifft Massnahmen, um sicherzustellen, dass das Unternehmen die Voraussetzungen nach den Absätzen 1 und 2 möglichst rasch erfüllt. Sie hält diese Massnahmen im Vertrag fest.
Die einsetzende Behörde stellt sicher, dass das Personal bei der Ausübung seiner Funktion identifizierbar ist.
1 Das Personal tritt grundsätzlich unbewaffnet auf.
2 Erfordert es die Lage im Ausland ausnahmsweise, dass das Personal Waffen trägt, um in Notwehr- oder Notstandssituationen handeln zu können, so hält die einsetzende Behörde dies vertraglich fest.
3 Die einsetzende Behörde stellt sicher, dass das Personal über die nach dem einschlägigen Recht erforderlichen Bewilligungen verfügt.
4 Die Waffengesetzgebung, die am Ort gilt, an dem die Schutzaufgabe erbracht werden soll, bleibt vorbehalten.
1 Kann die Schutzaufgabe nur erfüllt werden, indem polizeilicher Zwang oder polizeiliche Massnahmen im Sinne des Zwangsanwendungsgesetzes vom 20. März 20081 angewendet werden, so kann der Bundesrat dies auch ausserhalb von Notwehr- oder Notstandssituationen gestatten.
2 Der Bundesrat stellt sicher, dass das Personal die entsprechende Ausbildung erhalten hat.
3 Das am Einsatzort geltende Recht bleibt vorbehalten.
Die vertragliche Weitervergabe von Schutzaufgaben ist verboten, es sei denn, die einsetzende Behörde hat vorgängig ihre schriftliche Zustimmung gegeben.
1 Die zuständige Behörde verfasst jährlich einen Tätigkeitsbericht zuhanden des Bundesrates.
2 Der Bericht wird veröffentlicht.
1 Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen; insbesondere regelt er:
2 Der Bundesrat bestimmt die zuständige Behörde.
1 Jede nach diesem Gesetz zu meldende Tätigkeit, die bei dessen Inkrafttreten ausgeübt wird, muss der zuständigen Behörde innerhalb von drei Monaten ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes gemeldet werden.
2 Eröffnet die zuständige Behörde ein Prüfverfahren, so teilt sie dem Unternehmen mit, ob es die Ausübung der gemeldeten Tätigkeit ganz oder teilweise vorläufig zu unterlassen hat.
3 Beabsichtigt die zuständige Behörde eine Tätigkeit zu verbieten, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes ausgeübt wird und weiterhin ausgeübt werden soll, so kann sie dem Unternehmen eine angemessene Frist zur Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften einräumen.
Datum des Inkrafttretens: 1. September 20153
1 SR 1012BBl 2013 17453 BRB vom 24. Juni 2015
del 27 settembre 2013 (Stato 1° settembre 2015)
La presente legge intende contribuire a:
1 La presente legge si applica alle persone giuridiche e alle società di persone (imprese) che:
2 Essa si applica alle persone al servizio di un’impresa assoggettata alla presente legge.
3 Le disposizioni della presente legge concernenti le imprese si applicano anche alle persone fisiche che esercitano attività ai sensi dei capoversi 1 e 2.
4 La presente legge si applica inoltre alle autorità federali che impiegano un’impresa per l’esecuzione di compiti di protezione all’estero.
1 La presente legge non si applica alle imprese che, dalla Svizzera, forniscono una delle seguenti prestazioni di sicurezza private sul territorio che rientra nel campo di applicazione dell’Accordo del 21 giugno 19991 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea e i suoi Stati membri, dall’altra, sulla libera circolazione delle persone o della Convenzione del 4 gennaio 19602 istitutiva dell’Associazione europea di libero scambio:
2 Non si applica inoltre alle imprese che:
1 RS 0.142.112.681
2 RS 0.632.31
Nella presente legge s’intende per:
1 Un’impresa ne controlla un’altra se:
2 Se è una società di persone, un’impresa è considerata controllata se un’altra impresa:
1 L’impresa che subappalta una prestazione di sicurezza privata o una prestazione connessa con quest’ultima si assicura che il subappaltatore eserciti la sua attività entro i limiti che l’impresa stessa sarebbe tenuta a rispettare.
2 La responsabilità dell’impresa per il danno causato dal subappaltatore è retta dal Codice delle obbligazioni1.
1 Le imprese di cui all’articolo 2 capoversi 1, 3 e 4 sono tenute ad aderire al Codice di condotta internazionale per i servizi privati di sicurezza (Codice di condotta) nel tenore del 9 novembre 20101.
2 Il Dipartimento al quale è subordinata l’autorità competente può decidere che una modifica del Codice di condotta è applicabile alle fattispecie rette dalla presente legge, sempre che tale modifica non vi sia contraria.
1 Questo documento può essere consultato all’indirizzo Internet seguente: www.icoc-psp.org
1 È vietato:
2 È vietato partecipare direttamente a ostilità all’estero a chi è domiciliato o ha dimora abituale in Svizzera ed è al servizio di un’impresa assoggettata alla presente legge.
È vietato:
1 Le imprese che intendono esercitare una delle attività di cui all’articolo 2 capoverso 1 sono tenute a notificare all’autorità competente in particolare le informazioni seguenti:
2 Per un’impresa ai sensi dell’articolo 2 capoverso 1 lettera d, l’obbligo di notificazione si estende sia alla sua attività di controllo che all’attività dell’impresa controllata.
3 L’impresa comunica senza indugio all’autorità competente qualsiasi cambiamento considerevole delle circostanze intervenuto dalla notificazione di un’attività. L’autorità competente comunica immediatamente all’impresa se l’esercizio dell’attività interessata può essere continuato o no.
1 Questo documento può essere consultato all’indirizzo Internet seguente: www.icoc-psp.org
1 L’impresa si astiene dall’esercizio dell’attività notificata sino a quando abbia ricevuto una comunicazione o una decisione dall’autorità competente conformemente agli articoli 12–14.
2 Se vi è un interesse pubblico o privato preponderante, l’autorità competente che avvia una procedura di esame secondo l’articolo 13 può, per la durata della procedura, autorizzare eccezionalmente l’esercizio dell’attività notificata.
L’autorità competente comunica all’impresa entro 14 giorni dalla ricezione della notificazione se l’attività notificata dà adito all’avvio di una procedura di esame.
1 L’autorità competente avvia una procedura di esame se:
2 Se l’autorità competente viene a conoscenza di un’attività che non è stata notificata, informa l’impresa dell’avvio della procedura di esame e la invita a prendere posizione entro dieci giorni. L’articolo 11 capoverso 1 si applica per analogia.
3 L’autorità competente consulta le autorità interessate.
4 L’autorità competente comunica all’impresa l’esito della procedura di esame entro 30 giorni. Se necessario, tale termine può essere prorogato.
1 L’autorità competente vieta interamente o parzialmente un’attività se questa è contraria agli obiettivi di cui all’articolo 1. Va esaminato in particolare se le attività seguenti sono conformi a tali obiettivi:
2 L’autorità competente vieta interamente o parzialmente un’attività se l’impresa:
3 L’autorità competente vieta a un’impresa di subappaltare la fornitura di una prestazione di sicurezza privata o una prestazione connessa con quest’ultima se il subappaltatore non rispetta i limiti di cui all’articolo 6 capoverso 1.
1 Questo documento può essere consultato all’indirizzo Internet seguente: www.icoc-psp.org
1 Il Consiglio federale può, se prevale chiaramente un interesse superiore dello Stato, autorizzare eccezionalmente un’attività non prevista dall’articolo 8 o dall’articolo 9 e che sarebbe da vietare secondo l’articolo 14.
2 L’autorità competente sottopone al Consiglio federale i casi da valutare.
3 Il Consiglio federale determina le misure di controllo necessarie.
1 Se una fattispecie sottostà al campo di applicazione della presente legge e a quello della legge federale del 13 dicembre 19961 sul materiale bellico, della legge del 13 dicembre 19962 sul controllo dei beni a duplice impiego o della legge del 22 marzo 20023 sugli embarghi, le autorità interessate determinano l’autorità incaricata del coordinamento delle procedure.
2 L’autorità incaricata del coordinamento si accerta che le procedure si svolgano nel modo più semplice possibile e garantisce che gli esiti delle stesse siano comunicati all’impresa entro i termini legali.
1 Il Consiglio federale disciplina, conformemente al principio della copertura dei costi, la riscossione degli emolumenti per:
2 Per il rimanente si applica l’articolo 46a della legge del 21 marzo 19971 sull’organizzazione del Governo e dell’Amministrazione.
Le imprese forniscono all’autorità competente tutte le informazioni e i documenti necessari all’esame delle attività assoggettate alla presente legge.
1 Se l’impresa tenta di influenzare l’autorità competente o non ottempera all’obbligo di collaborare e se tutti i tentativi dell’autorità competente di ottenere le informazioni o i documenti necessari sono stati vani, quest’ultima può, nei casi previsti all’articolo 13 capoverso 1, effettuare i controlli seguenti:
2 Per i controlli, l’autorità competente può far capo ad altre autorità federali e a organi di polizia cantonali e comunali.
Per l’adempimento dei suoi compiti legali l’autorità competente è autorizzata a trattare dati personali degni di particolare protezione relativi a sanzioni o perseguimenti amministrativi o penali, nonché altri dati personali.
1 Chi, in violazione dell’articolo 8, esercita un’attività connessa con la partecipazione diretta a ostilità o partecipa direttamente a ostilità, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
2 Chi esercita un’attività in violazione dell’articolo 9 è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
3 L’autore resta punibile in virtù del Codice penale1 o del Codice penale militare del 13 giugno 19272 se commette un reato più grave secondo questi codici.
Chi viola un divieto pronunciato in virtù dell’articolo 14 è punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria.
1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chi:
2 Se l’autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.
1 È punito con una multa sino a 100 000 franchi chi:
2 Se l’autore ha agito per negligenza, la pena è una multa sino a 40 000 franchi.
3 Il tentativo e la complicità sono punibili.
4 L’azione penale si prescrive in cinque anni.
1 L’articolo 6 della legge federale del 22 marzo 19741 sul diritto penale amministrativo (DPA) si applica alle infrazioni commesse nell’azienda.
2 È possibile rinunciare a determinare le persone punibili e condannare in loro vece l’azienda al pagamento della multa (art. 7 DPA), se:
1 Se una persona giuridica, una società in nome collettivo o una società in accomandita esercita un’attività in violazione di un divieto legale o di un divieto dell’autorità, l’autorità competente può ordinarne lo scioglimento o la liquidazione conformemente alla legge federale dell’11 aprile 18891 sulla esecuzione e sul fallimento.
2 Nel caso di un’impresa individuale, l’autorità competente può ordinare la liquidazione della sostanza commerciale e, se del caso, la cancellazione dell’iscrizione dal registro di commercio.
3 L’autorità competente può incassare l’eccedente risultante dalla liquidazione.
1 Le infrazioni alla presente legge sottostanno alla giurisdizione federale.
2 Le autorità incaricate di eseguire la presente legge sono tenute a denunciare al Ministero pubblico della Confederazione le infrazioni di cui sono venute a conoscenza nell’esercizio delle loro funzioni.
1 Le autorità federali e cantonali comunicano all’autorità competente le informazioni e i dati personali necessari all’esecuzione della presente legge.
2 L’autorità competente comunica le informazioni e i dati personali necessari all’adempimento dei loro compiti legali alle autorità seguenti:
1 L’autorità competente può chiedere ad autorità estere la comunicazione di informazioni e dati personali necessari all’esecuzione della presente legge. A tale scopo può fornire loro in particolare le indicazioni seguenti:
2 Se lo Stato estero accorda la reciprocità, l’autorità competente può comunicargli i dati di cui al capoverso 1, a condizione che l’autorità estera garantisca che questi:
1 La Confederazione può impiegare un’impresa che fornisce prestazioni di sicurezza private per eseguire all’estero i compiti di protezione seguenti:
2 L’autorità federale che impiega un’impresa (autorità committente) consulta l’autorità competente secondo l’articolo 38 capoverso 2 e il Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport.
1 Prima di impiegare un’impresa, l’autorità committente deve assicurarsi che questa:
2 L’autorità committente può eccezionalmente impiegare un’impresa che non ha concluso un’assicurazione di responsabilità civile se:
1 Questo documento può essere consultato all’indirizzo Internet seguente: www.icoc-psp.org
1 L’autorità committente si assicura che il personale di sicurezza dell’impresa abbia ricevuto una formazione adeguata in considerazione del compito di protezione da svolgere, nonché del diritto internazionale e del diritto nazionale applicabili.
2 La formazione comprende in particolare i seguenti temi:
3 L’autorità committente può eccezionalmente impiegare un’impresa che non soddisfa completamente i requisiti di cui ai capoversi 1 e 2 qualora nel luogo di esecuzione della prestazione non sia disponibile un’altra impresa che adempie detti requisiti e il compito di protezione non possa essere eseguito altrimenti.
4 Un contratto concluso in virtù del capoverso 3 può avere una durata massima di sei mesi. L’autorità committente prende misure per assicurarsi che l’impresa soddisfi quanto prima i requisiti di cui ai capoversi 1 e 2. Essa prevede tali misure nel contratto.
L’autorità committente si assicura che il personale sia identificabile nell’esercizio della sua funzione.
1 In linea di principio il personale non è armato.
2 Se la situazione all’estero esige eccezionalmente che il personale porti un’arma per reagire in situazioni di legittima difesa o stato di necessità, l’autorità committente lo prevede nel contratto.
3 L’autorità committente si assicura che il personale disponga delle autorizzazioni necessarie secondo il diritto applicabile.
4 È fatta salva la legislazione sulle armi applicabile nel luogo di esecuzione del compito di protezione.
1 Se il compito di protezione non può essere eseguito altrimenti, il Consiglio federale può autorizzare l’impiego della coercizione e di misure di polizia ai sensi della legge del 20 marzo 20081 sulla coercizione anche al di fuori di una situazione di legittima difesa o stato di necessità.
2 Il Consiglio federale si assicura che il personale abbia ricevuto la formazione necessaria.
3 È fatto salvo il diritto applicabile nel luogo di esecuzione del compito di protezione.
È vietato subappaltare contrattualmente compiti di protezione, salvo se l’autorità committente vi ha previamente acconsentito per scritto.
1 L’autorità competente redige ogni anno un rapporto d’attività all’indirizzo del Consiglio federale.
2 Il rapporto è pubblicato.
1 Il Consiglio federale emana le disposizioni di esecuzione; disciplina segnatamente:
2 Il Consiglio federale determina l’autorità competente.
1 Qualsiasi attività soggetta all’obbligo di notificazione secondo la presente legge e in corso di esecuzione al momento dell’entrata in vigore della stessa va notificata all’autorità competente entro tre mesi a partire da tale data.
2 Se avvia una procedura di esame, l’autorità competente comunica all’impresa se questa deve provvisoriamente astenersi dall’esercitare totalmente o parzialmente l’attività notificata.
3 Se prevede di vietare un’attività che è in corso di esecuzione al momento dell’entrata in vigore della presente legge e che l’impresa intende proseguire, l’autorità competente può accordare a quest’ultima un termine appropriato entro il quale soddisfare le disposizioni legali.
Data dell’entrata in vigore: 1° settembre 20153
1 RS 1012FF 2013 15053 DCF 24 giu. 2015.
English is not an official language of the Swiss Confederation. This translation is provided for information purposes only and has no legal force.
of 27 September 2013 (Status as of 1 September 2015)
The aim of this Act is to contribute to:
1 This Act applies to legal entities and business associations (companies) that engage in any of the following activities:
2 It applies to persons in the service of companies subject to the present Act.
3 The provisions of this Act pertaining to companies also apply to natural persons exercising the activities designated in paragraphs 1 and 2.
4 It also applies to federal authorities that contract with a company for the performance of protection tasks abroad.
1 This Act does not apply to companies that provide, from Switzerland, in territories subject to the Agreement of 21 June 1999, between the Swiss Confederation, of the one part, and the European Community and its Member States1, of the other, on the Free Movement of Persons or subject to the Convention of 4 January 1960 establishing the European Free Trade Association2, any of the following private security services:
2 It also does not apply to companies that:
1 SR 0.142.112.681
2 SR 0.632.31
In this Act:
1 A company exercises control over another company if it:
2 Business associations are considered to be controlled if:
1 Where a company subcontracts the provision of a security service or of a service connected therewith to another company, it shall ensure that the other company performs that service in keeping with the constraints to which the subcontracting company is itself subject.
2 The liability of the subcontracting company for harm caused by the other company is determined in accordance with the Code of Obligations1.
1 Companies subject to Article 2 paragraphs 1, 3 and 4 must become signatories to the International Code of Conduct for Private Security Providers, in the version dated 9 November 2010 (Code of Conduct)1.
2 The Federal Department to which the competent authority is subordinate may determine that an amendment to the Code of Conduct applies to matters governed by this Act, provided that such amendment is not contrary to the provisions of this Act.
1 The International Code of Conduct for Private Security Service Providers may be consulted at the following Internet address: www.icoc psp.org
1 It is prohibited:
2 Persons who are domiciled, or have their habitual place of residence, in Switzerland and are in the service of a company that is subject to this Act shall be prohibited from directly participating in hostilities abroad.
It is prohibited:
1 Any company intending to carry out an activity under Article 2 paragraph 1 shall declare to the competent authority, in particular, the following information:
2 For companies under Article 2 paragraph 1 letter d, the declaration requirement applies both to the company's own exercise of control and to the activities of the controlled company.
3 If any significant change in circumstances occurs subsequent to the declaration, the company shall notify the competent authority without delay. The competent authority shall inform the company forthwith as to whether it may continue to carry out the activity in question.
1 The International Code of Conduct for Private Security Service Providers may be consulted at the following Internet address: www.icoc psp.org
1 Until such time as the company has received from the competent authority notification or a decision pursuant to Articles 12-14, it shall refrain from carrying out the declared activities.
2 Where the competent authority initiates a review procedure pursuant to Article 13, it may, by way of exception, release the company from its duty to refrain from activities for the duration of the procedure, if there is overriding public or private interest in doing so.
The competent authority shall notify the company within fourteen days of receipt of the declaration as to whether the declared activity gives cause for initiating a review procedure at that time.
1 The competent authority shall initiate a review procedure where:
1 The competent authority shall prohibit in full or in part any activity that is contrary to the aims set out in Article 1. In the case of the following activities, in particular, conformity with those aims is subject to thorough review:
2 The competent authority shall prohibit in full or in part the exercise of an activity by a company that:
1 The International Code of Conduct for Private Security Service Providers may be consulted at the following Internet address: www.icoc psp.org
1 Where a manifest national interest clearly prevails, the Federal Council may by way of exception authorise an activity to which Articles 8 and 9 do not apply, but which would be subject to prohibition pursuant to Article 14.
2 The competent authority shall submit the case to the Federal Council for a ruling.
3 The Federal Council shall determine the necessary control measures.
1 Where a matter falls within the scope of this Act as well as within that of the War Material Act of 13 December 19961, the Control of Goods Act of 13 December 19962, or the Embargo Act of 22 March 20023, the authorities concerned shall determine which authority coordinates the procedure.
2 That authority shall ensure that the procedure is conducted in as simple a manner as possible, and shall make certain that the company is informed of all results of the procedure within the statutory time limits.
1 The Federal Council shall regulate the charging of cost-covering fees for:
2 For the rest, Article 46a of the Government and Administration Organisation Act of 21 March 19971 applies.
Companies shall provide the competent authority with all the information required for the review of activities governed by this Act, and shall submit to it all the necessary documents.
1 Where a company attempts to influence the competent authority or fails to satisfy its requirement to cooperate, and where all efforts on the part of the competent authority to obtain the necessary information and documents remain fruitless, that authority may in the cases set out in Article 13 paragraph 1 take the following oversight measures:
2 The competent authority may to that end call on the assistance of other federal authorities as well as cantonal and communal police forces.
The competent authority, in the performance of its legally assigned tasks, shall be authorised to process sensitive personal data in connection with administrative or criminal prosecutions and sanctions, and other personal data.
1 Any person who, in contravention of Article 8, carries out an activity in connection with direct participation in hostilities, or who directly participates in hostilities, is liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
2 Any person who carries out an activity in contravention of Article 9 shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
3 This provision does not preclude the prosecution of the person concerned under the Criminal Code1 or to the Military Criminal Code of 13 July 19272 for a more serious offence under those codes.
Any person who contravenes a prohibition issued by the competent authority pursuant to Article 14 is liable to a custodial sentence not exceeding one year, or to a monetary penalty.
1 Any person who:
is liable to a custodial sentence not exceeding one year, or to a fine.
2 Where the act has been committed through negligence, a monetary penalty is imposed.
1 Any person who:
shall be liable to a fine not exceeding 100,000 francs.
2 Where the act has been committed through negligence, a fine not exceeding 40,000 francs is imposed.
3 Attempts and complicity are also offences.
4 The right to prosecute is limited to a period of five years.
1 Article 6 of the Federal Act of 22 March 1974 on Administrative Criminal Law (ACLA)1 applies to offences committed within a business undertaking.
2 Pursuant to Article 7 of ACLA, an investigation to identify the offenders may be dispensed with and the business undertaking may be ordered to pay the fine instead in cases in which:
1 Where the activity of a legal entity, or of a general or limited partnership, contravenes a statutory or official prohibition, the competent authority may order the dissolution and liquidation of the legal entity or partnership concerned in accordance with the Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy1.
2 Where the business undertaking is a sole proprietorship, the competent authority may order the liquidation of the business assets and, as the case may be, deletion of the undertaking from the commercial register.
3 The competent authority may confiscate any surplus resulting from the liquidation.
1 Offences under this Act are subject to federal jurisdiction.
2 The authorities competent for the implementation of this Act are subject to a requirement to report any infringements of which they obtain knowledge in the course of carrying out their official activities to the Office of the Attorney General of Switzerland.
1 The public authorities of the Confederation and of the cantons shall provide the competent authority with the information and personal data required for the enforcement of this Act.
2 The competent authority shall disclose information and personal data to the following public authorities for the performance of their legal tasks:
1 The competent authority may request foreign authorities to provide information and personal data required for the enforcement of this Act. To this end, it may disclose to them, in particular, information concerning:
2 Where the foreign state grants reciprocity, the competent authority may disclose to it the information set out in paragraph 1, subject to the assurance from the foreign authority that the data:
1 The Confederation is authorised to contract with companies that provide private security services for the performance of the following protection tasks abroad:
2 The federal authority that contracts with a company (contracting authority) shall consult with the competent authority under Article 38 paragraph 2 and with the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport.
1 Prior to contracting with a company, the contracting authority shall ascertain that the company in question meets the following requirements:
2 The contracting authority may, by way of exception, contract with a company that does not possess liability insurance coverage, where:
1 The International Code of Conduct for Private Security Service Providers may be consulted at the following Internet address: www.icoc psp.org
1 The contracting authority shall ascertain that the security personnel of the company have received adequate training, commensurate with the protection task assigned to them and in accordance with applicable international and national law.
2 Training shall cover, in particular, the following issues:
3 The contracting authority may, by way of exception, contract with a company that does not fully meet the requirements set out in paragraphs 1 and 2, on condition that there is no other company that meets those requirements at the place at which the service is to be provided and that the protection task cannot otherwise be accomplished.
4 In such a case, the maximum duration for which a contract may be concluded is six months. The contracting authority shall take measures to ensure that the company fulfils the requirements set out in paragraphs 1 and 2 within as short a time as possible. Such measures shall be stipulated in the contract.
The contracting authority shall make certain that personnel are identifiable when acting in the exercise of their function.
1 All personnel shall, as a general rule, be unarmed.
2 Where the situation abroad requires that any personnel, by way of exception, carry a weapon so as to be able to react in self-defence or in a situation of necessity, the contracting authority shall specify this in the contract.
3 The contracting authority shall ascertain that the personnel are in possession of the permits required under the applicable law.
4 The weapons legislation of the place at which the protection task is to be performed applies.
1 Where it is possible to accomplish a protection task only through the use of force or other police measures as defined in the Use of Force Act of 20 March 20081, the Federal Council may grant permission to do so even in situations other than those of self-defence or of necessity.
2 The Federal Council shall make certain that the personnel have received the appropriate training.
3 The law at the place of deployment applies.
The subcontracting of protection tasks is prohibited without the prior written consent of the contracting authority.
1 The competent authority shall prepare a report on its activities, to be submitted to the Federal Council each year.
2 The report shall be made public.
1 The Federal Council shall enact provisions for the implementation of this Act. In particular, it shall determine:
2 It shall appoint the competent authority.
1 Any activity subject to declaration under this Act, and which is being carried out at the time of the Act’s entry into force, must be declared to the competent authority within three months of the commencement date of this Act.
2 Where the competent authority initiates a review procedure, it shall inform the company as to whether it must provisionally refrain, in full or in part, from carrying out the declared activity.
3 Where the competent authority intends to prohibit an activity that is being carried out at the time of this Act’s entry into force, and which the company concerned plans to continue, the authority may grant the company a reasonable period of grace in order to achieve compliance with the statutory provisions.
Commencement Date: 1 September 20153