832.102.14

Ordonnance du DFI du 20 novembre 2012 sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

	Décision	Source
Modifications
Annexe	O du DFI 06.06.2019 (III)	RO 2019 1931
Annexe	O du DFI 06.12.2019 (I)	RO 2019 4381

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021