0.311.40

Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

	Décision	Source
Approbation AF (IRT)
Approbation AF 27.09.2013 (art. 1, al. 1)		RO 2014 1159
Champ d'application
		RO 2015 3123
		RO 2016 2893
		RO 2019 1957
		RO 2020 4557

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021