935.01 Loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Entrée en vigueur SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (2012.0047)	1 septembre 2013	1 septembre 2013	RO 2013 2417 FF 2012 4103	PDF DOC
Message du Conseil fédéral SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (2012.0047)	4 avril 2012		FF 2012 4103