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935.01

Loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Entrée en vigueur
SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (2012.0047)
1 septembre 2013 1 septembre 2013 RO 2013 2417
FF 2012 4103
PDF DOC
Message du Conseil fédéral
SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (2012.0047)
4 avril 2012 FF 2012 4103

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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