¹ La présente ordonnance règle:

a.

les déclarations de quantité pour les consommateurs dans la vente en vrac et sur les préemballages;

b.

les exigences applicables aux bouteilles récipients-mesures;

c.

les contrôles officiels des autorités.

² Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance:

a.

les préemballages dont la quantité nominale est inférieure à 5 g ou 5 ml;

b.¹

les préemballages de médicaments des catégories de remise A et B au sens des art. 41 et 42 de l'ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments² et de la catégorie de remise C selon l'art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments³;

c.

les marchandises distribuées gratuitement ou qui font partie d'une prestation globale;

d.

les cartouches d'encre et les toners pour imprimantes.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

marchandise mesurable: une marchandise dont le prix de vente est calculé en fonction de la quantité vendue;

b.

préemballage: une quantité de marchandise conditionnée dans un emballage de quelque nature qu'il soit, qui est mesurée et emballée hors de la présence du consommateur, de telle sorte que la quantité de la marchandise contenue ne puisse être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage;

c.

vente en vrac: vente d'une marchandise non préemballée;

d.

emballage multiple: plusieurs marchandises emballées identiques ou différentes qui sont regroupées dans un préemballage;

e.

quantité nominale: quantité déclarée sur le préemballage de la marchandise contenue;

f.

contenu: quantité effective de la marchandise contenue dans le préemballage;

g.

quantité nette: quantité d'une marchandise sans l'emballage ou autre matériel d'emballage;

h.

poids égoutté: poids d'une marchandise ferme après égouttage du liquide de couverture.

¹ Dans le commerce, les quantités de marchandises doivent être mesurées d'après le poids, le volume, la surface, la longueur ou le nombre de pièces. La quantité nette de marchandise est déterminante.

² Dans la mesure où les conditions ambiantes influent sur le volume d'une marchandise, les températures ci-après sont déterminantes pour la détermination d'une quantité:

a.

température en général 20 °C;

b.

température pour les combustibles et les carburants 15 °C.

³ Le poids est égal à l'indication de la balance sans correction de la poussée aérostatique.

⁴ Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut prévoir:

a.

qu'une quantité autre que la quantité nette soit déterminante, notamment lorsque le type usuel d'emballage d'une marchandise le demande;

b.

une température autre que celles fixées à l'al. 2 soit déterminante pour les marchandises surgelées et congelées.

¹ La quantité doit être déclarée en unités légales selon l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unités¹ ou en nombre de pièces.

² La déclaration de la quantité doit être précise. Elle ne doit contenir aucune étendue de quantité ni termes comme «environ».

³ La quantité minimale déclarée doit être atteinte dans chaque cas. La déclaration d'une quantité minimale doit être reconnaissable comme telle.

⁴ Une indication de quantité exprimée en unités non métriques, en usage à l'étranger, peut figurer en plus de la déclaration de quantité définie à l'al. 1.

¹ Les marchandises mesurables offertes dans la vente en vrac doivent être mesurées en présence du consommateur ou par celui-ci, à l'aide d'un instrument de mesure satisfaisant aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure¹ et aux dispositions d'exécution du DFJP.

² Le DFJP peut prévoir des exceptions, notamment pour les marchandises habituellement vendues à la pièce.

Toute personne qui offre des marchandises partiellement emballées à la vente, qui sont conditionnées hors de la présence du consommateur, doit fournir à celui-ci la possibilité de contrôler ou de faire contrôler au point de vente, la quantité contenue au moyen d'un instrument de mesure approprié répondant aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure¹ et aux dispositions d'exécution du DFJP.

La déclaration de quantité peut figurer à un endroit autre que sur la marchandise, pour autant que la déclaration corresponde à la marchandise.

¹ Les boissons vendues dans des contenants ouverts, débitées dans l'hôtellerie et la restauration, dans les magasins de vente à l'emporter ou établissements analogues, ainsi que dans les manifestations publiques, doivent être servies dans des récipients qui satisfont aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure¹ et aux dispositions d'exécution du DFJP. Sont exclus les boissons chaudes, les cocktails et les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.

² Aucune déclaration de quantité n'est requise pour les mets servis dans les entreprises de restauration, les magasins de vente à l'emporter ou établissements analogues ainsi que dans les manifestations publiques, vendus à l'emporter ou qui permettent au client de se servir lui-même.

³ Les établissements qui, selon l'al. 2, offrent des mets dans un restaurant libre-service en indiquant un prix unitaire correspondant sont tenus, pour déterminer le poids de la marchandise, d'utiliser un instrument de mesure qui satisfait aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure et aux dispositions d'exécution du DFJP. Le DFJP fixe les modalités relatives à la détermination du poids.

¹ Les distributeurs automatiques doivent indiquer la quantité fournie.

² Les distributeurs automatiques de boissons ou les récipients utilisés doivent répondre aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure¹ et aux dispositions d'exécution du DFJP.

³ Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux boissons qui sont préparées avec de l'eau dans le distributeur telles que le café.

Sont considérés comme récipients-mesures les bouteilles:

a.

fabriquées en verre ou en toute autre matière présentant des qualités de rigidité et de stabilité et qui offre les mêmes garanties métrologiques que le verre;

b.

bouchées ou conçues pour être bouchées et destinées au stockage, au transport ou à la livraison de liquides;

c.

qui ont une capacité nominale qui n'est pas inférieure à 5 cl ni supérieure à 5 l;

d.

qui permettent, au moment du remplissage jusqu'à une certaine hauteur ou un certain pourcentage de leur capacité d'arasement, de mesurer leur contenu avec une exactitude suffisante.

¹ Les bouteilles récipients-mesures sont caractérisées par la capacité nominale, la capacité d'arasement, le vide et la capacité effective. Ces capacités sont toutes établies à la température de 20⁰ C.

² La capacité nominale est le volume de liquide indiqué sur la bouteille que celle-ci doit contenir dans des conditions normales.

³ La capacité d'arasement correspond au volume de liquide que la bouteille contient quand elle est elle remplie à ras bord.

⁴ Le vide correspond à la différence entre la capacité nominale et la capacité à ras bord.

⁵ La capacité effective d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient réellement quand elle est remplie exactement dans les conditions qui correspondent théoriquement à la capacité nominale.

¹ La distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan d'arasement ainsi que le vide doivent être sensiblement constants pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.

² Les bouteilles récipients-mesures ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées en plus ou en moins ci-après, c'est-à-dire la différence entre la capacité effective et la capacité nominale:

³ L'erreur maximale tolérée pour la capacité à ras bords et pour la capacité nominale est identique.

⁴ La mise à profit systématique des tolérances est interdite.

¹ Une bouteille récipient-mesure doit porter de manière indélébile les inscriptions suivantes, à un endroit facilement lisible et visible:

a.

sur la surface latérale, sur le jable ou sur le fond:

1.

la capacité nominale exprimée en unités de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre, suivis de la forme courte ou du nom de l'unité de mesure utilisée,

2.

le signe d'identification unique du fabricant,

3.

le signe spécial décrit à l'annexe 2;

b.

sur le fond ou sur le jable, de sorte qu'il n'y ait pas de confusion possible avec les inscriptions requises à la let. a, au moins une des indications suivantes:

1.

la capacité d'arasement, exprimée en centilitres, mais non suivie du nom de l'unité de mesure utilisée ou de sa forme courte,

2.

la distance en millimètres du plan d'arasement au niveau de remplissage théorique correspondant à la capacité nominale, avec l'abréviation mm.

² Les inscriptions prévues à l'al. 1, let. a, ch. 1 et b doivent avoir la hauteur minimale suivante:

a.

au moins 6 mm lorsque la capacité nominale est supérieure à 100 cl;

b.

au moins 4 mm lorsque la capacité nominale est supérieure à 20 cl-100 cl;

c.

au moins 3 mm lorsque la capacité nominale est égale ou inférieure à 20 cl.

³ D'autres inscriptions peuvent être portées sur la bouteille, à condition qu'elles ne donnent pas lieu à confusion avec les inscriptions prévues aux al. 1 et 2.

Sont responsables du respect des dispositions de la présente ordonnance:

a.

pour la vente en vrac: la personne physique ou morale qui vend en Suisse des marchandises mesurables destinées à la vente en vrac;

b.

pour les préemballages et les bouteilles récipients-mesures:

1.

le fabricant, lorsque le préemballage ou la bouteille récipient-mesure a été fabriqué en Suisse, ou lorsque le préemballage ou la bouteille récipient-mesure a été fabriqué dans un pays membre de l'Espace économique européen et mis sur le marché en Suisse,

2.

l'importateur, lorsque le préemballage ou la bouteille récipient-mesure a été fabriqué dans un pays tiers.

¹ Les personnes responsables vérifient que le contenu d'un préemballage est exact.

² Lorsqu'un fabricant qui procède en Suisse au contrôle du contenu emploie un instrument de mesure celui-ci doit être approprié à la nature des opérations à effectuer et satisfaire aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure¹ et aux dispositions d'exécution du DFJP.

³ Le contrôle peut être effectué par échantillonnage.

⁴ Lorsque le contenu effectif n'est pas mesuré, le fabricant veille d'une autre façon à ce que le contenu soit conforme à la valeur indiquée.

⁵ En ce qui concerne les importations en provenance de pays qui ne font pas partie de l'Espace économique européen, l'importateur peut, au lieu d'effectuer un contrôle, fournir la preuve qu'il s'est entouré de toutes les garanties lui permettant d'assumer sa responsabilité.

⁶ Un contrôle n'est pas requis s'agissant des marchandises dont la quantité est indiquée d'après le volume, lorsque le fabricant de préemballages utilise et remplit des bouteilles récipients-mesures conformes aux exigences selon les art. 28 à 31.

⁷ S'agissant de la fabrication de préemballages de même quantité nominale en Suisse, les résultats des contrôles doivent être conservés et gardés à la disposition de l'autorité compétente selon l'art. 34. Le délai de conservation des résultats est de:

a.

un an pour les marchandises pouvant être conservées au moins six mois;

b.

six mois au-delà de la durée de conservation pour les marchandises pouvant être conservées moins de six mois.

⁸ Le DFJP peut préciser les procédures de contrôle.

¹ Les cantons contrôlent que les dispositions de la présente ordonnance sont respectées, sous réserve de l'al. 2. Ils désignent l'autorité compétente à cet effet.

² Les contrôles ci-après relèvent de la compétence de l'Institut fédéral de métrologie:

a.

contrôle des bouteilles récipients-mesures auprès des fabricants suisses;

b.

contrôle des préemballages et des points de vente publics dans la mesure où c'est prévu dans le programme du DFJP selon l'al. 4.;

³ L'Institut fédéral de métrologie surveille l'activité de contrôle des cantons.

⁴ Le DFJP établit chaque année un programme dans lequel il fixe les priorités des contrôles et de l'activité de surveillance incombant à l'Institut fédéral de métrologie. Celui-ci établit à l'intention du DFJP un rapport sur la mise en oeuvre du programme et sur l'activité des cantons.

⁵ A la demande de l'Institut fédéral de métrologie, les services douaniers peuvent participer aux contrôles de préemballages et de bouteilles récipients-mesures.

¹ L'autorité compétente contrôle par échantillonnage que les préemballages et les bouteilles récipients-mesures satisfassent aux dispositions de la présente ordonnance:

a.

auprès du fabricant, si le produit a été fabriqué en Suisse;

b.

auprès de la personne physique ou morale qui importe en Suisse les préemballages ou les bouteilles récipients-mesures; ou

c.

à un autre niveau du commerce si les contrôles ne peuvent pas être effectués selon la let. a ou b.

² Les contrôles des préemballages et des bouteilles récipients-mesures sont réglés respectivement aux annexes 3 et 4.

³ Les contrôles ont lieu:

a.

au moins une fois par an:

1.

auprès des fabricants qui produisent principalement pour le commerce,

2.

auprès des personnes définies à l'al. 1, let. b,

3.

auprès des fabricants de bouteilles récipients-mesures;

b.

au moins une fois tous les deux ans auprès des fabricants qui vendent principalement leurs préemballages aux consommateurs.

⁴ Lorsque des préemballages ou des bouteilles récipients-mesures ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance, l'autorité compétente propose à la personne concernée l'exécution d'une des mesures suivantes:

a.

le rétablissement de la conformité et la mise sur le marché;

b.

la mise sur le marché à certaines conditions des préemballages ou des bouteilles récipients-mesures visés;

c.

l'interdiction de mise sur le marché.

⁵ Si la personne concernée s'oppose à la mesure proposée, l'autorité compétente rend une décision.

⁶ D'autres mesures selon l'art. 19 LETC sont réservées.

L'autorité compétente contrôle par échantillonnage auprès des points de vente publics si:

a.

la vente en vrac est effectuée selon les dispositions de la présente ordonnance;

b.

les préemballages et les bouteilles récipients-mesures portent les inscriptions prescrites dans la présente ordonnance.

La perception des émoluments pour les contrôles prévus aux art. 35 et 36 est régie par l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification² et par l'ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie³.

L'ordonnance du 8 juin 1998 sur les déclarations¹ est abrogée.

…¹

¹ Si, dans la vente en vrac, un emballage tel qu'une feuille de protection, un sac, un gobelet ou une barquette est requis pour des raisons d'hygiène, l'emballage pesé avec la marchandise peut, jusqu'au 31 décembre 2013, être compris dans le poids de la marchandise jusqu'à concurrence de 3% ou de 3 g pour les poids nets inférieurs à 100 g. Dans la vente en vrac sur les stands de marché et au départ de la ferme avec des balances sans dispositif de tare, un délai de transition jusqu'au 31 décembre 2017 est applicable.

² Les préemballages fabriqués selon l'ancien droit peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2014.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013.