0.353.942.3 Echange de notes des 20 décembre 1967/28 février 1968 confirmant la validité entre la Suisse et l’Inde du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Entrée en vigueur DDIP - Direction du droit international public	28 février 1968	28 février 1968	RO 2012 1147	PDF DOC