La présente ordonnance s’applique:

a.

à la délivrance des licences de pilotes, évaluation aéromédicale comprise;

b.

à la certification des personnes et organismes chargés de dispenser une formation au vol ou une formation en vol simulé ou d’évaluer les compétences des pilotes;

c.

à la certification des examinateurs aéromédicaux et des centres aéromédicaux;

d.

à l’évaluation aéromédicale des membres de l’équipage de cabine, ainsi qu’à la qualification des personnes et organismes chargés de cette évaluation.

¹ Les dispositions du règlement précité sont présumées observées si les règles suivantes édictées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et relatives au règlement (UE) n^o 1178/2011¹, sont respectées:

a.

les spécifications de certification (Certification Specifications; CS);

b.

les moyens acceptables de mise en conformité (Acceptable Means ofCompliance; AMC);

c.

les documents d’orientation (Guidance Material; GM).

² Quiconque déroge aux règles visées à l’al. 1 doit être en mesure de démontrer à l’OFAC que les exigences du règlement (UE) n^o 1178/2011 sont remplies d’une autre manière.

Les dispositions de la section 2 du règlement JAR-FCL¹ pertinent restent applicables tant que l’AESA ou l’OFAC n’ont pas édicté les règles correspondantes visées à l’art. 2.

¹ L’OFAC fixe pour chaque organisme de formation visé à l’art. 1, let. b, une période, comprise dans les délais transitoires maximums établis par le règlement (UE) n^o 1178/2011, pour effectuer les procédures de certification prévues par ce dernier.

² La procédure de certification a lieu:

a.

au plus tôt à partir du 15 mai 2012 (entrée en vigueur de la décision n^o 1/2012) pour les organismes de formation suivants:

1.

Flying Training Organisations au sens des règlements JAR-FCL,

2.

Type Rating Training Organisations au sens des règlements JAR-FCL;

b.

au plus tôt à partir du 15 novembre 2012 (six mois après l’entrée en vigueur de la décision n^o 1/2012) pour les organismes de formation suivants:

1.

écoles de vol à voile,

2.

écoles de pilotes de ballon,

3.

Registered Facilities au sens des règlements JAR-FCL.

³ L’OFAC établit le calendrier de certification pour les groupes définis à l’al. 2, étant entendu que les organismes de formation doivent en principe être appelés à effectuer la procédure de certification successivement selon l’ordre croissant de leur numéro d’autorisation d’instruire du personnel aéronautique.

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

¹ Tant que le règlement (UE) n^o 1178/2011 n’est pas applicable, la validité et la prorogation des licences, certificats médicaux d’aptitude ou certifications sont régies par les ordonnances suivantes:

a.

ordonnance du DETEC du 25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l’aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l’échelon européen¹;

b.

ordonnance du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d’avion et d’hélicoptère²;

c.

ordonnance du DETEC du 30 avril 2003 sur la certification des simulateurs de vol qui ne sont pas régis par le règlement (UE) n^o 1178/2011³;

d.

ordonnance du DETEC du 18 décembre 1975 sur le service médical de l’aviation civile⁴.

² Le règlement (UE) n^o 1178/2011 est applicable aux licences, certificats médicaux d’aptitude et certifications:

a.

par la première délivrance effectuée conformément au règlement (UE) n^o 1178/2011, ou

b.

au plus tard dès l’expiration des délais transitoires respectifs.

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2012.