RS 120.424 Ordonnance du DFAE du 14 août 2012 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DFAE)

120.424

Ordonnance du DFAE sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

(OCSP-DFAE)

du 14 août 2012 (Etat le 1er septembre 2012)

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),

vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,

arrête:

  Art. 1 Objet

1 La présente ordonnance définit les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein du DFAE qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.

2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.

  Art. 2 Actualisation des annexes

1 Le domaine Sécurité DFAE vérifie au moins tous les cinq ans la validité de l’annexe de la présente ordonnance.

2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, le domaine Sécurité DFAE demande, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.

  Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012.

  Annexe

(art. 1, al. 2)

  Fonctions au sein du DFAE nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

  1. Fonctions générales au sein du DFAE

Fonctions

Degrés de contrôle

Secrétaire général et son suppléant

12

Collaborateurs personnels du chef de département

12

Chef de l’information et son suppléant

12

Assistants du chef de département

12

Rapporteurs, conseillers

12

Secrétaire d’Etat et son suppléant

12

Directeurs et leurs suppléants

12

Chef de la sécurité et son suppléant

12

Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP

12

Responsables de la protection des informations, de la sécurité informatique et de la protection des données

11

Utilisateurs du système d’information du contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP)

11

Porte-parole

11

Huissiers du chef de département

11

Chauffeur du chef de département

11

Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires

11

Membres de l’Organe de direction pour la sécurité et leurs suppléants permanents

11

Vice-directeurs et leurs suppléants

11

Gestionnaire des risques du DFAE

11

  2. Fonctions supplémentaires au sein du DFAE

Fonctions

Degrés de contrôle

Chefs de mission

12

Chefs des divisions politiques et leurs suppléants

12

Chef du Bureau de l’intégration et son suppléant

12

Spécialistes d’exploitation IT

12

Chef du Centre de gestion de crise et son suppléant

12

Collaborateurs ayant accès à des informations classifiées provenant de l’OTAN ou de l’UE

11

Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement et largement connaissance de l’activité du gouvernement ou d’affaires importantes relevant de la politique de sécurité ou ayant régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l’accomplissement de tâches importantes de la Confédération, conformément à la description des postes, en particulier les émissaires spéciaux

12

Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement accès à des informations classifiées SECRET, conformément à la description des postes, par exemple les responsables ou les membres de groupes de travail traitant de questions de désarmement et de non—prolifération nucléaire, de questions financières internationales ou d’enlèvements de Suisses à l’étranger, les collaborateurs chargés de manière permanente de dossiers traitant de ces thèmes, les collaborateurs représentant régulièrement la Suisse dans des négociations délicates et les collaborateurs ayant régulièrement accès aux dossiers du Conseil fédéral et du Parlement

11

Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL, conformément à la description des postes

10

1 RS 120.4

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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