¹ La présente ordonnance règle la réduction des émissions des gaz à effet de serre suivants:

a.

le dioxyde de carbone (CO₂);

b.

le méthane (CH₄);

c.

le protoxyde d’azote (N₂O, gaz hilarant);

d.

les hydrofluorocarbones (HFC);

e.

les hydrocarbures perfluorés (PFC);

f.

l’hexafluorure de soufre (SF₆);

g.

le trifluorure d’azote (NF₃).

² L’effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique est exprimé en équivalents CO₂ (éq.-CO₂). Les valeurs figurent à l’annexe 1.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.¹

voitures de tourisme: les voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)²; la présente ordonnance ne considère pas comme des voitures de tourisme les véhicules à usage spécial au sens de l’annexe II, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE³;

a^bis.⁴

voitures de livraison: les voitures de livraison au sens de l’art. 11, al. 2, let. e, OETV; la présente ordonnance ne considère pas comme des voitures de livraison les véhicules dont le poids à vide est supérieur à 2585 kg, qui ont été pesés selon la procédure de mesure pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) n^o 595/2009⁵ et pour lesquels le règlement (CE) n^o 715/2007⁶ ne prévoit pas de valeurs d’émissions, ainsi que les véhicules à usage spécial au sens de l’annexe 2, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE;

a^ter.⁷

tracteurs à sellette légers: tracteurs à sellette au sens de l’art. 11, al. 2, let. i, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t; la présente ordonnance ne considère pas comme des tracteurs à sellette légers les véhicules dont le poids à vide est supérieur à 2585 kg, qui ont été pesés selon la procédure de mesure pour les véhicules à moteur lourds prévue dans le règlement (CE) n^o 595/2009 et pour lesquels le règlement (CE) n^o 715/2007 ne prévoit pas de limites d’émissions, ainsi que les véhicules à usage spécial au sens de l’annexe 2, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE;

b.⁸

...

c.⁹

puissance calorifique de combustion: l’énergie calorifique maximale pouvant être fournie à une installation par unité de temps;

d.¹⁰

puissance calorifique totale de combustion: la somme des puissances calorifiques de combustion de l’ensemble des installations d’un exploitant qui sont prises en compte dans le Système d’échange de quotas d’émission (SEQE);

e.

puissance totale: la somme des puissances nominales électrique et thermique fournies par une centrale thermique à combustible fossile;

f.

rendement total: le rapport entre la puissance totale et la puissance calorifique de combustion d’une centrale thermique à combustible fossile indiqué par le constructeur.

¹ Les objectifs intermédiaires pour l’année 2015 sont:

a.

dans le secteur du bâtiment: 78 % au plus des émissions de 1990;

b.

dans le secteur des transports: 100 % au plus des émissions de 1990;

c.

dans le secteur de l’industrie: 93 % au plus des émissions de 1990.

² Lorsqu’un objectif sectoriel intermédiaire au sens de l’al. 1 n’est pas atteint, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) demande au Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires après avoir consulté les cantons et les milieux concernés.

¹ Seules les entreprises et les personnes qui en ont le droit en vertu de la présente ordonnance peuvent se faire imputer des réductions d’émissions réalisées à l’étranger.

² Les réductions d’émissions réalisées à l’étranger sont prises en compte si les conditions suivantes sont réunies:

a.

les réductions sont attestées par un certificat de réduction des émissions conforme à la Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques²;

b.

l’annexe 2 n’exclut pas leur prise en compte.

¹ Quiconque souhaite obtenir des certificats de réduction des émissions pour un projet de réduction des émissions réalisé à l’étranger peut demander, auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la lettre d’approbation nécessaire à cet effet conformément aux règles fixées aux art. 6, al. 3, ou 12, al. 5, du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Protocole de Kyoto)².

² L’OFEV délivre une lettre d’approbation lorsque les conditions fixées à l’art. 4, al. 2, let. b, sont remplies.

¹ Des attestations sont délivrées pour des projets et des programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse, si les exigences suivantes sont remplies:

a.

l’annexe 3 ne l’exclut pas;

b.

le projet, ou les projets inclus dans un programme:

1.

ne seraient pas rentables sans le produit de la vente des attestations,

2.

correspondent au moins à l’état de la technique, et

3.

prévoient des mesures induisant une réduction d’émissions supplémentaire par rapport à l’évolution de référence au sens de l’art. 6, al. 2, let. d;

c.

les réductions d’émissions:

1.

peuvent être prouvées et quantifiées,

2.¹

ne concernent pas des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le SEQE, et

3.²

n’ont pas été réalisées par un exploitant ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art. 66, al. 1, et demandant simultanément que des attestations lui soient délivrées en application de l’art. 12; sont exclus les exploitants ayant pris des engagements de réduction avec objectif d’émission au sens de l’art. 67, pour autant que les réductions d’émissions issues de projets ou de programmes ne soient pas comprises dans cet objectif, et

d.

la mise en oeuvre du projet ou du programme a débuté au plus tôt trois mois avant le dépôt de la demande au sens de l’art. 7.

² Est considérée comme le début de la mise en oeuvre la date à laquelle le requérant s’engage financièrement de façon déterminante envers des tiers ou prend, en interne, des mesures organisationnelles en lien avec le projet ou le programme.

¹ Des projets peuvent être réunis en un programme si les exigences suivantes sont remplies:

a.

ils poursuivent un but commun outre la réduction d’émissions;

b.

ils utilisent une des technologies définies dans la description du programme;

c.

ils remplissent les critères d’inclusion définis dans la description du programme, qui garantissent que les projets satisfont aux exigences de l’art. 5, et

d.

leur mise en oeuvre n’a pas encore débuté.

² Des projets peuvent être inclus dans des programmes existants s’ils remplissent les exigences fixées à l’al. 1 et s’il peut être prouvé qu’ils avaient déjà été inscrits au programme avant d’y être inclus.

³ Les programmes qui, à la fin de la période de crédit, ne comprennent qu’un seul projet, sont poursuivis en tant que projets au sens de l’art. 5.¹

¹ Quiconque souhaite demander des attestations pour un projet ou un programme de réduction des émissions doit le faire valider, à ses frais, par un organisme agréé par l’OFEV.

² Une description du projet ou du programme doit être remise à l’organisme de validation. Cette description doit comporter des informations concernant:

a.

les mesures de réduction des émissions;

b.

les technologies utilisées;

c.

la délimitation par rapport à d’autres instruments de politique climatique et énergétique;

d.

l’évolution hypothétique des émissions de gaz à effet de serre au cas où les mesures de réduction des émissions du projet ou du programme ne seraient pas mises en oeuvre (évolution de référence);

e.

le volume des réductions d’émissions annuelles attendues et la méthode de calcul appliquée;

f.

l’organisation du projet ou du programme;

g.

une estimation des coûts d’investissement et d’exploitation et des bénéfices attendus;

h.

le financement;

i.

le plan de suivi, qui doit fixer la date du début du suivi et décrire la méthode permettant de prouver la réduction des émissions;

j.¹

la durée du projet, du programme et des projets inclus dans un programme;

k.

en outre, dans le cas des programmes: le but, les critères d’inclusion des projets dans le programme, la gestion des projets ainsi qu’un exemple de projet pour chaque technologie envisagée.

^2bis Dans le cas de projets et de programmes en relation avec un réseau de chauffage à distance ou de projets et de programmes portant sur le gaz de décharge, la description des données visées à l’al. 2, let. d, e et i, s’effectue selon les exigences prévues aux annexes 3a ou 3b.²

³ Lors de la validation, l’organisme de validation contrôle les informations visées à l’al. 2 et si le projet remplit les exigences fixées à l’art. 5, ou si le programme remplit les exigences fixées aux art. 5 et 5a.

⁴ Il fait état des résultats du contrôle dans un rapport de validation.

¹ La demande de délivrance d’attestations doit être déposée auprès de l’OFEV. Elle comprend la description du projet ou du programme et le rapport de validation.

² L’OFEV peut demander au requérant les informations supplémentaires qui lui sont nécessaires pour l’évaluation de la demande.

³ L’OFEV fixe les exigences formelles applicables à la description des projets et programmes.¹

¹ L’OFEV décide, sur la base de la demande, si le projet ou le programme remplit les conditions de délivrance des attestations.

² La décision est valable sept ans à partir du début de la mise en oeuvre du projet ou du programme (période de crédit).

³ Aucune attestation n’est délivrée pour des projets inclus dans des programmes lorsque:

a.

de par une modification des dispositions légales déterminantes, des mesures de réduction des émissions doivent être mises en oeuvre pendant la période de crédit;

b.

les réductions d’émissions que l’on fait valoir pour la délivrance d’attestations sont imputables à la mise en oeuvre des mesures visées à la let. a, et que

c.

la mise en oeuvre des projets n’a débuté qu’après l’entrée en vigueur de la modification des dispositions légales.

¹ La période de crédit est prolongée par périodes de trois ans si le requérant fait à nouveau valider le projet ou le programme et qu’il dépose auprès de l’OFEV une demande de prolongation au plus tard six mois avant l’échéance de la période de crédit.

² L’OFEV approuve la prolongation si les exigences fixées aux art. 5 et 5a sont toujours remplies.

¹ Le requérant recueille les données définies par le plan de suivi pour prouver la réduction des émissions et les consigne dans un rapport de suivi.

² Il fait vérifier, à ses frais, le rapport de suivi par un organisme agréé par l’OFEV. La vérification ne peut pas être faite par l’organisme qui a validé le projet ou le programme.

³ L’organisme de vérification contrôle si les réductions d’émissions qui ont été prouvées remplissent les exigences fixées à l’art. 5. Dans le cas des programmes, il contrôle, en outre, si les projets satisfont aux critères d’inclusion définis à l’art. 5a, al. 1, let. c. Il peut limiter le contrôle à certains projets représentatifs.

⁴ L’organisme de vérification consigne les résultats du contrôle dans un rapport de vérification.

⁵ Le rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant doivent être remis à l’OFEV au moins tous les trois ans à partir du début de la mise en oeuvre au sens de l’art. 5, al. 2. Les réductions d’émissions doivent être démontrées pour chaque année civile.¹

⁶ L’OFEV fixe les exigences formelles applicables au rapport de suivi.²

¹ L’OFEV contrôle le rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant. L’OFEV procède à d’autres examens auprès du requérant si la délivrance d’attestations le requiert.¹

^1bis Il décide, sur la base des informations demandées à l’al. 1, de la délivrance des attestations.²

² Dans le cas des projets, des attestations sont délivrées à hauteur des réductions d’émissions obtenues de manière probante jusqu’à la fin de la période de crédit.

³ Dans le cas des programmes, des attestations sont délivrées à hauteur des réductions d’émissions obtenues de manière probante jusqu’à dix ans tout au plus après l’échéance de la période de crédit du programme, dans la mesure où la mise en oeuvre du projet concerné a débuté pendant la période de crédit.

⁴ Des attestations pour des réductions d’émissions qui découlent de prestations pécuniaires à fonds perdu allouées par la Confédération, les cantons ou les communes, destinées à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ne sont délivrées au requérant que s’il démontre que la collectivité publique compétente ne fait pas valoir les réductions d’émissions autrement. Les réductions d’émissions découlant de l’octroi de fonds sur la base de l’art. 19 en relation avec l’art. 21 ou des art. 25, 27, 32 ou 73, al. 4, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)³ ne donnent pas lieu à la délivrance d’attestations.⁴

⁵ La plus-value écologique des réductions d’émissions est indemnisée par le biais de la délivrance des attestations. Aucune attestation n’est délivrée si la plus-value écologique a déjà été rétribuée.

¹ Les modifications importantes du projet ou du programme qui interviennent après la décision concernant l’adéquation ou la prolongation de la période de crédit doivent être communiquées à l’OFEV.

² Une modification d’un projet ou d’un programme est notamment importante dans les cas suivants:

a.

les réductions d’émissions diffèrent de plus de 20 % des réductions d’émissions annuelles attendues indiquées dans la description du projet ou du programme;

b.

les coûts d’investissement et d’exploitation diffèrent de plus de 20 % des valeurs indiquées dans la description du projet ou du programme.

³ L’OFEV ordonne, si nécessaire, une nouvelle validation. Les réductions d’émissions réalisées après une modification importantes ne font l’objet d’attestions qu’après la nouvelle décision concernant l’adéquation au sens de l’art. 8.

⁴ Après une nouvelle validation, la période de crédit à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification importante est de:¹

a.

sept ans, si la période de crédit n’a pas encore été prolongée;

b.

trois ans, si la période de crédit a déjà été prolongée⁴ Après une nouvelle validation, la période de crédit à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification importante est de:.

¹ Des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse sont délivrées sur demande aux exploitants ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art. 66, al. 1, dont l’ampleur est fixée par un objectif d’émission au sens de l’art. 67, et qui ne réalisent pas de projets ou de programmes au sens de l’art. 5 ou 5a permettant d’obtenir des réductions d’émissions prévues par l’objectif d’émission, si les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’exploitant peut montrer de manière crédible que l’objectif d’émission sera atteint sans prendre en compte des certificats de réduction des émissions;

b.

au cours de l’année concernée, les émissions de gaz à effet de serre des installations ont été inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction au sens de l’art. 67, et

c.

aucune prestation pécuniaire à fonds perdu de la Confédération, des cantons ou des communes, destinée à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ni fonds provenant du supplément visé à l’art. 35 LEne³ pour de l’énergie géothermique, de la biomasse ou des déchets provenant de la biomasse n’ont été octroyés pour des mesures de réduction des émissions; sont exceptés les exploitants qui avaient déjà fait une annonce pour l’obtention de fonds de ce type avant l’entrée en vigueur de la modification du 8 octobre 2014⁴.⁵

² Les attestations pour les réductions d’émissions sont délivrées à hauteur de la différence entre la trajectoire de réduction, moins 5 %, et les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année concernée, et ce pour la dernière fois en 2020.

^3 …6

¹ Les exploitants d’installations qui ont conclu une convention d’objectifs concernant l’évolution de leur consommation d’énergie avec la Confédération et qui s’engagent, en outre, à réduire leurs émissions de CO₂ (convention d’objectifs avec objectif d’émission), sans être pour autant exemptés de la taxe sur le CO₂, se voient délivrer, sur demande, des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la convention d’objectifs avec objectif d’émission est conforme aux exigences de l’art. 67, al. 1 à 3, et a été validée, aux frais de l’exploitant, par un organisme agréé par l’OFEV et jugée adéquate par ce dernier;

b.

l’exploitant remet chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport de suivi au sens de l’art. 72;

c.

les émissions de CO₂ des installations ont été, chaque année, au cours des trois années précédentes, inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction définie dans la convention d’objectifs avec objectif d’émission, et

d.

aucune prestation pécuniaire à fonds perdu de la Confédération, des cantons ou des communes, destinée à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ni fonds provenant du supplément visé à l’art. 35, al. 1, LEne³ pour de l’énergie géothermique, de la biomasse ou des déchets provenant de la biomasse n’ont été octroyés à l’exploitant pour des mesures de réduction des émissions; sont exceptés les exploitants qui avaient déjà fait une annonce pour l’obtention de fonds de ce type avant l’entrée en vigueur de la modification du 8 octobre 2014⁴.⁵

² La convention d’objectifs avec objectif d’émission validée doit être remise à l’OFEV au plus tard le 31 mai de l’année à partir de laquelle les attestations sont demandées.

³ Les modifications importantes et durables au sens de l’art. 73 ainsi que les changements au sens de l’art. 78 doivent être annoncés à l’OFEV. L’OFEV ordonne, si nécessaire, une nouvelle validation.

⁴ Les attestations sont délivrées pour des réductions d’émissions à hauteur de la différence entre la trajectoire de réduction, moins 5 %, et les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année concernée, et ce pour la dernière fois en 2020.

¹ Quiconque demande la délivrance d’attestations doit simultanément indiquer à l’OFEV le compte sur lequel les attestations devront être délivrées. Les attestations sont délivrées dans le Registre des échanges de quotas d’émission (Registre) et gérées conformément aux art. 57 à 65.²

² Les données et documents suivants sont gérés dans une banque de données exploitée par l’OFEV:

a.

le prénom, le nom et les coordonnées du requérant, de l’organisme de validation et de l’organisme de vérification;

b.

le nombre d’attestations délivrées;

c.

les données principales du projet ou du programme, et

d.

la description du projet et du programme, les rapports de validation, les rapports de suivi et les rapports de vérification.

³ Le titulaire d’une attestation peut consulter, sur demande, les données relatives à son attestation visées à l’al. 2, let. a et b. L’accès aux données et aux documents visés à l’al. 2, let. c et d, peut être accordé s’il ne compromet ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

¹ L’OFEV peut publier les données suivantes si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:

a.

la description des projets et des programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse;

b.

les rapports de validation au sens de l’art. 6, al. 4;

c.

les rapports de suivi au sens de l’art. 9, al. 1;

d.

les rapports de vérification au sens de l’art. 9, al. 4.

² Avant la publication, l’OFEV remet au requérant les documents mentionnés à l’al. 1. Il demande au requérant de lui signaler les informations qui, selon lui, sont couvertes par le secret de fabrication ou le secret d’affaires.²

¹ L’OFEV coordonne les mesures au sens de l’art. 8, al. 1, de la loi sur le CO₂.

² Il tient compte, à cet effet, des mesures prises par les cantons.

³ Les cantons informent régulièrement l’OFEV des mesures qu’ils ont prises.

¹ Sont soumises aux dispositions de ce chapitre les personnes qui entendent immatriculer pour la première fois une voiture de tourisme, une voiture de livraison ou un tracteur à sellette léger qu’elles importent ou fabriquent en Suisse. L’état de ces véhicules lors de la première immatriculation est déterminant.

² Sont réputés immatriculés pour la première fois les véhicules admis pour la première fois à la circulation en Suisse, sauf s’ils ont été immatriculés à l’étranger plus de six mois avant leur déclaration en douane suisse.

³ Les véhicules immatriculés dans une enclave douanière au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)¹ ainsi qu’au Liechtenstein sont réputés immatriculés en Suisse. Ceux immatriculés dans une enclave douanière au sens de l’art. 3, al. 2, LD, à l’exception du Liechtenstein, sont réputés immatriculés à l’étranger.

⁴ Si le délai visé à l’al. 2 entraîne une inégalité de traitement importante entre les importateurs de véhicules immatriculés à l’étranger avant la déclaration en douane suisse et les importateurs de véhicules non immatriculés à l’étranger avant la déclaration en douane suisse, ou si des abus sont constatés, le DETEC peut notamment:

a.

fixer un délai plus court ou le porter à un an au maximum;

b.

fixer un nombre minimum de kilomètres parcourus.

⁵ L’année de référence est l’année civile au cours de laquelle le contrôle de l’atteinte des valeurs cibles est effectué.

¹ Un importateur dont au moins 50 voitures de tourisme ont été immatriculées pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence est réputé grand importateur de voitures de tourisme pour l’année de référence en ce qui concerne ses parcs de véhicules neufs.

² Un importateur dont au moins 6 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers ont été immatriculés pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence est réputé grand importateur de voitures de livraison ou de tracteurs à sellette légers pour l’année de référence en ce qui concerne ses parcs de véhicules neufs.

¹ Un importateur dont au maximum 49 voitures de tourisme, ou au maximum 5 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers, ont été immatriculés pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence peut demander à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’être traité provisoirement comme grand importateur durant l’année de référence en ce qui concerne ses parcs de véhicules neufs.

² Sont pris en compte dans le parc concerné de véhicules neufs les voitures de tourisme, les voitures de livraison ou les tracteurs à sellette légers, immatriculés pour la première fois durant l’année de référence à partir de la date où la demande prévue à l’al. 1 a été approuvée.

³ L’importateur dont au maximum 49 voitures de tourisme, ou au maximum 5 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers sont immatriculés pour la première fois durant l’année de référence doit procéder au décompte pour chaque véhicule du parc de véhicules neufs concerné.

Un importateur dont au maximum 49 voitures de tourisme, ou au maximum 5 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers ont été immatriculés pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence et qui n’est pas traité provisoirement comme grand importateur durant l’année de référence est réputé petit importateur pour l’année de référence en ce qui concerne ses parcs de véhicules neufs.

Un constructeur est soumis par analogie, pour l’année de référence, aux dispositions du présent chapitre destinées soit aux grands importateurs, soit aux petits importateurs, en fonction du nombre de ses véhicules qui ont été immatriculés pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence.

¹ Les importateurs et les constructeurs qui veulent se réunir en un groupement d’émission, doivent déposer une demande idoine auprès de l’OFEN jusqu’au 30 novembre de l’année précédant l’année de référence, pour une durée d’un à cinq ans.

² Le groupement d’émission doit désigner un représentant.

¹ Un véhicule importé par un grand importateur ne peut être immatriculé que lorsque les données le concernant, requises pour le calcul d’une éventuelle sanction et pour l’attribution du véhicule à un parc de véhicules neufs, sont connues de l’Office fédéral des routes (OFROU) grâce à une réception par type.

² Pour les véhicules sans réception par type, le grand importateur doit soumettre les documents suivants à l’OFROU avant leur première immatriculation:

a.

le rapport d’expertise visé à l’art. 6, al. 3, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)¹, dûment rempli;

b.

la demande d’attestation, et

c.

éventuellement les preuves requises à l’art. 25, al. 1 ou 2.

³ Un véhicule importé par un petit importateur ne peut être immatriculé que lorsque le petit importateur a acquitté le cas échéant le montant de la sanction prévue à l’art. 13 de la loi sur le CO₂ auprès de l’OFROU et a déposé les documents suivants:

a.

le rapport d’expertise visé à l’art. 6, al. 3, ORT, dûment rempli;

b.

la demande d’attestation;

c.

le cas échéant, les preuves requises à l’art. 24, al. 1 ou 3, ou à l’art. 25, al. 1 ou 2.

⁴ Si un importateur veut faire décompter au niveau du parc de véhicules neufs d’un grand importateur un véhicule qu’il a importé, il doit en informer l’OFROU avant la première immatriculation dudit véhicule au moyen d’une demande d’attestation. La demande doit être signée par le grand importateur concerné.

¹ Pour le calcul des émissions de CO₂ et du poids à vide des véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type, les données figurant dans la réception par type, visées par l’ORT, sont déterminantes pour autant que l’importateur fournisse dans les délais à l’OFROU les données visées aux al. 3 et 4.

² Si le poids à vide des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers n’est pas indiqué dans la réception par type, celui mentionné dans le rapport d’expertise visé à l’art. 6, al. 3, ORT établi lors du contrôle du véhicule, fait foi.

³ L’importateur peut fournir à l’OFROU, dans le délai prévu à l’al. 5, les données suivantes reposant sur le certificat de conformité visées à l’art. 18 de la directive 2007/46/CE¹ (Certificate of Conformity, COC):

a.

pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers:

1.

le numéro d’identification du véhicule (VIN),

2.

les émissions de CO₂ (combinées) selon la position 49.1,

3.

les éco-innovations éventuelles, et

4.

le poids à vide, s’il est disponible selon la position 13.2, sinon selon la position 13;

b.

pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers avec réception par type multiétape visée à l’art. 3, ch. 7, de la directive 2007/46/CE pour calculer les émissions de CO₂ et le poids à vide du véhicule complété selon l’annexe XII, ch. 5 du règlement (CE) n^o 692/2008²:

1.

les données visées à la let. a, ch. 1 à 3,

2.

le poids à vide du véhicule de base, et

3.

le poids total techniquement admissible du véhicule de base une fois chargé.

⁴ S’agissant des véhicules ayant fait l’objet d’une réception par type et qui ont été modifiés avant leur première immatriculation pour fonctionner avec un autre carburant, les preuves visées à l’art. 25, al. 1, let. b à d, doivent être fournies à l’OFROU dans le délai prévu à l’al. 5.

⁵ Les données et les preuves visées aux al. 3 et 4 doivent être fournies jusqu’au 31 janvier suivant l’année de référence ou, pour les petits importateurs, avant la première immatriculation du véhicule.

⁶ L’OFROU et l’OFEN peuvent demander à l’importateur l’original du COC aux fins de contrôle des données visées aux al. 3 et 4.

¹ S’agissant des véhicules dispensés de la réception par type (art. 4 ORT¹), les preuves suivantes sont déterminantes pour fixer les émissions de CO₂ et le poids à vide:

a.

les données reposant sur le COC visées à l’art. 24, al. 3, let. a;

b.

la preuve écrite fondée sur un rapport d’expertise rédigé par l’un des organes d’expertise figurant à l’annexe 2 ORT (évaluation de conformité) ou par un organe d’expertise étranger (attestation de conformité) attestant que le véhicule est conforme aux prescriptions en vigueur en Suisse;

c.

la réception délivrée par des États étrangers conformément aux normes du droit national et international énoncés à l’annexe 2 OETV², ou à des normes au moins équivalentes aux prescriptions suisses, ou

d.

le rapport de l’un des organes d’expertise compétent en vertu de l’annexe 2 ORT ou provisoirement autorisé par l’OFROU conformément à l’art. 17, al. 2, ORT.

² S’agissant d’une voiture de livraison ou d’un tracteur à sellette léger avec réception par type multiétape visée à l’art. 3, ch. 7, de la directive 2007/49/CE³, les preuves visées à l’al. 1, let. b à d, et à l’art. 24, al. 3, let. b, sont déterminantes pour calculer les émissions de CO₂ et le poids à vide du véhicule complété.

³ Les émissions de CO₂ des véhicules pour lesquels les preuves visées à l’al. 1 ou 2 ne peuvent pas être fournies sont calculées conformément aux dispositions de l’annexe 4. Le poids à vide défini à l’art. 7 OETV, exprimé en kg, est déterminant. Cette valeur doit être attestée par l’importateur au moyen d’un bulletin de pesage.

⁴ S’il n’est pas possible de calculer les émissions de CO₂ d’un véhicule conformément à l’al. 3, elles sont réputées s’élever à 300 g CO₂/km pour une voiture de tourisme et à 400 g CO₂/km pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers.

¹ La réduction maximale des émissions moyennes de CO₂ dont tient compte l’OFEN pour un parc de véhicules neufs de grands importateurs ou pour un véhicule de petits importateurs, obtenue par l’utilisation de technologies innovantes (éco-innovations) reconnues à l’art. 12 du règlement (CE) n^o 443/2009¹ ou à l’art. 12 du règlement (CE) n^o 510/2011² est de 7 g CO₂/km.

² Pour les véhicules pouvant être propulsés au mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz, l’OFEN réduit les émissions de CO₂ à raison du pourcentage que représente la part biogène reconnue visée à l’art. 12a, al. 2, de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique³.⁴

¹ Les émissions moyennes de CO₂ d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur sont obtenues en calculant la moyenne arithmétique des émissions de CO₂ de ses voitures de tourisme, voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers immatriculés pour la première fois durant l’année de référence, arrondie à trois décimales.

² S’agissant du calcul des émissions moyennes de CO₂ d’un parc de véhicules neufs selon l’al. 1, les parts suivantes de ses véhicules avec les émissions de CO₂ les plus basses sont prises en compte pour les années de référence 2020 à 2022:

a.

pour l’année de référence 2020: 85 %;

b.

pour l’année de référence 2021: 90 %;

c.

pour l’année de référence 2022: 95 %.

³ S’agissant du calcul des émissions moyennes de CO₂ d’un parc de véhicules neufs selon l’al. 1, les véhicules dont les émissions de CO₂ sont inférieures à 50 g CO₂/km sont pris en compte comme suit jusqu’à une réduction des émissions moyennes de CO₂ du parc de véhicules neufs en question d’au plus 7,5 g CO₂/km au total pour les années de référence 2020 à 2022:

a.

pour l’année de référence 2020: à double;

b.

pour l’année de référence 2021: 1,67 fois;

c.

pour l’année de référence 2022: 1,33 fois.

¹ Le mode de calcul de la valeur cible spécifique pour les émissions de CO₂ du parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou des différents véhicules d’un petit importateur est défini à l’annexe 4a.

² Lorsqu’un constructeur s’est vu accorder une dérogation à la valeur cible en vertu de l’art. 11 du règlement (CE) n^o 443/2009¹ ou de l’art. 11 du règlement (CE) n^o 510/2011², la valeur cible spécifique pour les véhicules de la marque correspondante est adaptée.

³ Si un grand importateur entend calculer une valeur cible spécifique adéquate pour les émissions de tels véhicules, il doit le communiquer à l’OFEN avant la première immatriculation du premier véhicule de l’année de référence concernée. La valeur cible de ces véhicules est calculée indépendamment de leur nombre, comme s’il s’agissait à chaque fois d’un parc de véhicules neufs séparé.

¹ Le DETEC fixe à l’annexe 5 chaque année pour l’année de référence suivante les montants sur la base de l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO₂. Il se fonde sur les montants en vigueur au sein de l’Union Européenne prévus à l’art. 9 du règlement (CE) n^o 443/2009¹ et à l’art. 9 du règlement (UE) n^o 510/2011² et sur le taux de change défini à l’al. 2.

² La conversion en francs suisses est toujours calculée avec la moyenne du cours du jour des devises (à la vente) des douze mois précédant le 30 juin de l’année avant l’année de référence.

¹ Au terme de l’année de référence, l’OFEN vérifie, auprès de chaque grand importateur, que les émissions de CO₂ moyennes du parc de véhicules neufs ne dépassent pas la valeur cible spécifique.

² Si les émissions dépassent la valeur cible spécifique, le nombre de grammes de CO₂/km est arrondi au dixième de gramme inférieur lors du calcul de la sanction.

³ Si la valeur cible spécifique est dépassée, l’OFEN fixe la sanction sur la base de l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO₂ et de l’annexe 5 et il établit la facture finale en prenant en considération les acomptes en vertu de l’art. 31, al. 2.

⁴ Si la facture finale révèle un excédent en faveur du grand importateur, l’OFEN lui rembourse la différence.

¹ L’OFEN transmet trimestriellement à chaque grand importateur la liste des véhicules immatriculés pour la première fois durant l’année de référence ainsi que la moyenne des émissions de CO₂ et les valeurs cibles spécifiques de ses parcs de véhicules neufs.

² Il peut facturer aux grands importateurs des acomptes trimestriels en prenant en considération la sanction dont ils doivent s’acquitter, le cas échéant, pour l’année de référence, en particulier:

a.

si l’importateur est traité provisoirement comme grand importateur durant l’année de référence;

b.

si le grand importateur a son siège à l’étranger;

c.

si le grand importateur fait l’objet de poursuites ou d’un acte de défaut de biens;

d.

si les émissions de CO₂ moyennes d’un parc de véhicules neufs dépassent la valeur cible spécifique de plus de 5 g CO₂/km durant l’année de référence.

³ L’OFEN calcule le montant des acomptes en se fondant sur les données visées à l’al. 1. La facture tient compte des acomptes déjà versés.

¹ Le grand importateur doit s’acquitter du montant des factures et de la facture finale dans les 30 jours à compter de leur réception.

² Si l’OFEN doit lui rembourser un montant en vertu de l’art. 30, al. 4, il le fait dans le même délai avec, en sus, un intérêt sur montants à rembourser.

³ Si un grand importateur ne règle pas la facture ou la facture finale dans les délais, il doit s’acquitter d’un intérêt moratoire.

⁴ Les taux s’appliquant à l’intérêt moratoire et à l’intérêt sur montants à rembourser sont fixés conformément à l’annexe de l’ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct¹.

Si, malgré un rappel, un grand importateur ne règle pas la facture ou la facture finale, l’OFEN prononce la sanction.

¹ Si un grand importateur a du retard dans le paiement d’une facture, l’OFEN peut lui imposer par décision d’être traité comme un petit importateur jusqu’au règlement complet du montant dû.

² Si l’OFEN estime que le règlement de la sanction ou des intérêts moratoires est menacé, il peut décider que l’importateur doit apporter des garanties sous forme d’un dépôt en espèces ou d’une garantie bancaire.

¹ L’OFROU vérifie pour chaque véhicule si les émissions de CO₂ d’un petit importateur ne dépassent pas les valeurs cibles spécifiques.

² Si la valeur cible spécifique est dépassée, l’OFROU fixe la sanction sur la base de l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO₂ et de l’annexe 5 et établit la facture. Pour les années de référence 2020 à 2022, la sanction doit être multipliée par les pourcentages prévus à l’art. 27, al. 2.

³ Les art. 30, al. 2, 32 et 33 s’appliquent également.

⁴ L’OFROU est compétent pour prononcer la décision visée à l’art. 33.

¹ Le DETEC établit en 2019, puis tous les trois ans, un rapport adressé aux commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États sur les valeurs cibles spécifiques atteintes et l’efficacité des mesures destinées à réduire les émissions de CO₂ des voitures de tourisme.

² Un rapport sur les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers est établi pour la première fois en 2022, puis tous les trois ans.

³ L’OFEN informe chaque année le public, sous une forme appropriée, de la réalisation des valeurs cibles et publie notamment les données suivantes à ce sujet:

a.

le montant total des sanctions infligées et les frais administratifs;

b.

le nombre de grands importateurs ou de groupements d’émission;

c.

le nombre et le type de parcs de véhicules neufs.

¹ Conformément à la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA)¹, un éventuel produit de la sanction visée à l’art. 13 de la loi sur le CO₂ est versé au fonds pour le financement des routes nationales et le trafic d’agglomération au cours de l’année suivante, une fois établi le rapport final de l’OFEN.

² Le produit correspond aux sanctions perçues pour l’année de référence, y compris les intérêts moratoires et après déduction des frais d’exécution, des pertes sur débiteurs et des intérêts sur montants à rembourser.

Abrogés

¹ Tout exploitant d’installations qui exerce une des activités visées à l’annexe 6 est tenu de participer au SEQE.²

² Un exploitant d’installations qui démarre une des activités visées à l’annexe 6 en informe l’OFEV dans les trois mois.

¹ Un exploitant d’installations au sens de l’art. 40, al. 1, peut demander jusqu’au 1^er juin à être exempté de l’obligation de participer au SEQE, avec effet au début de l’année suivante, si les émissions de gaz à effet de serre des installations ont été inférieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO₂ par an au cours des trois années précédentes.

^1bis Un exploitant d’installations au sens de l’art. 40, al. 2, qui apporte la preuve crédible que les émissions de gaz à effet de serre des installations seront durablement inférieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO₂ par an peut demander à être exempté de l’obligation de participer au SEQE avec effet immédiat.

² L’exploitant d’installations doit continuer de remettre un plan de suivi (art. 51) et un rapport de suivi (art. 52), sauf s’il s’est engagé à limiter les émissions de gaz à effet de serre des installations selon l’art. 31, al. 1, de la loi sur le CO₂.

³ Si les émissions de gaz à effet de serre des installations s’élèvent à plus de 25 000 tonnes d’éq.-CO₂ au cours d’une année, l’exploitant devra participer au SEQE dès le début de l’année suivante.

¹ Un exploitant d’installations peut participer sur demande au SEQE si les conditions suivantes sont réunies:

a.

il exerce une des activités visées à l’annexe 7, et

b.

la puissance calorifique totale de combustion des installations pour ces activités est d’au moins 10 mégawatts (MW).¹

² Il doit déposer la demande dans un délai de six mois dès qu’il remplit pour la première fois les conditions fixées à l’al. 1.²

^2bis Un exploitant qui retire sa demande bien que les conditions fixées aux al. 1 ou 2 soient réunies peut à nouveau déposer une demande de participation lorsque la puissance calorifique totale de combustion des installations a augmenté d’au moins 10 % depuis la dernière demande. La demande doit être déposée au plus tard six mois après l’augmentation.³

³ La demande doit contenir les informations suivantes:

a.

les activités visées à l’annexe 7 qu’exerce l’exploitant d’installations;

b.⁴

les puissances calorifiques de combustion installées dans les installations;

c.⁵

les gaz à effet de serre rejetés par les installations au cours des trois années précédentes.

⁴ L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

¹ Les installations des hôpitaux ne sont pas prises en compte pour déterminer si les conditions fixées aux art. 40, al. 1, ou 42, al. 1 ou 2^bis, sont remplies, ni lors du calcul de la quantité de droits d’émission ou de certificats de réduction des émissions que l’exploitant d’installations doit remettre chaque année à la Confédération.²

² L’exploitant d’installations peut demander que les installations suivantes ne soient pas non plus prises en compte:³

a.

les installations utilisées exclusivement pour la recherche, le développement et le contrôle de produits et de procédés nouveaux;

b.⁴

les installations principalement destinées à l’élimination des déchets spéciaux au sens de l’art. 3, let. c, de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED)⁵.

³ La taxe sur le CO₂ prélevée sur des combustibles utilisés dans des installations non prises en compte n’est pas remboursée.⁶

Un exploitant d’installations qui ne remplit plus de manière durable les conditions fixées aux art. 40, al. 1, ou 42, al. 1, peut demander jusqu’au 1^er juin à ne plus participer au SEQE avec effet au début de l’année suivante.

L’OFEV statue par décision sur la participation des exploitants d’installations au SEQE et sur la non-prise en compte d’installations au sens de l’art. 43.

¹ L’OFEV calcule, selon les règles fixées à l’annexe 8, la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année dans le SEQE pour l’ensemble des exploitants d’installations.

² Il garde en réserve chaque année 5 % des droits d’émission pour les exploitants d’installations qui participent pour la première fois au SEQE et, parmi ceux qui y participent déjà, pour ceux qui ont étendu leur capacité de manière importante selon l’art. 46c.

¹ L’OFEV calcule la quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’installations sur la base des référentiels et des coefficients d’adaptation figurant à l’annexe 9. Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.

² Lorsque la quantité totale de droits d’émission à attribuer à titre gratuit dépasse la quantité maximale de droits d’émission disponibles, déduction faite de la réserve visée à l’art. 45, al. 2, l’OFEV diminue proportionnellement la quantité attribuée aux différents exploitants.

¹ Un exploitant d’installations qui participe pour la première fois au SEQE après le 1^er janvier 2013 se voit attribuer, à titre gratuit, des droits d’émission de la réserve visée à l’art. 45, al. 2, à partir de la date de participation au SEQE.³

² L’attribution de droits d’émission à titre gratuit est régie par l’art. 46.

³ Lorsque la participation de l’exploitant au SEQE est consécutive à l’agrandissement d’installations ou à une extension physique de la capacité, l’attribution de droits d’émission à titre gratuit est régie par les art. 46 et 46c.⁴

¹ La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à un exploitant d’installations est diminuée à partir de l’année suivante dans les cas suivants:

a.

une modification physique d’une installation entraîne une diminution d’au moins 10 % de la capacité installée d’une unité déterminante pour l’attribution gratuite de droits d’émission (élément d’attribution); sont exceptées les modifications physiques servant exclusivement à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

b.

les installations sont à l’arrêt.²

² Dans le cas de fermetures partielles, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à un exploitant est réduite comme suit à partir du début de l’année suivante:³

a.

de 50 %, si le niveau d’activité de l’élément d’attribution est réduit d’au moins 50 % et de moins de 75 %;

b.

de 75 %, si le niveau d’activité de l’élément d’attribution est réduit d’au moins 75 % et de moins de 90 %;

c.

de 100 %, si le niveau d’activité de l’élément d’attribution est réduit d’au moins 90 %.

¹ La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à un exploitant d’installations est augmentée lorsqu’une modification physique d’une installation ou la construction d’une nouvelle installation entraîne une augmentation d’au moins 10 % de la capacité installée d’un élément d’attribution.²

² Les droits d’émission supplémentaires sont attribués à partir du moment où la capacité supplémentaire de l’installation fonctionne en moyenne à 40 % au moins sur une période de 90 jours (exploitation normale).

³ Lorsqu’un nouvel élément d’attribution est formé de par une modification physique d’une installation ou la construction d’une nouvelle installation, des droits d’émission sont attribués à l’exploitant dans l’intervalle entre la mise en service physique de l’installation et le début de l’exploitation normale, cela en fonction des émissions de gaz à effet de serre générées et en appliquant les coefficients d’adaptation fixés à l’annexe 9. Aucun droit d’émission à titre gratuit n’est attribué pour la production d’électricité.³

⁴ Si, après une fermeture partielle au sens de l’art. 46b, al. 2, l’exploitation des installations redémarre, l’attribution à titre gratuit est adaptée en conséquence à partir de l’année suivante.⁴

¹ Tout exploitant d’aéronefs au sens de l’annexe de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation¹ (exploitant d’aéronefs) est tenu de participer au SEQE dès lors qu’il effectue des vols relevant de l’annexe 13.

² Tout exploitant d’aéronefs tenu de participer au SEQE s’annonce sans délai à l’autorité compétente visée à l’annexe 14.

³ Si l’exploitant ne peut pas être identifié, c’est le détenteur et subsidiairement le propriétaire de l’aéronef qui est réputé exploitant d’aéronefs.

⁴ L’OFEV peut exiger que l’exploitant d’aéronefs désigne un domicile de notification en Suisse.

L’OFEV calcule:

a.

la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année pour les aéronefs conformément à l’annexe 15, ch. 1 et 2;

b

la quantité de droits d’émission devant être gardée en réserve pour les enchères ou pour les nouveaux exploitants d’aéronefs ou ceux en forte croissance conformément à l’annexe 15, ch. 3, let. b et c, et 5.

¹ L’OFEV calcule conformément à l’annexe 15, ch. 3, let. a, la quantité de droits d’émission pouvant être attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs qui sont tenus de participer au SEQE en vertu de l’art. 46d, al. 1, et qui ont remis un rapport de suivi des tonnes-kilomètres conformément à l’ordonnance du 2 juin 2017 sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement de plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs¹.

² Il calcule conformément à l’annexe 15, ch. 4, la quantité de droits d’émission attribués annuellement à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronefs.

³ Si un exploitant d’aéronefs tenu de participer au SEQE en vertu de l’art. 46d, al. 1, n’effectue aucun vol relevant de l’annexe 13 au cours d’une année donnée, il est tenu de restituer à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 les droits d’émission qui lui ont été attribués à titre gratuit pour l’année en question au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Les droits d’émission restitués sont annulés.

⁴ Les droits d’émission qui ne peuvent être attribués à titre gratuit sont annulés.

Sont habilités à participer aux enchères de droits d’émission les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse et de l’Union européenne ainsi que les entreprises de l’Espace Économique Européen (EEE) admises aux enchères dans l’Union européenne à condition de disposer d’un compte visé à l’art. 57.

¹ L’OFEV met régulièrement aux enchères:

a.

10 % tout au plus de la quantité maximale de droits d’émission disponibles durant l’année précédente pour les installations, conformément à l’art. 45, al. 1; lorsque la réserve visée à l’art. 45, al. 2, est totalement épuisée, il peut mettre aux enchères davantage de droits d’émission;

b.

15 % de la quantité maximale de droits d’émission disponibles annuellement pour les aéronefs, conformément à l’annexe 15, ch. 2.

² L’OFEV peut interrompre la mise aux enchères, sans effectuer l’adjudication, dans les cas suivants:

a.

soupçon d’accords en matière de concurrence ou de pratiques illicites de participants qui occupent une position dominante sur le marché;

b.

différence sensible entre le prix d’adjudication et le prix déterminant sur le marché secondaire dans l’Union européenne durant la période des enchères, ou

c.

risques liés à la sécurité ou autres raisons mettant en péril le déroulement réglementaire de la mise aux enchères.

³ L’OFEV doit annoncer tout soupçon au sens de l’al. 2, let. a, aux autorités de la concurrence.

⁴ Si la mise aux enchères est interrompue pour des raisons prévues à l’al. 2 ou si la quantité totale de droits d’émission mis aux enchères n’a pas été acquise, les droits d’émission restants seront remis aux enchères ultérieurement.

⁵ Les droits d’émission qui ne sont pas mis aux enchères sont annulés à la fin de la période d’engagement.

⁶ L’OFEV peut charger des organismes privés de la mise aux enchères.

¹ Préalablement à leur participation à la mise aux enchères, les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse ou de l’Union européenne ainsi que les autres entreprises de l’EEE admises aux enchères de droits d’émission de l’Union européenne doivent fournir les informations suivantes à l’OFEV:

a.

le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique personnelle, le numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire d’au moins une personne habilitée à soumettre des offres, mais de quatre personnes au plus;

b.

le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique personnelle, le numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire d’au moins une personne habilitée à valider les offres, mais de quatre personnes au plus;

c.

une déclaration selon laquelle l’organisation concernée, les personnes habilitées à soumettre des offres et les personnes habilitées à valider les offres acceptent les conditions générales de mise aux enchères.

² Les personnes visées à l’al. 1 ne sont pas tenues de fournir un extrait de casier judiciaire suisse si elles attestent par déclaration notariée qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune condamnation en lien avec les infractions pénales mentionnées à l’art. 59a, al. 1, let. b.

³ Les exploitants d’installations et d’aéronefs tenus de participer au SEQE dans l’Union européenne doivent, en plus des obligations leur incombant en vertu de l’al. 1, prouver qu’ils disposent d’un compte exploitant dans le registre de l’Union et désigner un domicile de notification en Suisse.

⁴ Les entreprises de l’EEE admises aux enchères de l’Union européenne doivent, en plus des obligations leur incombant en vertu de l’al. 1, désigner un domicile de notification en Suisse et fournir les informations suivantes:

a.

une preuve de leur admission directe aux enchères de l’Union européenne;

b.

des informations sur la catégorie à laquelle elles appartiennent en vertu de la réglementation de l’Union européenne;

c.

la confirmation qu’elles participent à la mise aux enchères exclusivement pour leur propre compte.

⁵ L’OFEV peut exiger des informations supplémentaires dans la mesure où il en a besoin pour la participation à la mise aux enchères.

⁶ Les pièces d’identité et les extraits de casier judiciaire visés à l’al. 1, let. a et b, ainsi que les informations visées à l’al. 5 doivent être certifiés conformes. Les copies certifiées conformes des documents établis en dehors de la Suisse doivent être légalisées. La date des documents à fournir, de leur certification et de leur légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à celle de la demande.

⁷ Ces informations sont enregistrées dans le Registre.

¹ Dans le cadre de la mise aux enchères de droits d’émission, les offres sont soumises en euros et ne deviennent contraignantes qu’après avoir été approuvées par une personne habilitée à les valider.

² La facture des droits d’émission acquis aux enchères est payable en euros par le biais d’un compte bancaire en Suisse ou dans l’EEE. En cas de non-paiement de la facture, l’OFEV peut exclure le participant des futures mises aux enchères.

¹ L’OFEV ou un service mandaté par celui-ci recueille les données nécessaires au calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit aux exploitants d’installations.

² Les exploitants d’installations sont tenus de collaborer. S’ils enfreignent leur obligation de collaborer, aucun droit d’émission à titre gratuit ne leur est attribué.

³ Les exploitants d’aéronefs sont responsables de la collecte des données qui concernent leurs activités au sens de la présente ordonnance.

¹ Les exploitants d’installations participant au SEQE de la Suisse soumettent pour approbation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 un plan de suivi au plus tard trois mois après l’expiration du délai fixé à l’art. 40, al. 2, ou après le dépôt de la demande de participation en vertu de l’art. 42. Ils utilisent à cet effet le modèle mis à disposition par l’OFEV.

² Les exploitants d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse soumettent pour approbation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 un plan de suivi au plus tard trois mois après l’annonce de participation obligatoire prévue à l’art. 46d, al. 2. Lorsque le plan de suivi doit être soumis à l’OFEV, ils utilisent le modèle fourni à cet effet.

³ Le plan de suivi doit satisfaire aux exigences de l’annexe 16.

⁴ Les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse (participants au SEQE) adaptent le plan de suivi lorsque celui-ci ne satisfait plus aux exigences de l’annexe 16 ou lorsqu’une adaptation s’impose suite à une modification en vertu des art. 46b et 46c. Ils soumettent le plan de suivi adapté pour approbation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14.

⁵ Le plan de suivi du CO₂ selon l’ordonnance du 2 juin 2017 sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement de plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs² tient lieu de plan de suivi.

¹ Les participants au SEQE remettent chaque année un rapport de suivi à l’autorité compétente visée à l’annexe 14, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Lorsque le rapport de suivi doit être soumis à l’OFEV, ils utilisent le modèle fourni à cet effet.

² Le rapport de suivi doit comporter les données exigées à l’annexe 17. L’OFEV peut demander toutes les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour assurer le suivi.

³ L’OFEV peut demander à tout moment que le rapport de suivi des exploitants d’installations soit vérifié par un organisme agréé par lui.

⁴ Les exploitants d’aéronefs doivent faire vérifier leur rapport de suivi par un organisme de vérification conformément à l’annexe 18.

⁵ Le rapport de suivi des exploitants d’aéronefs dont les émissions de CO₂ ne dépassent pas les seuils énoncés à l’art. 28a, par. 6, de la directive 2003/87/CE² est considéré comme vérifié quand l’exploitant d’aéronefs fait usage à cet effet d’un instrument décrit à l’art. 54, par. 2, du règlement (UE) n^o 601/2012³.

⁶ Si un participant au SEQE présente un rapport de suivi erroné ou incomplet ou si elle ne tient pas le délai imparti, l’autorité compétente visée à l’annexe 14 procède à l’estimation des émissions déterminantes, aux frais du participant au SEQE.

⁷ En cas de doutes sur l’exactitude du rapport de suivi vérifié, l’autorité compétente visée à l’annexe 14 peut corriger les émissions dans les limites de son pouvoir d’appréciation.

¹ Les participants au SEQE informent immédiatement l’autorité compétente visée à l’annexe 14:

a.

des changements susceptibles d’avoir un effet sur l’attribution à titre gratuit de droits d’émission;

b.

des changements de coordonnées.

² Tout exploitant d’aéronefs qui cesse d’effectuer des vols relevant de l’annexe 13 annonce ce fait à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 dans les trois mois suivant l’arrêt des activités aériennes concernées.

¹ Les cantons contrôlent que les exploitants d’installations participant au SEQE s’acquittent de leurs obligations d’information au sens des art. 40, al. 2, et 53, al. 1, et que les informations qu’ils livrent sont complètes et compréhensibles.¹

² L’OFEV fournit aux cantons les indications nécessaires pour qu’ils puissent accomplir leurs tâches.

³ Si le canton constate que les exigences de la présente ordonnance ne sont pas remplies, il en informe immédiatement l’OFEV.

¹ Les exploitants d’installations remettent chaque année à l’OFEV des droits d’émission pour installations et, dans la mesure où ils sont autorisés, des certificats de réduction des émissions. Seules les émissions de gaz à effet de serre pertinentes des installations prises en compte sont déterminantes.

² Les exploitants d’aéronefs remettent chaque année à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 des droits d’émission pour aéronefs ou pour installations et, dans la mesure où ils sont autorisés, des certificats de réduction des émissions. Sont déterminantes les émissions de CO₂ de l’exploitant d’aéronefs visées à l’art. 52.

³ Les participants au SEQE ont jusqu’au 30 avril pour s’acquitter de cette obligation pour les émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente.

¹ Dans les cas où les droits d’émission européens ne sont pas reconnus dans le SEQE suisse en vertu de l’art. 4, al. 1, de l’Accord du 23 novembre 2017 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (accord SEQE)², l’OFEV peut, sur demande, imputer des droits d’émission européens à un participant au SEQE pour qu’il remplisse son obligation au sens de l’art. 55 si celui-ci prouve:

a.

qu’il n’est pas en mesure de remplir son obligation au sens de l’art. 55 sans cette imputation;

b.

qu’il a participé à la mise aux enchères de droits d’émission au sens de l’art. 48 et qu’il a soumis des offres aux prix du marché pour la quantité de droits d’émission nécessaire;

c.

que l’acquisition des droits d’émission manquants émis par la Confédération en vertu de l’art. 45, al. 1, ou de l’art. 46e, al. 1, en dehors d’une mise aux enchères entraverait fortement la compétitivité du participant au SEQE.

² Pour évaluer l’importance de l’entrave à la compétitivité, l’OFEV tient notamment aussi compte des recettes que le participant au SEQE a réalisées par la vente de droits d’émission émis par la Confédération.

³ La demande doit être déposée auprès de l’OFEV au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année pour laquelle le cas de rigueur est invoqué pour la première fois. L’OFEV décide chaque année du nombre de droits d’émission européens à imputer.

⁴ Les droits d’émission européens doivent être transférés chaque année sur un compte de la Confédération suisse dans le registre des échanges de quotas d’émission de l’Union européenne, pour autant que les SEQE suisse et européen n’aient pas été couplés ou ne soient pas en passe de l’être.

¹ La quantité maximale de certificats de réduction des émissions qu’un exploitant d’installations participant au SEQE peut remettre se calcule comme suit:

a.

pour les installations prises en compte dans le SEQE au cours de la période allant de 2008 à 2012: 11 % du quintuple des droits d’émission attribués en moyenne par an au cours de cette période, déduction faite des certificats de réduction des émissions imputés au cours de cette période;

b.

pour les autres installations et les autres émissions de gaz à effet de serre: 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période allant de 2013 à 2020.

² Pour les installations qui ne sont prises en compte que temporairement dans le SEQE au cours de la période allant de 2013 à 2020, la quantité maximale de certificats de réduction des émissions est diminuée en conséquence.

¹ La quantité maximale de certificats de réduction des émissions est recalculée, avec effet au début de l’année suivante, dans les cas suivants:

a.

une modification physique d’au moins une installation entraîne une augmentation ou une diminution importante de la capacité installée d’un élément d’attribution;

b.

l’installation est à l’arrêt, ou

c.

l’exploitation d’une partie importante des installations est diminuée de moitié au moins.

² La quantité maximale de certificats de réduction des émissions pour les installations calculées conformément à l’art. 55b, al. 1, let. a, est réduite au maximum à 8 % du quintuple des droits d’émission attribués en moyenne par an au cours de la période allant de 2008 à 2012, déduction faite des certificats de réduction des émissions imputés au cours de cette période.

La quantité maximale de certificats de réduction des émissions qu’un exploitant d’aéronefs peut remettre est de 1,5 % de ses émissions de CO₂ déterminantes selon l’art. 52 pour l’année 2020.

¹ Lorsqu’un participant au SEQE ne remplit pas son obligation de remettre des droits d’émission ou des certificats de réduction des émissions dans les délais, l’OFEV prononce la sanction prévue à l’art. 21 de la loi sur le CO₂.¹

² Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Des intérêts moratoires de 5 % par an s’appliquent en cas de retard.

³ Si le participant au SEQE ne remet pas les droits d’émission ou les certificats de réduction des émissions manquants au 31 janvier de l’année suivante, ceux-ci sont compensés par les droits d’émission attribués à titre gratuit pour l’année en cours.²

¹ Les participants au SEQE doivent posséder un compte exploitant dans le Registre; sont exceptés les exploitants d’aéronefs administrés par une autorité étrangère visée à l’annexe 14.

² Les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de l’Union européenne ainsi que les autres entreprises de l’EEE admises aux mises aux enchères dans l’Union européenne qui souhaitent participer à la mise aux enchères doivent disposer d’un compte non-exploitant.

³ Les exploitants ayant pris un engagement de réduction au sens du chap. 5 ainsi que les importateurs et producteurs de carburants fossiles au sens du chap. 7 qui souhaitent détenir ou échanger des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations dans le Registre doivent posséder un compte exploitant ou un compte non-exploitant.

⁴ Toutes les autres entreprises et personnes qui souhaitent détenir ou échanger des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations dans le Registre doivent posséder un compte non-exploitant.

⁵ Quiconque obtient des attestations pour un projet ou un programme au sens de l’art. 5, pour des réductions d’émissions au sens de l’art. 12 ou pour des réductions d’émissions obtenues grâce à une convention d’objectifs avec objectif d’émission au sens de l’art. 12a peut également les faire délivrer directement sur le compte exploitant ou le compte non-exploitant d’un tiers.

⁶ Un titulaire de comptes non-exploitants peut conserver au maximum un million de droits d’émission sur ses comptes non-exploitants.

¹ Quiconque demande l’ouverture d’un compte en vertu de l’art. 57 doit soumettre une demande à l’OFEV.

² La demande doit contenir:

a.

pour les exploitants d’installations ou d’aéronefs ainsi que pour les autres entreprises: un extrait du registre du commerce ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de la personne habilitée à représenter l’exploitant ou l’entreprise concernés;

b.

pour les personnes physiques: une pièce d’identité;

c.

le prénom, le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et la pièce d’identité du requérant;

d.

le prénom, le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique personnelle, le numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire d’au moins une personne ayant procuration sur le compte, mais de quatre personnes au plus;

e.

le prénom, le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique personnelle, le numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire d’au moins une personne habilitée à valider les transactions, mais de quatre personnes au plus;

f.

une déclaration par laquelle le requérant accepte les conditions générales du Registre.

³ Il n’est pas nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire suisse s’il peut être attesté, par déclaration notariée, qu’il n’y a pas eu condamnation en lien avec les infractions pénales mentionnées à l’art. 59a, al. 1, let. b.

⁴ L’OFEV peut exiger toutes les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour ouvrir le compte.

⁵ Les entreprises qui ont leur siège social dans un pays qui n’a pas de registre du commerce confirment au moyen d’une autre preuve leur existence et l’autorisation de signer de la personne habilitée à représenter l’entreprise.

⁶ Les informations liées aux extraits du registre de commerce, aux pièces d’identité, aux extraits de casier judiciaire ainsi que les informations exigées aux al. 4 et 5 doivent être certifiées conformes. Les copies certifiées conformes des documents établis en dehors de la Suisse doivent être légalisées. La date des documents à fournir, de leur certification et de leur légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à celle de la demande.

⁷ L’OFEV ouvre le compte après vérification des informations et documents, et dès que le requérant a versé les émoluments.

⁸ Les exploitants d’aéronefs relevant de la compétence de l’OFEV sont tenus de présenter une demande d’ouverture de compte dans le Registre dans les 30 jours ouvrables suivant l’approbation de leur plan de suivi ou leur attribution à la Suisse. Cette demande doit contenir l’immatriculation de chacun des aéronefs couverts par le SEQE de la Suisse ou de l’Union européenne qui sont exploités par le requérant.

¹ Quiconque possède un compte non-exploitant au sens de l’art. 57 doit désigner un domicile de notification en Suisse pour les personnes suivantes:

a.

pour les entreprises, la personne habilitée à représenter l’entreprise; pour les personnes physiques, le titulaire du compte;

b.

les personnes qui ont procuration sur le compte, et

c.

les personnes habilitées à valider les transactions.

² Quiconque possède un compte exploitant ou non-exploitant au sens de l’art. 57 doit désigner un domicile de notification en Suisse ou dans l’EEE pour les personnes suivantes:

a.

les personnes habilitées à soumettre des offres, et

b.

les personnes habilitées à valider les offres.

³ Une entreprise qui possède un compte exploitant ou non-exploitant au sens de l’art. 57 doit désigner un siège social en Suisse ou dans l’EEE et disposer d’un compte bancaire en Suisse ou dans l’EEE.

⁴ Dans le cas d’un compte exploitant ou non-exploitant au sens de l’art. 57, le titulaire du compte doit désigner un domicile en Suisse ou dans l’EEE et disposer d’un compte bancaire en Suisse ou dans l’EEE.

5 Les al. 3 et 4 ne sont pas applicables aux comptes d’exploitants d’aéronefs en dehors de la Suisse et de l’EEE.

¹ L’OFEV refuse l’ouverture d’un compte ou l’inscription de personnes ayant procuration sur le compte, de personnes habilitées à soumettre des offres, de personnes habilitées à valider les transactions ou de personnes habilitées à valider les offres lorsque:

a.

les informations ou les documents fournis sont incomplets, erronés ou incompréhensibles;

b.

l’entreprise, le directeur ou une des personnes citées dans la phrase introductive a été condamné au cours des dix dernières années pour blanchiment d’argent, pour des infractions contre le patrimoine pour d’autres infractions en lien avec l’échange de quotas d’émission ou avec la législation sur les infrastructures des marchés financiers ou sur le financement du terrorisme, ou pour toute autre infraction grave impliquant une utilisation abusive du compte.

² Il suspend l’ouverture du compte ou l’inscription si une enquête à l’encontre de l’entreprise ou d’une des personnes visées à l’al. 1, let. b, est en cours concernant une des infractions mentionnées à l’al. 1, let. b.

³ Lorsque l’ouverture d’un compte est refusée à un exploitant d’installations ou d’aéronefs tenu de participer au SEQE, l’OFEV ouvre un compte bloqué sur lequel les droits d’émission attribués au sens de l’art. 46 ou 46f sont crédités. Le compte est bloqué jusqu’à ce que les motifs ayant entraîné le refus d’ouverture du compte soient caducs.

¹ Tous les droits d’émission et certificats de réduction des émissions et toutes les attestations ainsi que les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères doivent être inscrits au Registre.

² Les modifications du nombre de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions et d’attestations ne sont valables que si elles sont inscrites dans le Registre.

³ Les certificats de réduction des émissions obtenus pour les réductions d’émissions suivantes ne peuvent pas être inscrits au Registre:

a.

les réductions d’émissions certifiées à long terme (RECl);

b.

les réductions d’émissions certifiées temporaires (RECt);

c.

les réductions d’émissions certifiées obtenues pour des projets de captage et de stockage géologique du CO₂ (CSC).

⁴ L’OFEV tient un journal des attestations et des droits d’émission de la deuxième période d’engagement allant de 2013 à 2020 sous la forme d’une banque de données électronique.

¹ Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations sont librement échangeables.

² Les personnes ayant procuration sur le compte et les personnes habilitées à soumettre des offres, ainsi que les personnes habilitées à valider les transactions et les personnes habilitées à valider les offres, ont droit à un accès sécurisé au Registre.

³ Pour chaque ordre de transaction de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations, les personnes ayant procuration sur le compte doivent indiquer:

a.

le compte source et le compte destination, et

b.

le type et la quantité de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations à transférer.

⁴ Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions ou les attestations sont transférés dès qu’une personne habilitée à valider les transactions a accepté la transaction.

⁵ La transaction suit une procédure uniformisée.

¹ L’OFEV gère le Registre sous forme électronique et consigne toutes les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères.

² Il s’assure que les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères puissent être retracées en tout temps grâce au journal des transactions.

³ Il peut à tout moment demander les informations qui lui sont nécessaires pour assurer la sécurité de la gestion du Registre en plus de celles fournies à l’ouverture du compte.

⁴ Il vérifie au moins une fois tous les trois ans si les informations fournies pour l’ouverture du compte sont toujours complètes, à jour et correctes; le cas échéant, il demande au titulaire du compte de déclarer les éventuels changements.²

La Confédération ne répond pas des dommages dus à:

a.¹

une transaction erronée de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions, d’attestations ou d’offres soumises dans le cadre de mises aux enchères;

b.

un accès restreint au Registre;

c.

un usage abusif du Registre par des tiers.

¹ En cas d’infraction aux prescriptions sur le Registre ou lorsqu’une enquête est en cours en raison d’une des infractions mentionnées à l’art. 59a, al. 1, let. b, l’OFEV bloque les accès ou les comptes concernés. Le blocage dure jusqu’à ce que les prescriptions soient à nouveau respectées ou que l’enquête soit close.

² L’OFEV peut fermer les comptes:

a.

sur lesquels n’est inscrit aucun droit d’émission, certificat de réduction des émissions ni attestation et qui n’ont pas été utilisés pendant un an au moins;

b.

dont les titulaires ou les utilisateurs enregistrés contreviennent depuis au moins un an aux prescriptions régissant le Registre;

c.

pour lesquels les émoluments annuels de gestion du compte n’ont pas été payés depuis plus d’un an.²

³ Lorsqu’un compte devant être fermé présente un solde positif, l’OFEV demande au titulaire du compte de désigner, dans un délai de 40 jours ouvrables, un autre compte sur lequel les unités doivent être transférées. Si le titulaire du compte ne donne pas suite à cette demande, l’OFEV annule les unités concernées.³

L’OFEV peut publier sous forme électronique les données ci-après contenues dans le Registre si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:

a.

le numéro de compte;

b.

les coordonnées et les données figurant sur la pièce d’identité des personnes suivantes:

1.

les personnes visées à l’art. 57, al. 1 à 4,

2.

les personnes habilitées à valider les offres,

3.

les personnes habilitées à soumettre des offres,

4.

les personnes ayant procuration sur le compte,

5.

les personnes habilitées à valider les transactions;

c.

les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations par compte;

c^bis.

les transactions;

d.

pour les participants au SEQE: les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères, les données concernant les installations, les aéronefs et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit et la quantité de droits d’émission et de certificats de réduction des émissions remis pour remplir l’obligation;

d^bis.

pour les exploitants d’aéronefs administrés par une autorité étrangère jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord SEQE²: les données concernant les aéronefs et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit et la quantité de droits d’émission remis pour remplir l’obligation, au plus tôt depuis 2013;

d^ter.

pour les entreprises de l’EEE admises aux enchères dans l’Union européenne: les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères;

e.

pour les projets et les programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse: la quantité d’attestations délivrées par période de suivi ainsi que le numéro du compte exploitant ou du compte non-exploitant sur lequel les attestations pour le projet ou le programme ont été délivrées;

f.

pour les personnes soumises à l’obligation de compenser: le taux de compensation ainsi que la quantité d’attestations et de certificats de réduction des émissions remis pour remplir l’obligation;

g.

pour les exploitants ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art. 66, al. 1: la quantité de certificats de réduction des émissions remis afin de remplir l’engagement de réduction.

La fabrication, l’extraction et l’importation des combustibles suivants sont soumises à la taxe sur le CO₂:

a.

charbon;

b.

autres combustibles énumérés à l’art. 2 de la loi sur le CO₂, dans la mesure où ils sont soumis à l’impôt sur les huiles minérales au sens de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹.

¹ Le montant de la taxe augmente comme suit:

a.

à partir du 1^er janvier 2014, à 60 francs par tonne de CO₂ si, en 2012, les émissions de CO₂ générées par les combustibles sont supérieures à 79 % des émissions de 1990;

b.

à partir du 1^er janvier 2016:

1.

à 72 francs par tonne de CO₂ si, en 2014, les émissions de CO₂ générées par les combustibles sont supérieures à 76 % des émissions de 1990,

2.

à 84 francs par tonne de CO₂ si, en 2014, les émissions de CO₂ générées par les combustibles sont supérieures à 78 % des émissions de 1990;

c.

à partir du 1^er janvier 2018:

1.

à 96 francs par tonne de CO₂ si, en 2016, les émissions de CO₂ générées par les combustibles sont supérieures à 73 % des émissions de 1990,

2.

à 120 francs par tonne de CO₂ si, en 2016, les émissions de CO₂ générées par les combustibles sont supérieures à 76 % des émissions de 1990.

² La taxe sur le CO₂ est perçue selon le tarif fixé à l’annexe 11.

Quiconque fait le commerce des combustibles visés à l’art. 93 doit indiquer le montant de la taxe appliqué sur les factures destinées aux acquéreurs.

¹ Peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO₂ les exploitants d’installations et les personnes:

a.

qui sont exemptés de la taxe sur le CO₂;

b.

qui exploitent des installations CCF ne participant pas au SEQE et qui n’ont pas pris d’engagement de réduction (art. 32a, al. 1, loi sur le CO₂), ou

c.

qui n’utilisent pas à des fins énergétiques les combustibles soumis à la taxe sur le CO₂ (art. 32c de la loi sur le CO₂).¹

² Sont exemptés de la taxe sur le CO₂:

a.

les exploitants d’installations participant au SEQE (art. 17 de la loi sur le CO₂);

b.

abrogée

c.

les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction (art. 31 et 31a de la loi sur le CO₂).²

¹ Sur demande, un exploitant d’installations ayant pris un engagement de réduction et qui exploite des installations CCF obtient le remboursement de 60 % de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité conformément à l’art. 32a de la loi sur le CO₂:³

a.

si une ou plusieurs installations CCF possèdent une puissance calorifique de combustion d’au moins 0,5 MW et au plus de 20 MW;

b.

si une ou plusieurs installations CCF ont produit 1,2 GWh supplémentaire par an par rapport à 2012 à partir de combustibles fossiles, et

c.⁴

si l’électricité supplémentaire produite a été utilisée en dehors des installations.

² Il a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité conformément à l’art. 32a de la loi sur le CO₂:⁵

a.⁶

s’il engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 31a, al. 2, de la loi sur le CO₂;

b.

si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique;

c.⁷

s’il ne met pas en oeuvre les mesures dans une autre installation dont l’exploitant est soumis à un engagement de réduction ou participe au SEQE;

d.⁸

s’il ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement;

e.⁹

s’il met en oeuvre les mesures d’ici 2020;

f.¹⁰

s’il fournit régulièrement un rapport à l’OFEV, conformément à l’art. 72, et

g.¹¹

s’il annonce et justifie auprès de l’OFEV les éventuels écarts par rapport à l’obligation d’investissement visée à la let. a, et qu’il indique les mesures de correction prévues.

³ L’OFEV peut prolonger le délai prévu à l’al. 2, let. e, de deux ans sur demande.

¹ Sur demande, un exploitant de centrales thermiques à combustibles fossiles obtient le remboursement de la différence entre la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles qu’il a payée et le prix minimal selon l’art. 17 de la loi sur le CO₂.

² Sont réputées centrales thermiques à combustibles fossiles les installations qui produisent soit uniquement de l’électricité, soit en même temps de l’électricité et de la chaleur, à partir d’énergies fossiles, et:

a.

qui participent pour la première fois au SEQE depuis l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019;

b.

dont la puissance totale est d’au moins 1 MW et le rendement total est inférieur à 80 %;

c.

qui vendent de l’électricité à des tiers;

d.

qui sont exploitées sur un emplacement pendant au moins deux ans ou pendant plus de 50 heures par an;

e.

qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins de recherche, de développement ou de mise à l’étude de procédés et produits nouveaux, et

f.

dont le but principal n’est pas l’élimination des déchets urbains et des déchets spéciaux au sens de l’art. 3, let. a et c, OLED².

³ Pour le calcul des coûts externes au sens de l’art. 17 de la loi sur le CO₂, l’OFEV tient compte en particulier de l’état respectif des connaissances scientifiques.

⁴ Les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles ont jusqu’au 30 juin pour présenter la demande de remboursement à l’OFEV à l’attention de l’autorité d’exécution. La demande doit indiquer le prix payé pour l’acquisition des droits d’émission des douze mois écoulés. Les justificatifs nécessaires doivent être joints à la demande.

⁵ Si l’exploitant ne fournit pas de données pouvant être prouvées sur les montants acquittés, l’OFEV estime ceux-ci dans les limites de son pouvoir d’appréciation. Il tient compte de l’origine des droits d’émission, des prix d’adjudication et des prix publics sur le marché secondaire.

¹ La demande de remboursement doit être présentée en la forme prescrite par l’Administration fédérale des douanes (AFD).

² Elle doit comporter:

a.

une liste exacte des taxes sur le CO₂ qui ont été versées;

b.

les factures correspondant aux taxes versées;

c.

la quantité et le genre de combustibles acquis;

d.

le montant de la taxe appliqué.

³ L’AFD peut demander toutes les preuves qui lui sont nécessaires pour rembourser la taxe.

¹ La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.

² Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin pour les taxes sur le CO₂ versées:

a.

l’année précédente;

b.

au cours de l’exercice clos l’année précédente.

³ Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les délais.

¹ Sur demande, un exploitant d’installations qui ne participe pas au SEQE et n’est pas non plus soumis à un engagement de réduction et qui exploite des installations CCF conformément à l’art. 32a, al. 1, de la loi sur le CO₂ obtient, pour chaque installation CCF dont la puissance calorifique de combustion atteint au moins 0,5 MW et au plus 20 MW, le remboursement de 60 % de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité.

² L’exploitant d’installations CCF a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité:

a.

s’il engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 32b, al. 2, de la loi sur le CO₂;

b.

si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique;

c.

s’il ne met pas en oeuvre les mesures dans une autre installation dont l’exploitant est soumis à un engagement de réduction ou participe au SEQE;

d.

s’il ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement, et

e.

s’il met en oeuvre les mesures durant trois années consécutives.

³ Sur demande, l’OFEV peut prolonger de deux ans le délai fixé à l’al. 2, let. e.

¹ Les exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis à un engagement de réduction ont jusqu’au 30 juin pour présenter la demande de remboursement à l’OFEV à l’attention de l’autorité d’exécution. La demande doit comporter notamment les éléments suivants:³

a.

la quantité de combustibles soumis à la taxe utilisée pour la production d’électricité, calculée sur la base de la quantité d’électricité annuelle indiquée sur la garantie d’origine et du pouvoir calorifique de l’agent énergétique utilisé;

b.

la garantie d’origine visée à l’art. 9, al. 1, LEne⁴;

c.

les informations relatives à la puissance calorifique de combustion;

d.

le rapport de suivi;

e.

les informations relatives à l’évolution annuelle des émissions de CO₂ générées par la production d’électricité mesurée;

f.

la confirmation du canton d’implantation attestant que l’ordonnance sur la protection de l’air est respectée;

g.

des informations sur les mesures prévues;

h.

des informations sur la quantité et le type de combustibles fossiles utilisés pour produire de l’électricité, sous la forme de relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks;

i.

les factures correspondant aux taxes sur le CO₂ versées;

j.

le montant de la taxe appliqué.

² L’OFEV définit des consignes concernant la forme de la demande.

³ Il examine les conditions visées à l’al. 1, let. a à g, et transmet la demande à l’AFD pour décision.

⁴ Le rapport de suivi visé à l’al. 1, let. d, doit notamment comporter des informations relatives à l’évolution des émissions de CO₂ générées par la production d’électricité, ainsi qu’une description des mesures prises et des investissements effectués. L’OFEV définit des consignes concernant la forme du rapport.

¹ La demande de remboursement au sens de l’art. 98b est déposée pour une période de douze mois et porte sur les combustibles utilisés l’année précédente, ou au cours de l’exercice clos l’année précédente.

² Le remboursement est effectué par l’AFD et équivaut à 100 % de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les carburants utilisés pour produire de l’électricité.

³ Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les délais.

¹ Quiconque utilise des combustibles soumis à la taxe à des fins non énergétiques et souhaite demander un remboursement doit apporter la preuve que les quantités concernées n’ont pas été utilisées à des fins énergétiques. Il doit à cet effet tenir des relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks (contrôles de la consommation).

² La demande de remboursement doit être présentée en la forme prescrite par l’AFD.

³ Elle doit comporter des informations sur:

a.

le type d’utilisation non énergétique;

b.

la quantité et le genre de combustibles utilisés à des fins non énergétiques;

c.

le montant de la taxe appliqué.

⁴ L’AFD peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour décider du remboursement.

¹ La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.

² Elle doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

³ Les combustibles qui ont été utilisés plus de deux ans avant le dépôt de la demande ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Tous les documents importants pour le remboursement doivent être conservés pendant cinq ans et présentés sur demande à l’AFD.

¹ Les montants inférieurs à 100 francs par demande ne sont pas remboursés.

² Un émolument de 5 % du montant à rembourser, mais de 50 francs au moins et de 500 francs au plus, est prélevé pour chaque demande de remboursement.¹

Si un exploitant d’installations ou une personne au sens de l’art. 96 enfreint son obligation de collaborer au sens de la présente ordonnance, l’AFD peut, en accord avec l’OFEV, suspendre le remboursement de la taxe.

¹ La Confédération accorde des contributions globales aux cantons, conformément à l’art. 34, al. 1, de la loi sur le CO₂, afin d’encourager des mesures de réduction à long terme des émissions de CO₂ des bâtiments y compris les mesures de diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver:

a.

si les exigences visées aux art. 55 à 60 de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)¹ sont respectées;

b.

si les mesures réduisent efficacement les émissions de CO₂ et contribuent également à la diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver, et

c.

si les mesures sont mises en oeuvre de manière harmonisée au niveau intercantonal.

² Elle n’accorde pas de contributions globales notamment pour les mesures suivantes:

a.²

mesures mises en oeuvre dans des installations dont l’exploitant est soumis à un engagement de réduction conformément à la loi sur le CO₂ ou participe au SEQE;

b.

mesures mises en oeuvre dans le cadre d’accords passés avec la Confédération au sens de l’art. 4, al. 3, de la loi sur le CO₂ en vue d’atteindre l’objectif de réduction légal, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émissions;

c.

mesures faisant déjà l’objet d’une aide de la Confédération ou d’une organisation privée du domaine du climat, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émissions.

La procédure est régie par les art. 63, 64 et 67 OEne¹ et prévoit les modalités suivantes:

a.

le canton doit, en outre, dans sa demande de contributions globales, se déclarer disposé à mener un programme de mesures conformément à l’art. 104;

b.

l’OFEN transmet la demande à l’OFEV pour information.

Le canton doit utiliser au moins 80 % des moyens dont il dispose grâce aux contributions globales de la Confédération et aux crédits alloués par les cantons eux-mêmes au programme concerné, pour des mesures destinées à l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur conformément à l’art. 50 LEne¹.

Les contributions globales sont versées annuellement aux cantons.

¹ Pour assurer l’exécution des mesures visées, le canton reçoit une indemnité forfaitaire perçue sur les moyens disponibles pour réduire à long terme les émissions de CO₂ des bâtiments, comme le prévoit l’art. 34, al. 1, de la loi sur le CO₂, et versés aux cantons sous forme de contributions globales. L’indemnité forfaitaire correspond à 5 % des contributions d’encouragement qu’il a allouées et qui sont imputables au titre de participation de la Confédération.

² L’OFEN perçoit, sur les mêmes fonds, une indemnité d’un million de francs par an au plus pour assurer la communication relative au programme.

¹ L’OFEN est responsable de la communication au niveau suisse du programme de réduction des émissions de CO₂ des bâtiments. Il fixe par ailleurs les principes garants d’une communication intercantonale uniforme.

² Le canton fait connaître le programme d’encouragement et informe de façon adaptée qu’une partie des fonds d’encouragement provient du produit de la taxe sur le CO₂.

¹ Le rapport est élaboré conformément à l’art. 59 OEne¹.

² Outre les informations visées à l’art. 59, al. 3, OEne, le rapport doit fournir pour chaque projet ayant fait l’objet d’une aide, en les détaillant mesure par mesure, des renseignements adéquats sur les réductions d’émissions attendues et obtenues grâce au programme d’encouragement.

³ L’OFEN transmet le rapport pour information à l’OFEV.

Le contrôle visant à déterminer si les contributions globales sont utilisées correctement se fonde sur l’art. 60 OEne¹.

Abrogé

¹ Des projets visant à utiliser directement la géothermie pour la production de chaleur (art. 34, al. 2, loi sur le CO₂) peuvent recevoir des contributions pour la prospection et la mise en valeur de réservoirs géothermiques, s’ils remplissent les exigences visées à l’annexe 12.

² Les contributions se montent au plus à 60 % des coûts d’investissement imputables du projet; elles sont fixées à l’annexe 12.

¹ La demande de contribution doit être déposée auprès de l’OFEN.

² Elle doit remplir les exigences visées à l’annexe 12, ch. 3.1, et apporter la preuve que les demandes des autorisations et des concessions nécessaires à la réalisation du projet ont été déposées de manière complète auprès des autorités compétentes et que le financement du projet est garanti.

³ Pour examiner les demandes, l’OFEN recourt à un groupe d’experts indépendant du projet composé de six spécialistes au plus. Le canton d’implantation peut en outre déléguer un représentant au sein du groupe d’experts.

⁴ Le groupe d’experts évalue les demandes et formule une recommandation à l’intention de l’OFEN pour l’appréciation du projet. Le représentant du canton ne peut se prononcer sur la recommandation à l’intention de l’OFEN. Pour remplir sa fonction, le groupe d’experts peut faire appel à des spécialistes supplémentaires.

⁵ Si les conditions donnant droit à une contribution sont remplies, la Confédération conclut un contrat de droit administratif avec le requérant. Ce contrat fixe notamment les conditions de la restitution prévue par l’art. 113b.

¹ S’il n’y a pas ou pas suffisamment de moyens à disposition pour un projet, l’OFEN inscrit celui-ci sur une liste d’attente sauf s’il ne remplit vraisemblablement pas les conditions d’octroi. L’OFEN notifie au requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

² S’il dispose à nouveau de moyens, l’OFEN prend en compte les projets les plus avancés. Si plusieurs projets présentent le même stade d’avancement, le projet pour lequel une demande complète a été déposée le plus tôt est pris en compte en premier.

¹ Les art. 28 à 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)² s’appliquent par analogie à la restitution des contributions. Celles-ci peuvent en outre faire l’objet d’une demande de restitution si l’exploitation de l’installation génère des gains démontrant a posteriori que les subventions n’étaient pas nécessaires.

² Si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains, l’OFEN peut ordonner par décision la restitution proportionnelle ou complète des contributions versées.

³ Avant une modification d’utilisation ou une cession, il convient d’indiquer à l’OFEN:

a.

le genre d’utilisation prévu;

b.

le propriétaire et le responsable;

c.

si et dans quelle mesure des gains sont réalisés.

¹ La Confédération cautionne des prêts pour des installations et des procédés au sens de l’art. 35, al. 3, de la loi sur le CO₂ si les conditions suivantes sont réunies:

a.

il existe un marché pour ces installations et procédés;

b.

l’exploitant d’installations emprunteur peut montrer de manière crédible qu’il est solvable;

c.

le bailleur de fonds tient compte du cautionnement lors de la détermination du taux d’intérêt.

² Elle ne cautionne que des prêts accordés par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹ ou par un autre bailleur de fonds approprié.

³ Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il ne peut dépasser trois millions de francs.

¹ L’OFEV garantit l’octroi du cautionnement à l’exploitant d’installations emprunteur qui en fait la demande lorsque les conditions fixées à l’art. 114 sont remplies.

² La demande de garantie du cautionnement doit contenir:

a.

des informations sur l’organisation et la structure financière de l’exploitant d’installations emprunteur;

b.

la documentation technique du projet, y compris la description des installations et des procédés et celle du développement et de la commercialisation prévus;

c.

une description du plan d’affaires du projet;

d.

des informations indiquant dans quelle mesure les installations et les procédés remplissent les conditions fixées à l’art. 114.

³ L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

⁴ Il peut, dans des cas fondés, exiger des garanties pour obtenir le cautionnement.¹

¹ Tout exploitant d’installations emprunteur à qui la Confédération a accordé un prêt cautionné informe immédiatement l’OFEV, pendant la durée du cautionnement:

a.

des changements susceptibles d’avoir une influence sur le cautionnement;

b.

des changements de coordonnées.

² Il fait chaque trimestre rapport à l’OFEV sur:¹

a.

la situation du prêt cautionné;

b.²

l’évolution de l’exploitant d’installations et les prévisions concernant son développement, et

c.³

la liquidité et la structure financière.

³ Il fait parvenir chaque année à l’OFEV le rapport d’activité ainsi que le bilan et le compte de résultats. Ces documents doivent être remis au plus tard trois mois après la clôture des comptes.⁴

¹ Le DETEC institue pour la gestion du fonds de technologie un comité de pilotage et, par contrat de droit administratif, un comité de cautionnement et un secrétariat. Il fixe les principes du cautionnement et de l’organisation.

² Le comité de pilotage assume la direction stratégique du fonds de technologie.

³ Le comité de cautionnement évalue, à la demande du secrétariat, les demandes de cautionnement à l’intention de l’OFEV.

⁴ Le secrétariat assume la direction opérationnelle du fonds de technologie. Il est notamment chargé de l’examen des demandes de cautionnement, de la gestion des cautionnements, des mesures à prendre à la survenance d’un cas de cautionnement ainsi que du contrôle des rapports visés à l’art. 116. Il fait rapport au comité de pilotage sur les activités et la situation financière du fonds de technologie.

⁵ Le secrétariat prélève auprès des entreprises cautionnées des émoluments pour l’examen des demandes de cautionnement ainsi que pour le contrôle des entreprises cautionnées durant la validité de la caution. Les émoluments pour l’examen de la demande de cautionnement sont calculés sur une base forfaitaire et s’appuient sur le ch. 9 de l’annexe à l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV (OEmol-OFEV)². Les émoluments annuels liés au cautionnement sont calculés d’après l’investissement (art. 4 OEmol-OFEV); leur montant annuel ne saurait dépasser 0,9 % du montant de la caution.³

¹ Les ressources pour le fonds de technologie sont inscrites au budget.

² L’Assemblée fédérale décide des crédits d’engagement pour l’octroi de cautionnements.

³ La somme des cautionnements ne peut à aucun moment dépasser 500 millions de francs.

¹ La part du produit de la taxe qui revient à la population (part de la population) comprend la part du produit annuel estimé revenant à la population pour l’année de prélèvement et la différence par rapport à la part estimée deux ans auparavant, ainsi que la part de la population aux moyens financiers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO₂ qui n’ont pas été épuisés deux ans auparavant.¹

² L’estimation du produit annuel se fonde sur une projection des recettes au 31 décembre, y compris les intérêts positifs et négatifs.

¹ La part de la population est redistribuée par les assureurs l’année de prélèvement, sur mandat et sous surveillance de l’OFEV. La différence entre le montant estimé et le montant effectif, ainsi que la part de la population aux moyens financiers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO₂ qui ne sont pas épuisés sont compensés lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.¹

² On entend par assureurs:

a.

ceux qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)²;

b.

l’assurance militaire selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)³.

³ Les assureurs redistribuent la part de la population en montants égaux à toutes les personnes qui, au cours de l’année de prélèvement, remplissent les conditions suivantes:

a.

elles sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal ou à l’art. 2, al. 1 ou 2, LAM;

b.

elles sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.

⁴ Lorsque des personnes n’ont été assurées que temporairement auprès d’un assureur pendant l’année de prélèvement, les montants sont redistribués au prorata de la durée d’affiliation.

⁵ Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l’année de prélèvement.

¹ La part de la population est versée proportionnellement aux assureurs au plus tard le 30 juin de l’année de prélèvement.

² L’élément déterminant pour le calcul de la part versée à chaque assureur est le nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1^er janvier de l’année de prélèvement.

³ La différence entre la part versée et la somme des montants effectivement redistribués est compensée l’année suivante.

¹ Chaque assureur informe l’Office fédéral de la santé publique jusqu’au 20 mars de l’année de prélèvement:

a.

du nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1^er janvier de l’année de prélèvement;

b.

de la somme des montants effectivement redistribués l’année précédente.

² Les assureurs informent leurs assurés du montant qui leur est redistribué en même temps qu’ils leur communiquent le montant de la prime pour l’année de prélèvement.

Les assureurs reçoivent, à titre d’indemnisation des tâches qu’ils accomplissent en application de la présente ordonnance et de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils¹, un montant total de 30 centimes par assuré qui remplit les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1^er janvier de l’année de prélèvement.

¹ La part du produit de la taxe qui revient aux exploitants d’installations (part des exploitants d’installations) comprend la part du produit annuel estimé revenant aux exploitants d’installations pour l’année de prélèvement et la différence par rapport à la part estimée deux ans auparavant, ainsi que les moyens financiers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO₂ qui ne sont pas épuisés, moins la part de la population aux moyens financiers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO₂ qui n’ont pas été épuisés deux ans auparavant.¹

² L’estimation du produit annuel se fonde sur une projection des recettes au 31 décembre, y compris les intérêts positifs et négatifs.

¹ La part des exploitants d’installations est redistribuée par les caisses de compensation AVS (caisses de compensation), sur mandat et sous surveillance de l’OFEV et selon les instructions de l’Office fédéral des assurances sociales. La différence entre le montant estimé et le montant effectif, ainsi que la part de la population aux moyens financiers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO₂ qui ne sont pas épuisés sont compensés lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.¹

² Les caisses de compensation redistribuent la part des exploitants d’installations au plus tard le 30 septembre de l’année de prélèvement. Sur demande, l’OFEV peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs.²

³ Elles redistribuent la part des exploitants d’installations proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés deux ans avant l’année de prélèvement. La masse salariale corrigée après un contrôle des employeurs n’est pas prise en compte.

⁴ Les caisses de compensation redistribuent la part des exploitants d’installations en la déduisant des cotisations dues par l’employeur pour l’année de prélèvement ou en la versant à l’employeur. Les montants ne pouvant pas être déduits des cotisations sont versés à partir d’un montant de 50 francs. En cas de mutations, les montants à partir de 50 francs sont déduits des cotisations ou versés.³

¹ L’OFEV communique chaque année le facteur de répartition aux caisses de compensation.

² Les caisses de compensation communiquent chaque année aux employeurs ayant droit au remboursement de la taxe le facteur de répartition et la somme versée.

¹ L’OFEV détermine l’indemnisation des caisses de compensation en accord avec l’Office fédéral des assurances sociales.

² Il utilise à cet effet une clé de calcul qui tient compte du nombre d’employeurs tenus de remettre un décompte affiliés aux caisses de compensation concernées.

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1.

ordonnance du 22 juin 2005 sur l’imputation du CO₂¹;

2.

ordonnance du 8 juin 2007 sur le CO₂²;

3.

ordonnance du DETEC du 27 septembre 2007 sur le registre national des échanges de quotas d’émission³;

4.

ordonnance du 24 novembre 2010 sur la compensation du CO₂⁴;

5.

ordonnance du 16 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO₂ des voitures de tourisme⁵.

¹

¹ Le 30 juin 2014, les droits d’émission non utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 sont convertis comme suit:

a.

pour les exploitants d’installations participant au SEQE: en droits d’émission au sens de la présente ordonnance;

b.

pour les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction: en crédits pour la compensation d’une éventuelle non-réalisation de leurs objectifs d’émission ou de leurs objectifs fondés sur des mesures;

c.

pour les autres entreprises et personnes: en attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse.

² Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent demander à tout moment que leurs crédits au sens de l’al. 1, let. b, soient convertis en attestations.

¹ Les exploitants d’installations participant au SEQE ou les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent demander à l’OFEV de reporter, sur la période allant de 2013 à 2020, les certificats de réduction des émissions de la période allant de 2008 à 2012 qu’ils n’ont pas utilisés, à concurrence du nombre de certificats qu’ils pourront probablement remettre au cours de cette période pour remplir leurs obligations au sens de la présente ordonnance.²

² Seuls des certificats de réduction des émissions satisfaisant aux conditions fixées à l’art. 4 peuvent être reportés.

³ L’OFEV fixe le volume total de certificats pouvant être reporté en vertu des obligations internationales de la Suisse.

⁴ Il accorde en priorité le report de certificats aux exploitants d’installations participant au SEQE et aux exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction.³

⁵ Les certificats de réduction des émissions qui ne sont pas reportés peuvent être remis jusqu’au 30 avril 2015 afin de remplir des obligations au sens de la présente ordonnance pour autant qu’ils satisfassent aux conditions fixées à l’art. 4.⁴

⁶ Les certificats de réduction des émissions non reportés seront annulés par l’OFEV après le 30 avril 2015.⁵

¹ Les projets de compensation réalisés en Suisse que l’OFEV a jugés adéquats avant le 1^er janvier 2013 sont régis par le nouveau droit.

² Les réductions d’émissions qui ont été obtenues grâce aux projets visés à l’al. 1 et qui ont été confirmées par l’OFEV avant le 1^er janvier 2013 peuvent, sur demande, faire l’objet d’attestations au sens de la présente ordonnance jusqu’au 31 décembre 2014.

Les voitures de tourisme dont les émissions de CO₂ sont inférieures à 50 g CO₂/km sont prises en compte comme suit dans le calcul des émissions de CO₂ déterminantes pour les grands importateurs:

a.

2013: 3,5 fois;

b.

2014: 2,5 fois;

c.

2015: 1,5 fois.

¹ Les exploitants d’installations couverts par le SEQE qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent une des activités visées à l’annexe 6, sont tenus d’en informer l’OFEV au plus tard le 28 février 2013. Ils remettent à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au sens de l’art. 51 au plus tard le 31 mai 2013.

² Les exploitants d’installations qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent une des activités visées à l’annexe 7, doivent déposer leur demande de participation au SEQE au plus tard le 1^er juin 2013. Ils remettent à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au sens de l’art. 51 au plus tard le 1^er septembre 2013.

³ Les exploitants d’installations couverts par le SEQE qui souhaitent obtenir une dérogation à l’obligation de participer au SEQE à partir de 2013 doivent déposer leur demande au plus tard le 1^er juin 2013.

Les titulaires de comptes non-exploitants dont le siège social ou le domicile se situe en dehors de la Suisse ou de l’EEE doivent désigner un siège social ou un domicile en Suisse ou dans l’EEE dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019. Passé ce délai, l’OFEV peut fermer les comptes concernés en application de l’art. 64.

¹ Les exploitants d’installations au sens de l’art. 66 qui souhaitent demander le remboursement de la taxe sur le CO₂ doivent déposer une demande de définition d’un engagement de réduction au plus tard le 1^er juin 2013. Ils doivent, à cet effet, donner des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre en 2010 et 2011.

² L’évaluation du respect ou du non-respect des engagements de réduction et les sanctions découlant d’un non-respect de ces engagements au cours de la période allant de 2008 à 2012 sont régies par l’ancien droit.

¹ L’AFD peut procéder, sur demande, à un remboursement provisoire de la taxe sur le CO₂ si les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’exploitant d’installations a pris un engagement de réduction au cours de la période allant de 2008 à 2012;

b.

elle a notifié à l’OFEV son obligation de participer au SEQE à partir de 2013 ou a déposé une demande de définition d’un engagement de réduction ou de participation au SEQE à partir de 2013.

² Lorsqu’un exploitant d’installations ne remplit pas les conditions de participation au SEQE ou que la demande de définition d’un engagement de réduction est refusée, il doit restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris.

L’OFEV transfère dans le Registre, au plus tard le 30 juin 2015, les attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse qu’il a délivrées dans la banque de données qu’il exploite.

¹ Les certificats de réduction des émissions au sens de l’art. 60, al. 3, inscrits au Registre avant l’entrée en vigueur de la modification du 8 octobre 2014 doivent, au plus tard le 30 avril 2015, être:

a.

transférés dans le registre des échanges de quotas d’émission d’une autre Partie contractante visée à l’annexe B du Protocole de Kyoto¹, ou

b.

annulés volontairement conformément aux règles du Protocole de Kyoto.

² Les certificats de réduction des émissions au sens de l’art. 60, al. 3, qui expirent avant le 30 avril 2015, doivent être remplacés par le même nombre de certificats de réduction des émissions au sens de l’art. 4 pouvant être pris en compte conformément aux règles du Protocole de Kyoto.

³ Les certificats de réduction des émissions échus sont supprimés.

¹ Les art. 104 à 110, 112 et 113 de l’ancienne version ainsi que l’art. 111a s’appliquent pour les conventions-programmes visées à l’art. 34, al. 1, let. a, de la loi sur le CO₂ conclues avant l’entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016; l’art. 111 ne s’applique pas.

² Les moyens financiers non utilisés des conventions-programmes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016 sont restitués à la Confédération par le canton au plus tard trois ans après l’expiration de la convention-programme.

Les dispositions du chap. 3 entrent en vigueur dès l’année de référence 2020, pour autant qu’elles concernent des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers.

Lors de la première application de l’art. 37, le décompte final comprend aussi les moyens issus de sanctions perçues en vertu de l’art. 13 de la loi sur le CO₂ jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013.