0.632.315.731

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Commerce des marchandises

Chapitre 3 Protection de la propriété intellectuelle

Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics

Chapitre 5 Paiements et mouvements de capitaux

Chapitre 6 Commerce et développement durable

Chapitre 7 Dispositions institutionnelles

Chapitre 8 Règlement des différends

Chapitre 9 Dispositions finales