816.1

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Constitution du dossier électronique

Section 3 Accès au dossier électronique

Section 4 Tâches des communautés et des communautés de référ...

Section 5 Certification

Section 6 Tâches de la Confédération

Section 7 Aides financières

Section 8 Dispositions pénales

Section 9 Dispositions finales