La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d'organisation et le format des données applicables à l'échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, d'une part, et les offices des poursuites et des faillites, d'autre part, au sein d'un réseau d'utilisateurs défini (réseau e-LP).

¹ Le terme «participants au réseau» désigne les personnes physiques et morales et les offices des poursuites et des faillites inscrits dans le répertoire des participants figurant sur la plateforme d'échange des données et dans les tableaux des participants au réseau e-LP.¹

² Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP au sens de l'art. 1 de l'ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite² (Service Haute surveillance LP), publie les tableaux des participants au réseau e-LP à l'adresse www.e-lp.ch.

¹ L'échange de données sur le réseau e-LP s'effectue de manière sécurisée au moyen de la plateforme sedex (secure data exchange) de l'Office fédéral de la statistique.

² Le Service Haute surveillance LP propose sur le site www.e-lp.ch un adaptateur gratuit destiné à faciliter le raccordement des logiciels des participants au réseau à sedex. Les participants qui renoncent à l'utiliser s'engagent à mettre en place un système de connexion qui ne compromette ni l'exploitation, ni la sécurité du réseau e-LP.

³ Si les échanges de données entre les autorités s'effectuent sur un réseau protégé (Intranet), les participants au réseau prennent des mesures appropriées pour empêcher les autres utilisateurs de l'Intranet d'accéder aux données personnelles; ils s'assurent qu'une quittance est délivrée et un fichier-journal établi lors de chaque échange.

⁴ Le Service Haute surveillance LP gère à l'adresse www.portaildespoursuites.ch deux boîtes aux lettres électroniques destinées à l'envoi d'actes individuels, l'une pour les offices des poursuites, l'autre pour les offices des faillites.

¹ La signature électronique à utiliser sur le réseau e-LP se fonde sur un certificat établi par l'exploitant de l'infrastructure des clés publiques de la Confédération.

² Le certificat est un certificat d'organisation qui se présente sous une forme logicielle. Il indique sa durée de validité et son numéro de série, le nom du participant et son adresse, et livre des informations sur l'éditeur et d'autres informations d'ordre technique.

¹ La norme de communication e-LP s'applique à l'échange électronique de données dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites aux trois niveaux suivants:

a.

format des données: structure et sémantique des données;

b.

comportement: actions, réactions et options des participants au réseau;

c.

communication des données: bases techniques pour le raccordement au réseau e-LP.

² La norme de communication e-LP comprend:

a.

le modèle de données (schéma XML) e-LP, version 2.1.01 d'août 2015¹;

b.²

le Blue Book (schéma version 2.1.01) de septembre 2017, y compris son annexe (schéma XML Reference version 2.1.01 de septembre 2017)³.

³ Les explications et recommandations relatives à la norme e-LP figurent dans les manuels d'utilisation suivants⁴:

a.

le White Book de septembre 2017;

b.

le Orange Book de septembre 2017;

c.

le Green Book de septembre 2017;

d.

le Red Book de septembre 2017.⁵

¹ Les offices des poursuites communiquent, sur demande faite par voie électronique, à l'Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier:

a.

le nombre de réquisitions de poursuite établies selon la norme e-LP;

b.

le nombre de demandes d'extraits du registre des poursuites établies selon la norme e-LP;

c.

les données statistiques visées au chap. 9 du Blue Book.

² La demande électronique précise la période à laquelle les données doivent se rapporter et les données à livrer.

³ Les données doivent être livrées dans les dix jours, par voie électronique.

¹ Les offices des poursuites ont jusqu'au 5 décembre de l'année concernée pour préparer les données statistiques sur lesquelles se fonde la perception des émoluments liés à l'utilisation du réseau e-LP.

² La demande électronique est transmise le premier jour ouvré suivant le 5 décembre.

¹ Tous les offices des poursuites et des faillites sont tenus d'adhérer au réseau e-LP.

² Les personnes physiques et morales peuvent demander à participer au réseau e-LP. Elles utilisent à cet effet le formulaire d'adhésion proposé à l'adresse www.e-lp.ch.¹

L'Office fédéral de la justice peut exclure du réseau e-LP les personnes physiques et morales qui enfreignent les obligations définies dans la présente ordonnance ou qui n'acquittent pas dans les délais les émoluments et les frais liés à l'utilisation du réseau.

Jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, l'autorité de surveillance cantonale peut autoriser les offices des poursuites qui ne disposent pas, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, d'un logiciel compatible avec la norme e-LP, à confier à un autre office, avec le consentement de ce dernier, l'envoi et la réception conforme à la norme e-LP de leurs messages.

¹ Les offices des poursuites ont jusqu'au 30 juin 2014 pour adapter leur logiciel à la norme e-LP visée à l'art. 5, al. 2.³

² Si un office des poursuites ne peut adapter son logiciel dans ce délai, il peut demander au service chargé de la haute surveillance en matière de LP de l'Office fédéral de la justice une prolongation au 31 décembre 2014.⁴

³ Il doit motiver sa demande et y joindre un plan de mise en oeuvre contraignant approuvé par l'autorité cantonale de surveillance.

⁴ Tant que son logiciel n'est pas adapté, l'office des poursuites communique le nombre des réquisitions de poursuite au sens de l'art. 6, al. 1, let. a, au moyen du formulaire publié sur www.e-lp.ch.

⁵ Les offices des poursuites restent tenus de traiter les actes et les demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 1.1a. Celle-ci comprend:

a.⁵

le schéma XML e-LP, version 1.1a de juin 2011⁶;

b.

le Blue Book, version 1.1a de juin 2011, y compris les appendices 1 (version 1.1a de juin 2011) et 2 (version 1.1a de juin 2011)⁷;

c.

le document «Einschränkungen bei der Entwicklung von Gläubigersoftware für eSchKG» du 12 juin 2012⁸.

⁶ Seuls les créanciers qui participaient au réseau e-LP avant le 30 juin 2013 peuvent utiliser la norme e-LP 1.1a.

¹ Les offices des poursuites ont jusqu'au 30 juin 2016 pour adapter leur logiciel à la norme e-LP visée à l'art. 5, al. 2.

² Ils restent tenus de traiter les actes et les demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 1.1a au sens de l'art. 9a, al. 5, et selon la norme e-LP 2.0.014 jusqu'au 31 décembre 2016. La norme e-LP 2.0.014 comprend:

a.

le schéma XML e-LP, version 2.0.014 de mars 2014²;

b.

le Blue Book, version 2.0.014 de mars 2014, y compris ses annexes 1 (version 2.0.014 de mars 2014) et 2 (version 2.0.014 de mars 2014)³.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2011.