[831.304]
Ordonnance 11 du 24 septembre 2010 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI
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Informations annexes
Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision | 24 septembre 2010 |
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Entrée en vigueur | 1 janvier 2011 |
Source | RO 2010 4585 |
Décision abr. | 21 septembre 2012 |
Abrogation | 1 janvier 2013 |
Source abr. | RO 2012 6343 |
Chronologie | Chronologie |
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Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019