0.362.380.033

Echange de notes du 28 mars 2008

entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2007/599/CE relative à l’adoption d’orientations stratégiques concernant le Fonds pour les frontières extérieures

(Développement de l’acquis Schengen)

Appliqué provisoirement dès le 20 mars 2010

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1^er octobre 2010¹

Entré en vigueur le 9 février 2011²

(Etat le 9 février 2011)

Texte original

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments à la Commission des Communautés européennes et, se référant à la notification de la Commission des Communautés européennes du 7 septembre 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)³, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«Décision de la Commission C(2007)3925 final du 27 août 2007 mettant en oeuvre la décision n^o 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007 à 2013»⁴

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe la Commission des Communautés européennes que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission des Communautés européennes, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai la Commission des Communautés européennes de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification de la Commission des Communautés européennes du 7 septembre 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler à la Commission des Communautés européennes l’assurance de sa haute considération.

 RO 2010 3019; FF 2010 1521