0.741.619.682
Protocole
sur l’application de l’accord signé à Berne, le 9 décembre 2...
Traduction1
(Etat le 10 juillet 2010)
Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises par route en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.
Dans le présent Accord:
1. Le terme «transporteur routier» désigne une personne physique ou morale domiciliée en Suisse ou une personne physique domiciliée en République de Serbie qui a le droit d’effectuer des transports internationaux de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.
2. Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque, qui est aménagé pour le transport international de plus de neuf voyageurs assis, conducteur compris, ou pour le transport international de marchandises par route et qui est immatriculé dans le territoire de l’une des Parties contractantes.
3. Le terme «transport public régulier de voyageurs» (trafic de ligne) désigne tout transport de voyageurs sur un parcours déterminé à l’avance selon des horaires et des prix publiés et fixés préalablement. Les voyageurs sont embarqués et débarqués à des arrêts définis.
4. Le terme «service de navette» désigne les transports pour plusieurs courses touristiques de groupes de voyageurs constitués à l’avance à partir du même point de départ ou des localités avoisinantes vers une seule destination. Chaque groupe à transporter lors du voyage aller doit être ramené à son point de départ et se composer du même nombre de voyageurs. Dans une série de courses-navettes, le premier voyage retour et le dernier voyage aller sont des courses à vide.
5. Le terme de «service de navette avec hébergement» désigne des courses-navettes pour lesquelles il est prévu qu’au moins 80 pour cent des voyageurs sont hébergés au lieu de destination.
6. Le terme «service occasionnel» désigne des courses qui ne relèvent pas de la définition du service de ligne ni de la définition du service de navette.
7. Le terme «cabotage» désigne les transports de personnes ou de marchandises qu’un transporteur domicilié sur le territoire de l’une des Parties contractantes effectue entre des lieux situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.
8. Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon les prescriptions en vigueur dans chacune des Parties contractantes.
1. Le service public régulier de voyageurs, le service occasionnel et le service de navette sont soumis à autorisation.
2. Les autorisations visées par l’al. 1 sont octroyées selon le principe de réciprocité.
3. En dérogation à l’al. 1, les services occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:
4. En dérogation à l’al. 1, le service de navette avec hébergement est exempt d’autorisation.
5. Les courses du service occasionnel visé aux al. 1 et 3 sont exécutées sous le couvert d’un document de contrôle.
6. L’autorisation selon l’al. 1 et le document de contrôle selon l’al. 5 doivent être conservés dans le véhicule et être présentés sur demande aux autorités de contrôle.
1. Tout transporteur a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:
1. Le poids maximal autorisé, la charge par essieu et les dimensions du véhicule ne doivent pas dépasser ceux qui figurent dans les documents du véhicule.
2. Lorsque le poids ou les dimensions des véhicules vides ou chargés qui effectuent les transports selon le présent Accord dépassent les valeurs limites fixées par l’Etat dans lequel le transport a lieu, il faut une autorisation spéciale délivrée en conformité avec le droit national.
3. L’autorisation visée à l’al. 2 doit être conservée dans le véhicule et être présentée sur demande aux autorités de contrôle.
Les lois et règlements des Parties contractantes sont appliqués à toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord. Les parties contractantes veilleront à appliquer ces lois et règlements de manière non-discriminatoire.
1. Les transports des personnes et des marchandises en cabotage sont interdits.
2. La Commission mixte peut proposer aux autorités compétentes des Parties contractantes d’autoriser des exceptions.
1. Les transporteurs sont tenus de respecter les dispositions du présent Accord.
2. Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes qui doivent être prises par les autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule:
3. L’autorité qui prend des mesures selon l’al. 2 en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.
4. Les dispositions des al. 2 et 3 n’excluent pas la possibilité que les autorités ou les tribunaux compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les infractions ont été commises appliquent des sanctions appropriées en vertu de sa législation nationale.
Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les noms des autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.
En même temps que l’accord, les Parties contractantes sont convenues d’un protocole d’exécution. Ce dernier fait partie intégrante de l’accord.
1. Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour l’application de l’accord.
2. Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le protocole une fois achevées les procédures nationales nécessaires.
3. Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de la Commission mixte; celle-ci se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
Conformément au désir formel du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.
1 RS 0.631.112.514
1. Le carburant contenu dans le réservoir normal du véhicule, l’huile de graissage pour l’utilisation normale de ces véhicules ainsi que les pièces de rechange et les outils pour l’entretien des ces véhicules sont importés en franchise des droits de douane et taxes d’entrée et sans interdiction ou restriction d’importation.
2. Le terme «réservoir normal du véhicule» désigne les réservoirs prévus par le fabricant pour tous les moyens de transport du même type et pour les réservoirs dont l’installation permanente permet d’utiliser directement un carburant déterminé nécessaire à la propulsion et, le cas échéant, à l’exploitation des systèmes de réfrigération ou autres pendant le transport. Les réservoirs installés sur les moyens de transport qui sont prévus pour l’utilisation directe de carburants d’autre type et les réservoirs installés sur d’autres systèmes dont le moyen de transport est éventuellement doté sont aussi considérés comme réservoir normal.
3. Les pièces de rechange non utilisées et les pièces remplacées doivent être réexportées ou traitées selon la législation douanière de la Partie contractante concernée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur le 30e jour après réception de la dernière note diplomatique par laquelle une Partie contractante notifie à l’autre que toutes les exigences du droit national sont remplies pour l’entrée en vigueur.
2. Par l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatif aux transports internationaux par route1, signé à Berne le 29 mars 1962, et l’Accord sur l’extension de l’accord à la Principauté de Liechtenstein, conclu à Belgrade par l’échange de notes du 12 décembre 19782, sont abrogés.
3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée; chaque Partie contractante peut le résilier par voie diplomatique, au moyen d’une notification, dans les 90 jours précédant la fin d’une année civile.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Berne, le 9 décembre 2009, en deux originaux en langues allemande, serbe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de désaccord sur l’interprétation de l’accord, le texte anglais sera déterminant.
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Conseil fédéral suisse: |
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En conformité à l’art. 10 de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux transports par route de personnes et de marchandises signé à Berne, le 9 décembre 2009 (désigné ci-après par «accord»),
il est convenu de ce qui suit:
L’autorisation visée à l’art. 3, al. 1 de l’Accord, est établie sur demande du transporteur.
Le transporteur demande l’octroi d’une autorisation aux autorités compétentes de la Partie contractante où est immatriculé le véhicule. Cette dernière transmet la demande à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.
Lorsque l’autorité compétente de la Partie contractante où est immatriculé le véhicule a délivré l’autorisation, elle la transmet à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.
Le présent Accord est également applicable aux transports de marchandises de ou vers le territoire d’une Partie contractante ou en transit par le territoire d’une Partie contractante et qui sont effectués au moyen de véhicules couplés (tracteur et remorque), formés d’éléments de nationalités différentes, lorsque le véhicule de traction est immatriculé dans le territoire de l’une des Parties contractantes.
En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatriculés sur son territoire.
Les procédures suivantes sont applicables:
Pour la Suisse:
Les autorisations spéciales sont délivrées par l’Office fédéral des routes, 3003 Berne, toutefois uniquement pour le transport de marchandises indivisibles et lorsque les conditions routières le permettent. Les demandes doivent être présentées à l’avance.
Pour la République de Serbie:
Pour les véhicules immatriculés en Suisse dont le poids et les dimensions dépassent les normes admises sur le territoire serbe, l’autorisation spéciale mentionnée à l’art. 5, al. 2 de l’accord est délivrée par l’entreprise publique «Putevi Srbije». Les demandes doivent être présentées à l’avance.
Le poids maximal mentionné dans le permis de circulation ne doit en aucun cas être dépassé.
Les Parties contractantes sont convenues que l’art. 6 de l’accord se rapporte à la législation sur les transports routiers, les poids et dimensions des véhicules, les heures de conduite et de repos, les redevances, les taxes administratives et les importations temporaires des véhicules.
Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 9 de l’accord sont:
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.
Fait à Berne, le 9 décembre 2009, en deux originaux en langues allemande, serbe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de désaccord sur l’interprétation du protocole, le texte anglais sera déterminant.
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Conseil fédéral suisse: |
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1 Traduction du texte original allemand (AS 2010 3143).
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Originaltext
(Stand am 10. Juli 2010)
Dieses Abkommen ist anwendbar auf Personen- und Güterbeförderungen auf der Strasse, die von oder nach dem Gebiet einer Vertragspartei oder im Transit durch eines dieser Gebiete mit Fahrzeugen ausgeführt werden, die im Gebiet der andern Vertragspartei zum Verkehr zugelassen sind.
Im Sinne dieses Abkommens bezeichnet der Begriff:
1. «Transportunternehmer» jede in Serbien niedergelassene Person oder jede natürliche oder juristische in der Schweiz niedergelassene Person, die nach den in einer Vertragspartei geltenden Vorschriften berechtigt ist, im internationalen Verkehr Personen oder Güter auf der Strasse zu befördern;
2. «Fahrzeug» ein Strassenfahrzeug mit mechanischem Antrieb, gegebenenfalls mit Anhänger, das für die internationale Beförderung von mehr als 9 sitzenden Reisenden, Fahrer eingeschlossen, oder für die internationale Güterbeförderung auf der Strasse eingerichtet und dazu im Gebiet einer Vertragspartei zum Verkehr zugelassen ist;
3. «regelmässige öffentliche Personenbeförderung (Linienverkehr)» Personenbeförderungen auf einer im Voraus festgelegten Strecke und nach im Voraus festgelegten und veröffentlichten Fahrplänen und Preisen. Die Fahrgäste werden an anerkannten Haltestellen aufgenommen und abgesetzt;
4. «Pendelverkehr» Beförderungen von für mehrere touristische Fahrten im Voraus gebildeten Reisegruppen vom gleichen Ausgangspunkt oder von den umliegenden Ortschaften zu einem einzigen Reiseziel. Jede Gruppe, die auf der Hinreise befördert wurde, muss zurückbefördert werden und dabei aus den gleichen Fahrgästen bestehen. Die erste Rückfahrt und die letzte Hinfahrt in einer Reihe von Pendelfahrten sind Leerfahrten;
5. «Pendelverkehr mit Unterbringung» Pendelfahrten, bei denen für mindestens 80 Prozent der Fahrgäste die Unterbringung am Reiseziel vorgesehen ist;
6. «Gelegenheitsverkehr» Fahrten, die weder unter die Definition des Linienverkehrs noch unter diejenige des Pendelverkehrs fallen;
7. «Kabotage» Beförderungen von Personen oder Gütern durch einen im Gebiet der einen Vertragspartei niedergelassenen Transportunternehmer zwischen Orten im Gebiet der andern Vertragspartei;
8. «Genehmigung» jede Lizenz, Konzession oder Bewilligung, die nach den Rechtsvorschriften der Vertragsparteien verlangt wird.
1. Linienverkehr, Gelegenheitsverkehr und Pendelverkehr sind genehmigungspflichtig.
2. Genehmigungen nach Absatz 1 werden unter Wahrung der Gegenseitigkeit erteilt.
3. Abweichend von Absatz 1 sind die folgenden gelegentlichen Personenbeförderungen von der Genehmigungspflicht ausgenommen:
4. Abweichend von Absatz 1 ist Pendelverkehr mit Unterbringung von der Genehmigungspflicht ausgenommen.
5. Bei der Durchführung von Gelegenheitsverkehr nach den Absätzen 1 und 3 ist ein Kontrollpapier mitzuführen.
6. Die Genehmigung nach Absatz 1 und das Kontrollpapier nach Absatz 5 müssen im Fahrzeug aufbewahrt und den Kontrollbehörden auf Verlangen vorgewiesen werden.
Jeder Transportunternehmer ist berechtigt, vorübergehend ein leeres oder beladenes Fahrzeug in das Gebiet der andern Vertragspartei einzuführen, um Güter zu befördern:
1. Das Gewicht, die Achslast und die Masse des Fahrzeugs dürfen nicht grösser sein als in den Fahrzeugdokumenten festgelegt.
2. Wenn das Gewicht oder die Masse von beladenen oder unbeladenen Fahrzeugen, die nach diesem Abkommen Beförderungen durchführen, die in dem Staat, in dem die Beförderung stattfindet, zulässigen Höchstwerte überschreitet, ist eine Sondergenehmigung einzuholen, die im Einklang mit dem innerstaatlichen Recht ausgestellt wird.
3. Die Sondergenehmigung nach Absatz 2 muss im Fahrzeug aufbewahrt und den Kontrollbehörden auf Verlangen vorgewiesen werden.
In allen Belangen, die nicht durch dieses Abkommen geregelt sind, ist das innerstaatliche Recht der Vertragsparteien anzuwenden. Ziel ist es, das innerstaatliche Recht nicht diskriminierend anzuwenden.
1. Landesinterne Beförderungen von Personen und Gütern sind verboten.
2. Die Gemischte Kommission kann den zuständigen Behörden der Vertragsparteien beantragen, Ausnahmen zuzulassen.
1. Die Transportunternehmer sind verpflichtet, die Bestimmungen dieses Abkommens einzuhalten.
2. Gegen Transportunternehmer und Fahrzeugführer, die im Gebiet der andern Vertragspartei gegen die Bestimmungen dieses Abkommens oder dort geltende Gesetze und Reglemente über die Strassenbeförderung oder den Strassenverkehr verstossen haben, können auf Verlangen der zuständigen Behörden dieser Vertragspartei folgende Massnahmen angeordnet werden, die von den zuständigen Behörden der Vertragspartei, in der das Fahrzeug zum Verkehr zugelassen ist, zu vollziehen sind:
3. Die zuständigen Behörden der andern Vertragspartei werden über Massnahmen nach Absatz 2 unterrichtet.
4. Die Bestimmungen in den Absätzen 2 und 3 schliessen die Möglichkeit von Sanktionen, die gestützt auf das innerstaatliche Recht von den zuständigen Gerichten oder den zuständigen Behörden der Vertragspartei, in deren Gebiet die Widerhandlung begangen wurde, ergriffen werden, nicht aus.
Die Vertragsparteien geben einander die Behörden bekannt, die zum Vollzug dieses Abkommens ermächtigt sind. Diese Behörden verkehren direkt miteinander.
Die Vertragsparteien haben zusammen mit dem Abkommen ein Protokoll über dessen Vollzug vereinbart. Das Protokoll ist integrierender Bestandteil dieses Abkommens.
1. Die Vertragsparteien setzen eine Gemischte Kommission für den Vollzug dieses Abkommens ein.
2. Die Gemischte Kommission ist nach Abschluss der nötigen innerstaatlichen Verfahren der jeweiligen Vertragspartei für die Änderung oder Ergänzung des Protokolls zuständig.
3. Die zuständigen Behörden einer Vertragspartei können die Einberufung der Gemischten Kommission verlangen; diese tritt abwechslungsweise im Gebiet der einen oder der andern Vertragspartei zusammen.
Dem formellen Wunsch des Fürstentums Liechtenstein entsprechend erstreckt sich dieses Abkommen auch auf das Fürstentum Liechtenstein, solange dieses mit der Schweiz durch einen Zollanschlussvertrag1 verbunden ist.
1 SR 0.631.112.514
1. Der Treibstoff, der sich in den normalen Fahrzeugtanks befindet, das Schmieröl für den normalen Gebrauch der Fahrzeuge sowie Ersatzteile und Werkzeuge für die Instandsetzung der Fahrzeuge werden ohne Einfuhrzölle und Einfuhrabgaben sowie ohne Einfuhrverbote und Einfuhrbeschränkungen zugelassen.
2. Der Begriff «normaler Fahrzeugtank» bezeichnet die vom Hersteller vorgesehenen Tanks für alle Beförderungsmittel der gleichen Art wie die in Frage stehenden, deren dauerhafte Anbringung die unmittelbare Verwendung eines bestimmten Treibstoffs für den Antrieb und gegebenenfalls für den Betrieb von Kühl- und anderen Systemen während der Beförderung ermöglicht. An Beförderungsmitteln angebrachte Behälter, die für die unmittelbare Verwendung von Treibstoff anderer Art vorgesehen sind, und Tanks, die an den anderen Systemen angebracht sind, mit denen das Beförderungsmittel gegebenenfalls ausgestattet ist, gelten ebenfalls als normale Tanks.
3. Nicht verwendete Ersatzteile und ersetzte Teile müssen wieder ausgeführt oder nach der Zollgesetzgebung der betroffenen Vertragspartei behandelt werden.
1. Dieses Abkommen tritt am 30. Tag nach Eingang der letzten diplomatischen Note in Kraft, mit der die eine Vertragspartei der andern notifiziert, dass alle Anforderungen des innerstaatlichen Rechts für das Inkrafttreten erfüllt sind.
2. Mit Inkrafttreten dieses Abkommens werden das Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Volksrepublik Jugoslawien über den internationalen Strassenverkehr, unterzeichnet in Bern am 29. März 19621, und das Abkommen über die Erstreckung des Abkommens auf das Fürstentum Liechtenstein, abgeschlossen durch Notenaustausch vom 12. Dezember 19782 in Belgrad, aufgehoben.
3. Dieses Abkommen wird auf unbefristete Zeit geschlossen und kann von jeder Vertragspartei mittels Notifikation auf diplomatischen Weg 90 Tage vor Ende des Kalenderjahrs gekündigt werden.
Zu Urkunddessen haben die von ihren Regierungen gehörig Bevollmächtigten dieses Abkommen unterzeichnet.
Geschehen zu Bern, am 9. Dezember 2009 in je zwei Originalen in deutscher, serbischer und englischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist. Im Fall von Uneinigkeiten über die Auslegung hat der englische Wortlaut Vorrang.
Für den |
Schweizerischen Bundesrat: |
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Gestützt auf Artikel 10 des am 9. Dezember 2009 in Bern unterzeichneten Abkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Serbien über den Personen- und Güterverkehr auf der Strasse (nachfolgend als «Abkommen» bezeichnet) haben die Vertragsparteien
folgendes vereinbart:
Die Genehmigung nach Artikel 3 Absatz 1 des Abkommens wird auf Antrag des Transportunternehmers erteilt.
Der Transportunternehmer stellt den Antrag auf Erteilung einer Genehmigung bei den zuständigen Behörden der Vertragspartei, in der das Fahrzeug zum Verkehr zugelassen ist. Diese übermittelt den Antrag der zuständigen Behörde der andern Vertragspartei.
Wenn die zuständige Behörde der Vertragspartei, in der das Fahrzeug zugelassen ist, die Genehmigung ausgestellt hat, stellt sie sie der zuständigen Behörde der andern Vertragspartei zu.
Dieses Abkommen ist auch anwendbar auf Gütertransporte von oder ins Gebiet einer Vertragspartei oder im Transit durch das Gebiet einer Vertragspartei, die mit Fahrzeug-Anhänger-Kombinationen durchgeführt werden, die in unterschiedlichen Ländern zugelassen sind, wenn das Zugfahrzeug im Gebiet einer Vertragspartei zugelassen ist.
In Bezug auf Masse und Gewichte verpflichtet sich jede Vertragspartei, Fahrzeuge, die im Gebiet der andern Vertragspartei zugelassen sind, keinen strengeren Bedingungen zu unterstellen als Fahrzeuge, die im eigenen Gebiet zum Verkehr zugelassen sind.
Folgende Verfahren finden Anwendung:
Für die Schweiz:
Sondergenehmigungen werden vom Bundesamt für Strassen, 3003 Bern erteilt, allerdings nur für die Beförderung von unteilbaren Ladegütern und wenn die Strassenverhältnisse es erlauben. Die Anträge müssen im Voraus gestellt werden.
Für die Republik Serbien:
Für in der Schweiz zugelassene Fahrzeuge, die höhere Gewichte und Masse als in serbischem Gebiet zulässig aufweisen, wird die Sondergenehmigung nach Artikel 5 Absatz 2 des Abkommens von der Unternehmung «Putevi Srbije» ausgestellt. Die Anträge müssen im Voraus gestellt werden.
Das in der Fahrzeugzulassung vorgeschriebene Höchstgewicht darf in keinem Fall überschritten werden.
Die Vertragsparteien haben vereinbart, dass sich Artikel 6 des Abkommens auf die Gesetzgebung über Strassenbeförderungen, Masse und Gewichte von Fahrzeugen, Lenk- und Ruhezeiten, Abgaben, Mauten, Verwaltungsgebühren und die vorübergehende Einfuhr von Fahrzeugen bezieht.
Die nach Artikel 9 des Abkommens zuständigen Behörden sind:
Zu Urkund dessen haben die von ihren Regierungen gehörig Bevollmächtigten dieses Protokoll unterzeichnet.
Geschehen zu Bern, am 9. Dezember 2009 in je zwei Originalen in deutscher, serbischer und englischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist. Im Fall von Uneinigkeiten über die Auslegung hat der englische Wortlaut Vorrang.
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Schweizerischen Bundesrat: |
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Traduzione1
(Stato 10 luglio 2010)
Le disposizioni del presente Accordo sono applicabili ai trasporti su strada di persone e di merci in provenienza da o a destinazione del Paese di una Parte contraente o transitanti in uno di questi Paesi ed effettuati con veicoli immatricolati nel Paese dell’altra Parte contraente.
Nel presente Accordo:
1. il termine «trasportatore» designa ogni persona domiciliata nella Repubblica di Serbia o ogni persona fisica o giuridica domiciliata o con sede in Svizzera e autorizzata ad effettuare, nel traffico internazionale, trasporti su strada di persone o di merci conformemente alle prescrizioni in vigore nel Paese di una delle Parti contraenti;
2. il termine «veicolo» designa un veicolo stradale a propulsione meccanica, compreso l’eventuale rimorchio, adibito per il trasporto internazionale di oltre nove persone sedute, conducente compreso, o di merci e immatricolato nel Paese di una delle Parti contraenti;
3. il termine «trasporto di persone pubblico e regolare (servizio di linea)» designa il trasporto di persone su itinerari prestabiliti e secondo tariffe e orari predefiniti e pubblicati. I passeggeri vengono fatti salire e scendere presso fermate riconosciute;
4. il termine «servizio pendolare» designa una serie di trasporti a scopo turistico di gruppi di persone precostituiti tra un punto di partenza o località vicine e un’unica destinazione. Ogni gruppo trasportato durante il viaggio di andata deve essere trasportato di nuovo al punto di partenza; all’andata e al ritorno il gruppo deve essere costituito dagli stessi passeggeri. Nel servizio pendolare il primo viaggio di ritorno e l’ultimo di andata sono corse a vuoto;
5. Il termine «servizio pendolare con alloggio» designa un servizio pendolare nel quale per almeno l’80 per cento dei passeggeri è previsto l’alloggio nel luogo di destinazione;
6. il termine «servizio occasionale» designa i servizi che non rientrano nella categoria del servizio di linea né in quella del servizio pendolare;
7. il termine «cabotaggio» designa il trasporto di persone o merci da parte di un trasportatore domiciliato o con sede nel Paese di una delle Parti contraenti tra luoghi situati nel Paese dell’altra Parte contraente;
8. il termine «autorizzazione» designa ogni licenza, concessione o autorizzazione richiesta in base alle prescrizioni giuridiche in vigore nei Paesi delle Parti contraenti.
1. Il servizio di linea, il servizio occasionale e il servizio pendolare sottostanno ad autorizzazione.
2. Le autorizzazioni di cui al capoverso 1 sono rilasciate garantendo la reciprocità.
3. In deroga al capoverso 1, i seguenti trasporti occasionali di persone sono esenti dall’obbligo di autorizzazione:
4. In deroga al capoverso 1, il servizio pendolare con alloggio è esente dall’obbligo di autorizzazione.
5. Durante il servizio occasionale di cui ai capoversi 1 e 3 occorre recare a bordo un documento di controllo.
6. L’autorizzazione di cui al capoverso 1 e il documento di controllo di cui al capoverso 5 devono essere conservati a bordo del veicolo ed esibiti su richiesta delle autorità di controllo
Ogni trasportatore ha il diritto di importare temporaneamente un veicolo vuoto o carico nel territorio del Paese dell’altra Parte contraente per trasportare merci:
1. Il peso, il carico per asse e le misure del veicolo non devono superare i valori riportati nei documenti del veicolo.
2. Se il peso con carico o a vuoto o le dimensioni di veicoli effettuanti trasporti ai sensi del presente Accordo superano i valori massimi ammessi nel Paese in cui è effettuato il trasporto, occorre richiedere un’autorizzazione speciale rilasciata conformemente al diritto nazionale.
3. L’autorizzazione di cui al capoverso 2 deve essere conservata a bordo del veicolo ed esibita su richiesta delle autorità di controllo.
Per tutte le questioni non disciplinate dal presente Accordo, si applica il diritto nazionale del Paese delle Parti contraenti. Tale diritto non va applicato in modo discriminatorio.
1. Il cabotaggio di persone e merci è vietato.
2. La Commissione mista può proporre alle autorità competenti del Paese delle Parti contraenti di ammettere eccezioni.
1. I trasportatori sono tenuti a rispettare le disposizioni del presente Accordo.
2. I trasportatori e i conducenti di veicoli che, nel territorio del Paese dell’altra Parte contraente, hanno commesso infrazioni alle disposizioni del presente Accordo o delle leggi e dei regolamenti concernenti i trasporti stradali o la circolazione stradale in vigore in detto Paese possono, su domanda delle autorità competenti di questo Paese, essere oggetto delle misure seguenti, ordinate dalle autorità competenti del Paese della Parte contraente in cui è immatricolato il veicolo:
3. Le autorità competenti del Paese dell’altra Parte contraente devono essere informate sulle misure adottate secondo il capoverso 2.
4. Le disposizioni di cui ai capoversi 2 e 3 non escludono la possibilità di sanzioni applicabili da parte dei tribunali competenti o delle autorità competenti in virtù del diritto nazionale del Paese della Parte contraente in cui è stata commessa un’infrazione.
Le Parti contraenti si notificano reciprocamente le autorità autorizzate a eseguire il presente Accordo. Queste autorità comunicano direttamente tra loro.
Contestualmente al presente Accordo le Parti contraenti hanno concordato un Protocollo concernente l’esecuzione del presente Accordo. Il Protocollo è parte integrante dell’Accordo.
1. Le Parti contraenti istituiscono una Commissione mista per l’esecuzione del presente Accordo.
2. La Commissione mista è competente per la modifica o il completamento del Protocollo, effettuati una volta concluse le pertinenti procedure nazionali previste nel Paese di ciascuna Parte contraente.
3. Le autorità competenti del Paese di una Parte contraente possono richiedere la convocazione della Commissione mista: questa si riunisce alternativamente nel territorio del Paese di ciascuna Parte contraente.
Conformemente alla richiesta formale del Principato del Liechtenstein, il presente Accordo si estende parimenti al Principato del Liechtenstein, fintanto che questo è vincolato alla Svizzera da un trattato di unione doganale1.
1 RS 0.631.112.514
1. Il carburante contenuto nei serbatoi normali dei veicoli, l’olio lubrificante impiegato per il normale uso di questi veicoli nonché i pezzi di ricambio e gli attrezzi necessari per riparare questi veicoli sono esenti dal pagamento di dazi e tasse d’entrata e sono ammessi senza restrizioni d’importazione.
2. Il termine «serbatoi normali» designa i serbatoi previsti dal costruttore su tutti i mezzi di trasporto dello stesso tipo dei mezzi considerati e la cui installazione permanente consente l’utilizzazione diretta di un tipo di carburante, sia per la propulsione dei mezzi di trasporto sia, all’occorrenza, per il funzionamento, durante il trasporto, dei sistemi di refrigerazione o di altri sistemi. Sono parimenti considerati serbatoi normali i serbatoi installati sui mezzi di trasporto che consentono l’utilizzazione diretta di altri tipi di carburante nonché i serbatoi adattati ad altri sistemi di cui possono essere muniti i mezzi di trasporto.
3. I pezzi di ricambio non impiegati e gli elementi sostituiti vanno riesportati o trattati conformemente alla legislazione doganale in vigore nel Paese della Parte contraente interessata.
1. Il presente Accordo entra in vigore il 30° giorno dopo la ricezione dell’ultima nota diplomatica con cui una Parte contraente notifica all’altra che sono adempiute tutte le condizioni previste dal diritto nazionale per l’entrata in vigore.
2. Con l’entrata in vigore del presente Accordo sono abrogati l’Accordo tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica popolare federativa di Jugoslavia concernente i trasporti internazionali su strada, firmato il 29 marzo 19621 a Berna, e l’accordo concernente la sua estensione al Principato del Liechtenstein, concluso con scambio di note del 12 dicembre 19782 a Belgrado.
3. Il presente Accordo, concluso a tempo indeterminato, può essere denunciato da ciascuna Parte contraente per la fine di un anno civile con un preavviso di 90 giorni mediante notificazione per via diplomatica.
Infede di che, i plenipotenziari debitamente autorizzati dai loro Governi hanno firmato il presente Accordo.
Fatto a Berna, il 9 dicembre 2009 in due originali in lingua tedesca, serba e inglese, tutti i testi facenti parimenti fede. In caso di divergenze d’interpretazione prevale il testo inglese.
Per il |
Consiglio federale svizzero: |
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Visto l’articolo 10 dell’Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica di Serbia relativo ai trasporti su strada di persone e di merci fatto a Berna il 9 dicembre 2009 (di seguito denominato «Accordo»), le Parti contraenti
hanno convenuto quanto segue:
L’autorizzazione di cui all’articolo 3 capoverso 1 dell’Accordo è rilasciata su domanda del trasportatore.
Il trasportatore presenta la domanda per il rilascio dell’autorizzazione alle autorità competenti del Paese della Parte contraente in cui è immatricolato il veicolo. Queste trasmettono la domanda alle autorità competenti del Paese dell’altra Parte contraente.
Una volta rilasciata l’autorizzazione, le autorità competenti del Paese d’immatricolazione del veicolo la trasmettono alle autorità competenti del Paese dell’altra Parte contraente.
Il presente Accordo si applica altresì ai trasporti di merci da, verso o in transito nel territorio del Paese di una Parte contraente effettuati con autotreni immatricolati in diversi Paesi, se il veicolo trainante è immatricolato nel Paese di una Parte contraente.
Per quanto concerne il peso e le dimensioni dei veicoli, ciascuna Parte contraente si impegna a non sottoporre i veicoli immatricolati nel Paese dell’altra Parte contraente a condizioni più severe di quelle imposte ai veicoli immatricolati nel proprio Paese.
È applicabile la procedura seguente:
per la Svizzera:
le autorizzazioni speciali sono rilasciate dall’Ufficio federale delle strade, 3003 Berna; sono concesse solo per il trasporto di carichi indivisibili e unicamente se le condizioni stradali lo consentono. Le domande vanno presentate in anticipo.
per la Repubblica di Serbia:
per i veicoli immatricolati in Svizzera il cui peso e le cui dimensioni sono superiori a quelli ammessi sul territorio serbo le autorizzazioni speciali di cui all’articolo 5 capoverso 2 dell’Accordo sono rilasciate dall’impresa «Putevi Srbije». Le domande vanno presentate in anticipo.
In nessun caso deve essere superato il peso massimo indicato nel certificato di immatricolazione del veicolo.
Le Parti contraenti hanno convenuto che l’articolo 6 dell’Accordo si riferisce alla legislazione concernente i trasporti su strada, le dimensioni e il peso dei veicoli, i periodi di guida e di riposo, le tasse, i pedaggi, gli emolumenti per prestazioni amministrative e l’importazione temporanea dei veicoli.
Le autorità competenti di cui all’articolo 9 dell’Accordo sono:
In fede di che, i plenipotenziari debitamente autorizzati dai loro Governi hanno firmato il presente Protocollo.
Fatto a Berna, il 9 dicembre 2009 in due originali in lingua tedesca, serba e inglese, tutti i testi facenti parimenti fede. In caso di divergenze d’interpretazione prevale il testo inglese.
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Per il |
Consiglio federale svizzero: |
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1 Il testo originale tedesco è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.
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