446.1
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Octroi d’aides financières à des organismes privés
Section 3 Octroi d’aides financières aux cantons et aux comm...
Section 4 Octroi et calcul de l’aide financière
Section 5 Dispositions procédurales
Section 6 Collaboration et développement des compétences
Section 7 Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse
Section 8 Dispositions finales
du 30 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2017)
La présente loi règle:
Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à:
Tous les enfants et les jeunes doivent avoir accès aux activités extrascolaires sans subir de discrimination du fait de leur sexe, de leur appartenance sociale, de leur statut de séjour, de leur origine, de leur race, de leurs convictions religieuses ou politiques ni du fait d’un handicap.
Les groupes cibles de la présente loi sont:
Au sens de la présente loi, on entend par:
1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes:
2 La Confédération n’alloue pas d’aide pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport1.
1 La Confédération peut allouer des aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de coordination actives à l’échelle nationale dans le domaine des activités extrascolaires pour leur gestion et leurs activités régulières, si elles remplissent les conditions suivantes:
2 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations particulières qui remplissent les conditions suivantes:
1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour des projets d’importance nationale limités dans le temps qui remplissent une des conditions suivantes:
2 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi d’aides financières à la prise en compte de thématiques et au respect d’objectifs qu’il aura définis.
1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d’accompagnement.
2 Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d’un commun accord par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l’organisme considéré.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la réalisation de projets visant à encourager la participation politique des jeunes au niveau fédéral.
2 Les organismes considérés veillent à ce que les enfants et les jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement soient associés de manière appropriée à la préparation et à la réalisation de tels projets.
1 La Confédération peut allouer des aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale limités dans le temps ayant valeur de modèle pour le développement des activités extrascolaires.
2 Les thématiques et les objectifs des aides financières sont fixés conjointement par la Confédération et les cantons.
3 Les aides financières sont allouées aux communes avec l’accord des cantons concernés.
1 Les aides financières visées par la présente loi sont allouées dans les limites des crédits approuvés.
2 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi de l’aide financière au respect de normes de qualité.
L’aide financière couvre 50 % au plus des dépenses imputables.
1 Le montant de l’aide financière est calculé notamment en fonction des facteurs suivants:
2 Le Conseil fédéral fixe la pondération des critères de calcul pour les différents domaines encouragés et définit la méthode de calcul.
1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions1.
2 Les aides financières en faveur des associations faîtières et des plateformes de coordination sont accordées en vertu d’un contrat de prestations, conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.
L’OFAS décide de l’octroi des aides financières.
1 La Confédération refuse d’allouer une aide financière ou en demande la restitution dans les cas suivants:
2 Les organismes privés ou publics fautifs peuvent se voir refuser toute aide ultérieure au sens de la présente loi.
3 Si un organisme privé est dissous au cours de l’année, la Confédération exige la restitution pro rata temporis de l’aide financière qu’elle lui a allouée pour sa gestion et ses activités régulières au sens de l’art. 7.
1 La Confédération et les cantons collaborent en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse et s’informent mutuellement des activités et des développements dans ce domaine. Les communes y sont associées si nécessaire.
2 La Confédération encourage l’échange d’informations et d’expériences entre spécialistes de la politique de l’enfance et de la jeunesse.
3 Elle diffuse des informations sur les types d’activités extrascolaires qui ont fait leurs preuves.
La Confédération peut, pour accomplir les tâches prévues par la présente loi, participer à des organisations privées ou publiques ou instituer des organisations spécifiques.
L’OFAS coordonne les mesures prises par la Confédération dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse et veille à ce qu’il y ait un échange suivi d’informations et d’expériences entre les services fédéraux compétents.
L’OFAS peut encourager le développement des compétences dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse, notamment en faisant appel à des spécialistes et en organisant des conférences et des colloques nationaux et internationaux.
1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ).
2 Lors du renouvellement intégral de la commission, un tiers au moins de ses membres doivent, dans la mesure du possible, être âgés de moins de 30 ans. Si un membre âgé de moins de 30 ans lors de sa nomination se retire en cours de mandat, son remplaçant devra, dans la mesure du possible, être âgé de moins de 30 ans.
3 La CFEJ est chargée des tâches suivantes:
4 Elle veille, dans l’accomplissement de ses tâches, à maintenir un équilibre entre les aspects de la protection, de l’encouragement et de la participation des enfants et des jeunes.
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il consulte préalablement les associations faîtières des organisations actives dans le domaine des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.
2 Il peut associer les associations faîtières et d’autres organisations de droit public ou privé à l’exécution de la présente loi; l’art. 16 est réservé.
L’OFAS évalue régulièrement l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique des aides financières allouées et des mesures prises en vertu de la présente loi.
La loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse1 est abrogée.
1 [RO 1990 2007, 2006 5599 ch. I 8]
1 La Confédération peut, pendant huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, allouer aux cantons des aides financières pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse.
2 Les aides destinées à de tels programmes sont convenues par contrat. Le contrat porte notamment sur les objectifs fixés conjointement par la Confédération et le canton et sur la participation financière de la Confédération.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20133
1 RS 1012FF 2010 61973 ACF du 17 oct. 2012
vom 30. September 2011 (Stand am 1. Januar 2017)
Dieses Gesetz regelt:
Mit diesem Gesetz will der Bund die ausserschulische Arbeit mit Kindern und Jugendlichen fördern und dazu beitragen, dass Kinder und Jugendliche:
Der Zugang zu den Aktivitäten der ausserschulischen Arbeit soll allen Kindern und Jugendlichen in gleicher Weise offen stehen, unabhängig von Geschlecht, sozialer Zugehörigkeit, Aufenthaltsstatus, Herkunft, Rasse, religiöser oder politischer Überzeugung oder Behinderung.
Zielgruppen dieses Gesetzes sind:
In diesem Gesetz bedeuten:
1 Der Bund kann privaten Trägerschaften Finanzhilfen gewähren, sofern sie:
2 Für Tätigkeiten, die zu Leistungen nach dem Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 20111 berechtigen, werden keine Finanzhilfen gewährt.
1 Der Bund kann Dachverbänden und Koordinationsplattformen, die sich auf gesamtschweizerischer Ebene der ausserschulischen Arbeit widmen, Finanzhilfen für die Führung ihrer Strukturen und für regelmässige Aktivitäten gewähren, sofern sie:
2 Er kann Finanzhilfen auch Einzelorganisationen gewähren, sofern diese:
1 Der Bund kann privaten Trägerschaften Finanzhilfen für zeitlich begrenzte Vorhaben von gesamtschweizerischer Bedeutung gewähren, die:
2 Der Bundesrat kann für die Gewährung von Finanzhilfen für Modellvorhaben und Partizipationsprojekte thematische Schwerpunkte und Zielvorgaben festlegen.
1 Der Bund kann privaten Trägerschaften Finanzhilfen gewähren für die Aus- und Weiterbildung von Jugendlichen, die ehrenamtlich in leitender, beratender oder betreuender Funktion tätig sind.
2 Die Inhalte der Aus- und Weiterbildungsangebote werden vom Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) und von der privaten Trägerschaft gemeinsam festgelegt.
1 Die Änd. gemäss BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017, betrifft nur den französischen und den italienischen Text (AS 2016 689; BBl 2013 3729).
1 Der Bund kann privaten Trägerschaften Finanzhilfen gewähren für die Durchführung von Projekten zur Förderung der politischen Partizipation von Jugendlichen auf Bundesebene.
2 Die private Trägerschaft sorgt dafür, dass Kinder und Jugendliche mit besonderem Förderungsbedarf angemessen an der Vorbereitung und Durchführung solcher Projekte beteiligt sind.
1 Der Bund kann den Kantonen und Gemeinden Finanzhilfen gewähren für zeitlich begrenzte Vorhaben von gesamtschweizerischer Bedeutung, die Modellcharakter für die Weiterentwicklung der ausserschulischen Arbeit haben.
2 Die thematischen Schwerpunkte und Zielvorgaben der Finanzhilfen werden von Bund und Kantonen gemeinsam festgelegt.
3 Die Finanzhilfen an die Gemeinden erfolgen in Absprache mit den betroffenen Kantonen.
1 Die Finanzhilfen nach diesem Gesetz werden im Rahmen der bewilligten Kredite gewährt.
2 Der Bundesrat kann die Gewährung von Finanzhilfen von der Erfüllung von Qualitätsvorgaben abhängig machen.
Die Finanzhilfen betragen höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Ausgaben.
1 Die Finanzhilfen bemessen sich namentlich nach:
2 Der Bundesrat legt die Gewichtung der Bemessungskriterien für die einzelnen Förderungsbereiche sowie das Bemessungsverfahren fest.
1 Das Verfahren für die Gewährung von Finanzhilfen richtet sich nach dem Subventionsgesetz vom 5. Oktober 19901.
2 Finanzhilfen an Dachverbände und Koordinationsplattformen werden durch einen Leistungsvertrag nach Artikel 16 Absatz 2 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 1990 gewährt.
Das BSV entscheidet über die Gewährung von Finanzhilfen.
1 Finanzhilfen werden verweigert oder zurückgefordert, wenn:
2 Die fehlbare private oder öffentliche Trägerschaft kann von der weiteren Förderung nach diesem Gesetz ausgeschlossen werden.
3 Löst sich eine private Trägerschaft auf, so werden Finanzhilfen für die Betriebsstruktur und für regelmässige Aktivitäten nach Artikel 7 für das laufende Jahr anteilsmässig zurückverlangt.
1 Bund und Kantone arbeiten in der Kinder- und Jugendpolitik zusammen und informieren sich gegenseitig über die Aktivitäten und Entwicklungen in diesem Bereich. Soweit nötig, werden die Gemeinden miteinbezogen.
2 Der Bund fördert den Informations- und Erfahrungsaustausch zwischen den in der Kinder- und Jugendpolitik tätigen Fachpersonen.
3 Er stellt Informationen über bewährte Arbeitsformen der ausserschulischen Arbeit zur Verfügung.
Der Bund kann sich zur Erfüllung seiner Aufgaben nach diesem Gesetz an privaten oder öffentlichen Organisationen beteiligen oder besondere Organisationen errichten.
Das BSV koordiniert die Massnahmen des Bundes im Bereich der Kinder- und Jugendpolitik und sorgt für einen kontinuierlichen Informations- und Erfahrungsaustausch zwischen den zuständigen Bundesstellen.
Das BSV kann die Entwicklung der fachlichen Kompetenz im Bereich Kinder- und Jugendpolitik fördern, namentlich durch den Beizug von Expertinnen und Experten und die Durchführung von national und international ausgerichteten Konferenzen und Fachtagungen.
1 Der Bundesrat bestellt eine Eidgenössische Kommission für Kinder- und Jugendfragen (EKKJ).
2 Bei Gesamterneuerungswahlen ist anzustreben, dass mindestens ein Drittel der Mitglieder jünger als 30 Jahre alt ist. Scheidet ein Mitglied, das bei seiner Wahl jünger als 30 Jahre alt war, während der Amtsdauer aus, so ist bei der Ergänzungswahl die Wahl eines Mitglieds anzustreben, das jünger als 30 Jahre alt ist.
3 Die EKKJ hat folgende Aufgaben:
4 Sie berücksichtigt bei der Erfüllung ihrer Aufgaben die Aspekte des Schutzes, der Förderung und der Partizipation von Kindern und Jugendlichen in einem ausgewogenen Verhältnis.
1 Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen. Er hört vorgängig die gesamtschweizerisch tätigen Dachverbände der in der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen tätigen Organisationen an.
2 Er kann die Dachverbände sowie andere Organisationen des privaten oder öffentlichen Rechts beim Vollzug des Gesetzes zur Mitwirkung beiziehen; Artikel 16 bleibt vorbehalten.
Das BSV überprüft die im Rahmen dieses Gesetzes gewährten Finanzhilfen und getroffenen Massnahmen regelmässig auf ihre Zweckmässigkeit, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit.
Das Jugendförderungsgesetz vom 6. Oktober 19891 wird aufgehoben.
1 [AS 1990 2007, 2006 5599 Ziff. I 8]
1 Der Bund kann den Kantonen während acht Jahren ab Inkrafttreten dieses Gesetzes Finanzhilfen gewähren für kantonale Programme im Bereich Aufbau und Weiterentwicklung der Kinder- und Jugendpolitik.
2 Die Finanzhilfen für die kantonalen Programme werden vertraglich vereinbart. Diese Vereinbarungen beinhalten namentlich die von Bund und Kanton gemeinsam festgelegten Ziele sowie die finanzielle Beteiligung des Bundes.
Inkrafttreten: 1. Januar 20133
1 SR 1012BBl 2010 68033 BRB vom 17. Okt. 2012
del 30 settembre 2011 (Stato 1° gennaio 2017)
La presente legge disciplina:
Con la presente legge la Confederazione intende promuovere le attività extrascolastiche al fine di:
Tutti i fanciulli e i giovani hanno libero accesso alle attività extrascolastiche, indipendentemente dal sesso, dall’appartenenza sociale, dallo statuto di soggiorno, dall’origine, dalla razza, dalle convinzioni religiose o politiche o da eventuali disabilità.
I gruppi destinatari della presente legge sono:
Nella presente legge s’intende per:
1 La Confederazione può concedere aiuti finanziari a istituzioni private che:
2 Non sono concessi aiuti finanziari per attività che danno diritto a prestazioni in virtù della legge del 17 giugno 20111 sulla promozione dello sport.
1 La Confederazione può concedere ad associazioni mantello e piattaforme di coordinamento che si dedicano a livello nazionale ad attività extrascolastiche aiuti finanziari per la gestione delle loro strutture e per attività regolari, sempre che:
2 La Confederazione può concedere aiuti finanziari anche a singole organizzazioni che:
1 La Confederazione può concedere aiuti finanziari a istituzioni private per progetti di durata limitata d’importanza nazionale che:
2 Il Consiglio federale può vincolare a tematiche e obiettivi la concessione degli aiuti finanziari a favore di progetti modello e progetti di partecipazione attiva dei giovani.
1 La Confederazione può concedere aiuti finanziari a istituzioni private per la formazione e la formazione continua di giovani che esercitano a titolo volontario funzioni direttive, consultive o di assistenza.
2 L’Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) e le istituzioni private stabiliscono di comune accordo i contenuti dell’offerta di formazione e formazione continua.
1 Nuovo testo giusta il n. 18 dell’all. alla LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085).
1 La Confederazione può concedere aiuti finanziari a istituzioni private per l’attuazione di progetti destinati a promuovere la partecipazione politica dei giovani a livello federale.
2 L’istituzione privata si adopera affinché i fanciulli e i giovani con un particolare bisogno di promozione partecipino adeguatamente alla preparazione e all’attuazione di simili progetti.
1 La Confederazione può concedere aiuti finanziari ai Cantoni e ai Comuni per progetti di durata limitata d’importanza nazionale che fungono da modello per l’ulteriore sviluppo delle attività extrascolastiche.
2 La Confederazione e i Cantoni stabiliscono di comune accordo le tematiche e gli obiettivi degli aiuti finanziari.
3 Gli aiuti finanziari ai Comuni sono versati d’intesa con i Cantoni interessati.
1 Gli aiuti finanziari secondo la presente legge sono concessi nei limiti dei crediti stanziati.
2 Il Consiglio federale può vincolare la concessione di aiuti finanziari all’adempimento di criteri di qualità.
Gli aiuti finanziari ammontano al massimo al 50 per cento delle spese computabili.
1 Gli aiuti finanziari sono calcolati segnatamente in base:
2 Il Consiglio federale stabilisce la ponderazione dei criteri di calcolo per ogni singolo settore della promozione e definisce il metodo di calcolo.
1 La procedura di concessione degli aiuti finanziari è retta dalla legge del 5 ottobre 19901 sui sussidi.
2 Gli aiuti finanziari ad associazioni mantello e piattaforme di coordinamento sono concessi mediante un contratto di prestazioni conformemente all’articolo 16 capoverso 2 della legge del 5 ottobre 1990 sui sussidi.
L’UFAS decide circa la concessione degli aiuti finanziari.
1 Gli aiuti finanziari sono negati o vanno restituiti se:
2 L’istituzione privata o pubblica in colpa può essere esclusa da ulteriori misure di promozione previste dalla presente legge.
3 Se un’istituzione privata si scioglie, è chiesta per l’anno in corso la restituzione pro rata temporis degli aiuti finanziari accordati per la gestione delle strutture e per le attività regolari di cui all’articolo 7.
1 La Confederazione e i Cantoni collaborano in materia di politica dell’infanzia e della gioventù e s’informano reciprocamente sulle attività e sugli sviluppi in questo settore. Se necessario, sono coinvolti i Comuni.
2 La Confederazione promuove lo scambio di informazioni e di esperienze fra specialisti operanti nell’ambito della politica dell’infanzia e della gioventù.
3 La Confederazione mette a disposizione informazioni su forme collaudate di attività extrascolastiche.
Per l’adempimento dei suoi compiti definiti dalla presente legge, la Confederazione può partecipare a organizzazioni private o pubbliche o costituire particolari organizzazioni.
L’UFAS coordina le misure della Confederazione nel settore della politica dell’infanzia e della gioventù e assicura uno scambio costante di informazioni e di esperienze fra i servizi federali competenti.
L’UFAS può promuovere lo sviluppo delle competenze specifiche nel settore della politica dell’infanzia e della gioventù, segnatamente coinvolgendo esperti e organizzando conferenze e convegni di portata nazionale e internazionale.
1 Il Consiglio federale istituisce una Commissione federale per l’infanzia e la gioventù (CFIG).
2 In occasione del rinnovo integrale della Commissione occorre provvedere affinché almeno un terzo dei membri abbia meno di 30 anni d’età. Se un membro che al momento della nomina aveva meno di 30 anni d’età lascia l’incarico prima della scadenza del mandato, va nominato per quanto possibile un sostituto che abbia meno di 30 anni d’età.
3 La CFIG ha i seguenti compiti:
4 Nell’adempimento dei suoi compiti, la CFIG assicura un giusto equilibrio tra i bisogni di protezione, di promozione e di partecipazione dei fanciulli e dei giovani.
1 Il Consiglio federale emana le disposizioni d’esecuzione. Consulta previamente le associazioni mantello attive a livello nazionale che rappresentano le organizzazioni dedite ad attività extrascolastiche di fanciulli e giovani.
2 Nell’esecuzione della presente legge, il Consiglio federale può avvalersi della collaborazione delle associazioni mantello, nonché di altre organizzazioni di diritto privato o pubblico; è fatto salvo l’articolo 16.
L’UFAS verifica a scadenze regolari l’adeguatezza, l’efficacia e l’economicità degli aiuti finanziari concessi e delle misure adottate in virtù della presente legge.
1 Per un periodo di otto anni dall’entrata in vigore della presente legge, la Confederazione può concedere aiuti finanziari ai Cantoni per programmi cantonali volti a fondare e sviluppare la politica dell’infanzia e della gioventù.
2 Gli aiuti finanziari per i programmi cantonali sono convenuti contrattualmente. Tali accordi contemplano segnatamente gli obiettivi fissati di comune accordo dalla Confederazione e dal Cantone, nonché la partecipazione finanziaria della Confederazione.
Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 20133
1 RS 1012FF 2010 59913 DCF del 17 ott. 2012.