446.1

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Octroi d'aides financières à des organismes privés

Section 3 Octroi d'aides financières aux cantons et aux comm...

Section 4 Octroi et calcul de l'aide financière

Section 5 Dispositions procédurales

Section 6 Collaboration et développement des compétences

Section 7 Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse

Section 8 Dispositions finales