0.921.2
Champ d’application le 19 juin 2020
Texte authentifié
(Etat le 19 juin 2020)
Les Parties à la présente Convention,
ci-après dénommées les Parties contractantes,
rappelant les décisions en matière forestière adoptées lors de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement en 1992, les Propositions d’Action faites par le Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts et le Forum intergouvernemental sur les Forêts, le Programme de travail élargi sur la Diversité biologique des forêts de la Convention sur la Diversité biologique ainsi que les résultats du Sommet mondial sur le Développement durable,
reconnaissant les progrès et les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements des Conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe,
conscientes de la nature changeante de la forêt européenne et des questions forestières ainsi que des inquiétudes de la société et de la nécessité de générer des données scientifiques pertinentes en vue d’une bonne prise de décisions,
considérant que l’Institut européen de la forêt a été créé sous la forme d’une association de droit finlandais en 1993 pour contribuer à l’étude de la sylviculture, des forêts et de la conservation des forêts au niveau européen,
conscientes de l’intérêt que représente le fait d’inscrire la sylviculture et la recherche forestière dans un cadre international,
désireuses de poursuivre leur coopération en matière de sylviculture et de recherche forestière sur une base internationale tout en évitant les doubles emplois,
sont convenues de ce qui suit:
L’Institut européen de la forêt (ci-après dénommé l’Institut) est établi par la présente Convention sous la forme d’une organisation internationale. Il a son siège à Joensuu, Finlande.
1. L’Institut a pour objet de réaliser des recherches au niveau paneuropéen sur la politique forestière, notamment ses aspects environnementaux, sur l’écologie, l’utilisation multiple, les ressources et la santé des forêts européennes et sur l’offre et la demande de bois et d’autres produits et services forestiers afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts en Europe.
2. Afin d’atteindre son but, l’Institut:
Les Parties contractantes soutiennent le travail de l’Institut en fournissant des informations sur les forêts sur demande spécifique, à condition que celles-ci ne soient pas disponibles auprès d’autres organismes de collecte de données et qu’elles puissent être raisonnablement fournies. Pour éviter le double emploi, l’Institut entend assurer une coordination adéquate avec d’autres organismes internationaux, notamment avec ceux qui collectent des données.
1. Les Parties contractantes sont membres de l’Institut.
2. Peuvent être membres associés de l’Institut les instituts de recherche, les établissements d’enseignement, les organisations commerciales, les autorités forestières, les organisations non gouvernementales et les institutions de même nature des États européens (ci-après dénommés membres associés). Peuvent être membres affiliés les institutions de même nature d’États non européens (ci-après dénommés membres affiliés). Les membres affiliés ne prennent pas part au processus de prise de décisions de l’Institut.
Les organes de l’Institut sont le Conseil, la Conférence, le Conseil d’administration et le Secrétariat avec à sa tête le Directeur.
1. Le Conseil est composé de représentants des membres et se réunit en session ordinaire tous les trois ans. Une session extraordinaire peut être tenue à la demande d’un des membres ou du Conseil d’administration, avec l’accord de la majorité simple des membres.
2. Le Conseil:
3. Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises par consensus, sauf disposition contraire de la Convention.
1. La Conférence est composée de représentants des membres associés. Elle se réunit une fois par an en session plénière et prend ses décisions à la majorité simple. Les membres affiliés peuvent participer aux sessions plénières annuelles de la Conférence. Les institutions et les organisations régionales ou internationales qui ne sont pas membres associés ou affiliés de l’Institut peuvent être invitées à assister aux sessions plénières de la Conférence conformément aux règles fixées par le Conseil d’administration.
2. La Conférence, entre autres attributions:
1. Le Conseil d’administration est composé de huit personnes dont la compétence est reconnue dans le domaine d’activités de l’Institut. Ces membres du Conseil d’administration peuvent exercer leurs fonctions pendant un maximum de deux mandats consécutifs.
3. Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à la majorité simple.
4. Le Conseil d’administration:
1. Le Secrétariat, avec à sa tête le Directeur, est composé du personnel de l’Institut.
2. Conformément aux instructions générales du Conseil, de la Conférence et du Conseil d’administration, le Directeur nomme le personnel complémentaire nécessaire pour répondre aux besoins de l’Institut dans les conditions fixées et pour exercer les fonctions définies par le Directeur.
Les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l’Institut sont fournies par:
Le budget et les comptes de l’Institut sont approuvés à la majorité simple par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur.
L’Institut est doté de la personnalité juridique internationale et nationale. Sur le territoire finlandais, il bénéficie des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ces privilèges et immunités sont définis dans un accord entre l’Institut et le Gouvernement finlandais.
Tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par la négociation ou par les bons offices du Conseil d’administration peut, par accord mutuel entre les parties au différend, être soumis à conciliation en vertu du Règlement facultatif de conciliation de la Cour permanente d’arbitrage.
1. La présente Convention sera ouverte à la signature des États européens et des organisations européennes d’intégration économique régionale à Joensuu le 28 août 2003. Ensuite, elle restera ouverte à la signature à Helsinki au Ministère finlandais des Affaires étrangères jusqu’au 28 novembre 2003.
2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les États et les organisations d’intégration économique régionale signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement finlandais qui en sera le dépositaire.
3. La présente Convention reste ouverte à l’adhésion des États européens et des organisations européennes d’intégration économique régionale qui ne l’auront pas signée. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
4. Aux fins de la présente Convention, un État européen est un État pouvant prétendre à devenir membre de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe en tant qu’État européen.
1. La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt du huitième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. Pour chaque État et organisation d’intégration économique régionale ratifiant, acceptant, approuvant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du huitième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt, par cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
1. Lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les instituts de recherche, établissements d’enseignement, organisations commerciales, autorités forestières, organisations non gouvernementales et institutions de même nature d’États européens membres ou membres associés de l’Institut européen de la forêt établi en 1993 sous la forme d’une association de droit finlandais et qui, à cette date, n’auraient pas, en vertu de ses statuts, signifié leur intention de se retirer, deviendront membres associés de l’Institut. Les institutions de même nature d’États non européens qui sont membres associés dudit Institut européen de la forêt deviendront de même, en l’absence d’avis de retrait, membres affiliés de l’Institut.
2. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, l’Institut entamera des négociations avec l’Institut européen de la forêt, créé en 1993 sous la forme d’une association de droit finlandais, sur le transfert des activités, fonds, avoirs et engagements de celui-ci à l’Institut.
1. La présente Convention peut être amendée par vote unanime des membres présents lors d’une réunion du Conseil ou en vertu d’une procédure écrite. Toute proposition d’amendement est communiquée par le Dépositaire au moins huit semaines à l’avance. En cas de procédure écrite, le Dépositaire fixe le délai de réponse.
2. L’amendement entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle toutes les Parties contractantes auront notifié au Dépositaire l’accomplissement des formalités requises par leur législation nationale en ce qui concerne l’amendement.
3. Sauf accord de la Conférence, les amendements ne modifient pas le statut institutionnel des membres associés ou affiliés.
Une Partie contractante peut se retirer de la présente Convention en notifiant son retrait par écrit au Dépositaire. Le retrait prend effet un an après réception de l’avis de retrait par le Dépositaire.
La présente Convention prend fin si, à tout moment après son entrée en vigueur, il y a moins de huit Parties contractantes.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
Fait en langue anglaise, à Joensuu, le 28 août 2003.
(Suivent les signatures)
États parties | Ratification Adhésion (A) | Entrée en vigueur | ||
Allemagne | 9 mars | 2005 | 4 septembre | 2005 |
Autriche | 14 septembre | 2005 | 13 novembre | 2005 |
Belgique | 24 mai | 2017 A | 23 juillet | 2017 |
Bulgarie | 12 décembre | 2005 | 10 février | 2006 |
Croatie | 15 avril | 2004 A | 4 septembre | 2005 |
Danemark a | 5 février | 2004 | 4 septembre | 2005 |
Espagne | 1er juillet | 2005 | 4 septembre | 2005 |
Estonie | 27 juin | 2018 A | 26 août | 2018 |
Finlande | 24 mai | 2004 | 4 septembre | 2005 |
France | 10 janvier | 2013 | 11 mars | 2013 |
Grèce | 1er avril | 2009 | 31 mai | 2009 |
Irlande | 20 juillet | 2010 A | 18 septembre | 2010 |
Italie | 5 mai | 2009 | 4 juillet | 2009 |
Lettonie | 29 mai | 2007 A | 28 juillet | 2007 |
Lituanie | 31 janvier | 2017 A | 1er avril | 2017 |
Luxembourg | 1er juillet | 2009 | 30 août | 2009 |
Norvège | 9 octobre | 2003 | 4 septembre | 2005 |
Pays-Bas | 8 novembre | 2007 | 7 janvier | 2008 |
Pologne | 13 novembre | 2008 A | 12 janvier | 2009 |
Portugal | 16 janvier | 2007 | 17 mars | 2007 |
République tchèque | 18 juillet | 2007 A | 16 septembre | 2007 |
Roumanie | 6 juillet | 2005 | 4 septembre | 2005 |
Royaume-Uni | 16 novembre | 2007 | 15 janvier | 2008 |
Serbie | 4 juillet | 2017 | 2 septembre | 2017 |
Slovaquie | 26 février | 2013 A | 27 avril | 2013 |
Slovénie | 5 avril | 2006 | 4 juin | 2006 |
Suède | 19 janvier | 2005 | 4 septembre | 2005 |
Suisse | 8 mars | 2011 | 7 mai | 2011 |
Turquie | 3 octobre | 2006 | 2 décembre | 2006 |
a Pas applicable aux Îles Féroé et au Groenland. |
1 Nouvelle teneur de la Conv. selon l’erratum publié le 23 avr. 2013 (RO 2013 1199).
2RO 2011 1617
3RO 2013 1199, 2016 915, 2020 2903. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Authentifizierter Text1
(Stand am 19. Juni 2020)
Die Vertragsparteien dieses Übereinkommens,
im Folgenden als «Vertragsparteien» bezeichnet,
eingedenk der forstbezogenen Beschlüsse, die 1992 bei der Konferenz der Vereinten Nationen über Umwelt und Entwicklung angenommen wurden, der Handlungsvorschläge des Zwischenstaatlichen Waldausschusses und des Zwischenstaatlichen Waldforums, des erweiterten Arbeitsprogramms für biologische Vielfalt der Wälder im Zusammenhang mit dem Übereinkommen über die biologische Vielfalt sowie des Ergebnisses des Weltgipfels für nachhaltige Entwicklung;
in Anerkennung der Fortschritte und Erfolge, die bei der Umsetzung der Verpflichtungen der Ministerkonferenzen zum Schutz der Wälder in Europa erzielt wurden;
eingedenk des Wandels der Europäischen Forst- und Forstwirtschaftsthemen und der gesellschaftlichen Anliegen sowie eingedenk der Notwendigkeit, einschlägige wissenschaftliche Daten für eine gute Entscheidungsfindung zu erarbeiten;
in der Erwägung, dass das Europäische Forstinstitut 1993 als Verein nach finnischem Recht gegründet wurde, um Beiträge zur Untersuchung der Forstwirtschaft, der Wälder und der Erhaltung des Waldes auf europäischer Ebene zu leisten;
eingedenk des zusätzlichen Nutzens aus einer Einbettung von Forstwirtschaft und Waldforschung in einen internationalen Rahmen;
von dem Wunsch geleitet, in der Forstwirtschaft und in der Waldforschung auf internationaler Grundlage zusammenzuarbeiten und gleichzeitig Doppelarbeit zu vermeiden,
sind wie folgt übereingekommen:
Das Europäische Forstinstitut (im Folgenden als «Institut» bezeichnet) wird hiermit als internationale Organisation errichtet. Es hat seinen Sitz in Joensuu, Finnland.
(1) Zweck des Instituts ist es, auf gesamteuropäischer Ebene Forschungsarbeiten in den Bereichen Forstpolitik, einschliesslich ihrer Umweltaspekte, sowie Ökologie, Mehrzwecknutzung, Ressourcen und Gesundheit der europäischen Wälder und zu Angebot und Nachfrage im Bereich Holz und andere Waldprodukte sowie forstliche Dienstleistungen durchzuführen, um den Erhalt und die nachhaltige Bewirtschaftung der Wälder in Europa zu fördern.
(2) Um seinen Zweck zu erfüllen:
Die Vertragsparteien unterstützen die Arbeit des Instituts auf gezielte Anfrage mit forstbezogenen Informationen, sofern diese bei anderen Datensammlungsstellen nicht erhältlich sind und soweit ihre Zurverfügungstellung vertretbar ist. Um Doppelarbeit zu vermeiden, ist das Institut darum bemüht, eine angemessene Abstimmung mit anderen internationalen Gremien, einschliesslich solchen, die Datenerhebungen durchführen, sicherzustellen.
(1) Die Vertragsparteien sind Mitglieder des Instituts.
(2) Die assoziierte Mitgliedschaft beim Institut steht Forschungsinstituten, Bildungseinrichtungen, gewerblichen Organisationen, Forstbehörden, nichtstaatlichen Organisationen und ähnlichen Einrichtungen aus europäischen Staaten (im Folgenden als «assoziierte Mitglieder» bezeichnet) offen. Die angeschlossene Mitgliedschaft steht ähnlichen Institutionen aus nichteuropäischen Staaten (im Folgenden als «angeschlossene Mitglieder» bezeichnet) offen. Angeschlossene Mitglieder nehmen nicht am Beschlussverfahren des Instituts teil.
Die Organe des Instituts sind:
(1) Der Rat besteht aus Vertretern der Mitglieder und tritt alle drei Jahre zu einer ordentlichen Tagung zusammen. Auf Antrag eines Mitglieds oder des Vorstands kann eine ausserordentliche Tagung abgehalten werden, wenn die Mitglieder mit einfacher Mehrheit zustimmen.
(2) Der Rat:
(3) Jedes Mitglied hat eine Stimme. Beschlüsse werden, soweit im Übereinkommen nicht anders vorgesehen, einvernehmlich gefasst.
(1) Die Konferenz besteht aus Vertretern der assoziierten Mitglieder. Die Konferenz tritt einmal jährlich zu einer Plenartagung zusammen und fasst Beschlüsse mit einfacher Mehrheit. Die angeschlossenen Mitglieder können an den jährlichen Plenartagungen der Konferenz teilnehmen. Institutionen und regionale oder internationale Organisationen, die keine assoziierten oder angeschlossenen Mitglieder des Instituts sind, können nach den vom Vorstand festgelegten Vorschriften eingeladen werden, an den Plenartagungen der Konferenz teilzunehmen.
(2) Die Konferenz hat unter anderem die Aufgabe:
(1) Der Vorstand besteht aus acht im Tätigkeitsbereich des Instituts nachweislich sachkundigen Personen. Die Vorstandsmitglieder können für höchstens zwei aufeinander folgende Amtszeiten tätig sein.
(3) Der Vorstand tritt mindestens einmal pro Jahr zusammen und fasst Beschlüsse mit einfacher Mehrheit.
(4) Der Vorstand hat die Aufgabe:
(1) Das Sekretariat, das vom Direktor geleitet wird, besteht aus dem Institutspersonal.
(2) Vorbehaltlich der allgemeinen Anweisungen des Rates, der Konferenz und des Vorstands stellt der Direktor entsprechend dem Bedarf für die Zwecke des Instituts sonstiges Personal zu Bedingungen und für Aufgaben ein, die er bestimmt.
Die für die Arbeit des Instituts erforderlichen finanziellen Mittel werden wie folgt aufgebracht:
Haushalt und Rechnungslegung des Instituts werden auf Vorschlag des Direktors vom Rat mit einfacher Mehrheit genehmigt.
Das Institut besitzt Rechtspersönlichkeit nach internationalem und nationalem Recht. Im Hoheitsgebiet von Finnland geniesst es die Vorrechte und Immunitäten, die für die Wahrnehmung seiner Aufgaben notwendig sind. Diese Vorrechte und Immunitäten werden in einer Übereinkunft zwischen dem Institut und der Regierung von Finnland festgelegt.
Streitigkeiten über die Auslegung oder Anwendung dieses Übereinkommens, die nicht durch Verhandlungen oder durch die guten Dienste des Vorstands beigelegt werden, können im gegenseitigen Einvernehmen der Streitparteien einem Schiedsverfahren nach der fakultativen Schiedsordnung des Ständigen Schiedshofes unterworfen werden.
(1) Dieses Übereinkommen liegt für europäische Staaten und europäische Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration am 28. August 2003 in Joensuu zur Unterzeichnung auf. Danach liegt es noch bis zum 28. November 2003 in Helsinki im finnischen Ministerium für auswärtige Angelegenheiten zur Unterzeichnung auf.
(2) Dieses Übereinkommen bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung durch die Staaten und die Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration, die es unterzeichnet haben. Die Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden werden bei der Regierung von Finnland hinterlegt, die Verwahrer dieses Übereinkommens ist.
(3) Dieses Übereinkommen steht den europäischen Staaten und den europäischen Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration, die es nicht unterzeichnet haben, zum Beitritt offen. Die Beitrittsurkunden werden beim Verwahrer hinterlegt.
(4) Im Sinne dieses Übereinkommens ist ein europäischer Staat ein Staat, dem die Mitgliedschaft als europäischer Staat in der Wirtschaftskommission der Vereinten Nationen für Europa offen steht.
(1) Dieses Übereinkommen tritt am sechzigsten Tag nach Hinterlegung der achten Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde in Kraft.
(2) Für jeden Staat und für jede Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration, der oder die dieses Übereinkommen nach der Hinterlegung der achten Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde ratifiziert, annimmt, genehmigt oder ihm beitritt, tritt das Übereinkommen am sechzigsten Tag nach der Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde durch diesen Staat oder diese Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration in Kraft.
(1) Bei Inkrafttreten dieses Übereinkommens werden die Forschungsinstitute, Bildungseinrichtungen, gewerblichen Organisationen, Forstbehörden, nichtstaatlichen Organisationen und ähnliche Einrichtungen aus europäischen Staaten, die Mitglieder oder assoziierte Mitglieder des 1993 als Verein nach finnischem Recht gegründeten Europäischen Forstinstituts sind und nicht bis zu diesem Datum satzungsgemäss ihren Austritt erklärt haben, assoziierte Mitglieder des Instituts. Ebenso werden Einrichtungen ähnlicher Art aus nichteuropäischen Staaten, die assoziierte Mitglieder des genannten Europäischen Forstinstituts sind und keine Austrittserklärung abgegeben haben, angeschlossene Mitglieder des Instituts.
(2) Nach dem Inkrafttreten dieses Übereinkommens tritt das Institut mit dem Europäischen Forstinstitut, das 1993 als Verein nach finnischem Recht gegründet wurde, in Verhandlungen darüber ein, wie dessen Tätigkeiten, Finanzmittel, Vermögenswerte und Verbindlichkeiten auf das Institut übertragen werden.
(1) Dieses Übereinkommen kann durch einstimmigen Beschluss der bei einer Ratssitzung anwesenden Mitglieder oder durch ein schriftliches Verfahren geändert werden. Änderungsvorschläge werden vom Verwahrer mindestens acht Wochen im Voraus verteilt. Bei einem schriftlichen Verfahren legt der Verwahrer die Frist für die Antworten fest.
(2) Die Änderung tritt am sechzigsten Tag nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem alle Vertragsparteien dem Verwahrer notifiziert haben, dass sie die nach ihren innerstaatlichen Rechtsvorschriften erforderlichen Förmlichkeiten in Bezug auf die Änderung erfüllt haben.
(3) Änderungen dürfen nicht die institutionelle Stellung von assoziierten oder angeschlossenen Mitgliedern berühren, es sei denn, dies wird von der Konferenz genehmigt.
Eine Vertragspartei kann durch ein Rücktrittsschreiben an den Verwahrer von diesem Übereinkommen zurücktreten. Der Rücktritt wird ein Jahr nach Eingang des Rücktrittsschreibens beim Verwahrer wirksam.
Dieses Übereinkommen tritt ausser Kraft, wenn zu irgendeinem Zeitpunkt nach seinem Inkrafttreten weniger als acht Vertragsparteien verbleiben.
Zu Urkund dessen haben die von ihren Regierungen hierzu gehörig befugten Unterzeichneten dieses Übereinkommen unterschrieben.
Geschehen zu Joensuu am 28. August 2003 in englischer Sprache.
(Es folgen die Unterschriften)
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) | Inkrafttreten | ||
Belgien | 24. Mai | 2017 B | 23. Juli | 2017 |
Bulgarien | 12. Dezember | 2005 | 10. Februar | 2006 |
Deutschland | 9. März | 2005 | 4. September | 2005 |
Dänemark a | 5. Februar | 2004 | 4. September | 2005 |
Estland | 27. Juni | 2018 B | 26. August | 2018 |
Finnland | 24. Mai | 2004 | 4. September | 2005 |
Frankreich | 10. Januar | 2013 | 11. März | 2013 |
Griechenland | 1. April | 2009 | 31. Mai | 2009 |
Irland | 20. Juli | 2010 B | 18. September | 2010 |
Italien | 5. Mai | 2009 | 4. Juli | 2009 |
Kroatien | 15. April | 2004 B | 4. September | 2005 |
Lettland | 29. Mai | 2007 B | 28. Juli | 2007 |
Litauen | 31. Januar | 2017 B | 1. April | 2017 |
Luxemburg | 1. Juli | 2009 | 30. August | 2009 |
Niederlande | 8. November | 2007 | 7. Januar | 2008 |
Norwegen | 9. Oktober | 2003 | 4. September | 2005 |
Österreich | 14. September | 2005 | 13. November | 2005 |
Polen | 13. November | 2008 B | 12. Januar | 2009 |
Portugal | 16. Januar | 2007 | 17. März | 2007 |
Rumänien | 6. Juli | 2005 | 4. September | 2005 |
Schweden | 19. Januar | 2005 | 4. September | 2005 |
Schweiz | 8. März | 2011 | 7. Mai | 2011 |
Serbien | 4. Juli | 2017 | 2. September | 2017 |
Slowakei | 26. Februar | 2013 B | 27. April | 2013 |
Slowenien | 5. April | 2006 | 4. Juni | 2006 |
Spanien | 1. Juli | 2005 | 4. September | 2005 |
Tschechische Republik | 18. Juli | 2007 B | 16. September | 2007 |
Türkei | 3. Oktober | 2006 | 2. Dezember | 2006 |
Vereinigtes Königreich | 16. November | 2007 | 15. Januar | 2008 |
a Das Übereinkommen gilt nicht für die Färöer und Grönland. |
1 Übersetzung des englischen Originaltexts.
2AS 2011 1617
3AS 2011 1619, 2016 915, 2020 2903. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
Traduzione
(Stato 19 giugno 2020)
Le Parti della Convenzione, da qui in poi indicate come Parti contraenti,
richiamando le decisioni sulle foreste adottate alla Conferenza delle Nazioni Unite su Ambiente e Sviluppo del 1992, le proposte di azione del Gruppo intergovernativo sulle foreste e del Forum intergovernativo sulle foreste, il Programma di lavoro esteso sulla diversità biologica forestale riguardante la Convenzione sulla diversità biologica, e l’esito del Vertice mondiale sullo sviluppo sostenibile;
riconoscendo il progresso e i risultati raggiunti dall’attuazione degli impegni delle conferenze ministeriali sulla protezione delle foreste in Europa;
consapevoli della natura mutevole delle foreste europee e delle questioni forestali, delle preoccupazioni sociali e del bisogno di produrre dati scientifici rilevanti, in vista di un loro positivo riflesso sui processi decisionali;
considerando che l’Istituto forestale europeo fu istituito nel 1993, in base al diritto finlandese, come organismo associativo finalizzato allo studio delle scienze forestali, delle foreste e della conservazione forestale a livello europeo;
convinti del valore aggiuntivo della aggregazione della silvicoltura e della ricerca forestale in un quadro internazionale;
auspicando di perseguire, a livello internazionale, la cooperazione in materia di silvicoltura e di ricerca forestale, evitando in tal modo la duplicazione dei lavori;
hanno convenuto quanto segue:
L’Istituto forestale europeo (d’ora in avanti l’Istituto) viene qui istituito come organizzazione internazionale, che ha la sua sede a Joensuu, Finlandia.
1. Lo scopo dell’Istituto è di garantire la ricerca a livello pan-europeo tenendo presente la politica forestale, con i suoi aspetti ambientali, l’ecologia, i suoi molteplici usi, la ricerca e il benessere delle foreste europee, l’approvvigionamento e il mercato di legname ed altri prodotti forestali in modo da promuovere la conservazione e la gestione sostenibile delle foreste in Europa.
2. Per poter conseguire il suo fine l’Istituto:
Le Parti contraenti supportano il lavoro dell’Istituto, fornendo informazioni riguardanti le foreste su specifiche richieste, quando non sia possibile ottenere altrimenti i dati dagli organi demandati alla loro raccolta e ciò sia possibile nei termini convenienti. Per evitare un doppio lavoro, l’Istituto provvede a garantire un appropriato coordinamento con altre strutture internazionali, includendo tutte quelle demandate alla raccolta di dati.
1. Le Parti contraenti sono Membri dell’Istituto.
2. Rientrano nella categoria di Membri associati, gli istituti di ricerca, le strutture didattiche, le organizzazioni commerciali, le autorità forestali, le organizzazioni non governative ed istituzioni affini degli Stati europei (da qui in avanti indicati Membri associati). La categoria dei Membri affiliati riguarda le istituzioni simili degli Stati non europei (Membri affiliati). I Membri affiliati non prendono parte al processo decisionale dell’Istituto.
Gli organi dell’istituto sono:
1. Il Consiglio è composto dai rappresentanti dei Membri e si riunisce in sessioni ordinarie da tenersi ogni tre anni. Una sessione straordinaria può essere tenuta a richiesta di un Membro o del Comitato direttivo, quando la richiesta abbia l’approvazione della maggioranza semplice dei Membri.
2. Il Consiglio:
3. Ogni Membro ha diritto a un voto. Le decisioni sono prese per consenso, salvo sia diversamente stabilito dalla Convenzione.
1. La Conferenza è composta dai rappresentanti dei Membri associati. La Conferenza si riunisce una volta all’anno in sessione plenaria e prende le sue decisioni a maggioranza semplice. I Membri affiliati possono partecipare alle sessioni plenarie annuali della Conferenza. Istituzioni e organizzazioni regionali e internazionali che non rientrano né tra i Membri associati né tra quelli affiliati all’Istituto possono essere invitati a prendere parte alla sessione plenaria della Conferenza in accordo con le disposizioni stabilite dal Comitato direttivo.
2. La Conferenza ha, inter alia, i seguenti compiti:
1. Il Comitato direttivo è composto da otto persone con specifiche competenze nel campo di attività dell’Istituto. I membri del Comitato direttivo possono restare in carica per non più di due mandati consecutivi.
3. Il Comitato direttivo si riunisce una volta l’anno e adotta le proprie decisioni a maggioranza semplice.
4. Il Comitato direttivo:
1. Il Segretariato è presieduto dal Direttore e composto dal personale dell’Istituto.
2. Il Direttore, in osservanza delle disposizioni generali del Consiglio, della Conferenza e del Comitato direttivo, assume il personale necessario per i fini dell’Istituto e per corrispondere agli adempimenti che lui stesso può determinare.
Le risorse finanziarie necessarie per il funzionamento dell’Istituto sono fornite da:
Il budget e i resoconti dell’Istituto sono approvati a maggioranza semplice dal Comitato direttivo, su proposta del Direttore.
L’Istituto ha personalità giuridica a livello nazionale ed internazionale. Sul territorio della Finlandia gode dei privilegi e delle immunità necessarie per svolgere le sue funzioni. Tali privilegi e immunità sono definite dall’accordo stabilito tra l’Istituto e il Governo finlandese.
Ogni controversia concernente l’interpretazione o l’applicazione della Convenzione, non definita dalla trattativa o dagli uffici del Comitato direttivo, può, previo accordo tra le parti, essere oggetto di conciliazione in virtù delle norme di conciliazione facoltativa della Corte permanente di arbitrato.
1. La presente Convenzione è aperta alla firma degli Stati europei e delle organizzazioni europee di integrazione economica regionale a Joensuu il 28 agosto 2003. Successivamente rimane aperta per la firma ad Helsinki presso il Ministero degli Affari Esteri finlandese fino al 28 novembre 2003.
2. La presente Convenzione deve essere ratificata, accettata ed approvata dagli Stati e dalle organizzazioni di integrazione economica regionale. Gli strumenti di ratifica, accettazione o approvazione sono depositati presso il Governo finlandese, che svolge la funzione di depositario.
3. La presente Convenzione resta aperta per l’adesione degli altri Stati europei ed organizzazioni di integrazione economica della regione europea che non l’hanno sottoscritta. Gli strumenti di adesione sono depositati presso il depositario.
4. Ai fini della presente Convenzione, per Stato europeo si intende uno Stato che è chiamato a far parte della Commissione economica per l’Europa delle Nazioni Unite, come Stato europeo.
1. La presente Convenzione entra in vigore il sessantesimo giorno successivo alla data di deposito dell’ottavo strumento di ratifica, accettazione, approvazione o adesione.
2. Per ciascuno Stato o organizzazione di integrazione economica regionale che ratifica, accetta, approva o aderisce alla presente Convenzione successivamente al deposito dell’ottavo strumento di ratifica, accettazione, approvazione o adesione, la Convenzione entra in vigore dal sessantesimo giorno a decorrere dalla data del deposito, da parte di tale Stato o organizzazione di integrazione economica regionale, del suo strumento di ratifica, accettazione, approvazione o adesione.
1. Con l’entrata in vigore della presente Convenzione, gli istituti di ricerca, le strutture formative, le organizzazioni commerciali, le autorità forestali, le organizzazioni non governative e le istituzioni similari degli Stati europei che sono Membri o Membri associati dell’Istituto forestale europeo, istituito nel 1993 quale associazione soggetta alla legislazione finlandese e che alla stessa data non abbiano, in conformità alla loro specifica normativa, presentato le dimissioni, diventano Membri associati dell’Istituto. Analogamente, le istituzioni equivalenti ma appartenenti a Stati non europei, che sono Membri associati del suddetto Istituto forestale europeo, diventano, in assenza di notifica di dimissione, Membri affiliati dell’Istituto.
2. Successivamente all’entrata in vigore della presente Convenzione l’Istituto avvia il negoziato con l’Istituto forestale europeo istituito nel 1993 come associazione soggetta alla legislazione finlandese, per il trasferimento all’Istituto delle attività correnti, dei fondi, delle risorse e delle obbligazioni.
1. La presente Convenzione può essere emendata con voto unanime dei Membri presenti in una riunione del Consiglio o attraverso procedura scritta. Ogni proposta di emendamento deve essere inviata dal depositario almeno otto settimane prima. In caso di procedura scritta, il depositario stabilisce il termine entro il quale devono essere trasmesse le risposte.
2. Gli emendamenti entrano in vigore il sessantesimo giorno successivo alla data in cui tutte le Parti contraenti hanno notificato al depositario di aver adempiuto alle formalità richieste dalla rispettiva legislazione nazionale nei riguardi degli emendamenti.
3. Senza l’approvazione della Conferenza gli emendamenti non hanno effetto sulla posizione istituzionale dei Membri associati o affiliati.
Ciascuna Parte contraente può recedere dalla Convenzione mediante comunicazione scritta trasmessa al depositario. Il recesso ha effetto a partire dall’anno successivo al ricevimento della comunicazione da parte del depositario.
La presente Convenzione cessa se in qualunque momento successivo alla sua entrata in vigore le Parti contraenti diventano di numero inferiore ad otto.
In fede di che, i sottoscritti, a ciò debitamente autorizzati dai rispettivi governi, hanno sottoscritto la presente Convenzione.
Fatta in lingua inglese a Joensuu, il 28 agosto 2003.
(Seguono le firme)
Stati parte | Ratifica Adesione (A) | Entrata in vigore | ||
Austria | 14 settembre | 2005 | 13 novembre | 2005 |
Belgio | 24 maggio | 2017 A | 23 luglio | 2017 |
Bulgaria | 12 dicembre | 2005 | 10 febbraio | 2006 |
Ceca, Repubblica | 18 luglio | 2007 A | 16 settembre | 2007 |
Croazia | 15 aprile | 2004 A | 4 settembre | 2005 |
Danimarca a | 5 febbraio | 2004 | 4 settembre | 2005 |
Estonia | 27 giugno | 2018 A | 26 agosto | 2018 |
Finlandia | 24 maggio | 2004 | 4 settembre | 2005 |
Francia | 10 gennaio | 2013 | 11 marzo | 2013 |
Germania | 9 marzo | 2005 | 4 settembre | 2005 |
Grecia | 1° aprile | 2009 | 31 maggio | 2009 |
Irlanda | 20 luglio | 2010 A | 18 settembre | 2010 |
Italia | 5 maggio | 2009 | 4 luglio | 2009 |
Lettonia | 29 maggio | 2007 A | 28 luglio | 2007 |
Lituania | 31 gennaio | 2017 A | 1° aprile | 2017 |
Lussemburgo | 1° luglio | 2009 | 30 agosto | 2009 |
Norvegia | 9 ottobre | 2003 | 4 settembre | 2005 |
Paesi Bassi | 8 novembre | 2007 | 7 gennaio | 2008 |
Polonia | 13 novembre | 2008 A | 12 gennaio | 2009 |
Portogallo | 16 gennaio | 2007 | 17 marzo | 2007 |
Regno Unito | 16 novembre | 2007 | 15 gennaio | 2008 |
Romania | 6 luglio | 2005 | 4 settembre | 2005 |
Serbia | 4 luglio | 2017 | 2 settembre | 2017 |
Slovacchia | 26 febbraio | 2013 A | 27 aprile | 2013 |
Slovenia | 5 aprile | 2006 | 4 giugno | 2006 |
Spagna | 1° luglio | 2005 | 4 settembre | 2005 |
Svezia | 19 gennaio | 2005 | 4 settembre | 2005 |
Svizzera | 8 marzo | 2011 | 7 maggio | 2011 |
Turchia | 3 ottobre | 2006 | 2 dicembre | 2006 |
a La Conv. non si applica alle isole Faeröer e alla Groenlandia. |
1RU 2011 1617
2RU 2011 1619, 2016 915 e 2020 2903. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).