Annexe B5-I Exemple de déclaration nationale

Voir principe directeur B5.1.3, par. 5

Convention du travail maritime, 2006

Déclaration de conformité du travail maritime – Partie I

(Note: la présente déclaration doit être annexée au certificat de travail maritime du navire)

Délivrée sous l’autorité du: ministère des Transports maritimes de Xxxxxx

Le navire répondant aux caractéristiques suivantes:

Nom du navire

Numéro OMI

Jauge brute

EXEMPLE

12345

1.000

est exploité conformément à la norme A5.1.3 de la Convention du travail maritime, 2006.

Le soussigné déclare, au nom de l’autorité compétente susmentionnée, que:

a)
les dispositions de la Convention du travail maritime sont pleinement incorporées dans les prescriptions nationales visées ci-dessous;
b)
ces prescriptions nationales sont contenues dans les dispositions nationales auxquelles il est fait référence ci-dessous; des explications concernant la teneur de ces dispositions sont fournies si nécessaire;
c)
les détails de toute disposition équivalente dans l’ensemble applicable en vertu de l’art. VI, par. 3 et 4, sont fournis (biffer la mention inutile);
d)
toutes dérogations octroyées par l’autorité compétente conformément au titre 3 sont clairement indiquées dans la section prévue à cet effet ci-après; et
e)
les prescriptions relatives à une catégorie spécifique de navires prévues par la législation nationale sont également mentionnées sous la rubrique correspondante.

1. Age minimum (règle 1.1)

Loi maritime no 123 de 1905, telle qu’amendée («Loi»), Chapitre X; Réglementation maritime («Réglementation»), 2006, Règles 1111 à 1222.

Les âges minima sont ceux énoncés dans la Convention.

Le terme «nuit» s’entend de la période comprise entre 21 heures et 6 heures, à moins que le ministère des Transports maritimes (le «ministère») n’en dispose autrement.

L’annexe A donne des exemples de travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans. Dans le cas des navires de charge, aucune personne de moins de 18 ans ne travaille dans les zones indiquées comme dangereuses sur le plan du navire (annexé à la présente déclaration).

2. Certificat médical (règle 1.2)

Loi, Chapitre XI; Réglementation, Règles 1223 à 1233.

Les certificats médicaux doivent être conformes aux prescriptions de la STCW, lorsqu’elles sont applicables; dans les autres cas, les prescriptions de la STCW sont appliquées avec les ajustements nécessaires.

Les opticiens qualifiés figurant sur la liste approuvée par le ministère peuvent établir des certificats relatifs à l’acuité visuelle.

Les examens médicaux répondent aux prescriptions des directives OIT/OMS mentionnées dans le principe directeur B1.2.1

Déclaration de conformité du travail maritime – Partie II

Mesures adoptées pour assurer la conformité permanente entre deux inspections

Les mesures ci-après ont été établies par l’armateur dont le nom figure dans le certificat de travail maritime auquel est annexée la présente déclaration pour assurer la conformité permanente entre les inspections:

(Veuillez mentionner ci-dessous les mesures établies pour assurer la conformité à chacun des éléments énoncés dans la partie I)

1. Age minimum (règle 1.1) .................................................................................... ¨

La date de naissance de chaque marin est mentionnée à côté de son nom sur le rôle d’équipage.

Le capitaine ou un officier agissant en son nom («l’officier compétent») vérifie le rôle au début de chaque voyage et note la date de cette vérification.

Chaque marin de moins de 18 ans reçoit, au moment de son engagement, une note qui lui interdit de travailler de nuit ou d’effectuer les travaux jugés dangereux énumérés dans l’annexe (voir partie I, section 1) ou tout autre travail dangereux. Cette note prescrit également au marin de consulter l’officier compétent en cas de doute en la matière. L’officier compétent conserve une copie de la note portant la signature du marin au-dessous de la mention «reçu et lu» ainsi que la date du jour de signature.

2. Certificat médical (règle 1.2) ............................................................................... ¨

L’officier compétent conserve les certificats médicaux à titre strictement confidentiel, ainsi qu’une liste, élaborée sous sa responsabilité, qui indique pour chaque marin à bord: les fonctions, la date du certificat médical/des certificats médicaux en cours de validité ainsi que l’état de santé indiqué sur le certificat.

En cas de doute quant à l’aptitude du marin à exercer une fonction ou des fonctions particulières, l’officier compétent consulte le médecin traitant du marin ou tout autre praticien qualifié et consigne un résumé de ses conclusions, ainsi que son nom, son numéro de téléphone et la date de la consultation.



  Champ d’application le 23 avril 202015 

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

20 juin

2013

20 juin

2014

Albanie

28 octobre

2016

28 octobre

2017

Algérie

22 juillet

2016

22 juillet

2017

Allemagne

16 août

2013

16 août

2014

Antigua-et-Barbuda

11 août

2011

20 août

2013

Argentine

28 mai

2014

28 mai

2015

Australie

21 décembre

2011

20 août

2013

Bahamas

11 février

2008

20 août

2013

Bangladesh

6 novembre

2014

6 novembre

2015

Barbade

20 juin

2013

20 juin

2014

Belgique

20 août

2013

20 août

2014

Belize

8 juillet

2014

8 juillet

2015

Bosnie et Herzégovine

18 janvier

2010

20 août

2013

Bulgarie

12 janvier

2010

20 août

2013

Bénin

13 juin

2011

20 août

2013

Canada

15 juin

2010

20 août

2013

Cap-Vert

6 octobre

2015

6 octobre

2016

Chili

22 février

2018

22 février

2019

Chine

12 novembre

2015

12 novembre

2016

Hong Kong

6 août

2018

20 décembre

2018

Chypre

20 juillet

2012

20 août

2013

Congo (Brazzaville)

26 mars

2014

26 mars

2015

Corée (Sud)

9 janvier

2014

9 janvier

2015

Croatie

12 février

2010

20 août

2013

Danemark

23 juin

2011

20 août

2013

Îles Féroé

9 juillet

2013

9 juillet

2014

Djibouti

20 juillet

2018

20 juillet

2019

Espagne

4 février

2010

20 août

2013

Estonie

5 mai

2016

5 mai

2017

Éthiopie

28 mars

2019

28 mars

2020

Fidji

10 octobre

2014

10 octobre

2015

Finlande

9 janvier

2013

9 janvier

2014

France

28 février

2013

28 février

2014

Nouvelle-Calédonie

28 février

2013

28 février

2014

Gabon

25 septembre

2014

25 septembre

2015

Ghana

16 août

2013

16 août

2014

Grèce

4 janvier

2013

4 janvier

2014

Grenade

12 novembre

2018

12 novembre

2019

Honduras

6 juin

2016

6 juin

2017

Hongrie

31 juillet

2013

31 juillet

2014

Îles Cook

18 décembre

2019

18 décembre

2020

Îles Marshall

25 septembre

2007

20 août

2013

Inde

9 octobre

2015

9 octobre

2016

Indonésie

12 juin

2017

12 juin

2018

Iran

11 juin

2014

11 juin

2015

Irlande

21 juillet

2014

21 juillet

2015

Islande

4 avril

2019

4 avril

2020

Italie

19 novembre

2013

19 novembre

2014

Jamaïque

13 juin

2017

13 juin

2018

Japon

5 août

2013

5 août

2014

Jordanie

27 avril

2016

27 mai

2016

Kenya

31 juillet

2014

31 juillet

2015

Kiribati

24 octobre

2011

20 août

2013

Lettonie

12 août

2011

20 août

2013

Liban

9 mars

2018

9 mars

2019

Libéria

7 juin

2006

20 août

2013

Lituanie

20 août

2013

20 août

2014

Luxembourg

20 septembre

2011

20 août

2013

Malaisie

20 août

2013

20 août

2014

Maldives

7 octobre

2014

7 octobre

2015

Malte

22 janvier

2013

22 janvier

2014

Maroc

10 septembre

2012

10 septembre

2013

Maurice

30 mai

2014

30 mai

2015

Mongolie

1er septembre

2015

1er septembre

2016

Monténégro

3 février

2015

3 février

2016

Myanmar

25 mai

2016

25 mai

2017

Nicaragua

20 décembre

2013

20 décembre

2014

Nigéria

18 juin

2013

18 juin

2014

Norvège

10 février

2009

20 août

2013

Nouvelle-Zélande a

9 mars

2016

9 mars

2017

Palaos

29 mai

2012

20 août

2013

Panama

6 février

2009

20 août

2013

Pays-Bas

13 décembre

2011

20 août

2013

Curaçao

14 avril

2015

14 avril

2015

Philippines

20 août

2012

20 août

2013

Pologne

3 mai

2012

20 août

2013

Portugal

12 mai

2016

12 mai

2017

Roumanie

24 novembre

2015

24 novembre

2016

Royaume-Uni

7 août

2013

7 août

2014

Bermudes

7 août

2013

7 août

2014

Gibraltar

7 août

2013

7 août

2014

Îles Cayman

7 août

2013

7 août

2014

Île de Man

7 août

2013

7 août

2014

Russie

20 août

2012

20 août

2013

Saint-Kitts-et-Nevis

21 février

2012

20 août

2013

Saint-Vincent-et-les Grenadines

9 novembre

2010

20 août

2013

Samoa

21 novembre

2013

21 novembre

2014

Sénégal

19 septembre

2019

19 septembre

2020

Serbie

15 mars

2013

15 mars

2014

Seychelles

7 janvier

2014

7 janvier

2015

Singapour

15 juin

2011

20 août

2013

Slovaquie

17 mai

2018

17 mai

2019

Slovénie

15 avril

2016

15 avril

2017

Soudan

4 octobre

2019

4 octobre

2020

Sri Lanka

12 janvier

2017

12 janvier

2018

Suisse

21 février

2011

20 août

2013

Suède

12 juin

2012

20 août

2013

Tanzanie

3 avril

2019

3 avril

2020

Thaïlande

7 juin

2016

7 juin

2017

Togo

14 mars

2012

20 août

2013

Tunisie

5 avril

2017

5 avril

2018

Tuvalu

16 février

2012

20 août

2013

Vietnam

8 mai

2013

8 mai

2014

a La Convention ne s’applique pas au Tokélaou.


RO 2013 2511; FF 2009 8141


1RO 2013 2507
2 RS 0.822.713.9
3 RS 0.822.719.7
4 RS 0.822.719.9
5 RS 0.822.720.0
6 RS 0.822.720.5
7 RS 0.822.721.1
8 RS 0.822.723.8
9 RS 0.822.728.2
10 RS 0.747.363.33
11 RS 0.747.363.321
12 RS 0.747.341.2
13 RS 0.747.305.15
14 RS 0.820.1
15RO 2013 2511 2793, 2014 1227 3539, 2016 1247 2909, 2018 2417, 2019 1565, 2020 1485. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 04.07.2020