0.822.81

Obligations générales

Définitions et champ d’application

Droits et principes fondamentaux

Droits en matière d’emploi et droits sociaux des gens de mer

Responsabilité d’appliquer et de faire respecter les disposi...

Règles et parties A et B du code

Consultations avec les organisations d’armateurs et de gens ...

Entrée en vigueur

Dénonciation

Effet de l’entrée en vigueur

Fonctions de dépositaire

Commission tripartite spéciale

Amendement à la présente Convention

Amendements au code

Textes faisant foi

Note explicative sur les règles et le code de la Convention ...

Les règles et le code

AnnexeA2-I

Annexe A4-I

Annexe B4-I

Annexe A5-I

Annexe A5-II

Annexe A5-III

Annexe B5-I Exemple de déclaration nationale

Champ d’application le 23 avril 2020

  Obligations générales

Art. I

1. Tout Membre qui ratifie la présente Convention s’engage à donner plein effet à ses dispositions conformément aux prescriptions de l’art. VI afin de garantir le droit de tous les gens de mer à un emploi décent.

2. Les Membres coopèrent entre eux pour assurer l’application effective et le plein respect de la présente Convention.


  Définitions et champ d’application

Art. II

1. Aux fins de la présente Convention, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l’expression:

a)
autorité compétente désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité habilitée à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question et à les faire appliquer;
b)
déclaration de conformité du travail maritimedésigne la déclaration visée dans la règle 5.1.3;
c)
jauge brutedésigne la jauge brute d’un navire mesurée conformément aux dispositions pertinentes de l’annexe I à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires1 ou de toute autre convention l’ayant remplacée. Pour les navires visés par les dispositions transitoires de jaugeage adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI), la jauge brute est celle qui est indiquée dans la rubrique OBSERVATIONS du Certificat international de jaugeage des navires (1969);
d)
certificat de travail maritimedésigne le certificat visé dans la règle 5.1.3;
e)
prescriptions de la présente Conventionrenvoie aux prescriptions des articles, des règles et de la partie A du code qui font partie de la présente Convention;
f)
gens de mer ou marin désigne les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d’un navire auquel la présente Convention s’applique;
g)
contrat d’engagement maritimerenvoie à la fois au contrat de travail du marin et au rôle d’équipage;
h)
service de recrutement et de placement des gens de mer désigne toute personne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur public ou du secteur privé s’occupant du recrutement de gens de mer pour le compte d’armateurs ou de leur placement auprès d’armateurs;
i)
navire désigne tout bâtiment ne naviguant pas exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l’intérieur ou au proche voisinage d’eaux abritées ou de zones où s’applique une réglementation portuaire;
j)
armateur désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente Convention, indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités.

2. Sauf disposition contraire expresse, la présente Convention s’applique à tous les gens de mer.

3. Si, aux fins de la présente Convention, l’appartenance d’une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

4. Sauf disposition contraire expresse, la présente Convention s’applique à tous les navires appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l’exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques. La présente Convention ne s’applique ni aux navires de guerre ni aux navires de guerre auxiliaires.

5. En cas de doute sur l’applicabilité de la présente Convention à un navire ou à une catégorie de navires, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

6. Lorsque l’autorité compétente décide qu’il ne serait pas raisonnable ou possible au moment présent d’appliquer certains éléments particuliers du code visé à l’art. VI, par. 1, à un navire ou à certaines catégories de navires battant le pavillon du Membre, les dispositions pertinentes dudit code ne s’appliqueront pas, dès lors que la question visée est régie différemment par la législation nationale, des conventions collectives ou d’autres mesures. L’autorité compétente ne pourra en décider ainsi qu’en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et seulement pour des navires d’une jauge brute inférieure à 200 qui n’effectuent pas de voyages internationaux.

7. Toute décision prise par un Membre en application des par. 3, 5 ou 6 doit être communiquée au Directeur général du BIT qui en informera les Membres de l’OIT.

8. Sauf disposition contraire expresse, toute référence à la «convention» vise également les règles et le code.



  Droits et principes fondamentaux

Art. III

Tout Membre vérifie que les dispositions de sa législation respectent, dans le contexte de la présente Convention, les droits fondamentaux suivants:

a)
la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;
b)
l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
c)
l’abolition effective du travail des enfants;
d)
l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

  Droits en matière d’emploi et droits sociaux des gens de mer

Art. IV

1. Tous les gens de mer ont droit à un lieu de travail sûr et sans danger où les normes de sécurité sont respectées.

2. Tous les gens de mer ont droit à des conditions d’emploi équitables.

3. Tous les gens de mer ont droit à des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires.

4. Tous les gens de mer ont droit à la protection de la santé, aux soins médicaux, à des mesures de bien-être et aux autres formes de protection sociale.

5. Tout Membre veille, dans les limites de sa juridiction, à ce que les droits en matière d’emploi et les droits sociaux des gens de mer, tels qu’énoncés dans les paragraphes qui précèdent, soient pleinement respectés conformément aux prescriptions de la présente Convention. Sauf disposition contraire de celle-ci, le respect de ces droits peut être assuré par la législation nationale, les conventions collectives applicables, la pratique ou d’autres mesures.


  Responsabilité d’appliquer et de faire respecter les dispositions

Art. V

1. Tout Membre applique et fait respecter la législation ou les autres mesures qu’il a adoptées afin de s’acquitter des obligations contractées aux termes de la présente Convention en ce qui concerne les navires et les gens de mer relevant de sa juridiction.

2. Tout Membre exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon en se dotant d’un système propre à assurer le respect des prescriptions de la présente Convention, notamment par des inspections régulières, des rapports, des mesures de suivi et l’engagement de poursuites conformément à la législation applicable.

3. Tout Membre veille à ce que les navires battant son pavillon soient en possession d’un certificat de travail maritime et d’une déclaration de conformité du travail maritime, comme le prescrit la présente Convention.

4. Tout navire auquel la présente Convention s’applique peut, conformément au droit international, faire l’objet de la part d’un Membre autre que l’État du pavillon, lorsqu’il se trouve dans l’un de ses ports, d’une inspection visant à vérifier que ce navire respecte les prescriptions de la présente Convention.

5. Tout Membre exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur les services de recrutement et de placement des gens de mer éventuellement établis sur son territoire.

6. Tout Membre interdit les violations des prescriptions de la présente Convention et doit, conformément au droit international, établir des sanctions ou exiger l’adoption de mesures correctives en vertu de sa législation, de manière à décourager toute violation.

7. Tout Membre s’acquitte des responsabilités contractées aux termes de la présente Convention en faisant en sorte que les navires battant le pavillon de tout État ne l’ayant pas ratifiée ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que ceux battant le pavillon de tout État l’ayant ratifiée.


  Règles et parties A et B du code

Art. VI

1. Les règles et les dispositions de la partie A du code ont force obligatoire. Les dispositions de la partie B du code n’ont pas force obligatoire.

2. Tout Membre s’engage à respecter les droits et principes énoncés dans les règles et à appliquer chacune d’entre elles de la manière indiquée dans les dispositions correspondantes de la partie A du code. En outre, il doit dûment envisager de s’acquitter de ses obligations de la manière prescrite dans la partie B du code.

3. Un Membre qui n’est pas en mesure de mettre en oeuvre les droits et principes de la manière indiquée dans la partie A du code peut, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, en appliquer les prescriptions par la voie de dispositions législatives, réglementaires ou autres qui sont équivalentes dans l’ensemble aux dispositions de la partie A.

4. Aux seules fins des dispositions du par. 3 du présent article, une loi, un règlement, une convention collective ou toute autre mesure d’application est considéré comme équivalent dans l’ensemble dans le contexte de la présente Convention si le Membre vérifie que:

a)
il favorise la pleine réalisation de l’objectif et du but général de la disposition ou des dispositions concernées de la partie A du code;
b)
il donne effet à la disposition ou aux dispositions concernées de la partie A du code.

  Consultations avec les organisations d’armateurs et de gens de mer

Art. VII

Les dérogations, exemptions et autres applications souples de la présente Convention nécessitant, aux termes de celle-ci, la consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer ne peuvent être décidées par un Membre, en l’absence de telles organisations représentatives sur son territoire, qu’après consultation avec la commission visée à l’art. XIII.


  Entrée en vigueur

Art. VIII

1. Les ratifications formelles de la présente Convention sont communiquées au Directeur général du BIT aux fins d’enregistrement.

2. La présente Convention ne lie que les Membres de l’OIT dont la ratification a été enregistrée par le Directeur général.

3. La Convention entrera en vigueur douze mois après que la ratification d’au moins 30 Membres représentant au total au moins 33 % de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée.

4. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l’enregistrement de sa ratification.


  Dénonciation

Art. IX

1. Un Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix ans à compter de la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du BIT aux fins d’enregistrement. La dénonciation ne prend effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre qui, dans l’année après la période de dix années mentionnée au par. 1 du présent article, ne se prévaut pas de la faculté de dénonciation prévue sera lié pour une nouvelle période de dix ans et pourra, par la suite, dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque nouvelle période de dix années dans les conditions prévues au présent article.


  Effet de l’entrée en vigueur

Art. X

La présente Convention porte révision des Conventions suivantes:

Convention no 7 sur l’âge minimum (travail maritime), 1920

Convention no 8 sur les indemnités de chômage1 (naufrage), 1920

Convention no 9 sur le placement des marins, 1920

Convention no 16 sur l’examen médical des jeunes gens2 (travail maritime), 1921

Convention no 22 sur le contrat d’engagement des marins, 1926

Convention no 23 sur le rapatriement des marins3, 1926

Convention no 53 sur les brevets de capacité des officiers, 1936

Convention no 54 des congés payés des marins, 1936

Convention no 55 sur les obligations de l’armateur en cas de maladie ou d’accident des gens de mer, 1936

Convention no 56 sur l’assurance-maladie des gens de mer, 1936

Convention no 57 sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936

Convention no 58 (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936

Convention no 68 sur l’alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946

Convention no 69 sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946

Convention no 70 sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946

Convention no 72 des congés payés des marins, 1946

Convention no 73 sur l’examen médical des gens de mer, 1946

Convention no 74 sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946

Convention no 75 sur le logement des équipages, 1946

Convention no 76 sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946

Convention no 91 sur les congés payés des marins (révisée), 1949

Convention no 92 sur le logement des équipages (révisée), 1949

Convention no 93 sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949

Convention no 109 sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958

Convention no 133 sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970

Convention no 134 sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970

Convention no 145 sur la continuité de l’emploi (gens de mer), 1976

Convention no 146 sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976

Convention no 147 sur la marine marchande (normes minima), 1976

Protocole de 1996 relatif à la Convention no 147 sur la marine marchande (normes minima), 1976

Convention no 163 sur le bien-être des gens de mer4, 1987

Convention no 164 sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987

Convention no 165 sur la sécurité sociale des gens de mer (révisée), 1987

Convention no 166 sur le rapatriement des marins (révisée), 1987

Convention no 178 sur l’inspection du travail (gens de mer), 1996

Convention no 179 sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996

Convention no 180 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996.


1 [RO 1960 481, 1962 1404]
2 [RO 1960 501, 1962 1404]
3 [RO 1960 504, 1962 1404]
4 RO 1990 1572


  Fonctions de dépositaire

Art. XI

1. Le Directeur général du BIT notifiera à tous les Membres de l’OIT l’enregistrement de toute ratification, acceptation et dénonciation qui lui seront communiquées en vertu de la présente Convention.

2. Quand les conditions énoncées au par. 3 de l’art. VIII auront été remplies, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’OIT sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Art. XII

Le Directeur général du BIT communiquera au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, aux fins d’enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies1, des renseignements complets sur toute ratification, acceptation et dénonciation enregistrée en vertu de la présente Convention.


1 RS 0.120


  Commission tripartite spéciale

Art. XIII

1. Le Conseil d’administration du BIT suit en permanence l’application de la présente Convention par le truchement d’une commission créée par lui et dotée d’une compétence spéciale dans le domaine des normes du travail maritime.

2. Pour traiter des questions relevant de la présente Convention, cette commission est composée de deux représentants désignés par le gouvernement de chacun des Membres ayant ratifié la présente Convention et des représentants des armateurs et des gens de mer désignés par le Conseil d’administration après consultation de la Commission paritaire maritime.

3. Les représentants gouvernementaux des Membres n’ayant pas encore ratifié la présente Convention peuvent participer aux travaux de la commission mais sans droit de vote sur les questions relevant de la Convention. Le Conseil d’administration peut inviter d’autres organisations ou entités à se faire représenter à la commission par des observateurs.

4. Les droits de vote des représentants des armateurs et des représentants des gens de mer à la commission sont pondérés de façon à garantir que chacun de ces deux groupes possède la moitié des droits de vote dont dispose l’ensemble des gouvernements représentés à la réunion et autorisés à voter.


  Amendement à la présente Convention

Art. XIV

1. La Conférence générale de l’OIT peut adopter des amendements à toute disposition de la présente Convention dans le cadre de l’art. 19 de la Constitution de l’OIT et des règles et procédures de l’OIT relatives à l’adoption des conventions. Des amendements au code peuvent également être adoptés conformément aux procédures prescrites à l’art. XV.

2. Le texte desdits amendements est communiqué pour ratification aux Membres dont les instruments de ratification de la présente Convention ont été enregistrés avant leur adoption.

3. Le texte de la Convention modifiée est communiqué aux autres Membres de l’OIT pour ratification conformément à l’art. 19 de la Constitution.

4. Un amendement est réputé avoir été accepté à la date à laquelle ont été enregistrés les instruments de ratification de cet amendement ou, selon le cas, les instruments de ratification de la Convention modifiée d’au moins 30 Membres représentant au total au moins 33 % de la jauge brute de la flotte marchande mondiale.

5. Un amendement adopté dans le cadre de l’art. 19 de la Constitution n’a force obligatoire que pour les Membres de l’OIT dont la ratification a été enregistrée par le Directeur général du BIT.

6. Pour les Membres visés au par. 2 du présent article, un amendement entre en vigueur douze mois après la date d’acceptation visée au par. 4 du présent article, ou douze mois après la date d’enregistrement de leur instrument de ratification, si cette date est postérieure.

7. Sous réserve des dispositions du par. 9, pour les Membres visés au par. 3 du présent article, la Convention modifiée entre en vigueur douze mois après la date d’acceptation visée au par. 4 du présent article, ou douze mois après la date d’enregistrement de leur instrument de ratification, si cette date est postérieure.

8. Pour les Membres dont la ratification de la Convention a été enregistrée avant l’adoption d’un amendement mais qui n’ont pas ratifié celui-ci, la présente Convention demeure en vigueur sans l’amendement en question.

9. Tout Membre dont l’instrument de ratification de la présente Convention est enregistré après l’adoption de l’amendement mais avant la date visée au par. 4 du présent article peut préciser, dans une déclaration jointe audit instrument, qu’il ratifie la Convention mais non l’amendement. Si l’instrument de ratification est accompagné d’une telle déclaration, la Convention entre en vigueur pour le Membre concerné douze mois après la date d’enregistrement de l’instrument de ratification. Si celui-ci n’est pas accompagné d’une déclaration ou s’il est enregistré à la date ou après la date visée au par. 4, la Convention entre en vigueur pour le Membre concerné douze mois après cette date; dès l’entrée en vigueur de la Convention modifiée conformément au par. 7 du présent article, l’amendement à force obligatoire pour le Membre concerné, sauf disposition contraire dudit amendement.


  Amendements au code

Art. XV

1. Le code peut être amendé soit selon la procédure énoncée à l’art. XIV, soit, sauf disposition contraire expresse, selon la procédure décrite dans le présent article.

2. Un amendement au code peut être proposé au Directeur général du BIT par le gouvernement d’un Membre de l’OIT, par le groupe des représentants des armateurs ou par le groupe des représentants des gens de mer nommés à la commission visée à l’art. XIII. Un amendement proposé par un gouvernement doit avoir été proposé ou être appuyé par au moins cinq gouvernements de Membres ayant ratifié la Convention ou par le groupe des représentants des armateurs ou des gens de mer susvisés.

3. Après avoir vérifié que la proposition d’amendement remplit les conditions établies au par. 2 du présent article, le Directeur général la communique sans tarder, avec toute observation ou suggestion jugée opportune, à l’ensemble des Membres de l’OIT en les invitant à lui faire connaître leurs observations ou suggestions sur cette proposition dans un délai de six mois ou dans le délai, compris entre trois et neuf mois, fixé par le Conseil d’administration.

4. À l’expiration du délai visé au par. 3 du présent article, la proposition, accompagnée d’un résumé des observations ou suggestions faites selon le même paragraphe, est transmise à la commission pour examen dans le cadre d’une réunion. Un amendement est réputé adopté:

a)
si la moitié au moins des gouvernements des Membres ayant ratifié la présente Convention sont représentés à la réunion au cours de laquelle la proposition est examinée;
b)
si une majorité d’au moins deux tiers des membres de la commission votent en faveur de l’amendement; et
c)
si cette majorité rassemble au moins la moitié des voix des membres gouvernementaux, la moitié des voix des représentants des armateurs et la moitié des voix des représentants des gens de mer inscrits à la réunion lorsque la proposition est mise aux voix.

5. Un amendement adopté conformément aux dispositions du par. 4 du présent article est présenté à la session suivante de la Conférence pour approbation. Pour être approuvé, il doit recueillir la majorité des deux tiers des voix des délégués présents. Si cette majorité n’est pas atteinte, l’amendement est renvoyé devant la commission pour que celle-ci le réexamine, si elle le souhaite.

6. Le Directeur général notifie les amendements approuvés par la Conférence à chacun des Membres dont l’instrument de ratification de la présente Convention a été enregistré avant la date de cette approbation. Ces Membres sont désignés ci—après comme les «Membres ayant déjà ratifié la Convention». La notification qu’ils reçoivent fait référence au présent article et un délai leur est imparti pour exprimer formellement leur désaccord. Ce délai est de deux ans à compter de la date de notification sauf si, lorsqu’elle approuve l’amendement, la Conférence fixe un délai différent qui doit être au minimum d’une année. Une copie de la notification est communiquée pour information aux autres Membres de l’OIT.

7. Un amendement approuvé par la Conférence est réputé avoir été accepté sauf si, avant la fin du délai prescrit, plus de 40 % des Membres ayant ratifié la Convention et représentant 40 % au moins de la jauge brute de la flotte marchande mondiale des Membres ayant ratifié la Convention expriment formellement leur désaccord auprès du Directeur général.

8. Un amendement réputé avoir été accepté entre en vigueur six mois après la fin du délai fixé pour tous les Membres ayant déjà ratifié la Convention, sauf ceux ayant exprimé formellement leur désaccord conformément aux dispositions du par. 7 du présent article et n’ayant pas retiré ce désaccord conformément aux dispositions du par. 11. Toutefois:

a)
avant la fin du délai fixé, tout Membre ayant déjà ratifié la Convention peut informer le Directeur général qu’il ne sera lié par l’amendement que lorsqu’il aura notifié expressément son acceptation;
b)
avant la date d’entrée en vigueur de l’amendement, tout Membre ayant déjà ratifié la Convention peut informer le Directeur général qu’il n’appliquera pas cet amendement pendant une période déterminée.

9. Un amendement faisant l’objet de la notification mentionnée au par. 8 a) du présent article entre en vigueur pour le Membre ayant notifié son acceptation six mois après la date à laquelle il a informé le Directeur général qu’il accepte l’amendement ou à la date à laquelle l’amendement entre en vigueur pour la première fois, si celle-ci est postérieure.

10. La période visée au par. 8 b) du présent article ne devra pas dépasser une année à compter de la date d’entrée en vigueur de l’amendement ou se prolonger au-delà de la période plus longue prescrite par la Conférence au moment où elle a approuvé l’amendement.

11. Un Membre ayant exprimé formellement son désaccord sur un amendement donné peut le retirer à tout moment. Si la notification de ce retrait parvient au Directeur général après l’entrée en vigueur dudit amendement, celui-ci entre en vigueur pour le Membre six mois après la date à laquelle ladite notification a été enregistrée.

12. Une fois qu’un amendement est entré en vigueur, la Convention ne peut être ratifiée que sous sa forme modifiée.

13. Dans la mesure où un certificat de travail maritime porte sur des questions couvertes par un amendement à la Convention qui est entré en vigueur:

a)
un Membre ayant accepté cet amendement n’est pas tenu d’étendre le bénéfice de la Convention en ce qui concerne les certificats de travail maritime délivrés à des navires battant le pavillon d’un autre Membre qui:
i)
a exprimé formellement, selon le par. 7 du présent article, un désaccord avec l’amendement et ne l’a pas retiré; ou
ii)
a notifié, selon le par. 8 a) du présent article, que son acceptation est subordonnée à une notification ultérieure expresse de sa part et n’a pas accepté l’amendement;
b)
un Membre ayant accepté l’amendement étend le bénéfice de la Convention en ce qui concerne les certificats délivrés à des navires battant le pavillon d’un autre Membre qui a notifié, selon le par. 8 b) du présent article, qu’il n’appliquera pas l’amendement pendant une période déterminée conformément au par. 10 du présent article.

  Textes faisant foi

Art. XVI

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.


  Note explicative sur les règles et le code de la Convention du travail maritime

1. La présente note ne fait pas partie de la Convention du travail maritime. Elle vise seulement à en faciliter la lecture.

2. La Convention se compose de trois parties distinctes mais reliées entre elles, à savoir les articles, les règles et le code.

3. Les articles et les règles énoncent les droits et principes fondamentaux ainsi que les obligations fondamentales des Membres ayant ratifié la Convention. Ils ne peuvent être modifiés que par la Conférence sur le fondement de l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail (voir art. XIV de la Convention).

4. Le code indique comment les règles doivent être appliquées. Il se compose d’une partie A (normes obligatoires) et d’une partie B (principes directeurs non obligatoires). Le code peut être modifié suivant la procédure simplifiée décrite à l’art. XV de la Convention. Étant donné qu’il contient des indications détaillées sur la manière dont les dispositions doivent être appliquées, les modifications qui lui seront éventuellement apportées ne devront pas réduire la portée générale des articles et des règles.

5. Les dispositions des règles et du code sont regroupées sous les cinq titres suivants:

Titre 1:
Conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord des navires
Titre 2:
Conditions d’emploi
Titre 3:
Logement, loisirs, alimentation et service de table
Titre 4:
Protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en matière de sécurité sociale

Titre 5: Conformité et mise en application des dispositions

6. Chaque titre contient des groupes de dispositions ayant trait à un droit ou à un principe (ou à une mesure de mise en application pour le titre 5), avec une numérotation correspondante. Ainsi, le premier groupe du titre 1 comprend la règle 1.1, la norme A1.1 et le principe directeur B1.1 (concernant l’âge minimum).

7. La Convention a trois objectifs sous-jacents:

a)
établir (dans les articles et règles) un ensemble solide de droits et de principes;
b)
laisser aux Membres (grâce aux dispositions du code) une grande souplesse dans la manière dont ils mettent en oeuvre ces principes et droits;
c)
veiller (via le titre 5) à ce que les principes et les droits soient correctement respectés et mis en application.

8. La souplesse d’application résulte essentiellement de deux éléments: le premier est la faculté donnée à chaque Membre, si nécessaire (art. VI, par. 3), de donner effet aux prescriptions détaillées de la partie A du code en mettant en oeuvre des mesures équivalentes dans l’ensemble (telles que définies à l’art. VI, par. 4).

9. Le second élément de souplesse réside dans les prescriptions obligatoires d’un grand nombre des dispositions de la partie A qui sont énoncées d’une façon plus générale, ce qui laisse une plus grande latitude quant aux mesures précises devant être prises au niveau national. Dans ces cas-là, des orientations pour la mise en oeuvre sont données dans la partie B, non obligatoire, du code. Ainsi, les Membres ayant ratifié la Convention peuvent vérifier le type de mesures qui peuvent être attendues d’eux en vertu de l’obligation générale énoncée dans la partie A, ainsi que les mesures qui ne seraient pas nécessairement exigées. Par exemple, la norme A4.1 prescrit que tous les navires doivent permettre un accès rapide aux médicaments nécessaires pour les soins médicaux à bord des navires (par. 1 b)) et que «tout navire dispose d’une pharmacie de bord» (par. 4 a)). Pour s’acquitter en toute bonne foi de cette obligation, il ne suffit manifestement pas d’avoir une pharmacie à bord de chaque navire. Une indication plus précise de ce qui est nécessaire pour garantir que le contenu de la pharmacie sera correctement stocké, utilisé et entretenu figure dans le principe directeur B4.1.1 (par. 4).

10. Les Membres ayant ratifié la Convention ne sont pas liés par les principes directeurs indiqués et, comme il est précisé dans le titre 5 à propos du contrôle par l’État du port, les inspections ne viseront que les prescriptions pertinentes (articles, règles et normes de la partie A). Toutefois, les Membres sont tenus, aux termes du par. 2 de l’art. VI, de dûment envisager de s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la partie A du code de la manière indiquée dans la partie B. Après avoir dûment étudié les principes directeurs correspondants, ils peuvent décider de prendre des dispositions différentes pour le stockage, l’utilisation et l’entretien du contenu de la pharmacie, pour prendre l’exemple déjà cité. Ceci est acceptable. Toutefois, s’ils suivent les principes directeurs de la partie B, les Membres concernés, de même que les organes du BIT chargés de contrôler l’application des conventions internationales du travail, peuvent s’assurer sans plus ample examen que les dispositions prises par les Membres montrent qu’ils se sont acquittés de manière adéquate des obligations énoncées dans la partie A.

  Les règles et le code

  Titre 1 Conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d’un navire

Règle 1.1 Age minimum

Objet: assurer qu’aucune personne n’ayant pas l’âge minimum ne travaille à bord d’un navire

1. Aucune personne d’un âge inférieur à l’âge minimum ne peut être employée ou engagée ou travailler à bord d’un navire.

2. L’âge minimum au moment de l’entrée en vigueur initiale de la présente Convention est de 16 ans.

3. Un âge minimum supérieur est exigé dans les cas spécifiés dans le code.

Norme A1.1 Age minimum

1. L’emploi ou l’engagement ou le travail à bord d’un navire de toute personne de moins de 16 ans est interdit.

2. Le travail de nuit par un marin de moins de 18 ans est interdit. Aux fins de la présente norme, le terme «nuit» est défini conformément à la législation et à la pratique nationales. Il couvre une période de neuf heures consécutives au moins, commençant au plus tard à minuit et se terminant au plus tôt à 5 heures du matin.

3. Une dérogation à la stricte observation de la restriction concernant le travail de nuit peut être décidée par l’autorité compétente quand:

a)
la formation effective des gens de mer concernés dans le cadre de programmes et plans d’études établis pourrait en être compromise; ou
b)
la nature particulière de la tâche ou un programme de formation agréé exige que les gens de mer visés par la dérogation travaillent la nuit et l’autorité décide, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, que ce travail ne portera pas préjudice à leur santé ou à leur bien-être.

4. L’emploi ou l’engagement ou le travail des gens de mer de moins de 18 ans est interdit lorsque le travail est susceptible de compromettre leur santé ou leur sécurité. Les types de travail en question seront déterminés par la législation nationale ou par l’autorité compétente, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, conformément aux normes internationales applicables.

Principe directeur B1.1 Age minimum

1. Lorsqu’ils établissent des règlements relatifs aux conditions de travail et de vie, les Membres devraient accorder une attention particulière aux besoins des jeunes de moins de 18 ans.

Règle 1.2 Certificat médical

Objet: assurer que tous les gens de mer sont médicalement aptes à exercer leurs fonctions en mer

1. Aucun marin ne peut travailler à bord d’un navire s’il ne produit pas un certificat médical attestant qu’il est médicalement apte à exercer ses fonctions.

2. Des exceptions ne sont possibles que dans les cas spécifiés dans le code.

Norme A1.2 Certificat médical

1. L’autorité compétente exige qu’avant de commencer à servir à bord d’un navire les gens de mer soient en possession d’un certificat médical valide attestant qu’ils sont médicalement aptes aux fonctions qu’ils accompliront en mer.

2. Pour que les certificats médicaux rendent compte fidèlement de l’état de santé des gens de mer eu égard aux fonctions qu’ils ont à exercer, l’autorité compétente détermine, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et compte dûment tenu des directives internationales applicables mentionnées dans la partie B du code, la nature de l’examen médical et du certificat correspondant.

3. La présente norme s’applique sans préjudice de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille1, telle que modifiée (STCW). Un certificat médical délivré conformément aux prescriptions de la STCW est accepté par l’autorité compétente aux fins de la règle 1.2. Un certificat médical conforme en substance à ces prescriptions, dans le cas des gens de mer qui ne sont pas couverts par la STCW, est également accepté.

4. Le certificat médical est délivré par un médecin dûment qualifié ou, dans le cas d’un certificat concernant uniquement la vue, par une personne reconnue par l’autorité compétente comme étant qualifiée pour délivrer de tels certificats. Les médecins doivent disposer d’une entière indépendance professionnelle en ce qui concerne les procédures d’examen médical.

5. En cas de refus de délivrance d’un certificat ou de limitation imposée à l’aptitude au travail en termes notamment de durée, de domaine d’activité ou de zone géographique, les gens de mer peuvent se faire examiner à nouveau par un autre médecin ou par un arbitre médical indépendants.

6. Le certificat médical indique notamment que:

a)
l’ouïe et la vue de l’intéressé, ainsi que la perception des couleurs s’il s’agit d’une personne devant être employée à des tâches pour lesquelles l’aptitude au travail risque d’être diminuée par le daltonisme, sont toutes satisfaisantes;
b)
l’intéressé n’est atteint d’aucun problème médical qui risque d’être aggravé par le service en mer, de le rendre inapte à ce service ou de mettre en danger la santé d’autres personnes à bord.

7. À moins qu’une période plus courte ne soit prescrite en raison de la nature des fonctions que l’intéressé aura à exécuter ou en vertu de la STCW:

a)
un certificat médical reste valide pendant deux ans au maximum à moins que le marin n’ait moins de 18 ans, auquel cas la durée maximale de validité sera d’un an;
b)
un certificat se rapportant à la perception des couleurs reste valide pendant six ans au maximum.

8. Dans les cas d’urgence, l’autorité compétente peut autoriser un marin à travailler sans certificat médical valide jusqu’au prochain port d’escale où il pourra se faire délivrer un certificat médical par un médecin qualifié, à condition que:

a)
la durée de validité de cette autorisation ne dépasse pas trois mois;
b)
l’intéressé soit en possession d’un certificat médical d’une date récente périmé.

9. Si la période de validité d’un certificat expire au cours d’un voyage, le certificat reste valide jusqu’au prochain port d’escale où le marin pourra se faire délivrer un certificat médical par un médecin qualifié, à condition que cette période n’excède pas trois mois.

10. Les certificats médicaux des gens de mer travaillant à bord des navires effectuant normalement des voyages internationaux doivent au minimum être fournis en anglais.

Principe directeur B1.2 Certificat médical

Principe directeur B1.2.1 Directives internationales

1. L’autorité compétente, les médecins, les examinateurs, les armateurs, les représentants des gens de mer et toutes les autres personnes intéressées par la conduite des visites médicales destinées à déterminer l’aptitude physique des futurs gens de mer et des gens de mer en activité devraient suivre les Directives relatives à la conduite des examens médicaux d’aptitude précédant l’embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer BIT/OMS, y compris toute version ultérieure, et toutes autres directives internationales applicables publiées par l’OIT, l’OMI ou l’Organisation mondiale de la santé.


Règle 1.3 Formation et qualifications

Objet: assurer que les gens de mer sont formés ou qualifiés pour exercer leurs fonctions à bord des navires

1. Pour travailler à bord d’un navire, un marin doit avoir suivi une formation, être titulaire d’un certificat de capacité ou être qualifié à un autre titre pour exercer ses fonctions.

2. Les gens de mer ne doivent être autorisés à travailler à bord d’un navire que s’ils ont suivi avec succès une formation à la sécurité individuelle à bord des navires.

3. Les formations et brevets conformes aux instruments ayant force obligatoire adoptés par l’OMI sont considérés comme répondant aux prescriptions des par. 1 et 2 de la présente règle.

4. Tout Membre qui, au moment où il ratifie la présente Convention, est lié par les dispositions de la Convention no 74 sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946, doit continuer à s’acquitter des obligations découlant de cet instrument, sauf si des dispositions à caractère contraignant portant sur la question ont été adoptées par l’OMI et sont entrées en vigueur, ou jusqu’à ce que tel soit le cas, ou jusqu’à ce que cinq ans se soient écoulés depuis l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément au par. 3 de l’art. VIII, la date la plus rapprochée étant retenue.

Règle 1.4 Recrutement et placement

Objet: assurer que les gens de mer ont accès à un système efficient et bien réglementé de recrutement et de placement des gens de mer

1. Tous les gens de mer doivent pouvoir avoir accès à un système efficient, adéquat et transparent pour trouver sans frais un emploi à bord d’un navire.

2. Les services de recrutement et de placement des gens de mer opérant sur le territoire d’un Membre doivent se conformer aux normes énoncées dans le code.

3. Tout Membre exige, en ce qui concerne les gens de mer qui travaillent à bord de navires battant son pavillon, que les armateurs qui utilisent des services de recrutement et de placement des gens de mer établis dans des pays ou territoires auxquels la présente Convention ne s’applique pas s’assurent que ces services se conforment aux prescriptions énoncées dans le code.

Norme A1.4 Recrutement et placement

1. Tout Membre qui a mis en place un service public de recrutement et de placement des gens de mer veille à ce que ce service soit géré dans les règles de façon à protéger et promouvoir les droits des gens de mer en matière d’emploi tels qu’ils sont énoncés dans la présente Convention.

2. Lorsque des services privés de recrutement et de placement des gens de mer dont l’objet principal est le recrutement et le placement des gens de mer ou qui recrutent et placent un nombre non négligeable de gens de mer opèrent sur le territoire d’un Membre, ils ne peuvent exercer leur activité qu’en vertu d’un système normalisé de licence ou d’agrément ou d’une autre forme de réglementation. Un tel système ne peut être établi, modifié ou remplacé qu’après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées. En cas de doute sur la question de savoir si la présente Convention s’applique à un service privé de recrutement et de placement donné, la question doit être tranchée par l’autorité compétente de chaque Membre après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées. Il convient de ne pas encourager une prolifération excessive de ces services privés de recrutement et de placement.

3. Les dispositions du par. 2 de la présente norme s’appliquent aussi, dans la mesure où l’autorité compétente, en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, estime qu’elles sont adaptées, dans le cas des services de recrutement et de placement assurés par une organisation de gens de mer sur le territoire d’un Membre pour fournir des gens de mer qui sont ressortissants du Membre à des navires qui battent son pavillon. Les services visés par ce paragraphe sont ceux qui remplissent les conditions suivantes:

a)
le service de recrutement et de placement est géré conformément à une convention collective conclue entre cette organisation et un armateur;
b)
tant l’organisation des gens de mer que l’armateur sont établis sur le territoire du Membre;
c)
le Membre dispose d’une législation nationale ou d’une procédure pour autoriser ou enregistrer la convention collective qui permet l’exploitation du service de recrutement et de placement;
d)
le service de recrutement et de placement est géré dans les règles et des mesures comparables à celles prévues au par. 5 de la présente norme existent pour protéger et promouvoir les droits des gens de mer en matière d’emploi.

4. Rien dans la présente norme ou dans la règle 1.4 n’a pour effet:

a)
d’empêcher un Membre d’assurer un service public gratuit de recrutement et de placement des gens de mer dans le cadre d’une politique visant à répondre aux besoins des gens de mer et des armateurs, que ce service fasse partie du service public de l’emploi ouvert à l’ensemble des travailleurs et des employeurs ou qu’il agisse en coordination avec ce dernier;
b)
d’imposer à un Membre l’obligation d’établir sur son territoire un système de gestion des services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

5. Tout Membre adoptant le système mentionné au par. 2 de la présente norme doit au minimum, par voie de législation ou par d’autres mesures:

a)
interdire aux services de recrutement et de placement des gens de mer d’avoir recours à des moyens, mécanismes ou listes pour empêcher ou dissuader les gens de mer d’obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les qualifications requises;
b)
interdire que des honoraires ou autres frais soient facturés aux gens de mer, directement ou indirectement, en tout ou en partie, pour le recrutement, le placement ou l’obtention d’un emploi, en dehors du coût que les gens de mer doivent assumer pour obtenir un certificat médical national obligatoire, le livret professionnel national et un passeport ou autre document personnel de voyage similaire, sauf le coût des visas qui doit être à la charge de l’armateur;
c)
s’assurer que les services de recrutement et de placement des gens de mer opérant sur son territoire:
i)
tiennent à disposition, aux fins d’inspection par l’autorité compétente, un registre à jour de tous les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire,
ii)
s’assurent que, préalablement à l’engagement ou au cours du processus d’engagement, les gens de mer sont informés des droits et obligations énoncés dans leur contrat d’engagement et que les dispositions nécessaires sont prises pour que les gens de mer puissent examiner leur contrat d’engagement avant et après leur signature et pour qu’un exemplaire du contrat leur soit remis,
iii)
vérifient que les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire possèdent les qualifications requises et détiennent les documents nécessaires pour l’emploi considéré, et que les contrats d’engagement maritime sont conformes à la législation et à toute convention collective incluse dans le contrat,
iv)
s’assurent, dans la mesure où cela est réalisable, que l’armateur a les moyens d’éviter que les gens de mer ne soient abandonnés dans un port étranger,
v)
examinent toute plainte concernant leurs activités et y répondent et avisent l’autorité compétente des plaintes pour lesquelles aucune solution n’a été trouvée,
vi)
mettent en place un système de protection, sous la forme d’une assurance ou d’une mesure équivalente appropriée, pour indemniser les gens de mer ayant subi des pertes pécuniaires du fait que le service de recrutement et de placement ou l’armateur en vertu du contrat d’engagement maritime n’a pas rempli ses obligations à leur égard.

6. L’autorité compétente supervise et contrôle étroitement tous les services de recrutement et de placement des gens de mer opérant sur le territoire du Membre concerné. Les licences ou agréments ou autres autorisations permettant de gérer un service privé sur le territoire sont accordés ou renouvelés seulement après vérification que le service de recrutement et de placement concerné remplit les conditions prévues par la législation nationale.

7. L’autorité compétente s’assure que des mécanismes et procédures appropriés existent en vue d’enquêter, si nécessaire, au sujet des plaintes relatives aux activités des services de recrutement et de placement des gens de mer, avec le concours, lorsqu’il y a lieu, des représentants des armateurs et des gens de mer.

8. Tout Membre doit, dans la mesure du possible, informer ses ressortissants des problèmes qui peuvent résulter d’un engagement sur un navire battant le pavillon d’un État qui n’a pas ratifié la présente Convention, tant qu’il n’est pas établi que des normes équivalentes à celles fixées par cette Convention sont appliquées. Les mesures prises à cet effet par le Membre qui a ratifié la Convention ne devront pas être en contradiction avec le principe de la libre circulation des travailleurs stipulé par les traités auxquels les deux États concernés peuvent être parties.

9. Tout Membre doit exiger que les armateurs de navires battant son pavillon qui utilisent des services de recrutement et de placement des gens de mer établis dans des pays ou territoires auxquels la présente Convention ne s’applique pas s’assurent, dans la mesure du possible, que ces services respectent les prescriptions de la présente norme.

10. Rien dans la présente norme n’a pour effet de réduire les obligations et responsabilités des armateurs ou d’un Membre en ce qui concerne les navires battant son pavillon.

Principe directeur B1.4 Recrutement et placement

Principe directeur B1.4.1 Directives organisationnelles et opérationnelles

1. En exécutant ses obligations en vertu du par. 1 de la norme A1.4, l’autorité compétente devrait envisager de:

a)
prendre les mesures nécessaires pour promouvoir une coopération efficace entre les services de recrutement et de placement des gens de mer, qu’ils soient publics ou privés;
b)
prendre en compte, avec la participation des armateurs, des gens de mer et des établissements de formation concernés, les besoins du secteur maritime, aux niveaux national et international, lors de l’élaboration des programmes de formation des gens de mer qui, à bord, ont des responsabilités dans la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution;
c)
prendre des dispositions appropriées en vue de la coopération des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer à l’organisation et au fonctionnement des services publics de recrutement et de placement des gens de mer, là où ils existent;
d)
déterminer, compte dûment tenu du respect de la vie privée et de la nécessité de protéger la confidentialité, les conditions dans lesquelles les données personnelles sur les gens de mer peuvent être traitées par les services de recrutement et de placement des gens de mer, y compris la collecte, la conservation, le recoupement et la communication de ces données à des tiers;
e)
disposer d’un mécanisme de collecte et d’analyse des informations pertinentes sur le marché du travail maritime, notamment sur l’offre actuelle et prévisible de gens de mer embarqués, classés par âge, sexe, grade et qualifications, ainsi que sur les besoins du secteur, la collecte de données sur l’âge ou le sexe n’étant admissible qu’à des fins statistiques ou si elles sont utilisées dans le cadre d’un programme visant à prévenir toute discrimination fondée sur l’âge ou le sexe;
f)
veiller à ce que le personnel responsable de la supervision des services publics et privés de recrutement et de placement des gens de mer qui, à bord, ont des responsabilités dans la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution soit convenablement formé, en ayant acquis notamment une expérience reconnue du service en mer, et à ce qu’il possède une connaissance appropriée du secteur maritime, y compris les instruments internationaux maritimes sur la formation, les certificats de capacité et les normes du travail;
g)
prescrire des normes opérationnelles et adopter des codes de conduite et des pratiques éthiques pour les services de recrutement et de placement des gens de mer;
h)
exercer un contrôle du système de licence ou d’agrément dans le cadre d’un système de normes de qualité.

2. Lors de la mise en place du système mentionné au par. 2 de la norme A1.4, tout Membre devrait envisager d’exiger des services de recrutement et de placement des gens de mer établis sur son territoire qu’ils mettent au point et qu’ils maintiennent des pratiques de fonctionnement vérifiables. Ces pratiques de fonctionnement pour les services privés de recrutement et de placement des gens de mer et, dans la mesure où elles sont applicables, pour les services publics de recrutement et de placement des gens de mer devraient porter sur les points suivants:

a)
les examens médicaux, les documents d’identité des gens de mer et toutes autres formalités auxquelles ceux-ci doivent satisfaire pour obtenir un emploi;
b)
la tenue, dans le respect de la vie privée et de la confidentialité, de registres complets et détaillés des gens de mer couverts par leur système de recrutement et de placement, lesquels devraient au moins inclure les informations suivantes:
i)
les qualifications des gens de mer,
ii)
leurs états de service,
iii)
les données personnelles pertinentes pour l’emploi,
iv)
les données médicales pertinentes pour l’emploi;
c)
la tenue à jour de listes des navires auxquels les services de recrutement et de placement fournissent des gens de mer et l’assurance qu’il existe un moyen de contacter ces services à tout moment en cas d’urgence;
d)
les procédures propres à assurer que les services de recrutement et de placement des gens de mer ou leur personnel n’exploitent pas les gens de mer lorsqu’il s’agit d’obtenir un engagement à bord de tel ou tel navire ou dans telle ou telle compagnie;
e)
les procédures propres à parer aux risques d’exploitation des gens de mer pouvant résulter de la remise d’avances sur salaire ou de toute autre transaction financière conclue entre l’armateur et les gens de mer et traitée par les services de recrutement et de placement;
f)
la nécessité de faire connaître clairement les frais que les gens de mer devront éventuellement prendre à leur charge lors du recrutement;
g)
la nécessité de veiller à ce que les gens de mer soient informés de toutes conditions particulières applicables au travail pour lequel ils vont être engagés, ainsi que des politiques adoptées par l’armateur en ce qui concerne leur emploi;
h)
les procédures établies pour traiter les cas d’incompétence ou d’indiscipline conformément aux principes d’équité, à la législation et à la pratique nationales et, le cas échéant, aux conventions collectives;
i)
les procédures propres à assurer, dans la mesure où cela est réalisable, que tous les certificats et documents obligatoires présentés par les gens de mer pour obtenir un emploi sont à jour et n’ont pas été obtenus frauduleusement, et que les références professionnelles sont vérifiées;
j)
les procédures propres à assurer que les demandes d’informations ou de conseils formulées par les proches des gens de mer lorsque les gens de mer sont à bord sont traitées sans délai, avec bienveillance et sans frais;
k)
la vérification que les conditions de travail à bord des navires sur lesquels des gens de mer sont placés sont conformes aux conventions collectives applicables conclues entre un armateur et une organisation représentative des gens de mer, et, par principe, la mise à disposition de gens de mer aux seuls armateurs qui offrent des conditions d’emploi conformes à la législation ou aux conventions collectives applicables.

3. La coopération internationale entre les Membres et les organisations intéressées pourrait être encouragée, notamment en ce qui concerne:

a)
l’échange systématique d’informations sur le secteur et le marché du travail maritimes, sur une base bilatérale, régionale et multilatérale;
b)
l’échange d’informations sur la législation du travail maritime;
c)
l’harmonisation des politiques, des méthodes de travail et de la législation régissant le recrutement et le placement des gens de mer;
d)
l’amélioration des procédures et des conditions de recrutement et de placement des gens de mer sur le plan international;
e)
la planification de la main-d’oeuvre, compte tenu de l’offre et de la demande de gens de mer et des besoins du secteur maritime.

  Titre 2 Conditions d’emploi

Règle 2.1 Contrat d’engagement maritime

Objet: assurer aux gens de mer un contrat d’engagement maritime équitable

1. Les conditions d’emploi d’un marin sont définies ou mentionnées dans un contrat rédigé en termes clairs, ayant force obligatoire, et doivent être conformes aux normes énoncées dans le code.

2. Le contrat d’engagement maritime doit être approuvé par le marin dans des conditions telles que l’intéressé a le loisir d’en examiner les clauses et conditions, de demander conseil à cet égard et de les accepter librement avant de signer.

3. Dans la mesure où la législation et la pratique du Membre le permettent, le contrat d’engagement maritime s’entend comme incluant les conventions collectives applicables.

Norme A2.1 Contrat d’engagement maritime

1. Tout Membre adopte une législation exigeant que les navires qui battent son pavillon respectent les prescriptions suivantes:

a)
à bord des navires battant son pavillon, les gens de mer doivent être en possession d’un contrat d’engagement maritime signé par le marin et l’armateur ou son représentant, ou, lorsqu’ils ne sont pas salariés, d’un document attestant l’existence d’un arrangement contractuel ou assimilable, leur garantissant des conditions de travail et de vie décentes à bord ainsi que l’exige la présente Convention;
b)
les gens de mer signant un contrat d’engagement maritime doivent pouvoir examiner le document en question et demander conseil avant de le signer et disposer de toute autre facilité propre à assurer qu’ils se lient librement en étant dûment informés de leurs droits et responsabilités;
c)
l’armateur et le marin détiennent l’un et l’autre un original signé du contrat d’engagement maritime;
d)
des mesures sont prises pour que les gens de mer, y compris le capitaine du navire, puissent obtenir à bord, sans difficulté, des informations précises sur les conditions de leur emploi, et pour que les fonctionnaires de l’autorité compétente, y compris dans les ports où le navire fait escale, puissent aussi accéder à ces informations, y compris la copie du contrat d’engagement maritime;
e)
tout marin reçoit un document mentionnant ses états de service à bord du navire.

2. Lorsque le contrat d’engagement maritime est constitué pour tout ou partie par une convention collective, un exemplaire de cette convention est tenu à disposition à bord. Lorsque le contrat d’engagement maritime et les conventions collectives applicables ne sont pas en anglais, les documents suivants sont tenus à disposition en anglais, sauf sur les navires affectés seulement à des trajets domestiques:

a)
un exemplaire d’un contrat type;
b)
les parties de la convention collective qui donnent lieu à une inspection par l’État du port conformément aux dispositions de la règle 5.2 de la présente Convention.

3. Le document mentionné au par. 1 e) de la présente norme ne contient aucune appréciation de la qualité du travail du marin et aucune indication de son salaire. La législation nationale détermine la forme de ce document, les mentions qui y figurent et la manière dont elles sont consignées.

4. Tout Membre doit adopter une législation indiquant les mentions à inclure dans tous les contrats d’engagement maritime régis par le droit national. Le contrat d’engagement maritime comprend dans tous les cas les indications suivantes:

a)
le nom complet du marin, sa date de naissance ou son âge, ainsi que son lieu de naissance;
b)
le nom et l’adresse de l’armateur;
c)
le lieu et la date de la conclusion du contrat d’engagement maritime;
d)
la fonction à laquelle le marin doit être affecté;
e)
le montant du salaire du marin ou la formule éventuellement utilisée pour le calculer;
f)
le congé payé annuel ou la formule éventuellement utilisée pour le calculer;
g)
le terme du contrat et les conditions de sa cessation, notamment:
i)
si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, les conditions dans lesquelles chaque partie pourra le dénoncer ainsi que le délai de préavis, qui ne doit pas être plus court pour l’armateur que pour le marin;
ii)
si le contrat est conclu pour une durée déterminée, la date d’expiration;
iii)
si le contrat est conclu pour un voyage, le port de destination et le délai à l’expiration duquel l’engagement du marin cesse après l’arrivée à destination;
h)
les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l’armateur;
i)
le droit du marin à un rapatriement;
j)
la référence à la convention collective, s’il y a lieu;
k)
toutes autres mentions que la législation nationale pourrait imposer.

5. Tout Membre adopte une législation établissant les durées minimales du préavis qui est donné par les gens de mer et par les armateurs pour la cessation anticipée du contrat d’engagement maritime. Ces délais de préavis sont fixés après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressés et ne sont pas inférieurs à sept jours.

6. Un préavis d’une durée inférieure au minimum peut être donné dans les circonstances reconnues par la législation nationale ou par les conventions collectives applicables comme justifiant la cessation du contrat d’engagement avec un préavis plus court ou sans préavis. En déterminant ces circonstances, le Membre s’assure que la nécessité pour le marin de résilier, sans pénalité, le contrat d’engagement avec un préavis plus court ou sans préavis, pour des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs d’urgence, est prise en considération.

Principe directeur B2.1 Contrat d’engagement maritime

Principe directeur B2.1.1 États de service

1. S’agissant des informations devant figurer dans les états de service visés au par. 1 e) de la norme A2.1, tout Membre devrait veiller à ce que le document en question contienne suffisamment d’informations, accompagnées de leur traduction en anglais, pour faciliter l’accès à un autre emploi ou pour satisfaire aux conditions de service en mer requises à des fins d’avancement ou de promotion. Un livret de débarquement peut satisfaire aux prescriptions du par. 1 e) de cette norme.

Règle 2.2 Salaires

Objet: assurer aux gens de mer la rétribution de leurs services

1. Tous les gens de mer doivent être rétribués pour leur travail régulièrement et intégralement conformément à leur contrat d’engagement.

Norme A2.2 Salaires

1. Tout Membre exige que les sommes dues aux gens de mer travaillant à bord des navires battant son pavillon soient versées à des intervalles n’excédant pas un mois et conformément aux dispositions des conventions collectives applicables.

2. Les gens de mer reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur sont dus et de ceux qui leur ont été versés, sur lequel devront figurer les salaires, les paiements supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distincts de ceux qui avaient été convenus.

3. Tout Membre exige de l’armateur qu’il prenne des mesures, telles que celles qui sont mentionnées au par. 4 de la présente norme, pour donner aux gens de mer la possibilité de faire parvenir une partie ou l’intégralité de leurs rémunérations à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit.

4. Les mesures à prendre pour assurer que les gens de mer pourront faire parvenir leurs rémunérations à leurs familles sont notamment les suivantes:

a)
un système permettant aux gens de mer de demander, au moment de prendre leurs fonctions ou en cours d’emploi, qu’une partie de leurs salaires soit régulièrement versée à leurs familles, par virement bancaire ou par des moyens analogues;
b)
l’obligation que ces virements soient effectués en temps voulu et directement à la personne ou aux personnes désignées par les gens de mer.

5. Tout frais retenu pour le service visé aux par. 3 et 4 de la présente norme doit être d’un montant raisonnable et, sauf dispositions contraires, le taux de change appliqué devra, conformément à la législation nationale, correspondre au taux courant du marché ou au taux officiel publié et ne pas être défavorable au marin.

6. Tout Membre qui adopte des lois ou règlements régissant les salaires des gens de mer doit dûment envisager d’appliquer les principes directeurs énoncés dans la partie B du code.

Principe directeur B2.2 Salaires

Principe directeur B2.2.1 Définitions particulières

1. Aux fins du présent principe directeur:

a)
matelot qualifiédésigne tout marin qui est jugé posséder la compétence professionnelle nécessaire pour remplir toute tâche dont l’exécution peut être exigée d’un matelot affecté au service du pont, autre que les tâches du personnel d’encadrement ou spécialisé, ou tout marin défini comme tel par la législation ou la pratique nationale ou en vertu d’une convention collective;
b)
salaire ou solde de basedésigne la rémunération perçue, quels qu’en soient les éléments, pour une durée normale du travail, ce qui exclut le paiement des heures supplémentaires, les primes ou gratifications, allocations, congés payés et autres émoluments complémentaires;
c)
salaire forfaitairedésigne un salaire composé du salaire de base et d’autres prestations liées au salaire; le salaire forfaitaire peut inclure la rémunération de toutes les heures supplémentaires effectuées et toutes autres prestations liées au salaire, ou il peut n’inclure que certaines prestations dans le cas d’un forfait partiel;
d)
durée du travaildésigne le temps durant lequel les gens de mer sont tenus de travailler pour le navire;
e)
heures supplémentaires désigne les heures de travail effectuées en sus de la durée normale du travail.

Principe directeur B2.2.2 Calcul et paiement

1. Pour les gens de mer qui reçoivent une rémunération séparée pour les heures supplémentaires effectuées:

a)
la durée normale du travail à la mer et au port ne devrait pas, aux fins du calcul du salaire, être supérieure à huit heures par jour;
b)
aux fins du calcul des heures supplémentaires, la durée normale du travail par semaine, rémunérée par le salaire ou la solde de base, devrait être fixée par la législation nationale, pour autant qu’elle n’est pas fixée par des conventions collectives; elle ne devrait pas être supérieure à 48 heures; les conventions collectives peuvent prévoir un traitement différent mais non moins favorable;
c)
le taux ou les taux de rémunération des heures supplémentaires, qui devraient dans tous les cas être supérieurs d’au moins 25 % au taux horaire du salaire ou de la solde de base, devraient être prescrits par la législation nationale ou par convention collective, selon le cas;
d)
le capitaine, ou une personne désignée par lui, devrait tenir un registre de toutes les heures supplémentaires effectuées; ce registre devrait être émargé par le marin à intervalles ne dépassant pas un mois.

2. Pour les gens de mer dont le salaire est intégralement ou partiellement forfaitaire:

a)
le contrat d’engagement maritime devrait spécifier clairement, s’il y a lieu, le nombre d’heures de travail censées être effectuées par le marin pour la rémunération prévue, ainsi que toutes allocations supplémentaires qui pourraient lui être dues en sus du salaire forfaitaire et dans quels cas;
b)
lorsque des heures supplémentaires sont payables pour des heures de travail effectuées en sus des heures couvertes par le salaire forfaitaire, le taux horaire devrait être supérieur d’au moins 25 % au taux horaire de base correspondant à la durée normale du travail telle que définie au par. 1 du présent principe directeur; le même principe devrait être appliqué aux heures supplémentaires couvertes par le salaire forfaitaire;
c)
pour la partie du salaire intégralement ou partiellement forfaitaire qui correspond à la durée normale du travail, telle que définie au par. 1 a) du présent principe directeur, la rémunération ne devrait pas être inférieure au salaire minimum applicable;
d)
pour les gens de mer dont le salaire est partiellement forfaitaire, des registres de toutes les heures supplémentaires effectuées devraient être tenus et émargés comme prévu au par. 1 d) du présent principe directeur.

3. La législation nationale ou les conventions collectives pourraient prévoir que les heures supplémentaires ou le travail effectué le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés seront compensés par une période au moins équivalente d’exemption de service et de présence à bord ou par un congé supplémentaire en lieu et place d’une rémunération ou par toute autre compensation qu’elles pourraient prévoir.

4. La législation nationale adoptée après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer ou, selon le cas, les conventions collectives devraient tenir compte des principes suivants:

a)
le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale devrait être appliqué à tous les gens de mer travaillant sur le même navire, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques, l’ascendance nationale ou l’origine sociale;
b)
le contrat d’engagement maritime spécifiant le montant ou le taux des salaires devrait être disponible à bord; il faudrait tenir à la disposition du marin des informations sur le montant des salaires ou leurs taux en lui remettant au moins une copie signée de l’information correspondante dans une langue qu’il comprenne, ou en plaçant une copie du contrat à un endroit accessible à l’équipage, ou par tout autre moyen approprié;
c)
les salaires devraient être payés dans une monnaie ayant cours légal, le cas échéant par virement bancaire, chèque bancaire ou postal ou ordre de paiement;
d)
à la fin de l’engagement, toute rémunération restant due devrait être payée sans délai indu;
e)
des sanctions adéquates ou d’autres mesures appropriées devraient être prises par l’autorité compétente à l’encontre de tout armateur qui retarderait indûment ou n’effectuerait pas le paiement de toute rémunération due;
f)
les salaires devraient être versés directement sur le compte bancaire désigné par le marin, sauf s’il a demandé par écrit qu’il en soit autrement;
g)
sous réserve des dispositions de la let. h) du présent paragraphe, l’armateur ne devrait restreindre d’aucune manière la liberté du marin de disposer de son salaire;
h)
les retenues sur salaires ne devraient être autorisées que si:
i)
cela est expressément prévu par la législation nationale ou une convention collective applicable et le marin a été informé, de la façon que l’autorité compétente considère comme la plus appropriée, des conditions dans lesquelles ces retenues sont opérées;
ii)
elles ne dépassent pas au total la limite éventuellement établie par la législation nationale, les conventions collectives ou les décisions judiciaires;
i)
aucune retenue ne devrait être effectuée sur la rémunération du marin pour l’obtention ou la conservation d’un emploi;
j)
il devrait être interdit d’infliger aux gens de mer des amendes autres que celles autorisées par la législation nationale, les conventions collectives ou d’autres dispositions;
k)
l’autorité compétente devrait être habilitée à inspecter les magasins et services disponibles à bord afin de s’assurer qu’ils pratiquent des prix justes et raisonnables dans l’intérêt des gens de mer concernés;
l)
les créances des travailleurs relatives à leurs salaires et autres sommes dues au titre de leur emploi, dans la mesure où elles ne sont pas garanties conformément à la Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes, devraient être protégées par un privilège, conformément à la Convention no 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur1, 1992.

5. Tout Membre devrait, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer, instituer des procédures pour instruire les plaintes relatives à toutes questions couvertes par le présent principe directeur.

Principe directeur B2.2.3 Salaires minima

1. Sans préjudice du principe de la libre négociation collective, tout Membre devrait établir, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer, des procédures de fixation des salaires minima pour les gens de mer. Les organisations représentatives des armateurs et des gens de mer devraient participer au fonctionnement de ces procédures.

2. En établissant de telles procédures et en fixant les salaires minima, il faudrait tenir dûment compte des normes internationales du travail relatives aux salaires minima ainsi que des principes suivants:

a)
le niveau des salaires minima devrait tenir compte de la nature de l’emploi maritime, des effectifs des navires et de la durée normale du travail des gens de mer;
b)
le niveau des salaires minima devrait être ajusté à l’évolution du coût de la vie et des besoins des gens de mer.

3. L’autorité compétente devrait s’assurer:

a)
au moyen d’un système de contrôle et de sanctions, que les salaires versés ne sont pas inférieurs aux taux établis;
b)
que tout marin qui a été rémunéré à un taux inférieur au taux minimum peut recouvrer, par une procédure judiciaire ou autre, accélérée et peu onéreuse, la somme qui lui reste due.

Principe directeur B2.2.4 Montant mensuel minimum du salaire ou de la solde de base des matelots qualifiés

1. Le salaire ou la solde de base pour un mois civil de service d’un matelot qualifié ne devrait pas être inférieur au montant établi périodiquement par la Commission paritaire maritime ou par un autre organe autorisé à le faire par le Conseil d’administration du BIT. Sur décision du Conseil d’administration, le Directeur général notifiera toute révision du montant ainsi établi aux Membres de l’OIT.

2. Rien dans le présent principe directeur ne devrait être interprété comme affectant les accords entre les armateurs, ou leurs organisations, et les organisations de gens de mer en ce qui concerne la réglementation des conditions minimales d’emploi, sous réserve que ces conditions soient reconnues par l’autorité compétente.


Règle 2.3 Durée du travail ou du repos

Objet: assurer aux gens de mer une durée de travail ou de repos réglementée

1. Tout Membre veille à ce que la durée du travail ou du repos des gens de mer soit réglementée.

2. Tout Membre fixe un nombre maximal d’heures de travail ou un nombre minimal d’heures de repos sur une période donnée conformément aux dispositions du code.

Norme A2.3 Durée du travail ou du repos

1. Aux fins de la présente norme:

a)
heures de travail désigne le temps durant lequel le marin est tenu d’effectuer un travail pour le navire;
b)
heures de reposdésigne le temps qui n’est pas compris dans la durée du travail; cette expression n’inclut pas les interruptions de courte durée.

2. Dans les limites indiquées aux par. 5 à 8 de la présente norme, tout Membre fixe soit le nombre maximal d’heures de travail qui ne doit pas être dépassé durant une période donnée, soit le nombre minimal d’heures de repos qui doit être accordé durant une période donnée.

3. Tout Membre reconnaît que la norme de durée du travail pour les gens de mer, comme pour les autres travailleurs, est de huit heures, avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés. Cependant, rien n’empêche un Membre d’adopter des dispositions visant à autoriser ou à enregistrer une convention collective qui fixe les horaires normaux de travail des gens de mer sur une base qui ne soit pas moins favorable que ladite norme.

4. Pour définir les normes nationales, tout Membre prend en compte les dangers qu’entraîne une fatigue excessive des gens de mer, notamment de ceux dont les tâches ont une incidence sur la sécurité de la navigation et sur la sûreté et la sécurité de l’exploitation du navire.

5. Les limites des heures de travail ou de repos sont établies comme suit:

a)
le nombre maximal d’heures de travail ne doit pas dépasser:
i)
14 heures par période de 24 heures;
ii)
72 heures par période de sept jours;
ou
b)
le nombre minimal d’heures de repos ne doit pas être inférieur à:
i)
10 heures par période de 24 heures;
ii)
77 heures par période de sept jours.

6. Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l’une d’une durée d’au moins six heures, et l’intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser 14 heures.

7. Les rassemblements, les exercices d’incendie et d’évacuation et les exercices prescrits par la législation nationale et par les instruments internationaux doivent se dérouler de manière à éviter le plus possible de perturber les périodes de repos et à ne pas provoquer de fatigue.

8. Lorsqu’un marin est sur appel, par exemple lorsqu’un local de machines est sans présence humaine, il bénéficie d’une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de son repos est perturbée par des appels.

9. S’il n’existe ni convention collective ni sentence arbitrale ou si l’autorité compétente décide que les dispositions de la convention collective ou de la sentence arbitrale sont insuffisantes en ce qui concerne les par. 7 et 8 de la présente norme, l’autorité compétente fixe les dispositions visant à assurer aux gens de mer un repos suffisant.

10. Tout Membre exige que soit affiché à un endroit facilement accessible un tableau précisant l’organisation du travail à bord, qui doit indiquer pour chaque fonction au moins:

a)
le programme du service à la mer et au port;
b)
le nombre maximal d’heures de travail ou le nombre minimal d’heures de repos prescrit par la législation nationale ou les conventions collectives applicables.

11. Le tableau visé au par. 10 de la présente norme est établi selon un modèle normalisé dans la ou les langues de travail du navire ainsi qu’en anglais.

12. Tout Membre exige que des registres des heures quotidiennes de travail ou de repos des gens de mer soient tenus pour qu’il soit possible de veiller au respect des par. 5 à 11 de la présente norme. Ces registres suivent un modèle normalisé établi par l’autorité compétente compte tenu des directives disponibles de l’OIT ou tout modèle normalisé établi par l’OIT. Ils sont dans les langues indiquées au par. 11 de la présente norme. Le marin reçoit un exemplaire des inscriptions aux registres le concernant, qui doit être émargé par le capitaine, ou par une personne autorisée par ce dernier, ainsi que par le marin.

13. Rien dans les par. 5 et 6 de la présente norme n’empêche un Membre d’adopter une législation nationale ou une procédure permettant à l’autorité compétente d’autoriser ou d’enregistrer des conventions collectives prévoyant des dérogations aux limites fixées. Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux dispositions de la présente norme mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l’octroi de congés compensatoires aux gens de mer de quart ou aux gens de mer travaillant à bord de navires affectés à des voyages de courte durée.

14. Rien dans la présente norme n’affecte le droit du capitaine d’un navire d’exiger d’un marin les heures de travail nécessaires pour assurer la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou de la cargaison ou pour porter secours à d’autres navires ou aux personnes en détresse en mer. Le cas échéant, le capitaine pourra suspendre les horaires normaux de travail ou de repos et exiger qu’un marin accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu’au retour à une situation normale. Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte que tout marin ayant effectué un travail alors qu’il était en période de repos selon l’horaire normal bénéficie d’une période de repos adéquate.

Principe directeur B2.3 Durée du travail ou du repos

Principe directeur B2.3.1 Jeunes gens de mer

1. En mer comme au port, les dispositions ci-après devraient s’appliquer à tous les jeunes gens de mer de moins de 18 ans:

a)
l’horaire de travail ne devrait pas excéder huit heures par jour ni 40 heures par semaine et les intéressés ne devraient effectuer d’heures supplémentaires que lorsque cela est inévitable pour des raisons de sécurité;
b)
une pause suffisante devrait être accordée pour chacun des repas et une pause d’au moins une heure devrait être assurée pour prendre le repas principal;
c)
un repos de 15 minutes intervenant aussitôt que possible après la fin d’une période de travail de deux heures devrait être assuré.

2. À titre exceptionnel, les dispositions du par. 1 du présent principe directeur pourront ne pas être appliquées lorsque:

a)
il n’est pas possible de les concilier avec le service de quart des jeunes gens de mer à la passerelle, aux machines ou au service général ou lorsque le travail organisé par équipe ne le permet pas;
b)
la formation effective des jeunes gens de mer, selon des programmes et plans d’études établis, pourrait en être compromise.

3. De telles exceptions devraient être enregistrées, avec indication des motifs, et signées par le capitaine.

4. Le par. 1 du présent principe directeur ne dispense pas les jeunes gens de mer de l’obligation générale, faite à l’ensemble des gens de mer, de travailler dans toute situation d’urgence, conformément aux dispositions du par. 14 de la norme A2.3.

Règle 2.4 Droit à un congé

Objet: assurer aux gens de mer un congé approprié

1. Tout Membre exige que les gens de mer employés sur des navires battant son pavillon aient droit à un congé annuel rémunéré dans les conditions voulues, conformément aux dispositions du code.

2. Des permissions à terre sont accordées aux gens de mer dans un souci de santé et de bien-être, pour autant qu’elles soient compatibles avec les exigences pratiques de leur fonction.

Norme A2.4 Droit à un congé

1. Tout Membre adopte une législation qui détermine les normes minimales de congé annuel applicables aux gens de mer engagés sur des navires battant son pavillon, en tenant dûment compte des besoins particuliers des gens de mer en matière de congé.

2. Sous réserve des dispositions de toute convention collective ou législation prévoyant un mode de calcul approprié tenant compte des besoins particuliers des gens de mer à cet égard, les congés payés annuels sont calculés sur la base d’un minimum de 2,5 jours civils par mois d’emploi. Le mode de calcul de la période de service est fixé par l’autorité compétente ou l’organisme approprié dans chaque pays. Les absences au travail justifiées ne sont pas comptées comme congé annuel.

3. Tout accord portant sur la renonciation au droit au congé payé annuel minimum défini dans la présente norme, sauf dans les cas prévus par l’autorité compétente, est interdit.

Principe directeur B2.4 Droit à un congé

Principe directeur B2.4.1 Calcul des droits

1. Dans les conditions déterminées par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays, toute période de service effectuée en dehors du contrat d’engagement maritime devrait être comptée dans la période de service.

2. Dans les conditions déterminées par l’autorité compétente ou fixées dans une convention collective applicable, les absences au travail pour participer à un cours agréé de formation professionnelle maritime ou pour des motifs tels qu’une maladie ou un accident, ou pour cause de maternité, devraient être comptées dans la période de service.

3. Le niveau de rémunération pendant le congé annuel devrait être celui de la rémunération normale du marin telle qu’établie par la législation nationale ou le contrat d’engagement maritime applicable. Dans le cas des gens de mer employés pour des périodes de moins d’une année ou en cas de cessation de la relation de travail, la rémunération du congé devrait être calculée au prorata.

4. Ne devraient pas être comptés dans le congé payé annuel:

a)
les jours fériés officiels et coutumiers reconnus comme tels dans l’État du pavillon, qu’ils se situent ou non dans la période de congé payé annuel;
b)
les périodes d’incapacité de travail résultant de maladies ou d’accidents, ou pour cause de maternité, dans les conditions déterminées par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays;
c)
les permissions à terre temporaires accordées aux gens de mer pendant le contrat d’engagement;
d)
les congés compensatoires de toute nature, dans les conditions déterminées par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays.

Principe directeur B2.4.2 Prise du congé annuel

1. L’époque à laquelle le congé sera pris devrait être déterminée par l’armateur après consultation et, dans la mesure du possible, avec l’accord des gens de mer intéressés ou de leurs représentants, à moins qu’elle ne soit fixée par voie réglementaire, par convention collective, par sentence arbitrale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale.

2. Les gens de mer devraient en principe avoir le droit de prendre leur congé annuel à l’endroit où ils ont des attaches effectives, c’est-à-dire en général au lieu vers lequel ils ont le droit d’être rapatriés. Les gens de mer ne devraient pas être tenus, sans leur consentement, de prendre le congé annuel qui leur est dû à un endroit autre, sauf en application des dispositions du contrat d’engagement maritime ou de la législation nationale.

3. Les gens de mer qui sont obligés de prendre leur congé annuel alors qu’ils se trouvent à un endroit autre que le lieu autorisé au par. 2 du présent principe directeur devraient avoir droit au transport gratuit jusqu’au lieu le plus proche de leur domicile, qu’il s’agisse du lieu d’engagement ou du lieu de recrutement; leurs frais d’entretien et les autres frais en rapport direct avec ce voyage devraient être à la charge de l’armateur, et le temps de voyage ne devrait pas être déduit du congé payé annuel qui leur est dû.

4. Les gens de mer en congé annuel ne devraient être rappelés que dans les cas d’extrême urgence et avec leur accord.

Principe directeur B2.4.3 Fractionnement et cumul

1. Le fractionnement du congé payé annuel ou le cumul du congé acquis au cours d’une année avec un congé ultérieur peut être autorisé par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays.

2. Sous réserve des dispositions du par. 1 du présent principe directeur, et à moins qu’il n’en soit convenu autrement par un accord liant l’armateur et les gens de mer intéressés, le congé payé annuel recommandé dans le présent principe directeur devrait consister en une période ininterrompue.

Principe directeur B2.4.4 Jeunes gens de mer

1. Des mesures particulières devraient être envisagées pour tout marin de moins de 18 ans qui a servi pendant six mois, ou toute autre durée inférieure en application d’une convention collective ou d’un contrat d’engagement maritime, sans congé à bord d’un navire allant à l’étranger, qui n’est pas retourné dans le pays où il a son domicile durant cette période et n’y retournera pas durant les trois mois de voyage suivants. Ces mesures pourraient consister à lui donner le droit d’être rapatrié, sans frais pour lui-même, au lieu de son engagement d’origine dans le pays de son domicile afin qu’il puisse prendre les congés accumulés pendant le voyage.

Règle 2.5 Rapatriement

Objet: assurer aux gens de mer la possibilité de rentrer chez eux

1. Les gens de mer ont le droit d’être rapatriés sans frais pour eux-mêmes dans les cas et dans les conditions spécifiés dans le code.

2. Tout Membre exige des navires battant son pavillon qu’ils fournissent une garantie financière en vue d’assurer que les gens de mer sont dûment rapatriés, conformément au code.

Norme A2.5.11 Rapatriement

1. Tout Membre veille à ce que les gens de mer embarqués sur des navires battant son pavillon aient le droit d’être rapatriés dans les cas suivants:

a)
lorsque le contrat d’engagement maritime expire alors que les intéressés se trouvent à l’étranger;
b)
lorsque le contrat d’engagement maritime est dénoncé:
i) par l’armateur; ou
ii) par le marin pour des raisons justifiées;
c)
lorsque le marin n’est plus en mesure d’exercer les fonctions prévues par le contrat d’engagement maritime ou qu’il n’est pas possible de lui demander de les exercer compte tenu de circonstances particulières.

2. Tout Membre veille à ce que des dispositions appropriées soient prévues dans sa législation ou d’autres mesures ou dans les conventions collectives, prescrivant:

a)
les cas dans lesquels les gens de mer ont le droit d’être rapatriés, conformément au par. 1 b) et c) de la présente norme;
b)
la durée maximale des périodes d’embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement; ces périodes doivent être inférieures à douze mois;
c)
le détail des droits devant être octroyés par l’armateur en matière de rapatriement, y compris les destinations du rapatriement, le mode de transport, les dépenses devant être prises en charge et autres dispositions qu’il lui incombe de prendre.

3. Tout Membre doit interdire à l’armateur d’exiger du marin, au début de son emploi, une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement et, également, de recouvrer auprès du marin les frais de rapatriement sur son salaire ou ses autres droits, sauf si l’intéressé a été reconnu, conformément à la législation nationale, à d’autres dispositions ou aux conventions collectives applicables, coupable d’un manquement grave aux obligations de son emploi.

4. La législation nationale ne doit pas faire obstacle au droit de l’armateur de recouvrer le coût du rapatriement au titre d’arrangements contractuels avec des tiers.

5. Si un armateur omet de prendre des dispositions pour le rapatriement d’un marin qui y a droit ou d’en assumer les frais:

a)
l’autorité compétente de l’État du pavillon organise le rapatriement du marin; si elle omet de le faire, l’État à partir du territoire duquel le marin doit être rapatrié ou l’État dont il est ressortissant peuvent organiser le rapatriement et en recouvrer les frais auprès de l’État du pavillon;
b)
l’État du pavillon pourra recouvrer auprès de l’armateur les frais encourus pour le rapatriement du marin;
c)
les frais de rapatriement ne doivent en aucun cas être à la charge du marin, sauf dans les conditions prévues au par. 3 de la présente norme.

6. En tenant compte des instruments internationaux applicables, y compris la Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires2, un Membre qui a payé le coût du rapatriement conformément aux dispositions du code peut immobiliser les navires de l’armateur concerné, ou demander leur immobilisation, jusqu’à ce que le remboursement soit effectué conformément aux dispositions du par. 5 de la présente norme.

7. Tout Membre facilite le rapatriement des gens de mer qui servent sur des navires faisant escale dans ses ports ou traversant ses eaux territoriales ou intérieures, ainsi que leur remplacement à bord.

8. En particulier, un Membre ne doit pas refuser à un marin le droit d’être rapatrié du fait de la situation financière d’un armateur ou au motif que celui-ci est dans l’impossibilité ou refuse de remplacer l’intéressé.

9. Tout Membre exige que, sur les navires battant son pavillon, une copie des dispositions nationales applicables au rapatriement soit détenue et mise à la disposition des gens de mer, dans la langue qui convient.

Norme A2.5.23 Garantie financière

1. En application de la règle 2.5, par. 2, la présente norme énonce des prescriptions visant à assurer la fourniture d’un dispositif de garantie financière rapide et efficace en vue de prêter assistance aux gens de mer en cas d’abandon.

2. Aux fins de la présente norme, un marin est considéré comme ayant été abandonné lorsque, en violation des prescriptions de la présente convention ou des termes du contrat d’engagement maritime, l’armateur:

a)
ne prend pas en charge les frais de rapatriement du marin, ou
b)
a laissé le marin sans l’entretien et le soutien nécessaires, ou
c)
a par ailleurs provoqué une rupture unilatérale des liens avec le marin et notamment n’a pas versé les salaires contractuels durant une période d’au moins deux mois.

3. Chaque Membre veille à ce qu’un dispositif de garantie financière répondant aux prescriptions de la présente norme soit en place pour les navires battant son pavillon. Le dispositif de garantie financière peut prendre la forme d’un régime de sécurité sociale, d’une assurance, d’un fonds national ou d’autres dispositifs équivalents. Sa forme est déterminée par le Membre après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

4. Le dispositif de garantie financière assure un accès direct, une couverture suffisante et une assistance financière rapide, conformément à la présente norme, put tout marin victime d’abandon à bord d’un navire battant le pavillon du Membre.

5. Aux fins du par. 2 b) de la présente norme, l’entretien et le soutien nécessaires des gens de mer doivent comprendre: une nourriture convenable, un logement, l’approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la survie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires.

6. Chaque Membre exige que les navires battant son pavillon, auxquels s’appliquent les par. 1 ou 2 de la règle 5.1.3, détiennent à bord un certificat out toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivrée par le prestataire de cette garantie. Une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer. Lorsque la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document fourni par chacun d’eux est conservé à bord.

7. Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière doit contenir les informations requises à l’annexe A2-I. Il doit être rédigé en anglais ou accompagné d’une traduction en anglais..

8. L’assistance fournie au titre du dispositif de garantie financière doit être accordée sans retard sur la demande formulée par le marin ou son représentant désigné, et dûment justifiée, conformément au par. 2 ci-dessus.

9. Eu égard aux règles 2.2 et 2.5, l’assistance fournie au titre du dispositif de garantie financière doit être suffisante pour couvrir:

a)
les salaires en suspens et autres prestations que l’armateur doit verser au marin comme prévu dans le contrat de travail, la convention collective pertinente ou la législation de l’État du pavillon, le montant dû ne devant excéder quatre mois de salaire et quatre mois pour les autres prestations en suspens;
b)
toutes les dépenses raisonnables engagées par le marin, y compris les frais de rapatriement visés au par. 10;
c)
les besoins essentiels du marin comprennent: une nourriture convenable, des vêtements lorsque nécessaire, un logement, l’approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la survie à bord du navire, les soins médicaux nécessaires et la prise en charge de tous autres frais ou dépenses raisonnables à partir de l’acte ou de l’omission constitutif de l’abandon jusqu’à l’arrivée du marin à son domicile.

10. Les frais de rapatriement couvrent le voyage par des moyens appropriés et rapides, normalement par avion, et comprennent la fourniture de nourriture et d’un logement au marin depuis son départ du navire jusqu’à l’arrivée à son domicile, ainsi que les soins médicaux nécessaires, le passage et le transport des effets personnels et tous autres frais ou dépenses raisonnables résultant de l’abandon.

11. La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de la garantie financière n’ait donné un préavis d’au moins trente jours à l’autorité compétente de l’État du pavillon.

12. Si le prestataire de l’assurance ou d’une autre forme de garantie financière a effectué un paiement quel qu’il soit à un marin conformément à la présente norme, ce prestataire acquiert, à concurrence de la somme versée, et conformément à la législation applicable, par subrogation, transfert ou d’une autre manière, les droits dont aurait bénéficié ledit marin.

13. Aucune disposition de la présente norme ne porte atteinte au droit de recours de l’assureur ou du prestataire de la garantie financière contre un tiers.

14. Les dispositions de la présente norme n’ont pas pour objet d’être exclusives ni de porter atteinte à d’autres droits, créances ou recours destinés à indemniser les gens de mer abandonnés. La législation nationale peut prévoir que toutes sommes payables en vertu de la présente norme peuvent être déduites des sommes reçues d’autres sources et découlant de droits, créances ou recours pouvant donner lieu à indemnisation en vertu de la présente norme.

Principe directeur B2.5 Rapatriement

Principe directeur B2.5.1 Conditions des droits au rapatriement

1. Tout marin devrait avoir le droit d’être rapatrié:

a)
dans le cas prévu au par. 1 a) de la norme A2.5, à la fin de la période de préavis donné conformément aux dispositions du contrat d’engagement maritime;
b)
dans les cas prévus au par. 1 b) et c) de la norme A2.5:
i)
en cas de maladie ou d’accident ou pour une autre raison d’ordre médical qui exige le rapatriement du marin quand il est reconnu médicalement en état de voyager,
ii)
en cas de naufrage,
iii)
quand l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur vis-à-vis du marin pour cause d’insolvabilité, de vente du navire, de changement d’immatriculation du navire, ou pour toute autre raison analogue,
iv)
quand un navire fait route vers une zone de guerre, telle que définie par la législation nationale ou le contrat d’engagement maritime, où le marin n’accepte pas de se rendre,
v)
en cas de cessation ou de suspension de l’emploi du marin conformément à une sentence arbitrale ou à une convention collective, ou en cas de cessation de l’emploi pour toute autre raison similaire.

2. Pour fixer les durées maximales des périodes d’embarquement au terme desquelles le marin a droit au rapatriement, conformément au présent code, il faudrait tenir compte des facteurs qui affectent le milieu de travail du marin. Tout Membre devrait, dans toute la mesure possible, s’efforcer de réduire ces durées en fonction des changements et évolutions de la technologie et pourrait s’inspirer des recommandations de la Commission paritaire maritime en la matière.

3. En application de la norme A2.5, les frais à la charge de l’armateur en cas de rapatriement devraient inclure au moins:

a)
le voyage jusqu’à la destination choisie pour le rapatriement, conformément au par. 6 du présent principe directeur;
b)
le logement et la nourriture du marin depuis le moment où il quitte le navire jusqu’à son arrivée à la destination de rapatriement;
c)
la rémunération et les indemnités depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu’à son arrivée à la destination de rapatriement si cela est prévu par la législation nationale ou par les conventions collectives;
d)
le transport de 30 kilogrammes de bagages personnels du marin jusqu’à la destination de rapatriement;
e)
le traitement médical, si nécessaire, en attendant que l’état de santé du marin lui permette de voyager jusqu’à sa destination de rapatriement.

4. Le temps passé dans l’attente du rapatriement et la durée du voyage ne devraient pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.

5. L’armateur devrait continuer de supporter les frais de rapatriement jusqu’à ce que le marin soit débarqué à une destination fixée conformément au présent code, ou jusqu’à ce qu’il obtienne un emploi convenable à bord d’un navire se rendant à l’une de ces destinations.

6. Tout Membre devrait prévoir que l’armateur aura la responsabilité d’organiser le rapatriement par des moyens appropriés et rapides. Le transport aérien devrait être le mode normal de transport. Le Membre devrait prescrire les destinations vers lesquelles les gens de mer peuvent être rapatriés. Ces destinations devraient comprendre les pays avec lesquels les gens de mer seront réputés avoir des attaches effectives, y compris:

a)
le lieu où le marin a accepté de s’engager;
b)
le lieu stipulé par convention collective;
c)
le pays de résidence du marin;
d)
tout autre lieu convenu entre les parties au moment de l’engagement.

7. Le marin devrait avoir le droit de choisir, parmi les destinations prescrites, le lieu vers lequel il doit être rapatrié.

8. Le droit au rapatriement peut expirer si le marin intéressé ne le revendique pas dans un délai raisonnable défini par la législation nationale ou les conventions collectives.

Principe directeur B2.5.2 Mise en oeuvre par les Membres

1. Toute l’assistance pratique possible devrait être apportée au marin resté dans un port étranger en attendant son rapatriement et, lorsqu’il tarde à être rapatrié, l’autorité compétente du port étranger devrait veiller à ce que le représentant consulaire ou le représentant local de l’État du pavillon et de l’État dont le marin est ressortissant ou de l’État où il réside en soient informés immédiatement.

2. Tout Membre devrait en particulier s’assurer que des arrangements satisfaisants existent:

a)
pour que tout marin employé sur un navire battant pavillon d’un pays étranger soit rapatrié lorsqu’il est débarqué dans un port étranger pour une cause dont il n’est pas responsable:
i)
soit vers le port d’engagement,
ii)
soit vers un port de l’État dont il est ressortissant ou de l’État où il réside, selon le cas,
iii)
soit vers tout autre port fixé par accord entre l’intéressé et le capitaine ou l’armateur, avec l’approbation de l’autorité compétente ou sous réserve d’autres garanties appropriées;
b)
pour que tout marin employé sur un navire battant pavillon d’un pays étranger reçoive des soins médicaux et des prestations d’entretien lorsqu’il est débarqué dans un port étranger en raison d’une maladie ou d’un accident survenus, sans faute intentionnelle de sa part, au service du navire.

3. S’il apparaît qu’après avoir servi sur un navire pendant au moins quatre mois au cours de son premier voyage à l’étranger un marin de moins de 18 ans n’est pas apte à la vie en mer, il devrait avoir la possibilité d’être rapatrié, sans frais pour lui-même, du premier port de relâche qui s’y prête dans lequel se trouvent des services consulaires de l’État du pavillon du navire ou de l’État dont le jeune marin est ressortissant ou de l’État où il réside. Le rapatriement effectué dans les conditions ci—dessus ainsi que ses raisons devraient être notifiés aux autorités qui ont délivré le document ayant permis au jeune marin d’embarquer.

Principe directeur B2.5.34 Garantie financière

1. En application du par. 8 de la norme A2.5.2, si la vérification de la validité de certains éléments de la demande du marin ou de son représentant désigné nécessite du temps, le marin ne devrait pas pour autant se voir privé de recevoir immédiatement l’assistance correspondant aux éléments dont la validité a été établie.


1 Anciennement Norme A2.5
2 RS 0.747.323.1
3 Introduite par le ch. I A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).
4 Introduit par le ch. I B des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).

Règle 2.6 Indemnisation des gens de mer en cas de perte du navire ou de naufrage

Objet: assurer que les gens de mer seront indemnisés en cas de perte du navire ou de naufrage

1. Les gens de mer ont droit à une indemnisation adéquate en cas de lésion, perte ou chômage découlant de la perte du navire ou du naufrage.

Norme A2.6 Indemnisation des gens de mer en cas de perte du navire ou de naufrage

1. Tout Membre prend des dispositions pour que, en cas de perte du navire ou de naufrage, l’armateur paie à chaque marin à bord une indemnité pour faire face au chômage résultant de la perte ou du naufrage.

2. Les dispositions du par. 1 de la présente norme sont sans préjudice des autres droits que les gens de mer peuvent avoir en vertu de la législation nationale du Membre concerné en cas de pertes ou de lésions découlant de la perte du navire ou du naufrage.

Principe directeur B2.6 Indemnisation des gens de mer en cas de perte du navire ou de naufrage

Principe directeur B2.6.1 Calcul de l’indemnité de chômage

1. L’indemnité due pour le chômage résultant de la perte du navire ou du naufrage devrait être payée pour tous les jours de la période effective de chômage du marin au taux du salaire payable en vertu du contrat d’engagement, mais le montant total de l’indemnité payable à chaque marin pourra être limité à deux mois de salaire.

2. Tout Membre devrait veiller à ce que les gens de mer puissent avoir recours, pour le recouvrement de ces indemnités, aux mêmes procédures légales que pour le recouvrement des arriérés de salaires gagnés pendant le service.

Règle 2.7 Effectifs

Objet: faire en sorte que les gens de mer travaillent à bord de navires dotés d’effectifs suffisants pour assurer la sécurité, l’efficience et la sûreté de l’exploitation des navires

1. Tout Membre exige que tous les navires battant son pavillon soient dotés d’un nombre suffisant de gens de mer employés à bord pour assurer la sécurité et l’efficience de l’exploitation du navire, l’attention nécessaire étant accordée à la sûreté, quelles que soient les circonstances, compte tenu du souci d’éviter une trop grande fatigue aux gens de mer ainsi que de la nature et des conditions particulières du voyage.

Norme A2.7 Effectifs

1. Tout Membre exige que tous les navires battant son pavillon aient à bord des effectifs suffisants pour assurer la sécurité et l’efficience de l’exploitation des navires, l’attention nécessaire étant accordée à la sûreté. Tout navire doit avoir à bord un équipage suffisant, en nombre et en qualité, pour assurer la sécurité et la sûreté du navire et de son personnel, quelles que soient les conditions d’exploitation, conformément au document spécifiant les effectifs minima de sécurité ou à tout autre document équivalent établi par l’autorité compétente, et pour satisfaire aux normes de la présente Convention.

2. Pour déterminer, approuver ou réviser les effectifs d’un navire, l’autorité compétente tient compte de la nécessité d’éviter ou de restreindre une durée du travail excessive afin d’assurer un repos suffisant et de limiter la fatigue, ainsi que des principes énoncés à ce sujet dans les instruments internationaux applicables, notamment ceux de l’OMI.

3. Lorsqu’elle détermine les effectifs, l’autorité compétente tient compte de toutes les prescriptions de la règle 3.2 et de la norme A3.2 concernant l’alimentation et le service de table.

Principe directeur B2.7 Effectifs

Principe directeur B2.7.1 Règlement des différends

1. Tout Membre devrait instituer ou vérifier qu’il existe un mécanisme efficace pour instruire et régler les plaintes ou différends relatifs aux effectifs d’un navire.

2. Des représentants des organisations d’armateurs et de gens de mer devraient participer, avec ou sans d’autres personnes ou autorités, au fonctionnement de ce mécanisme.

Règle 2.8 Développement des carrières et des aptitudes professionnelles et possibilités d’emploi des gens de mer

Objet: promouvoir le développement des carrières et des aptitudes professionnelles ainsi que les possibilités d’emploi des gens de mer

1. Tout Membre doit avoir des politiques nationales visant à promouvoir l’emploi dans le secteur maritime et à encourager l’organisation des carrières et le développement des aptitudes professionnelles ainsi que l’amélioration des possibilités d’emploi des gens de mer domiciliés sur son territoire.

Norme A2.8 Développement des carrières et des aptitudes professionnelles et possibilités d’emploi des gens de mer

1. Tout Membre doit avoir des politiques nationales propres à encourager le développement des carrières et des aptitudes professionnelles ainsi que les possibilités d’emploi des gens de mer, afin que le secteur maritime soit pourvu d’une main-d’oeuvre stable et compétente.

2. Les politiques visées au par. 1 de la présente norme ont pour but d’aider les gens de mer à renforcer leurs compétences, leurs qualifications et leurs possibilités d’emploi.

3. Tout Membre, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, fixe des objectifs clairs en matière d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles des gens de mer dont les fonctions à bord du navire ont essentiellement trait à la sécurité de l’exploitation et de la navigation du navire, y compris en matière de formation continue.

Principe directeur B2.8 Développement des carrières et des aptitudes professionnelles et possibilités d’emploi des gens de mer

Principe directeur B2.8.1 Mesures tendant à promouvoir le développement des carrières et des aptitudes professionnelles ainsi que les possibilités d’emploi des gens de mer

1. Les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés dans la norme A2.8 pourraient notamment être les suivantes:

a)
des accords sur le développement des carrières et la formation conclus avec un armateur ou une organisation d’armateurs;
b)
des dispositions visant à promouvoir l’emploi grâce à l’établissement et à la tenue de registres ou de listes, par catégorie, de gens de mer qualifiés;
c)
la promotion de possibilités, à bord et à terre, de perfectionnement professionnel des gens de mer afin de développer leurs aptitudes professionnelles et de les doter de compétences transférables, en vue de leur permettre de trouver un travail décent et de le garder, d’améliorer les perspectives d’emploi de chacun et de s’adapter aux évolutions de la technologie et des conditions du marché du travail dans le secteur maritime.

Principe directeur B2.8.2 Registre des gens de mer

1. Lorsque des registres ou des listes régissent l’emploi des gens de mer, ces registres et ces listes devraient comprendre toutes les catégories professionnelles de gens de mer selon des modalités déterminées par la législation ou la pratique nationales ou les conventions collectives.

2. Les gens de mer inscrits sur un tel registre ou une telle liste devraient avoir priorité d’engagement pour la navigation.

3. Les gens de mer inscrits sur un tel registre ou une telle liste devraient se tenir prêts à travailler selon des modalités que la législation ou la pratique nationales ou les conventions collectives détermineront.

4. Dans la mesure où la législation nationale le permet, l’effectif des registres et des listes des gens de mer devrait être révisé périodiquement afin de le fixer à un niveau correspondant aux besoins du secteur maritime.

5. Lorsqu’une réduction de l’effectif d’un tel registre ou d’une telle liste devient nécessaire, toutes mesures utiles devraient être prises en vue d’en prévenir ou d’en atténuer les effets préjudiciables aux gens de mer, compte tenu de la situation économique et sociale du pays.


  Titre 3 Logement, loisirs, alimentation et service de table

Règle 3.1 Logement et loisirs

Objet: assurer que les gens de mer disposent à bord d’un logement et de lieux de loisirs décents

1. Tout Membre veille à ce que les navires battant son pavillon fournissent et entretiennent pour les gens de mer travaillant et vivant à bord un logement et des lieux de loisirs décents afin de promouvoir leur santé et leur bien-être.

2. Les prescriptions du code mettant en oeuvre la présente règle qui ont trait à la construction et à l’équipement des navires ne s’appliquent qu’aux navires construits à la date ou après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention pour le Membre concerné. Pour les navires construits avant cette date, les prescriptions relatives à la construction et à l’équipement des navires énoncées dans la Convention no 92 sur le logement des équipages (révisée), 1949, et la Convention no 133 sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970, continueront à s’appliquer, dans la mesure où elles étaient applicables avant cette date en vertu de la législation ou de la pratique du Membre concerné. Un navire est réputé avoir été construit à la date à laquelle sa quille a été posée ou lorsque sa construction se trouve à un stade équivalent.

3. Sauf disposition contraire expresse, toute prescription résultant d’un amendement au code concernant le logement des gens de mer et les lieux de loisirs ne s’appliquera qu’aux navires construits à la date ou après la date à laquelle l’amendement prendra effet pour le Membre concerné.

Norme A3.1 Logement et loisirs

1. Tout Membre adopte une législation exigeant que les navires battant son pavillon:

a)
respectent les normes minimales nécessaires pour garantir que les logements mis à la disposition des gens de mer travaillant ou vivant à bord soient sûrs, décents et conformes aux dispositions pertinentes de la présente norme;
b)
soient soumis à des inspections visant à assurer le respect initial et permanent de ces normes.

2. Pour l’élaboration et l’application de la législation relative à la présente norme, l’autorité compétente, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées:

a)
tient compte de la règle 4.3 et des dispositions correspondantes du code qui concernent la protection de la santé et de la sécurité ainsi que la prévention des accidents à la lumière des besoins spécifiques des gens de mer qui vivent et travaillent à bord des navires;
b)
envisage dûment de suivre les principes directeurs énoncés dans la partie B du code.

3. Les inspections prescrites par la règle 5.1.4 ont lieu:

a)
lors de la première immatriculation du navire ou lors d’une nouvelle immatriculation;
b)
en cas de modification substantielle du logement des gens de mer à bord du navire.

4. L’autorité compétente veille avec un soin particulier à l’application des prescriptions de la présente Convention concernant:

a)
la taille des cabines et autres espaces de logement;
b)
le chauffage et la ventilation;
c)
le bruit et les vibrations ainsi que les autres facteurs ambiants;
d)
les installations sanitaires;
e)
l’éclairage;
f)
l’infirmerie.

5. L’autorité compétente de tout Membre veille à ce que les navires battant le pavillon de ce Membre observent, en ce qui concerne les installations de logement et les lieux de loisirs à bord, les normes minimales qui sont prévues aux par. 6 à 17 de la présente norme.

6. En ce qui concerne les prescriptions générales relatives aux logements:

a)
dans tous les locaux destinés au logement des gens de mer, la hauteur de l’espace libre doit être suffisante; elle ne doit pas être inférieure à 203 centimètres dans les locaux destinés au logement des gens de mer afin d’assurer une entière aisance de mouvement; l’autorité compétente peut autoriser une réduction, dans certaines limites, de la hauteur de l’espace libre dans tout ou partie de l’espace de ces locaux si elle juge que cette réduction:
i)
est raisonnable;
ii)
ne nuit pas au confort des gens de mer;
b)
les logements doivent être convenablement isolés;
c)
sur les navires autres que les navires à passagers, tels que définis à la règle 2 e) et f) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer1, telle que modifiée (Convention SOLAS), les cabines doivent être situées au-dessus de la ligne de charge, au milieu ou à l’arrière du navire, sauf dans des cas exceptionnels où elles peuvent être situées à l’avant du navire, parce qu’un autre emplacement ne serait pas envisageable compte tenu du type du navire, de ses dimensions ou du service auquel il est destiné mais en aucun cas au-delà de la cloison d’abordage;
d)
sur les navires à passagers, et sur les navires spéciaux construits conformément aux dispositions du Recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux de l’OMI, 1983, et de ses versions ultérieures (dénommés ci—après «navires spéciaux»), l’autorité compétente peut, sous réserve que des dispositions satisfaisantes soient prises pour l’éclairage et la ventilation, permettre que les cabines soient installées au-dessous de la ligne de charge mais en aucun cas juste au-dessous des coursives de service;
e)
les cabines ne doivent pas ouvrir directement sur les compartiments affectés à la cargaison, la salle des machines, les cuisines, les magasins, les séchoirs ou les installations sanitaires communes; les parties des cloisons séparant ces locaux des cabines, ainsi que les cloisons extérieures, doivent être convenablement construites en acier ou en tout autre matériau approuvé et être imperméables à l’eau et aux gaz;
f)
les matériaux utilisés pour construire les cloisons intérieures, les panneaux et les revêtements, les sols et les raccordements doivent être adaptés à leur usage et propres à garantir un environnement sans danger pour la santé;
g)
les logements doivent être bien éclairés et des dispositifs suffisants doivent être prévus pour l’écoulement des eaux;
h)
les installations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table doivent être conformes aux prescriptions de la règle 4.3 et aux dispositions correspondantes du code qui ont trait à la protection de la santé et de la sécurité ainsi qu’à la prévention des accidents pour ce qui concerne la prévention du risque d’exposition à des niveaux nocifs de bruit et de vibrations et à d’autres facteurs ambiants ainsi qu’aux substances chimiques à bord des navires et pour garantir aux gens de mer un milieu de travail et un cadre de vie acceptables à bord.

7. En ce qui concerne la ventilation et le chauffage:

a)
les cabines et les réfectoires doivent être convenablement ventilés;
b)
tous les navires, hormis ceux qui naviguent régulièrement dans des zones où le climat tempéré ne l’exige pas, doivent être équipés d’un système de climatisation des logements des gens de mer, du local radio et de tout poste central de commande des machines;
c)
l’aération de toutes les installations sanitaires doit se faire par communication directe avec l’air libre, indépendamment de toute autre partie des logements;
d)
une installation de chauffage satisfaisante doit fournir la chaleur voulue, sauf à bord des navires qui naviguent exclusivement sous des climats tropicaux.

8. En ce qui concerne les prescriptions pour l’éclairage, sous réserve des aménagements particuliers éventuellement autorisés à bord des navires à passagers, les cabines et les réfectoires doivent être éclairés par la lumière naturelle et pourvus d’un éclairage artificiel adéquat.

9. Lorsque des cabines sont nécessaires à bord des navires, elles doivent répondre aux prescriptions suivantes:

a)
sur les navires autres que les navires à passagers, chaque marin doit disposer d’une cabine individuelle; dans le cas des navires d’une jauge brute inférieure à 3000 ou des navires spéciaux, l’autorité compétente peut, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, autoriser des dérogations à cette prescription;
b)
des cabines séparées doivent être mises à la disposition des hommes et des femmes;
c)
les cabines doivent être d’une taille convenable et aménagées de manière à assurer un confort raisonnable et à en faciliter la bonne tenue;
d)
chaque marin doit disposer en toute circonstance de sa propre couchette;
e)
les dimensions intérieures des couchettes ne doivent pas être inférieures à 198 centimètres sur 80 centimètres;
f)
la superficie par occupant des cabines des gens de mer à une seule couchette ne doit pas être inférieure à:
i)
4,5 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute inférieure à 3000,
ii)
5,5 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 3000 mais inférieure à 10 000,
iii)
7 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 10 000;
g)
cependant, pour permettre l’aménagement de cabines à une seule couchette à bord des navires d’une jauge brute inférieure à 3000, des navires à passagers et des navires spéciaux, l’autorité compétente peut autoriser une superficie plus réduite;
h)
sur les navires d’une jauge brute inférieure à 3000 autres que les navires à passagers et les navires spéciaux, les cabines peuvent être occupées par deux marins au maximum. La superficie de ces cabines ne doit pas être inférieure à 7 mètres carrés;
i)
à bord des navires à passagers et des navires spéciaux, la superficie des cabines des gens de mer qui n’exercent pas les fonctions d’officier ne doit pas être inférieure à:
i)
7,5 mètres carrés pour les cabines de deux personnes,
ii)
11,5 mètres carrés pour les cabines de trois personnes,
iii)
14,5 mètres carrés pour les cabines de quatre personnes;
j)
sur les navires spéciaux, les cabines peuvent être occupées par plus de quatre personnes. La superficie par occupant de ces cabines ne doit pas être inférieure à 3,6 mètres carrés;
k)
sur les navires autres que les navires à passagers et les navires spéciaux, la superficie par occupant des cabines destinées aux gens de mer qui exercent les fonctions d’officier, lorsque ceux-ci ne disposent pas d’un salon particulier ou d’un bureau, ne doit pas être inférieure à:
i)
7,5 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute inférieure à 3000,
ii)
8,5 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 3000 mais inférieure à 10 000,
iii)
10 mètres carrés sur les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 10 000;
l)
sur les navires à passagers et les navires spéciaux, la superficie par occupant des cabines destinées aux gens de mer qui exercent les fonctions d’officier, lorsque ceux-ci ne disposent pas d’un salon particulier ou d’un bureau, ne doit pas être inférieure à 7,5 mètres carrés pour les officiers subalternes et à 8,5 mètres carrés pour les officiers supérieurs. On entend par officiers subalternes les officiers au niveau opérationnel et par officiers supérieurs les officiers chargés de la gestion;
m)
le capitaine, le chef mécanicien et le second capitaine doivent disposer d’une pièce contiguë à leur cabine qui leur servira de salon particulier ou de bureau ou d’un espace équivalent. L’autorité compétente peut exempter de cette obligation les navires d’une jauge brute inférieure à 3000 après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées;
n)
pour chaque occupant, le mobilier doit comprendre une armoire à vêtements d’une contenance minimale de 475 litres et un tiroir ou un espace équivalent d’au moins 56 litres. Si le tiroir est incorporé dans l’armoire, le volume minimal combiné de celle-ci doit être de 500 litres. Elle doit être pourvue d’une étagère et son utilisateur doit pouvoir la fermer à clé afin de préserver sa vie privée;
o)
chaque cabine doit être pourvue d’une table ou d’un bureau, de modèle fixe, rabattable ou à coulisse, et de sièges confortables suivant les besoins.

10. En ce qui concerne les prescriptions pour les réfectoires:

a)
les réfectoires doivent être séparés des cabines et situés aussi près que possible de la cuisine. L’autorité compétente peut, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, exempter de cette obligation les navires d’une jauge brute inférieure à 3000;
b)
les réfectoires doivent être d’une taille et d’un confort suffisants et être convenablement meublés et aménagés, y compris en ce qui concerne la possibilité de se procurer des boissons en tout temps, compte tenu du nombre de gens de mer susceptibles de les utiliser à un moment donné. Des réfectoires séparés ou communs sont prévus s’il y a lieu.

11. En ce qui concerne les prescriptions pour les installations sanitaires:

a)
tous les gens de mer doivent avoir commodément accès à des installations sanitaires à bord répondant à des normes minimales de santé et d’hygiène et à des normes raisonnables de confort, des installations séparées étant prévues pour les hommes et pour les femmes;
b)
il doit y avoir des installations sanitaires aisément accessibles de la passerelle de navigation et de la salle des machines ou situées près du poste de commande de cette salle; l’autorité compétente peut exempter les navires d’une jauge brute inférieure à 3000 de cette obligation après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées;
c)
à bord de tout navire, il y a lieu de prévoir en un endroit approprié au minimum des toilettes, un lavabo et une baignoire ou une douche, ou les deux, pour chaque groupe de six personnes ou moins qui ne disposent pas d’installations personnelles;
d)
sauf sur les navires à passagers, chaque cabine doit être équipée d’un lavabo alimenté en eau douce courante, chaude et froide, sauf lorsqu’il en existe un dans le cabinet de toilette attenant;
e)
à bord des navires à passagers effectuant normalement des voyages d’une durée ne dépassant pas quatre heures, l’autorité compétente peut envisager des dispositions spéciales ou une réduction du nombre d’installations sanitaires requises;
f)
tous les points d’eau affectés aux soins de propreté doivent être alimentés en eau douce courante, chaude et froide.

12. En ce qui concerne les prescriptions pour l’infirmerie, tout navire embarquant 15 marins ou plus et affecté à un voyage d’une durée de plus de trois jours dispose d’une infirmerie distincte réservée à des fins exclusivement médicales. L’autorité compétente peut accorder des dérogations à cette disposition en ce qui concerne les navires affectés à la navigation côtière. Lors de l’approbation de l’infirmerie, l’autorité compétente doit s’assurer qu’elle est facile d’accès par tous les temps et que ses occupants sont confortablement logés et peuvent recevoir rapidement les soins nécessaires.

13. Des installations de blanchisserie convenablement situées et aménagées doivent être prévues.

14. À bord de tous les navires, les gens de mer doivent pouvoir avoir accès en dehors de leurs heures de service à un ou plusieurs emplacements sur un pont découvert; cet espace doit avoir une superficie suffisante, compte tenu des dimensions du navire et du nombre de gens de mer à bord.

15. Tous les navires doivent disposer de bureaux séparés ou d’un bureau commun au navire pour le service du pont et pour celui des machines; l’autorité compétente peut exempter de cette obligation les navires d’une jauge brute inférieure à 3000 après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

16. Les navires touchant régulièrement des ports infestés de moustiques doivent être équipés en conséquence selon les prescriptions de l’autorité compétente.

17. Des installations, commodités et services de loisirs appropriés, adaptés aux besoins particuliers des gens de mer qui doivent vivre et travailler à bord des navires, sont mis à la disposition de tous les gens de mer à bord, en tenant compte des dispositions de la règle 4.3 et des dispositions correspondantes du code qui ont trait à la protection de la santé et de la sécurité et à la prévention des accidents.

18. L’autorité compétente doit exiger que des inspections fréquentes soient menées à bord des navires par le capitaine ou sous son autorité, de façon à ce que le logement des gens de mer soit maintenu en bon état d’entretien et de propreté et offre des conditions d’habitabilité décentes. Les résultats de chaque inspection sont consignés par écrit et sont disponibles pour consultation.

19. Dans le cas des navires où il y a lieu de tenir compte, sans qu’il en résulte de discrimination, des intérêts des gens de mer ayant des pratiques religieuses et sociales différentes et distinctes, l’autorité compétente peut, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, autoriser des dérogations, appliquées équitablement, aux dispositions de la présente norme, à condition qu’il n’en résulte pas une situation qui, dans l’ensemble, serait moins favorable que celle qui aurait découlé de l’application de ladite norme.

20. Tout Membre peut, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, exempter des prescriptions des dispositions de la présente norme énumérées ci-dessous les navires d’une jauge brute inférieure à 200 lorsque cela est raisonnable, en tenant compte de la taille du navire et du nombre de personnes à bord:

a)
par. 7 b), 11 d) et 13;
b)
par. 9 f) et h) à l), uniquement en ce qui concerne la superficie.

21. Des dérogations aux prescriptions de la présente norme ne seront possibles que dans les cas expressément prévus dans ladite norme et seulement dans des circonstances particulières où des motifs solides peuvent être invoqués pour les justifier et sous réserve de protéger la santé et la sécurité des gens de mer.

Principe directeur B3.1 Logement et loisirs

Principe directeur B3.1.1 Conception et construction

1. Les cloisons extérieures des cabines et des réfectoires devraient assurer une isolation adéquate. Les encaissements des machines, ainsi que les cloisons qui limitent les cuisines ou les autres locaux dégageant de la chaleur, devraient être convenablement calorifugés lorsque cette chaleur pourrait incommoder dans les logements et les coursives adjacents. Des dispositions devraient également être prises pour assurer une protection contre les effets de la chaleur dégagée par les canalisations de vapeur ou d’eau chaude, ou les deux.

2. Les cabines, les réfectoires, les salles de récréation et les coursives situées à l’intérieur du logement de l’équipage devraient être convenablement isolés de façon à éviter toute condensation ou toute chaleur excessive.

3. Les cloisons et les plafonds devraient être faits d’un matériau dont la surface puisse aisément être maintenue en état de propreté. Il faudrait éviter tout type de construction susceptible d’abriter de la vermine.

4. Les cloisons et plafonds des cabines et réfectoires devraient pouvoir être maintenus aisément en état de propreté et devraient être d’une couleur claire, résistante et non toxique.

5. Les matériaux et le mode de construction des revêtements de pont dans tout local affecté au logement des gens de mer devraient être approuvés; ces revêtements devraient être antidérapants et imperméables à l’humidité, et leur maintien en état de propreté devrait être aisé.

6. Lorsque les revêtements de pont sont en matière composite, le raccordement avec les parois devrait être profilé de manière à éviter les fentes.

Principe directeur B3.1.2 Ventilation

1. Le système de ventilation des cabines et des réfectoires devrait être réglable de façon à maintenir l’air dans des conditions satisfaisantes et à en assurer une circulation suffisante par tous les temps et sous tous les climats.

2. Les systèmes de climatisation, qu’ils soient de type individuel ou central, devraient être conçus de façon:

a)
à maintenir l’atmosphère à une température et à un degré d’humidité relative satisfaisants par rapport aux conditions atmosphériques extérieures, à assurer un renouvellement d’air suffisant dans tous les locaux climatisés, à tenir compte des caractéristiques particulières de l’exploitation en mer et à ne pas produire de vibrations ou de bruits excessifs;
b)
à faciliter l’entretien et la désinfection afin de prévenir ou contrôler la propagation des maladies.

3. La force motrice nécessaire pour faire fonctionner le système de climatisation et les autres systèmes de ventilation prévus aux paragraphes ci-dessus du présent principe directeur devrait être disponible pendant tout le temps où les gens de mer habitent ou travaillent à bord et quand les circonstances l’exigent. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’utiliser à cette fin une source d’énergie de secours.

Principe directeur B3.1.3 Chauffage

1. L’installation de chauffage du logement des gens de mer devrait fonctionner pendant tout le temps où les gens de mer habitent ou travaillent à bord et quand les circonstances l’exigent.

2. À bord de tout navire où doit exister une installation de chauffage, celui-ci devrait être assuré par l’eau chaude, l’air chaud, l’électricité, la vapeur ou un moyen équivalent. Toutefois, dans la zone réservée au logement, la vapeur ne devrait pas être utilisée pour la transmission de la chaleur. L’installation de chauffage devrait être en mesure de maintenir dans le logement des gens de mer la température à un niveau satisfaisant dans les conditions normales de temps et de climat que le navire est susceptible de rencontrer en cours de navigation. L’autorité compétente devrait prescrire les conditions à réaliser.

3. Les radiateurs et autres appareils de chauffage devraient être placés et, si nécessaire, protégés de manière à éviter le risque d’incendie et à ne pas constituer une source de danger ou d’incommodité pour les occupants des locaux.

Principe directeur B3.1.4 Éclairage

1. Tout navire devrait être pourvu d’une installation permettant d’éclairer à l’électricité le logement des gens de mer. S’il n’existe pas à bord deux sources indépendantes de production d’électricité, un éclairage supplémentaire de secours devrait être fourni au moyen de lampes ou d’appareils d’éclairage de modèle approprié.

2. Dans les cabines, une lampe de lecture électrique devrait être placée à la tête de chaque couchette.

3. Des normes appropriées d’éclairage naturel et artificiel devraient être établies par l’autorité compétente.

Principe directeur B3.1.5 Cabines

1. Les couchettes devraient être aménagées de manière à assurer le plus grand confort possible au marin et au partenaire qui l’accompagne éventuellement.

2. Lorsque cela est raisonnable et réalisable, compte tenu des dimensions du navire, de l’activité à laquelle il est affecté et de son agencement, les cabines devraient être conçues et équipées avec un cabinet de toilette comportant des toilettes, afin d’assurer un confort raisonnable à leurs occupants et d’en faciliter la bonne tenue.

3. Pour autant que cela est réalisable, les cabines devraient être réparties de façon à séparer les quarts et à éviter que des personnes qui travaillent le jour et des personnes assurant les quarts ne partagent une même cabine.

4. Les membres du personnel de maistrance ne devraient pas être logés plus de deux par cabine.

5. Pour autant que cela est réalisable, il faudrait envisager de faire bénéficier le second mécanicien de la disposition figurant au par. 9 m) de la norme A3.1.5.

6. L’espace occupé par les couchettes, les armoires, les commodes et les sièges devrait être compris dans le calcul de la superficie. Les espaces exigus ou de forme irrégulière qui n’augmentent pas effectivement l’espace disponible pour circuler et qui ne peuvent être utilisés pour y placer des meubles ne devraient pas être compris dans ce calcul.

7. La superposition de plus de deux couchettes devrait être interdite. Dans le cas où des couchettes sont placées le long de la muraille du navire, il devrait être interdit de superposer des couchettes à l’endroit où un hublot est situé au-dessus d’une couchette.

8. Lorsque des couchettes sont superposées, la couchette inférieure ne devrait pas être placée à moins de 30 centimètres du plancher; la couchette supérieure devrait être disposée à mi-hauteur environ entre le fond de la couchette inférieure et le dessous des barrots de plafond.

9. Le cadre d’une couchette et, le cas échéant, la planche de roulis devraient être d’un matériau approuvé, dur, lisse et non susceptible de se corroder ou d’abriter de la vermine.

10. Les cadres tubulaires éventuellement utilisés pour la construction des couchettes devraient être totalement fermés et ne pas comporter de perforations qui pourraient offrir un accès à la vermine.

11. Chaque couchette devrait être pourvue d’un matelas confortable avec sommier ou d’un matelas-sommier combiné. Le matelas et son rembourrage devraient être d’une matière approuvée. Il ne faudrait pas utiliser pour le rembourrage des matelas une matière de nature à abriter de la vermine.

12. Lorsque des couchettes sont superposées, un fond imperméable à la poussière devrait être fixé en dessous du sommier à ressorts de la couchette supérieure.

13. Le mobilier devrait être construit en un matériau lisse et dur, non susceptible de se déformer ou de se corroder.

14. Les hublots des cabines devraient être garnis de rideaux ou d’un équivalent.

15. Chaque cabine devrait être pourvue d’un miroir, de petits placards pour les articles de toilette, d’une étagère à livres et d’un nombre suffisant de patères.

Principe directeur B3.1.6 Réfectoires

1. Les réfectoires peuvent être communs ou séparés. La décision en la matière devrait être prise après consultation des représentants des gens de mer et des armateurs et sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente. Il faudrait tenir compte de facteurs tels que les dimensions du navire et les diverses caractéristiques culturelles, religieuses ou sociales des gens de mer.

2. Dans le cas où des réfectoires distincts doivent être installés pour les gens de mer, des réfectoires distincts devraient être prévus pour:

a)
le capitaine et les officiers;
b)
le personnel de maistrance et autres gens de mer.

3. À bord des navires autres que les navires à passagers, la superficie des réfectoires à l’usage des gens de mer ne devrait pas être inférieure à 1,5 mètre carré par place assise prévue.

4. À bord de tous les navires, les réfectoires devraient être pourvus de tables et de sièges appropriés, fixes ou amovibles, en nombre suffisant pour le plus grand nombre de gens de mer susceptibles de les utiliser en même temps.

5. Les installations suivantes devraient être utilisables à tout moment lorsque les gens de mer sont à bord:

a)
un réfrigérateur d’un accès commode et d’une capacité suffisante pour le nombre de personnes utilisant le ou les réfectoires;
b)
des installations permettant de disposer de boissons chaudes;
c)
des installations de distribution d’eau fraîche.

6. Une installation convenable pour le lavage des ustensiles de table ainsi que des placards suffisants pour y ranger ces ustensiles devraient être prévus lorsque les offices qui peuvent exister ne sont pas directement accessibles des réfectoires.

7. Le dessus des tables et des sièges devrait être d’une matière résistant à l’humidité.

Principe directeur B3.1.7 Installations sanitaires

1. Les lavabos et les baignoires devraient être de dimensions suffisantes et d’un matériau approuvé, à surface lisse, non susceptible de se fissurer, de s’écailler ou de se corroder.

2. Toutes les toilettes devraient être d’un modèle approuvé et pourvues d’une chasse d’eau puissante ou d’un autre moyen d’évacuation adéquat, tel qu’un système d’aspiration, en état constant de fonctionnement et à commande individuelle.

3. Les installations sanitaires destinées à être utilisées par plusieurs personnes devraient être conformes à ce qui suit:

a)
les revêtements de sol devraient être d’un matériau durable approuvé, imperméable à l’humidité; ils devraient être pourvus d’un système efficace d’écoulement des eaux;
b)
les parois devraient être en acier ou en tout autre matériau approuvé et être étanches sur une hauteur d’au moins 23 centimètres à partir du plancher;
c)
les locaux devraient être suffisamment éclairés, chauffés et aérés;
d)
les toilettes devraient être situées en un endroit aisément accessible des cabines et des points d’eau affectés aux soins de propreté, mais elles devraient en être séparées; elles ne devraient pas donner directement sur les cabines ni sur un passage qui constituerait seulement un accès entre cabines et toilettes; toutefois, cette dernière disposition ne devrait pas s’appliquer aux toilettes situées entre deux cabines dont le nombre total d’occupants ne dépasse pas quatre;
e)
lorsque plusieurs toilettes sont installées dans un même local, elles devraient être suffisamment encloses pour assurer l’intimité.

4. Le matériel mis à la disposition des gens de mer pour la lessive devrait comprendre:

a)
des machines à laver;
b)
des machines à sécher le linge ou des locaux de séchage convenablement chauffés et ventilés;
c)
des fers à repasser et des planches à repasser ou des appareils équivalents.

Principe directeur B3.1.8 Infirmerie

1. L’infirmerie devrait être conçue de manière à faciliter les consultations et l’administration des premiers soins ainsi qu’à contribuer à prévenir la propagation des maladies infectieuses.

2. L’entrée, les couchettes, l’éclairage, la ventilation, le chauffage et l’installation d’eau devraient être aménagés de manière à assurer le confort et à faciliter le traitement des occupants.

3. Le nombre de couchettes à installer dans l’infirmerie devrait être prescrit par l’autorité compétente.

4. Les occupants de l’infirmerie devraient disposer, pour leur usage exclusif, d’installations sanitaires qui fassent partie de l’infirmerie elle-même ou soient situées à proximité immédiate de celle-ci. Ces installations sanitaires devraient comprendre au minimum des toilettes, un lavabo, une baignoire ou une douche.

Principe directeur B3.1.9 Autres installations

1. Lorsque des installations séparées sont prévues pour permettre au personnel du service des machines de se changer, celles-ci devraient être:

a)
situées à l’extérieur de la salle des machines, mais aisément accessibles de celle-ci;
b)
équipées d’armoires individuelles, ainsi que de baignoires ou de douches, ou des deux, et de lavabos, alimentés en eau douce courante, chaude et froide.

Principe directeur B3.1.10 Articles de literie, ustensiles de table et articles divers

1. Tout Membre devrait envisager d’appliquer les principes suivants:

a)
des articles de literie et des ustensiles de table en bon état de propreté devraient être fournis par l’armateur à tous les gens de mer, qui les utiliseront à bord pendant qu’ils seront au service du navire et qui, aux dates spécifiées par le capitaine et lorsqu’ils cesseront d’être au service du navire, devront les rendre;
b)
la literie devrait être de bonne qualité. Les assiettes, les gobelets et autres ustensiles de table devraient être d’une matière approuvée et se prêtant à un nettoyage facile;
c)
des serviettes de toilette, du savon et du papier hygiénique devraient être fournis par l’armateur à tous les gens de mer.

Principe directeur B3.1.11 Installations de loisirs et dispositions concernant le courrier et les visites à bord des navires

1. Il faudrait réexaminer fréquemment les installations et services de loisirs afin d’assurer qu’ils soient adaptés aux besoins des gens de mer, compte tenu de l’évolution de la technique et des conditions d’exploitation et de toute autre nouveauté dans le secteur des transports maritimes.

2. Les installations de loisirs devraient au minimum être équipées d’une bibliothèque et des moyens nécessaires pour lire et pour écrire et, si possible, de jeu.

3. Lors de l’établissement des plans concernant les installations de loisirs, l’autorité compétente devrait envisager l’installation d’une cantine.

4. Lorsque cela est réalisable, il faudrait aussi envisager de fournir gratuitement aux gens de mer:

a)
un fumoir;
b)
la possibilité de regarder la télévision et d’écouter la radio;
c)
la possibilité de regarder des films, dont le stock devrait être suffisant pour la durée du voyage et, le cas échéant, être renouvelé à des intervalles raisonnables;
d)
des articles de sport, y compris du matériel de culture physique, des jeux de table et des jeux de pont;
e)
lorsque cela est approprié, des moyens de pratiquer la natation;
f)
une bibliothèque contenant des ouvrages de caractère professionnel et autre, en quantité suffisante pour la durée du voyage, et dont le stock devrait être renouvelé à des intervalles raisonnables;
g)
des moyens de réaliser des travaux d’artisanat pour se détendre;
h)
des appareils électroniques tels que radios, télévisions, magnétoscopes, lecteurs de CD/DVD, ordinateurs, logiciels, magnétophones à cassettes;
i)
s’il y a lieu, des bars pour les gens de mer, à moins que cela ne soit contraire aux habitudes nationales, religieuses ou sociales;
j)
un accès raisonnable à des communications téléphoniques avec la terre ainsi qu’à des services de messagerie électronique et à Internet, s’il y a lieu, le cas échéant pour un tarif raisonnable.

5. Tout devrait être mis en oeuvre pour que le courrier des gens de mer soit acheminé dans les conditions les plus sûres et les plus rapides possible. Des efforts devraient aussi être envisagés pour éviter que les gens de mer n’aient à payer des frais supplémentaires lorsque le courrier leur est réexpédié par suite de circonstances indépendantes de leur volonté.

6. Des mesures devraient être envisagées pour garantir, sous réserve de la législation nationale ou internationale applicable, que, chaque fois que cela est possible et raisonnable, les gens de mer obtiennent rapidement l’autorisation de recevoir leur partenaire ou leurs parents et amis à bord de leur navire à titre de visiteurs quand celui-ci se trouve au port. Ces mesures devraient tenir compte des autorisations requises à des fins de sûreté.

7. La possibilité d’autoriser les gens de mer à être accompagnés de leur partenaire de temps à autre lors d’un voyage devrait être prise en considération, lorsque cela est possible et raisonnable. Les partenaires devraient être munis d’une assurance adéquate couvrant les risques d’accident et de maladie; l’armateur devrait accorder aux gens de mer tout son concours pour contracter cette assurance.

Principe directeur B3.1.12 Prévention du bruit et des vibrations

1. Les installations pour le logement, les loisirs et le service de table devraient être situées aussi loin que possible des machines, du compartiment de l’appareil à gouverner, des treuils du pont, des installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, ainsi que des autres machines et appareils bruyants.

2. Des matériaux insonorisants ou d’autres matériaux adaptés absorbant le bruit devraient être utilisés pour la construction et la finition des parois, des plafonds et des ponts à l’intérieur des espaces bruyants, ainsi que des portes automatiques propres à assurer une isolation phonique des locaux abritant des machines.

3. La salle des machines et les autres locaux abritant des machines devraient être dotés, lorsque cela est réalisable, de postes centraux de commande insonorisés à l’usage du personnel de la salle des machines. Les postes de travail tels que l’atelier devraient être isolés, dans la mesure du possible, pour éviter le bruit général de la salle des machines, et des mesures devraient être prises pour réduire le bruit du fonctionnement des machines.

4. Les niveaux de bruit autorisés dans les postes de travail et les locaux d’habitation devraient être conformes aux directives internationales de l’OIT relatives aux niveaux d’exposition, y compris celles figurant dans le recueil de directives pratiques du BIT intitulé Les facteurs ambiants sur le lieu de travail, 2001, et, le cas échéant, aux normes de protection particulières recommandées par l’OMI, ainsi qu’à tout texte modificatif ou complémentaire ultérieur relatif aux niveaux de bruit acceptables à bord des navires. Un exemplaire des instruments applicables, en anglais ou dans la langue de travail du navire, devrait être conservé à bord et être à la disposition des gens de mer.

5. Le logement, les lieux de loisirs et le service de table ne devraient pas être exposés à des vibrations excessives.


Règle 3.2 Alimentation et service de table

Objet: assurer aux gens de mer une alimentation de bonne qualité, y compris l’eau potable, servie dans des conditions d’hygiène réglementées

1. Tout Membre doit veiller à ce que les navires qui battent son pavillon transportent à bord et fournissent de la nourriture et de l’eau potable d’une qualité appropriée, dont la valeur nutritionnelle et la quantité répondent aux besoins des personnes à bord, en tenant compte de leurs appartenances culturelles et religieuses différentes.

2. Les gens de mer à bord d’un navire sont nourris gratuitement jusqu’à la fin de leur engagement.

3. Les gens de mer employés comme cuisiniers de navire chargés de la préparation des repas doivent posséder la formation et les qualifications requises pour ce poste.

Norme A3.2 Alimentation et service de table

1. Tout Membre doit adopter une législation ou d’autres mesures visant à garantir des normes minimales en ce qui concerne la quantité et la qualité de l’alimentation et de l’eau potable ainsi que des normes relatives au service de table pour les repas servis aux gens de mer à bord des navires qui battent son pavillon et doit, par des activités éducatives, faire connaître les normes visées au présent paragraphe et en promouvoir l’application.

2. Tout Membre veille à ce que les navires qui battent son pavillon observent les normes minimales suivantes:

a)
un approvisionnement suffisant en vivres et en eau potable, d’une valeur nutritive, d’une qualité et d’une variété satisfaisantes, compte tenu du nombre de gens de mer à bord, de leur religion et de leurs habitudes culturelles en matière alimentaire ainsi que de la durée et de la nature du voyage;
b)
un aménagement et un équipement du service de cuisine et de table qui permettent de fournir aux gens de mer des repas convenables, variés et nutritifs, préparés et servis dans des conditions d’hygiène satisfaisantes;
c)
un personnel de cuisine et de table convenablement formé ou ayant reçu l’instruction nécessaire.

3. Les armateurs veillent à ce que les gens de mer engagés comme cuisinier de navire soient formés, qualifiés et reconnus compétents pour le poste conformément aux dispositions de la législation du Membre concerné.

4. Les prescriptions visées au par. 3 de la présente norme incluent la nécessité de suivre avec succès un cours de formation agréé ou reconnu par l’autorité compétente, portant sur l’aptitude pratique à faire la cuisine, l’hygiène personnelle et l’hygiène alimentaire, le stockage des vivres, la gestion des stocks, et la protection de l’environnement et la santé et la sécurité dans le service de cuisine et de table.

5. À bord des navires opérant avec un effectif prescrit de moins de dix personnes qui, en raison de la taille de l’équipage ou du mode d’exploitation, peuvent ne pas être tenus par l’autorité compétente d’avoir à bord un cuisinier pleinement qualifié, quiconque prépare la nourriture dans la cuisine doit avoir reçu une formation ou une instruction dans des domaines incluant l’hygiène alimentaire et personnelle ainsi que la manipulation et le stockage des aliments à bord.

6. Dans des circonstances d’extrême nécessité, l’autorité compétente peut délivrer une dispense autorisant un cuisinier qui n’est pas pleinement qualifié à servir sur un navire donné et pour une période déterminée, jusqu’au port d’escale approprié suivant ou pour une période ne dépassant pas un mois, à condition que la personne à qui la dispense est accordée ait reçu une formation ou une instruction dans des domaines incluant l’hygiène alimentaire et personnelle ainsi que la manipulation et le stockage des aliments à bord.

7. Conformément aux procédures prévues au titre 5 en matière de conformité continue des dispositions, l’autorité compétente exige que des inspections documentées fréquentes soient menées à bord des navires, par le capitaine ou sous son autorité, dans les domaines suivants:

a)
l’approvisionnement en vivres et en eau potable;
b)
tous locaux et équipements utilisés pour le stockage et la manipulation des vivres et de l’eau potable;
c)
la cuisine et toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas.

8. Aucun marin de moins de 18 ans ne doit être employé ou engagé ou travailler comme cuisinier de navire.

Principe directeur B3.2 Alimentation et service de table

Principe directeur B3.2.1 Inspection, éducation, recherche et publication

1. En coopération avec d’autres agences et organisations compétentes, l’autorité compétente devrait recueillir des informations à jour sur la nutrition et sur les méthodes d’achat, de stockage et de conservation des vivres, ainsi que sur la façon de préparer et de servir les repas, compte tenu des spécificités du service de table à bord d’un navire. Ces informations devraient être mises gratuitement ou à un coût raisonnable à la disposition des fabricants et des commerçants spécialisés dans la fourniture de vivres ou de matériel de cuisine et de table pour les navires, des capitaines, maîtres d’hôtel et cuisiniers de navire, et des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées. À cette fin, il faudrait utiliser des moyens appropriés de diffusion, tels que manuels, brochures, affiches, graphiques ou annonces dans des périodiques professionnels.

2. L’autorité compétente devrait faire des recommandations en vue d’éviter le gaspillage de vivres, de faciliter le maintien d’un niveau adéquat d’hygiène et d’assurer une organisation du travail optimale.

3. En coopération avec des agences et des organisations compétentes, l’autorité compétente devrait élaborer du matériel didactique et diffuser des informations à bord concernant les méthodes propres à assurer une alimentation et un service de table satisfaisants.

4. L’autorité compétente devrait coopérer étroitement avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées et avec les autorités nationales ou locales qui s’occupent des questions d’alimentation et de santé; elle pourra en cas de besoin recourir aux services de ces autorités.

Principe directeur B3.2.2 Cuisiniers de navire

1. Ne devraient obtenir un certificat de capacité comme cuisinier de navire que les gens de mer qui remplissent les conditions suivantes:

a)
avoir servi en mer pendant une période minimum fixée par l’autorité compétente et qui peut varier en fonction des qualifications ou de l’expérience pertinentes des intéressés;
b)
avoir réussi l’examen prescrit par l’autorité compétente ou un examen équivalent à l’issue d’un cours de formation agréé pour les cuisiniers.

2. L’examen prescrit peut être organisé et le certificat délivré soit directement par l’autorité compétente, soit, sous le contrôle de celle-ci, par une école de cuisine agréée.

3. L’autorité compétente devrait prévoir la reconnaissance, le cas échéant, des certificats de capacité de cuisinier de navire délivrés par des Membres ayant ratifié la présente Convention ou la Convention no 69 sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946, ou par toute autre institution agréée.


  Titre 4 Protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en matière de sécurité sociale

Règle 4.1 Soins médicaux à bord des navires et à terre

Objet: protéger la santé des gens de mer et leur assurer un accès rapide à des soins médicaux à bord et à terre

1. Tout Membre s’assure que tous les gens de mer qui travaillent sur des navires battant son pavillon sont couverts par des mesures appropriées pour la protection de leur santé et ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats pendant la durée de leur service à bord.

2. La protection et les soins visés au par. 1 de la présente règle sont en principe assurés gratuitement aux gens de mer.

3. Tout Membre s’assure que les gens de mer travaillant à bord de navires qui se trouvent sur son territoire ont accès à ses installations médicales à terre s’ils requièrent des soins médicaux immédiats.

4. Les dispositions énoncées dans le code concernant la protection de la santé et les soins médicaux à bord comportent des normes relatives à des mesures visant à assurer aux gens de mer une protection de la santé et des soins médicaux aussi comparables que possible à ceux dont bénéficient en général les travailleurs à terre.

Norme A4.1 Soins médicaux à bord des navires et à terre

1. Pour protéger la santé des gens de mer travaillant à bord d’un navire battant son pavillon et leur assurer des soins médicaux qui comprennent les soins dentaires essentiels, tout Membre s’assure que soient adoptées des mesures qui:

a)
garantissent l’application aux gens de mer de toutes les dispositions générales relatives à la protection de la santé au travail et aux soins médicaux qui concernent leur service, ainsi que de toutes les dispositions spéciales spécifiques au travail à bord d’un navire;
b)
garantissent aux gens de mer une protection de la santé et des soins médicaux aussi comparables que possible à ceux dont bénéficient en général les travailleurs à terre, y compris un accès rapide aux médicaments, au matériel médical et aux services de diagnostic et de traitement nécessaires, ainsi qu’à l’information et aux connaissances médicales;
c)
accordent aux gens de mer le droit de consulter sans délai un médecin ou un dentiste qualifié dans les ports d’escale, lorsque cela est réalisable;
d)
garantissent que, dans une mesure conforme à la législation et à la pratique du Membre, les services de soins médicaux et de protection de la santé soient fournis sans frais pour eux-mêmes aux gens de mer à bord ou débarqués dans un port étranger;
e)
ne se limitent pas au traitement des gens de mer malades ou blessés mais comprennent également des mesures de caractère préventif, notamment l’élaboration de programmes de promotion de la santé et d’éducation sanitaire.

2. L’autorité compétente adopte un modèle type de rapport médical à l’usage des capitaines et du personnel médical compétent à terre et à bord. Ce rapport a un caractère confidentiel et sert exclusivement à faciliter le traitement des gens de mer.

3. Tout Membre adopte une législation établissant, pour les soins médicaux et hospitaliers à bord des navires qui battent son pavillon, des prescriptions concernant les installations, les équipements et la formation.

4. La législation nationale exige au minimum le respect des prescriptions suivantes:

a)
tout navire dispose d’une pharmacie de bord, de matériel médical et d’un guide médical, dont les spécifications sont prescrites par l’autorité compétente et qui sont inspectés régulièrement par elle. Les prescriptions nationales doivent tenir compte du type de navire, du nombre de personnes à bord, de la nature, de la destination et de la durée des voyages ainsi que des normes médicales recommandées sur le plan national et international;
b)
tout navire ayant à son bord 100 personnes ou plus et effectuant normalement des voyages internationaux de plus de trois jours doit disposer d’un médecin qualifié chargé des soins médicaux. La législation nationale détermine également, compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions du voyage et le nombre des gens de mer, quels autres navires doivent disposer d’un médecin à bord;
c)
les navires n’ayant pas de médecin à bord doivent compter au moins un marin chargé des soins médicaux et de l’administration des médicaments dans le cadre de ses fonctions normales ou un marin apte à administrer les premiers secours. Les gens de mer chargés d’assurer les soins médicaux à bord et qui ne sont pas médecins doivent avoir suivi avec succès une formation aux soins médicaux qui soit conforme aux dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (STCW). Les gens de mer chargés d’administrer les premiers secours doivent avoir suivi avec succès une formation aux premiers secours, conforme aux dispositions de la STCW. La législation nationale précise le niveau de formation exigé compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions des voyages, ainsi que le nombre de gens de mer à bord;
d)
l’autorité compétente prend les mesures voulues pour que des consultations médicales par radio ou par satellite, y compris des conseils de spécialistes, soient possibles pour les navires en mer, à toute heure. Ces consultations médicales, y compris la transmission par radio ou par satellite de messages médicaux entre un navire et les personnes à terre donnant des conseils, sont assurées gratuitement à tous les navires, quel que soit leur pavillon.

Principe directeur B4.1 Soins médicaux à bord des navires et à terre

Principe directeur B4.1.1 Fourniture de soins médicaux

1. Pour les navires qui ne sont pas tenus de disposer d’un médecin à bord, l’autorité compétente, en déterminant le niveau de formation aux soins médicaux nécessaire, devrait exiger que:

a)
les navires pouvant d’ordinaire avoir accès dans les huit heures à des soins médicaux qualifiés et à des équipements médicaux comptent au moins dans leur équipage un marin ayant reçu la formation agréée en soins médicaux de premiers secours requise par la STCW, qui lui permette de prendre immédiatement des mesures efficaces en cas d’accident ou de maladie susceptible de survenir à bord et de faire bon usage des conseils médicaux transmis par radio ou par satellite;
b)
tous les autres navires disposent d’au moins un marin ayant reçu la formation agréée en soins médicaux exigée par la STCW, comprenant une formation pratique et une formation à des techniques de soins d’urgence comme la thérapie intraveineuse, qui doit permettre aux intéressés de participer efficacement à des programmes coordonnés d’assistance médicale aux navires en mer et d’assurer aux malades et aux blessés un niveau de soins médicaux satisfaisant au cours de la période pendant laquelle ils sont susceptibles de rester à bord.

2. Les formations visées au par. 1 du présent principe directeur devraient être fondées sur le contenu des éditions les plus récentes du Guide médical international de bord, du Guide des soins médicaux d’urgence à donner en cas d’accidents dus à des marchandises dangereuses, du Document destiné à servir de guide – Guide international de formation maritime, et de la partie médicale du Code international des signaux ainsi que des guides nationaux analogues.

3. Les personnes visées au par. 1 du présent principe directeur et tous les autres gens de mer désignés par l’autorité compétente devraient suivre, approximativement tous les cinq ans, des cours de perfectionnement leur permettant d’entretenir et d’accroître leurs connaissances et leurs compétences et de se tenir au courant des nouveautés.

4. La pharmacie de bord et son contenu ainsi que le matériel médical et le guide médical à conserver à bord devraient être correctement entretenus et inspectés à des intervalles réguliers, ne dépassant pas douze mois, par des personnes responsables désignées par l’autorité compétente, qui devraient contrôler les étiquettes, les dates de péremption, les conditions de conservation et les indications d’emploi de tous les médicaments et s’assurer du fonctionnement conforme de tous les équipements. Lors de l’adoption ou de la révision du guide médical de bord en usage dans le pays, pour déterminer le contenu de la pharmacie de bord et le matériel médical à conserver à bord, l’autorité compétente devrait tenir compte des recommandations internationales dans ce domaine, y compris de l’édition la plus récente du Guide médical international de bord ainsi que des autres guides mentionnés au par. 2.

5. Lorsqu’une cargaison classée dangereuse ne figure pas dans l’édition la plus récente du Guide des soins médicaux d’urgence à donner en cas d’accidents dus à des marchandises dangereuses, l’information nécessaire sur la nature des substances, les risques encourus, les équipements de protection individuelle à utiliser, les procédures médicales appropriées et les antidotes spécifiques devrait être communiquée aux gens de mer. Les antidotes spécifiques et les équipements de protection individuelle devraient se trouver à bord lorsque des marchandises dangereuses sont transportées. Cette information devrait être intégrée dans les politiques et programmes de sécurité et de santé au travail exposés dans la règle 4.3 et dans les dispositions correspondantes du code.

6. Tous les navires devraient avoir à bord une liste complète et à jour des stations de radio par l’intermédiaire desquelles des consultations médicales peuvent être obtenues et, s’ils sont équipés d’un système de communication par satellite, ils devraient avoir à bord une liste complète et à jour des stations côtières par l’intermédiaire desquelles les consultations médicales peuvent être obtenues. Les gens de mer chargés des soins médicaux ou des premiers secours à bord devraient être préparés à l’utilisation du guide médical de bord et de la partie médicale de l’édition la plus récente du Code international des signaux, afin de pouvoir comprendre le type d’informations nécessaires au médecin consulté ainsi que les conseils qu’ils en reçoivent.

Principe directeur B4.1.2 Modèle de rapport médical

1. Le modèle de rapport médical pour les gens de mer prescrit dans la partie A du code devrait être conçu de manière à faciliter les échanges d’informations médicales et assimilées concernant les gens de mer entre le navire et la terre en cas de maladie ou d’accident.

Principe directeur B4.1.3 Soins médicaux à terre

1. Les services médicaux à terre prévus pour le traitement des gens de mer devraient être adéquats, et les médecins, dentistes et autres membres du personnel médical devraient être dûment qualifiés.

2. Des mesures devraient être prises pour que les gens de mer, dans les ports, puissent:

a)
recevoir un traitement ambulatoire en cas de maladie ou d’accident;
b)
être hospitalisés au besoin;
c)
recevoir un traitement dentaire, surtout en cas d’urgence.

3. Des mesures appropriées devraient être prises pour faciliter le traitement des gens de mer malades. En particulier, les gens de mer devraient être promptement admis dans les cliniques et les hôpitaux à terre, sans difficulté et sans distinction de nationalité ou de confession, et, dans toute la mesure possible, des dispositions devraient être prises pour assurer, lorsque cela est nécessaire, la continuité du traitement complétant l’action des services sanitaires qui leur sont ouverts.

Principe directeur B4.1.4 Assistance médicale aux autres navires et coopération internationale

1. Tout Membre devrait dûment envisager de participer à la coopération internationale en matière d’assistance, de programmes et de recherches dans les domaines de la protection de la santé et des soins médicaux. Cette coopération pourrait viser à:

a)
développer et coordonner les efforts de recherche et de sauvetage et organiser une aide et une évacuation médicales rapides en mer, en cas de maladie ou d’accident grave à bord d’un navire, grâce notamment à des systèmes de signalement périodique de la position des navires, à des centres de coordination des opérations de sauvetage et à des services d’urgence par hélicoptère, conformément à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, ainsi qu’au Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (IAMSAR);
b)
utiliser de façon optimale tout navire ayant à bord un médecin ainsi que les navires prépositionnés en mer pouvant fournir des services hospitaliers et des moyens de sauvetage;
c)
établir et tenir à jour une liste internationale de médecins et d’établissements médicaux disponibles à travers le monde pour assurer des soins médicaux d’urgence aux gens de mer;
d)
débarquer les gens de mer à terre en vue d’un traitement d’urgence;
e)
rapatrier les gens de mer hospitalisés à l’étranger dès que cela est réalisable, conformément à l’avis médical des médecins traitant le cas, en tenant compte des souhaits et des besoins du marin;
f)
prendre des dispositions visant à apporter une assistance personnelle aux gens de mer pendant leur rapatriement, conformément à l’avis médical des médecins traitant le cas, en tenant compte des souhaits et des besoins du marin;
g)
s’efforcer d’établir des centres sanitaires pour les gens de mer, qui seraient chargés de:
i)
mener des recherches sur l’état de santé, les traitements médicaux et les soins de santé préventifs des gens de mer,
ii)
former le personnel médical et le personnel de santé à la médecine maritime;
h)
collecter et évaluer les statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les décès de gens de mer et les intégrer dans le système national de statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles couvrant d’autres catégories de travailleurs, en les harmonisant avec ce système;
i)
organiser des échanges internationaux d’informations techniques, de matériel pédagogique et de personnel enseignant ainsi que des cours de formation, des séminaires et des groupes de travail internationaux;
j)
assurer à tous les gens de mer des services de santé et des services médicaux, curatifs et préventifs, qui leur soient spécialement destinés dans les ports ou mettre à leur disposition des services généraux médicaux, de santé et de rééducation;
k)
prendre les dispositions nécessaires en vue de rapatrier, dès que cela est possible, le corps ou les cendres des gens de mer décédés, conformément aux souhaits de leurs parents les plus proches.

2. La coopération internationale dans le domaine de la protection de la santé et des soins médicaux des gens de mer devrait se fonder sur des accords bilatéraux ou multilatéraux ou des consultations entre Membres.

Principe directeur B4.1.5 Personnes à la charge des gens de mer

1. Tout Membre devrait adopter des mesures propres à assurer aux personnes à la charge des gens de mer ayant leur domicile sur son territoire des soins médicaux appropriés et suffisants, en attendant la création d’un service de soins médicaux ouvert aux travailleurs en général et aux personnes à leur charge quand de tels services n’existent pas, et informer le BIT des mesures prises à cet effet.

Règle 4.2 Responsabilité des armateurs

Objet: assurer la protection des gens de mer contre les conséquences financières d’une maladie, d’un accident ou d’un décès survenant en relation avec leur emploi

1. Tout Membre veille à ce que des mesures prises conformément au code soient appliquées à bord des navires qui battent son pavillon pour assurer aux gens de mer travaillant à bord de ces navires le droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat.

2. La présente règle est sans préjudice des autres moyens de droit dont le marin pourrait disposer.

Norme A4.2.11 Responsabilité des armateurs

1. Tout Membre adopte une législation disposant que les armateurs des navires battant son pavillon sont responsables de la protection de la santé et des soins médicaux de tous les gens de mer travaillant à bord de ces navires, conformément aux normes minimales suivantes:

a)
les armateurs doivent prendre à leur charge le coût pour les gens de mer travaillant à bord de leurs navires de toute maladie et tout accident survenant entre la date stipulée pour le commencement du service et la date à laquelle ils sont censés avoir été dûment rapatriés ou résultant de leur emploi entre ces deux dates;
b)
les armateurs doivent prendre à leur charge une couverture financière pour garantir une indemnisation en cas de décès ou d’incapacité de longue durée des gens de mer résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel, telle que prévue par la législation nationale, le contrat d’engagement maritime ou une convention collective;
c)
les frais médicaux, y compris le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques, sont à la charge de l’armateur, ainsi que la nourriture et le logement du marin malade ou blessé hors de son domicile jusqu’à sa guérison ou jusqu’à la constatation du caractère permanent de la maladie ou de l’incapacité;
d)
les frais d’inhumation, si le décès survient à bord ou s’il se produit à terre pendant la période de l’engagement, sont à la charge de l’armateur.

2. La législation nationale peut limiter la responsabilité de l’armateur en matière de prise en charge des soins médicaux, de la nourriture ou du logement à une période qui ne pourra être inférieure à 16 semaines à partir du jour de l’accident ou du début de la maladie.

3. Lorsque la maladie ou l’accident entraîne une incapacité de travail, l’armateur verse:

a)
la totalité du salaire tant que le malade ou le blessé demeure à bord ou jusqu’à ce qu’il ait été rapatrié conformément à la présente Convention;
b)
la totalité ou une partie du salaire, selon ce que prévoient la législation nationale ou les conventions collectives, à partir du rapatriement ou du débarquement du marin jusqu’à sa guérison ou, si l’éventualité se présente plus tôt, jusqu’à ce qu’il ait droit à des prestations en espèces au titre de la législation du Membre concerné.

4. La législation nationale peut limiter l’obligation de l’armateur de verser à un marin débarqué tout ou partie de son salaire à une période qui ne peut être inférieure à 16 semaines à partir du jour de l’accident ou du début de la maladie.

5. La législation nationale peut exempter l’armateur de toute responsabilité pour:

a)
un accident qui n’est pas survenu au service du navire;
b)
un accident ou une maladie imputable à une faute intentionnelle du marin malade, blessé ou décédé;
c)
une maladie ou une infirmité dissimulée volontairement au moment de l’engagement.

6. Dès lors que la responsabilité en est assumée par les autorités publiques, la législation nationale peut exempter l’armateur de l’obligation d’acquitter les frais des soins médicaux, du logement et de la nourriture, ainsi que de l’inhumation.

7. L’armateur, ou ses représentants, doivent prendre des mesures afin de sauvegarder les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés et pour les faire parvenir à eux-mêmes ou à leurs parents les plus proches.

8. La législation nationale prévoit que le dispositif de garantie financière destiné à garantir l’indemnisation prévue au par. 1 b) de la présente norme pour les créances contractuelles définies dans la norme A4.2.2 satisfait aux exigences minimales suivantes:

a)
l’indemnisation contractuelle, lorsqu’elle est prévue par le contrat d’engagement maritime et sans préjudice de l’al. c) du présent paragraphe, est versée en totalité et sans retard;
b)
aucune pression n’est exercée en vue de faire accepter une prestation inférieure au montant contractuel;
c)
si l’incapacité de longue durée d’un marin est de nature telle qu’elle ne permet pas d’établir facilement le montant total de l’indemnité à laquelle il peut prétendre, un ou plusieurs paiements provisoires sont effectués en sa faveur pour lui éviter de se retrouver dans une situation précaire injustifiée;
d)
conformément à la règle 4.2, par. 2, le marin reçoit un paiement sans préjudice d’autres droits garantis par la loi, ce paiement pouvant toutefois être déduit par l’armateur de toute indemnité résultant de toute autre réclamation formulée par le marin à son encontre et découlant du même incident;
e)
toute réclamation en vue d’une indemnisation contractuelle peut être présentée directement par le marin concerné, ses plus proches parents, un représentant du marin ou le bénéficiaire désigné.2

9. La législation nationale dispose que les gens de mer reçoivent un préavis si la garantie financière de l’armateur doit être annulée ou résiliée.3

10. La législation nationale dispose que l’autorité compétente de l’État du pavillon est avisée par le prestataire de la garantie financière de l’annulation ou de la résiliation de la garantie financière de l’armateur.4

11. Chaque Membre exige que les navires battant son pavillon détiennent à bord un certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivrée par le prestataire de cette garantie. Une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer. Lorsque la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document fourni par chacun d’eux est conservé à bord.5

12. La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de la garantie financière n’ait donné un préavis d’au moins trente jours à l’autorité compétente de l’État du pavillon.6

13. La garantie financière prévoit le paiement de toutes créances contractuelles couvertes qui se présentent durant la période de validité du document.

14. Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière doit contenir les informations requises à l’annexe A4-I. Il doit être rédigé en anglais ou accompagné d’une traduction en anglais.7

Norme A4.2.28 Traitement des créances contractuelles

1. Aux fins du par. 8 de la norme A4.2.1, et de la présente norme, le terme «créance contractuelle» s’entend de toute créance liée au décès ou à une incapacité de longue durée des gens de mer résultant d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel, tel que prévu par la législation nationale, le contrat d’engagement maritime ou une convention collective.

2. Le dispositif de garantie financière, tel que prévu au par. 1 b) de la norme A4.2.1, peut prendre la forme d’un régime de sécurité sociale, une assurance, un fonds ou de tout autre dispositif équivalent. Sa forme est déterminée par le Membre après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

3. La législation nationale garantit que des dispositions efficaces sont prises pour recevoir, traiter et régler en toute impartialité les demandes d’indemnisation pour des créances contractuelles, telles que visées au par. 8 de la norme A4.2.1 au moyen de procédures rapides et équitables.

Principe directeur B4.2.19 Responsabilité de l’armateur

1. Le paiement de la totalité du salaire, prévu par le par. 3 a) de la norme A4.2.110, peut exclure les primes.

2. La législation nationale peut prévoir que l’armateur cesse d’être tenu de prendre en charge les frais d’un marin malade ou blessé dès que celui-ci peut bénéficier de prestations médicales dans le cadre d’un régime d’assurance maladie ou d’assurance accident obligatoire ou d’indemnisation des travailleurs accidentés.

3. La législation nationale peut prévoir le remboursement par une institution d’assurance des frais d’inhumation supportés par l’armateur, lorsque le système d’assurance sociale ou de réparation comporte une prestation en ce qui concerne le marin décédé.

Principe directeur B4.2.211 Traitement des créances contractuelles

1. La législation nationale devrait prévoir que les parties au paiement d’une créance contractuelle pourront utiliser le modèle de reçu et de décharge figurant dans l’annexe B4-I.


1 Anciennement Norme A4.2
2 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).
3 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).
4 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).
5 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).
6 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).
7 Introduit par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).
8 Introduite par le ch. II A des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).
9 Anciennement B4.2
10 Anciennement Norme A4.2
11 Introduit par le ch. II B des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).

Règle 4.3 Protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents

Objet: faire en sorte que le milieu de travail des gens de mer à bord des navires contribue à leur santé et à leur sécurité au travail

1. Tout Membre veille à ce que les gens de mer travaillant à bord des navires qui battent son pavillon bénéficient d’un système de protection de la santé au travail et à ce qu’ils vivent, travaillent et se forment à bord des navires dans un environnement sûr et sain.

2. Tout membre, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer et en tenant compte des codes, directives et normes applicables recommandées par les organisations internationales, les administrations nationales et les organismes du secteur maritime, élabore et promulgue des directives nationales relatives à la gestion de la sécurité et de la santé au travail à bord des navires battant son pavillon.

3. Tout Membre adopte une législation et d’autres mesures au sujet des questions précisées dans le code, en tenant compte des instruments internationaux applicables, et fixe les normes relatives à la protection de la sécurité et de la santé au travail et à la prévention des accidents à bord des navires battant son pavillon.

Norme A4.3 Protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents

1. La législation et les autres mesures à adopter conformément au par. 3 de la règle 4.3 couvrent les sujets suivants:

a)
l’adoption et l’application effective ainsi que la promotion de politiques et programmes de sécurité et de santé au travail à bord des navires qui battent le pavillon du Membre, y compris l’évaluation des risques et la formation et l’instruction des gens de mer;
b)
les précautions raisonnables afin de prévenir les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles à bord des navires, y compris les mesures visant à réduire et à prévenir les risques d’exposition à des niveaux nocifs de facteurs ambiants et de produits chimiques, ainsi que les risques de lésion ou de maladie pouvant résulter de l’utilisation de l’équipement et des machines à bord des navires;
c)
des programmes à bord visant la prévention des accidents du travail et des lésions et maladies professionnelles, ainsi qu’une amélioration constante de la protection de la sécurité et de la santé au travail, avec la participation des représentants des gens de mer et de toutes autres personnes intéressées à leur mise en oeuvre, en tenant compte des mesures de prévention, y compris le contrôle de la conception et les mesures d’ingénierie, le remplacement des processus et procédures applicables aux tâches collectives et individuelles et l’utilisation de l’équipement de protection individuelle;
d)
les prescriptions relatives à l’inspection, à la notification et à la correction des situations dangereuses ainsi qu’à l’enquête sur les accidents du travail survenus à bord et à leur notification.

2. Les dispositions prévues au par. 1 de la présente norme doivent:

a)
tenir compte des instruments internationaux applicables relatifs à la protection de la sécurité et de la santé au travail en général, ainsi qu’aux risques particuliers, et traiter de tous les aspects de la prévention des accidents du travail et des lésions et maladies professionnelles qui sont susceptibles de s’appliquer au travail des gens de mer, et particulièrement de ceux qui sont propres à l’exercice du métier de marin;
b)
indiquer clairement l’obligation qu’ont les armateurs, les gens de mer et les autres personnes intéressées de se conformer aux normes applicables ainsi qu’aux politiques et programmes applicables au navire en matière de sécurité et santé au travail, une attention particulière étant accordée à la santé et à la sécurité des gens de mer de moins de 18 ans;
c)
indiquer les fonctions du capitaine ou de la personne désignée par lui, ou des deux, pour assumer la responsabilité particulière de la mise en oeuvre et du respect de la politique et du programme du navire en matière de sécurité et de santé au travail;
d)
indiquer l’autorité dont sont investis les gens de mer du navire qui ont été nommés ou élus en tant que délégués à la sécurité aux fins de participer aux réunions du comité de sécurité du navire. Un tel comité doit être établi sur les bateaux à bord desquels se trouvent cinq marins ou plus.

3. La législation et les autres mesures visées au par. 3 de la règle 4.3 sont régulièrement examinées en consultation avec les représentants des organisations d’armateurs et de gens de mer et, si nécessaire, révisées compte tenu de l’évolution de la technologie et de la recherche, afin de faciliter une amélioration constante des politiques et programmes en matière de sécurité et de santé au travail et d’assurer un milieu de travail sans danger aux gens de mer employés à bord des navires qui battent le pavillon du Membre.

4. Le respect des prescriptions des instruments internationaux applicables qui portent sur les niveaux acceptables d’exposition aux risques professionnels à bord des navires et sur l’élaboration et l’application des politiques et programmes des navires en matière de sécurité et de santé au travail est réputé équivaloir au respect des prescriptions de la présente Convention.

5. L’autorité compétente veille à ce que:

a)
les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles soient dûment déclarés, en tenant compte des orientations fournies par l’OIT au sujet de la notification et de l’enregistrement des accidents du travail et des maladies professionnelles;
b)
des statistiques complètes de ces accidents et maladies soient tenues, analysées et publiées et, s’il y a lieu, suivies par des recherches sur les tendances générales et les risques identifiés;
c)
les accidents du travail fassent l’objet d’une enquête.

6. Les déclarations et enquêtes relatives aux questions de sécurité et de santé au travail sont de nature à garantir la protection des données personnelles des gens de mer et tiennent compte des orientations fournies par l’OIT à ce sujet.

7. L’autorité compétente coopère avec les organisations d’armateurs et de gens de mer afin de prendre des mesures pour informer tous les gens de mer des risques particuliers rencontrés à bord des navires sur lesquels ils travaillent, par exemple par l’affichage d’avis officiels exposant les instructions à ce sujet.

8. L’autorité compétente exige des armateurs, lorsqu’ils évaluent les risques dans le cadre de la gestion de la sécurité et de la santé au travail, qu’ils se réfèrent aux informations statistiques appropriées émanant de leurs navires et aux statistiques générales fournies par l’autorité compétente.

Principe directeur B4.3 Protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents

Principe directeur B4.3.1 Dispositions concernant les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles

1. Les dispositions visées à la norme A4.3 devraient tenir compte du recueil de directives pratiques du BIT intitulé Prévention des accidents à bord des navires en mer et dans les ports, 1996, et de ses versions ultérieures, ainsi que des autres normes et directives connexes de l’OIT, et des autres normes, directives et recueils pratiques internationaux concernant la protection de la sécurité et de la santé au travail, y compris les niveaux d’exposition qui y figurent. Il conviendrait de prendre en compte également la version la plus récente du document Guidance on eliminating shipboard harassment and bullying (Orientations sur l’élimination du harcèlement et de l’intimidation à bord des navires) publiée conjointement par l’International Chamber of Shipping et la Fédération internationale des ouvriers du transport.1

2. L’autorité compétente devrait veiller à ce que les directives nationales relatives à la gestion de la sécurité et de la santé au travail portent en particulier sur les points suivants:

a)
dispositions générales et dispositions de base;
b)
caractéristiques structurelles du navire, y compris les moyens d’accès et les risques liés à l’amiante;
c)
machines;
d)
effets des températures extrêmement basses ou extrêmement élevées de toute surface avec laquelle les gens de mer peuvent être en contact;
e)
effets du bruit auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord;
f)
effets des vibrations auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord;
g)
effets des facteurs ambiants autres que ceux visés aux let. e) et f) auxquelles sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord, y compris la fumée du tabac;
h)
mesures spéciales de sécurité sur le pont et au-dessous;
i)
matériel de chargement et de déchargement;
j)
prévention et extinction des incendies;
k)
ancres, chaînes et câbles;
l)
cargaisons dangereuses et lest;
m)
équipement de protection individuelle des gens de mer;
n)
travail dans des espaces confinés;
o)
effets physiques et mentaux de la fatigue;
p)
effets de la dépendance envers les drogues et l’alcool;
q)
protection et prévention relatives au VIH/SIDA;
r)
réponse aux urgences et aux accidents.

3. L’évaluation des risques et la réduction de l’exposition en ce qui concerne les points auxquels se réfère le par. 2 du présent principe directeur devraient tenir compte des effets physiques, y compris ceux résultant de la manutention de charges, du bruit et des vibrations, des effets chimiques et biologiques et des effets mentaux sur la santé au travail, des effets de la fatigue sur la santé physique et mentale, et des accidents du travail. Les mesures nécessaires devraient tenir dûment compte du principe de prévention selon lequel, entre autres choses, la lutte contre les risques à la source, l’adaptation des tâches à l’individu, particulièrement en ce qui concerne la conception des lieux de travail, et le remplacement de ce qui est dangereux par des éléments exempts de danger ou moins dangereux, doivent primer sur l’utilisation d’équipement de protection individuelle pour les gens de mer.

4. Par ailleurs, l’autorité compétente devrait veiller à ce qu’il soit tenu compte des conséquences pour la santé et la sécurité, particulièrement dans les domaines suivants:

a)
réponse aux urgences et aux accidents;
b)
effets de la dépendance envers les drogues et l’alcool;
c)
protection et prévention relatives au VIH/SIDA;
d)2
harcèlement et intimidation.

Principe directeur B4.3.2 Exposition au bruit

1. L’autorité compétente, conjointement avec les organes internationaux compétents et les représentants des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, devrait examiner de façon continue la question du bruit à bord des navires en vue d’améliorer la protection des gens de mer, dans toute la mesure possible, contre les effets nocifs de l’exposition au bruit.

2. L’examen visé au par. 1 du présent principe directeur devrait tenir compte des effets nocifs de l’exposition à un bruit excessif sur l’ouïe, la santé et le confort des gens de mer, ainsi que des mesures à prescrire ou à recommander pour réduire le bruit à bord des navires en vue de protéger les gens de mer. Les mesures à envisager devraient inclure les suivantes:

a)
informer les gens de mer des dangers qu’une exposition prolongée à des niveaux de bruit élevés comporte pour l’ouïe et la santé et leur apprendre à se servir du matériel de protection contre le bruit;
b)
fournir aux gens de mer lorsque c’est nécessaire un équipement de protection de l’ouïe homologué;
c)
évaluer les risques et réduire l’exposition au bruit dans toutes les installations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table, ainsi que dans la salle des machines et les autres locaux abritant des machines.

Principe directeur B4.3.3 Exposition aux vibrations

1. L’autorité compétente, conjointement avec les organismes internationaux compétents et les représentants des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et en tenant compte, s’il y a lieu, des normes internationales pertinentes, devrait examiner de façon continue la question des vibrations à bord des navires en vue d’améliorer la protection des gens de mer, dans toute la mesure possible, contre les effets nocifs de ces vibrations.

2. L’examen visé au par. 1 du présent principe directeur devrait inclure les effets de l’exposition à des vibrations excessives sur la santé et le confort des gens de mer, ainsi que les mesures à prescrire ou à recommander pour réduire les vibrations à bord des navires en vue de protéger les gens de mer. Les mesures à envisager devraient inclure les suivantes:

a)
informer les gens de mer des dangers qu’une exposition prolongée à des vibrations comporte pour leur santé;
b)
fournir aux gens de mer lorsque c’est nécessaire un équipement de protection individuelle homologué;
c)
évaluer les risques et réduire l’exposition aux vibrations dans toutes les installations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table en adoptant des mesures conformes aux orientations fournies par le recueil de directives pratiques du BIT intitulé Les facteurs ambiants sur le lieu de travail, 2001, et ses révisions ultérieures, en tenant compte des différences existant entre l’exposition dans ces installations et aux postes de travail.

Principe directeur B4.3.4 Obligations de l’armateur

1. Toute obligation incombant à l’armateur de fournir du matériel de protection ou d’autres dispositifs de prévention des accidents devrait être assortie, en général, de dispositions en vertu desquelles les gens de mer sont tenus d’utiliser ces dispositifs et d’observer les mesures de prévention des accidents et de protection de la santé qui les concernent.

2. Il faudrait aussi tenir compte des art. 7 et 11 de la Convention no 119 sur la protection des machines3, 1963, et des dispositions correspondantes de la recommandation no 118 sur la protection des machines, 1963, qui disposent qu’il incombe, d’une part, à l’employeur de veiller à ce que les machines soient munies de dispositifs de protection appropriés et à ce qu’aucune machine ne soit utilisée sans ces dispositifs et, d’autre part, au travailleur de ne pas utiliser une machine si les dispositifs de protection dont elle est pourvue ne sont pas en place, et de ne pas rendre inopérants ces dispositifs.

Principe directeur B4.3.5 Déclaration des accidents du travail et compilation des statistiques

1. Tous les accidents du travail et les maladies professionnelles devraient être signalés pour faire l’objet d’enquêtes et pour que des statistiques détaillées soient établies, analysées et publiées, en tenant compte de la protection des données personnelles des gens de mer concernés. Les rapports ne devraient pas être limités aux cas d’accidents et de maladies mortels ni aux accidents impliquant le navire.

2. Les statistiques visées au par. 1 du présent principe directeur devraient porter sur le nombre, la nature, les causes et les conséquences des accidents, des lésions et des maladies professionnels et préciser, le cas échéant, dans quel service du navire l’accident s’est produit, le type d’accident et s’il est survenu en mer ou dans un port.

3. Tout Membre devrait tenir dûment compte de tout système ou modèle international d’enregistrement des accidents des gens de mer éventuellement établi par l’OIT.

Principe directeur B4.3.6 Enquêtes

1. L’autorité compétente devrait entreprendre une enquête sur les causes et les circonstances de tous les accidents du travail et de toutes les lésions et maladies professionnelles entraînant des pertes de vies humaines ou de graves lésions corporelles, ainsi que sur tous autres cas spécifiés par la législation nationale.

2. Il faudrait envisager d’inclure les points suivants parmi ceux qui pourraient faire l’objet d’une enquête:

a)
le milieu de travail, par exemple les surfaces de travail, la disposition des machines, les moyens d’accès, l’éclairage et les méthodes de travail;
b)
la fréquence par groupe d’âge des accidents du travail et des lésions et des maladies professionnelles;
c)
les problèmes physiologiques ou psychologiques spéciaux posés par le séjour à bord des navires;
d)
les problèmes résultant de la tension physique à bord des navires, en particulier lorsqu’elle est la conséquence de l’accroissement de la charge de travail;
e)
les problèmes et les conséquences résultant des progrès techniques, ainsi que de leur influence sur la composition des équipages;
f)
les problèmes résultant de défaillances humaines;
g)4
les problèmes résultant du harcèlement et de l’intimidation.

Principe directeur B4.3.7 Programmes nationaux de protection et de prévention

1. Afin de disposer d’une base fiable pour l’adoption de mesures visant à promouvoir la protection de la sécurité et de la santé au travail et la prévention des accidents du travail et des lésions et des maladies professionnelles qui sont dus aux risques propres au travail maritime, il faudrait entreprendre des recherches sur les tendances générales ainsi que sur les risques révélés par les statistiques.

2. La mise en oeuvre des programmes de protection et de prévention pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail devrait être organisée de telle sorte que l’autorité compétente, les armateurs et les gens de mer ou leurs représentants et les autres organismes intéressés puissent y jouer un rôle actif, y compris par des moyens comme l’organisation de sessions d’information et l’adoption de directives sur les niveaux d’exposition maxima aux facteurs ambiants potentiellement nocifs et aux autres risques ou les résultats d’une évaluation systématique des risques. En particulier, il faudrait créer des commissions mixtes, nationales ou locales, chargées de la prévention et de la protection de la sécurité et de la santé au travail ou des groupes de travail ad hoc et des comités à bord, au sein desquels les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées seraient représentées.

3. Lorsque ces activités sont menées au niveau de la compagnie, il conviendrait d’envisager la représentation des gens de mer dans tout comité de sécurité à bord des navires de l’armateur en question.

Principe directeur B4.3.8 Contenu des programmes de protection et de prévention

1. Il faudrait envisager d’inclure les fonctions suivantes parmi les fonctions attribuées aux commissions et autres organismes visés au par. 2 du principe directeur B4.3.7:

a)
l’élaboration de directives et de politiques nationales relatives aux systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail et de dispositions, de règles et de manuels relatifs à la prévention des accidents;
b)
l’organisation d’une formation et de programmes relatifs à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents;
c)
l’organisation d’une information publique en matière de protection de la sécurité et de la santé au travail et de prévention des accidents, en particulier au moyen de films, d’affiches, d’avis et de brochures;
d)
la distribution de documentation et la diffusion d’informations relatives à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents, de façon à atteindre les gens de mer à bord des navires.

2. Les règles ou recommandations adoptées par les autorités ou organismes nationaux ou par les organisations internationales intéressées devraient être prises en considération pour la préparation des textes relatifs aux mesures de protection en matière de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents ou l’élaboration des pratiques recommandées.

3. Lors de l’élaboration des programmes de protection en matière de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents, tout Membre devrait tenir dûment compte de tout recueil de directives pratiques concernant la sécurité et la santé des gens de mer éventuellement publié par l’OIT.

Principe directeur B4.3.9 Formation relative à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents du travail

1. Les programmes relatifs à la formation visée au par. 1 a) de la norme A4.3 devraient être périodiquement revus et mis à jour pour tenir compte de l’évolution des types de navires et de leurs dimensions ainsi que des changements intervenus dans le matériel utilisé, dans l’organisation des équipages, dans les nationalités, dans les langues et dans les méthodes de travail à bord.

2. L’information publique relative à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents devrait être continue. Elle pourrait revêtir les formes suivantes:

a)
matériel éducatif audiovisuel, tel que films, à utiliser dans les centres de formation professionnelle des gens de mer et, si possible, présenté à bord des navires;
b)
affiches apposées à bord des navires;
c)
insertion, dans les périodiques lus par les gens de mer, d’articles sur les risques professionnels maritimes et sur les mesures de protection en matière de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents;
d)
campagnes spéciales utilisant divers moyens d’information pour instruire les gens de mer, y compris des campagnes sur les méthodes de travail sûres.

3. L’information publique visée au par. 2 du présent principe directeur devrait tenir compte des nationalités, langues et cultures différentes des gens de mer à bord d’un navire.

Principe directeur B4.3.10 Éducation des jeunes gens de mer en matière de sécurité et de santé

1. Les règlements sur la sécurité et la santé devraient se référer aux dispositions générales concernant les examens médicaux, avant l’entrée en fonction et en cours d’emploi, ainsi que la prévention des accidents et la protection de la santé au travail, qui sont applicables aux activités des gens de mer. Ces règlements devraient préciser en outre les mesures propres à réduire au minimum les risques professionnels auxquels sont exposés les jeunes gens de mer dans l’exercice de leurs fonctions.

2. Les règlements devraient établir des restrictions empêchant que des jeunes gens de mer dont les aptitudes correspondantes ne seraient pas pleinement reconnues par l’autorité compétente exécutent sans contrôle ni instruction appropriés certains types de travaux comportant un risque particulier d’accident ou d’atteinte à leur santé ou à leur développement physique ou exigeant un degré particulier de maturité, d’expérience ou d’aptitude. L’autorité compétente pourrait prendre en considération, en particulier, les tâches comportant:

a)
le levage, le déplacement ou le transport de charges ou d’objets lourds;
b)
le travail à l’intérieur des chaudières, des réservoirs et des caissons étanches;
c)
l’exposition à des bruits ou à des vibrations atteignant des niveaux nocifs;
d)
la conduite d’engins de levage ou d’autres équipements ou outils à moteur ou la communication par signes avec les conducteurs d’équipements de ce genre;
e)
la manipulation de câbles d’amarrage ou de remorquage ou des apparaux de mouillage;
f)
le gréement;
g)
le travail dans la mâture ou sur le pont par gros temps;
h)
le quart de nuit;
i)
l’entretien de l’équipement électrique;
j)
le contact avec des matières potentiellement dangereuses ou avec des agents physiques nocifs, tels que des substances dangereuses ou toxiques, et l’exposition à des rayonnements ionisants;
k)
le nettoyage des appareils de cuisine;
l)
la manipulation ou la responsabilité des embarcations annexes.

3. Des mesures pratiques devraient être prises par l’autorité compétente ou par un organisme approprié pour attirer l’attention des jeunes gens de mer sur l’information concernant la prévention des accidents et la protection de leur santé à bord des navires. Ces mesures pourraient inclure des cours et des campagnes d’information officielles de prévention des accidents à l’intention des jeunes, ainsi qu’une instruction et une surveillance professionnelles des jeunes gens de mer.

4. Les programmes d’éducation et de formation des jeunes gens de mer, tant à terre qu’à bord, devraient prévoir un enseignement sur les dangers que l’abus d’alcool, de drogues et d’autres substances potentiellement nocives peut avoir sur leur santé et leur bien-être, ainsi que sur les risques et problèmes posés par le VIH/SIDA et les autres activités dangereuses pour la santé.

Principe directeur B4.3.11 Coopération internationale

1. Les Membres, au besoin avec l’assistance d’organismes intergouvernementaux et d’autres organisations internationales, devraient s’efforcer conjointement de parvenir à la plus grande uniformité possible de l’action visant à protéger la sécurité et la santé au travail et à prévenir les accidents.

2. Lors de l’élaboration de programmes de promotion de la protection en matière de sécurité et de santé au travail et de la prévention des accidents du travail conformément aux dispositions de la norme A4.3, tout Membre devrait tenir dûment compte des recueils de directives pratiques publiés par l’OIT, ainsi que des normes appropriées des organisations internationales.

3. Les Membres devraient tenir compte de la nécessité d’une coopération internationale en vue de la promotion continue d’activités relatives à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents du travail. Cette coopération pourrait revêtir les formes suivantes:

a)
accords bilatéraux ou multilatéraux visant à uniformiser les normes et les dispositifs de protection en matière de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents;
b)
échanges de renseignements sur les risques particuliers auxquels sont exposés les gens de mer et sur les moyens de promouvoir la sécurité et la santé au travail et de prévenir les accidents;
c)
assistance en matière d’essais de matériel et d’inspection, conformément aux dispositions nationales de l’État du pavillon;
d)
collaboration pour l’établissement et la diffusion des dispositions, des règles ou des manuels relatifs à la protection en matière de sécurité et de santé au travail et à la prévention des accidents;
e)
collaboration pour la production et l’utilisation du matériel de formation;
f)
mise en commun des moyens matériels ou assistance mutuelle pour la formation des gens de mer dans le domaine de la protection en matière de sécurité et de santé au travail, de la prévention des accidents et des méthodes de travail sûres.

1 Phrase introduite par le ch. I des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 10 fév. 2016, en vigueur depuis le 8 janv. 2019 (RO 2018 5435).
2 Introduite par le ch. I des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 10 fév. 2016, en vigueur depuis le 8 janv. 2019 (RO 2018 5435).
3 RS 0.822.721.9
4 Introduite par le ch. I des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 10 fév. 2016, en vigueur depuis le 8 janv. 2019 (RO 2018 5435).

Règle 4.4 Accès à des installations de bien-être à terre

Objet: assurer aux gens de mer qui travaillent à bord d’un navire l’accès à des installations et services à terre afin d’assurer leur santé et leur bien-être

1. Tout Membre veille à ce que les installations de bien-être à terre, s’il en existe, soient aisément accessibles. Il doit aussi promouvoir la mise en place d’installations de bien-être, telles que celles qui sont énumérées dans le code, dans des ports déterminés en vue d’assurer aux gens de mer des navires se trouvant dans ces ports l’accès à des installations et services de bien-être adéquats.

2. Les responsabilités du Membre concernant les installations à terre telles que les installations et services culturels, de bien-être, de loisirs et d’information, sont énoncées dans le code.

Norme A4.4 Accès à des installations de bien-être à terre

1. Tout Membre doit exiger que les installations de bien-être existant sur son territoire puissent être utilisées par tous les gens de mer, quels que soient leur nationalité, leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques ou leur origine sociale et quel que soit l’État du pavillon du navire à bord duquel ils sont employés ou engagés, ou travaillent.

2. Tout Membre doit promouvoir la mise en place d’installations de bien-être dans les ports appropriés du pays et déterminer, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, quels sont les ports appropriés.

3. Tout Membre doit favoriser la création de conseils du bien-être chargés d’examiner régulièrement les installations et services de bien-être afin de veiller à ce qu’ils soient adaptés eu égard aux changements des besoins des gens de mer résultant de l’évolution de la technique, de l’exploitation ou de toute autre nouveauté dans le secteur des transports maritimes.

Principe directeur B4.4 Accès à des installations de bien-être à terre

Principe directeur B4.4.1 Responsabilités des Membres

1. Tout Membre devrait:

a)
prendre des mesures pour que des installations et services de bien-être adéquats soient fournis aux gens de mer dans des ports d’escale déterminés et qu’une protection adéquate leur soit assurée dans l’exercice de leur profession;
b)
tenir compte, dans la mise en oeuvre de ces mesures, des besoins particuliers des gens de mer en matière de sécurité, de santé et de loisirs, surtout à l’étranger et à leur arrivée dans des zones de guerre.

2. Les dispositions prises pour le contrôle des installations et services de bien-être devraient prévoir la participation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer intéressées.

3. Tout Membre devrait prendre des mesures visant à accélérer la libre circulation, entre les navires, les organisations centrales d’approvisionnement et les institutions de bien-être, de tout le matériel nécessaire, tel que films, livres, journaux et équipement sportif, à l’usage des gens de mer, tant à bord de leur navire que dans les centres à terre.

4. Les Membres devraient coopérer entre eux en vue de promouvoir le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports. Cette coopération devrait comprendre les mesures suivantes:

a)
des consultations entre autorités compétentes en vue d’offrir des installations et services de bien-être aux gens de mer, dans les ports et à bord des navires, ou de les améliorer;
b)
des accords sur la mise en commun de ressources et la fourniture conjointe d’installations de bien-être dans les grands ports de façon à éviter les doubles emplois inutiles;
c)
l’organisation de compétitions sportives internationales et l’encouragement des gens de mer à participer à des activités sportives;
d)
l’organisation de séminaires internationaux sur la question du bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports.

Principe directeur B4.4.2 Installations et services de bien-être dans les ports

1. Tout Membre devrait offrir les installations et services de bien-être nécessaires dans des ports appropriés du pays ou veiller à ce qu’ils soient offerts.

2. Les installations et services de bien-être devraient être fournis, conformément aux conditions et à la pratique nationales, par une ou plusieurs des institutions suivantes:

a)
les pouvoirs publics;
b)
les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, en vertu des conventions collectives ou d’autres dispositions arrêtées d’un commun accord;
c)
des organisations bénévoles.

3. Les installations nécessaires de bien-être et de loisirs devraient être créées ou développées dans les ports. Elles devraient comprendre:

a)
des salles de réunion et de détente, selon les besoins;
b)
des installations de sport et autres installations de plein air, notamment pour des compétitions;
c)
des installations pédagogiques;
d)
le cas échéant, des installations permettant de pratiquer la religion et d’obtenir des conseils personnels.

4. Ces installations peuvent être fournies en mettant à la disposition des gens de mer, selon leurs besoins, les installations destinées à un usage plus général.

5. Lorsqu’un grand nombre de gens de mer de différentes nationalités ont besoin, dans un port déterminé, de certaines installations telles qu’hôtels, clubs ou installations sportives, les autorités ou les institutions compétentes de leurs pays d’origine et des États du pavillon ainsi que les associations internationales intéressées devraient procéder à des consultations et coopérer entre elles, de même qu’avec les autorités et les organes compétents du pays dans lequel le port est situé, en vue de mettre leurs ressources en commun et d’éviter les doubles emplois inutiles.

6. Il devrait y avoir des hôtels ou foyers adaptés aux besoins des gens de mer, là où cela est nécessaire. Ils devraient offrir des services équivalant à ceux d’un hôtel de bonne classe et devraient, autant que possible, être bien situés et ne pas se trouver à proximité immédiate des installations portuaires. Ces hôtels ou foyers devraient être soumis à un contrôle approprié, les prix devraient être raisonnables et, lorsque cela est nécessaire et réalisable, des dispositions devraient être prises pour permettre de loger les familles des gens de mer.

7. Ces installations devraient être ouvertes à tous les gens de mer sans distinction de nationalité, de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique ou d’origine sociale et quel que soit l’État du pavillon du navire à bord duquel ils sont employés ou engagés ou travaillent. Sans contrevenir de quelque manière que ce soit à ce principe, il pourrait être nécessaire, dans certains ports, de prévoir plusieurs types d’installations d’un niveau comparable mais adaptées aux coutumes et aux besoins des différents groupes de gens de mer.

8. Des dispositions devraient être prises pour que, dans la mesure où cela est nécessaire, du personnel qualifié soit employé à plein temps, en plus d’éventuels agents bénévoles, pour la gestion des installations et services de bien-être des gens de mer.

Principe directeur B4.4.3 Conseils du bien-être

1. Il conviendrait de créer des conseils de bien-être, selon le cas au niveau du port ou au niveau régional ou national. Leurs fonctions devraient être notamment:

a)
de s’assurer que les installations de bien-être sont toujours adéquates et de déterminer s’il convient d’en créer d’autres ou de supprimer celles qui sont sous-utilisées;
b)
d’aider et de conseiller ceux à qui il incombe de fournir des installations de bienêtre et d’assurer une coordination entre eux.

2. Les conseils de bien-être devraient compter parmi leurs membres des représentants des organisations d’armateurs et de gens de mer, de l’autorité compétente et, le cas échéant, d’organisations bénévoles et d’organismes sociaux.

3. Selon les circonstances, les consuls des États maritimes et les représentants locaux des organismes de bien-être étrangers devraient être associés, conformément à la législation nationale, aux travaux des conseils de bien-être portuaires, régionaux ou nationaux.

Principe directeur B4.4.4 Financement des installations de bien-être

1. Conformément aux conditions et à la pratique nationales, un appui financier aux installations de bien-être dans les ports devrait provenir d’une ou de plusieurs des sources suivantes:

a)
subventions publiques;
b)
taxes ou autres droits spéciaux acquittés par les milieux maritimes;
c)
contributions volontaires versées par les armateurs, les gens de mer ou leurs organisations;
d)
contributions volontaires d’autres sources.

2. Lorsque des impôts, taxes et autres droits spéciaux sont prévus afin de financer les services de bien-être, ils ne devraient être employés qu’aux fins pour lesquelles ils sont levés.

Principe directeur B4.4.5 Diffusion d’informations et mesures de facilitation

1. Les gens de mer devraient recevoir des informations sur tous les moyens à la disposition du public dans les ports d’escale, notamment les moyens de transport, les services de bien-être, les services récréatifs et éducatifs et les lieux de culte, ainsi que sur ceux qui leur sont spécialement destinés.

2. Des moyens de transport adéquats à prix modique devraient être disponibles à tout moment raisonnable lorsque cela est nécessaire pour permettre aux gens de mer de se rendre en ville à partir d’endroits d’accès facile dans la zone portuaire.

3. Les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires pour faire connaître aux armateurs ainsi qu’aux gens de mer arrivant dans un port toute loi ou coutume spéciale dont la violation pourrait mettre leur liberté en danger.

4. Les autorités compétentes devraient doter les zones portuaires et les routes d’accès aux ports d’un éclairage suffisant et de panneaux indicateurs et y faire effectuer des patrouilles régulières en vue d’assurer la protection des gens de mer.

Principe directeur B4.4.6 Gens de mer dans un port étranger

1. En vue de protéger les gens de mer qui se trouvent dans un port étranger, il conviendrait de prendre des mesures tendant à faciliter:

a)
l’accès au consul de l’État dont ils sont ressortissants ou de l’État où ils résident;
b)
une coopération efficace entre les consuls et les autorités locales ou nationales.

2. Le cas des gens de mer incarcérés ou consignés dans un port étranger doit être traité rapidement, conformément à la procédure légale, et les intéressés doivent bénéficier de la protection consulaire appropriée.

3. Lorsqu’un marin est incarcéré ou consigné, pour quelque raison que ce soit, sur le territoire d’un Membre, l’autorité compétente devrait, si le marin le demande, en informer immédiatement l’État du pavillon ainsi que l’État dont le marin est ressortissant. L’autorité compétente devrait rapidement informer le marin de son droit de présenter une telle demande. L’État dont le marin est ressortissant devrait informer rapidement la famille du marin. L’autorité compétente devrait autoriser les agents consulaires de ces États à voir immédiatement le marin et à lui rendre visite régulièrement par la suite aussi longtemps qu’il sera incarcéré.

4. Tout Membre devrait, chaque fois que cela est nécessaire, prendre des mesures pour protéger les gens de mer des agressions et autres actes illégaux lorsque le navire se trouve dans ses eaux territoriales et en particulier aux abords des ports.

5. Les responsables dans les ports et à bord des navires devraient faire tout leur possible pour permettre aux gens de mer d’aller à terre au plus tôt après l’arrivée du navire au port.

Règle 4.5 Sécurité sociale

Objet: assurer l’adoption de mesures visant à faire bénéficier les gens de mer de la sécurité sociale

1. Tout Membre veille à ce que tous les gens de mer et, dans la mesure prévue par sa législation nationale, les personnes à leur charge bénéficient d’une protection de sécurité sociale conforme au code, sans préjudice, toutefois, des conditions plus favorables prévues au par. 8 de l’art. 19 de la Constitution.

2. Tout Membre s’engage à prendre des mesures, en fonction de sa situation nationale, à titre individuel comme dans le cadre de la coopération internationale, pour atteindre progressivement une protection de sécurité sociale complète pour les gens de mer.

3. Tout Membre veille à ce que les gens de mer qui sont soumis à sa législation en matière de sécurité sociale et, dans la mesure prévue par sa législation nationale, les personnes à leur charge soient admis à bénéficier d’une protection de sécurité sociale qui ne soit pas moins favorable que celle dont jouissent les travailleurs employés à terre.

Norme A4.5 Sécurité sociale

1. Les branches à prendre en considération pour atteindre progressivement la protection complète de sécurité sociale prévue à la règle 4.5 sont les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les prestations familiales, les prestations de maternité, les prestations d’invalidité et les prestations de survivants, qui complètent la protection prévue par les règles 4.1, concernant les soins médicaux, et 4.2, concernant la responsabilité des armateurs, ainsi que par d’autres titres de la présente Convention.

2. Lors de la ratification, la protection assurée par tout Membre conformément au par. 1 de la règle 4.5 doit inclure au moins trois des neuf branches énumérées au par. 1 de la présente norme.

3. Tout Membre prend des mesures, en fonction de sa situation nationale, pour assurer la protection de sécurité sociale complémentaire prévue au par. 1 de la présente norme à tous les gens de mer résidant habituellement sur son territoire. Cette responsabilité peut être mise en oeuvre, par exemple, au moyen d’accords bilatéraux ou multilatéraux en la matière ou de systèmes fondés sur des cotisations. La protection ainsi garantie ne doit pas être moins favorable que celle dont jouissent les personnes travaillant à terre qui résident sur le territoire du Membre en question.

4. Nonobstant l’attribution des responsabilités indiquée au par. 3 de la présente norme, les Membres peuvent établir, par des accords bilatéraux ou multilatéraux, ou par des dispositions adoptées dans le cadre des organisations régionales d’intégration économique, d’autres règles relatives à la législation de la sécurité sociale applicable aux gens de mer.

5. Les responsabilités de tout Membre concernant les gens de mer à bord des navires qui battent son pavillon comprennent celles qui sont prévues par les règles 4.1 et 4.2 et par les dispositions correspondantes du code ainsi que celles qui sont inhérentes à ses obligations générales en vertu du droit international.

6. Tout Membre doit examiner les diverses modalités selon lesquelles, en l’absence d’une couverture suffisante dans les branches mentionnées au par. 1 de la présente norme, des prestations comparables seront offertes aux gens de mer, conformément à la législation et à la pratique nationales.

7. La protection visée au par. 1 de la règle 4.5 peut, selon le cas, être prévue par la législation, des régimes privés, des conventions collectives ou une combinaison de ces moyens.

8. Dans la mesure compatible avec leur législation et leur pratique nationales, les Membres coopèrent, par voie d’accord bilatéraux ou multilatéraux ou d’autres arrangements, pour garantir le maintien des droits relatifs à la sécurité sociale, qu’ils soient assurés par des systèmes contributifs ou non contributifs, acquis ou en cours d’acquisition par les gens de mer, indépendamment de leur lieu de résidence.

9. Tout Membre définit des procédures équitables et efficaces pour le règlement des différends.

10. Tout Membre, lors de la ratification, précise les branches pour lesquelles la protection est assurée, conformément au par. 2 de la présente norme. Lorsqu’il assurera par la suite la couverture d’une ou de plusieurs des autres branches énumérées au par. 1 de la présente norme, il en informera le Directeur général du BIT, lequel tiendra un registre de ces avis, qu’il mettra à la disposition de toutes les parties intéressées.

11. Les rapports soumis au BIT en vertu de l’art. 22 de la Constitution doivent également contenir des informations sur les mesures prises conformément au par. 2 de la règle 4.5 pour étendre la protection à d’autres branches.

Principe directeur B4.5 Sécurité sociale

1. La protection assurée lors de la ratification, conformément au par. 2 de la norme A4.5, devrait porter au minimum sur les soins médicaux, les indemnités de maladie et les prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

2. Dans les cas mentionnés au par. 6 de la norme A4.5, des prestations comparables pourront être fournies par voie d’assurance, d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou d’autres moyens appropriés, en tenant compte des dispositions des conventions collectives applicables. Lorsque de telles mesures sont adoptées, les gens de mer auxquels elles s’appliquent devraient être informés des modalités selon lesquelles la protection assurée par les diverses branches de la sécurité sociale sera fournie.

3. Lorsque les gens de mer relèvent de plus d’une législation nationale en matière de sécurité sociale, les Membres concernés devraient coopérer en vue de déterminer par accord mutuel celle des législations qui s’appliquera, en tenant compte de facteurs comme le type et le niveau de protection plus favorables aux gens de mer intéressés, ainsi que la préférence de ceux-ci.

4. Les procédures à définir en vertu du par. 9 de la norme A4.5 devraient être conçues de manière à couvrir tous les différends relatifs aux réclamations des gens de mer intéressés, quelle que soit la manière dont la couverture est assurée.

5. Tout Membre ayant des gens de mer nationaux ou des gens de mer non nationaux, ou les deux, employés à bord des navires battant son pavillon devrait offrir la protection de sécurité sociale prévue par la présente Convention, telle qu’applicable, et devrait réexaminer périodiquement les branches de la protection de sécurité sociale visée au par. 1 de la norme A4.5 en vue d’identifier toute autre branche utile aux gens de mer concernés.

6. Le contrat d’engagement maritime devrait préciser les modalités selon lesquelles la protection des différentes branches de la sécurité sociale sera assurée à l’intéressé par l’armateur et contenir toute autre information utile dont dispose celui-ci, comme les déductions obligatoires du salaire du marin et les cotisations de l’armateur qui peuvent être exigées, conformément aux prescriptions des organismes autorisés spécifiés dans le cadre des régimes nationaux de sécurité sociale applicables.

7. Lorsqu’il exerce effectivement sa juridiction dans le domaine des questions sociales, le Membre dont le navire bat pavillon devrait s’assurer que les obligations des armateurs en matière de protection de sécurité sociale sont respectées, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations aux régimes de sécurité sociale.


  Titre 5 Conformité et mise en application des dispositions

1. Les règles qui figurent sous ce titre précisent la responsabilité de tout Membre quant au plein respect et à l’application des principes et droits définis dans les articles de la présente Convention ainsi que des obligations spécifiques mentionnées sous ses titres 1, 2, 3 et 4.

2. Les par. 3 et 4 de l’art. VI, qui autorisent la mise en oeuvre des dispositions de la partie A du code par des dispositions équivalentes dans l’ensemble, ne s’appliquent pas à la partie A du code relevant du présent titre.

3. Conformément au par. 2 de l’art. VI, tout Membre doit s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en application des règles de la manière indiquée dans les normes correspondantes de la partie A du code en tenant dûment compte des principes directeurs correspondants de la partie B du code.

4. Les dispositions du présent titre sont mises en oeuvre en tenant compte du fait que les gens de mer et les armateurs, comme toute autre personne, sont égaux devant la loi et ont droit à une protection juridique égale; ils ont accès sans faire l’objet de discrimination aux cours, tribunaux ou autres mécanismes de règlement des différends. Les dispositions du présent titre ne portent pas attribution de compétence matérielle ou territoriale.

Règle 5.1 Responsabilités de l’État du pavillon

Objet: assurer que tout Membre s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente Convention à l’égard des navires qui battent son pavillon

Règle 5.1.1 Principes généraux

1. Il incombe à tout Membre de veiller à ce que ses obligations en vertu de la présente Convention soient mises en oeuvre à bord des navires battant son pavillon.

2. Tout Membre établit un système efficace d’inspection et de certification des conditions du travail maritime, conformément aux règles 5.1.3 et 5.1.4, en vue d’assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer sont et demeurent conformes aux normes de la présente Convention à bord des navires battant son pavillon.

3. Aux fins de l’instauration d’un système efficace d’inspection et de certification des conditions du travail maritime, un Membre peut, le cas échéant, habiliter des institutions publiques ou d’autres organismes, y compris ceux d’un autre Membre, si celui-ci y consent, dont il reconnaît la compétence et l’indépendance pour réaliser des inspections ou délivrer des certificats, ou les deux. Dans tous les cas, le Membre conserve la pleine responsabilité de l’inspection et de la certification des conditions de travail et de vie des gens de mer intéressés à bord des navires battant son pavillon.

4. Le certificat de travail maritime, complété par une déclaration de conformité du travail maritime, atteste, sauf preuve contraire, que le navire a été dûment inspecté par l’État du pavillon et que les prescriptions de la présente Convention concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer ont été suivies dans la mesure certifiée.

5. Des informations sur le système mentionné au par. 2 de la présente règle, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, doivent figurer dans les rapports soumis par le Membre au BIT en vertu de l’art. 22 de la Constitution.

Norme A5.1.1 Principes généraux

1. Tout Membre définit des objectifs et des normes précis pour l’administration de ses systèmes d’inspection et de certification, ainsi que des procédures générales appropriées pour évaluer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints et ces normes respectées.

2. Tout Membre exige qu’un exemplaire de la présente Convention soit tenu à disposition à bord de tous les navires battant son pavillon.

Principe directeur B5.1.1 Principes généraux

1. L’autorité compétente devrait prendre les dispositions nécessaires pour favoriser une coopération efficace entre les institutions publiques et les autres organismes auxquels se réfèrent les règles 5.1.1 et 5.1.2 et qui sont intéressés par les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.

2. En vue d’assurer plus efficacement la coopération entre les inspecteurs et les armateurs, les gens de mer et leurs organisations respectives, et afin de maintenir ou d’améliorer les conditions de travail et de vie des gens de mer, l’autorité compétente devrait consulter à intervalles réguliers les représentants desdites organisations quant aux meilleurs moyens d’atteindre ces objectifs. Les modalités de ces consultations devraient être déterminées par l’autorité compétente après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer.

Règle 5.1.2 Habilitation des organismes reconnus

1. L’autorité compétente doit avoir établi que les institutions publiques ou autres organismes mentionnés au par. 3 de la règle 5.1.1 (les «organismes reconnus»), sont conformes aux prescriptions du code quant à leur compétence et à leur indépendance. Les fonctions d’inspection ou de certification que les organismes reconnus pourront être autorisés à assurer doivent relever des activités pour lesquelles le code dit expressément qu’elles seront réalisées par l’autorité compétente ou un organisme reconnu.

2. Les rapports mentionnés au par. 5 de la règle 5.1.1 doivent contenir des informations relatives à tout organisme reconnu, à la portée des pouvoirs qui lui sont conférés et aux dispositions prises par le Membre pour assurer que les activités autorisées sont menées à bien de façon complète et efficace.

Norme A5.1.2 Habilitation des organismes reconnus

1. Aux fins de l’habilitation visée au par. 1 de la règle 5.1.2, l’autorité compétente doit examiner la compétence et l’indépendance de l’organisme intéressé et établir que celui-ci a démontré que, dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités visées par l’habilitation:

a)
il possède l’expertise correspondant aux aspects pertinents de la présente Convention ainsi qu’une connaissance suffisante de l’exploitation des navires, y compris les conditions minimales requises pour le travail à bord d’un navire, les conditions d’emploi, le logement et les loisirs, l’alimentation et le service de table, la prévention des accidents, la protection de la santé, les soins médicaux, le bien-être et la protection en matière de sécurité sociale;
b)
il est en mesure de maintenir et d’actualiser les compétences de son personnel;
c)
il a une connaissance suffisante des prescriptions de la présente Convention ainsi que de la législation nationale applicable et des instruments internationaux pertinents;
d)
sa taille, sa structure, son expérience et ses moyens correspondent au type et à la portée de l’habilitation.

2. Toute habilitation accordée en matière d’inspection doit au moins autoriser l’organisme reconnu à exiger la correction des défauts qu’il aura constatés quant aux conditions de travail et de vie des gens de mer et à effectuer des inspections dans ce domaine si l’État du port le lui demande.

3. Tout Membre doit établir:

a)
un système propre à assurer l’adéquation des tâches réalisées par les organismes reconnus, y compris des informations sur l’ensemble des dispositions applicables de la législation nationale et des instruments internationaux pertinents;
b)
des procédures de communication avec ces organismes et de contrôle de leur action.

4. Tout Membre fournit au BIT la liste des organismes reconnus qu’il a habilités à agir en son nom et doit tenir cette liste à jour. La liste doit indiquer les fonctions que les organismes reconnus sont habilités à assumer. Le Bureau tiendra cette liste à la disposition du public.

Principe directeur B5.1.2 Habilitation des organismes reconnus

1. L’organisme demandant à être reconnu devrait démontrer qu’il a la compétence et la capacité nécessaires, sur le plan technique et administratif et en matière de gestion, pour assurer la prestation d’un service de qualité dans les délais prescrits.

2. Aux fins de l’évaluation des moyens dont dispose un organisme donné, l’autorité compétente devrait vérifier que celui-ci:

a)
dispose d’un personnel technique, de gestion et d’appui adéquat;
b)
dispose, pour fournir les services requis, de professionnels qualifiés en nombre suffisant et répartis de sorte à assurer une couverture géographique satisfaisante;
c)
a démontré sa capacité à fournir des services de qualité dans les délais prescrits;
d)
est indépendant et capable de rendre compte de son action.

3. L’autorité compétente devrait conclure un accord écrit avec tout organisme qu’elle reconnaît en vue d’une habilitation. Cet accord devrait notamment porter sur les aspects suivants:

a)
champ d’application;
b)
objet;
c)
conditions générales;
d)
exécution des fonctions visées par l’habilitation;
e)
base juridique des fonctions visées par l’habilitation;
f)
communication de rapports à l’autorité compétente;
g)
notification de l’habilitation par l’autorité compétente à l’organisme reconnu;
h)
contrôle par l’autorité compétente des activités déléguées à l’organisme reconnu.

4. Tout Membre devrait exiger des organismes reconnus qu’ils élaborent un système pour la qualification du personnel employé comme inspecteurs de sorte à assurer la mise à jour régulière de leurs connaissances et compétences.

5. Tout Membre devrait exiger des organismes reconnus qu’ils tiennent des registres de leurs services de sorte à pouvoir établir qu’ils ont agi conformément aux normes applicables pour les aspects couverts par ces services.

6. Lors de l’élaboration des procédures de contrôle mentionnées au par. 3 b) de la norme A5.1.2, tout Membre devrait tenir compte des Directives pour l’habilitation des organismes agissant au nom de l’administration adoptées dans le cadre de l’OMI.

Règle 5.1.3 Certificat de travail maritime et déclaration de conformité du travail maritime

1. La présente règle s’applique aux navires:

a)
d’une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant des voyages internationaux;
b)
d’une jauge brute égale ou supérieure à 500, battant le pavillon d’un Membre et opérant à partir d’un port ou entre deux ports d’un autre pays.

Aux fins de la présente règle, «voyage international» désigne un voyage d’un pays à un port d’un autre pays.

2. La présente règle s’applique également à tout navire qui bat le pavillon d’un Membre et qui n’est pas couvert par le par. 1 de la présente règle, sur demande de l’armateur au Membre concerné.

3. Tout Membre doit exiger des navires battant son pavillon qu’ils conservent et tiennent à jour un certificat de travail maritime certifiant que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord, y compris les mesures visant à assurer la conformité continue des dispositions adoptées qui doivent être mentionnées dans la déclaration de conformité du travail maritime dont il est question au par. 4 de la présente règle, ont fait l’objet d’une inspection et répondent aux prescriptions de la législation nationale ou autres dispositions visant l’application de la présente Convention.

4. Tout Membre doit exiger des navires battant son pavillon qu’ils conservent et tiennent à jour une déclaration de conformité du travail maritime mentionnant les prescriptions nationales visant l’application de la présente Convention en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer et énonçant les mesures adoptées par l’armateur pour assurer le respect de ces prescriptions sur le navire ou les navires concernés.

5. Le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime doivent être conformes au modèle prescrit par le code.

6. Lorsque l’autorité compétente du Membre ou un organisme reconnu dûment habilité à cet effet a vérifié par une inspection qu’un navire battant le pavillon du Membre respecte ou continue de respecter les normes de la présente Convention, elle doit délivrer ou renouveler le certificat de travail maritime correspondant, et le consigner dans un fichier accessible au public.

7. Des prescriptions détaillées concernant le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime, y compris une liste des points devant faire l’objet d’une inspection et être approuvés, sont énoncées dans la partie A du code.

Norme A5.1.3 Certificat de travail maritime et déclaration de conformité du travail maritime

1. Le certificat de travail maritime est délivré au navire, pour une durée n’excédant pas cinq ans, par l’autorité compétente ou par un organisme reconnu dûment habilité à cet effet. La liste des points qui doivent être inspectés et jugés conformes à la législation nationale ou autres dispositions visant l’application des prescriptions de la présente Convention pour ce qui touche aux conditions de travail et de vie des gens de mer à bord avant qu’un certificat de travail maritime puisse être délivré figure à l’annexe A5-I.

2. La validité du certificat de travail maritime est subordonnée à la réalisation d’une inspection intermédiaire, effectuée par l’autorité compétente ou par un organisme reconnu dûment habilité à cet effet, qui a pour objet de vérifier que les prescriptions nationales visant l’application de la présente Convention sont toujours respectées. Si une seule inspection intermédiaire est effectuée alors que le certificat a une durée de validité de cinq ans, cette inspection doit avoir lieu entre le deuxième et le troisième anniversaire de la date d’établissement du certificat. La date anniversaire s’entend du jour et du mois de chaque année qui correspondent à la date d’expiration du certificat de travail maritime. L’inspection intermédiaire doit être tout aussi étendue et approfondie que les inspections effectuées en vue du renouvellement du certificat. Le certificat sera visé à l’issue d’une inspection intermédiaire favorable.

3. Nonobstant le par. 1 de la présente norme, lorsque l’inspection effectuée aux fins d’un renouvellement a eu lieu dans les trois mois précédant l’échéance du certificat en cours, le nouveau certificat de travail maritime est valide à partir de la date à laquelle l’inspection en question a été effectuée, pour une durée n’excédant pas cinq ans à partir de la date d’échéance du certificat en cours.

Lorsque l’inspection effectuée aux fins d’un renouvellement a eu lieu plus de trois mois avant la date d’échéance du certificat en cours, le nouveau certificat de travail maritime est valide pour une durée n’excédant pas cinq ans à partir de la date à laquelle l’inspection en question a eu lieu.1

4. Nonobstant le paragraphe 1 de la présente norme, lorsqu’il ressort d’une inspection effectuée aux fins du renouvellement d’un certificat de travail maritime avant son échéance que le navire continue d’être conforme à la législation nationale ou aux autres mesures mettant en oeuvre les prescriptions de la présente convention, mais qu’un nouveau certificat ne peut être délivré et mis à disposition à bord immédiatement, l’autorité compétente, ou l’organisme reconnu dûment habilité à cet effet, peut proroger et viser le certificat pour une durée n’excédant pas cinq mois à partir de la date d’échéance du certificat en cours. Le nouveau certificat est valide pour une durée n’excédant pas cinq ans à partir de la date prévue au par. 3 de la présente norme.2

5. Le certificat de travail maritime peut être délivré à titre provisoire:

a)
aux nouveaux navires, à la livraison;
b)
lorsqu’un navire change de pavillon;
c)
lorsqu’un armateur prend à son compte l’exploitation d’un navire qui est nouveau pour cet armateur.

6. Un certificat de travail maritime ne peut être délivré à titre provisoire que pour une durée n’excédant pas six mois par l’autorité compétente ou un organisme reconnu dûment habilité à cet effet.

7. Un certificat de travail maritime provisoire n’est délivré qu’une fois qu’il a été établi que:

a)
le navire a été inspecté, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, au regard des prescriptions énumérées à l’annexe A5-I, en tenant compte de la vérification des éléments visés aux let. b), c) et d) du présent paragraphe;
b)
l’armateur a démontré à l’autorité compétente ou à l’organisme reconnu que des procédures adéquates sont mises en oeuvre à bord en vue d’assurer le respect des dispositions de la présente Convention;
c)
le capitaine connaît les prescriptions de la présente Convention et les obligations en matière de mise en oeuvre;
d)
les informations requises ont été présentées à l’autorité compétente ou à l’organisme reconnu en vue de l’établissement d’une déclaration de conformité du travail maritime.

8. La délivrance du certificat de travail maritime à durée de validité ordinaire est subordonnée à la réalisation, avant la date d’échéance du certificat provisoire, d’une inspection complète telle que prévue au par. 1 de la présente norme. Aucun nouveau certificat provisoire ne sera délivré après la période initiale de six mois mentionnée au par. 6 de la présente norme. La délivrance d’une déclaration de conformité du travail maritime n’est pas requise pendant la durée de validité du certificat provisoire.

9. Le certificat de travail maritime, le certificat de travail maritime provisoire et la déclaration de conformité du travail maritime seront établis conformément aux modèles présentés à l’annexe A5-II.

10. La déclaration de conformité du travail maritime sera annexée au certificat de travail maritime. Elle comprend deux parties:

a)
la partie I est établie par l’autorité compétente, qui: i) indique la liste des points qui doivent être inspectés en application du par. 1 de la présente norme; ii) indique les prescriptions nationales donnant effet aux dispositions pertinentes de la présente Convention en renvoyant aux dispositions applicables de la législation nationale et en donnant, dans la mesure nécessaire, des informations concises sur les points importants des prescriptions nationales; iii) fait référence aux prescriptions de la législation nationale relatives à certaines catégories de navires; iv) mentionne toute disposition équivalente dans l’ensemble adoptée en vertu du par. 3 de l’art. VI; v) indique clairement toute dérogation octroyée par l’autorité compétente en vertu du titre 3;
b)
la partie II est établie par l’armateur et énonce les mesures adoptées pour assurer une conformité continue avec les prescriptions nationales entre deux inspections ainsi que les mesures proposées pour assurer une amélioration continue.

L’autorité compétente ou l’organisme reconnu dûment habilité à cet effet certifie la partie II et délivre la déclaration de conformité du travail maritime.

11. Le résultat de toutes les inspections ou autres vérifications effectuées ultérieurement sur le navire et tous défauts importants relevés au cours de ces vérifications sont consignés, de même que la date du constat qu’il a été remédié aux défauts. Ces informations, accompagnées d’une traduction en anglais lorsqu’elles ne sont pas consignées dans cette langue, sont soit transcrites sur la déclaration de conformité du travail maritime, soit annexées à ce document, soit tenues à la disposition des gens de mer, des inspecteurs de l’État du pavillon, des fonctionnaires autorisés de l’État du port et des représentants des armateurs et des gens de mer par d’autres moyens, conformément à la législation nationale.

12. Un exemplaire valide et à jour du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime, et leur traduction en anglais lorsque l’original n’est pas dans cette langue, doit être conservé à bord et une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer. Copie de ces documents est communiquée aux gens de mer, inspecteurs de l’État du pavillon, fonctionnaires autorisés de l’État du port ou représentants des armateurs et des gens de mer qui en feront la demande, conformément à la législation nationale.

13. L’obligation relative à la production d’une traduction en anglais, mentionnée aux par. 11 et 12 de la présente norme, ne concerne pas un navire n’effectuant pas un voyage international.

14. Tout certificat établi en application des par. 1 ou 5 de la présente norme perd sa validité:

a)
si les inspections prescrites ne sont pas effectuées dans les délais fixés au par. 2 de la présente norme;
b)
si le certificat n’est pas visé conformément au par. 2 de la présente norme;
c)
s’il y a changement du pavillon du navire;
d)
lorsqu’un armateur cesse d’assumer la responsabilité de l’exploitation d’un navire;
e)
lorsque des modifications importantes ont été apportées à la structure ou aux équipements visés au titre 3.

15. Dans le cas mentionné au par. 14 c), d) ou e) de la présente norme, le nouveau certificat n’est délivré que si l’autorité compétente ou l’organisme reconnu qui le délivre est pleinement convaincu que le navire est conforme aux prescriptions de la présente norme.

16. Un certificat de travail maritime est retiré par l’autorité compétente ou l’organisme reconnu dûment habilité à cet effet par l’État du pavillon s’il est avéré que le navire en question ne respecte pas les prescriptions de la présente Convention et qu’aucune mesure corrective prescrite n’a été prise.

17. Lorsqu’un retrait de certificat de travail maritime est envisagé conformément au par. 16 de la présente norme, l’autorité compétente ou l’organisme reconnu tient compte de la gravité ou de la fréquence des manquements.

Principe directeur B5.1.3 Certificat de travail maritime et déclaration de conformité du travail maritime

1. L’énoncé des prescriptions nationales figurant dans la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime devrait inclure ou être accompagné de références aux dispositions législatives régissant les conditions de travail et de vie des gens de mer pour chacune des prescriptions énumérées à l’annexe A5-I. Lorsque la législation nationale reprend précisément les prescriptions énoncées dans la présente Convention, il suffira d’y faire référence. Lorsqu’une disposition de la présente Convention est mise en oeuvre par des dispositions équivalentes dans l’ensemble, conformément au par. 3 de l’art. VI, elle devrait être identifiée et une explication concise devrait être fournie. Lorsqu’une dérogation est octroyée par l’autorité compétente en vertu du titre 3, la disposition ou les dispositions en question devraient être clairement indiquées.

2. Les mesures mentionnées dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, établie par l’armateur, devraient notamment indiquer en quelles occasions la conformité continue avec certaines prescriptions nationales sera vérifiée, les personnes devant procéder à la vérification, les registres devant être tenus ainsi que les procédures devant être suivies si un défaut de conformité est constaté. La partie II peut se présenter sous des formes diverses. Elle pourra renvoyer à une documentation plus générale portant sur les politiques et procédures relatives à d’autres aspects du secteur maritime, comme les documents requis par le Code international de la gestion de la sécurité (Code ISM) ou les informations requises en application de la règle 5 du chapitre XI-1 de la Convention SOLAS, qui porte sur la fiche synoptique continue des navires.

3. Les mesures pour assurer une conformité continue devraient se référer notamment aux prescriptions internationales générales faisant obligation à l’armateur et au capitaine de se tenir informés des derniers progrès réalisés en matière technologique et scientifique en ce qui concerne l’aménagement des lieux de travail, compte tenu des dangers inhérents au travail des gens de mer, et d’informer en conséquence les représentants des gens de mer, garantissant ainsi un meilleur niveau de protection des conditions de travail et de vie des gens de mer à bord.

4. Il importe par-dessus tout que la déclaration de conformité du travail maritime soit libellée en termes clairs choisis en vue d’aider tous les intéressés, notamment les inspecteurs de l’État du pavillon, les fonctionnaires autorisés de l’État du port et les gens de mer, à vérifier que les prescriptions sont bien mises en oeuvre.

5. L’annexe B5-I présente un exemple des informations pouvant figurer dans la déclaration de conformité du travail maritime.

6. Lorsqu’un navire change de pavillon comme indiqué au par. 14 c) de la norme A5.1.3 et que les deux États concernés ont ratifié la présente Convention, l’État dont le navire était autorisé à battre pavillon précédemment devrait, dans les meilleurs délais, communiquer à l’autorité compétente de l’autre Membre copie du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime conservés à bord du navire avant le changement de pavillon et, le cas échéant, copie des rapports d’inspection pertinents si l’autorité compétente en fait la demande dans les trois mois suivant la date du changement du pavillon.


1 Anciennement par. 4.
2 Introduit par le ch. II des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 10 fév. 2016, en vigueur depuis le 8 janv. 2019 (RO 2018 5435).

Règle 5.1.4 Inspection et mise en application

1. Tout Membre vérifie, par un système efficace et coordonné d’inspections périodiques, de surveillance et d’autres mesures de contrôle, que les navires qui battent son pavillon respectent les prescriptions de la présente Convention telles qu’elles sont mises en oeuvre par la législation nationale.

2. La partie A du code contient des prescriptions détaillées au sujet du système d’inspection et de mise en application mentionné au par. 1 de la présente règle.

Norme A5.1.4 Inspection et mise en application

1. Tout Membre dispose d’un système d’inspection des conditions faites aux gens de mer à bord des navires battant son pavillon, notamment pour vérifier que les mesures relatives aux conditions de travail et de vie énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, le cas échéant, sont suivies et que les prescriptions de la présente Convention sont respectées.

2. L’autorité compétente désigne des inspecteurs qualifiés en nombre suffisant pour assumer les responsabilités qui lui incombent en application du par. 1 de la présente norme. Lorsque des organismes reconnus sont habilités à mener à bien des inspections, le Membre exige que les personnes affectées à cette activité disposent des qualifications requises à cet effet et donne aux intéressés l’autorité juridique nécessaire pour exercer leurs fonctions.

3. Les dispositions nécessaires sont prises pour assurer que les inspecteurs ont la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l’indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer la vérification et assurer la conformité visées au par. 1 de la présente norme.

4. Les inspections sont effectuées à des intervalles conformes aux prescriptions de la norme A5.1.3, le cas échéant. Ces intervalles ne doivent en aucun cas excéder trois ans.

5. Si un Membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu’un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la présente Convention ou qu’il y a de sérieux manquements dans l’application des mesures énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s’assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.

6. Tout Membre formule des règles adaptées et en assure l’application effective en vue de garantir aux inspecteurs un statut et des conditions de service propres à les rendre indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.

7. Les inspecteurs, ayant reçu des instructions claires quant aux tâches à accomplir et munis des pouvoirs appropriés, sont autorisés:

a)
à monter à bord des navires battant le pavillon du Membre;
b)
à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes qu’ils jugent nécessaires pour s’assurer que les normes sont strictement respectées;
c)
à exiger qu’il soit remédié à tout manquement et à interdire à un navire de quitter le port jusqu’à ce que les mesures nécessaires aient été prises lorsqu’ils ont des raisons de croire que les manquements constituent une infraction grave aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer, ou représentent un grave danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer.

8. Toute mesure prise en vertu du par. 7 c) de la présente norme doit pouvoir faire l’objet d’un recours devant l’autorité judiciaire ou administrative.

9. Les inspecteurs ont la faculté de donner des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites lorsqu’il n’y a pas une infraction manifeste aux prescriptions de la présente Convention qui met en danger la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer concernés et qu’il n’existe pas d’antécédents d’infractions analogues.

10. Les inspecteurs tiennent confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu’il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu’il y a violation des dispositions législatives, et s’abstiennent de révéler à l’armateur ou à son représentant ou à l’exploitant du navire qu’il a été procédé à une inspection à la suite d’une telle plainte ou réclamation.

11. Les inspecteurs ne doivent pas se voir confier des tâches en nombre ou d’une nature tels qu’elles soient susceptibles de nuire à une inspection efficace ou de porter préjudice à leur autorité ou à leur impartialité vis-à-vis des armateurs, des gens de mer ou de toute autre partie intéressée. Les inspecteurs doivent notamment:

a)
avoir l’interdiction de posséder un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les activités qu’ils sont appelés à contrôler;
b)
être tenus, sous peine de sanctions ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne pas révéler, même après avoir cessé leurs fonctions, les secrets commerciaux ou les procédés d’exploitation confidentiels ou les informations de nature personnelle dont ils pourraient avoir eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

12. Les inspecteurs, pour toute inspection effectuée, soumettent un rapport à l’autorité compétente. Une copie de ce rapport, en langue anglaise ou dans la langue de travail du navire, est remise au capitaine et une autre est affichée sur le tableau d’affichage du navire pour l’information des gens de mer et communiquée à leurs représentants, sur demande.

13. L’autorité compétente tient des registres des inspections des conditions faites aux gens de mer à bord des navires battant le pavillon du Membre dont elle relève. Elle publie un rapport annuel sur les activités d’inspection dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois à partir de la fin de l’année.

14. Dans le cas d’une enquête faisant suite à un incident majeur, le rapport est soumis à l’autorité compétente dès que possible et au plus tard un mois après la conclusion de l’enquête.

15. Lorsqu’il est procédé à une inspection ou lorsque des mesures sont prises conformément aux dispositions de la présente norme, tous les efforts raisonnables sont faits pour éviter que le navire ne soit indûment retenu ou retardé.

16. Des indemnités sont versées conformément à la législation nationale pour tout préjudice ou perte résultant de l’exercice illicite des pouvoirs des inspecteurs. La charge de la preuve incombe dans chaque cas au plaignant.

17. Des sanctions appropriées et d’autres mesures correctives sont prévues et effectivement appliquées par tout Membre en cas d’infraction aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer, et d’entrave à l’exercice des fonctions des inspecteurs.

Principe directeur B5.1.4 Inspection et mise en application

1. L’autorité compétente et tout autre service ou autorité responsable de tout ou partie de l’inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer devraient disposer des ressources nécessaires pour pouvoir remplir leurs fonctions. En particulier:

a)
tout Membre devrait prendre les mesures nécessaires pour que les inspecteurs puissent disposer, en tant que de besoin, de l’assistance d’experts et de techniciens dûment qualifiés dans l’accomplissement de leur travail;
b)
les inspecteurs devraient disposer de locaux convenablement situés ainsi que de moyens matériels et de transport adéquats pour pouvoir s’acquitter de manière efficace de leurs tâches.

2. L’autorité compétente devrait élaborer une politique en matière de conformité et de mise en application en vue de garantir une certaine cohérence et de guider les activités d’inspection et de mise en application relatives à la présente Convention. L’énoncé de cette politique devrait être communiqué à tous les inspecteurs et aux représentants de la loi concernés et tenu à la disposition du public ainsi que des armateurs et des gens de mer.

3. L’autorité compétente devrait instituer des procédures simples lui permettant d’être saisie de façon confidentielle de toute information relative à des infractions éventuelles aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer, soumise par les gens de mer directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants et faire en sorte que les inspecteurs puissent enquêter sans délai à ce sujet, y compris:

a)
en habilitant le capitaine, les gens de mer ou les représentants de ces derniers à demander une inspection lorsqu’ils le jugent nécessaire;
b)
en fournissant aux armateurs et aux gens de mer ainsi qu’aux organisations intéressées des informations et conseils techniques au sujet des moyens les plus efficaces de donner effet aux prescriptions de la présente Convention et d’oeuvrer à une amélioration continue des conditions faites aux gens de mer à bord des navires.

4. Les inspecteurs devraient être pleinement formés et suffisamment nombreux pour pouvoir s’acquitter efficacement de leurs tâches compte dûment tenu des éléments suivants:

a)
l’importance des tâches leur incombant, en particulier le nombre, la nature et la taille des navires soumis à l’inspection ainsi que le nombre et la complexité des dispositions légales à appliquer;
b)
les ressources mises à la disposition des inspecteurs;
c)
les conditions pratiques dans lesquelles l’inspection doit être effectuée pour être efficace.

5. Sous réserve des conditions établies par la législation nationale pour le recrutement dans le service public, les inspecteurs devraient posséder des qualifications et une formation adéquate pour exercer leurs fonctions et, autant que possible, avoir une formation maritime ou une expérience de marin. Ils devraient posséder une connaissance adéquate des conditions de travail et de vie des gens de mer ainsi que de la langue anglaise.

6. Des mesures devraient être prises pour assurer aux inspecteurs un perfectionnement approprié en cours d’emploi.

7. Tous les inspecteurs devraient connaître précisément les circonstances dans lesquelles il y a lieu de procéder à une inspection, l’étendue de l’inspection à effectuer dans les différentes circonstances visées et la méthode générale d’inspection.

8. Les inspecteurs, munis des pouvoirs nécessaires en application de la loi nationale, devraient au moins être autorisés:

a)
à monter à bord des navires librement et à l’improviste. Cependant, au moment d’engager l’inspection du navire, les inspecteurs devraient informer de leur présence le capitaine ou la personne assumant le commandement et, selon le cas, les gens de mer ou leurs représentants;
b)
à interroger le capitaine, les gens de mer ou toute autre personne, y compris l’armateur ou son représentant, sur toute question concernant l’application des prescriptions de la législation, en présence de tout témoin que la personne peut avoir demandé;
c)
à exiger communication de tous les livres, journaux de bord, registres, certificats ou autres documents ou informations ayant directement trait à l’objet de l’inspection en vue de vérifier que la législation nationale assurant la mise en oeuvre de la présente Convention est respectée;
d)
à s’assurer de l’affichage des avis requis par la législation nationale mettant en oeuvre la présente Convention;
e)
à prélever et à emporter, aux fins d’analyse, des échantillons de produits, de marchandises, d’eau potable, de vivres, de matériaux et de substances utilisés ou manipulés;
f)
à la suite d’une inspection, à porter immédiatement à l’attention de l’armateur, de l’exploitant du navire ou du capitaine les manquements pouvant porter préjudice à la santé et à la sécurité des personnes à bord;
g)
à alerter l’autorité compétente et, s’il y a lieu, l’organisme reconnu sur tous manquements ou abus que la législation en vigueur ne prend pas spécifiquement en compte et à les saisir de propositions pour l’amélioration de cette législation;
h)
à aviser l’autorité compétente de tout accident du travail ou maladie professionnelle affectant des gens de mer dans les cas et selon la manière prescrits par la législation.

9. Lorsqu’un échantillon est prélevé ou emporté conformément au par. 8 e) du présent principe directeur, l’armateur ou son représentant et, selon le cas, un marin devraient assister à l’opération ou en être avisés. La quantité de l’échantillon devrait être dûment consignée par l’inspecteur.

10. Le rapport annuel publié par l’autorité compétente de tout Membre en ce qui concerne les navires battant le pavillon de ce Membre devrait inclure:

a)
une liste des lois et des règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail et de vie des gens de mer, ainsi que tous les amendements devenus applicables pendant l’année;
b)
des informations détaillées sur l’organisation du système d’inspection;
c)
des statistiques des navires ou autres locaux assujettis à l’inspection et des navires ou autres locaux effectivement inspectés;
d)
des statistiques de l’ensemble des gens de mer assujettis à la législation nationale;
e)
des statistiques et des informations sur les violations de la législation, les sanctions infligées et les cas où des navires ont été immobilisés;
f)
des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles affectant des gens de mer et ayant fait l’objet d’une déclaration.
Règle 5.1.5 Procédures de plainte à bord

1. Tout Membre exige qu’il existe à bord des navires battant son pavillon des procédures permettant un règlement juste, efficace et rapide de toute plainte présentée par un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer.

2. Tout Membre interdit et sanctionne toute forme de victimisation d’un marin ayant porté plainte.

3. Les dispositions de la présente règle et des sections correspondantes du code sont sans préjudice du droit du marin de chercher réparation par tout moyen légal lui paraissant approprié.

Norme A5.1.5 Procédures de plainte à bord

1. Sans préjudice d’une portée plus large que la législation ou les conventions collectives nationales pourront préciser, les gens de mer pourront avoir recours aux procédures à bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une infraction aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer.

2. Tout Membre veille à ce que la législation prévoie l’établissement de procédures de plainte à bord appropriées en vue de satisfaire aux prescriptions de la règle 5.1.5. Ces procédures doivent viser à ce que le litige à l’origine de la plainte soit réglé au niveau le plus bas possible. Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprès du capitaine et, s’ils le jugent nécessaire, auprès d’autorités extérieures appropriées.

3. Les gens de mer ont le droit d’être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures seront prévues pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte. Le terme victimisation désigne tout acte malveillant, quel qu’en soit l’auteur, à l’encontre d’un marin ayant présenté une plainte qui n’est pas manifestement abusive ni calomnieuse.

4. Tous les gens de mer doivent recevoir, outre un exemplaire de leur contrat d’engagement maritime, un document décrivant les procédures de plainte en vigueur à bord du navire. Le document doit mentionner notamment les coordonnées de l’autorité compétente dans l’État du pavillon et, si ce n’est pas le même, dans le pays de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d’une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre en oeuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu’ils sont à bord.

Principe directeur B5.1.5 Procédures de plainte à bord

1. Sous réserve de toutes dispositions pertinentes d’une convention collective applicable, l’autorité compétente devrait, en étroite consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer, établir un modèle en vue de l’établissement de procédures équitables, rapides et étayées par des documents pour le traitement des plaintes à bord des navires battant le pavillon du Membre concerné. Les éléments suivants devraient être pris en compte lors de l’établissement de ces procédures:

a)
de nombreuses plaintes peuvent viser précisément les personnes à qui elles doivent être soumises, voire le capitaine du navire. En tout état de cause, les gens de mer devraient aussi pouvoir se plaindre directement au capitaine ou auprès d’instances extérieures;
b)
afin d’éviter toute victimisation des gens de mer ayant présenté une plainte relative à des questions relevant de la présente Convention, les procédures devraient encourager la désignation à bord du navire d’une personne à même de conseiller les gens de mer sur les procédures auxquelles ils peuvent avoir recours et, si le marin auteur de la plainte le lui demande, d’assister à tout entretien ou audience se rapportant au motif du litige.

2. Les procédures examinées pendant les consultations visées au par. 1 du présent principe directeur devraient au minimum prévoir ce qui suit:

a)
les plaintes devraient être soumises au chef de service du marin qui porte plainte ou à son responsable hiérarchique;
b)
le chef de service ou le responsable hiérarchique du marin devrait s’efforcer de régler le problème dans un délai prescrit, adapté à la gravité de l’objet du litige;
c)
si le chef de service ou le responsable hiérarchique ne parvient pas à régler le litige à la satisfaction du marin, celui-ci peut en référer au capitaine, qui devrait s’occuper personnellement de la question;
d)
les gens de mer devraient en tout temps avoir le droit d’être accompagnés et représentés par un autre marin de leur choix à bord du navire concerné;
e)
les plaintes et les décisions auxquelles elles ont donné lieu devraient être enregistrées et copie devrait en être remise aux gens de mer concernés;
f)
si une plainte ne peut être réglée à bord, elle devrait être soumise à terre à l’armateur, qui devrait disposer d’un délai suffisant pour régler le problème, s’il y a lieu en consultation avec les gens de mer concernés ou toute personne qu’ils peuvent nommer pour les représenter;
g)
dans tous les cas, les gens de mer devraient avoir le droit d’adresser leur plainte directement au capitaine et à l’armateur ainsi qu’aux autorités compétentes.
Règle 5.1.6 Accidents maritimes

1. Tout Membre diligente une enquête officielle sur tout accident maritime grave ayant entraîné blessure ou perte de vie humaine qui implique un navire battant son pavillon. Le rapport final de cette enquête est en principe rendu public.

2. Les Membres doivent coopérer en vue de faciliter les enquêtes sur les accidents maritimes graves visés au par. 1 de la présente règle.

Norme A5.1.6 Accidents maritimes

(Pas de dispositions)

Principe directeur B5.1.6 Accidents maritimes

(Pas de dispositions)

Règle 5.2 Responsabilités de l’État du port

Objet: permettre à tout Membre d’assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne la coopération internationale nécessaire pour assurer la mise en oeuvre et le respect des normes de la Convention à bord de navires étrangers

Règle 5.2.1 Inspections dans le port

1. Chaque navire étranger faisant escale, dans le cours normal de son activité ou pour une raison inhérente à son exploitation, dans le port d’un Membre est susceptible d’être inspecté, conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. V, pour vérifier la conformité aux prescriptions de la présente Convention relatives aux conditions de travail et de vie des gens de mer à bord du navire, y compris les droits des gens de mer.

2. Tout Membre accepte le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime exigés par la règle 5.1.3 comme attestant, sauf preuve contraire, la conformité aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer. En conséquence, sauf dans les cas précisés dans le code, l’inspection dans ses ports est limitée à un contrôle du certificat et de la déclaration.

3. Les inspections dans les ports sont effectuées par des fonctionnaires autorisés, conformément aux dispositions du code et des autres accords internationaux applicables régissant les inspections menées sur le territoire du Membre au titre du contrôle des navires par l’État du port. Ces inspections se limitent à vérifier que les aspects examinés sont conformes aux prescriptions applicables des articles et des règles de la présente Convention ainsi que de la seule partie A du code.

4. Les inspections effectuées en application de la présente règle se fondent sur un système efficace d’inspection et de surveillance relevant de l’État du port et propre à contribuer à assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires relâchant dans le port du Membre intéressé sont conformes aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer.

5. Des informations relatives au système visé au par. 4 de la présente règle, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, figurent dans les rapports soumis par les Membres en application de l’art. 22 de la Constitution.

Norme A5.2.1 Inspections dans le port

1. Lorsqu’un fonctionnaire autorisé, s’étant présenté à bord pour effectuer une inspection et ayant demandé, le cas échéant, le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime, constate que:

a)
les documents requis ne sont pas présentés ou ne sont pas tenus à jour, ou le sont de façon mensongère, ou que les documents présentés ne contiennent pas les informations exigées par la présente Convention ou ne sont pas valables pour une autre raison; ou
b)
il existe de solides raisons de croire que les conditions de travail et de vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente Convention; ou
c)
il existe des motifs raisonnables de penser que le navire a changé de pavillon dans le but d’échapper à l’obligation de se conformer aux dispositions de la présente Convention; ou
d)
une plainte a été déposée au motif que certaines conditions de travail et de vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente Convention;

une inspection plus approfondie peut être effectuée afin de vérifier les conditions de travail et de vie à bord du navire. Une telle inspection sera en tout état de cause effectuée lorsque les conditions de travail et de vie dont il est jugé ou allégué qu’elles ne sont pas conformes pourraient constituer un réel danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer, ou lorsque le fonctionnaire autorisé a des raisons de croire que tout manquement constitue une infraction grave aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer.

2. Lorsqu’une inspection plus approfondie est effectuée sur un navire étranger dans le port d’un Membre par des fonctionnaires autorisés dans les circonstances indiquées au par. 1 a), b) ou c) de la présente norme, elle porte, en principe, sur les points énumérés à l’annexe A5-III.

3. Lorsqu’une plainte est déposée en vertu du par. 1 d) de la présente norme, l’inspection doit se limiter en général à l’objet de la plainte, à moins que la plainte ou son instruction ne fournisse de solides raisons de procéder à une inspection approfondie, conformément au par. 1 b) de la présente norme. Aux fins du par. 1 d) de la présente norme, il faut entendre par «plainte» toute information soumise par un marin, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, de manière générale, toute personne ayant un intérêt à la sécurité du navire, y compris sous l’aspect des risques pour la sécurité ou la santé des gens de mer à bord.

4. Lorsque, à la suite d’une inspection plus détaillée, il est constaté que les conditions de travail et de vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente Convention, le fonctionnaire autorisé doit immédiatement porter à la connaissance du capitaine du navire les manquements constatés et les délais dans lesquels il doit y être remédié. Au cas où le fonctionnaire autorisé considère que les manquements constatés sont importants, ou si ces manquements ont un rapport avec une plainte déposée en vertu du par. 3 de la présente norme, le fonctionnaire autorisé les porte à la connaissance des organisations d’armateurs et de gens de mer présentes sur le territoire du Membre où l’inspection est effectuée, et il peut:

a)
informer un représentant de l’État du pavillon;
b)
communiquer les informations pertinentes aux autorités compétentes du port d’escale suivant.

5. Le Membre sur le territoire duquel l’inspection est effectuée a le droit d’adresser au Directeur général du BIT une copie du rapport d’inspection accompagnée, le cas échéant, de la réponse communiquée dans le délai prescrit par les autorités compétentes de l’État du pavillon, afin que soit prise toute mesure pouvant être considérée comme appropriée et utile pour s’assurer que cette information est consignée et qu’elle est portée à la connaissance des parties susceptibles d’utiliser les moyens de recours pertinents.

6. Au cas où, après une inspection plus approfondie de la part du fonctionnaire autorisé, il est constaté que le navire n’est pas conforme aux prescriptions de la présente Convention et que:

a)
les conditions à bord présentent un danger évident pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer; ou
b)
la non-conformité constitue une infraction grave ou répétée aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer,

le fonctionnaire autorisé prend des mesures pour assurer que le navire ne prendra pas la mer tant que les non-conformités visées aux let. a) ou b) du présent paragraphe n’auront pas été rectifiées, ou encore tant qu’il n’aura pas accepté un plan visant à les rectifier et ne sera pas convaincu que le plan sera mis en oeuvre rapidement. Si le navire est interdit d’appareiller, le fonctionnaire autorisé en informe sans délai l’État du pavillon et invite un de ses représentants à être présent, si possible, et demande une réponse de l’État du pavillon dans le délai prescrit. Le fonctionnaire autorisé informe également, sans délai, les organisations d’armateurs et de gens de mer appropriées de l’État du port où a eu lieu l’inspection.

7. Tout Membre veille à ce que ses fonctionnaires autorisés reçoivent des orientations, du type indiqué dans la partie B du code, concernant la nature des circonstances qui justifient l’immobilisation d’un navire en vertu du par. 6 de la présente norme.

8. Dans l’exercice des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente norme, tout Membre évite, dans toute la mesure possible, d’immobiliser ou de retarder indûment un navire. S’il est établi qu’un navire a été indûment immobilisé ou retardé, des dommages et intérêts sont payés pour toute perte ou tout préjudice subi. La charge de la preuve incombe dans chaque cas au plaignant.

Principe directeur B5.2.1 Inspection dans le port

1. L’autorité compétente devrait élaborer une politique d’inspection à l’intention des fonctionnaires autorisés qui procèdent à des inspections en vertu de la règle 5.2.1. Cette politique devrait viser à assurer une certaine cohérence et à guider par ailleurs les activités d’inspection et de mise en application liées aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer. L’énoncé de cette politique devrait être communiqué à tous les fonctionnaires autorisés et tenu à la disposition du public ainsi que des armateurs et des gens de mer.

2. Aux fins de l’élaboration d’une politique relative aux circonstances justifiant l’immobilisation d’un navire en vertu du par. 6 de la norme A5.2.1, l’autorité compétente devrait tenir compte que, en ce qui concerne les infractions visées au par. 6 b) de la norme A5.2.1, la gravité de la violation peut être due à la nature du manquement en question. Cela s’applique particulièrement aux cas de violation des droits et principes fondamentaux ou des droits en matière d’emploi et des droits sociaux des gens de mer tels qu’établis par les art. III et IV. Par exemple, l’emploi d’une personne d’un âge inférieur à l’âge prescrit devrait être considéré comme une infraction grave, même si cela ne concerne qu’une seule personne à bord. Dans d’autres cas, le nombre de manquements différents constatés au cours d’une inspection donnée devrait être pris en compte: par exemple, il faudrait éventuellement plusieurs manquements concernant le logement ou l’alimentation et le service de table qui ne menacent pas la sécurité ou la santé pour que cela soit considéré comme constitutif d’une infraction grave.

3. Les Membres devraient, autant que possible, coopérer les uns avec les autres pour l’adoption de directives relatives aux politiques d’inspection, reconnues au niveau international, notamment en ce qui concerne les circonstances justifiant l’immobilisation d’un navire.

Règle 5.2.2 Procédures de traitement à terre des plaintes des gens de mer

1. Tout Membre veille à ce que les gens de mer se trouvant à bord de navires faisant escale dans un port situé sur son territoire qui font état d’une infraction à des prescriptions de la Convention, y compris les droits des gens de mer, aient le droit de déposer une plainte pour y remédier de façon rapide et concrète.

Norme A5.2.2 Procédures de traitement à terre des plaintes des gens de mer

1. Une plainte d’un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la présente Convention, y compris les droits des gens de mer, peut être déposée auprès d’un fonctionnaire autorisé au port où le navire fait escale. Dans ce cas, ledit fonctionnaire doit entreprendre une enquête initiale.

2. Dans les cas appropriés, eu égard à la nature de la plainte, l’enquête initiale doit vérifier si les procédures de plaintes à bord prévues à la règle 5.1.5 ont été envisagées. Le fonctionnaire autorisé peut également mener une inspection plus détaillée conformément à la norme A5.2.1.

3. Le fonctionnaire autorisé doit, dans les cas appropriés, encourager le règlement de la plainte à bord du navire.

4. Si l’enquête ou l’inspection menée au titre de la présente norme révèle la non-conformité avec le par. 6 de la norme A5.2.1, les dispositions de ce paragraphe sont appliquées.

5. Lorsque les dispositions du par. 4 de la présente norme ne s’appliquent pas et que la plainte n’a pas été réglée à bord du navire, le fonctionnaire autorisé doit sans délai en aviser l’État du pavillon, en cherchant à obtenir, dans un délai prescrit, des conseils et un plan de mesures correctives.

6. Lorsque la plainte n’a pas été réglée malgré les mesures prises conformément au par. 5 de la présente norme, l’État du port doit communiquer une copie du rapport établi par le fonctionnaire autorisé au Directeur général. Le rapport doit être accompagné de toute réponse reçue dans les délais prescrits de la part de l’autorité compétente de l’État du pavillon. Les organisations d’armateurs et de gens de mer appropriées de l’État du port sont également informées. En outre, des statistiques et des informations concernant les plaintes réglées doivent être régulièrement communiquées par l’État du port au Directeur général. Ces deux communications sont faites afin que, sur la base d’une action appropriée et rapide, un registre de ces informations soit tenu et porté à la connaissance des parties, y compris les organisations d’armateurs et de gens de mer qui sont susceptibles d’utiliser les moyens de recours pertinents.

7. Des mesures appropriées doivent être prises pour garantir la confidentialité des plaintes déposées par les gens de mer.

Principe directeur B5.2.2 Procédures de traitement à terre des plaintes des gens de mer

1. Lorsqu’une plainte visée à la norme A5.2.2 est traitée par un fonctionnaire autorisé, celui-ci devrait déterminer dans un premier temps s’il s’agit d’une plainte de nature générale qui concerne tous les gens de mer à bord du navire ou une catégorie d’entre eux, ou d’une plainte relative au cas particulier du marin concerné.

2. Si la plainte est de nature générale, le recours à une inspection plus détaillée, conformément à la norme A5.2.1, devrait être envisagé.

3. Si la plainte concerne un cas particulier, il convient de prendre connaissance de l’issue des procédures d’examen de la plainte éventuellement menées à bord du navire pour son règlement. Si de telles procédures n’ont pas été envisagées, le fonctionnaire autorisé devrait encourager le plaignant à avoir recours à toutes procédures disponibles à bord du navire. De bonnes raisons doivent exister pour justifier l’examen d’une plainte avant que toute procédure de plainte à bord du navire ait été envisagée. Celles-ci incluent l’inadéquation ou la lenteur des procédures internes ou encore la crainte du plaignant de subir des représailles pour avoir déposé une plainte.

4. Dans toute enquête relative à une plainte, le fonctionnaire autorisé devrait donner au capitaine, à l’armateur et à toute personne impliquée dans la plainte la possibilité de faire connaître leurs vues.

5. Le fonctionnaire autorisé peut s’abstenir d’intervenir davantage dans le règlement de la plainte dans le cas où l’État du pavillon, répondant à la notification de l’État du port conformément au par. 5 de la norme A5.2.2, démontre qu’il est en mesure de traiter la question et dispose de procédures adéquates à cette fin, et qu’il a présenté un plan d’action acceptable.

Règle 5.3 Responsabilités du fournisseur de main-d’oeuvre

Objet: assurer que tout Membre s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne le recrutement et le placement des gens de mer ainsi que leur protection sociale

1. Sans préjudice du principe de sa responsabilité en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires battant son pavillon, tout Membre a également la responsabilité de veiller à l’application des prescriptions de la présente Convention relatives au recrutement, au placement et à la protection en matière de sécurité sociale des gens de mer qui sont ses nationaux, ou des résidents, ou encore des personnes domiciliées sur son territoire, dans la mesure où cette responsabilité est prévue dans la présente Convention.

2. Des précisions détaillées pour la mise en oeuvre du par. 1 de la présente règle figurent dans le code.

3. Tout Membre met en place un système efficace d’inspection et de surveillance pour s’acquitter de ses responsabilités en tant que fournisseur de main-d’oeuvre en vertu de la présente Convention.

4. Des informations relatives au système mentionné au par. 3 de la présente règle, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, devront figurer dans les rapports soumis par les Membres en application de l’art. 22 de la Constitution.

Norme A5.3 Responsabilités du fournisseur de main-d’oeuvre

1. Tout Membre assure le respect des prescriptions de la présente Convention applicables à l’administration et aux activités des services de recrutement et de placement des gens de mer établis sur son territoire au moyen d’un système d’inspection et de surveillance et par des procédures légales en cas d’infraction aux dispositions en matière de licence et autres prescriptions prévues dans la norme A1.4.

Principe directeur B5.3 Responsabilités du fournisseur de main-d’oeuvre

1. Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis sur le territoire du Membre et fournissant les services d’un marin à un armateur, où qu’ils se trouvent, devraient être tenus de s’engager à veiller au respect par l’armateur des termes des contrats d’engagement maritime conclus avec les gens de mer.


  AnnexeA2-I1 

  Preuves de la garantie financière prescrites par la règle 2.5, par. 2

Le certificat ou toute autre preuve documentaire visée au par. 7 de la norme A2.5.2, doit inclure les renseignements suivants:

a)
le nom du navire;
b)
le port d’immatriculation du navire;
c)
l’indicatif d’appel du navire;
d)
le numéro OMI du navire;
e)
le nom et l’adresse du prestataire ou des prestataires de la garantie financière;
f)
les coordonnées des personnes ou de l’entité chargée de traiter les demandes d’assistance des gens de mer;
g)
le nom de l’armateur;
h)
la durée de validité de la garantie financière;
i)
une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A2.5.2.

1 Introduite par le ch. I C des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).

  Annexe A4-I1 

  Preuves de la garantie financière prévue à la règle 4.2

Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière prescrit au par. 14 de la norme A4.2.1 doit inclure les informations suivantes:

a)
le nom du navire;
b)
le port d’immatriculation du navire;
c)
l’indicatif d’appel du navire;
d)
le numéro OMI du navire;
e)
le nom et l’adresse du prestataire ou des prestataires de la garantie financière;
f)
les coordonnées des personnes ou de l’entité chargée de traiter les demandes d’assistance des gens de mer;
g)
le nom de l’armateur;
h)
la durée de validité de la garantie financière;
i)
une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A4.2.1.

1 Introduite par le ch. II C des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).

  Annexe B4-I1 

  Modèle de reçu et de décharge visé au principe directeur B4.2.2

Navire (nom, port d’immatriculation et numéro OMI)

Incident (date et lieu)

Marin/héritier du marin et/ou personne à charge

Armateur

Je soussigné, [nom du marin] [nom de l’héritier du marin et/ou de la personne à charge]*, accuse réception par la présente de la somme de [montant et devise] en acquittement de l’obligation de l’armateur de payer une indemnisation contractuelle pour lésions corporelles et/ou mort en vertu des clauses de [mon engagement] [de l’engagement du marin]* et dégage l’armateur de ses obligations en vertu desdites clauses.

Le paiement est effectué sans reconnaissance de responsabilité à l’égard de créances éventuelles et est accepté sans préjudice de [mon droit] [du droit du marin/de l’héritier légal du marin et/ou de la personne à charge]* de faire valoir en justice toute créance pour négligence ou faute, ou violation d’une obligation légale, ou tout autre droit à réparation pouvant être invoqué et découlant de l’incident susmentionné.

Date

Marin/héritier du marin et/ou personne à charge

Signature

Accusés de réception:

Armateur/représentant de l’armateur

Signature

Prestataire de la garantie financière

Signature

*
Rayer la mention inutile.

1 Introduite par le ch. II C des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).

  Annexe A5-I1 

Conditions de travail et de vie des gens de mer devant être inspectées et approuvées par l État du pavillon avant la certification d’un navire conformément à la norme A5.1.3, par. 1:

Age minimum

Certificat médical

Qualifications des gens de mer

Contrats d engagement maritime

Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé

Durée du travail ou du repos

Effectifs du navire

Logement

Installations de loisirs à bord

Alimentation et service de table

Santé et sécurité et prévention des accidents

Soins médicaux à bord

Procédures de plainte à bord

Paiement des salaires

Garantie financière pour rapatriement

Garantie financière relative à la responsabilité de l’armateur


1 Mise à jour selon les ch. I D et II D des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).

  Annexe A5-II1 

Certificat de travail maritime

(Note: le présent certificat doit être accompagné en annexe d’une déclaration de conformité du travail maritime)

Délivré en vertu des dispositions de l’art. V et du titre 5 de la Convention du travail maritime, 2006 (ci-après «la Convention») sous l’autorité du gouvernement de:

(dénomination exacte de l’État dont le navire est autorisé à battre pavillon) par .................................................................................................................................

(désignation exacte et adresse complète de l’autorité compétente ou de l’organisme reconnu dûment habilité en vertu des dispositions de la Convention)

Caractéristiques du navire

Nom du navire:

Lettres ou numéro distinctifs:

Port d’immatriculation:

Date d’immatriculation:

Jauge brute2:

Numéro OMI:

Type de navire:

Nom et adresse de l’armateur3:

Il est certifié:

1.
Que ce navire a été inspecté et que sa conformité aux prescriptions de la Convention et aux dispositions de la déclaration de conformité du travail maritime ci-jointe a été vérifiée.
2.
Que les conditions de travail et de vie des gens de mer telles que spécifiées à l’annexe A5-I de la Convention ont été jugées correspondre aux prescriptions nationales adoptées par le pays susmentionné pour mettre en oeuvre la Convention. La déclaration de conformité du travail maritime figurant en annexe contient dans sa partie I un récapitulatif de ces prescriptions nationales.

Le présent certificat est valide jusqu’au .........................................., sous réserve d’inspections réalisées conformément aux dispositions des normes A5.1.3 et A5.1.4 de la Convention.

Le présent certificat n’est valide que s’il est accompagné de la déclaration de conformité du travail maritime délivrée à ............................................................... le .......................................

Date de l’inspection sur la base de laquelle le présent certificat est établi

......................................................

Établi à ..................................................... le ................................................................

Signature du fonctionnaire dûment autorisé qui délivre le certificat

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité qui délivre le certificat)

Inspection intermédiaire obligatoire et, le cas échéant, inspection supplémentaire

Il est certifié que le navire a été inspecté conformément aux dispositions des normes A.5.1.3 et A5.1.4 de la Convention et que les conditions de travail et de vie des gens de mer spécifiées à l’annexe A5-I de la Convention ont été jugées correspondre aux prescriptions nationales adoptées par le pays susmentionné pour mettre en oeuvre la Convention.

Inspection intermédiaire:

Signé: ....................................................................

(à effectuer entre le deuxième

(Signature du fonctionnaire autorisé)

et le troisième anniversaire de la

date d’établissement du certificat)

................................................................................

Lieu: ......................................................................

Date: ......................................................................

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

Mentions supplémentaires (le cas échéant)

Il est certifié que le navire a fait l’objet d’une inspection supplémentaire pour vérifier qu’il continuait d’être en conformité avec les prescriptions nationales mettant en oeuvre la Convention, conformément aux dispositions de la norme A3.1, par. 3, de la Convention (nouvelle immatriculation ou modification substantielle du logement) ou pour d’autres raisons.

Inspection supplémentaire:

Signé: ....................................................................

(le cas échéant)

(Signature du fonctionnaire autorisé)

...............................................................................

Lieu: .....................................................................

Date: .....................................................................

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

Inspection supplémentaire:

Signé: ....................................................................

(le cas échéant)

(Signature du fonctionnaire autorisé)

................................................................................

Lieu: ......................................................................

Date: ......................................................................

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

Inspection supplémentaire:

Signé: ....................................................................

(le cas échéant)

(Signature du fonctionnaire autorisé)

................................................................................

Lieu: ......................................................................

Date: ......................................................................

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

Prorogation du certificat après l’inspection effectuée aux fins de son renouvellement (le cas échéant)

Il est certifié que, suite à l’inspection aux fins de renouvellement, le navire continue d’être conforme à la législation nationale ou aux autres mesures mettant en oeuvre les prescriptions de la présente convention. En conséquence, le présent certificat est prorogé conformément aux dispositions du par. 4 de la norme A5.1.3, jusqu’au . (pas plus de cinq mois après la date d’échéance du certificat en cours) dans l’attente de la délivrance et de la mise à disposition à bord du nouveau certificat.

Date de l’inspection aux fins de renouvellement sur la base de laquelle la prorogation est établie:

Signé:

(Signature du fonctionnaire autorisé)

Lieu:

Date:

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

Convention du travail maritime, 2006

Déclaration de conformité du travail maritime – Partie I

(Note: la présente déclaration doit être annexée au certificat de travail maritime du navire)

Délivrée sous l’autorité de: ............................ (insérer le nom de l’autorité compétente telle que définie à l’art. II, par. 1 a), de la Convention)

Le navire répondant aux caractéristiques suivantes:

Nom du navire

Numéro OMI

Jauge brute

est exploité conformément aux prescriptions de la norme A5.1.3 de la Convention du travail maritime, 2006.

Le soussigné déclare, au nom de l’autorité compétente susmentionnée, que:

a)
les dispositions de la Convention du travail maritime sont pleinement incorporées dans les prescriptions nationales visées ci-dessous;
b)
ces prescriptions nationales sont contenues dans les dispositions nationales auxquelles il est fait référence ci-dessous; des explications concernant la teneur de ces dispositions sont fournies si nécessaire;
c)
les détails de toute disposition équivalente dans l’ensemble applicable en vertu de l’art. VI, par. 3 et 4, sont fournis (biffer la mention inutile);
d)
toutes dérogations octroyées par l’autorité compétente conformément au titre 3 sont clairement indiquées dans la section prévue à cet effet ci-après;
e)
les prescriptions relatives à une catégorie spécifique de navires prévues par la législation nationale sont également mentionnées sous la rubrique correspondante.

1. Age minimum (règle 1.1)

2. Certificat médical (règle 1.2)

3. Qualifications des gens de mer (règle 1.3)

4. Contrats d’engagement maritime (règle 2.1)

5. Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence

ou agréé ou réglementé (règle 1.4)

6. Durée du travail ou du repos (règle 2.3)

7. Effectifs du navire (règle 2.7)

8. Logement (règle 3.1)

9. Installations de loisirs à bord (règle 3.1)

10. Alimentation et service de table (règle 3.2)

11. Santé et sécurité et prévention des accidents (règle 4.3)

12. Soins médicaux à bord (règle 4.1)

13. Procédures de plainte à bord (règle 5.1.5)

14. Paiement des salaires (règle 2.2)

Nom:

Titre:

Signature:

Lieu:

Date:

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

15. Garantie financière pour rapatriement (règle 2.5)

16. Garantie financière relative à la responsabilité de l’armateur (règle 4.2)

Dispositions équivalentes dans l’ensemble

(Note: biffer le paragraphe sans objet)

Les dispositions équivalentes dans l’ensemble applicables conformément aux par. 3 et 4 de l’art. VI de la Convention, à l’exception de celles mentionnées ci-dessus, sont indiquées ci-après (donner une description s’il y a lieu):

Aucune disposition équivalente dans l’ensemble n’est applicable.

Nom:

Titre:

Signature:

Lieu:

Date:

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

Dérogations conformément au titre 3

(Note: biffer le paragraphe sans objet)

Les dérogations octroyées par l’autorité compétente conformément au titre 3 de la Convention sont indiquées ci-après:

Aucune dérogation n’a été octroyée.

Nom:

Titre:

Signature:

Lieu:

Date:

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

Déclaration de conformité du travail maritime – Partie II

Mesures adoptées pour assurer la conformité continue entre deux inspections

Les mesures ci-après ont été établies par l’armateur dont le nom figure dans le certificat de travail maritime auquel est annexée la présente déclaration pour assurer la conformité continue entre les inspections:

(Veuillez mentionner ci-dessous les mesures établies pour assurer la conformité à chacun des éléments énoncés dans la partie I)

1.
Age minimum (règle 1.1) ............................................................................. ¨
...........................................................................................................................
2.
Certificat médical (règle 1.2) ....................................................................... ¨
...........................................................................................................................
3.
Qualifications des gens de mer (règle 1.3) .................................................. ¨
...........................................................................................................................
4.
Contrats d’engagement maritime (règle 2.1) ............................................... ¨
...........................................................................................................................
5.
Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé (règle 1.4) ................................................................... ¨
...........................................................................................................................
6.
Durée du travail ou du repos (règle 2.3) ..................................................... ¨
...........................................................................................................................
7.
Effectifs du navire (règle 2.7) ...................................................................... ¨
...........................................................................................................................
8.
Logement (règle 3.1) .................................................................................... ¨
...........................................................................................................................
9.
Installations de loisirs à bord (règle 3.1) ...................................................... ¨
...........................................................................................................................
10.
Alimentation et service de table (règle 3.2) ................................................. ¨
...........................................................................................................................
11.
Santé et sécurité et prévention des accidents (règle 4.3) ............................. ¨
...........................................................................................................................
12.
Soins médicaux à bord (règle 4.1) ............................................................... ¨
...........................................................................................................................
13.
Procédures de plainte à bord (règle 5.1.5) ................................................... ¨
...........................................................................................................................
14.
Paiement des salaires (règle 2.2) .................................................................. ¨
...........................................................................................................................
15.
Garantie financière pour rapatriement (règle 2.5) ¨
16.
Garantie financière relative à la responsabilité de l’armateur (règle 4.2) ¨

Je soussigné certifie que les mesures ci-dessus ont été établies afin d’assurer entre les inspections la conformité continue aux prescriptions citées dans la partie I.

Nom de l’armateur4:

Adresse de la société:

Nom de la personne habilitée à signer:

Titre:

Signature de la personne habilitée à signer:

Date:

(Sceau ou cachet de l’armateur)

Les mesures susvisées ont été vérifiées par (indiquer le nom de l’autorité compétente ou de l’organisme dûment reconnu) et, après inspection du navire, ont été jugées conformes aux objectifs visés à l’al. b) du par. 10 de la norme A5.1.3 en ce qui concerne les mesures visant à garantir la conformité initiale et continue aux prescriptions énoncées dans la partie I de la présente déclaration.

Nom:

Titre:

Adresse:

Signature:

Lieu:

Date:

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

Certificat de travail maritime provisoire

Établi en vertu des dispositions de l’art. V et du titre 5 de la Convention du travail maritime, 2006 (ci-après «la Convention») sous l’autorité du gouvernement de:

(dénomination exacte de l’État dont le navire est autorisé à battre pavillon)

par

(désignation exacte et adresse complète de l’autorité compétente ou de l’organisme reconnu dûment habilité en vertu des dispositions de la Convention)

Caractéristiques du navire

Nom du navire:

Lettres ou numéro distinctifs:

Port d’immatriculation:

Date d’immatriculation: .

Jauge brute5:

Numéro OMI:

Type de navire:

Nom et adresse de l’armateur6:

Il est certifié, aux fins du par. 7 de la norme A5.1.3 de la Convention, que:

a)
ce navire a été inspecté, dans la mesure de ce qui est raisonnable et possible, au regard des rubriques énumérées à l’annexe A5-I de la Convention, compte tenu de la vérification des éléments spécifiés sous b), c) et d) ci-dessous;
b)
l’armateur a démontré à l’autorité compétente ou à l’organisme reconnu que des procédures adéquates sont mises en oeuvre à bord du navire en vue d’assurer la conformité avec les dispositions de la Convention;
c)
le capitaine est averti des prescriptions de la Convention et des obligations relatives à sa mise en oeuvre;
d)
les informations requises ont été présentées à l’autorité compétente ou à l’organisme reconnu en vue de l’établissement d’une déclaration de conformité du travail maritime.

Le présent certificat est valide jusqu’au .................................., sous réserve d’inspections effectuées conformément aux dispositions des normes A5.1.3 et A5.1.4 de la Convention.

Date de l’inspection visée au point a) ci-dessus ...........................................................

Établi à ...... ............. le ..................................................................

Signature du fonctionnaire dûment autorisé ayant établi le présent certificat provisoire ...............................................................................................................................

(Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité qui délivre le certificat)


1 Mise à jour selon les ch. I D et II D des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014 (RO 2017 3663) et le ch. II des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 10 fév. 2016, en vigueur depuis le 8 janv. 2019 (RO 2018 5435).
2 Pour les navires couverts par les dispositions transitoires concernant le jaugeage adoptées par l’OMI, la jauge brute est celle qui est indiquée dans la rubrique OBSERVATIONS du Certificat international de jaugeage des navires (1969). (Art. II.1 c) de la Conv.).
3 Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente Conv., indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités. (Art. II.1 j) de la Conv.).
4 Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente Conv., indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités. (Art. II.1 j) de la Conv.).
5 Pour les navires couverts par les dispositions transitoires concernant le jaugeage adoptées par l’OMI, la jauge brute est celle qui est indiquée dans la rubrique OBSERVATIONS du Certificat international de jaugeage des navires (1969). (Art. II.1 c) de la Conv.).
6 Armateur désigne le propriétaire du navire ou une autre entité ou personne, telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente Conv., indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes s’acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités. (Art. II.1 j) de la Conv.).

  Annexe A5-III1 

Éléments généraux sujets à un contrôle détaillé par un fonctionnaire autorisé de l État du port effectuant une inspection au titre de la norme A5.2.1:

Age minimum

Certificat médical

Qualifications des gens de mer

Contrats d’engagement maritime

Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé

Durée du travail ou du repos

Effectifs du navire

Logement

Installations de loisirs à bord

Alimentation et service de table

Santé et sécurité et prévention des accidents

Soins médicaux à bord

Procédures de plainte à bord

Paiement des salaires

Garantie financière pour rapatriement

Garantie financière relative à la responsabilité de l’armateur.


1 Mise à jour selon les ch. I D et II D des Am. adoptés par la Commission tripartite spéciale le 11 avr. 2014, en vigueur depuis le 18 janv. 2017 (RO 2017 3663).

  Annexe B5-I Exemple de déclaration nationale

Voir principe directeur B5.1.3, par. 5

Convention du travail maritime, 2006

Déclaration de conformité du travail maritime – Partie I

(Note: la présente déclaration doit être annexée au certificat de travail maritime du navire)

Délivrée sous l’autorité du: ministère des Transports maritimes de Xxxxxx

Le navire répondant aux caractéristiques suivantes:

Nom du navire

Numéro OMI

Jauge brute

EXEMPLE

12345

1.000

est exploité conformément à la norme A5.1.3 de la Convention du travail maritime, 2006.

Le soussigné déclare, au nom de l’autorité compétente susmentionnée, que:

a)
les dispositions de la Convention du travail maritime sont pleinement incorporées dans les prescriptions nationales visées ci-dessous;
b)
ces prescriptions nationales sont contenues dans les dispositions nationales auxquelles il est fait référence ci-dessous; des explications concernant la teneur de ces dispositions sont fournies si nécessaire;
c)
les détails de toute disposition équivalente dans l’ensemble applicable en vertu de l’art. VI, par. 3 et 4, sont fournis (biffer la mention inutile);
d)
toutes dérogations octroyées par l’autorité compétente conformément au titre 3 sont clairement indiquées dans la section prévue à cet effet ci-après; et
e)
les prescriptions relatives à une catégorie spécifique de navires prévues par la législation nationale sont également mentionnées sous la rubrique correspondante.

1. Age minimum (règle 1.1)

Loi maritime no 123 de 1905, telle qu’amendée («Loi»), Chapitre X; Réglementation maritime («Réglementation»), 2006, Règles 1111 à 1222.

Les âges minima sont ceux énoncés dans la Convention.

Le terme «nuit» s’entend de la période comprise entre 21 heures et 6 heures, à moins que le ministère des Transports maritimes (le «ministère») n’en dispose autrement.

L’annexe A donne des exemples de travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans. Dans le cas des navires de charge, aucune personne de moins de 18 ans ne travaille dans les zones indiquées comme dangereuses sur le plan du navire (annexé à la présente déclaration).

2. Certificat médical (règle 1.2)

Loi, Chapitre XI; Réglementation, Règles 1223 à 1233.

Les certificats médicaux doivent être conformes aux prescriptions de la STCW, lorsqu’elles sont applicables; dans les autres cas, les prescriptions de la STCW sont appliquées avec les ajustements nécessaires.

Les opticiens qualifiés figurant sur la liste approuvée par le ministère peuvent établir des certificats relatifs à l’acuité visuelle.

Les examens médicaux répondent aux prescriptions des directives OIT/OMS mentionnées dans le principe directeur B1.2.1

Déclaration de conformité du travail maritime – Partie II

Mesures adoptées pour assurer la conformité permanente entre deux inspections

Les mesures ci-après ont été établies par l’armateur dont le nom figure dans le certificat de travail maritime auquel est annexée la présente déclaration pour assurer la conformité permanente entre les inspections:

(Veuillez mentionner ci-dessous les mesures établies pour assurer la conformité à chacun des éléments énoncés dans la partie I)

1. Age minimum (règle 1.1) .................................................................................... ¨

La date de naissance de chaque marin est mentionnée à côté de son nom sur le rôle d’équipage.

Le capitaine ou un officier agissant en son nom («l’officier compétent») vérifie le rôle au début de chaque voyage et note la date de cette vérification.

Chaque marin de moins de 18 ans reçoit, au moment de son engagement, une note qui lui interdit de travailler de nuit ou d’effectuer les travaux jugés dangereux énumérés dans l’annexe (voir partie I, section 1) ou tout autre travail dangereux. Cette note prescrit également au marin de consulter l’officier compétent en cas de doute en la matière. L’officier compétent conserve une copie de la note portant la signature du marin au-dessous de la mention «reçu et lu» ainsi que la date du jour de signature.

2. Certificat médical (règle 1.2) ............................................................................... ¨

L’officier compétent conserve les certificats médicaux à titre strictement confidentiel, ainsi qu’une liste, élaborée sous sa responsabilité, qui indique pour chaque marin à bord: les fonctions, la date du certificat médical/des certificats médicaux en cours de validité ainsi que l’état de santé indiqué sur le certificat.

En cas de doute quant à l’aptitude du marin à exercer une fonction ou des fonctions particulières, l’officier compétent consulte le médecin traitant du marin ou tout autre praticien qualifié et consigne un résumé de ses conclusions, ainsi que son nom, son numéro de téléphone et la date de la consultation.



  Champ d’application le 23 avril 202015 

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

20 juin

2013

20 juin

2014

Albanie

28 octobre

2016

28 octobre

2017

Algérie

22 juillet

2016

22 juillet

2017

Allemagne

16 août

2013

16 août

2014

Antigua-et-Barbuda

11 août

2011

20 août

2013

Argentine

28 mai

2014

28 mai

2015

Australie

21 décembre

2011

20 août

2013

Bahamas

11 février

2008

20 août

2013

Bangladesh

6 novembre

2014

6 novembre

2015

Barbade

20 juin

2013

20 juin

2014

Belgique

20 août

2013

20 août

2014

Belize

8 juillet

2014

8 juillet

2015

Bosnie et Herzégovine

18 janvier

2010

20 août

2013

Bulgarie

12 janvier

2010

20 août

2013

Bénin

13 juin

2011

20 août

2013

Canada

15 juin

2010

20 août

2013

Cap-Vert

6 octobre

2015

6 octobre

2016

Chili

22 février

2018

22 février

2019

Chine

12 novembre

2015

12 novembre

2016

Hong Kong

6 août

2018

20 décembre

2018

Chypre

20 juillet

2012

20 août

2013

Congo (Brazzaville)

26 mars

2014

26 mars

2015

Corée (Sud)

9 janvier

2014

9 janvier

2015

Croatie

12 février

2010

20 août

2013

Danemark

23 juin

2011

20 août

2013

Îles Féroé

9 juillet

2013

9 juillet

2014

Djibouti

20 juillet

2018

20 juillet

2019

Espagne

4 février

2010

20 août

2013

Estonie

5 mai

2016

5 mai

2017

Éthiopie

28 mars

2019

28 mars

2020

Fidji

10 octobre

2014

10 octobre

2015

Finlande

9 janvier

2013

9 janvier

2014

France

28 février

2013

28 février

2014

Nouvelle-Calédonie

28 février

2013

28 février

2014

Gabon

25 septembre

2014

25 septembre

2015

Ghana

16 août

2013

16 août

2014

Grèce

4 janvier

2013

4 janvier

2014

Grenade

12 novembre

2018

12 novembre

2019

Honduras

6 juin

2016

6 juin

2017

Hongrie

31 juillet

2013

31 juillet

2014

Îles Cook

18 décembre

2019

18 décembre

2020

Îles Marshall

25 septembre

2007

20 août

2013

Inde

9 octobre

2015

9 octobre

2016

Indonésie

12 juin

2017

12 juin

2018

Iran

11 juin

2014

11 juin

2015

Irlande

21 juillet

2014

21 juillet

2015

Islande

4 avril

2019

4 avril

2020

Italie

19 novembre

2013

19 novembre

2014

Jamaïque

13 juin

2017

13 juin

2018

Japon

5 août

2013

5 août

2014

Jordanie

27 avril

2016

27 mai

2016

Kenya

31 juillet

2014

31 juillet

2015

Kiribati

24 octobre

2011

20 août

2013

Lettonie

12 août

2011

20 août

2013

Liban

9 mars

2018

9 mars

2019

Libéria

7 juin

2006

20 août

2013

Lituanie

20 août

2013

20 août

2014

Luxembourg

20 septembre

2011

20 août

2013

Malaisie

20 août

2013

20 août

2014

Maldives

7 octobre

2014

7 octobre

2015

Malte

22 janvier

2013

22 janvier

2014

Maroc

10 septembre

2012

10 septembre

2013

Maurice

30 mai

2014

30 mai

2015

Mongolie

1er septembre

2015

1er septembre

2016

Monténégro

3 février

2015

3 février

2016

Myanmar

25 mai

2016

25 mai

2017

Nicaragua

20 décembre

2013

20 décembre

2014

Nigéria

18 juin

2013

18 juin

2014

Norvège

10 février

2009

20 août

2013

Nouvelle-Zélande a

9 mars

2016

9 mars

2017

Palaos

29 mai

2012

20 août

2013

Panama

6 février

2009

20 août

2013

Pays-Bas

13 décembre

2011

20 août

2013

Curaçao

14 avril

2015

14 avril

2015

Philippines

20 août

2012

20 août

2013

Pologne

3 mai

2012

20 août

2013

Portugal

12 mai

2016

12 mai

2017

Roumanie

24 novembre

2015

24 novembre

2016

Royaume-Uni

7 août

2013

7 août

2014

Bermudes

7 août

2013

7 août

2014

Gibraltar

7 août

2013

7 août

2014

Îles Cayman

7 août

2013

7 août

2014

Île de Man

7 août

2013

7 août

2014

Russie

20 août

2012

20 août

2013

Saint-Kitts-et-Nevis

21 février

2012

20 août

2013

Saint-Vincent-et-les Grenadines

9 novembre

2010

20 août

2013

Samoa

21 novembre

2013

21 novembre

2014

Sénégal

19 septembre

2019

19 septembre

2020

Serbie

15 mars

2013

15 mars

2014

Seychelles

7 janvier

2014

7 janvier

2015

Singapour

15 juin

2011

20 août

2013

Slovaquie

17 mai

2018

17 mai

2019

Slovénie

15 avril

2016

15 avril

2017

Soudan

4 octobre

2019

4 octobre

2020

Sri Lanka

12 janvier

2017

12 janvier

2018

Suisse

21 février

2011

20 août

2013

Suède

12 juin

2012

20 août

2013

Tanzanie

3 avril

2019

3 avril

2020

Thaïlande

7 juin

2016

7 juin

2017

Togo

14 mars

2012

20 août

2013

Tunisie

5 avril

2017

5 avril

2018

Tuvalu

16 février

2012

20 août

2013

Vietnam

8 mai

2013

8 mai

2014

a La Convention ne s’applique pas au Tokélaou.


RO 2013 2511; FF 2009 8141


1RO 2013 2507
2 RS 0.822.713.9
3 RS 0.822.719.7
4 RS 0.822.719.9
5 RS 0.822.720.0
6 RS 0.822.720.5
7 RS 0.822.721.1
8 RS 0.822.723.8
9 RS 0.822.728.2
10 RS 0.747.363.33
11 RS 0.747.363.321
12 RS 0.747.341.2
13 RS 0.747.305.15
14 RS 0.820.1
15RO 2013 2511 2793, 2014 1227 3539, 2016 1247 2909, 2018 2417, 2019 1565, 2020 1485. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


  Allgemeine Verpflichtungen

Art. I

1. Jedes Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert, verpflichtet sich, seine Bestimmungen in der in Artikel VI festgelegten Weise in vollem Umfang durchzuführen, um das Recht aller Seeleute auf eine menschenwürdige Beschäftigung sicherzustellen.

2. Die Mitglieder haben zur Sicherstellung der wirksamen Durchführung und Durchsetzung dieses Übereinkommens zusammenzuarbeiten.


  Begriffsbestimmungen und Geltungsbereich

Art. II

1. Im Sinne dieses Übereinkommens und soweit in einzelnen Bestimmungen nichts anderes festgelegt ist:

a)
bedeutet der Begriff zuständige Stelle den Minister, die Regierungsstelle oder eine andere Stelle mit der Befugnis, Vorschriften, Anordnungen oder sonstige Weisungen mit bindender Wirkung bezüglich des Gegenstands der betreffenden Bestimmung zu erlassen und durchzusetzen;
b)
bedeutet der Begriff Seearbeits-Konformitätserklärung die in Regel 5.1.3 genannte Erklärung;
c)
bedeutet der Begriff Bruttoraumzahl den gemäss den Regeln für die Ermittlung der Raumzahlen berechneten Bruttoraumgehalt, die in Anhang I zu dem Internationalen Schiffsvermessungs-Übereinkommen1, 1969, oder jedem Nachfolgeübereinkommen enthalten sind; für Schiffe, die dem von der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation (IMO) angenommenen vorläufigen System der Schiffsvermessung unterliegen, ist die Bruttoraumzahl diejenige, die im Internationalen Schiffsmessbrief (1969) in der Spalte BEMERKUNGEN aufgeführt ist;
d)
bedeutet der Begriff Seearbeitszeugnis das in Regel 5.1.3 genannte Zeugnis;
e)
bezieht sich der Begriff Anforderungen dieses Übereinkommens auf die Anforderungen in diesen Artikeln, den Regeln und des Teils A des Codes dieses Übereinkommens;
f)
bedeutet der Begriff Seeleute alle Personen, die in irgendeiner Eigenschaft an Bord eines Schiffes, für das dieses Übereinkommen gilt, beschäftigt oder angeheuert sind oder arbeiten;
g)
schliesst der Begriff Beschäftigungsvertrag für Seeleute sowohl einen Arbeitsvertrag als auch einen Heuervertrag ein;
h)
bedeutet der Begriff Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienst für Seeleute alle Personen, Unternehmen, Institutionen, Agenturen oder sonstigen Organisationen im öffentlichen oder privaten Sektor, die die Anwerbung von Seeleuten im Auftrag von Reedern oder die Vermittlung von Seeleuten an Reeder betreiben;
i)
bedeutet der Begriff Schiff ein Schiff, das nicht ausschliesslich auf Binnengewässern, in geschützten Gewässern oder in deren unmittelbarer Nähe oder in Gebieten verkehrt, die einer Hafenordnung unterliegen;
j)
bedeutet der Begriff Reeder den Eigner des Schiffes oder jede andere Organisation oder Person, wie den Leiter, Agenten oder Bareboat-Charterer, die vom Reeder die Verantwortung für den Betrieb des Schiffes übernommen hat und die sich mit der Übernahme dieser Verantwortung bereit erklärt hat, die Aufgaben und Pflichten zu erfüllen, die den Reedern gemäss diesem Übereinkommen auferlegt werden, ungeachtet dessen, ob andere Organisationen oder Personen bestimmte dieser Aufgaben oder Pflichten im Auftrag des Reeders erfüllen.

2. Sofern nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt wird, gilt dieses Übereinkommen für alle Seeleute.

3. Im Zweifelsfall hat die zuständige Stelle jedes Mitglieds nach Anhörung der mit dieser Frage befassten Verbände der Reeder und der Seeleute zu entscheiden, ob bestimmte Personengruppen als Seeleute im Sinne dieses Übereinkommens anzusehen sind.

4. Sofern nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt wird, gilt dieses Übereinkommen für alle Schiffe, gleich ob in öffentlichem oder privatem Eigentum, die gewöhnlich zu gewerblichen Tätigkeiten verwendet werden, ausgenommen Schiffe, die zur Fischerei oder zu ähnlichen Zwecken verwendet werden, und Schiffe traditioneller Bauweise wie Dauen und Dschunken. Dieses Übereinkommen gilt nicht für Kriegsschiffe oder Flottenhilfsschiffe.

5. Im Zweifelsfall hat die zuständige Stelle jedes Mitglieds nach Anhörung der in Betracht kommenden Verbände der Reeder und der Seeleute zu entscheiden, ob dieses Übereinkommen für ein Schiff oder eine bestimmte Gruppe von Schiffen gilt.

6. Falls die zuständige Stelle entscheidet, dass es zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht angemessen oder möglich wäre, bestimmte Einzelheiten des in Artikel VI Absatz 1 genannten Codes auf ein Schiff oder bestimmte Gruppen von Schiffen unter der Flagge des Mitglieds anzuwenden, gelten die einschlägigen Bestimmungen des Codes nicht, soweit der Gegenstand durch die innerstaatlichen Rechtsvorschriften, Gesamtarbeitsverträge oder sonstige Massnahmen abweichend geregelt ist. Eine solche Entscheidung kann nur in Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute und nur in Bezug auf Schiffe mit einer Bruttoraumzahl von weniger als 200, die nicht zu internationalen Reisen verwendet werden, getroffen werden.

7. Alle von einem Mitglied nach den Absätzen 3 oder 5 oder 6 dieses Artikels vorgenommenen Festlegungen sind dem Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes mitzuteilen, der sie den Mitgliedern der Organisation notifiziert.

8. Soweit nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt wird, gilt ein Hinweis auf dieses Übereinkommen gleichzeitig als ein Hinweis auf die Regeln und den Code.



  Grundlegende Rechte und Prinzipien

Art. III

Jedes Mitglied hat sich zu vergewissern, dass die Bestimmungen seiner Gesetzgebung im Rahmen dieses Übereinkommens die grundlegenden Rechte achten in Bezug auf:

a)
die Vereinigungsfreiheit und die effektive Anerkennung des Rechts zu Kollektivverhandlungen;
b)
die Beseitigung aller Formen von Zwangs- oder Pflichtarbeit;
c)
die effektive Abschaffung der Kinderarbeit;
d)
die Beseitigung der Diskriminierung in Beschäftigung und Beruf.

  Beschäftigungs- und Sozialrechte der Seeleute

Art. IV

1. Alle Seeleute haben das Recht auf einen sicheren und gefahrlosen Arbeitsplatz, der den Sicherheitsnormen entspricht.

2. Alle Seeleute haben ein Recht auf angemessene Beschäftigungsbedingungen.

3. Alle Seeleute haben ein Recht auf menschenwürdige Arbeits- und Lebensbedingungen an Bord.

4. Alle Seeleute haben ein Recht auf Gesundheitsschutz, medizinische Betreuung, soziale Massnahmen und andere Formen des Sozialschutzes.

5. Jedes Mitglied hat innerhalb der Grenzen seiner Rechtshoheit sicherzustellen, dass die in den vorstehenden Absätzen dieses Artikels aufgeführten Beschäftigungs- und Sozialrechte der Seeleute im Einklang mit den Anforderungen dieses Übereinkommens in vollem Umfang verwirklicht werden. Sofern in dem Übereinkommen nichts anderes bestimmt wird, kann diese Verwirklichung durch die innerstaatlichen Rechtsvorschriften, durch geltende Gesamtarbeitsverträge oder durch andere Massnahmen oder in der Praxis erreicht werden.


  Verantwortlichkeiten für die Durchführung und Durchsetzung

Art. V

1. Jedes Mitglied hat die Rechtsvorschriften oder sonstigen Massnahmen, die es angenommen hat, um seine Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen in Bezug auf die seiner Hoheitsgewalt unterliegenden Schiffe und Seeleute zu erfüllen, durchzuführen und durchzusetzen.

2. Jedes Mitglied hat wirksam seine Hoheitsgewalt und Kontrolle über die Schiffe unter seiner Flagge auszuüben, indem es ein System zur Sicherstellung der Erfüllung der Anforderungen dieses Übereinkommens einrichtet, einschliesslich regelmässiger Überprüfungen, Berichterstattung, Überwachung und gerichtlicher Verfahren gemäss den geltenden Gesetzen.

3. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass die Schiffe unter seiner Flagge ein Seearbeitszeugnis und eine Seearbeits-Konformitätserklärung mitführen, wie es dieses Übereinkommen vorschreibt.

4. Ein Schiff, für das dieses Übereinkommen gilt, kann im Einklang mit dem internationalen Recht von einem anderen Mitglied als dem Flaggenstaat überprüft werden, wenn sich das Schiff in einem seiner Häfen befindet, um festzustellen, ob das Schiff den Anforderungen dieses Übereinkommens genügt.

5. Jedes Mitglied hat seine Hoheitsgewalt und Kontrolle über die Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste für Seeleute wirksam auszuüben, falls solche in seinem Gebiet bestehen.

6. Jedes Mitglied hat Verstösse gegen die Anforderungen dieses Übereinkommens zu untersagen und hat im Einklang mit dem internationalen Recht Zwangsmassnahmen festzulegen oder die Annahme von Abhilfemassnahmen gemäss seinen Gesetzen vorzuschreiben, die ausreichen, um von solchen Verstössen abzuhalten.

7. Jedes Mitglied hat seine Verantwortlichkeiten gemäss diesem Übereinkommen so zu erfüllen, dass sichergestellt wird, dass die Schiffe unter der Flagge eines Staates, der dieses Übereinkommen nicht ratifiziert hat, nicht günstiger behandelt werden als die Schiffe unter der Flagge eines Staates, der es ratifiziert hat.


  Regeln und Teil A und B des Codes

Art. VI

1. Die Regeln und die Bestimmungen des Teils A des Codes sind verbindlich. Die Bestimmungen des Teils B des Codes sind nicht verbindlich.

2. Jedes Mitglied verpflichtet sich, die in den Regeln dargelegten Rechte und Grundsätze zu achten und jede Regel so umzusetzen, wie dies in den entsprechenden Bestimmungen des Teils A des Codes vorgesehen ist. Ausserdem hat das Mitglied die Erfüllung seiner Verantwortlichkeiten in der in Teil B des Codes vorgesehenen Weise gebührend in Erwägung zu ziehen.

3. Ein Mitglied, das nicht in der Lage ist, die Rechte und Grundsätze in der in Teil A des Codes dargelegten Weise zu verwirklichen, kann, soweit in diesem Übereinkommen nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt wird, Teil A durch Bestimmungen in seinen Rechtsvorschriften oder sonstige Massnahmen umsetzen, die den Bestimmungen des Teils A im Wesentlichen gleichwertig sind.

4. Ausschliesslich für den Zweck des Absatzes 3 dieses Artikels gelten ein Gesetz, eine Regel, ein Gesamtarbeitsvertrag oder eine sonstige Durchführungsmassnahme im Rahmen dieses Übereinkommens als im Wesentlichen gleichwertig, wenn sich das Mitglied vergewissert hat, dass:

a)
sie der vollen Erreichung des allgemeinen Ziels und Zwecks der Bestimmung oder Bestimmungen von Teil A des betreffenden Codes förderlich sind;
b)
sie die Bestimmung oder Bestimmungen von Teil A des betreffenden Codes durchführen.

  Beratung mit den Verbänden der Reeder und der Seeleute

Art. VII

Jede Abweichung, Ausnahme oder sonstige flexible Anwendung dieses Übereinkommens, für die das Übereinkommen eine Beratung mit den Verbänden der Reeder und der Seeleute vorschreibt, kann in Fällen, in denen repräsentative Verbände der Reeder oder der Seeleute im Gebiet eines Mitglieds nicht bestehen, von diesem Mitglied nur durch Beratung mit dem in Artikel XIII genannten Ausschuss beschlossen werden.


  Inkrafttreten

Art. VIII

1. Die förmlichen Ratifikationen dieses Übereinkommens sind dem Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes zur Eintragung mitzuteilen.

2. Dieses Übereinkommen bindet nur diejenigen Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation, deren Ratifikation durch den Generaldirektor eingetragen ist.

3. Dieses Übereinkommen tritt in Kraft zwölf Monate, nachdem die Ratifikationen von mindestens 30 Mitgliedern eingetragen worden sind, die zusammen über eine Bruttoraumzahl von mindestens 33 Prozent der Welthandelsflotte verfügen.

4. In der Folge tritt dieses Übereinkommen für jedes Mitglied zwölf Monate nach der Eintragung seiner Ratifikation in Kraft.


  Kündigung

Art. IX

1. Ein Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat, kann es nach Ablauf von zehn Jahren seit seinem erstmaligen Inkrafttreten durch förmliche Mitteilung an den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes kündigen. Die Kündigung wird von diesem eingetragen. Sie wird erst ein Jahr nach der Eintragung wirksam.

2. Jedes Mitglied, das binnen eines Jahres nach Ablauf der in Absatz 1 dieses Artikels genannten zehn Jahre von dem in diesem Artikel vorgesehenen Kündigungsrecht keinen Gebrauch macht, bleibt für weitere zehn Jahre gebunden. In der Folge kann es dieses Übereinkommen jeweils nach Ablauf eines neuen Zeitraums von zehn Jahren nach Massgabe dieses Artikels kündigen.


  Wirkung des Inkrafttretens

Art. X

Durch dieses Übereinkommen werden die folgenden Übereinkommen neu gefasst:

Übereinkommen (Nr. 7) über das Mindestalter (Arbeit auf See), 1920

Übereinkommen (Nr. 8) über die Arbeitslosenentschädigung1 (Schiffbruch), 1920

Übereinkommen (Nr. 9) über Arbeitsvermittlung für Schiffsleute, 1920

Übereinkommen (Nr. 16) über die ärztliche Untersuchung der Jugendlichen (Seeschifffahrt)2, 1921

Übereinkommen (Nr. 22) über den Heuervertrag der Schiffsleute, 1926

Übereinkommen (Nr. 23) über die Heimschaffung der Schiffsleute3, 1926

Übereinkommen (Nr. 53) über die Befähigungsausweise der Schiffsoffiziere, 1936

Übereinkommen (Nr. 54) über den bezahlten Urlaub für Schiffsleute, 1936

Übereinkommen (Nr. 55) über die Verpflichtungen des Reeders bei Krankheit oder Unfall der Schiffsleute, 1936

Übereinkommen (Nr. 56) über die Krankenversicherung der Schiffsleute, 1936

Übereinkommen (Nr. 57) über die Arbeitszeit an Bord und die Besatzungsstärke, 1936

Abgeändertes Übereinkommen (Nr. 58) über das Mindestalter (Arbeit auf See), 1936

Übereinkommen (Nr. 68) über Verproviantierung und Verköstigung (Schiffsbesatzungen), 1946

Übereinkommen (Nr. 69) über den Befähigungsausweis für Schiffsköche, 1946

Übereinkommen (Nr. 70) über die Soziale Sicherheit der Schiffsleute, 1946

Übereinkommen (Nr. 72) über den bezahlten Urlaub der Schiffsleute, 1946

Übereinkommen (Nr. 73) über die ärztliche Untersuchung der Schiffsleute, 1946

Übereinkommen (Nr. 74) über die Befähigungsausweise der Vollmatrosen, 1946

Übereinkommen (Nr. 75) über die Quartierräume der Schiffsbesatzungen, 1946

Übereinkommen (Nr. 76) über die Heuern, die Arbeitszeit an Bord und die Besatzungsstärke, 1946

Übereinkommen (Nr. 91) über den bezahlten Urlaub der Schiffsleute (Neufassung), 1949

Übereinkommen (Nr. 92) über die Quartierräume der Schiffsbesatzungen (Neufassung), 1949

Übereinkommen (Nr. 93) über die Heuern, die Arbeitszeit an Bord und die Besatzungsstärke (Neufassung), 1949

Übereinkommen (Nr. 109) über die Heuern, die Arbeitszeit an Bord und die Besatzungsstärke (Neufassung), 1958

Übereinkommen (Nr. 133) über die Quartierräume der Schiffsbesatzungen (zusätzliche Bestimmungen), 1970

Übereinkommen (Nr. 134) über die Unfallverhütung (Seeleute), 1970

Übereinkommen (Nr. 145) über die Kontinuität der Beschäftigung (Seeleute), 1976

Übereinkommen (Nr. 146) über den bezahlten Jahresurlaub der Seeleute, 1976

Übereinkommen (Nr. 147) über die Handelsschifffahrt (Mindestnormen), 1976

Protokoll von 1996 zum Übereinkommen (Nr. 147) über die Handelsschifffahrt (Mindestnormen), 1976

Übereinkommen (Nr. 163) über die soziale Betreuung der Seeleute4, 1987

Übereinkommen (Nr. 164) über den Gesundheitsschutz und die medizinische Betreuung der Seeleute, 1987

Übereinkommen (Nr. 165) über die Soziale Sicherheit der Seeleute (Neufassung), 1987

Übereinkommen (Nr. 166) über die Heimschaffung der Seeleute (Neufassung), 1987

Übereinkommen (Nr. 178) über die Arbeitsaufsicht (Seeleute), 1996

Übereinkommen (Nr. 179) über die Anwerbung und Arbeitsvermittlung von Seeleuten, 1996

Übereinkommen (Nr. 180) über die Arbeitszeit der Seeleute und die Besatzungsstärke der Schiffe, 1996.


1 [AS 1960 462, 1962 1359]
2 [AS 1960 467, 1962 1359]
3 [AS 1960 470, 1962 1359]
4 [AS 1990 1572]


  Verwahrstellenfunktionen

Art. XI

1. Der Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes gibt allen Mitgliedern der Internationalen Arbeitsorganisation Kenntnis von der Eintragung aller Ratifikationen, Annahmen und Kündigungen dieses Übereinkommens.

2. Der Generaldirektor wird die Mitglieder der Organisation, wenn die in Artikel VIII Absatz 3 vorgesehenen Voraussetzungen erfüllt sind, auf den Zeitpunkt aufmerksam machen, zu dem dieses Übereinkommen in Kraft tritt.

Art. XII

Der Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes übermittelt dem Generalsekretär der Vereinten Nationen zur Eintragung nach Artikel 102 der Charta der Vereinten Nationen1 vollständige Auskünfte über alle gemäss diesem Übereinkommen eingetragenen Ratifikationen, Annahmen und Kündigungen.


1 SR 0.120


  Dreigliedriger Sonderausschuss

Art. XIII

1. Der Verwaltungsrat des Internationalen Arbeitsamtes lässt die Wirksamkeit dieses Übereinkommens durch einen von ihm eingesetzten Ausschuss mit besonderer Kompetenz im Bereich der Seearbeitsnormen fortlaufend überprüfen.

2. Für Angelegenheiten, die gemäss diesem Übereinkommen behandelt werden, besteht der Ausschuss aus zwei von der Regierung jedes Mitglieds, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat, benannten Vertretern und den vom Verwaltungsrat nach Anhörung des Paritätischen Seeschifffahrtsausschusses ernannten Vertretern der Reeder und der Seeleute.

3. Die Regierungsvertreter von Mitgliedern, die dieses Übereinkommen noch nicht ratifiziert haben, können an den Beratungen des Ausschusses teilnehmen, dürfen aber über die gemäss diesem Übereinkommen behandelten Angelegenheiten nicht abstimmen. Der Verwaltungsrat kann andere Organisationen oder Stellen einladen, sich im Ausschuss durch Beobachter vertreten zu lassen.

4. Die Stimmen jedes Reeder- und Seeleutevertreters im Ausschuss werden gewichtet, um sicherzustellen, dass die Reedergruppe und die Seeleutegruppe jeweils über die Hälfte der Stimmstärke der Gesamtzahl der Regierungen verfügt, die auf der betreffenden Sitzung vertreten und stimmberechtigt sind.


  Änderung dieses Übereinkommens

Art. XIV

1. Änderungen jeder der Bestimmungen dieses Übereinkommens können von der Allgemeinen Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation im Rahmen des Artikels 19 der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation und der Regeln und Verfahren der Organisation für die Annahme von Übereinkommen angenommen werden. Änderungen des Codes können auch gemäss den in Artikel XV vorgesehenen Verfahren angenommen werden.

2. Mitgliedern, deren Ratifikationen dieses Übereinkommens vor der Annahme der Änderung eingetragen worden sind, wird der Wortlaut der Änderung zur Ratifizierung übermittelt.

3. Den anderen Mitgliedern der Organisation wird der Wortlaut des Übereinkommens in der geänderten Fassung zur Ratifizierung gemäss Artikel 19 der Verfassung übermittelt.

4. Eine Änderung gilt an dem Tag als angenommen, an dem die Ratifikationen der Änderung oder des Übereinkommens in der geänderten Fassung von mindestens 30 Mitgliedern, die zusammen über eine Bruttoraumzahl von mindestens 33 Prozent der Welthandelsflotte verfügen, eingetragen worden sind.

5. Eine im Rahmen des Artikels 19 der Verfassung angenommene Änderung ist nur für diejenigen Mitglieder der Organisation verbindlich, deren Ratifikationen beim Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes eingetragen worden sind.

6. Für jedes in Absatz 2 dieses Artikels genannte Mitglied tritt die Änderung zwölf Monate nach dem in Absatz 4 genannten Annahmezeitpunkt oder zwölf Monate nach dem Zeitpunkt, zu dem seine Ratifikation der Änderung eingetragen worden ist, in Kraft, je nachdem, welcher Zeitpunkt später liegt.

7. Vorbehaltlich Absatz 9 dieses Artikels tritt für die in Absatz 3 dieses Artikels genannten Mitglieder das Übereinkommen in der geänderten Fassung zwölf Monate nach dem in Absatz 4 dieses Artikels genannten Annahmezeitpunkt oder zwölf Monate nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem ihre Ratifikationen des Übereinkommens eingetragen worden sind, je nachdem, welcher Zeitpunkt später liegt.

8. Für diejenigen Mitglieder, deren Ratifikation dieses Übereinkommens vor der Annahme einer Änderung eingetragen wurde, die aber die Änderung nicht ratifiziert haben, bleibt dieses Übereinkommen ohne die betreffende Änderung in Kraft.

9. Ein Mitglied, dessen Ratifikation dieses Übereinkommens nach der Annahme der Änderung, aber vor dem in Absatz 4 dieses Artikels genannten Zeitpunkt eingetragen wird, kann in einer der Ratifikationsurkunde beigefügten Erklärung angeben, dass sich seine Ratifikation auf das Übereinkommen ohne die betreffende Änderung bezieht. Im Fall einer Ratifikation mit einer solchen Erklärung tritt das Übereinkommen für das betreffende Mitglied zwölf Monate nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem die Ratifikation eingetragen wurde. Ist einer Ratifikationsurkunde keine solche Erklärung beigefügt oder wird die Ratifikation zu oder nach dem in Absatz 4 genannten Zeitpunkt eingetragen, so tritt das Übereinkommen für das betreffende Mitglied zwölf Monate nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem die Ratifikation eingetragen wurde, und nach seinem Inkrafttreten gemäss Absatz 7 dieses Artikels ist die Änderung für das betreffende Mitglied verbindlich, sofern die Änderung nichts anderes bestimmt.


  Änderung des Codes

Art. XV

1. Der Code kann entweder durch das in Artikel XIV dargelegte Verfahren oder, sofern nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt wird, gemäss dem in diesem Artikel dargelegten Verfahren geändert werden.

2. Eine Änderung des Codes kann dem Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes von der Regierung jedes Mitglieds der Organisation oder von der Gruppe der Reedervertreter oder der Gruppe der Seeleutevertreter vorgeschlagen werden, die in den in Artikel XIII genannten Ausschuss berufen worden sind. Eine von einer Regierung vorgeschlagene Änderung muss von mindestens fünf Regierungen von Mitgliedern, die das Übereinkommen ratifiziert haben, oder von der in diesem Absatz genannten Gruppe der Reedervertreter oder der Seeleutevertreter vorgeschlagen worden sein oder unterstützt werden.

3. Nachdem er sich vergewissert hat, dass der Änderungsvorschlag den Anforderungen von Absatz 2 dieses Artikels genügt, übermittelt der Generaldirektor den Vorschlag, zusammen mit allen als geeignet erachteten Bemerkungen oder Anregungen, unverzüglich an alle Mitglieder der Organisation mit dem Ersuchen, ihre Bemerkungen oder Anregungen zu dem Vorschlag innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten oder eines anderen Zeitraums (der nicht weniger als drei Monate und nicht mehr als neun Monate betragen darf), der vom Verwaltungsrat festgesetzt wird, zu übermitteln.

4. Nach Ablauf des in Absatz 3 dieses Artikels genannten Zeitraums wird der Vorschlag, zusammen mit einer Zusammenfassung der von den Mitgliedern gemäss diesem Absatz gegebenenfalls vorgebrachten Bemerkungen oder Anregungen, dem Ausschuss zur Prüfung auf einer Tagung übermittelt. Eine Änderung gilt als vom Ausschuss angenommen, wenn:

a)
mindestens die Hälfte der Regierungen der Mitglieder, die dieses Übereinkommen ratifiziert haben, auf der Tagung, auf der der Vorschlag behandelt wird, vertreten sind;
b)
eine Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der Ausschussmitglieder für die Änderung stimmt;
c)
diese Mehrheit die Ja-Stimmen von mindestens der Hälfte der Stimmen der Regierungen, der Hälfte der Stimmen der Reeder und der Hälfte der Stimmen der Seeleute der auf der Tagung registrierten Ausschussmitglieder umfasst, wenn der Vorschlag zur Abstimmung gestellt wird.

5. Die gemäss Absatz 4 dieses Artikels angenommenen Änderungen werden der Konferenz auf der nächsten Tagung zur Zustimmung vorgelegt. Eine solche Zustimmung erfordert die Mehrheit von zwei Dritteln der von den anwesenden Delegierten abgegebenen Stimmen. Wird eine solche Mehrheit nicht erzielt, wird die vorgeschlagene Änderung an den Ausschuss zur erneuten Prüfung zurückverwiesen, falls der Ausschuss dies wünscht.

6. Die von der Konferenz gebilligten Änderungen werden vom Generaldirektor jedem der Mitglieder notifiziert, deren Ratifikationen dieses Übereinkommens vor dem Zeitpunkt einer solchen Billigung durch die Konferenz eingetragen worden sind. Diese Mitglieder werden nachstehend als «die ratifizierenden Mitglieder» bezeichnet. Die Notifizierung enthält einen Hinweis auf diesen Artikel und schreibt die Frist für die Mitteilung eines etwaigen formell geäusserten Nichteinverständnisses vor. Diese Frist beträgt zwei Jahre ab dem Zeitpunkt der Notifizierung, sofern die Konferenz zum Zeitpunkt der Zustimmung nicht eine andere Frist festgesetzt hat, die mindestens ein Jahr betragen muss. Eine Kopie der Notifizierung wird den anderen Mitgliedern der Organisation zur Information übermittelt.

7. Eine von der Konferenz beschlossene Änderung gilt als angenommen, sofern der Generaldirektor bis zum Ablauf der vorgeschriebenen Frist nicht formelle Äusserungen des Nichteinverständnisses von mehr als 40 Prozent der Mitglieder erhalten hat, die das Übereinkommen ratifiziert haben und auf die nicht weniger als 40 Prozent der Bruttoraumzahl der Mitglieder entfallen, die das Übereinkommen ratifiziert haben.

8. Eine als angenommen geltende Änderung tritt sechs Monate nach Ablauf der vorgeschriebenen Frist für alle ratifizierenden Mitglieder in Kraft, mit Ausnahme derjenigen, die ihr Nichteinverständnis gemäss Absatz 7 dieses Artikels formell geäussert hatten und die dieses Nichteinverständnis nicht gemäss Absatz 11 zurückgenommen haben. Jedoch:

a)
kann vor Ablauf der vorgeschriebenen Frist jedes ratifizierende Mitglied dem Generaldirektor mitteilen, dass es erst nach einer späteren ausdrücklichen Notifizierung seiner Annahme an die Änderung gebunden sein wird;
b)
kann vor dem Inkrafttreten der Änderung jedes ratifizierende Mitglied dem Generaldirektor mitteilen, dass es diese Änderung für einen bestimmten Zeitraum nicht umsetzen wird.

9. Eine Änderung, die Gegenstand einer in Absatz 8 Buchstabe a) dieses Artikels genannten Mitteilung ist, tritt für das Mitglied, das eine solche Mitteilung gemacht hat, sechs Monate nachdem das Mitglied dem Generaldirektor seine Annahme der Änderung notifiziert hat oder zu dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem die Änderung erstmals in Kraft tritt, je nachdem, welcher Zeitpunkt später liegt.

10. Die in Absatz 8 Buchstabe b) dieses Artikels genannte Frist darf ein Jahr ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung oder eine von der Konferenz zum Zeitpunkt der Billigung der Änderung festgesetzte längere Frist nicht überschreiten.

11. Ein Mitglied, das sein Nichteinverständnis mit einer Änderung formell geäussert hat, kann sein Nichteinverständnis jederzeit zurücknehmen. Wird dem Generaldirektor eine solche Rücknahme nach dem Inkrafttreten der Änderung mitgeteilt, tritt die Änderung für das Mitglied sechs Monate nach dem Zeitpunkt der Eintragung der Mitteilung in Kraft.

12. Nach dem Inkrafttreten einer Änderung kann das Übereinkommen nur in seiner abgeänderten Form ratifiziert werden.

13. Soweit sich ein Seearbeitszeugnis auf Angelegenheiten bezieht, die durch eine Änderung des Übereinkommens erfasst werden, die in Kraft getreten ist:

a)
ist ein Mitglied, das diese Änderung angenommen hat, nicht verpflichtet, die Vergünstigung des Übereinkommens in Bezug auf Seearbeitszeugnisse zu gewähren, die Schiffen ausgestellt worden sind, die unter der Flagge eines anderen Mitglieds fahren, das:
i)
nach Absatz 7 dieses Artikels formell sein Nichteinverständnis mit der Änderung geäussert hat und dieses Nichteinverständnis nicht zurückgenommen hat, oder
ii)
nach Artikel 8 Buchstabe a) dieses Artikels mitgeteilt hat, dass seine Annahme unter dem Vorbehalt seiner späteren ausdrücklichen Notifizierung steht und die Änderung nicht angenommen hat;
b)
hat ein Mitglied, das die Änderung angenommen hat, die Vergünstigung des Übereinkommens in Bezug auf die Seearbeitszeugnisse zu gewähren, die Schiffen ausgestellt worden sind, die unter der Flagge eines anderen Mitglieds fahren, das nach Absatz 8 Buchstabe b) dieses Artikels mitgeteilt hat, dass es diese Änderung für die im Einklang mit Absatz 10 dieses Artikels genannten Zeitraum nicht in Kraft setzen wird.

  Verbindliche Sprachen

Art. XVI

Der französische und englische Wortlaut dieses Übereinkommens sind in gleicher Weise verbindlich.


  Erläuternde Anmerkungen zu den Regeln und dem Code des Seearbeitsübereinkommen

1. Diese erläuternden Anmerkungen, die nicht Bestandteil des Seearbeitsübereinkommens sind, sollen als allgemeine Anleitung zu dem Übereinkommen dienen.

2. Das Übereinkommen umfasst drei verschiedene, aber zusammenhängende Teile: die Artikel, die Regeln und den Code.

3. Die Artikel und Regeln legen die grundlegenden Rechte und Prinzipien sowie die grundlegenden Verpflichtungen der Mitglieder dar, die das Übereinkommen ratifizieren. Die Artikel und Regeln können von der Konferenz nur im Rahmen von Artikel 19 der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation geändert werden (siehe Artikel XIV des Übereinkommens).

4. Der Code enthält die Einzelheiten zur Durchführung der Regeln. Er umfasst den Teil A (verbindliche Normen) und den Teil B (nichtverbindliche Leitlinien). Der Code kann durch das in Artikel XV des Übereinkommens vorgesehene vereinfachte Verfahren geändert werden. Da der Code die Einzelheiten der Durchführung betrifft, müssen dessen Änderungen im allgemeinen Geltungsbereich der Artikel und Regeln bleiben.

5. Die Regeln und der Code sind in die folgenden fünf Titel gegliedert:

Titel 1:
Mindestanforderungen für die Arbeit von Seeleuten auf Schiffen
Titel 2:
Beschäftigungsbedingungen
Titel 3:
Unterkünfte, Freizeiteinrichtungen, Verpflegung einschliesslich Bedienung
Titel 4:
Gesundheitsschutz, medizinische Betreuung, soziale Betreuung und Gewährleistung der sozialen Sicherheit
Titel 5:
Erfüllung und Durchsetzung

6. Jeder Titel enthält Gruppen von Bestimmungen, die sich auf ein bestimmtes Recht oder Prinzip (oder eine bestimmte Durchsetzungsmassnahme in Titel 5) beziehen, mit zusammenhängender Nummerierung. Die erste Gruppe in Titel 1 beispielsweise besteht aus der Regel 1.1, der Norm A1.1 und der Leitlinie B1.1 zum Mindestalter.

7. Das Übereinkommen dient drei Zwecken:

a)
in seinen Artikeln und Regeln einen festen Katalog von Rechten und Prinzipien festzulegen;
b)
durch den Code ein erhebliches Mass an Flexibilität bei der Art und Weise zu ermöglichen, wie die Mitglieder diese Rechte und Prinzipien umsetzen;
c)
durch Titel 5 sicherzustellen, dass die Rechte und Prinzipien ordnungsgemäss eingehalten und durchgesetzt werden.

8. Es gibt zwei Hauptbereiche für Flexibilität bei der Durchführung: einer betrifft die einem Mitglied eingeräumte Möglichkeit, soweit erforderlich (siehe Art. VI Abs. 3), die detaillierten Anforderungen des Teils A des Codes durch im Wesentlichen gleichwertige Regelungen (im Sinne des Art. VI Abs. 4) umzusetzen.

9. Der zweite Bereich für Flexibilität bei der Durchführung wird dadurch geboten, dass die verbindlichen Anforderungen vieler Bestimmungen in Teil A allgemeiner abgefasst sind, so dass sich hinsichtlich der genauen Massnahmen, die auf der innerstaatlichen Ebene vorzusehen sind, ein grösserer Ermessensspielraum ergibt. In solchen Fällen werden die Anleitungen zur Durchführung in dem nichtverbindlichen Teil B des Codes gegeben. Auf diese Weise können die Mitglieder, die dieses Übereinkommen ratifiziert haben, die Art von Massnahmen ermitteln, die von ihnen im Rahmen der entsprechenden allgemeinen Verpflichtung in Teil A erwartet werden könnten, sowie Massnahmen, die nicht unbedingt erforderlich wären. So sind nach der Norm A4.1 alle Schiffe verpflichtet, unverzüglichen Zugang zu den notwendigen Medikamenten für die medizinische Betreuung an Bord (Abs. 1 Bst. b)) zu gewähren und «eine Schiffsapotheke mitzuführen» (Abs. 4 Bst. a)). Die Erfüllung dieser letztgenannten Verpflichtung in gutem Glauben bedeutet eindeutig mehr, als dass auf jedem Schiff lediglich eine Schiffsapotheke vorhanden ist. Genauere Angaben zu den damit verbundenen Anforderungen, um sicherzustellen, dass der Inhalt der Schiffsapotheke ordnungsgemäss aufbewahrt, verwendet und in Stand gehalten wird, sind in der entsprechenden Leitlinie B4.1.1 (Abs. 4) enthalten.

10. Die Mitglieder, die dieses Übereinkommen ratifiziert haben, sind an die betreffenden Leitlinien nicht gebunden, und die Überprüfungen würden sich, wie in den Bestimmungen in Titel 5 über die Hafenstaatkontrolle angegeben, nur auf die einschlägigen Anforderungen dieses Übereinkommens (Artikel, Regeln und die Normen in Teil A) erstrecken. Die Mitglieder sind jedoch nach Artikel VI Absatz 2 verpflichtet, die Erfüllung ihrer Verantwortlichkeiten nach Teil A des Codes in der in Teil B vorgesehenen Weise gebührend in Erwägung zu ziehen. Wenn ein Mitglied nach gebührender Prüfung der einschlägigen Leitlinien beschliesst, andere Vorkehrungen vorzusehen, durch die die ordnungsgemässe Aufbewahrung, Verwendung und Instandhaltung des Inhalts der Schiffsapotheke, um das oben angeführte Beispiel zu nehmen, sichergestellt wird, wie von der Norm in Teil A verlangt, so ist dies akzeptabel. Wenn dagegen die in Teil B gegebenen Leitlinien befolgt werden, können das betreffende Mitglied sowie die für die Überprüfung der Durchführung der internationalen Arbeitsübereinkommen verantwortlichen Gremien der IAO ohne weiteres sicher sein, dass die Vorkehrungen, die das Mitglied getroffen hat, ausreichen, um die Verantwortlichkeiten gemäss Teil A, auf die sich die Leitlinie bezieht, zu erfüllen.

  Die Regeln und der Code

  Titel 1 Mindestanforderungen für die Arbeit von Seeleuten auf Schiffen

Regel 1.1 Mindestalter

Zweck: Sicherzustellen, dass Personen unterhalb des Mindestalters nicht auf Schiffen tätig werden

1. Personen unterhalb des Mindestalters dürfen nicht auf Schiffen beschäftigt oder angeheuert werden oder arbeiten.

2. Zum Zeitpunkt des erstmaligen Inkrafttretens des Übereinkommens beträgt das Mindestalter 16 Jahre.

3. Für bestimmte im Code geregelte Fälle gilt ein höheres Mindestalter.

Norm A1.1 Mindestalter

1. Die Beschäftigung, Anheuerung oder Arbeit von Personen unter 16 Jahren ist verboten.

2. Nachtarbeit von Seeleuten unter 18 Jahren ist verboten. Im Sinne dieser Norm ist der Begriff «Nacht» nach der innerstaatlichen Gesetzgebung und Praxis zu bestimmen. Als «Nacht» gilt ein Zeitraum von mindestens neun aufeinanderfolgenden Stunden, der die Zeit zwischen Mitternacht und fünf Uhr morgens einschliesst.

3. Die zuständige Stelle kann von der strikten Einhaltung der Nachtarbeit Ausnahmen zulassen, wenn:

a)
die wirksame Ausbildung der betreffenden Seeleute nach festgelegten Programmen und Zeitplänen beeinträchtigt würde; oder
b)
die Besonderheit der Aufgabe oder eines anerkannten Ausbildungsprogramms es erforderlich macht, dass die von der Ausnahme erfassten Seeleute Aufgaben in der Nacht verrichten und die zuständige Stelle nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute festgestellt hat, dass die Arbeit sich nicht nachteilig auf ihre Gesundheit oder ihr Wohlbefinden auswirkt.

4. Die Beschäftigung, Anheuerung oder Arbeit von Seeleuten unter 18 Jahren ist verboten, wenn diese Arbeiten ihre Gesundheit oder Sicherheit gefährden können. Diese Arbeiten sind durch Normen der innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder durch die zuständige Stelle nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute im Einklang mit den einschlägigen internationalen Normen zu bestimmen.

Leitlinie B1.1 Mindestalter

1. Bei der Regelung der Arbeits- und Lebensbedingungen sollten die Mitglieder den Bedürfnissen von Jugendlichen unter 18 Jahren besondere Aufmerksamkeit schenken.

Regel 1.2 Ärztliches Zeugnis

Zweck: Sicherzustellen, dass alle Seeleute für die auf See zu verrichtende Tätigkeit medizinisch tauglich sind

1. Seeleute dürfen auf einem Schiff nicht ohne ein Zeugnis arbeiten, in welchem ihre medizinische Tauglichkeit für ihre Tätigkeit festgestellt ist.

2. Ausnahmen hiervon sind nur in den im Code vorgesehenen Fällen zulässig.

Norm A1.2 Ärztliches Zeugnis

1. Die zuständige Stelle hat vorzuschreiben, dass Seeleute vor Beginn ihrer Arbeit auf einem Schiff im Besitz eines gültigen ärztlichen Zeugnisses sein müssen, in welchem bescheinigt ist, dass sie für die zu verrichtende Tätigkeit auf See gesundheitlich tauglich sind.

2. Die zuständige Stelle hat nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute und unter gebührender Berücksichtigung der in Teil B dieses Codes genannten anwendbaren internationalen Leitlinien die Einzelheiten der ärztlichen Untersuchung und des ärztlichen Zeugnisses vorzuschreiben, damit sichergestellt ist, dass das ärztliche Zeugnis den Gesundheitszustand der Seeleute im Hinblick auf die zu verrichtenden Tätigkeiten richtig wiedergibt.

3. Das Internationale Übereinkommen über Normen für die Ausbildung, die Erteilung von Befähigungszeugnissen und den Wachdienst von Seeleuten1, 1978, in der geänderten Fassung (STCW) bleibt von dieser Norm unberührt. Die zuständige Stelle hat ein ärztliches Zeugnis, das nach den Anforderungen des STCW ausgestellt worden ist, für Zwecke der Regel 1.2 anzuerkennen. Bei Seeleuten, die nicht in den Geltungsbereich des STCW fallen, ist ein ärztliches Zeugnis, das dessen Anforderungen im Wesentlichen entspricht, ebenfalls anzuerkennen.

4. Das ärztliche Zeugnis ist durch einen qualifizierten Arzt oder, im Fall eines nur das Sehvermögen betreffenden Zeugnisses, von einer durch die zuständige Stelle zur Erteilung solcher Zeugnisse als qualifiziert anerkannten Person auszustellen. Die Ärzte müssen völlige fachliche Unabhängigkeit geniessen und dürfen sich bei der Durchführung der ärztlichen Untersuchungsverfahren nur von ihrem medizinischen Fachurteil leiten lassen.

5. Seeleuten, denen ein ärztliches Zeugnis verweigert oder denen eine Einschränkung ihrer Diensttauglichkeit insbesondere hinsichtlich Dauer, Tätigkeitsbereich oder Fahrtgebiet auferlegt worden ist, ist die Möglichkeit zu geben, sich einer weiteren Untersuchung durch einen anderen unabhängigen Arzt oder durch einen unabhängigen ärztlichen Gutachter zu unterziehen.

6. Jedes ärztliche Zeugnis hat insbesondere Angaben darüber zu enthalten:

a)
dass das Hör- und Sehvermögen der betreffenden Seeleute und die Farbentüchtigkeit, wenn Seeleute in Dienstzweigen beschäftigt werden sollen, in denen ihre Tauglichkeit für die zu leistenden Aufgaben bei Farbenblindheit beeinträchtigt wird, sämtlich zufriedenstellend sind;
b)
dass die betreffenden Seeleute nicht unter einem Krankheitszustand leiden, der sich durch die Tätigkeit auf See verschlimmern oder sie für eine solche Tätigkeit untauglich machen oder die Gesundheit anderer Personen an Bord gefährden könnte.

7. Soweit nicht wegen der Besonderheit der von den betreffenden Seeleuten zu verrichtenden Tätigkeit eine kürzere Frist erforderlich ist oder nach dem STCW vorgeschrieben wird, beträgt:

a)
die Geltungsdauer des ärztlichen Zeugnisses höchstens zwei Jahre, es sei denn, die Seeleute sind jünger als 18 Jahre; in diesem Fall beträgt die Geltungsdauer ein Jahr;
b)
die Geltungsdauer eines Zeugnisses, das die Farbentüchtigkeit betrifft, höchstens sechs Jahre.

8. In dringenden Fällen kann die zuständige Stelle die Beschäftigung von Seeleuten ohne gültiges ärztliches Zeugnis für eine Reise bis zum nächsten Anlaufhafen, im dem sie ein ärztliches Zeugnis durch einen qualifizierten Arzt erhalten können, mit der Massgabe zulassen, dass:

a)
die Dauer einer solchen Zulassung drei Monate nicht überschreitet;
b)
die betreffenden Seeleute im Besitz eines nicht mehr gültigen ärztlichen Zeugnisses jüngsten Datums sind.

9. Läuft die Gültigkeitsdauer eines Zeugnisses während einer Reise ab, bleibt es gültig bis der nächste Hafen angelaufen wird, in dem die Seeleute ein ärztliches Zeugnis von einem qualifizierten Arzt erhalten können, mit der Massgabe, dass dieser Zeitraum drei Monate nicht überschreiten darf.

10. Die ärztlichen Zeugnisse für Seeleute auf Schiffen, die normalerweise zu internationalen Reisen verwendet werden, müssen mindestens auf Englisch ausgestellt werden.

Leitlinie B1.2 Ärztliches Zeugnis

Leitlinie B1.2.1 Internationale Leitlinien

1. Die zuständigen Stellen, Ärzte, Prüfer, Reeder, Seeleutevertreter und alle anderen Personen, die mit ärztlichen Tauglichkeitsuntersuchungen von aktiven und angehenden Seeleuten zu tun haben, sollten die IAA/WHO-Richtlinien für die Durchführung von Tauglichkeitsuntersuchungen für Seeleute vor Aufnahme der Beschäftigung auf See und in regelmässigen Zeitabständen, einschliesslich aller späterer Neufassungen, und alle sonstigen von der Internationalen Arbeitsorganisation, der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation und der Weltgesundheitsorganisation veröffentlichten einschlägigen internationalen Richtlinien berücksichtigen.


Regel 1.3 Ausbildung und Befähigungen

Zweck: Sicherzustellen, dass Seeleute für die vereinbarte Tätigkeit ausgebildet oder befähigt sind

1. Um an Bord eines Schiffes zu arbeiten, müssen Seeleute für ihre Aufgaben ausgebildet sein oder die erforderlichen Befähigungsnachweise besitzen oder in sonstiger Weise qualifiziert sein.

2. Seeleuten darf die Tätigkeit auf einem Schiff nicht gestattet werden, solange sie keinen Schiffssicherheitslehrgang erfolgreich abgeschlossen haben.

3. Die in Übereinstimmung mit den verbindlichen Instrumenten der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation durchgeführten Ausbildungen und ausgestellten Befähigungsnachweise erfüllen die Anforderungen nach den Absätzen 1 und 2 dieser Regel.

4. Jedes Mitglied, das zum Zeitpunkt seiner Ratifikation dieses Übereinkommens durch das Übereinkommen (Nr. 74) über die Befähigungsausweise der Vollmatrosen, 1946, gebunden war, hat die Verpflichtungen aus jenem Übereinkommen weiterhin zu erfüllen, bis von der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation verbindliche Bestimmungen über dessen Gegenstand angenommen worden und in Kraft getreten sind, oder bis fünf Jahre seit dem Inkrafttreten dieses Übereinkommens gemäss Artikel VIII Absatz 3 vergangen sind, je nachdem, welcher Zeitpunkt früher liegt.

Regel 1.4 Anwerbung und Arbeitsvermittlung

Zweck: Sicherzustellen, dass Seeleute Zugang zu einem wirksamen und gut geregelten Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungssystem haben

1. Alle Seeleute müssen Zugang zu einem wirksamen, angemessenen und transparenten System haben, das es ihnen ermöglicht, für sie unentgeltlich eine Beschäftigung auf einem Schiff zu finden.

2. Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste für Seeleute, die im Hoheitsgebiet eines Mitglieds tätig sind, haben den im Code enthaltenen Normen zu entsprechen.

3. Jedes Mitglied hat in Bezug auf Seeleute, die auf Schiffen unter seiner Flagge tätig sind, vorzuschreiben, dass Reeder, die Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste für Seeleute in Anspruch nehmen, die sich in Ländern oder Gebieten befinden, in denen dieses Übereinkommen nicht durchgeführt wird, sicherstellen, dass diese Dienste den im Code enthaltenen Anforderungen entsprechen.

Norm A1.4 Anwerbung und Arbeitsvermittlung

1. Jedes Mitglied, das einen öffentlichen Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienst betreibt, hat sicherzustellen, dass der Dienst in ordnungsgemässer Weise betrieben wird und dass von ihm die in dem Übereinkommen vorgesehenen Beschäftigungsrechte der Seeleute geschützt und gefördert werden.

2. Falls im Hoheitsgebiet eines Mitglieds private Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste tätig sind, deren Hauptzweck die Anwerbung und Vermittlung von Seeleuten ist oder die eine erhebliche Anzahl von Seeleuten anwerben und vermitteln, dürfen Übereinstimmung mit einem vereinheitlichten Bewilligungs- oder Zulassungssystem oder einer anderen Art der Regulierung betrieben werden. Dieses System darf nur nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute eingerichtet, geändert oder umgestellt werden. Im Zweifelsfall hat die zuständige Stelle jedes Mitglieds nach Anhörung der in Betracht kommenden Verbände der Reeder und der Seeleute zu entscheiden, ob dieses Übereinkommen auf private Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste Anwendung findet. Eine übermässige Ausbreitung solcher privater Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste darf nicht gefördert werden.

3. Die Bestimmungen von Absatz 2 dieser Norm gelten auch, soweit sie von der zuständigen Stelle in Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute als angemessen beurteilt werden, im Fall von Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdiensten, die von einem Seeleuteverband im Gebiet eines Mitglieds zur Vermittlung von Seeleuten, die Staatsangehörige dieses Mitglieds sind, auf Schiffen unter seiner Flagge betrieben werden. Die Dienste, für die dieser Absatz gilt, sind diejenigen, die die folgenden Voraussetzungen erfüllen:

a)
der Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienst wird gemäss einem zwischen diesem Verband und einem Reeder geschlossenen Gesamtarbeitsvertrag betrieben;
b)
sowohl der Seeleuteverband als auch der Reeder sind im Gebiet des Mitglieds ansässig;
c)
das Mitglied verfügt über innerstaatliche Rechtsvorschriften oder ein Verfahren für die Genehmigung oder Eintragung des Gesamtarbeitsvertrags, die den Betrieb des Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienstes gestatten;
d)
der Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienst wird ordnungsgemäss betrieben, und es bestehen Massnahmen zum Schutz und zur Förderung der Beschäftigungsrechte der Seeleute, die jenen vergleichbar sind, die in Absatz 5 dieser Norm vorgesehen sind.

4. Die Bestimmungen dieser Norm oder der Regel 1.4 sind nicht so auszulegen, als:

a)
hinderten sie ein Mitglied an der Aufrechterhaltung eines unentgeltlichen öffentlichen Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienstes für Seeleute im Rahmen einer Politik zur Befriedigung der Bedürfnisse der Seeleute und der Reeder, gleich ob der Dienst Teil eines öffentlichen Arbeitsvermittlungsdienstes für alle Arbeitnehmer und Arbeitgeber ist oder mit diesem koordiniert ist; oder
b)
verpflichteten sie ein Mitglied zur Einrichtung eines Systems von privaten Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdiensten in seinem Hoheitsgebiet.

5. Ein Mitglied, das ein in Absatz 2 dieser Norm genanntes System einrichtet, hat durch seine innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder durch andere Massnahmen mindestens

a)
zu verbieten, dass die Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste Mittel, Verfahren oder Listen verwenden, die dazu bestimmt sind, Seeleute an der Erlangung einer Beschäftigung, für die sie qualifiziert sind, zu hindern oder sie davon abzuhalten;
b)
zu verlangen, dass von den Seeleuten weder unmittelbar noch mittelbar Gebühren oder sonstige Kosten für die Anwerbung oder Beschäftigung von Seeleuten ganz oder teilweise zu tragen sind, mit Ausnahme der Kosten für die Beschaffung eines nationalen gesetzlich vorgeschriebenen ärztlichen Zeugnisses, des nationalen Seefahrtbuchs und eines Reisepasses oder ähnlichen persönlichen Reiseausweises, nicht jedoch die Kosten für Visa, die vom Reeder zu tragen sind;
c)
sicherzustellen, dass die in seinem Hoheitsgebiet tätigen Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste:
i)
ein auf dem neuesten Stand befindliches Verzeichnis aller durch sie angeworbenen oder vermittelten Seeleute führen, das der zuständigen Stelle zur Prüfung zugänglich sein muss,
ii)
gewährleisten, dass die Seeleute über ihre Rechte und Pflichten aufgrund ihres Beschäftigungsvertrags vor oder während der Einstellung informiert werden und dass entsprechende Vorkehrungen getroffen werden, damit die Seeleute ihre Beschäftigungsverträge vor und nach der Unterzeichnung prüfen können und damit sie eine Kopie der Beschäftigungsverträge erhalten,
iii)
sich vergewissern, dass alle durch sie angeworbenen oder vermittelten Seeleute qualifiziert sind, die für die betreffende Tätigkeit erforderlichen Dokumente besitzen und die Beschäftigungsverträge den geltenden Rechtsvorschriften und einem etwaigen Gesamtarbeitsvertrag, der Bestandteil des Beschäftigungsvertrags ist, entsprechen,
iv)
soweit praktisch durchführbar sicherstellen, dass der Reeder die Mittel hat, um die Seeleute davor zu schützen, dass sie in einem ausländischen Hafen zurückgelassen werden,
v)
jede Beschwerde betreffend ihre Tätigkeiten prüfen und darauf reagieren und die zuständige Stelle von jeder nicht geregelten Beschwerde in Kenntnis setzen,
vi)
ein Schutzsystem mittels einer Versicherung oder einer gleichwertigen geeigneten Massnahme einrichten, um Seeleute für finanzielle Verluste zu entschädigen, die ihnen infolge des Versäumnisses eines Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienstes oder des betreffenden Reeders aufgrund des Beschäftigungsvertrags für Seeleute, seine Verpflichtungen ihnen gegenüber zu erfüllen, entstehen können.

6. Die zuständige Stelle hat alle im Hoheitsgebiet des betreffenden Mitglieds tätigen Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste genau zu überwachen und zu kontrollieren. Konzessionen oder Bewilligungen oder ähnliche Zulassungen für die Tätigkeiten von privaten Diensten im Hoheitsgebiet werden erst erteilt oder erneuert, nachdem festgestellt worden ist, dass der betreffende Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienst für Seeleute den Anforderungen der innerstaatlichen Rechtsvorschriften entspricht.

7. Die zuständige Stelle hat sicherzustellen, dass angemessene Einrichtungen und Verfahren für die Untersuchung, falls erforderlich, von Beschwerden über die Tätigkeiten von Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdiensten bestehen, an denen gegebenenfalls Vertreter der Reeder und der Seeleute beteiligt werden.

8. Jedes Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat, hat seine Staatsangehörigen nach Möglichkeit über die Probleme zu unterrichten, die sich bei der Anheuerung auf einem Schiff ergeben können, das die Flagge eines Staats führt, der das Übereinkommen nicht ratifiziert hat, bis es die Gewissheit hat, dass Normen angewendet werden, die den in diesem Übereinkommen festgelegten gleichwertig sind. Die von dem Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat, zu diesem Zweck getroffenen Massnahmen dürfen mit dem Grundsatz der Freizügigkeit der Arbeitnehmer, wie er in den gegebenenfalls für beide beteiligten Staaten verbindlichen Verträgen niedergelegt ist, nicht im Widerspruch stehen.

9. Jedes Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat, hat vorzuschreiben, dass Reeder von Schiffen unter seiner Flagge, die Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste für Seeleute mit Sitz in Ländern oder Gebieten nutzen, in denen dieses Übereinkommen nicht durchgeführt wird, soweit wie möglich sicherstellen, dass diese Dienste den Anforderungen dieser Norm entsprechen.

10. Diese Norm ist nicht so auszulegen, als würden dadurch die Pflichten und Verantwortlichkeiten des Reeders oder eines Mitglieds hinsichtlich der Schiffe unter seiner Flagge verringert.

Leitlinie B1.4 Anwerbung und Arbeitsvermittlung

Leitlinie B1.4.1 Organisatorische und operative Leitlinien

1. Bei der Erfüllung ihrer Verpflichtungen nach der Norm A1.4 Absatz 1 sollte die zuständige Stelle erwägen:

a)
die erforderlichen Massnahmen zu treffen, um eine wirksame Zusammenarbeit zwischen den Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdiensten zu fördern, gleich ob es sich um öffentliche oder private Dienste handelt;
b)
bei der Entwicklung von Ausbildungsprogrammen für Seeleute, die Teil der für den sicheren Schiffsbetrieb und die Verhütung von Umweltverschmutzungen zuständigen Schiffsbesatzung sind, den Bedürfnissen der Seeschifffahrt sowohl auf nationaler als auch auf internationaler Ebene unter Beteiligung der Reeder, der Seeleute und der in Frage kommenden Ausbildungseinrichtungen Rechnung zu tragen;
c)
geeignete Vorkehrungen für die Mitarbeit der repräsentativen Verbände der Reeder und der Seeleute an der Organisation und Tätigkeit der öffentlichen Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste zu treffen, soweit solche bestehen;
d)
unter gebührender Berücksichtigung des Rechts auf Privatsphäre und der Notwendigkeit des Schutzes der Vertraulichkeit die Bedingungen festzulegen, unter denen persönliche Daten von Seeleuten durch Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste verarbeitet werden dürfen, einschliesslich der Sammlung, Speicherung und Verknüpfung solcher Daten sowie ihrer Weitergabe an Dritte;
e)
über ein Verfahren für die Sammlung und Analyse aller einschlägigen Informationen über den Arbeitsmarkt für Seeleute zu verfügen, einschliesslich des derzeitigen und des voraussichtlichen Angebots an Seeleuten, die als Besatzungsmitglieder arbeiten, gegliedert nach Alter, Geschlecht, Dienstgrad und Qualifikationen sowie den Erfordernissen des Seeschifffahrtssektors, wobei die Sammlung von Daten über Alter und Geschlecht nur für statistische Zwecke oder zur Verwendung im Rahmen eines Programms zur Verhütung von Diskriminierung aufgrund des Alters oder des Geschlechts zulässig ist;
f)
sicherzustellen, dass das Personal, das verantwortlich ist für die Beaufsichtigung der öffentlichen und privaten Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste für Besatzungsmitglieder, die für den sicheren Schiffsbetrieb und die Verhütung von Umweltverschmutzungen verantwortlich sind, eine angemessene Ausbildung besitzt, samt anerkannter Seefahrtzeiten und einschlägiger Kenntnisse über den Seeschifffahrtssektor, einschliesslich der internationalen Seeschifffahrtsinstrumente über Ausbildung, Befähigungsnachweise und Arbeitsnormen;
g)
für diese Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste Tätigkeitsnormen vorzuschreiben oder zu genehmigen und die Annahme von Verhaltens- und Ehrenkodizes zu fördern;
h)
eine fortlaufende Aufsicht des Genehmigungs- oder Zertifizierungssystems auf der Grundlage eines Systems von Qualitätsnormen zu fördern.

2. Bei der Einrichtung des in der Norm A1.4 Absatz 2 genannten Systems sollte jedes Mitglied erwägen, von den in seinem Hoheitsgebiet eingerichteten Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdiensten zu verlangen, dass sie nachprüfbare Verfahren entwickeln und aufrechterhalten. Diese Verfahren für private Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste für Seeleute und, soweit anwendbar für öffentliche Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste für Seeleute, sollten sich auf Folgendes erstrecken:

a)
ärztliche Untersuchungen, Ausweise für Seeleute und sonstige Formalitäten, die sie erfüllen müssen, um eine Beschäftigung zu erhalten;
b)
Führung vollständiger Unterlagen über die durch ihr Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungssystem erfassten Seeleute, unter gebührender Berücksichtigung des Rechts auf Privatsphäre und der Notwendigkeit des Schutzes der Vertraulichkeit, die mindestens Folgendes umfassen sollten:
i)
Qualifikationen der Seeleute,
ii)
Beschäftigungsnachweise,
iii)
beschäftigungsrelevante persönliche Angaben,
iv)
beschäftigungsrelevante medizinische Angaben;
c)
Führung auf dem neuesten Stand befindlicher Listen der Schiffe, für die die Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste Seeleute vermitteln, und Sicherstellung, dass die Möglichkeit besteht, die Dienste in einem Notfall jederzeit zu erreichen;
d)
Verfahren, die sicherstellen, dass Seeleute von den Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdiensten für Seeleute oder deren Personal nicht ausgebeutet werden in Bezug auf das Angebot einer Anstellung auf bestimmten Schiffen oder bei bestimmten Unternehmen;
e)
Verfahren, die verhindern, dass durch die Zahlung von Heuervorschüssen oder irgendwelche anderen finanziellen Transaktionen zwischen dem Reeder und den Seeleuten, die über ihn abgewickelt werden, Möglichkeiten zur Ausbeutung von Seeleuten entstehen;
f)
klare Angabe der Kosten, sofern solche entstehen, die von den Seeleuten im Zusammenhang mit dem Anwerbungsverfahren zu tragen sind;
g)
Sicherstellung, dass die Seeleute über alle besonderen Bedingungen, die für die Tätigkeit gelten, für die sie eingestellt werden sollen, und über besondere Reederpolitiken in Bezug auf ihre Beschäftigung unterrichtet werden;
h)
Verfahren für die Behandlung von Fällen von Unfähigkeit oder Disziplinlosigkeit, die mit den Grundsätzen von Recht und Billigkeit, mit der innerstaatlichen Gesetzgebung und Praxis und gegebenenfalls mit den Gesamtarbeitsverträgen im Einklang stehen;
i)
Verfahren, die sicherstellen, soweit dies praktisch möglich ist, dass alle im Hinblick auf die Beschäftigung vorgelegten obligatorischen Befähigungsnachweise und ärztlichen Bescheinigungen der Seeleute dem neuesten Stand entsprechen und nicht auf betrügerische Weise erlangt worden sind und dass berufliche Referenzen nachgeprüft werden;
j)
Verfahren, die sicherstellen, dass Ersuchen um Informationen oder Rat durch die Familien von Seeleuten, während die Seeleute auf See sind, unverzüglich, wohlwollend und unentgeltlich behandelt werden;
k)
Nachprüfung, dass die Arbeitsbedingungen auf den Schiffen, auf die Seeleute vermittelt werden, den anwendbaren, zwischen einem Reeder und einem repräsentativen Verband der Seeleute geschlossenen Gesamtarbeitsverträgen entsprechen, und Vermittlung von Seeleuten grundsätzlich nur an Reeder, die den Seeleuten Beschäftigungsbedingungen bieten, die den geltenden Rechtsvorschriften oder Gesamtarbeitsverträgen entsprechen.

3. Es sollte erwogen werden, die internationale Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedern und den in Betracht kommenden Organisationen zu fördern, beispielsweise:

a)
den systematischen Informationsaustausch über den Seeschifffahrtssektor und den Arbeitsmarkt für Seeleute auf bilateraler, regionaler und multilateraler Basis;
b)
den Informationsaustausch über die Seearbeitsgesetzgebung;
c)
die Harmonisierung der Politiken, der Arbeitsmethoden und der Gesetzgebung, die für die Anwerbung und Arbeitsvermittlung von Seeleuten massgeblich sind;
d)
die Verbesserung der Verfahren und Bedingungen für die internationale Anwerbung und Arbeitsvermittlung von Seeleuten;
e)
die Arbeitskräfteplanung unter Berücksichtigung des Angebots an Seeleuten und der Nachfrage nach Seeleuten sowie der Bedürfnisse des Seeschifffahrtssektors.

  Titel 2 Beschäftigungsbedingungen

Regel 2.1 Beschäftigungsverträge für Seeleute

Zweck: Sicherzustellen, dass Seeleute einen angemessenen Beschäftigungsvertrag haben

1. Die Beschäftigungsbedingungen der Seeleute sind in einer schriftlichen Vereinbarung, die in verständlicher und rechtlich durchsetzbarer Form abzufassen ist, aufzuführen oder es ist darauf Bezug zu nehmen, und sie haben den Normen im Code zu entsprechen.

2. Die Seeleute müssen in der Lage sein, die Bedingungen in ihren Beschäftigungsverträgen vor deren Unterzeichnung zu prüfen, Rat hierzu einzuholen und über deren Annahme frei zu entscheiden.

3. In dem Umfang, wie dies mit der innerstaatlichen Gesetzgebung und Praxis des Mitglieds vereinbar ist, sind anwendbare Gesamtarbeitsverträge in die Beschäftigungsverträge für Seeleute einzubeziehen.

Norm A2.1 Beschäftigungsverträge für Seeleute

1. Die innerstaatlichen Rechtsvorschriften jedes Mitglieds haben vorzuschreiben, dass Schiffe unter seiner Flagge folgende Anforderungen zu erfüllen haben:

a)
Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge müssen über einen von den Seeleuten und dem Reeder oder einem Vertreter des Reeders unterzeichneten Beschäftigungsvertrag für Seeleute (oder, wenn sie keine Arbeitnehmer sind, Nachweise über vertragliche oder ähnliche Vereinbarungen) verfügen, der angemessene Arbeits- und Lebensbedingungen an Bord vorsieht, wie sie dieses Übereinkommen verlangt;
b)
Seeleuten, die einen Beschäftigungsvertrag für Seeleute unterschreiben, muss Gelegenheit gegeben werden, dessen Bedingungen zuvor zu prüfen, Rat hierzu einzuholen sowie andere Hilfen in Anspruch zu nehmen, durch die sichergestellt wird, dass sie freiwillig eine Vereinbarung eingegangen sind und von ihren Rechten und Pflichten ausreichend Kenntnis genommen haben;
c)
der Reeder und die Seeleute müssen jeweils im Besitz eines unterzeichneten Originals des Beschäftigungsvertrags für Seeleute sein;
d)
Massnahmen sind zu treffen, durch die sichergestellt ist, dass die Seeleute, einschliesslich des Kapitäns, an Bord auf einfache Weise klare Informationen über ihre Beschäftigungsbedingungen erhalten können und dass diese Informationen, einschliesslich einer Kopie des Beschäftigungsvertrags für Seeleute, auch für eine Einsichtnahme durch Bedienstete der zuständigen Stelle, einschliesslich solcher in den anzulaufenden Häfen, zur Verfügung stehen;
e)
Seeleuten ist eine Bescheinigung über ihren Dienst an Bord des Schiffes auszuhändigen.

2. Soweit der Beschäftigungsvertrag für Seeleute ganz oder teilweise auf einem Gesamtarbeitsvertrag basiert, hat ein Abdruck dieses Vertrags an Bord verfügbar zu sein. Soweit der Beschäftigungsvertrag für Seeleute und jeder anwendbare Gesamtarbeitsvertrag nicht in englischer Sprache abgefasst sind, muss Folgendes auch in englischer Übersetzung vorliegen (mit Ausnahme von Schiffen, die nur in der Inlandfahrt eingesetzt sind):

a)
ein Exemplar eines Mustervertrags;
b)
die Teile des Gesamtarbeitsvertrags, die nach Regel 5.2 der Hafenstaatkontrolle unterliegen.

3. Die in Absatz 1 Buchstabe e) dieser Norm genannte Bescheinigung darf keine Beurteilung der Arbeitsleistungen der Seeleute und keine Angaben über ihre Heuern enthalten. Die Form dieser Bescheinigung, die darin vorzunehmenden Eintragungen und die Art, wie diese Eintragungen zu erfolgen haben, bestimmen sich nach der innerstaatlichen Gesetzgebung.

4. Jedes Mitglied hat in seinen Rechtsvorschriften die Angaben vorzuschreiben, die in den seinem innerstaatlichen Recht unterliegenden Beschäftigungsverträgen für Seeleute enthalten sein müssen. Beschäftigungsverträge für Seeleute müssen in jedem Falle die folgenden Angaben enthalten:

a)
den vollständigen Namen der Seeleute, ihr Geburtsdatum oder Alter und ihren Geburtsort;
b)
Name und Anschrift des Reeders;
c)
den Ort und das Datum, an dem der Beschäftigungsvertrag abgeschlossen ist;
d)
die Tätigkeiten, für die die Seeleute eingestellt werden;
e)
die Höhe der Heuer der Seeleute oder gegebenenfalls die für ihre Berechnung zugrunde gelegte Formel;
f)
den Anspruch auf bezahlten Jahresurlaub oder gegebenenfalls die für seine Berechnung zugrunde gelegte Formel;
g)
die Beendigung des Vertrags und deren Voraussetzungen, insbesondere:
i)
wenn der Vertrag auf unbestimmte Zeit geschlossen ist, die Voraussetzungen, die jede Partei zur Kündigung berechtigen, sowie die massgebliche Kündigungsfrist, wobei die Frist für die Kündigung durch den Reeder nicht kürzer sein darf als die für die Kündigung durch die Seeleute,
ii)
wenn der Vertrag auf bestimmte Zeit geschlossen ist, den Tag des Ablaufs des Vertrags,
iii)
wenn der Vertrag für eine Reise geschlossen ist, den Bestimmungshafen und die Angabe der Frist nach Ankunft, nach deren Ablauf die Seeleute abmustern können;
h)
die Leistungen des Gesundheitsschutzes und der Sozialen Sicherheit, die der Reeder den Seeleuten zu gewähren hat;
i)
den Heimschaffungsanspruch der Seeleute;
j)
gegebenenfalls die Verweisung auf den Gesamtarbeitsvertrag;
k)
alle sonstigen Angaben, die durch innerstaatliche Rechtsvorschriften vorgeschrieben sind.

5. Jedes Mitglied hat Rechtsvorschriften zu erlassen, in denen Mindestkündigungsfristen für die vorzeitige Beendigung eines Beschäftigungsvertrags für Seeleute durch die Seeleute und den Reeder festgelegt werden. Die Dauer dieser Fristen ist nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute zu bestimmen; sie darf jedoch nicht kürzer sein als sieben Tage.

6. Eine kürzere Frist als die Mindestkündigungsfrist ist unter Bedingungen möglich, die nach den innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder anwendbaren Gesamtarbeitsverträgen die Beendigung des Beschäftigungsvertrags mit kürzerer Kündigungsfrist oder ohne Kündigungsfrist rechtfertigen. Bei der Festlegung dieser Umstände hat jedes Mitglied sicherzustellen, dass die Notwendigkeit für Seeleute, den Beschäftigungsvertrag mit kürzerer Kündigungsfrist oder ohne Kündigungsfrist wegen dringender Familienangelegenheiten oder aus anderen dringenden Gründen ohne Sanktion zu beenden, berücksichtigt wird.

Leitlinie B2.1 Beschäftigungsverträge für Seeleute

Leitlinie B2.1.1 Dienstbescheinigung

1. Bei Festlegung der Angaben, die in die Dienstbescheinigung nach der Norm A2.1 Absatz 1 Buchstabe e) aufzunehmen sind, sollte jedes Mitglied sicherstellen, dass dieses Dokument ausreichende Informationen enthält, mit einer englischen Übersetzung, damit die Suche nach einer neuen Arbeit oder der Nachweis über Seefahrtzeiten für die Erlangung einer höheren Einstufung oder Beförderung erleichtert wird. Die Anforderungen von Absatz 1 Buchstabe e) dieser Norm können durch ein Seemannsarbeitsbuch erfüllt werden.

Regel 2.2 Heuern

Zweck: Sicherzustellen, dass Seeleute für ihre Arbeit eine Vergütung erhalten

1. Alle Seeleute haben für ihre Arbeit die in ihren Beschäftigungsverträgen vereinbarte Heuer regelmässig und in voller Höhe zu erhalten.

Norm A2.2 Heuern

1. Jedes Mitglied hat vorzusehen, dass Seeleute, die auf Schiffen unter seiner Flagge arbeiten, nicht in grösseren als monatlichen Zeitabständen und im Einklang mit anwendbaren Gesamtarbeitsverträgen ihre Heuern erhalten.

2. Seeleute haben eine monatliche Abrechnung über die fälligen und die tatsächlich erfolgten Zahlungen zu erhalten, einschliesslich der Heuern, zusätzlicher Vergütungen und des Wechselkurses, sofern die Zahlungen in einer anderen Währung oder zu einem anderen Kurs als vereinbart erfolgen.

3. Jedes Mitglied hat vorzusehen, dass die Reeder entsprechend von Absatz 4 dieser Norm Vorkehrungen dafür treffen, dass die Seeleute ihre Heuern oder Teile hiervon an ihre Familien oder Unterhaltsberechtigten oder an gesetzlich Begünstigte überweisen können.

4. Zu den Massnahmen, durch die sicherzustellen ist, dass Seeleute ihre Heuern oder Teile hiervon an ihre Familien überweisen können, gehören:

a)
ein System, wonach Seeleute, wenn sie dies wünschen, bei Beginn oder während des Bestehens des Beschäftigungsverhältnisses anweisen können, dass ein Teil ihrer Heuern in regelmässigen Abständen durch Banküberweisung oder auf andere Weise an ihre Familien überwiesen werden soll;
b)
das Erfordernis, dass die betreffenden Beträge rechtzeitig und unmittelbar an die bezeichnete Person oder bezeichneten Personen überwiesen werden sollten.

5. Etwaige Gebühren für die Dienstleistung nach den Absätzen 3 und 4 dieser Norm müssen angemessen sein, und der Wechselkurs hat, sofern nichts anderes bestimmt wird, im Einklang mit den innerstaatlichen Rechtsvorschriften dem aktuellen Wechselkurs oder dem veröffentlichten amtlichen Kurs zu entsprechen und darf für die Seeleute nicht unvorteilhaft sein.

6. Jedes Mitglied hat in seinen innerstaatlichen Rechtsvorschriften über die Heuern der Seeleute die Anleitung in Teil B des Codes gebührend zu berücksichtigen.

Leitlinie B2.2 Heuern

Leitlinie B2.2.1 Besondere Begriffsbestimmungen

1. Im Sinne dieser Leitlinie bedeutet der Begriff:

a)
Vollmatrose alle Seeleute, die als befähigt zur Erfüllung jeder Tätigkeit mit Ausnahme von leitenden oder Spezialaufgaben gelten, die von einem Mitglied des Decksdienstes gefordert werden kann, oder alle Seeleute, die gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder Praktiken oder gemäss Gesamtarbeitsvertrag als Vollmatrosen definiert sind;
b)
Grundentgelt oder Grundheuer das Entgelt für die Normalarbeitszeit unabhängig von seiner Zusammensetzung; es schliesst Überstundenvergütungen, Prämien, Zulagen, Urlaubsentgelt oder sonstige zusätzliche Entgelte nicht mit ein;
c)
Festheuer ein Entgelt, das die Grundheuer und andere entgeltbezogene Leistungen einschliesst; eine Festheuer kann die Vergütung aller geleisteten Überstunden und alle anderen entgeltbezogenen Leistungen einschliessen, oder sie kann als Teilfestheuer nur bestimmte Leistungen einschliessen;
d)
Arbeitszeit die Zeit, während der die Seeleute Arbeit für das Schiff verrichten müssen;
e)
Überstunden die über die Normalarbeitszeit hinaus geleistete Arbeitszeit.

Leitlinie B2.2.2 Berechnung und Zahlung

1. Für Seeleute, deren Entgelt eine gesonderte Vergütung für geleistete Überstundenarbeit einschliesst:

a)
sollte für die Zwecke der Berechnung der Heuern die Normalarbeitszeit auf See und im Hafen acht Stunden täglich nicht überschreiten;
b)
sollte für die Zwecke der Berechnung der Überstunden die durch das Grundentgelt oder die Grundheuer abgedeckte wöchentliche Normalarbeitszeit durch die innerstaatlichen Rechtsvorschriften vorgeschrieben werden, wenn sie nicht durch Gesamtarbeitsverträge festgesetzt ist; sie sollte aber 48 Stunden pro Woche nicht überschreiten; Gesamtarbeitsverträge können eine andere, aber keine ungünstigere Behandlung vorsehen;
c)
sollte die Überstundenvergütung, die mindestens 125 Prozent des Grundentgelts oder der Grundheuer für eine Normalarbeitsstunde betragen sollte, durch die innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder durch Gesamtarbeitsverträge vorgeschrieben werden;
d)
sollten Nachweise über alle geleisteten Überstunden vom Kapitän oder von einer vom Kapitän beauftragten Person geführt und von den Seeleuten in nicht grösseren als monatlichen Zeitabständen schriftlich bestätigt werden.

2. Für Seeleute mit einer Festheuer oder einer Teilfestheuer:

a)
sollte der Beschäftigungsvertrag für Seeleute gegebenenfalls klar die Zahl der Arbeitsstunden angeben, die von den Seeleuten als Gegenleistung für dieses Entgelt erwartet werden, sowie alle weiteren Zulagen, die zusätzlich zu der Festheuer fällig sein könnten, und unter welchen Umständen;
b)
falls über die durch die Festheuer abgedeckte Arbeitszeit hinaus geleistete Überstunden abgegolten werden, sollte die Überstundenvergütung mindestens 125 Prozent der Vergütung entsprechend der Normalarbeitsstunde im Sinne von Absatz 1 dieser Leitlinie betragen; der gleiche Grundsatz sollte auf die in der Festheuer enthaltenen Überstunden angewendet werden;
c)
sollte das Entgelt für denjenigen Teil der Festheuer oder Teilfestheuer, der die Normalarbeitszeit im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a) dieser Leitlinie ausmacht, nicht unter der geltenden Mindestheuer liegen;
d)
sollten für Seeleute mit einer Teilfestheuer Nachweise aller geleisteten Überstunden geführt und schriftlich bestätigt werden, wie in Absatz 1 Buchstabe d) dieser Leitlinie vorgesehen.

3. Die innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder die Gesamtarbeitsverträge können die Vergütung von Überstunden oder von am wöchentlichen Ruhetag oder an Feiertagen geleisteter Arbeit durch mindestens entsprechende Freizeit ausserhalb des Schiffes oder durch zusätzlichen Urlaub anstelle eines Entgelts oder jeder anderen gewährten Vergütung vorsehen.

4. Die nach Anhörung der repräsentativen Verbände der Reeder und der Seeleute erlassenen innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder, je nach den Umständen, die Gesamtarbeitsverträge sollten die folgenden Grundsätze berücksichtigen:

a)
der Grundsatz des gleichen Entgelts für gleichwertige Arbeit sollte für alle auf demselben Schiff beschäftigten Seeleute ohne Diskriminierung aufgrund der Rasse, der Hautfarbe, des Geschlechts, des Glaubensbekenntnisses, der politischen Meinung, der nationalen Abstammung oder der sozialen Herkunft gelten;
b)
der Beschäftigungsvertrag für Seeleute mit den vereinbarten Heuern oder Heuersätzen sollte an Bord mitgeführt werden; alle Seeleute sollten über den Betrag der Heuern oder der Heuersätze informiert werden, entweder indem den Seeleuten mindestens eine unterzeichnete Kopie der einschlägigen Informationen in einer ihnen verständlichen Sprache ausgehändigt oder indem eine Kopie des Vertrags an einem der Besatzung zugänglichen Ort ausgehängt wird, oder durch andere geeignete Mittel;
c)
die Heuern sollten in einer gesetzlichen Währung gezahlt werden; sie können gegebenenfalls durch Banküberweisung, Bankscheck, Postscheck oder Zahlungsanweisung gezahlt werden;
d)
bei Beendigung des Heuerverhältnisses sollte das gesamte fällige Entgelt ohne übermässige Verzögerung ausgezahlt werden;
e)
angemessene Sanktionen oder andere geeignete Abhilfemassnahmen sollten von der zuständigen Stelle verhängt werden, falls die Reeder die volle Zahlung des geschuldeten Entgelts über Gebühr verzögern oder unterlassen;
f)
die Heuern sollten auf das von den Seeleuten angegebene Bankkonto eingezahlt werden, es sei denn, sie haben schriftlich einen anderen Wunsch geäussert;
g)
vorbehaltlich Buchstabe h) dieses Absatzes sollte der Reeder die Verfügungsfreiheit der Seeleute über ihr Entgelt in keiner Weise einschränken;
h)
Abzüge vom Entgelt sollten nur dann gestattet sein, wenn:
i)
dies in den innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder in einem anwendbaren Gesamtarbeitsvertrag ausdrücklich vorgesehen ist und die Seeleute in der nach Ansicht der zuständigen Stelle zweckmässigsten Weise über die Bedingungen für solche Abzüge informiert worden sind,
ii)
sie insgesamt die Grenze nicht überschreiten, die durch die innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder durch Gesamtarbeitsverträge oder gerichtliche Entscheidungen für solche Abzüge festgesetzt worden ist;
i)
vom Entgelt der Seeleute sollten keine Abzüge für die Erlangung oder Beibehaltung einer Beschäftigung vorgenommen werden;
j)
andere als nach den innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder Gesamtarbeitsverträgen oder anderen Massnahmen zulässige Geldstrafen gegen Seeleute sollte untersagt sein;
k)
die zuständige Stelle sollte das Recht haben, die Läden und Dienstleistungen an Bord zu überprüfen, um sicherzustellen, dass angemessene und vernünftige Preise zum Vorteil der betreffenden Seeleute verlangt werden;
l)
soweit Heuerforderungen der Seeleute und sonstige ihnen aufgrund ihrer Beschäftigung geschuldete Beträge nicht gemäss den Bestimmungen des Internationalen Übereinkommens über Schiffspfandrechte und Schiffshypotheken, 1993, gesichert sind, sollten solche Forderungen gemäss dem Übereinkommen (Nr. 173) über den Schutz der Forderungen der Arbeitnehmer bei Zahlungsunfähigkeit ihres Arbeitgebers1, 1992, geschützt werden.

5. Jedes Mitglied sollte nach Beratung mit den repräsentativen Verbänden der Reeder und der Seeleute Verfahren zur Untersuchung von Beschwerden über jede in dieser Leitlinie behandelte Angelegenheit einführen.

Leitlinie B2.2.3 Mindestheuern

1. Unbeschadet des Grundsatzes freier Kollektivverhandlungen sollte jedes Mitglied nach Anhörung der repräsentativen Verbände der Reeder und der Seeleute Verfahren zur Festsetzung der Mindestheuern für Seeleute festlegen. Die repräsentativen Verbände der Reeder und der Seeleute sollten bei diesen Verfahren mitwirken.

2. Bei der Festlegung solcher Verfahren und bei der Festsetzung von Mindestheuern sollten die internationalen Arbeitsnormen über die Festsetzung von Mindestlöhnen sowie die folgenden Grundsätze gebührend beachtet werden:

a)
die Höhe der Mindestheuern sollte der Art der Beschäftigung auf See, der Besatzungsstärke der Schiffe und der Normalarbeitszeit der Seeleute Rechnung tragen;
b)
die Höhe der Mindestheuern sollte angepasst werden, um Veränderungen in den Lebenshaltungskosten und in den Bedürfnissen der Seeleute Rechnung zu tragen.

3. Die zuständige Stelle sollte:

a)
durch ein System von Überwachung und Zwangsmassnahmen sicherstellen, dass die gezahlten Heuern nicht niedriger sind als der oder die festgesetzten Sätze;
b)
sicherstellen, dass Seeleute, die ein unter dem Mindestsatz liegendes Entgelt erhalten haben, die ihnen zustehenden Restbeträge im Wege eines kostengünstigen und zügigen gerichtlichen oder anderen Verfahrens eintreiben können.

Leitlinie B2.2.4 Monatliches Mindestentgelt oder Mindestgrundheuer für Vollmatrosen

1. Das Grundentgelt oder die Grundheuer eines Vollmatrosen für einen Kalenderdienstmonat sollte den Betrag nicht unterschreiten, der in regelmässigen Zeitabständen vom Paritätischen Seeschifffahrtsausschuss oder von einem anderen vom Verwaltungsrat des Internationalen Arbeitsamtes hierzu ermächtigten Gremium festgesetzt wird. Auf Beschluss des Verwaltungsrats hat der Generaldirektor den Mitgliedern der Organisation jede Änderung des Betrags mitzuteilen.

2. Diese Leitlinie sollte nicht so ausgelegt werden, als würden dadurch Vereinbarungen zwischen den Reedern oder ihren Verbänden und den Seeleuteverbänden bezüglich der Regelung der Standard-Mindestbeschäftigungsbedingungen beeinträchtigt, vorausgesetzt, dass diese Bedingungen von der zuständigen Stelle anerkannt werden.


Regel 2.3 Arbeitszeiten und Ruhezeiten

Zweck: Sicherzustellen, dass Seeleute geregelte Arbeits- und Ruhezeiten haben

1. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass die Arbeitszeiten oder Ruhezeiten für Seeleute geregelt sind.

2. Jedes Mitglied hat Höchstarbeitszeiten oder Mindestruhezeiten über bestimmte Zeiträume festzusetzen, die mit den Bestimmungen im Code in Einklang stehen.

Norm A2.3 Arbeitszeiten und Ruhezeiten

1. Im Sinne dieser Norm bedeutet der Begriff:

a)
Arbeitszeit die Zeit, während der Seeleute Arbeit für das Schiff verrichten müssen;
b)
Ruhezeit die Zeit ausserhalb der Arbeitszeit; dieser Ausdruck schliesst kurze Pausen nicht mit ein.

2. Innerhalb der in den Absätzen 5‒8 dieser Norm angegebenen Grenzen hat jedes Mitglied entweder eine Höchstarbeitszeit, die in einem gegebenen Zeitraum nicht überschritten werden darf, oder eine Mindestruhezeit, die in einem gegebenen Zeitraum zu gewähren ist, festzulegen.

3. Jedes Mitglied erkennt an, dass die Norm für die Normalarbeitszeit für Seeleute wie die für andere Arbeitnehmer auf einem Achtstundentag mit einem wöchentlichen Ruhetag und Arbeitsruhe an Feiertagen zu beruhen hat. Dies hindert das Mitglied jedoch nicht daran, Verfahren zur Genehmigung oder Registrierung eines Gesamtarbeitsvertrags anzunehmen, der die Normalarbeitszeit der Seeleute auf einer Grundlage festlegt, die nicht weniger günstig ist als diese Norm.

4. Bei der Festlegung der nationalen Normen hat jedes Mitglied die Gefahren, die von der Übermüdung von Seeleuten ausgehen, insbesondere bei denen, deren Aufgaben die sichere Navigation und den sicheren Schiffsbetrieb betreffen, zu berücksichtigen.

5. Die Arbeits- oder Ruhezeiten haben folgenden Beschränkungen zu unterliegen:

a)
die Höchstarbeitszeit darf nicht überschreiten:
i)
14 Stunden in jedem Zeitraum von 24 Stunden,
ii)
72 Stunden in jedem Zeitraum von sieben Tagen;
oder
b)
die Mindestruhezeit darf nicht unterschreiten:
i)
10 Stunden in jedem Zeitraum von 24 Stunden,
ii)
77 Stunden in jedem Zeitraum von sieben Tagen.

6. Die Ruhezeit kann in höchstens zwei Zeiträume aufgeteilt werden, von denen einer eine Mindestdauer von sechs Stunden haben muss, und der Zeitraum zwischen zwei aufeinanderfolgenden Ruhezeiten darf 14 Stunden nicht überschreiten.

7. Sicherheits-, Feuerlösch- und Rettungsbootsübungen sowie durch die innerstaatlichen Rechtsvorschriften und durch internationale Vereinbarungen vorgeschriebene Übungen sind in einer Weise durchzuführen, die die Störung der Ruhezeiten auf ein Mindestmass beschränkt und keine Übermüdung verursacht.

8. In Fällen, in denen Seeleute Bereitschaftsdienst haben, wenn beispielsweise ein Maschinenraum unbesetzt ist, ist den Seeleuten eine angemessene Ruhezeit als Ausgleich zu gewähren, wenn die normale Ruhezeit durch Aufrufe zur Arbeit gestört wird.

9. Falls kein Gesamtarbeitsvertrag oder Schiedsspruch vorhanden ist oder falls die zuständige Stelle feststellt, dass die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrags oder Schiedsspruchs in Bezug auf Absatz 7 oder 8 dieser Norm unzureichend sind, hat die zuständige Stelle entsprechende Bestimmungen festzulegen, die gewährleisten, dass die betreffenden Seeleute eine ausreichende Ruhezeit erhalten.

10. Jedes Mitglied hat vorzuschreiben, dass an einem leicht zugänglichen Ort eine Übersicht mit der Arbeitsorganisation an Bord ausgehängt wird, die für jede Position mindestens Folgendes enthalten muss:

a)
den See- und Hafendienstplan;
b)
die Höchstarbeitszeit oder die Mindestruhezeit, die durch die innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder durch geltende Gesamtarbeitsverträge vorgeschrieben wird.

11. Die in Absatz 10 dieser Norm erwähnte Übersicht ist nach einem Standardmuster in der oder den Arbeitssprachen des Schiffes und in Englisch zu erstellen.

12. Jedes Mitglied hat vorzuschreiben, dass Verzeichnisse der täglichen Arbeits- oder Ruhezeiten der Seeleute geführt werden, damit die Einhaltung der Absätze 5 bis einschliesslich 11 dieser Norm überwacht werden kann. Die Verzeichnisse müssen einem von der zuständigen Stelle vorgeschriebenen Standardmuster entsprechen, wobei vorhandene Richtlinien der Internationalen Arbeitsorganisation oder von ihr erstellte Standardentwürfe zu berücksichtigen sind. Sie sind in den Sprachen nach Absatz 11 dieser Norm abzufassen. Den Seeleuten ist eine Kopie der sie betreffenden Verzeichnisse auszuhändigen, die vom Kapitän oder von einer vom Kapitän dazu ermächtigten Person und von den Seeleuten schriftlich zu bestätigen ist.

13. Die Absätze 5 und 6 dieser Norm hindern ein Mitglied nicht daran, innerstaatliche Rechtsvorschriften oder ein Verfahren anzunehmen, wonach die zuständige Stelle Gesamtarbeitsverträge genehmigen oder registrieren kann, die Ausnahmen von den festgelegten Beschränkungen gestatten. Diese Ausnahmen haben soweit wie möglich den festgelegten Normen zu folgen, können aber häufigeren oder längeren Urlaubszeiten oder der Gewährung von Ausgleichsurlaub für wachegehende Seeleute oder Seeleute, die an Bord von Schiffen mit kurzer Reisedauer arbeiten, Rechnung tragen.

14. Diese Norm ist nicht so auszulegen, als würde dadurch das Recht des Kapitäns eines Schiffes beeinträchtigt, von den Seeleuten die Leistung der Arbeitszeiten zu verlangen, die für die unmittelbare Sicherheit des Schiffes, der Personen an Bord oder der Ladung oder zur Hilfeleistung für andere Schiffe oder Personen, die sich in Seenot befinden, erforderlich sind. Demgemäss kann der Kapitän den Arbeitszeit- oder Ruhezeitplan vorübergehend ausser Kraft setzen und von den Seeleuten die Leistung der Arbeitszeiten verlangen, die erforderlich sind, bis die normale Situation wiederhergestellt worden ist. Sobald es nach Wiederherstellung der normalen Situation praktisch möglich ist, hat der Kapitän sicherzustellen, dass alle Seeleute, die während einer planmässigen Ruhezeit Arbeit geleistet haben, eine ausreichende Ruhezeit erhalten.

Leitlinie B2.3 Arbeitszeiten und Ruhezeiten

Leitlinie B2.3.1 Junge Seeleute

1. Auf See und im Hafen sollten für alle jungen Seeleute unter 18 Jahren die folgenden Bestimmungen gelten:

a)
die Arbeitszeit sollte acht Stunden täglich und 40 Stunden wöchentlich nicht überschreiten; Überstundenarbeit sollte nur geleistet werden, wenn sie aus Sicherheitsgründen unvermeidbar ist;
b)
für die Einnahme aller Mahlzeiten sollte genügend Zeit eingeräumt werden, und für die Hauptmahlzeit des Tages sollte eine Arbeitspause von mindestens einer Stunde gewährt werden;
c)
nach jeweils zwei Stunden ununterbrochener Arbeit sollte so bald wie möglich eine Ruhepause von 15 Minuten gewährt werden.

2. Ausnahmsweise brauchen die Bestimmungen des Absatzes 1 dieser Leitlinie nicht angewendet werden, wenn:

a)
sie für junge Seeleute im Decks-, Maschinen- und Verpflegungsdienst, die zum Wachdienst eingeteilt sind oder in Wechselschichten arbeiten, nicht angewendet werden können; oder
b)
die wirksame Ausbildung junger Seeleute nach festgelegten Programmen und Zeitplänen beeinträchtigt würde.

3. Solche Ausnahmesituationen sollten unter Angabe der Gründe schriftlich aufgezeichnet und vom Kapitän unterzeichnet werden.

4. Die Bestimmungen des Absatzes 1 dieser Leitlinie entbinden junge Seeleute nicht von der allgemeinen Verpflichtung aller Seeleute, in Notfällen nach der Norm A2.3 Absatz 14 zu arbeiten.

Regel 2.4 Urlaubsanspruch

Zweck: Sicherzustellen, dass Seeleute angemessenen Urlaub erhalten

1. Jedes Mitglied hat vorzuschreiben, dass die auf Schiffen unter seiner Flagge beschäftigten Seeleute bezahlten Jahresurlaub unter angemessenen Bedingungen im Einklang mit den Bestimmungen im Code erhalten.

2. Den Seeleuten ist im Interesse ihrer Gesundheit und ihres Wohlbefindens und entsprechend den betrieblichen Anforderungen ihrer Positionen Landgang zu gewähren.

Norm A2.4 Urlaubsanspruch

1. Jedes Mitglied hat in seinen Rechtsvorschriften die Mindestnormen für den Jahresurlaub der auf Schiffen unter seiner Flagge tätigen Seeleute festzulegen, wobei die besonderen Bedürfnisse der Seeleute in Bezug auf solchen Urlaub zu berücksichtigen sind.

2. Vorbehaltlich gegebenenfalls bestehender Gesamtarbeitsverträge oder Rechtsvorschriften, die eine geeignete Berechnungsmethode vorsehen, die die speziellen Bedürfnisse der Seeleute in dieser Hinsicht berücksichtigen, ist der Mindesturlaub auf der Grundlage von 2,5 Kalendertagen für jeden Dienstmonat zu berechnen. Die Art und Weise, wie die Dienstzeit berechnet wird, ist von der zuständigen Stelle oder durch geeignete Verfahren in jedem Land festzulegen. Berechtigte Arbeitsversäumnisse sind nicht als Urlaub anzurechnen.

3. Jede Vereinbarung über den Verzicht auf den in dieser Norm vorgesehenen bezahlten Mindestjahresurlaub, ausser in den von der zuständigen Stelle vorgesehenen Fällen, ist verboten.

Leitlinie B2.4 Urlaubsanspruch

Leitlinie B2.4.1 Berechnung des Anspruchs

1. Unter Bedingungen, die von der zuständigen Stelle oder durch geeignete Verfahren in jedem Land zu bestimmen sind, sollte der Dienst, der nicht an Bord geleistet wird, als Dienstzeit angerechnet werden.

2. Unter Bedingungen, die von der zuständigen Stelle oder in einem geltenden Gesamtarbeitsvertrag zu bestimmen sind, sollten Arbeitsversäumnisse wegen der Teilnahme an anerkannten seemännischen Ausbildungslehrgängen oder aus Gründen wie zum Beispiel Krankheit, Unfall oder Mutterschaft als Dienstzeit angerechnet werden.

3. Seeleute sollten für die Dauer des Jahresurlaubs das normale Entgelt erhalten, das durch die innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder in dem geltenden Beschäftigungsvertrag für Seeleute vorgesehen ist. Der Urlaubsanspruch von Seeleuten, deren Dienstzeit weniger als ein Jahr beträgt oder deren Beschäftigungsverhältnis beendet wird, sollte anteilig festgesetzt werden.

4. Auf den bezahlten Jahresurlaub sollten nicht angerechnet werden:

a)
öffentliche und übliche Feiertage, die im Flaggenstaat als solche anerkannt sind, gleichviel, ob sie in die Zeit des bezahlten Jahresurlaubs fallen oder nicht;
b)
Zeiten der Arbeitsunfähigkeit infolge von Krankheit, Unfall oder Mutterschaft unter Bedingungen, die von der zuständigen Stelle oder durch geeignete Verfahren in jedem Land zu bestimmen sind;
c)
Landgang, der Seeleuten während des Beschäftigungsverhältnisses gewährt wird;
d)
Ausgleichsfreizeit gleich welcher Art unter Bedingungen, die von der zuständigen Stelle oder durch geeignete Verfahren in jedem Land zu bestimmen ist.

Leitlinie B2.4.2 Antritt des Jahresurlaubs

1. Wird die Zeit, zu der der Urlaub zu nehmen ist, nicht durch Vorschriften, durch Gesamtarbeitsvertrag, Schiedsspruch oder auf eine andere, den innerstaatlichen Gepflogenheiten entsprechende Art und Weise bestimmt, so sollte sie vom Reeder nach Anhörung der jeweils beteiligten Seeleute oder ihrer Vertreter und nach Möglichkeit im Einvernehmen mit diesen festgesetzt werden.

2. Seeleute sollten grundsätzlich das Recht haben, ihren Jahresurlaub an dem Ort zu verbringen, zu dem sie eine starke Verbindung haben, was unter normalen Umständen derselbe Ort ist, zu dem sie Anspruch auf Heimschaffung haben. Seeleute sollten ohne ihre Zustimmung nicht dazu angehalten werden, den ihnen zustehenden Jahresurlaub an einem anderen Ort zu nehmen, es sei denn, dass im Beschäftigungsvertrag für Seeleute oder in innerstaatlichen Rechtsvorschriften etwas anderes bestimmt ist.

3. Seeleute, die ihren Jahresurlaub an einem anderen als dem nach Absatz 2 dieser Leitlinie zugelassenen Ort antreten müssen, sollten Anspruch auf unentgeltliche Beförderung an den Ort ihrer Anheuerung oder Anwerbung haben, je nachdem, welcher ihrem Wohnort näher liegt. Ihr Unterhalt während der Reise und sonstige unmittelbar damit zusammenhängende Kosten sollten vom Reeder getragen werden; die Reisezeit sollte nicht auf den den Seeleuten zustehenden bezahlten Jahresurlaub angerechnet werden.

4. Seeleute, die ihren Jahresurlaub angetreten haben, sollten nur in äussersten Notfällen und nur mit ihrer Zustimmung zurückgerufen werden.

Leitlinie B2.4.3 Teilung und Zusammenlegung

1. Die Teilung des bezahlten Jahresurlaubs oder die Zusammenlegung des für ein Jahr zustehenden Jahresurlaubs mit einem späteren Urlaub kann von der zuständigen Stelle oder durch geeignete Verfahren in jedem Land zugelassen werden.

2. Vorbehaltlich Absatz 1 dieser Leitlinie und sofern eine für den betreffenden Reeder und die betreffenden Seeleute geltende Vereinbarung nichts anderes bestimmt, sollte der in dieser Leitlinie empfohlene bezahlte Jahresurlaub zusammenhängend gewährt werden.

Leitlinie B2.4.4 Junge Seeleute

1. Besondere Massnahmen sollten hinsichtlich junger Seeleute unter 18 Jahren erwogen werden nach sechsmonatiger Dienstzeit oder einer kürzeren Zeit aufgrund eines Gesamtarbeitsvertrags oder eines Beschäftigungsvertrags für Seeleute ohne Urlaub auf einem Schiff auf Auslandsfahrt, das während dieser Zeit nicht in das Land, in dem die jungen Seeleute ihren gewöhnlichen Aufenthalt haben, zurückgekehrt ist und während der nächsten drei Monate seiner Fahrt nicht dorthin zurückkehren wird. Solche Massnahmen könnten in ihrer für sie kostenfreien Heimschaffung an den ursprünglichen Anheuerungsort im Land ihres gewöhnlichen Aufenthalts bestehen, um den während der Fahrt erworbenen Urlaub zu nehmen.

Regel 2.5 Heimschaffung

Zweck: Sicherzustellen, dass Seeleute nach Hause zurückkehren können

1. Seeleute haben in den im Code vorgesehenen Fällen und unter den dort vorgesehenen Bedingungen ein Recht auf für sie kostenfreie Heimschaffung.

2. Jedes Mitglied hat für Schiffe unter seiner Flagge vorzuschreiben, dass eine finanzielle Sicherheit für die ordnungsgemässe Heimschaffung im Einklang mit dem Code besteht.

Norm A2.5.11 Heimschaffung

1. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass die auf Schiffen unter seiner Flagge tätigen Seeleute in den folgenden Fällen Anspruch auf Heimschaffung haben:

a)
wenn der Beschäftigungsvertrag für Seeleute im Ausland endet;
b)
wenn der Beschäftigungsvertrag für Seeleute durch:
i)
den Reeder, oder
ii)
die Seeleute aus berechtigten Gründen beendet wird;
c)
wenn die Seeleute nicht mehr in der Lage sind, ihre vertraglichen Aufgaben auszuführen, oder von ihnen nicht erwartet werden kann, dass sie sie unter den besonderen Umständen ausführen können.

2. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass durch seine Rechtsvorschriften, sonstige Massnahmen oder Gesamtarbeitsverträge geeignete Bestimmungen festgelegt sind, die vorschreiben:

a)
die Umstände, unter denen die Seeleute einen Anspruch auf Heimschaffung in Übereinstimmung mit Absatz 1 Buchstabe b) und c) dieser Norm haben;
b)
die Höchstdauer der Dienstzeiten an Bord, nach denen Seeleute Anspruch auf Heimschaffung haben; diese Zeiten müssen weniger als zwölf Monate betragen;
c)
die genauen Ansprüche, die vom Reeder für die Heimschaffung zu gewähren sind, einschliesslich solcher betreffend den Ort der Heimschaffung, die Art des Transports, die zu tragenden Kosten und anderer vom Reeder zu treffender Vorkehrungen.

3. Jedes Mitglied hat den Reedern zu verbieten, von Seeleuten zu Beginn ihrer Beschäftigung eine Vorauszahlung zur Deckung der Heimschaffungskosten zu verlangen oder die Heimschaffungskosten von den Heuern oder sonstigen Ansprüchen der Seeleute abzuziehen, es sei denn, die Seeleute sind gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder sonstigen Massnahmen oder gemäss den anwendbaren Gesamtarbeitsverträgen einer schweren Verletzung ihrer beruflichen Pflichten für schuldig befunden worden.

4. Die innerstaatlichen Rechtsvorschriften dürfen in keiner Weise das Recht des Reeders beeinträchtigen, sich die Kosten für die Heimschaffung aufgrund vertraglicher Vereinbarungen mit Dritten erstatten zu lassen.

5. Unterlässt es ein Reeder, Vorkehrungen für die Heimschaffung von Seeleuten, die Anspruch auf Heimschaffung haben, zu treffen oder die Kosten ihrer Heimschaffung zu tragen:

a)
hat die zuständige Stelle des Mitglieds, dessen Flagge das Schiff führt, die Heimschaffung der betreffenden Seeleute zu veranlassen; unterlässt sie dies, kann der Staat, aus dessen Hoheitsgebiet die Seeleute heimgeschafft werden sollen, oder der Staat, dessen Staatsangehörigkeit sie besitzen, ihre Heimschaffung veranlassen und sich die Kosten von dem Mitglied, dessen Flagge das Schiff führt, erstatten lassen;
b)
kann sich das Mitglied, dessen Flagge das Schiff führt, die ihm im Zusammenhang mit der Heimschaffung der Seeleute entstandenen Kosten von dem Reeder erstatten lassen;
c)
dürfen die Kosten der Heimschaffung in keinem Fall zu Lasten der Seeleute gehen, ausser unter den in Absatz 3 dieser Norm vorgesehenen Umständen.

6. Unter Berücksichtigung der anwendbaren internationalen Instrumente, einschliesslich des Internationalen Übereinkommens über den Arrest in Schiffe2, 1999, kann ein Mitglied, das die Heimschaffungskosten nach Massgabe dieses Codes getragen hat, Schiffe des betreffenden Reeders festhalten oder deren Festhalten verlangen, bis die Erstattung nach Absatz 5 dieser Norm erfolgt ist.

7. Jedes Mitglied hat die Heimschaffung von Seeleuten, die auf Schiffen tätig sind, die seine Häfen anlaufen oder seine Hoheits- oder Binnengewässer durchfahren, sowie ihre Ersetzung an Bord zu erleichtern.

8. Insbesondere darf ein Mitglied Seeleuten das Recht auf Heimschaffung nicht wegen der finanziellen Verhältnisse eines Reeders oder wegen dessen Unfähigkeit oder Unwilligkeit, die Seeleute zu ersetzen, verweigern.

9. Jedes Mitglied hat vorzuschreiben, dass den Seeleuten auf Schiffen unter seiner Flagge ein Abdruck der anwendbaren innerstaatlichen Vorschriften über die Heimschaffung in einer geeigneten Sprache zur Verfügung steht.

Norm A2.5.23 Finanzielle Sicherheit

1. Zur Umsetzung der Regel 2.5 Absatz 2 legt diese Norm Anforderungen zur Gewährleistung eines schnellen und wirksamen Systems der finanziellen Sicherheit fest, um Seeleute im Fall ihres Im-Stich-Lassens zu unterstützen.

2. Für die Zwecke dieser Norm gelten Seeleute als im Stich gelassen, wenn der Reeder in Verletzung der Anforderungen dieses Übereinkommens oder der Bestimmungen des Beschäftigungsvertrages für Seeleute:

a)
die Kosten für die Heimschaffung der Seeleute nicht übernimmt; oder
b)
den Seeleuten nicht den notwendigen Unterhalt und die notwendige Unterstützung gewährt; oder
c)
auf andere Weise einseitig seine Beziehungen zu den Seeleuten beendet hat; darunter fällt auch die Nichtzahlung vertraglich vereinbarter Heuern für einen Zeitraum von mindestens zwei Monaten.

3. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass für Schiffe unter seiner Flagge ein System der finanziellen Sicherheit existiert, das den Anforderungen dieser Norm genügt. Das System der finanziellen Sicherheit kann die Form eines Systems der sozialen Sicherheit, einer Versicherung oder eines nationalen Fonds oder ein anderes ähnliches Instrument sein. Seine Form ist vom Mitglied nach Beratung mit den in Frage kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute festzulegen.

4. Das Systems der finanziellen Sicherheit hat im Einklang mit dieser Norm allen im Stich gelassenen Seeleuten auf einem Schiff unter der Flagge des Mitglieds direkten Zugang, ausreichenden Schutz und rasche finanzielle Hilfe zu gewähren.

5. Für die Zwecke von Absatz 2 Buchstabe b) dieser Norm haben der notwendige Unterhalt und die notwendige Unterstützung der Seeleute Folgendes zu umfassen: angemessene Ernährung, Unterkunft, Trinkwasservorräte, für das Überleben an Bord des Schiffes ausreichender Treibstoff und notwendige medizinische Betreuung.

6. Jedes Mitglied hat vorzuschreiben, dass Schiffe unter seiner Flagge, auf die Absatz 1 oder 2 der Regel 5.1.3 Anwendung findet, ein Zertifikat oder einen anderen Nachweis der finanziellen Sicherheit, ausgestellt vom Anbieter der finanziellen Sicherheit, an Bord mit sich führen. Eine Kopie ist an einer deutlich sichtbaren Stelle an Bord auszuhängen, wo sie den Seeleuten zugänglich ist. Gibt es mehrere Anbieter finanzieller Sicherheiten, ist das Dokument eines jeden Anbieters an Bord mitzuführen.

7. Das Zertifikat oder ein anderer schriftlicher Nachweis der finanziellen Sicherheit hat die in Anhang A2-I verlangten Informationen zu enthalten. Das Dokument muss in Englisch abgefasst oder von einer englischen Übersetzung begleitet sein.

8. Die vom System der finanziellen Sicherheit bereitgestellte Unterstützung muss auf Ersuchen der Seeleute oder ihrer benannten Vertreter auf Grundlage der notwendigen Anspruchsberechtigung gemäss dem vorstehenden Absatz 2 unverzüglich gewährt werden.

9. Unter Hinweis auf die Regeln 2.2 und 2.5 hat die vom System der finanziellen Sicherheit bereitgestellte Unterstützung ausreichend zu sein, um Folgendes zu decken:

a)
ungezahlte Heuern und andere den Seeleuten vom Reeder gemäss ihrem Beschäftigungsvertrag, dem einschlägigen Gesamtarbeitsvertrag oder den innerstaatlichen Rechtsvorschriften des Flaggenstaates zu gewährende Leistungen, beschränkt auf vier Monate solcher nichtgezahlter Heuern und vier Monate solcher nichtgewährter Leistungen;
b)
alle den Seeleuten entstandenen angemessenen Aufwendungen, einschliesslich der in Absatz 10 genannten Kosten der Heimschaffung;
c)
die grundlegenden Bedürfnisse der Seeleute wie z. B: angemessene Ernährung, erforderliche Bekleidung, Unterkunft, Trinkwasserversorgung, für das Überleben an Bord des Schiffes ausreichender Treibstoff, notwendige medizinische Betreuung und andere angemessene Kosten oder Aufwendungen, und zwar ab dem Zeitpunkt der Handlung oder Unterlassung, die das Im-Stich-Lassen begründet, bis zum Eintreffen der Seeleute an ihrem Wohnort.

10. Die Heimschaffungskosten umfassen die Kosten für die Reise mit geeigneten und zügigen Transportmitteln, in der Regel auf dem Luftweg, und sie beinhalten die Verpflegung und Unterkunft der Seeleute in der Zeit vom Verlassen des Schiffs bis zur Ankunft an ihrem Heimatort, notwendige medizinische Betreuung, die Überführung und Beförderung der persönlichen Habe sowie alle anderen angemessenen Kosten oder Aufwendungen, die sich aus dem Im-Stich-Lassen ergeben.

11. Die finanzielle Sicherheit darf nicht vor dem Ablauf ihrer Gültigkeitsdauer enden, es sei denn, der Anbieter der finanziellen Sicherheit hat dies der zuständigen Stelle des Flaggenstaates mindestens 30 Tage vorher mitgeteilt.

12. Hat der Anbieter der Versicherung oder einer anderen finanziellen Sicherheit Seeleuten gemäss dieser Norm eine Zahlung geleistet, so erwirbt dieser Anbieter bis zur Höhe des gezahlten Betrages im Einklang mit dem geltenden Recht im Wege der Abtretung, dem Forderungsübergang oder auf andere Weise die Rechte, auf die die Seeleute Anspruch gehabt hätten.

13. Durch diese Norm wird in keiner Weise das Regressrecht des Versicherers oder des Anbieters der finanziellen Sicherheit gegenüber dritten Parteien eingeschränkt.

14. Die Bestimmungen dieser Norm zielen nicht auf Ausschliesslichkeit ab; andere Rechte, Ansprüche oder Rechtsmittel, die ebenfalls zur Entschädigung im Stich gelassener Seeleute dienen, bleiben unberührt. Innerstaatliche Rechtsvorschriften können vorsehen, dass die nach dieser Norm zu zahlenden Beträge mit Beträgen verrechnet werden können, die aus anderen Quellen stammen und auf Rechten, Ansprüchen oder Rechtsmitteln beruhen, die Gegenstand von Entschädigungen im Sinne der vorliegenden Norm sein können.

Leitlinie B2.5 Heimschaffung

Leitlinie B2.5.1 Ansprüche

1. Seeleute sollten Anspruch auf Heimschaffung haben:

a)
in dem Fall, der in der Norm A2.5 Absatz 1 Buchstabe a) geregelt ist: mit Ablauf der Kündigungsfrist, wenn die Kündigung in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des Beschäftigungsvertrags für Seeleute erfolgt ist;
b)
in den Fällen, die in der Norm A2.5 Absatz 1 Buchstabe b) und c) geregelt sind:
i)
falls eine Krankheit oder ein Unfall oder ein anderer medizinischer Grund die Heimschaffung der Seeleute erforderlich macht und sie aus ärztlicher Sicht reisetauglich sind,
ii)
im Fall eines Schiffbruchs,
iii)
falls der Reeder wegen Insolvenz, Veräusserung des Schiffes, Änderung der Schiffsregistrierung oder aus irgendeinem ähnlichen Grund nicht in der Lage ist, seine gesetzlichen oder vertraglichen Verpflichtungen als Arbeitgeber der Seeleute weiterhin zu erfüllen,
iv)
falls ein Schiff in ein Kriegsgebiet im Sinne der innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder der Beschäftigungsverträge für Seeleute unterwegs ist, in das sich die Seeleute nicht begeben wollen,
v)
falls das Arbeitsverhältnis gemäss einem Schiedsspruch oder einem Gesamtarbeitsvertrag beendet oder unterbrochen wird oder das Arbeitsverhältnis aus irgendeinem anderen ähnlichen Grund beendet wird.

2. Bei der Festlegung der Höchstdauer der Dienstzeiten an Bord, nach denen die Seeleute in Übereinstimmung mit diesem Code Anspruch auf Heimschaffung haben, sollte den Faktoren Rechnung getragen werden, die sich auf die Arbeitsumwelt der Seeleute auswirken. Jedes Mitglied sollte sich, wenn möglich, bemühen, diese Zeiten unter Berücksichtigung technologischer Veränderungen und Entwicklungen zu verkürzen, und könnte sich dabei von einschlägigen Empfehlungen des Paritätischen Seeschifffahrtsausschusses leiten lassen.

3. Die vom Reeder zu tragenden Kosten der Heimschaffung nach der Norm 2.5 sollten mindestens Folgendes umfassen:

a)
die Beförderung zu dem gemäss Absatz 6 dieser Leitlinie für die Heimschaffung ausgewählten Bestimmungsort;
b)
die Unterbringung und Verpflegung der Seeleute in der Zeit vom Verlassen des Schiffes bis zu ihrer Ankunft am Bestimmungsort der Heimschaffung;
c)
die Heuern und Zulagen der Seeleute in der Zeit vom Verlassen des Schiffes bis zu ihrer Ankunft am Bestimmungsort der Heimschaffung, falls dies durch die innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder die Gesamtarbeitsverträge vorgesehen ist;
d)
die Beförderung von 30 Kilogramm persönlichem Gepäck der Seeleute bis zum Bestimmungsort der Heimschaffung;
e)
ärztliche Behandlung, falls erforderlich, bis die Seeleute aus ärztlicher Sicht in der Lage sind, zu dem Bestimmungsort der Heimschaffung zu reisen.

4. Die Wartezeit bis zur Heimschaffung und die Dauer der Heimschaffungsreise sollten nicht von dem den Seeleuten zustehenden bezahlten Urlaub abgezogen werden.

5. Die Reeder sollten verpflichtet sein, weiterhin die Kosten für die Heimschaffung der betreffenden Seeleute zu tragen, bis sie an einem in diesem Code vorgeschriebenen Bestimmungsort angelangt sind oder ihnen eine angemessene Beschäftigung an Bord eines Schiffes verschafft wird, das sich nach einem dieser vorgesehenen Bestimmungshäfen begibt.

6. Jedes Mitglied sollte vorsehen, dass die Reeder dafür verantwortlich sind, Vorkehrungen für die Heimschaffung mit geeigneten und schnellen Mitteln zu treffen. Die Beförderung sollte normalerweise auf dem Luftweg erfolgen. Das Mitglied sollte die Bestimmungsorte vorschreiben, nach denen Seeleute heimgeschafft werden können. Zu den Bestimmungsorten sollten die Länder gehören, zu denen die Seeleute normalerweise eine enge Verbindung haben, darunter:

a)
der Ort, an dem die Seeleute sich bereit erklärt haben, das Arbeitsverhältnis einzugehen;
b)
der durch Gesamtarbeitsvertrag festgesetzte Ort;
c)
das Land des Wohnorts der Seeleute; oder
d)
jeder andere zum Zeitpunkt der Einstellung einvernehmlich vereinbarte Ort.

7. Die Seeleute sollten das Recht haben, aus den vorgeschriebenen Bestimmungsorten den Ort auszuwählen, nach dem sie heimgeschafft werden sollen.

8. Der Anspruch auf Heimschaffung kann erlöschen, wenn die betreffenden Seeleute ihn nicht innerhalb einer angemessenen Frist, die durch die innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder durch die Gesamtarbeitsverträge festzusetzen ist, geltend machen.

Leitlinie B2.5.2 Durchführung durch die Mitglieder

1. Seeleute, die in einem ausländischen Hafen zurückgelassen worden sind, sollten bis zu ihrer Heimschaffung jede mögliche praktische Unterstützung erhalten, und falls sich die Heimschaffung der Seeleute verzögert, sollte die zuständige Stelle in dem ausländischen Hafen dafür sorgen, dass der konsularische oder örtliche Vertreter des Flaggenstaats unverzüglich unterrichtet wird.

2. Jedes Mitglied sollte sich vergewissern, dass geeignete Vorkehrungen getroffen sind:

a)
für die Heimschaffung von Seeleuten, die auf einem Schiff unter ausländischer Flagge beschäftigt sind und aus von ihnen nicht verschuldeten Gründen in einem ausländischen Hafen an Land gesetzt werden:
i)
nach dem Anheuerungshafen der betreffenden Seeleute, oder
ii)
nach einem Hafen im Staatsangehörigkeits- beziehungsweise Aufenthaltsstaat der Seeleute, oder
iii)
nach einem anderen Hafen, auf den sich die Seeleute und der Kapitän oder der Reeder mit Zustimmung der zuständigen Stelle oder unter Einhaltung anderer geeigneter Garantien geeinigt haben;
b)
für die ärztliche Betreuung und den Unterhalt von Seeleuten, die auf einem Schiff unter ausländischer Flagge beschäftigt sind und infolge einer Erkrankung oder Verletzung, die sie sich bei der Ausübung ihrer Tätigkeiten an Bord zugezogen haben und die nicht auf eine vorsätzliche unstatthafte Handlung zurückzuführen ist, in einem ausländischen Hafen an Land gesetzt werden.

3. Haben junge Seeleute unter 18 Jahren auf einem Schiff mindestens vier Monate lang während ihrer ersten Auslandsfahrt Dienst getan und stellt sich dann heraus, dass sie für das Leben auf See untauglich sind, so sollte ihnen Gelegenheit geboten werden, vom ersten geeigneten Anlaufhafen, in dem sich eine konsularische Vertretung des Flaggenstaats oder des Staatsangehörigkeits- oder Aufenthaltsstaats der jungen Seeleute befindet, heimgeschafft zu werden, ohne dass ihnen Kosten entstehen. Von jeder derartigen Heimschaffung sollte unter Angabe der Gründe die Stelle benachrichtigt werden, die den jungen Seeleuten durch Ausstellung der erforderlichen Papiere die Aufnahme einer Beschäftigung auf See ermöglicht hat.

Leitlinie B2.5.34 Finanzielle Sicherheit

1. Zur Umsetzung von Absatz 8 der Norm A2.5.2 sollte, wenn die Überprüfung der Gültigkeit bestimmter Aspekte des Antrags der Seeleute oder der von ihnen benannten Vertreter Zeit erfordert, dies die Seeleute nicht daran hindern, unverzüglich den Teil der erbetenen Unterstützung zu erhalten, der als gerechtfertigt anerkannt worden ist.


1 Ursprünglich: Norm A2.5 (AS 2017 3663)
2 SR 0.747.323.1
3 Eingefügt durch Ziff. I A der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).
4 Eingefügt durch Ziff. I B der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).

Regel 2.6 Entschädigung der Seeleute bei Schiffsverlust oder Schiffbruch

Zweck: Sicherzustellen, dass Seeleute einen Ausgleich erhalten, wenn ein Schiff verloren gegangen ist oder Schiffbruch erlitten hat

1. Seeleute haben im Fall von Verletzung, Schaden oder Arbeitslosigkeit, die auf Schiffsverlust oder Schiffbruch zurückzuführen sind, Anspruch auf eine angemessene Entschädigung.

Norm A2.6 Entschädigung der Seeleute bei Schiffsverlust oder Schiffbruch

1. Jedes Mitglied hat Regelungen zu treffen, durch die sichergestellt ist, dass in jedem Fall des Verlustes eines Schiffes oder von Schiffbruch der Reeder allen auf diesem Schiff beschäftigten Seeleuten eine Entschädigung für die Arbeitslosigkeit zu gewähren hat, die infolge des Verlustes des Schiffes oder von Schiffbruch entsteht.

2. Durch die in Absatz 1 dieser Norm genannten Regelungen bleiben etwaige anderweitige Ansprüche der Seeleute aufgrund der innerstaatlichen Rechtsvorschriften des betreffenden Mitglieds wegen Schäden oder Verletzungen durch Schiffsverlust oder Schiffbruch unberührt.

Leitlinie B2.6 Entschädigung der Seeleute bei Schiffsverlust oder Schiffbruch

Leitlinie B2.6.1 Berechnung der Entschädigung wegen Arbeitslosigkeit

1. Die Entschädigung für durch Schiffsverlust oder Schiffbruch eingetretene Arbeitslosigkeit sollte für die Tage geleistet werden, die die Seeleute tatsächlich arbeitslos sind, und zwar in der Höhe der im Beschäftigungsvertrag vereinbarten Heuern. Doch kann der Gesamtbetrag der an die einzelnen Seeleute zu leistenden Entschädigung auf den Betrag der zweifachen Monatsheuer beschränkt werden.

2. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass diese Entschädigungen nach den gleichen Verfahren geltend gemacht werden können wie rückständige Heueransprüche während des Borddienstes.

Regel 2.7 Besatzungsstärke der Schiffe

Zweck: Sicherzustellen, dass Seeleute an Bord von Schiffen mit einer für einen sicheren, effizienten und gefahrlosen Schiffsbetrieb ausreichenden Besatzung arbeiten

1. Jedes Mitglied hat vorzuschreiben, dass auf allen unter seiner Flagge fahrenden Schiffen eine ausreichende Anzahl von Seeleuten vorhanden ist, um sicherzustellen, dass der Schiffsbetrieb unter Berücksichtigung der Gefährdungen durch Übermüdung der Seeleute und der Besonderheiten und Umstände der Reise unter allen Bedingungen sicher, effizient und gefahrlos verläuft.

Norm A2.7 Besatzungsstärke der Schiffe

1. Jedes Mitglied hat vorzuschreiben, dass auf allen unter seiner Flagge fahrenden Schiffen eine ausreichende Anzahl von Seeleuten vorhanden ist, um zu gewährleisten, dass der Schiffsbetrieb sicher, effizient und gefahrlos verläuft. Jedes Schiff hat eine nach Anzahl und Befähigung ausreichende Besatzung mitzuführen, um die Sicherheit des Schiffes und seiner Besatzung unter allen Betriebszuständen gemäss dem Zeugnis über die sichere Mindestbesatzungsstärke oder einem von der zuständigen Stelle ausgestellten gleichwertigen Zeugnis zu gewährleisten und um den Normen dieses Übereinkommens zu entsprechen.

2. Bei der Festlegung, Genehmigung oder Änderung der Besatzungsstärke hat die zuständige Stelle die Notwendigkeit, übermässig lange Arbeitszeiten soweit wie möglich zu vermeiden oder auf ein Mindestmass zu beschränken, um eine ausreichende Erholung sicherzustellen und Ermüdung zu begrenzen, sowie die Grundsätze über die Besatzungsstärke in anwendbaren internationalen Übereinkünften, insbesondere solchen der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation, zu berücksichtigen.

3. Bei der Festlegung der Besatzungsstärke hat die zuständige Stelle sämtliche Anforderungen im Rahmen der Regel 3.2 und der Norm A3.2 über Verpflegung einschliesslich Bedienung zu berücksichtigen.

Leitlinie B2.7 Besatzungsstärke der Schiffe

Leitlinie B2.7.1 Beilegung von Streitigkeiten

1. Jedes Mitglied sollte zur Untersuchung und Beilegung von Beschwerden oder Streitigkeiten betreffend die Besatzungsstärke eines Schiffes ein wirksames Verfahren einführen oder sich über dessen Vorhandensein vergewissern.

2. Vertreter der Verbände der Reeder und der Seeleute sollten allein oder in Zusammenarbeit mit anderen Personen oder Behörden bei diesem Verfahren mitwirken.

Regel 2.8 Berufliche Entwicklung und Qualifizierung sowie Beschäftigungschancen für Seeleute

Zweck: Förderung der beruflichen Entwicklung und Qualifizierung sowie der Beschäftigungschancen für Seeleute

1. Jedes Mitglied muss über eine innerstaatliche Politik verfügen, um die Beschäftigung im Seeschifffahrtssektor zu stärken und die berufliche Entwicklung und Qualifizierung sowie grössere Beschäftigungschancen für in ihrem Hoheitsgebiet wohnende Seeleute zu fördern.

Norm A2.8 Berufliche Entwicklung und Qualifizierung sowie Beschäftigungschancen für Seeleute

1. Jedes Mitglied muss über eine innerstaatliche Politik verfügen, durch die die berufliche Entwicklung und Qualifizierung sowie Beschäftigungschancen für Seeleute gefördert werden, damit dem Seeschifffahrtssektor beständige und sachkundige Arbeitskräfte zur Verfügung stehen.

2. Das Ziel der in Absatz 1 dieser Norm genannten Politik hat darin zu bestehen, Seeleute dabei zu unterstützen, ihre Kompetenzen, Qualifikationen und Beschäftigungschancen zu stärken.

3. Jedes Mitglied hat nach Anhörung der in Betracht kommenden Verbände der Reeder und der Seeleute klare Zielvorgaben für die berufliche Beratung sowie die theoretische und praktische Ausbildung der Seeleute festzulegen, deren Aufgaben an Bord sich in erster Linie auf den sicheren Schiffsbetrieb und die sichere Navigation des Schiffes beziehen, einschliesslich Weiterbildungsmassnahmen.

Leitlinie B2.8 Berufliche Entwicklung und Qualifizierung sowie Beschäftigungschancen für Seeleute

Leitlinie B2.8.1 Massnahmen zur Förderung der beruflichen Entwicklung und Qualifizierung sowie der Beschäftigungschancen für Seeleute

1. Zur Erreichung der in der Norm A2.8 aufgeführten Ziele könnten unter anderem folgende Massnahmen vorgesehen werden:

a)
Vereinbarungen über die berufliche Entwicklung und qualifizierende Ausbildung bei einem Reeder oder einer Gemeinschaft von Reedern; oder
b)
Vorkehrungen für die Förderung der Beschäftigung durch das Anlegen und Führen von Registern oder Verzeichnissen qualifizierter Seeleute, gegliedert nach Kategorien; oder
c)
Förderung von Chancen für die Weiterbildung von Seeleuten sowohl an Bord als auch an Land für Qualifizierung und übertragbare Fertigkeiten, um eine menschenwürdige Arbeit zu finden und beizubehalten, die individuellen Beschäftigungsaussichten zu verbessern und den sich wandelnden technologischen und Arbeitsmarktbedingungen des Seeschifffahrtssektors Rechnung zu tragen.

Leitlinie B2.8.2 Seeleuteregister

1. Richtet sich die Beschäftigung der Seeleute nach Registern oder Verzeichnissen, sollten diese Register und Verzeichnisse in einer von der innerstaatlichen Gesetzgebung oder Praxis oder durch Gesamtarbeitsvertrag bestimmten Weise alle Berufskategorien von Seeleuten enthalten.

2. Den in einem solchen Register oder Verzeichnis eingetragenen Seeleuten sollte bei der Anstellung für eine Beschäftigung auf See der Vorzug gegeben werden.

3. Die in einem solchen Register oder Verzeichnis eingetragenen Seeleute sollten sich in einer von der innerstaatlichen Gesetzgebung oder Praxis oder durch Gesamtarbeitsvertrag bestimmten Weise für die Arbeitsaufnahme zur Verfügung halten müssen.

4. Soweit die innerstaatlichen Rechtsvorschriften dies zulassen, sollte die Zahl der in solchen Registern oder Verzeichnissen eingetragenen Seeleute regelmässig überprüft werden, so dass ein den Erfordernissen des Seeschifffahrtssektors entsprechender Stand erreicht wird.

5. Wird eine Verringerung der Zahl der in einem solchen Register oder Verzeichnis eingetragenen Seeleute erforderlich, so sollten unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen und sozialen Lage des betreffenden Landes alle geeigneten Massnahmen getroffen werden, um nachteilige Auswirkungen für die Seeleute zu vermeiden oder zu mildern.


  Titel 3 Unterkünfte, Freizeiteinrichtungen, Verpflegung einschliesslich Bedienung

Regel 3.1 Unterkünfte und Freizeiteinrichtungen

Zweck: Sicherzustellen, dass für die Seeleute angemessene Unterkünfte und Freizeiteinrichtungen an Bord vorhanden sind

1. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass auf Schiffen unter seiner Flagge angemessene Unterkünfte und Freizeiteinrichtungen für Seeleute, die an Bord arbeiten oder leben oder beides, vorhanden sind und instand gehalten werden, die deren Gesundheit und Wohlbefinden förderlich sind.

2. Die Anforderungen im Code, durch die diese Regel umgesetzt wird und die sich auf die schiffbaulichen Massnahmen und die Ausrüstung beziehen, finden nur auf Schiffe Anwendung, die zum oder nach dem Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Übereinkommens für das betreffende Mitglied gebaut werden. Für vor diesem Zeitpunkt gebaute Schiffe finden die Anforderungen, die sich auf die schiffbaulichen Massnahmen und die Ausrüstung beziehen und die in dem Übereinkommen (Nr. 92) über die Quartierräume der Schiffsbesatzungen (Neufassung), 1949, und dem Übereinkommen (Nr. 133) über die Quartierräume der Schiffsbesatzungen (zusätzliche Bestimmungen), 1970, festgelegt sind, weiterhin Anwendung, soweit sie vor diesem Zeitpunkt gemäss der Gesetzgebung oder Praxis des betreffenden Mitglieds anwendbar waren. Ein Schiff gilt zu dem Zeitpunkt als gebaut, zu dem sein Kiel gelegt wird oder zu dem es sich in einer ähnlichen Bauphase befindet.

3. Soweit nicht ausdrücklich etwas anderes vorgeschrieben ist, findet jede durch eine Änderung des Codes vorgesehene neue Anforderung an die Bereitstellung von Unterkünften und Freizeiteinrichtungen für Seeleute nur Anwendung auf Schiffe, die zum oder nach dem Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung für das betreffende Mitglied gebaut werden.

Norm A3.1 Unterkünfte und Freizeiteinrichtungen

1. Jedes Mitglied hat in seinen innerstaatlichen Rechtsvorschriften vorzuschreiben, dass Schiffe unter seiner Flagge:

a)
Mindestnormen zu erfüllen haben, um sicherzustellen, dass alle Unterkünfte für Seeleute, die an Bord arbeiten oder leben oder beides, sicher und angemessen sind und den einschlägigen Bestimmungen dieser Norm entsprechen;
b)
überprüft werden, um die erstmalige und fortlaufende Erfüllung dieser Normen sicherzustellen.

2. Bei der Erarbeitung und Anwendung der Rechtsvorschriften zur Durchführung dieser Norm hat die zuständige Stelle nach Anhörung der in Betracht kommenden Verbände der Reeder und der Seeleute:

a)
die Regel 4.3 und die dazugehörigen Bestimmungen des Codes über den Schutz der Gesundheit und Sicherheit und die Unfallverhütung unter Beachtung der speziellen Bedürfnisse der Seeleute, die an Bord leben und arbeiten, zu berücksichtigen;
b)
die Anleitungen in Teil B des Codes gebührend zu berücksichtigen.

3. Die in der Regel 5.1.4 vorgeschriebenen Überprüfungen sind durchzuführen, wenn

a)
ein Schiff erstmals oder erneut im Schiffsregister eingetragen wird; oder
b)
an den Unterkünften der Seeleute auf einem Schiff wesentliche Veränderungen vorgenommen wurden.

4. Die zuständige Stelle hat besonders darauf zu achten, dass die Anforderungen dieses Übereinkommens betreffend:

a)
Grösse der Schlafräume und anderer Unterkunftsräume;
b)
Heizung und Lüftung;
c)
Lärm und Vibration und andere Umgebungsfaktoren;
d)
sanitäre Einrichtungen;
e)
Beleuchtung;
f)
Krankenräume;

eingehalten werden.

5. Die zuständige Stelle jedes Mitglieds hat vorzuschreiben, dass Schiffe unter seiner Flagge die Mindestnormen für Unterkünfte und Freizeiteinrichtungen an Bord, die in den Absätzen 6‒17 dieser Norm aufgeführt sind, erfüllen müssen.

6. Hinsichtlich der allgemeinen Anforderungen an Unterkünfte:

a)
in allen Unterkünften ist eine angemessene lichte Höhe einzuhalten; die lichte Höhe hat in allen Unterkünften, in denen volle Bewegungsfreiheit erforderlich ist, mindestens 203 Zentimeter zu betragen; jedoch kann die zuständige Stelle eine geringfügig niedrigere lichte Höhe in jedem Raum oder Raumteil der Unterkünfte zulassen, wenn dies nach ihrer Überzeugung:
i)
angemessen ist,
ii)
das Wohlbefinden der Seeleute dadurch nicht beeinträchtigt wird;
b)
die Unterkünfte müssen wirksam isoliert sein;
c)
auf Schiffen mit Ausnahme von Fahrgastschiffen im Sinne der Regel 2 Buchstabe e) und f) des Internationalen Übereinkommens zum Schutz des menschlichen Lebens auf See1, 1974, in der geänderten Fassung («SOLAS-Übereinkommen») sind die Schlafräume über der Ladelinie mittschiffs oder achtern anzuordnen; lediglich in solchen Ausnahmefällen, in denen Grösse, Art oder beabsichtigte Einsatzart des Schiffes jede andere Anordnung undurchführbar erscheinen lässt, können die Schlafräume im Vorschiff, keinesfalls aber vor dem Kollisionsschott, angeordnet werden;
d)
auf Fahrgastschiffen und Spezialschiffen, die gemäss dem IMO-Code über die Sicherheit von Spezialschiffen, 1983, und späteren Fassungen (nachstehend «Spezialschiffe» genannt) gebaut worden sind, kann von der zuständigen Stelle unter der Bedingung, dass Vorkehrungen für ausreichende Beleuchtung und Belüftung getroffen sind, die Anordnung von Schlafräumen unterhalb der Ladelinie zugelassen werden, aber keinesfalls unmittelbar unterhalb der für Arbeiten genutzten Gänge;
e)
direkte Verbindungen von Laderäumen und Maschinenräumen oder Küchen, Vorratsräumen, Trockenräumen oder Gemeinschaftssanitärbereichen zu den Schlafräumen sind unzulässig; die Wände zwischen solchen Räumen und den Schlafräumen und die Aussenwände müssen aus Stahl oder einem anderen genehmigten Werkstoff fachgerecht gefertigt und wasser- und gasdicht sein;
f)
die Werkstoffe für die Herstellung der Innenwände, Verschalungen, Fussböden und Verbindungsgänge müssen zweckmässig und einer gesunden Umgebung förderlich sein;
g)
ausreichende Beleuchtung und Wasserabflüsse müssen vorhanden sein;
h)
Unterkünfte und Freizeit- und Verpflegungseinrichtungen haben den Anforderungen in Regel 4.3 und den dazugehörigen Bestimmungen im Code über den Schutz der Gesundheit und Sicherheit und die Unfallverhütung in Bezug auf die Vermeidung des Risikos einer Exposition gegenüber gefährlichen Lärm- und Vibrationspegeln sowie anderen Umweltfaktoren und Chemikalien auf den Schiffen zu genügen, und für die Seeleute ein angemessenes Arbeits- und Lebensumfeld zu schaffen.

7. Hinsichtlich der Anforderungen für Lüftung und Heizung:

a)
Schlafräume und Messen sind mit angemessener Lüftung zu versehen;
b)
auf allen Schiffen, mit Ausnahme derer, die regelmässig Gebiete befahren, in denen dies auf Grund des gemässigten Klimas nicht erforderlich ist, sind die Unterkünfte der Seeleute, der getrennte Funkraum und der Raum, in dem sich der zentrale Maschinenleitstand befindet, mit Klimaanlagen auszurüsten;
c)
alle Sanitärbereiche haben über Ablufteinrichtungen ins Freie zu verfügen, die von anderen Teilen der Unterkünfte unabhängig sind;
d)
mit Ausnahme der Schiffe, die ausschliesslich in den Tropen verkehren, müssen die Unterkünfte mit einer angemessenen Heizungsanlage versehen sein.

8. Was die Anforderungen an die Beleuchtung betrifft, so ist vorbehaltlich der Sonderregelungen, die für Fahrgastschiffe zugelassen werden können, in den Schlafräumen und Messen Belichtung durch Tageslicht und ausreichende künstliche Beleuchtung vorzusehen.

9. Wenn Schlafräume an Bord der Schiffe erforderlich sind, finden die folgenden Anforderungen für Schlafräume Anwendung:

a)
auf Schiffen mit Ausnahme von Fahrgastschiffen sind für alle Seeleute eigene Schlafräume vorzusehen; im Fall von Schiffen mit einer Bruttoraumzahl von weniger als 3.000 oder Spezialschiffen kann die zuständige Stelle nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute Ausnahmen von dieser Bestimmung gewähren;
b)
für Männer und für Frauen sind getrennte Schlafräume vorzusehen;
c)
Schlafräume müssen eine angemessene Grösse aufweisen und sind so auszustatten, dass sie eine angemessene Behaglichkeit bieten und leicht in Ordnung zu halten sind;
d)
allen Seeleuten sind ausnahmslos Einzelkojen zur Verfügung zu stellen;
e)
die Innenmasse einer Koje müssen mindestens 198 Zentimeter mal 80 Zentimeter betragen;
f)
in Schlafräumen mit Einzelkojen darf die Bodenfläche nicht geringer sein als:
i)
4,5 Quadratmeter auf Schiffen mit einer Bruttoraumzahl von weniger als 3.000,
ii)
5,5 Quadratmeter auf Schiffen mit einer Bruttoraumzahl von 3.000 oder mehr, jedoch weniger als 10.000,
iii)
7 Quadratmeter auf Schiffen mit einer Bruttoraumzahl von 10.000 oder mehr;
g)
um jedoch auf Schiffen mit einer Bruttoraumzahl von weniger als 3.000, Fahrgastschiffen und Spezialschiffen die Einrichtung von Schlafräumen mit Einzelkojen zu ermöglichen, kann die zuständige Stelle für diese Schiffe geringere Bodenflächen zulassen;
h)
auf Schiffen mit einer Bruttoraumzahl von weniger als 3.000 mit Ausnahme von Fahrgastschiffen und Spezialschiffen dürfen Schlafräume höchstens mit zwei Seeleuten belegt werden; die Bodenfläche solcher Schlafräume darf nicht geringer sein als 7 Quadratmeter;
i)
auf Fahrgastschiffen und Spezialschiffen darf die Bodenfläche in Schlafräumen für Seeleute, die nicht die Aufgaben von Schiffsoffizieren ausführen, nicht geringer sein als:
i)
7,5 Quadratmeter in Räumen mit zwei Personen,
ii)
11,5 Quadratmeter in Räumen mit drei Personen,
iii)
14,5 Quadratmeter in Räumen mit vier Personen;
j)
auf Spezialschiffen kann die Belegung von Schlafräumen vier Personen überschreiten; die Bodenfläche solcher Schlafräume darf nicht geringer sein als 3,6 Quadratmeter pro Person;
k)
auf Schiffen mit Ausnahme von Fahrgastschiffen und Spezialschiffen darf die Bodenfläche der Schlafräume von Seeleuten, die die Aufgaben von Schiffsoffizieren ausführen, pro Person, wenn ihnen neben dem Schlafraum kein gesonderter Wohnraum oder anderer Raum zur Verfügung steht, nicht geringer sein als:
i)
7,5 Quadratmeter auf Schiffen mit einer Bruttoraumzahl von weniger als 3.000,
ii)
8,5 Quadratmeter auf Schiffen mit einer Bruttoraumzahl von 3.000 oder mehr, jedoch weniger als 10.000,
iii)
10 Quadratmeter auf Schiffen mit einer Bruttoraumzahl von 10.000 oder mehr;
l)
auf Fahrgastschiffen und Spezialschiffen darf die Bodenfläche der Schlafräume von Seeleuten, die die Aufgaben von Schiffsoffizieren ausführen, pro Person nicht geringer sein als 7,5 Quadratmeter im Fall von Junioroffizieren und nicht geringer als 8,5 Quadratmeter im Fall von leitenden Offizieren, wenn ihnen neben dem Schlafraum kein gesonderter Wohnraum oder anderer Raum zur Verfügung steht; unter «Junioroffiziere» werden auf betrieblicher Ebene und unter «leitende Offiziere» auf Managementebene tätige Offiziere verstanden;
m)
dem Kapitän, dem leitenden Ingenieur und dem leitenden nautischen Offizier muss zusätzlich zu ihrem Schlafraum ein mit ihrem Schlafraum unmittelbar in Verbindung stehender Wohnraum, Tagesraum oder gleichwertiger zusätzlicher Raum zur Verfügung stehen; Schiffe mit einer Bruttoraumzahl von weniger als 3.000 können von der zuständigen Stelle nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute von dieser Anforderung ausgenommen werden;
n)
die Ausstattung muss für jeden Bewohner einen Kleiderspind von ausreichender Grösse (mindestens 475 Liter) und eine Kommode oder ein entsprechendes Behältnis von mindestens 56 Liter umfassen; ist die Kommode in den Kleiderspind integriert, muss das gemeinsame Mindestvolumen des Kleiderspinds 500 Liter betragen; er muss mit einem Fach und einer Verschlussvorrichtung versehen sein, um die Privatsphäre zu gewährleisten;
o)
jeder Schlafraum muss mit einem fest angebrachten, aufklappbaren oder ausziehbaren Tisch oder Pult und mit den erforderlichen bequemen Sitzgelegenheiten ausgestattet sein.

10. Hinsichtlich der Anforderungen an Messen:

a)
Messen sind getrennt von den Schlafräumen möglichst nahe an der Küche anzuordnen; Schiffe mit einer Bruttoraumzahl von weniger als 3.000 können von der zuständigen Stelle nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute von dieser Anforderung ausgenommen werden;
b)
Messen haben eine angemessene Grösse und einen ausreichenden Komfort aufzuweisen und ansprechend möbliert und ausgestattet zu sein (einschliesslich Vorrichtungen für die ständige Bereithaltung von Erfrischungen), wobei sie für die Anzahl der Seeleute ausreichend sein müssen, die sie üblicherweise gleichzeitig benutzen; soweit erforderlich, sind Vorkehrungen für getrennte oder gemeinsame Messen zu treffen.

11. Hinsichtlich der Anforderungen an Sanitäreinrichtungen:

a)
alle Seeleute müssen an Bord bequemen Zugang zu sanitären Einrichtungen haben, die den Mindestgesundheits- und Hygieneanforderungen genügen und die einen angemessenen Komfort aufweisen; es sind getrennte Sanitäreinrichtungen für Männer und Frauen vorzusehen;
b)
es sind sanitäre Einrichtungen mit leichtem Zugang von der Brücke und dem Maschinenraum oder nahe dem Maschinenleitstand vorzusehen; Schiffe mit einer Bruttoraumzahl von weniger als 3.000 können von der zuständigen Stelle nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute von dieser Anforderung ausgenommen werden;
c)
alle Schiffe müssen mindestens mit einer Toilette, einem Waschbecken und einer Badewanne oder Dusche, oder beidem, für je sechs Personen oder weniger, für die keine persönlichen Einrichtungen dieser Art vorhanden sind, an geeigneter Stelle ausgestattet sein;
d)
mit Ausnahme von Fahrgastschiffen muss jeder Schlafraum mit einem eigenen Waschbecken mit fliessendem kalten und warmen Frischwasser ausgestattet sein, es sei denn, dass ein solches Waschbecken bereits in einem privaten Bad vorhanden ist;
e)
bei Fahrgastschiffen, die normalerweise zu Reisen mit einer Fahrtdauer von höchstens vier Stunden eingesetzt werden, kann die zuständige Stelle Sonderregelungen oder eine Herabsetzung der Anzahl der vorgeschriebenen sanitären Einrichtungen in Erwägung ziehen;
f)
warmes und kaltes Frischwasser muss an allen Waschstellen vorhanden sein.

12. Was Anforderungen an Krankenräume betrifft, so müssen Schiffe mit 15 oder mehr Seeleuten an Bord und einer Reisedauer von mehr als drei Tagen über einen getrennten Krankenraum verfügen, der nur für medizinische Zwecke verwendet werden darf; die zuständige Stelle kann für Schiffe in der Küstenfahrt Abweichungen von dieser Anforderung zulassen; bei der Zulassung der Krankenräume hat die zuständige Stelle sicherzustellen, dass der Krankenraum bei jedem Wetter leicht zugänglich ist, die Kranken bequem untergebracht werden können und sie eine unverzügliche und angemessene Betreuung erhalten.

13. Es sind leicht zugängliche Einrichtungen zum Waschen, Trocknen und Bügeln der Wäsche vorzusehen.

14. Auf allen Schiffen sind für dienstfreie Seeleute ein oder mehrere Freizeitbereiche an Deck vorzusehen; die Bereiche sind entsprechend der Grösse des Schiffes und der Anzahl der an Bord befindlichen Seeleute zu bemessen.

15. Auf allen Schiffen sind getrennte Büroräume oder ein gemeinsames Schiffsbüro für den Decksdienst und den Maschinendienst vorzusehen; Schiffe mit einer Bruttoraumzahl von weniger als 3.000 können von der zuständigen Stelle nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute von dieser Anforderung ausgenommen werden.

16. Auf Schiffen, die regelmässig Häfen in Moskitogebieten anlaufen, sind entsprechend den Anforderungen der zuständigen Stelle geeignete Schutzvorrichtungen anzubringen.

17. Angemessene Einrichtungen, Angebote und Dienste zur Erholung und Freizeitgestaltung, die den besonderen Bedürfnissen der an Bord lebenden und arbeitenden Seeleute Rechnung tragen, haben für das Wohlbefinden aller Seeleute an Bord zur Verfügung zu stehen, wobei die Regel 4.3 und die dazugehörigen Bestimmungen im Code über den Schutz der Gesundheit und Sicherheit und die Unfallverhütung entsprechend zu berücksichtigen sind.

18. Die zuständige Stelle hat häufige Überprüfungen durch oder unter der Verantwortung des Kapitäns auf dem Schiff vorzuschreiben, damit sichergestellt ist, dass die Unterkünfte der Seeleute sauber, angemessen wohnlich sind und sich in einem guten Allgemeinzustand befinden. Die Ergebnisse solcher Überprüfungen sind schriftlich niederzulegen und für Kontrollen bereitzuhalten.

19. Für Schiffe, bei denen die Interessen von Seeleuten mit unterschiedlichen religiösen und sozialen Gebräuchen zu berücksichtigen sind, kann die zuständige Stelle nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute ohne irgendwelche Diskriminierung angemessene Abweichungen von den Bestimmungen dieser Norm zulassen, sofern die dadurch entstehenden Verhältnisse im Ganzen nicht ungünstiger sind als die Verhältnisse, die sich aus der Anwendung dieser Norm ergeben würden.

20. Jedes Mitglied kann nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute Schiffe mit einer Bruttoraumzahl von weniger als 200 von den Anforderungen der nachfolgenden Bestimmungen dieser Norm ausnehmen, soweit dies unter Berücksichtigung der Grösse des Schiffes und der Anzahl von Personen an Bord angemessen ist:

a)
Absatz 7 Buchstabe b), 11 Buchstabe d) und 13;
b)
Absatz 9 Buchstabe f) und h) bis einschliesslich Buchstabe l) lediglich in Bezug auf die Bodenfläche.

21. Ausnahmen von den Anforderungen dieser Norm dürfen nur vorgenommen werden, wenn sie in dieser Norm ausdrücklich zugelassen sind, und nur für besondere Umstände, in denen sich solche Ausnahmen aus stichhaltigen Gründen eindeutig rechtfertigen lassen, sowie vorbehaltlich des Schutzes der Gesundheit und Sicherheit der Seeleute.

Leitlinie B3.1 Unterkünfte und Freizeiteinrichtungen

Leitlinie B3.1.1 Entwurf und Bau

1. Die Aussenwände von Schlafräumen und Messen sollten angemessen isoliert sein. Alle Maschinengehäuse und alle Wände von Küchen und anderen Räumen mit Wärmeabstrahlung sollten angemessen isoliert sein, wenn die Möglichkeit besteht, dass sich die Hitze belästigend auf die angrenzenden Räume oder Gänge auswirkt. Zum Schutz gegen die Auswirkungen der Hitze von Dampf- oder Heisswasserrohren oder beiden sollten ebenfalls Vorkehrungen getroffen werden.

2. Schlafräume, Messen und Freizeiträume sowie zu den Unterkunftsräumen führende Gänge sollten angemessen isoliert sein, um Feuchtigkeitsniederschläge oder Überhitzung zu vermeiden.

3. Die Wände und Decken sollten aus Werkstoffen hergestellt sein, deren Oberfläche leicht gesäubert werden kann. Sie sollten so konstruiert sein, dass sich kein Ungeziefer einnisten kann.

4. Die Wände und Decken von Schlafräumen und Messen sollten leicht zu säubern und mit hellen, haltbaren und giftfreien Farbanstrichen versehen sein.

5. Die Böden in allen Unterkünften sollten aus genehmigtem Material bestehen, rutschfest und in bewährter Weise gebaut sein; die Fussböden sollten feuchtigkeitsundurchlässig und leicht zu säubern sein.

6. Die Übergänge zwischen Fussbodenbelägen aus Verbundwerkstoffen und Wänden sollten so mit Profilen versehen sein, dass Fugen möglichst vermieden werden.

Leitlinie B3.1.2 Lüftung

1. Die Lüftungsanlage für Schlafräume und Messen sollte so einstellbar sein, dass die Luftbeschaffenheit bei jedem Wetter und Klima befriedigend bleibt und eine ausreichende Lufterneuerung gewährleistet ist.

2. Klimaanlagen sollten, gleichviel ob es sich um ein zentralisiertes oder ein aus einzelnen Aggregaten bestehendes System handelt, so beschaffen sein, dass:

a)
im Vergleich zu den Aussenluftbedingungen eine befriedigende Temperatur und relative Luftfeuchtigkeit aufrechterhalten und eine ausreichende Lufterneuerung in allen klimatisierten Räumen gewährleistet wird, sie den Besonderheiten des Schiffsbetriebs auf See Rechnung tragen und keine übermässigen Geräusche oder Vibrationen verursachen;
b)
sie leicht gesäubert und desinfiziert werden können, um die Ausbreitung von Krankheiten zu verhüten oder zu bekämpfen.

3. Wenn die Besatzung an Bord wohnt oder arbeitet und die Umstände es erfordern, sollte elektrischer Strom für den Betrieb der Klimaanlage und der anderen mechanischen Lüftungsanlagen gemäss den vorangehenden Absätzen dieser Leitlinie stets verfügbar sein. Der Einsatz von Notstromaggregaten sollte hierfür jedoch nicht vorgesehen werden.

Leitlinie B3.1.3 Heizung

1. Wenn die Seeleute an Bord wohnen oder arbeiten und die Witterung es erfordert, sollte die Heizungsanlage stets in Betrieb gehalten werden.

2. Auf Schiffen mit vorgeschriebener Heizungsanlage sollte mit Warmwasser, Warmluft, Strom, Dampf oder gleichwertigen Mitteln geheizt werden. Jedoch sollte in den Unterkunftsbereichen Dampf als Mittel zur Wärmeübertragung nicht benutzt werden. Die Heizungsanlage sollte in der Lage sein, die Unterkünfte der Seeleute unter den Wetter- und Klimabedingungen, denen das Schiff auf der Fahrt normalerweise ausgesetzt ist, wohl temperiert zu erhalten. Die zuständige Stelle sollte die geeigneten Normen hierfür festsetzen.

3. Heizkörper und sonstige Heizgeräte sollten so aufgestellt und, soweit erforderlich, abgeschirmt sein, dass Brandgefahr oder Gefährdung und Belästigung der Bewohner der Räume vermieden werden.

Leitlinie B3.1.4 Beleuchtung

1. Auf allen Schiffen sollten die Unterkünfte der Seeleute mit elektrischem Licht versehen sein. Wenn keine zwei unabhängigen Stromquellen vorhanden sind, sollte eine zusätzliche Beleuchtung mit speziellen Lampen oder Beleuchtungsgeräten für Notfälle vorgesehen werden.

2. In den Schlafräumen sollte jede Koje am Kopfende mit einer Leselampe versehen sein.

3. Die zuständige Stelle sollte geeignete Normen für die Beleuchtung durch Tageslicht und künstliches Licht festsetzen.

Leitlinie B3.1.5 Schlafräume

1. Es sollten geeignete Schlafgelegenheiten an Bord vorhanden sein, die den Seeleuten und Partnern, die sie möglicherweise begleiten, bestmögliche Bequemlichkeit bieten.

2. Dort, wo die Grösse des Schiffes, der geplante Einsatz des Schiffes und seine Einrichtungen dies sinnvoll und durchführbar erscheinen lassen, sollten Schlafräume mit privatem Bad, einschliesslich einer Toilette, geplant und ausgestattet werden, um für angemessene Bequemlichkeit zu sorgen und damit leichter Ordnung gehalten werden kann.

3. Soweit möglich, sollten die Seeleute so auf die Schlafräume verteilt werden, dass die Wachen getrennt sind und die im Tagesdienst tätigen Seeleute ihren Schlafraum nicht mit Wachgängern teilen müssen.

4. Bei Seeleuten, die die Aufgaben von Unteroffizieren ausführen, sollte die Belegung von Schlafräumen zwei Personen pro Raum nicht überschreiten.

5. Es sollte erwogen werden, die in der Norm A3.1 Absatz 9 Buchstabe m) genannte Einrichtung auf zweite technische Offiziere auszudehnen, falls durchführbar.

6. Die von den Kojen, Spinden, Kommoden und Sitzgelegenheiten eingenommene Fläche sollte in die Berechnung der Bodenfläche einbezogen werden. Ausgenommen werden sollten jedoch kleine oder unregelmässige Flächen, die den Bewegungsraum nicht wirksam vergrössern und die nicht als Stellraum verwendet werden können.

7. Es sollten nicht mehr als zwei Kojen übereinander aufgestellt werden; wo sich über einer Koje ein Fenster befindet, sollten Kojen entlang der Schiffswand nicht übereinander aufgestellt werden.

8. Die untere von zwei übereinanderliegenden Kojen sollte mindestens 30 Zentimeter über dem Boden und die obere sollte etwa in der Mitte zwischen dem Boden der unteren Koje und der Unterseite der Decke angebracht sein.

9. Der Rahmen und, soweit vorhanden, die Vorsteckbretter der Koje sollten aus einem zugelassenen ausreichend festen, glatten und gegen Korrosion geschützten Werkstoff bestehen, in dem sich Ungeziefer nur schwer einnisten kann.

10. Werden für die Kojenherstellung Rohrrahmen verwendet, sollten diese völlig geschlossen sein und keine Öffnungen aufweisen, durch die Ungeziefer eindringen kann.

11. Jede Koje sollte mit einer komfortablen Matratze mit gepolsterter Unterseite oder einer kombinierten gepolsterten Matratze, einschliesslich eines Sprungfederbodens oder einer Sprungfedermatratze, ausgestattet sein. Die Matratze und das zur Polsterung verwandte Material sollten aus zugelassenem Material bestehen. Füllungen aus Material, in das sich leicht Ungeziefer einnisten kann, sollte nicht verwendet werden.

12. Bei übereinander aufgestellten Kojen sollte unter der oberen Matratze oder dem Sprungfederrahmen der oberen Koje eine staubdichte Abdeckung angebracht werden.

13. Die Möbel sollten aus glatten, harten Werkstoffen bestehen, die sich nicht verformen und nicht rosten.

14. Die Fenster der Schlafräume sollten mit Vorhängen oder ähnlichen Vorrichtungen ausgestattet sein.

15. Jeder Schlafraum sollte mit einem Spiegel, einem kleinen Schrank für den Toilettenartikelbedarf, einem Bücherbord und einer ausreichenden Zahl von Kleiderhaken ausgestattet sein.

Leitlinie B3.1.6 Messen

1. Messen sollten entweder als Einzel- oder als Gemeinschaftsmessen angeordnet sein. Die Entscheidung in dieser Hinsicht sollte nach Beratung mit den Vertretern der Seeleute und der Reeder getroffen werden und der Zustimmung der zuständigen Stelle unterliegen. Dabei sollten Umstände wie die Grösse des Schiffes und die besonderen kulturellen, religiösen und sozialen Bedürfnisse der Seeleute berücksichtigt werden.

2. Wo getrennte Messen für Seeleute vorzusehen sind, sollten sie getrennt sein für:

a)
den Kapitän und die Offiziere;
b)
die Unteroffiziere und die übrigen Seeleute.

3. Auf Schiffen mit Ausnahme von Fahrgastschiffen sollte die Bodenfläche der Messen für Seeleute nicht geringer sein als 1,5 Quadratmeter für jeden vorgesehenen Sitzplatz.

4. Auf allen Schiffen sollten die Messen mit Tischen und bequemen Sitzgelegenheiten, die fest angebracht oder beweglich sein können, ausgestattet sein, so dass sie für die grösstmögliche Anzahl von Seeleuten, die sie gleichzeitig aufsuchen könnten, ausreichen.

5. Die folgenden Einrichtungen sollten zu jeder Zeit, in der sich Seeleute an Bord befinden, zur Verfügung stehen:

a)
ein Kühlschrank, der leicht zugänglich sein sollte und dessen Fassungsvermögen für die Anzahl der Personen, die die Messe oder die Messen besuchen, ausreicht;
b)
Einrichtungen für heisse Getränke;
c)
Einrichtungen für kaltes Trinkwasser.

6. Wo vorhandene Pantries nicht über unmittelbare Zugänge von den Messen verfügen, sollten geeignete Spinde für Tischutensilien sowie geeignete Spülvorrichtungen vorhanden sein.

7. Die Oberflächen der Tische und Sitzgelegenheiten sollten aus feuchtigkeitsfesten Werkstoffen hergestellt sein.

Leitlinie B3.1.7 Sanitäre Einrichtungen

1. Waschbecken und Badewannen sollten angemessene Grössen aufweisen und aus zugelassenen glatten Werkstoffen hergestellt sein, die nicht springen, splittern oder rosten.

2. Jede Toilette sollte einem zugelassenen Muster entsprechen und mit einer starken und jederzeit verwendungsbereiten Wasserspülung oder einer anderen Spülung, wie Luftspülung, versehen und einzeln bedienbar sein.

3. Für mehr als eine Person bestimmte sanitäre Einrichtungen sollten folgende Voraussetzungen erfüllen:

a)
die Fussböden sollten aus einem zugelassenen dauerhaften Werkstoff hergestellt und sollten leicht zu säubern, feuchtigkeitsfest und mit einem angemessenen Abfluss versehen sein;
b)
die Wände sollten aus Stahl oder einem anderen zugelassenen dauerhaften Werkstoff hergestellt und bis zur Höhe von mindestens 23 Zentimeter über dem Fussboden wasserdicht sein;
c)
die Räume sollten ausreichend beleuchtet, geheizt und belüftet sein;
d)
die Toilettenanlagen sollten in bequemer Nähe von Schlaf- und Waschräumen, aber getrennt von ihnen, gelegen sein, ohne direkten Zugang von den Schlafräumen oder von einem Durchgang zwischen Schlafräumen und Toiletten, der keinen anderen Zugang hat; dies sollte nicht für Toilettenanlagen gelten, die benachbarten Schlafräumen mit einer Gesamtbelegschaft von höchstens vier Seeleuten zugeordnet sind;
e)
befinden sich im gleichen Raum mehrere Toiletten, sollten sie zum Schutz der Privatsphäre ausreichend abgeschirmt sein.

4. Die Einrichtungen zur Wäschepflege, die den Seeleuten zur Verfügung stehen, sollten Folgendes umfassen:

a)
Waschmaschinen;
b)
Wäschetrockner oder ausreichend geheizte und belüftete Räume zum Trocknen der Wäsche;
c)
Bügeleisen, Bügelbretter oder gleichwertige Vorrichtungen.

Leitlinie B3.1.8 Krankenraum

1. Der Krankenraum sollte so beschaffen sein, dass Konsultationen sowie die Gewährung medizinischer Erster Hilfe erleichtert und die Ausbreitung von Infektionskrankheiten verhindert werden.

2. Zugang, Betten, Beleuchtung, Lüftung, Heizung und Wasserversorgung sollten so angeordnet sein, dass die Bequemlichkeit der Kranken gewährleistet ist und ihre Behandlung erleichtert wird.

3. Die Zahl der im Krankenraum vorzusehenden Betten sollte durch die zuständige Stelle festgelegt werden.

4. Sanitäre Einrichtungen für den ausschliesslichen Gebrauch der Kranken sollten im Krankenraum oder in unmittelbarer Nähe vorhanden sein. Solche sanitären Einrichtungen sollten mindestens mit einer Toilette, einem Waschbecken und einer Badewanne oder Dusche ausgestattet sein.

Leitlinie B3.1.9 Sonstige Einrichtungen

1. Wo getrennte Einrichtungen für das Maschinenpersonal zum Kleiderwechsel vorhanden sind, sollten diese:

a)
ausserhalb des Maschinenraums liegen und von dort aus leicht zugänglich sein;
b)
mit Einzelspinden sowie mit Badewannen oder Duschen oder mit beidem und Waschbecken mit fliessendem kalten und warmen Frischwasser ausgestattet sein.

Leitlinie B3.1.10 Bettzeug, Messeausstattung und andere Gegenstände

1. Jedes Mitglied sollte in Erwägung ziehen, folgende Grundsätze anzuwenden:

a)
sauberes Bettzeug sowie Messeausstattung für alle Seeleute zum Gebrauch an Bord sollten vom Reeder während der Dauer der Tätigkeit an Bord zur Verfügung gestellt werden; die Seeleute sollten für die Rückgabe dieser Gegenstände zu den vom Kapitän festgesetzten Zeiten und bei Beendigung des Borddienstes verantwortlich sein;
b)
das Bettzeug sollte von guter Beschaffenheit sein; Teller, Gläser und andere Messeausstattungen sollten aus zugelassenem und leicht zu säuberndem Material bestehen;
c)
Handtücher, Seife und Toilettenpapier sollten vom Reeder allen Seeleuten zur Verfügung gestellt werden.

Leitlinie B3.1.11 Freizeiteinrichtungen, Post und Vorkehrungen für Schiffsbesuche

1. Freizeiteinrichtungen und -dienste sollten häufig überprüft werden, um sicherzustellen, dass sie unter Berücksichtigung technischer, betrieblicher und sonstiger Entwicklungen in der Seeschifffahrt den Bedürfnissen der Seeleute entsprechen.

2. Die Ausstattung der Freizeiteinrichtungen sollte mindestens einen Bücherschrank sowie Gelegenheiten zum Lesen und Schreiben und, soweit möglich, für Spiele umfassen.

3. Bei der Planung von Freizeiteinrichtungen sollte die zuständige Stelle die Einrichtung einer Kantine in Erwägung zu ziehen.

4. Es sollte auch in Erwägung gezogen werden, soweit möglich, für Seeleute kostenlos folgende Einrichtungen an Bord bereitzustellen:

a)
einen Raucherraum;
b)
Empfang von Fernseh- und Rundfunkprogrammen;
c)
Vorführung von Filmen, deren Bestand für die Dauer der Reise ausreichend sein und, falls erforderlich, in angemessenen Zeitabständen ausgetauscht werden sollte;
d)
Sportgeräte einschliesslich Fitnessgeräten, Tischspielen und Deckspielen;
e)
soweit möglich, Schwimmgelegenheiten;
f)
eine Bibliothek mit berufsbildenden und anderen Büchern, deren Bestand für die Dauer der Reise ausreichend sein und in angemessenen Zeitabständen ausgetauscht werden sollte;
g)
Gelegenheit für handwerkliche Betätigung zur Entspannung;
h)
elektronische Geräte, wie zum Beispiel Radio, Fernseher, Videorekorder, DVD/CD- Spieler, Personalcomputer und Software sowie Kassettenrekorder/-spieler;
i)
soweit dies angebracht ist und nicht mit nationalen, religiösen und sozialen Gebräuchen im Widerspruch steht, sollte die Einrichtung von Schiffsbars für Seeleute in Erwägung gezogen werden;
j)
angemessener Zugang zu Schiff-Land-Fernsprechverbindungen, E-Mail- und Internet-Diensten, soweit vorhanden, und etwaige Gebühren für die Benutzung dieser Dienste sollten preisgünstig sein.

5. Es sollte alles getan werden, um sicherzustellen, dass die Post der Seeleute möglichst verlässlich und unverzüglich zugestellt wird. Ferner sollte angestrebt werden, dass Seeleute kein Nachporto zu zahlen haben, wenn ihre Post aus Gründen, die sich ihrem Einfluss entziehen, umadressiert werden muss.

6. Sofern es möglich und vertretbar ist, sollten vorbehaltlich etwaiger nationaler oder internationaler Rechtsvorschriften Massnahmen getroffen werden, um zu gewährleisten, dass Seeleute zügig die Erlaubnis erhalten, bei Hafenaufenthalten Besuch von ihren Partnern, Verwandten und Freunden an Bord zu empfangen. Solche Massnahmen sollten Belange der Gefahrenabwehr berücksichtigen.

7. Sofern dies durchführbar und vertretbar ist, sollte die Möglichkeit geprüft werden, es den Seeleuten zu gestatten, sich gelegentlich von ihren Partnern auf Fahrten begleiten zu lassen. Die Partner sollten ausreichend gegen Unfall und Krankheit versichert sein; der Reeder sollte den Seeleuten beim Abschluss einer solchen Versicherung in jeder Weise behilflich sein.

Leitlinie B3.1.12 Verhütung von Lärm und Vibrationen

1. Unterkünfte sowie Freizeit- und Verpflegungseinrichtungen sollten in möglichst grosser Entfernung von dem Maschinenraum, dem Rudermaschinenraum, den Ladewinden, den Lüftungs-, Heizungs- und Klimaanlagen und anderen lärmerzeugenden Maschinen und Anlagen angeordnet werden.

2. Beim Bau und bei der Verkleidung der Wände, Decken und Böden in den Lärmquellen aufweisenden Räumen sowie von selbst schliessenden schalldichten Türen in Maschinenräumen sollten Schallabdichtungen und andere geeignete schallschluckende Materialien verwandt werden.

3. Für das Maschinenraumpersonal sollten, soweit dies durchführbar ist, im Maschinenraum und anderen Räumen, in denen sich Maschinen befinden, schalldichte Leitstände vorgesehen werden. Arbeitsräume, wie zum Beispiel die Maschinenwerkstatt, sollten, soweit dies durchführbar ist, vom allgemeinen Maschinenraumlärm isoliert werden, und es sollten Massnahmen zur Verringerung des Betriebslärms der Maschinen ergriffen werden.

4. Die Lärmpegelbegrenzungen für Arbeits- und Aufenthaltsräume sollten den in den internationalen Leitlinien der IAO über Expositionspegel, einschliesslich derjenigen in der IAA-Richtliniensammlung mit dem Titel Umgebungsfaktoren am Arbeitsplatz, 2001, und gegebenenfalls den speziellen, von der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation sowie späteren geänderten und ergänzenden Instrumenten empfohlenen Schutznormen über vertretbare Lärmpegel an Bord von Schiffen entsprechen. Eine Kopie der anwendbaren Instrumente in Englisch oder in der Arbeitssprache des Schiffes sollte an Bord mitgeführt werden und den Seeleuten zugänglich sein.

5. Unterkünfte und Freizeit- und Verpflegungseinrichtungen sollten keinen übermässigen Vibrationen ausgesetzt sein.


Regel 3.2 Verpflegung einschliesslich Bedienung

Zweck: Sicherzustellen, dass die Seeleute Zugang zu Nahrungsmitteln und Trinkwasser von guter Qualität unter vorgeschriebenen hygienischen Bedingungen haben

1. Jedes Mitglied hat dafür zu sorgen, dass auf Schiffen unter seiner Flagge genügend Verpflegung und Trinkwasser von geeigneter Qualität und mit geeignetem Nährwert mitgeführt und ausgegeben werden, die den Bedarf des Schiffes ausreichend decken und unterschiedlichen religiösen und kulturellen Gebräuchen Rechnung tragen.

2. Die Seeleute haben während ihrer Tätigkeit an Bord Anspruch auf kostenfreie Verpflegung.

3. Als Schiffsköche beschäftigte Seeleute, die für die Zubereitung von Speisen verantwortlich sind, müssen für ihre Tätigkeiten ausgebildet und qualifiziert sein.

Norm A3.2 Verpflegung einschliesslich Bedienung

1. Jedes Mitglied hat Rechtsvorschriften oder sonstige Massnahmen zu erlassen, um Mindestnormen für die Quantität und Qualität der Verpflegung und des Trinkwassers und für die Anforderungen an die Zubereitung der an die Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge ausgegebenen Speisen vorzusehen und hat Aufklärungsarbeiten zu leisten, um das Bewusstsein für die in diesem Absatz genannten Normen und ihre Umsetzung zu fördern.

2. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass Schiffe unter seiner Flagge die folgenden Mindestnormen erfüllen:

a)
eine unter Berücksichtigung der Anzahl der Seeleute an Bord, ihrer kulturellen Eigenheiten und religiösen Gebräuche, soweit sie sich auf das Essen beziehen, und der Dauer und Art der Reise nach Menge, Nährwert, Güte und Abwechslung angemessene Versorgung mit Nahrungsmitteln und Trinkwasser;
b)
die Einrichtung und Ausstattung des Verpflegungsdienstes an Bord jedes Schiffes sind so zu gestalten, dass die Seeleute ausreichende, abwechslungsreiche und nahrhafte sowie nach hygienischen Standards zubereitete Mahlzeiten erhalten;
c)
das Personal des Verpflegungsdienstes muss für seine Aufgaben an Bord ordnungsgemäss ausgebildet sein.

3. Reeder müssen sicherstellen, dass als Schiffskoch angestellte Seeleute hierfür ausgebildet und qualifiziert sind und die Anforderungen der innerstaatlichen Rechtsvorschriften des jeweiligen Mitglieds an die Position erfüllen.

4. Die Anforderungen nach Absatz 3 dieser Norm haben den erfolgreichen Abschluss eines von der zuständigen Stelle gebilligten oder anerkannten Lehrgangs zu umfassen, der sich mit praktischen Kenntnissen über die Zubereitung von Speisen, Nahrungsmittel- und persönlicher Hygiene, der Nahrungsmittellagerung, der Kontrolle des Lagerbestands, dem Umweltschutz und der Gesundheit und Sicherheit bei der Verpflegung befasst.

5. An Bord von Schiffen mit einer vorgeschriebenen Mannschaftsstärke von weniger als zehn Personen, die aufgrund der Mannschaftsgrösse oder Einsatzart von der zuständigen Stelle nicht verpflichtet werden, einen voll qualifizierten Koch an Bord zu haben, muss jeder, der in der Küche Speisen zubereitet, eine Ausbildung oder Unterweisung in Bereichen wie Nahrungsmittel- und persönliche Hygiene sowie Handhabung und Lagerung von Verpflegung an Bord erhalten.

6. In aussergewöhnlichen Notfällen kann die zuständige Stelle eine Ausnahmegenehmigung erteilen, die es einem nicht voll qualifizierten Koch gestattet, auf einem bestimmten Schiff während einer bestimmten begrenzten Zeit bis zum nächsten leicht erreichbaren Anlaufhafen oder während eines Zeitraums von höchstens einem Monat zu arbeiten, vorausgesetzt, dass die Person, der die Ausnahmegenehmigung erteilt wird, in Bereichen wie Nahrungsmittel- und persönliche Hygiene sowie Handhabung und Lagerung von Verpflegung an Bord ausgebildet oder unterwiesen wird.

7. In Übereinstimmung mit den Verfahren für die fortlaufende Erfüllung der Anforderungen nach Titel 5 hat die zuständige Stelle vorzuschreiben, dass häufige dokumentierte Überprüfungen durch den Kapitän oder unter seiner Verantwortung durchgeführt werden in Bezug auf:

a)
die Verpflegungs- und Trinkwasservorräte;
b)
alle Räume und Ausrüstungsgegenstände, die der Lagerung von Verpflegung und Trinkwasser dienen;
c)
Küchen und andere Ausrüstungen für die Zubereitung und das Servieren von Speisen.

8. Seeleute unter 18 Jahren dürfen nicht als Schiffskoch beschäftigt oder angeheuert werden oder arbeiten.

Leitlinie B3.2 Verpflegung einschliesslich Bedienung

Leitlinie B3.2.1 Überprüfungen, Ausbildung, Forschung und Veröffentlichungen

1. Die zuständige Stelle sollte in Zusammenarbeit mit anderen in Frage kommenden Behörden und Organisationen die neuesten Informationen über Ernährung und über Einkauf, Lagerung, Aufbewahrung, Zubereitung und Servieren von Speisen unter besonderer Berücksichtigung der Anforderungen an die Verpflegung an Bord von Schiffen sammeln. Diese Informationen sollten den Herstellern und Lieferanten von Schiffsproviant und -ausrüstungen, Kapitänen, Köchen und Stewards sowie den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute kostenlos oder zu angemessenen Kosten zur Verfügung gestellt werden. Hierbei sollten angemessene Formen der Verbreitung genutzt werden, zum Beispiel Handbücher, Broschüren, Plakate, Tabellen oder Anzeigen in Fachzeitschriften.

2. Die zuständige Stelle sollte Empfehlungen zur Vermeidung der Verschwendung von Nahrungsmitteln, zur Einhaltung von angemessenen Hygienestandards sowie zur Sicherstellung eines optimalen Arbeitsumfelds herausgeben.

3. Die zuständige Stelle sollte in Zusammenarbeit mit den einschlägigen Organisationen und Behörden Aufklärungsmaterial und Bordinformationen über die Sicherstellung einer ordnungsgemässen Verpflegung an Bord entwickeln.

4. Die zuständige Stelle sollte mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute und mit den nationalen und lokalen Behörden, die sich mit Ernährungs- und Gesundheitsfragen befassen, eng zusammenarbeiten und kann im Bedarfsfall die Dienste dieser Behörden in Anspruch nehmen.

Leitlinie B3.2.2 Schiffsköche

1. Seeleute sollten nur dann als Schiffskoch qualifiziert sein, wenn sie:

a)
eine von der zuständigen Stelle vorzuschreibende Mindestseefahrtzeit erfüllt haben, die unter Berücksichtigung vorhandener relevanter Qualifikationen oder Erfahrung unterschiedlich ausfallen kann;
b)
eine von der zuständigen Stelle vorgeschriebene Prüfung oder eine gleichwertige Prüfung in einem anerkannten Kochkurs bestanden haben.

2. Die vorgeschriebene Prüfung und die Ausstellung der Zeugnisse können entweder unmittelbar durch die zuständige Stelle oder, unter ihrer Aufsicht, durch eine anerkannte Kochschule vorgenommen werden.

3. Die zuständige Stelle sollte die Möglichkeit der Anerkennung von Befähigungszeugnissen vorsehen, die von anderen Mitgliedern, die dieses Übereinkommen oder das Übereinkommen (Nr. 69) über den Befähigungsausweis für Schiffsköche, 1946, ratifiziert haben, oder von anderen anerkannten Stellen ausgestellt worden sind.


  Titel 4 Gesundheitsschutz, medizinische Betreuung, soziale Betreuung und Gewährleistung der sozialen Sicherheit

Regel 4.1 Medizinische Betreuung an Bord und an Land

Zweck: Schutz der Gesundheit der Seeleute und Sicherstellung, dass sie unverzüglich medizinische Betreuung an Bord und an Land erhalten

1. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass für alle auf Schiffen unter seiner Flagge fahrenden Seeleute angemessene Massnahmen zum Schutz ihrer Gesundheit bestehen und dass die Seeleute, während sie an Bord arbeiten, Zugang zu unverzüglicher und angemessener medizinischer Betreuung haben.

2. Der Schutz und die Betreuung nach Absatz 1 dieser Regel haben für die Seeleute grundsätzlich kostenfrei zu sein.

3. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass Seeleute auf Schiffen, die sich in seinem Hoheitsgebiet aufhalten, Zugang zu den medizinischen Einrichtungen an Land des Mitglieds haben, wenn sie der unverzüglichen medizinischen Betreuung bedürfen.

4. Die im Code festgelegten Massnahmen für den Gesundheitsschutz und die medizinische Betreuung schliessen Normen für Massnahmen ein, die darauf abzielen, den Seeleuten soweit wie möglich einen Gesundheitsschutz und eine medizinische Betreuung zu gewährleisten, wie sie im Allgemeinen den Arbeitnehmern an Land zur Verfügung stehen.

Norm A4.1 Medizinische Betreuung an Bord und an Land

1. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass Massnahmen für den Gesundheitsschutz und die medizinische Betreuung, einschliesslich einer notwendigen Zahnbehandlung, für die Seeleute, die auf Schiffen unter seiner Flagge arbeiten, getroffen werden, die:

a)
sicherstellen, dass alle allgemeinen Bestimmungen über den Gesundheitsschutz bei der Arbeit und über die medizinische Betreuung, die für ihre Aufgaben von Belang sind, sowie alle die Arbeit an Bord betreffenden besonderen Bestimmungen angewendet werden;
b)
sicherstellen, dass Seeleute soweit wie möglich einen Gesundheitsschutz und eine medizinische Betreuung erhalten, wie sie im Allgemeinen den Arbeitnehmern an Land zur Verfügung stehen, einschliesslich des unverzüglichen Zugangs zu den notwendigen Medikamenten, medizinischen Geräten und Einrichtungen für Diagnose und Behandlung und zu medizinischen Informationen und Fachauskünften;
c)
den Seeleuten das Recht geben, in den Anlaufhäfen unverzüglich einen qualifizierten Arzt oder Zahnarzt aufzusuchen, soweit dies möglich ist;
d)
sicherstellen, dass in dem Mass, wie dies mit der innerstaatlichen Gesetzgebung und Praxis im Einklang steht, den Seeleuten an Bord oder beim Aufenthalt in einem ausländischen Hafen kostenlos medizinische Betreuung und Gesundheitsschutz gewährt werden;
e)
nicht auf die Behandlung kranker oder verletzter Seeleute beschränkt sind, sondern auch vorbeugende Massnahmen wie Programme zur Gesundheitsförderung und zur Gesundheitserziehung umfassen.

2. Die zuständige Stelle hat ein einheitliches ärztliches Berichtsformular für die Verwendung durch die Kapitäne und das zuständige medizinische Personal an Land und an Bord vorzusehen. Das ausgefüllte Berichtsformular und die darin enthaltenen Angaben sind vertraulich zu behandeln und dürfen nur genutzt werden, um die Behandlung der Seeleute zu erleichtern.

3. Jedes Mitglied hat in seinen innerstaatlichen Rechtsvorschriften Anforderungen an Krankenräume, Ausrüstungen, Geräte und Ausbildung für die medizinische Betreuung auf Schiffen unter seiner Flagge festzulegen.

4. Die innerstaatlichen Rechtsvorschriften haben folgende Mindestanforderungen vorzusehen:

a)
alle Schiffe sind mit einer Schiffsapotheke, medizinischer Ausrüstung und einem medizinischen Handbuch auszustatten, deren Anforderungen von der zuständigen Stelle vorzuschreiben und von dieser regelmässig zu überprüfen sind; die innerstaatlichen Anforderungen haben den Schiffstyp, die Anzahl der an Bord befindlichen Personen sowie Art, Dauer und Ziel der Reisen und einschlägige auf nationaler und internationaler Ebene empfohlene ärztliche Normen zu berücksichtigen;
b)
auf Schiffen mit 100 oder mehr Personen an Bord, die gewöhnlich zu internationalen Reisen mit einer Fahrtdauer von mehr als drei Tagen eingesetzt werden, muss ein qualifizierter Arzt an Bord vorhanden sein, der für die ärztliche Betreuung verantwortlich ist; die innerstaatlichen Rechtsvorschriften haben auch zu bestimmen, welche weiteren Schiffe einen Arzt an Bord haben müssen, wobei unter anderem Faktoren wie Dauer, Art und Umstände der Reise und die Anzahl der an Bord befindlichen Seeleute zu berücksichtigen sind;
c)
auf Schiffen ohne Arzt muss mindestens eine Person, der im Rahmen ihrer normalen Pflichten die medizinische Betreuung und die Verabreichung von Arzneimitteln obliegt, oder mindestens eine Person, die für die Erteilung von medizinischer Erster Hilfe zuständig ist, an Bord vorhanden sein; die für die medizinische Betreuung an Bord zuständigen Personen, die keine Ärzte sind, müssen einen von der zuständigen Stelle anerkannten Lehrgang für medizinische Betreuung erfolgreich abgeschlossen haben, der den Anforderungen des STCW, entspricht; Seeleute, die für die Erteilung der medizinischen Ersten Hilfe verantwortlich sind, müssen eine Ausbildung in Erster Hilfe erfolgreich abgeschlossen haben, die die Anforderungen des STCW erfüllt; die innerstaatlichen Rechtsvorschriften haben die Ebene der geforderten anerkannten Ausbildung unter Berücksichtigung von Faktoren wie Dauer, Art und Umstände der Reise sowie Anzahl der an Bord befindlichen Seeleute festzulegen;
d)
die zuständige Stelle hat durch vorsorgliche Massnahmen sicherzustellen, dass eine funk- oder satellitenfunkärztliche Beratung einschliesslich fachärztlicher Beratung den Schiffen auf See rund um die Uhr zur Verfügung steht; eine solche ärztliche Beratung, einschliesslich der Übertragung ärztlicher Mitteilungen über Funk oder Satellitenfunk zwischen einem Schiff und dem Beratungspersonal an Land, hat allen Schiffen ungeachtet der Flagge, die sie führen, kostenfrei zur Verfügung zu stehen.

Leitlinie B4.1 Medizinische Betreuung an Bord und an Land

Leitlinie B4.1.1 Medizinische Betreuungsmassnahmen

1. Bei der Festlegung der Ebene, die für die medizinische Ausbildung für Schiffe ohne Arzt an Bord vorgesehen werden muss, sollte die zuständige Stelle vorschreiben, dass:

a)
Schiffe, die üblicherweise innerhalb von acht Stunden fachliche medizinische Betreuung und medizinische Einrichtungen erreichen können, mindestens eine bezeichnete Person mit einer vorschriftsmässigen Ausbildung in medizinischer Erster Hilfe gemäss den Anforderungen des STCW an Bord haben sollten, durch die solche Personen in der Lage sind, sofortige und wirksame Massnahmen bei Unfällen oder Erkrankungen, wie sie an Bord vorkommen können, zu ergreifen und von funk- oder satellitenfunkärztlicher Beratung Gebrauch zu machen;
b)
alle anderen Schiffe mindestens eine bezeichnete Person mit einer vorschriftsmässigen Ausbildung in medizinischer Betreuung gemäss den Anforderungen des STCW an Bord haben sollten, einschliesslich einer praktischen Ausbildung und einer Ausbildung in Lebensrettungstechniken wie intravenöser Therapie, die die betreffende Person in die Lage versetzt, sich wirksam an koordinierten Programmen der medizinischen Hilfe für Schiffe auf See zu beteiligen und Kranken und Verletzten eine ausreichende medizinische Betreuung während der Zeit zu gewährleisten, die sie voraussichtlich noch an Bord verbleiben.

2. Die in Absatz 1 dieser Leitlinie genannte Ausbildung sollte auf dem Inhalt der neuesten Ausgabe des Internationalen ärztlichen Leitfadens für Schiffe, der Richtlinien für medizinische Erste Hilfe bei Unfällen durch gefährliche Güter, des Leitfadens Internationale Richtlinien für die Seeschifffahrtsausbildung und des medizinischen Abschnitts des Internationalen Signalbuchs sowie ähnlicher innerstaatlicher Leitfäden beruhen.

3. Die in Absatz 1 dieser Leitlinie erwähnten Personen und alle anderen von der zuständigen Stelle bestimmten Seeleute sollten etwa alle fünf Jahre einen Fortbildungslehrgang absolvieren, damit sie ihre Kenntnisse und Fertigkeiten erhalten und verbessern sowie mit neuen Entwicklungen Schritt halten können.

4. Die Schiffsapotheke und ihr Inhalt sowie die mitgeführte medizinische Ausrüstung und der ärztliche Leitfaden sollten ordnungsgemäss in Stand gehalten und in regelmässigen Zeitabständen, die zwölf Monate nicht überschreiten dürfen, durch von der zuständigen Stelle bestimmte verantwortliche Personen überprüft werden; diese sollten dafür sorgen, dass die Kennzeichnung, die Verfalldaten und die Aufbewahrungsbedingungen aller Arzneimittel sowie die Anweisungen für ihren Gebrauch kontrolliert werden und dass die Ausrüstungen in der vorgeschriebenen Weise funktionieren. Bei der Annahme oder Überprüfung des auf innerstaatlicher Ebene verwendeten ärztlichen Leitfadens für Schiffe sollte die zuständige Stelle die einschlägigen internationalen Empfehlungen, einschliesslich der neuesten Ausgabe des Internationalen ärztlichen Leitfadens für Schiffe, sowie die anderen in Absatz 2 dieser Leitlinie genannten Leitfäden berücksichtigen.

5. In den Fällen, in denen eine als gefährlich klassifizierte Fracht nicht in der neuesten Ausgabe der Richtlinien für medizinische Erste Hilfe bei Unfällen durch gefährliche Güter enthalten ist, sollten den Seeleuten die notwendigen Informationen über die Art der Stoffe, die damit verbundenen Risiken, die erforderlichen persönlichen Schutzmittel, die einschlägigen medizinischen Verfahren und die speziellen Gegenmittel verfügbar gemacht werden. Solche speziellen Gegenmittel und persönlichen Schutzmittel sollten bei der Beförderung gefährlicher Güter stets an Bord mitgeführt werden. Diese Informationen sollten in die Politiken und Programme des Schiffes im Bereich des Arbeitsschutzes einbezogen werden, beschrieben in der Regel 4.3 und den dazugehörigen Bestimmungen des Codes.

6. Alle Schiffe sollten ein vollständiges und auf dem neuesten Stand befindliches Verzeichnis der Funkstationen mitführen, über die eine ärztliche Beratung erhältlich ist, und, falls sie mit einem Satellitenfunksystem ausgestattet sind, sollten sie ein vollständiges und auf dem neuesten Stand befindliches Verzeichnis der Küsten-Bodenstationen mitführen, über die eine ärztliche Beratung erhältlich ist. Seeleute, die an Bord für die medizinische Betreuung oder medizinische Erste Hilfe zuständig sind, sollten im Gebrauch des ärztlichen Leitfadens für Schiffe und des medizinischen Abschnitts der neuesten Ausgabe des Internationalen Signalbuchs unterwiesen werden, um sie in die Lage zu versetzen, die von dem befragten Arzt benötigten Angaben sowie den erteilten Rat zu verstehen.

Leitlinie B4.1.2 Ärztliches Berichtsformular

1. Das in Teil A dieses Codes vorgeschriebene einheitliche ärztliche Berichtsformular für Seeleute sollte so gestaltet sein, dass der Austausch medizinischer und damit zusammenhängender Angaben über einzelne Seeleute bei Erkrankungen oder Unfällen zwischen Schiff und Land erleichtert wird.

Leitlinie B4.1.3 Medizinische Betreuung an Land

1. Medizinische Einrichtungen an Land für die Behandlung von Seeleuten sollten für diese Zwecke angemessen sein. Die Ärzte, Zahnärzte und das übrige medizinische Personal sollten ordnungsgemäss qualifiziert sein.

2. Es sollten Massnahmen getroffen werden, um sicherzustellen, dass Seeleuten im Hafen Folgendes zugänglich ist:

a)
ambulante Behandlung im Krankheitsfall und bei Unfällen;
b)
die Aufnahme in ein Krankenhaus, falls erforderlich;
c)
zahnärztliche Behandlung, insbesondere in Notfällen.

3. Es sollten geeignete Massnahmen ergriffen werden, um die Behandlung kranker Seeleute zu erleichtern. Insbesondere sollten Seeleute unverzüglich in Kliniken und Krankenhäuser in den Häfen aufgenommen werden, ohne Behinderung sowie ohne Unterschied der Staatsangehörigkeit oder des Glaubensbekenntnisses, und, soweit dies möglich ist, sollten Vorkehrungen zur Ergänzung der ihnen zur Verfügung stehenden Behandlungsmöglichkeiten getroffen werden, um dadurch nötigenfalls die Fortdauer der Behandlung zu gewährleisten.

Leitlinie B4.1.4 Medizinische Hilfe für andere Schiffe und internationale Zusammenarbeit

1. Die Mitglieder sollten erwägen, sich an der internationalen Zusammenarbeit im Bereich der Hilfe, Programme und Forschung auf dem Gebiet des Gesundheitsschutzes und der medizinischen Betreuung zu beteiligen. Diese Zusammenarbeit könnte sich auf Folgendes erstrecken:

a)
Entwicklung und Koordinierung von Such- und Rettungsmassnahmen und Veranlassung sofortiger ärztlicher Hilfe und Evakuierung auf See für Schwerkranke oder Schwerverletzte an Bord von Schiffen unter anderem durch Systeme zur regelmässigen Meldung der Schiffsposition, Rettungsleitstellen und Hubschraubernotdienste gemäss dem Internationalen Übereinkommen über den Such- und Rettungsdienst auf See, 1979, in der geänderten Fassung, und dem Internationalen Luft- und Seehandbuch «Suche und Rettung»;
b)
bestmögliche Nutzung aller Schiffe, die einen Arzt mitführen, und der auf See stationierten Schiffe, die Krankenräume und Rettungseinrichtungen bereitstellen können;
c)
Aufstellung und Führung eines internationalen Verzeichnisses von Ärzten und Einrichtungen für die ärztliche Betreuung, die weltweit für die ärztliche Notversorgung von Seeleuten zur Verfügung stehen;
d)
Verbringung von Seeleuten an Land zur Notbehandlung;
e)
Heimschaffung von Seeleuten, die im Ausland in ein Krankenhaus eingeliefert worden sind, sobald dies möglich ist, gemäss dem Rat der behandelnden Ärzte unter Berücksichtigung der Wünsche und Bedürfnisse der Seeleute;
f)
Vorkehrungen für die persönliche Unterstützung von Seeleuten während der Heimschaffung gemäss dem Rat der behandelnden Ärzte unter Berücksichtigung der Wünsche und Bedürfnisse der Seeleute;
g)
Bemühungen zur Einrichtung von Gesundheitszentren für Seeleute mit der Aufgabe:
i)
Untersuchungen über den Gesundheitszustand, die medizinische Behandlung und die vorbeugende gesundheitliche Betreuung von Seeleuten durchzuführen,
ii)
das ärztliche Personal und das Personal von Gesundheitsdiensten in Schifffahrtsmedizin auszubilden;
h)
Erhebung und Auswertung von Statistiken über Arbeitsunfälle, Berufskrankheiten und Todesfälle von Seeleuten und Eingliederung der Statistiken in das bestehende innerstaatliche System von Statistiken über Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten anderer Arbeitnehmergruppen unter Abstimmung mit diesem System;
i)
Organisierung des internationalen Austauschs von technischen Informationen, Ausbildungsmaterial und Personal sowie internationaler Ausbildungslehrgänge, Seminare und Arbeitsgruppen;
j)
Bereitstellung besonderer Gesundheits- und medizinischer Dienste zur Behandlung und Vorbeugung für alle Seeleute in den Häfen oder Ermöglichung ihres Zugangs zu den allgemeinen Gesundheits-, medizinischen und Rehabilitationsdiensten;
k)
Veranlassung der Überführung der Leichname oder der Asche verstorbener Seeleute in das Heimatland gemäss den Wünschen der nächsten Angehörigen und sobald dies möglich ist.

2. Die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Gesundheitsschutzes und der medizinischen Betreuung der Seeleute sollte auf bi- oder multilateralen Übereinkünften oder auf Konsultationen zwischen den Mitgliedern beruhen.

Leitlinie B4.1.5 Angehörige von Seeleuten

1. Jedes Mitglied sollte Massnahmen zur Gewährleistung einer ordnungsmässigen und ausreichenden medizinischen Betreuung für die in seinem Hoheitsgebiet wohnenden Angehörigen der Seeleute vorsehen, in Erwartung der Entwicklung eines medizinischen Betreuungsdienstes für alle Arbeitnehmer und ihre Angehörigen, wo ein solcher Dienst nicht besteht, und es sollte das Internationale Arbeitsamt über die zu diesem Zweck ergriffenen Massnahmen informieren.

Regel 4.2 Verpflichtungen der Reeder

Zweck: Sicherzustellen, dass Seeleute gegen die finanziellen Folgen bei Krankheit, Verletzung oder Tod im Zusammenhang mit ihrer Tätigkeit geschützt sind

1. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass für Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge entsprechend den Bestimmungen im Code Massnahmen getroffen werden, die ihnen das Recht auf materielle Hilfe und Unterstützung hinsichtlich der finanziellen Folgen bei Krankheit, Verletzung oder Tod während ihrer Tätigkeit im Rahmen eines Beschäftigungsvertrags für Seeleute oder als Folge ihrer Beschäftigung im Rahmen eines solchen Vertrags durch den Reeder gewähren.

2. Diese Regel bleibt ohne Einfluss auf andere Rechtsmittel, die Seeleute möglicherweise in Anspruch nehmen wollen.

Norm A4.2.11 Verpflichtungen der Reeder

1. Jedes Mitglied hat in seinen innerstaatlichen Rechtsvorschriften vorzusehen, dass auf Schiffen unter seiner Flagge die Reeder für den Gesundheitsschutz und die medizinische Betreuung aller an Bord tätigen Seeleute entsprechend den folgenden Mindestnormen verantwortlich sind:

a)
die Reeder haben die durch Krankheit und Verletzung der an Bord ihrer Schiffe tätigen Seeleute entstehenden Kosten zwischen dem Dienstbeginn und dem Tag, an dem sie als ordnungsgemäss heimgeschafft gelten oder die als Folge ihrer Tätigkeit in diesem Zeitraum entstanden sind, zu tragen;
b)
die Reeder haben finanzielle Sicherheiten zu stellen, um eine Entschädigung bei Tod oder Erwerbsunfähigkeit der Seeleute aufgrund von Arbeitsunfällen, Krankheiten oder Gefährdungen gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften, dem Beschäftigungsvertrag für Seeleute oder dem Gesamtarbeitsvertrag sicherzustellen;
c)
die Reeder haben die Kosten für die medizinische Betreuung, einschliesslich der medizinischen Behandlung und der Versorgung mit den notwendigen Arzneimitteln und Heilmitteln, sowie Verpflegung und Unterkunft ausserhalb des Wohnorts der Seeleute zu tragen, bis die erkrankten oder verletzten Seeleute wieder gesund sind oder bis die Krankheit oder Erwerbsunfähigkeit als dauernd eingestuft ist;
d)
die Reeder haben die Kosten der Bestattung zu tragen, wenn der Tod während des Bestehens des Beschäftigungsverhältnisses an Bord oder an Land eingetreten ist.

2. Innerstaatliche Rechtsvorschriften können vorsehen, dass die Fürsorgeleistungen des Reeders auf einen Zeitraum beschränkt werden, der nicht weniger als 16 Wochen vom Tag der Verletzung oder des Krankheitsbeginns an betragen darf.

3. Hat die Krankheit oder die Verletzung die Erwerbsunfähigkeit zur Folge, so hat der Reeder:

a)
die volle Heuer zu zahlen, solange die kranken oder verletzten Seeleute sich an Bord befinden oder bis die Seeleute gemäss diesem Übereinkommen heimgeschafft worden sind;
b)
die volle Heuer oder einen Teil der Heuer nach Massgabe der innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder von Gesamtarbeitsverträgen vom Zeitpunkt der Heimschaffung der Seeleute oder deren Verbringung an Land bis zu ihrer Genesung zu zahlen oder, wenn vorher, bis sie Anspruch auf Geldleistungen nach der Gesetzgebung des betreffenden Mitglieds haben.

4. Innerstaatliche Rechtsvorschriften können die Verpflichtung des Reeders zur Zahlung der vollen oder eines Teils der Heuer an abgemusterte Seeleute auf einen Zeitraum beschränken, der nicht weniger als 16 Wochen vom Tage des Unfalls oder des Krankheitsbeginns an betragen darf.

5. Innerstaatliche Rechtsvorschriften können Ausnahmen von der Verpflichtung des Reeders zur Fürsorge vorsehen, wenn:

a)
die Verletzung ausserhalb des Schiffsdienstes eingetreten ist;
b)
die Verletzung oder Krankheit aufgrund des vorsätzlichen Fehlverhaltens der erkrankten, verletzten oder verstorbenen Seeleute eingetreten ist;
c)
Krankheiten oder Gebrechen bei Abschluss des Heuervertrags absichtlich verschwiegen worden sind.

6. Der Reeder kann durch innerstaatliche Rechtsvorschriften von der Pflicht, die Kosten für die medizinische Betreuung, Verpflegung und Unterkunft und die Bestattung zu tragen, befreit werden, soweit solche Verpflichtungen von staatlichen Stellen übernommen werden.

7. Die Reeder oder ihre Vertreter haben Massnahmen zu ergreifen, um das an Bord zurückgelassene Eigentum der erkrankten, verletzten oder verstorbenen Seeleute in Verwahrung zu nehmen und es ihnen oder ihren nächsten Angehörigen zurückzugeben.

8. Die innerstaatlichen Rechtvorschriften haben vorzusehen, dass das System der finanziellen Sicherheit zur Sicherstellung einer Entschädigung gemäss Absatz 1 Buchstabe b dieser Norm in Bezug auf vertragliche Forderungen, wie sie in der Norm A4.2.2 definiert werden, die folgenden Mindestanforderungen erfüllt:

a)
die vertragliche Entschädigung ist, sofern sie im Beschäftigungsvertrag der Seeleute festgelegt ist und unbeschadet von Buchstabe c) dieses Absatzes, vollständig und unverzüglich zu zahlen;
b)
es darf kein Druck ausgeübt werden, eine Zahlung unterhalb des vertraglich vereinbarten Betrags zu akzeptieren;
c)
wo es aufgrund der Art der Erwerbsunfähigkeit der Seeleute schwierig ist, die vollständige Entschädigung festzulegen, auf die die Seeleute Anspruch haben können, haben Seeleute eine Interimszahlung oder -zahlungen zu erhalten, um unbillige Härten zu vermeiden;
d)
im Einklang mit der Regel 4.2 Absatz 2 erhalten Seeleute Zahlungen unbeschadet anderer rechtlicher Ansprüche, diese Zahlungen können vom Reeder jedoch mit Entschädigungen für andere Forderungen der Seeleute gegenüber dem Reeder, die auf demselben Vorfall beruhen, verrechnet werden;
e)
die Forderung nach vertraglicher Entschädigung kann unmittelbar von den betroffenen Seeleuten, von ihren nächsten Angehörigen, einem Vertreter der Seeleute oder von einem benannten Begünstigten geltend gemacht werden.2

9. Innerstaatliche Rechtsvorschriften haben vorzuschreiben, dass Seeleute im Voraus informiert werden, wenn die finanzielle Sicherheit eines Reeders annulliert oder gekündigt werden soll.3

10. Innerstaatliche Rechtsvorschriften haben vorzuschreiben, dass die zuständige Stelle des Flaggenstaates vom Anbieter der finanziellen Sicherheit unterrichtet wird, wenn die finanzielle Sicherheit eines Reeders annulliert oder gekündigt wird.4

11. Jedes Mitglied hat vorzuschreiben, dass Schiffe unter seiner Flagge ein Zertifikat oder einen anderen Nachweis der finanziellen Sicherheit an Bord mitführen, ausgestellt vom Anbieter der finanziellen Sicherheit. Eine Kopie muss an einer deutlich sichtbaren Stelle an Bord ausgehängt werden, wo sie den Seeleuten zugänglich ist. Gibt es mehrere Anbieter finanzieller Sicherheiten, ist das Dokument eines jeden Anbieters an Bord mitzuführen.5

12. Die finanzielle Sicherheit darf vor dem Ablauf ihrer Gültigkeitsdauer nicht erlöschen, es sein denn, der Anbieter der finanziellen Sicherheit hat die zuständige Stelle des Flaggenstaates mindestens 30 Tage zuvor davon in Kenntnis gesetzt.6

13. Die finanzielle Sicherheit hat die Zahlung aller von ihr abgedeckten vertraglichen Ansprüche zu gewährleisten, die während der Gültigkeit des Dokuments entstehen.7

14. Das Zertifikat oder der Nachweis der finanziellen Sicherheit hat die in Anhang A4-I geforderten Informationen zu enthalten. Das Dokument muss in Englisch abgefasst oder von einer englischen Übersetzung begleitet sein.8

Norm A4.2.29 Behandlung vertraglicher Forderungen

1. Für die Zwecke der Norm 4.2.1 Absatz 8 und der vorliegenden Norm bezeichnet der Ausdruck «vertragliche Forderung» jede Forderung im Zusammenhang mit dem Tod oder der Erwerbsunfähigkeit von Seeleuten aufgrund eines Arbeitsunfalls oder einer berufsbedingten Erkrankung oder Gefahr, gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften, dem Beschäftigungsvertrag der Seeleute oder dem Gesamtarbeitsvertrag.

2. Das System der finanziellen Sicherheit gemäss der Norm A4.2.1 Absatz 1 Buchstabe b kann ein Sozialversicherungssystem, eine Versicherung, ein Fonds oder ein anderes ähnliches Instrument sein. Seine Form ist von dem Mitglied nach Beratung mit den in Frage kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute festzulegen.

3. Innerstaatliche Rechtsvorschriften haben sicherzustellen, dass effektive Regelungen vorhanden sind, um vertragliche Ansprüche, die Entschädigungen gemäss der Norm A42.1 Absatz 8 betreffen, im Rahmen zügiger und fairer Verfahren entgegenzunehmen, zu behandeln und unparteiisch zu regeln.

Leitlinie B4.2.110 Verpflichtungen der Reeder

1. Bei Zahlung der vollen Heuer nach der Norm A4.2.111 Absatz 3 Buchstabe a) können Prämien unberücksichtigt bleiben.

2. Innerstaatliche Rechtsvorschriften können vorsehen, dass der Reeder von dem Zeitpunkt an nicht mehr für die Kosten erkrankter oder verletzter Seeleute aufkommen muss, ab dem sie Anspruch auf ärztliche Hilfe aufgrund einer Pflichtversicherung gegen Krankheit und Unfall oder einer Unfallhaftpflichtversicherung haben.

3. Innerstaatliche Rechtsvorschriften können die Rückerstattung der vom Reeder getragenen Bestattungskosten durch einen Versicherungsträger in den Fällen vorsehen, in denen aufgrund der Sozialversicherung oder der Unfallhaftpflichtversicherung Sterbegeld gewährt wird.

Leitlinie B4.2.212 Behandlung von vertraglichen Forderungen

1. Die innerstaatlichen Rechtsvorschriften sollten vorsehen, dass die an der Zahlung einer vertraglichen Forderung beteiligten Parteien das im Anhang B4-I aufgeführte Eingangs- und Freigabeformular verwenden können.


1 Ursprünglich: Norm A4.2 (AS 2017 3663).
2 Eingefügt durch Ziff. II A der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).
3 Eingefügt durch Ziff. II A der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).
4 Eingefügt durch Ziff. II A der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).
5 Eingefügt durch Ziff. II A der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).
6 Eingefügt durch Ziff. II A der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).
7 Eingefügt durch Ziff. II A der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).
8 Eingefügt durch Ziff. II A der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).
9 Eingefügt durch Ziff. II A der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).
10 Ursprünglich: Leitlinie B4.2 (AS 2017 3663)
11 Ursprünglich: Norm A4.2 (AS 2017 3663)
12 Eingefügt durch Ziff. II B der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).

Regel 4.3 Schutz der Gesundheit und Sicherheit und Unfallverhütung

Zweck: Sicherzustellen, dass die Arbeitsumwelt der Seeleute an Bord dem Arbeitsschutz förderlich ist

1. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge einem Arbeitsschutzsystem unterliegen und dass die Seeleute an Bord in sicheren und hygienischen Verhältnissen leben, arbeiten und ausgebildet werden.

2. Jedes Mitglied hat nach Beratung mit den in Betracht kommenden repräsentativen Verbänden der Reeder und der Seeleute und unter Berücksichtigung anwendbarer von internationalen Organisationen, nationalen Behörden und Seeschifffahrtsorganisationen empfohlener Kodizes, Richtlinien und Normen innerstaatliche Richtlinien für das Management des Arbeitsschutzes an Bord der Schiffe unter seiner Flagge auszuarbeiten und bekannt zu machen.

3. Jedes Mitglied hat Rechtsvorschriften und andere Massnahmen zu erlassen, durch die die im Code aufgeführten Angelegenheiten geregelt werden, wobei die einschlägigen internationalen Instrumente zu berücksichtigen sind, und Normen für den Arbeitsschutz und die Unfallverhütung auf Schiffen unter seiner Flagge festzulegen.

Norm A4.3 Schutz der Gesundheit und Sicherheit und Unfallverhütung

1. Die Rechtsvorschriften und anderen Massnahmen, die gemäss der Regel 4.3 Absatz 3 zu erlassen sind, haben Folgendes zu umfassen:

a)
die Annahme und effektive Umsetzung sowie Förderung von Politiken und Programmen im Bereich des Arbeitsschutzes auf Schiffen unter der Flagge des Mitglieds, einschliesslich Risikobewertung sowie Ausbildung und Unterweisung von Seeleuten;
b)
angemessene Vorkehrungen zur Verhütung von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten an Bord von Schiffen, einschliesslich Massnahmen zur Reduzierung und Verhütung des Risikos einer schädlichen Exposition gegenüber Umweltfaktoren und Chemikalien und von Verletzungs- oder Krankheitsrisiken, die durch den Einsatz von Anlagen und Maschinen an Bord auftreten können;
c)
Programme an Bord für die Verhütung von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten sowie für ständige Verbesserungen von Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz unter Einbeziehung von Vertretern der Seeleute und aller anderen Personen, die ein Interesse an der Umsetzung dieser Massnahmen haben, unter Berücksichtigung von Präventivmassnahmen, einschliesslich Technik- und Konstruktionskontrolle, Substitution von Prozessen und Verfahren für kollektive und individuelle Aufgaben und der Verwendung persönlicher Schutzausrüstung;
d)
Anforderungen für die Überprüfung, Meldung und Beseitigung von unsicheren Arbeitsbedingungen sowie die Untersuchung und Meldung von Arbeitsunfällen an Bord.

2. Die in Absatz 1 dieser Norm genannten Bestimmungen haben:

a)
die einschlägigen internationalen Instrumente, die sich allgemein mit Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie mit besonderen Gefährdungen befassen, zu berücksichtigen und auf alle Angelegenheiten einzugehen, die für die Verhütung von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten relevant sind, die gegebenenfalls für die Arbeit der Seeleute gelten, und insbesondere jene, die nur bei der Arbeit an Bord vorkommen;
b)
die Verpflichtungen der Reeder, der Seeleute und der anderen beteiligen Personen zur Einhaltung der anwendbaren Normen und zur Befolgung der Politik und des Programms des Schiffes im Bereich Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz deutlich anzugeben, wobei der Gesundheit und Sicherheit der Seeleute unter 18 Jahren besondere Beachtung zu schenken ist;
c)
die Pflichten des Kapitäns und/oder einer vom Kapitän bezeichneten Person anzugeben, besondere Verantwortung für die Durchführung und Einhaltung der Politik und des Programms des Schiffes im Bereich Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz zu übernehmen;
d)
die Befugnisse anzugeben, über die die als Sicherheitsbeauftragte des Schiffes ernannten oder gewählten Seeleute im Hinblick auf die Teilnahme an Tagungen des Sicherheitsausschusses des Schiffes verfügen. Ein solcher Ausschuss ist auf Schiffen mit fünf oder mehr Seeleuten einzurichten.

3. Die Rechtsvorschriften und anderen Massnahmen, die in der Regel 4.3 Absatz 3 genannt werden, sind in Beratung mit den Vertretern der Verbände der Reeder und der Seeleute regelmässig zu überprüfen und, falls erforderlich, zu überarbeiten, um sich ändernden Technologien und neuen Forschungserkenntnissen Rechnung zu tragen, damit eine ständige Verbesserung der Politiken und Programme im Bereich Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz erleichtert und eine sichere Arbeitsumwelt für Seeleute auf Schiffen unter der Flagge des Mitglieds sichergestellt wird.

4. Die Anforderungen dieses Übereinkommens gelten als erfüllt, wenn die Anforderungen der anwendbaren internationalen Instrumente über eine zulässige Exposition gegenüber Arbeitsplatzgefahren an Bord von Schiffen und über die Entwicklung und Umsetzung der Politiken und Programme im Bereich des Arbeitsschutzes der Schiffe erfüllt werden.

5. Die zuständige Stelle hat sicherzustellen, dass:

a)
Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten ordnungsgemäss gemeldet werden, wobei die Leitlinien der Internationalen Arbeitsorganisation über die Meldung und Aufzeichnung von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten zu berücksichtigen sind;
b)
umfassende Statistiken über solche Unfälle und Krankheiten geführt, ausgewertet und veröffentlicht werden, gegebenenfalls mit anschliessenden Untersuchungen über allgemeine Unfalltendenzen und die ermittelten Gefahren;
c)
Arbeitsunfälle untersucht werden.

6. Die Berichte und Untersuchungen über Arbeitsschutzbelange sind so zu gestalten, dass der Schutz der personenbezogenen Daten der Seeleute sichergestellt ist, und haben die Anleitungen zu berücksichtigen, die hierzu von der Internationalen Arbeitsorganisation veröffentlicht worden sind.

7. Die zuständige Stelle hat in Zusammenarbeit mit Verbänden der Reeder und der Seeleute Vorkehrungen dafür zu treffen, dass alle Seeleute Informationen über bestimmte Gefahren an Bord von Schiffen erhalten, zum Beispiel durch Aushänge mit entsprechenden Hinweisen.

8. Die zuständige Stelle hat vorzuschreiben, dass Reeder, die eine Risikobewertung hinsichtlich des Arbeitsschutzmanagements vornehmen, Bezug nehmen auf geeignete statistische Informationen von ihren Schiffen und von allgemeinen Statistiken, die von der zuständigen Stelle zur Verfügung gestellt werden.

Leitlinie B4.3 Schutz der Gesundheit und Sicherheit und Unfallverhütung

Leitlinie B4.3.1 Bestimmungen über Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten

1. Die nach der Norm A4.3 zu erlassenden Bestimmungen sollten der Richtliniensammlung Die Unfallverhütung an Bord von Schiffen auf See und im Hafen, 1996, in der jeweils neuesten Fassung und anderen IAO- sowie sonstigen internationalen Normen, Leitlinien und Richtliniensammlungen über Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz, einschliesslich der gegebenenfalls angegebenen Expositionsgrenzwerte, Rechnung tragen. Ferner sollte die neueste Fassung der gemeinsam von der Internationalen Schifffahrtskammer und der Internationalen Transportarbeiter-Föderation veröffentlichten Guidance on eliminating shipboard harassment and bullying berücksichtigt werden.1

2. Die zuständige Stelle sollte sicherstellen, dass die innerstaatlichen Leitlinien für das Arbeitsschutzmanagement sich insbesondere auf Folgendes beziehen:

a)
allgemeine und grundlegende Vorschriften;
b)
schiffbauliche Merkmale des Schiffes, einschliesslich Zugangswege und Asbestgefahren;
c)
Maschinenanlagen;
d)
die Auswirkungen von extrem niedrigen oder hohen Temperaturen von Oberflächen, mit denen Seeleute in Berührung kommen können;
e)
die Auswirkungen von Lärm am Arbeitsplatz und in den Unterkünften;
f)
die Auswirkungen von Vibrationen am Arbeitsplatz und in den Unterkünften;
g)
die Auswirkungen anderer Umgebungsfaktoren als die in Buchstabe e) und f) Aufgeführten am Arbeitsplatz und in den Unterkünften, einschliesslich Tabakrauch;
h)
besondere Sicherheitsmassnahmen an und unter Deck;
i)
Lade- und Löschvorrichtungen;
j)
Brandschutz und Brandbekämpfung;
k)
Anker, Ketten und Trossen;
l)
gefährliche Ladung und Ballast;
m)
persönliche Schutzausrüstung für Seeleute;
n)
Arbeiten in geschlossenen Räumen;
o)
körperliche und geistige Auswirkungen von Ermüdung;
p)
die Auswirkungen von Drogen- und Alkoholabhängigkeit;
q)
HIV/Aids-Schutz und -Prävention;
r)
Gegenmassnahmen bei Notfällen und Unfällen.

3. Die Bewertung der Gefahren und die Verringerung der Exposition, auf die sich Absatz 2 dieser Leitlinie bezieht, sollten die Auswirkungen auf die körperliche Gesundheit, einschliesslich Handhabung von Lasten, Lärm und Vibrationen berücksichtigen, sowie die chemischen und biologischen Auswirkungen, die mentalen Auswirkungen, die körperlichen und mentalen Auswirkungen der Ermüdung auf die Gesundheit bei der Arbeit und Berufsunfälle. Die notwendigen Massnahmen sollten den Grundsatz der Prävention gebührend berücksichtigen, gemäss dem, unter anderem, die Bekämpfung der Gefahren an der Quelle, die Anpassung der Arbeit an den Einzelnen, insbesondere im Hinblick auf die Gestaltung des Arbeitsplatzes, und die Substitution von gefährlichen Aufgaben durch ungefährliche oder weniger gefährliche Aufgaben, Vorrang vor der Verwendung von persönlicher Schutzausrüstung für Seeleute haben muss.

4. Darüber hinaus sollte die zuständige Stelle sicherstellen, dass die Konsequenzen für die Gesundheit und Sicherheit berücksichtigt werden, insbesondere in folgenden Bereichen:

a)
Massnahmen bei Notfällen und Unfällen;
b)
die Auswirkungen von Drogen- und Alkoholabhängigkeit;
c)
HIV/Aids-Schutz und -Prävention;
d)2
Belästigung und Mobbing.

Leitlinie B4.3.2 Exposition gegenüber Lärm

1. Die zuständige Stelle sollte gemeinsam mit den zuständigen internationalen Institutionen und mit Vertretern der in Betracht kommenden Verbände der Reeder und der Seeleute fortlaufend das Problem von Lärm an Bord von Schiffen prüfen, mit dem Ziel, den Schutz der Seeleute, soweit dies praktisch durchführbar ist, vor den schädlichen Auswirkungen einer Exposition gegenüber Lärm zu verbessern.

2. Die in Absatz 1 dieser Leitlinie genannte Prüfung sollte sich auf die Auswirkungen übermässigen Lärms auf das Hörvermögen, die Gesundheit und das Wohlbefinden der Seeleute beziehen sowie auf Massnahmen, die vorgeschrieben oder empfohlen werden sollten, um den Lärm an Bord von Schiffen zum Schutz der Seeleute zu verringern. Die zu erwägenden Massnahmen sollten Folgendes einschliessen:

a)
Informieren der Seeleute über die Gefahren für das Hörvermögen und die Gesundheit, die sich bei langdauernder Einwirkung von starkem Lärm ergeben, und über die richtige Verwendung von Lärmschutzmitteln;
b)
soweit erforderlich, Bereitstellung zugelassener Gehörschutzausrüstung für die Seeleute;
c)
Bewertung von Risiken und Verringerung der Exposition gegenüber Lärm in allen Unterkünften und Freizeit- und Verpflegungseinrichtungen sowie in Maschinenräumen und anderen Räumen, in denen sich Maschinen befinden.

Leitlinie B4.3.3 Exposition gegenüber Vibrationen

1. Die zuständige Stelle jedes Mitglieds sollte gemeinsam mit den zuständigen internationalen Institutionen und mit Vertretern der in Betracht kommenden Verbände der Reeder und der Seeleute sowie gegebenenfalls unter Berücksichtigung einschlägiger internationaler Normen fortlaufend das Problem der Vibrationen an Bord von Schiffen prüfen, mit dem Ziel, den Schutz der Seeleute vor den schädlichen Auswirkungen von Vibrationen, soweit dies praktisch durchführbar ist, zu verbessern.

2. Die in Absatz 1 dieser Leitlinie genannte Prüfung sollte sich auf die Auswirkungen einer Exposition gegenüber übermässigen Vibrationen auf die Gesundheit und das Wohlbefinden der Seeleute beziehen sowie auf Massnahmen, die vorgeschrieben oder empfohlen werden sollten, um zum Schutz der Seeleute die Vibrationen an Bord von Schiffen zu verringern. Die zu erwägenden Massnahmen sollten Folgendes einschliessen:

a)
Informieren der Seeleute über die Gefahren einer langdauernden Exposition gegenüber Vibrationen für ihre Gesundheit;
b)
soweit erforderlich, Bereitstellung zugelassener Schutzausrüstung für die Seeleute;
c)
Bewertung von Risiken und Verringerung der Exposition gegenüber Vibrationen in allen Unterkünften, Freizeit- und Verpflegungseinrichtungen durch Massnahmen unter Berücksichtigung der Anleitungen in der IAA-Richtliniensammlung mit dem Titel Umgebungsfaktoren am Arbeitsplatz, 2001, in der jeweils neuesten Fassung, wobei die unterschiedlichen Expositionen in solchen Bereichen und am Arbeitsplatz zu berücksichtigen sind.

Leitlinie B4.3.4 Verpflichtungen der Reeder

1. Jede Verpflichtung des Reeders zur Bereitstellung von Schutzausrüstung und anderen der Unfallverhütung dienenden Mitteln sollte im Allgemeinen mit Anweisungen verbunden werden, wonach die Seeleute gehalten sind, sie zu verwenden und sich an die einschlägigen Unfallverhütungs- und Gesundheitsschutzmassnahmen zu halten.

2. Ferner sollten die Artikel 7 und 11 des Übereinkommens (Nr. 119) über den Maschinenschutz3, 1963, und die entsprechenden Bestimmungen der Empfehlung (Nr. 118) betreffend den Maschinenschutz, 1963, berücksichtigt werden; danach obliegt dem Arbeitgeber die Verpflichtung zur Durchführung der Bestimmung, dass nur Maschinen mit geeigneten Schutzvorrichtungen verwendet werden dürfen und dass ihre Verwendung ohne geeignete Schutzvorrichtungen zu verhindern ist, während der Arbeitnehmer keine Maschine verwenden darf, deren Schutzvorrichtungen nicht ordnungsgemäss angebracht sind, und Schutzvorrichtungen nicht unwirksam machen darf.

Leitlinie B4.3.5 Meldung und Erhebung von Statistiken

1. Alle Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten sollten gemeldet werden, so dass sie untersucht und umfassende Statistiken geführt, ausgewertet und veröffentlicht werden können, wobei der Schutz der personenbezogenen Daten der betroffenen Seeleute zu berücksichtigen ist. Die Statistiken sollten nicht auf tödliche Unfälle oder auf Schiffsunfälle beschränkt bleiben.

2. Die in Absatz 1 dieser Leitlinie genannten Statistiken sollten Aufschluss geben über die Zahl, die Art, die Ursachen und die Folgen von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten, gegebenenfalls mit klarer Angabe des Unfallorts auf dem Schiff, der Art des Unfalls und ob sich der Unfall auf See oder im Hafen ereignet hat.

3. Jedes Mitglied sollte jedes von der Internationalen Arbeitsorganisation gegebenenfalls eingeführte internationale System oder Modell für die Aufzeichnung von Unfällen von Seeleuten gebührend berücksichtigen.

Leitlinie B4.3.6 Untersuchungen

1. Die zuständige Stelle sollte Untersuchungen über die Ursachen und Begleitumstände von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten, die Verluste an Menschenleben oder schwere Verletzungen zur Folge haben, sowie gegebenenfalls von anderen von den innerstaatlichen Rechtsvorschriften bezeichneten Fällen durchführen.

2. Die durchzuführenden Untersuchungen könnten sich auf folgende Gegenstände erstrecken:

a)
Arbeitsumwelt, zum Beispiel Arbeitsflächen, Anordnung der Maschinen, Zugangswege, Beleuchtung und Arbeitsmethoden;
b)
Häufigkeit von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten in verschiedenen Altersgruppen;
c)
besondere physiologische oder psychologische Probleme, die durch die Umweltverhältnisse an Bord verursacht sind;
d)
Probleme, die sich aus der physischen Beanspruchung an Bord, insbesondere durch erhöhten Arbeitsanfall, ergeben;
e)
Probleme und Auswirkungen der technischen Entwicklung und deren Einfluss auf die Zusammensetzung der Besatzungen;
f)
Probleme, die sich infolge menschlichen Versagens ergeben;
g)4
Probleme, die sich aus Belästigung und Mobbing ergeben.

Leitlinie B4.3.7 Innerstaatliche Schutz- und Verhütungsprogramme

1. Um eine solide Grundlage für Massnahmen zur Förderung des Arbeitsschutzes und der Verhütung von Unfällen und Erkrankungen zu schaffen, die auf die besonderen Berufsrisiken der seemännischen Arbeit zurückzuführen sind, sollten Forschungen über die allgemeinen Unfalltendenzen und die anhand der Statistiken erkennbaren Risiken durchgeführt werden.

2. Die Durchführung von Schutz- und Verhütungsprogrammen zur Förderung des Arbeitsschutzes sollte so organisiert werden, dass die zuständige Stelle, die Reeder und die Seeleute oder deren Vertreter sowie andere geeignete Stellen aktiv daran teilnehmen können, zum Beispiel durch Mittel wie Informationsveranstaltungen, Richtlinien für Schiffe über die höchstzulässigen Expositionen gegenüber potenziell schädlichen Umgebungsfaktoren am Arbeitsplatz und sonstigen Gefahren oder durch Ergebnisse von systematischen Risikobewertungen. Insbesondere sollten auf nationaler oder örtlicher Ebene paritätische Arbeitsschutz- und Unfallverhütungsausschüsse oder besondere Arbeitsgruppen und Bordausschüsse errichtet werden, in denen die in Betracht kommenden Verbände der Reeder und der Seeleute vertreten sind.

3. Wo solche Aktivitäten auf Unternehmensebene durchgeführt werden, sollte erwogen werden, dass Seeleute aus den Sicherheitsausschüssen an Bord der Schiffe des betreffenden Reeders vertreten sind.

Leitlinie B4.3.8 Inhalt der Schutz- und Verhütungsprogramme

1. Es sollte erwogen werden, dass die in der Leitlinie B4.3.7 Absatz 2 erwähnten Ausschüsse und anderen Organe unter anderem folgende Aufgaben haben könnten:

a)
Ausarbeitung von innerstaatlichen Leitlinien und Politiken für Arbeitsschutzmanagementsysteme und von Bestimmungen, Anweisungen und Handbüchern für die Unfallverhütung;
b)
Organisation der Ausbildung sowie von Programmen auf dem Gebiet der Arbeitssicherheit und des Gesundheitsschutzes sowie der Unfallverhütung;
c)
Organisation der Aufklärung über Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz, einschliesslich Filmen, Plakaten, Mitteilungen und Broschüren;
d)
Verteilung von Schriften und Erteilung von Auskünften über Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung auf eine Weise, die Seeleute an Bord erreicht.

2. Bei der Ausarbeitung von Texten für Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung und empfohlenen Verhaltensregeln sollten die einschlägigen Richtlinien oder Empfehlungen der in Betracht kommenden innerstaatlichen Stellen oder internationalen Organisationen berücksichtigt werden.

3. Bei der Ausarbeitung von Programmen für Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung sollte jedes Mitglied jede gegebenenfalls von der Internationalen Arbeitsorganisation veröffentlichte Sammlung von Richtlinien über den Arbeitsschutz der Seeleute gebührend berücksichtigen.

Leitlinie B4.3.9 Unterweisung in Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung

1. Die Lehrpläne für die in der Norm A4.3 Absatz 1 Buchstabe a) genannte Ausbildung sollten unter Berücksichtigung der Entwicklungen hinsichtlich Art, Grösse und Ausrüstung der Schiffe und der Veränderungen hinsichtlich Schiffsbesetzung, Staatsangehörigkeit, Sprache und Organisation der Arbeit an Bord regelmässig überprüft und auf den neuesten Stand gebracht werden.

2. Es sollte eine fortlaufende Aufklärung über den Arbeitsschutz und die Unfallverhütung stattfinden. Diese Aufklärung könnte sich folgender Mittel bedienen:

a)
audiovisuelles Unterrichtsmaterial, zum Beispiel Filme, zur Verwendung in Berufsausbildungsanstalten für Seeleute und, soweit möglich, zur Vorführung an Bord;
b)
Aushang von Plakaten an Bord;
c)
Veröffentlichung von Artikeln über die mit dem Seemannsberuf verbundenen Gefahren und über Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung in Zeitschriften, die von Seeleuten gelesen werden;
d)
besondere Kampagnen unter Verwendung verschiedener Informationsmedien zur Unterweisung der Seeleute, einschliesslich Kampagnen über sichere Arbeitspraktiken.

3. Bei der in Absatz 2 dieser Leitlinie erwähnten Aufklärung sollten die unterschiedlichen Nationalitäten, Sprachen und Kulturen der Seeleute an Bord berücksichtigt werden.

Leitlinie B4.3.10 Sicherheits- und Gesundheitsausbildung junger Seeleute

1. Sicherheits- und Gesundheitsvorschriften sollten sich auf alle allgemeinen Bestimmungen über ärztliche Untersuchungen vor Aufnahme der Beschäftigung und während der Beschäftigung und über die Unfallverhütung und den Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz beziehen, die gegebenenfalls auf die Arbeit von Seeleuten anwendbar sind. Diese Vorschriften sollten ferner Massnahmen zur Verringerung der beruflichen Gefahren bezeichnen, denen junge Seeleute bei der Ausübung ihrer Tätigkeit ausgesetzt sind.

2. Die Vorschriften sollten Einschränkungen festlegen, wonach junge Seeleute ohne geeignete Beaufsichtigung und Unterweisung Arbeiten nicht ausführen dürfen, die mit besonderen Unfallrisiken oder mit nachteiligen Auswirkungen auf ihre Gesundheit oder ihre körperliche Entwicklung verbunden sind oder einen besonderen Grad von Reife, Erfahrung oder Befähigung voraussetzen, es sei denn, dass die zuständige Stelle ihnen uneingeschränkt die Befähigung für die betreffende Arbeit zuerkannt hat. Bei der Bestimmung der Arbeiten, die durch Vorschriften eingeschränkt werden sollten, könnte die zuständige Stelle insbesondere Folgendes berücksichtigen:

a)
das Heben, Bewegen oder Tragen schwerer Lasten oder Gegenstände;
b)
das Betreten von Kesseln, Tanks und Kofferdämmen;
c)
Arbeiten, bei denen die Ausführenden schädlichen Geräusch- und Vibrationspegeln ausgesetzt sind;
d
das Bedienen von Hebezeugen und anderen kraftgetriebenen Geräten und Werkzeugen oder die Tätigkeit als Signalgeber zur Verständigung mit den Personen, die derartige Geräte bedienen;
e)
die Handhabung von Festmacher- oder Schlepptrossen oder Ankergeschirr;
f)
Takelage;
g)
Arbeiten in der Höhe oder auf Deck bei schwerem Wetter;
h)
Dienst als Wachgänger während der Nacht;
i)
Wartung elektrischer Anlagen und Geräte;
j)
Arbeiten, bei denen die Ausführenden potenziell schädlichen Stoffen oder schädlichen physikalischen Einwirkungen, wie gefährlichen oder giftigen Substanzen und ionisierenden Strahlen, ausgesetzt sind;
k)
die Reinigung von Küchenmaschinen;
l)
das Bedienen von Schiffsbooten oder die Übernahme der Verantwortung für sie.

3. Von der zuständigen Stelle oder durch geeignete Verfahren sollten praktische Massnahmen getroffen werden, um jungen Seeleuten Informationen über die Verhütung von Unfällen und den Schutz ihrer Gesundheit bei der Arbeit an Bord von Schiffen zu vermitteln. Zu diesen Massnahmen könnten eine geeignete Unterweisung in Seemannsschulen, eigens für Jugendliche bestimmte offizielle Unfallverhütungskampagnen und berufliche Unterweisung und Beaufsichtigung junger Seeleute gehören.

4. Die Bildung und Ausbildung junger Seeleute sowohl an Land als auch an Bord sollte Aufklärung über die schädlichen Auswirkungen des Missbrauchs von Alkohol und Drogen und anderen potenziell schädlichen Stoffen auf ihre Gesundheit und auf ihr Wohlbefinden, das Risiko und die Besorgnisse betreffend HIV/Aids sowie von anderen gesundheitsschädlichen Aktivitäten umfassen.

Leitlinie B4.3.11 Internationale Zusammenarbeit

1. Gegebenenfalls mit Unterstützung zwischenstaatlicher und anderer internationaler Organisationen sollten sich die Mitglieder in Zusammenarbeit untereinander bemühen, eine grösstmögliche Übereinstimmung ihrer Handlungen zur Förderung von Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung zu erreichen.

2. Bei der Entwicklung von Programmen zur Förderung von Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung nach der Norm A4.3 sollte jedes Mitglied die von der Internationalen Arbeitsorganisation veröffentlichten einschlägigen Richtliniensammlungen sowie die entsprechenden Normen internationaler Organisationen gebührend berücksichtigen.

3. Bei der fortlaufenden Förderung von Massnahmen im Zusammenhang mit Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung sollten die Mitglieder die Notwendigkeit einer internationalen Zusammenarbeit berücksichtigen. Diese Zusammenarbeit könnte in folgender Weise erfolgen:

a)
bi- oder multilaterale Vereinbarungen zur Vereinheitlichung der Normen und Sicherheitsvorkehrungen auf dem Gebiet Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung;
b)
Austausch von Informationen über die den Seeleuten drohenden besonderen Gefahren und über Mittel zur Förderung von Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung;
c)
Unterstützung bei der Erprobung von Ausrüstungen und bei der Aufsicht gemäss den innerstaatlichen Vorschriften des Flaggenstaates;
d)
Zusammenarbeit bei der Ausarbeitung und Bekanntmachung von Bestimmungen, Anweisungen oder Handbüchern über Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung;
e)
Zusammenarbeit bei der Herstellung und Verwendung von Ausbildungshilfen;
f)
gemeinsame Einrichtungen für die Ausbildung von Seeleuten in Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz sowie Unfallverhütung und in sicheren Arbeitspraktiken oder gegenseitige Unterstützung bei dieser Ausbildung.

1 Satz eingefügt durch Ziff. I der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 10. Febr. 2016, in Kraft getreten am 8. Jan. 2019 (AS 2018 5435).
2 Eingefügt durch Ziff. I der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 10. Febr. 2016, in Kraft getreten am 8. Jan. 2019 (AS 2018 5435).
3 SR 0.822.721.9
4 Eingefügt durch Ziff. I der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 10. Febr. 2016, in Kraft getreten am 8. Jan. 2019 (AS 2018 5435).

Regel 4.4 Zugang zu Sozialeinrichtungen an Land

Zweck: Sicherzustellen, dass an Bord eines Schiffes tätige Seeleute Zugang zu Einrichtungen und Diensten an Land haben, um ihre Gesundheit und ihr Wohlbefinden zu gewährleisten

1. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass Sozialeinrichtungen an Land, soweit vorhanden, leicht zugänglich sind. Das Mitglied hat auch die Entwicklung von Sozialeinrichtungen, wie sie im Code aufgeführt sind, in bezeichneten Häfen zu fördern, damit Seeleute, deren Schiffe sich in seinen Häfen befinden, Zugang zu angemessenen Sozialeinrichtungen und -diensten für Seeleute haben.

2. Die Verantwortlichkeiten jedes Mitglieds in Bezug auf Einrichtungen an Land, wie zum Beispiel Sozial-, Kultur-, Erholungs- und Informationseinrichtungen und —dienste, sind im Code festgelegt.

Norm A4.4 Zugang zu Sozialeinrichtungen an Land

1. Jedes Mitglied hat vorzusehen, dass die in seinem Hoheitsgebiet vorhandenen Sozialeinrichtungen allen Seeleuten, ungeachtet der Staatsangehörigkeit, der Rasse, der Hautfarbe, des Geschlechts, der Religion, der politischen Meinung oder der sozialen Herkunft und ungeachtet des Flaggenstaats des Schiffs, auf dem sie beschäftigt oder angeheuert sind oder arbeiten, zur Verfügung stehen.

2. Jedes Mitglied hat die Entwicklung von Sozialeinrichtungen in geeigneten Häfen zu fördern und nach Beratung mit den in Betracht kommenden Verbänden der Reeder und der Seeleute zu bestimmen, welche Häfen als geeignet anzusehen sind.

3. Jedes Mitglied hat die Einrichtung von Sozialbeiräten zu fördern, deren Aufgabe es ist, die Sozialeinrichtungen und -dienste regelmässig zu überprüfen, um sicherzustellen, dass sie den Bedürfnissen der Seeleute unter Berücksichtigung technischer, betrieblicher und sonstiger Entwicklungen im Seeschifffahrtssektor entsprechen.

Leitlinie B4.4 Zugang zu Sozialeinrichtungen an Land

Leitlinie B4.4.1 Verantwortlichkeiten der Mitglieder

1. Jedes Mitglied sollte:

a)
Massnahmen treffen, um sicherzustellen, dass den Seeleuten in bezeichneten Anlaufhäfen geeignete Sozialeinrichtungen und -dienste zur Verfügung stehen und dass den Seeleuten ein angemessener Schutz bei der Ausübung ihres Berufs gewährleistet wird;
b)
bei der Durchführung dieser Massnahmen sollten die Mitglieder die speziellen Bedürfnisse der Seeleute in Bezug auf ihre Sicherheit, Gesundheit und Freizeitgestaltung, vor allem, wenn sie sich im Ausland aufhalten und wenn sie sich in Kriegsgebiete begeben, berücksichtigen.

2. Die Vorkehrungen für die Überwachung der Sozialeinrichtungen und -dienste sollten die Beteiligung der in Betracht kommenden repräsentativen Verbände der Seeleute und der Reeder einschliessen.

3. Jedes Mitglied sollte Massnahmen treffen, um den freien und zügigen Umlauf von Freizeitmaterial, wie Filmen, Büchern, Zeitungen und Sportgeräten, für Seeleute an Bord und in Sozialzentren an Land, zwischen Schiffen, Ausgabezentralen und Sozialeinrichtungen zu fördern.

4. Die Mitglieder sollten bei der Förderung der sozialen Betreuung der Seeleute auf See und im Hafen zusammenarbeiten. Diese Zusammenarbeit sollte Folgendes umfassen:

a)
Beratungen zwischen den zuständigen Stellen mit dem Ziel, Sozialeinrichtungen und -dienste für Seeleute sowohl in den Häfen als auch an Bord bereitzustellen und bestehende Einrichtungen und Dienste zu verbessern;
b)
Vereinbarungen über die Zusammenlegung der Mittel und die gemeinsame Bereitstellung von Sozialeinrichtungen in grösseren Häfen, um unnötige Duplikationen zu vermeiden;
c)
die Veranstaltung von internationalen Sportwettkämpfen und die Ermunterung der Seeleute zu sportlicher Betätigung;
d)
die Veranstaltung internationaler Seminare über die Frage der sozialen Betreuung der Seeleute auf See und in Häfen.

Leitlinie B4.4.2 Sozialeinrichtungen und -dienste im Hafen

1. Jedes Mitglied sollte die erforderlichen Sozialeinrichtungen und -dienste in geeigneten Häfen des Landes bereitstellen oder für deren Bereitstellung sorgen.

2. Die Sozialeinrichtungen und -dienste sollten gemäss den innerstaatlichen Verhältnissen und Gepflogenheiten durch eine oder mehrere der folgenden Stellen bereitgestellt werden:

a)
Behörden;
b)
in Betracht kommende Verbände der Reeder und der Seeleute aufgrund von Gesamtarbeitsverträgen oder anderen Vereinbarungen zwischen ihnen;
c)
freiwillige Organisationen.

3. Erforderliche Sozial- und Freizeiteinrichtungen sollten in den Häfen geschaffen oder ausgebaut werden. Hierzu sollten gehören:

a)
Versammlungs- und Freizeiträume nach Bedarf;
b)
Sporteinrichtungen und andere Einrichtungen im Freien, auch für Wettbewerbe;
c)
Bildungseinrichtungen;
d)
gegebenenfalls Einrichtungen für die Religionsausübung und für persönlichen Rat.

4. Diese Einrichtungen können bereitgestellt werden, indem Seeleuten entsprechend ihren Bedürfnissen für die Allgemeinheit bestimmte Einrichtungen zugänglich gemacht werden.

5. Müssen für zahlreiche Seeleute verschiedener Staatsangehörigkeit Einrichtungen wie Hotels, Klubs und Sportanlagen in einem bestimmten Hafen bereitgestellt werden, so sollten die zuständigen Stellen oder Organe der Herkunftsländer der Seeleute und der Flaggenstaaten sowie die betreffenden internationalen Vereinigungen mit den zuständigen Stellen oder Organen des Landes, in dem der Hafen liegt, und untereinander beratend zusammenarbeiten, um ihre Mittel zusammenzulegen und unnötige Duplikationen zu vermeiden.

6. Für Seeleute geeignete Hotels oder Heime sollten dort zur Verfügung stehen, wo ein entsprechender Bedarf besteht. Sie sollten wie ein Hotel guter Klasse eingerichtet sein und nach Möglichkeit in einer ansprechenden Umgebung und nicht in unmittelbarer Nähe der Hafenanlagen gelegen sein. Diese Hotels oder Heime sollten in geeigneter Weise überprüft werden, die Preise sollten günstig sein, und es sollten, soweit notwendig und möglich, Vorkehrungen für die Unterbringung der Familien von Seeleuten getroffen werden.

7. Diese Unterkünfte sollten allen Seeleuten, ungeachtet der Staatsangehörigkeit, der Rasse, der Hautfarbe, des Geschlechts, der Religion, der politischen Ansicht oder der sozialen Herkunft und ungeachtet des Flaggenstaats des Schiffs, auf dem sie beschäftigt oder angeheuert sind oder arbeiten, offen stehen. Unbeschadet dieses Grundsatzes kann sich in bestimmten Häfen die Notwendigkeit ergeben, verschiedenartige Einrichtungen bereitzustellen, die zwar den gleichen Normen entsprechen, aber den Gebräuchen und Bedürfnissen verschiedener Gruppen von Seeleuten angepasst sind.

8. Es sollten Massnahmen getroffen werden, die gewährleisten, dass je nach Notwendigkeit in den Sozialeinrichtungen und -diensten für Seeleute neben freiwilligen Mitarbeitern fachkundiges Personal vollzeitbeschäftigt wird.

Leitlinie B4.4.3 Sozialbeiräte

1. Je nach den Umständen sollten Sozialbeiräte auf Hafen-, regionaler oder staatlicher Ebene eingerichtet werden. Zu deren Aufgaben sollte gehören:

a)
zu prüfen, ob die bestehenden Sozialeinrichtungen angemessen sind, und festzustellen, ob weitere Einrichtungen bereitgestellt oder unzureichend genutzte Einrichtungen aufgegeben werden sollten;
b)
die für die Bereitstellung von Sozialeinrichtungen Verantwortlichen zu unterstützen und zu beraten und die Koordinierung zwischen ihnen sicherzustellen.

2. Den Sozialbeiräten sollten Vertreter der Verbände der Reeder und der Seeleute, der zuständigen Stellen und gegebenenfalls von freiwilligen Organisationen und Organen der sozialen Betreuung angehören.

3. Soweit angebracht, sollten die Konsuln der Seeschifffahrtsstaaten und die örtlichen Vertreter ausländischer Sozialorganisationen gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften mit den in den Häfen tätigen, den regionalen und den staatlichen Sozialbeiräten zusammenarbeiten.

Leitlinie B4.4.4 Finanzierung der Sozialeinrichtungen

1. Im Einklang mit den innerstaatlichen Verhältnissen und Gepflogenheiten sollte finanzielle Unterstützung für Sozialeinrichtungen in Häfen aus einer oder mehreren der folgenden Quellen bereitgestellt werden:

a)
Zuschüsse aus öffentlichen Mitteln;
b)
Abgaben oder andere Sonderbeiträge der Seeschifffahrt;
c)
freiwillige Beiträge der Reeder, der Seeleute oder ihrer Verbände;
d)
freiwillige Beiträge aus anderen Quellen.

2. Soweit Steuern, Abgaben und Sonderbeiträge für die soziale Betreuung erhoben werden, sollten sie nur für die vorgesehenen Zwecke verwendet werden.

Leitlinie B4.4.5 Informationsverbreitung und Erleichterungsmassnahmen

1. Die Seeleute sollten über die öffentlichen Einrichtungen in Anlaufhäfen, insbesondere Verkehrsmittel, Sozial-, Unterhaltungs- und Bildungseinrichtungen sowie Andachtsstätten, und über eigens für Seeleute geschaffene Einrichtungen informiert werden.

2. Angemessene, preisgünstige Verkehrsmittel sollten zu jeder vernünftigen Zeit zur Verfügung stehen, damit die Seeleute sich von leicht erreichbaren Orten im Hafenbereich in das Stadtgebiet begeben können.

3. Die zuständigen Stellen sollten alle geeigneten Massnahmen treffen, um die Reeder und die Seeleute bei der Ankunft im Hafen über besondere Gesetze und Gebräuche aufzuklären, deren Verletzung ihre Freiheit gefährden kann.

4. Die zuständigen Stellen sollten die Hafenbereiche und die Hafenzufahrtsstrassen mit ausreichender Beleuchtung und Beschilderung versehen und dort regelmässige Streifen durchführen lassen, um den Schutz der Seeleute zu gewährleisten.

Leitlinie B4.4.6 Seeleute in einem ausländischen Hafen

1. Zum Schutz der Seeleute in ausländischen Häfen sollten Massnahmen getroffen werden, um zu erleichtern:

a)
den Zugang zu Konsuln ihres Staatsangehörigkeits- oder Aufenthaltsstaates;
b)
eine wirksame Zusammenarbeit zwischen den Konsuln und den lokalen oder nationalen Behörden.

2. Seeleute, die in einem ausländischen Hafen festgenommen werden, sollten unverzüglich nach den Grundsätzen eines ordnungsgemässen Verfahrens und unter angemessenem konsularischem Schutz behandelt werden.

3. Wenn Seeleute aus irgendeinem Grund im Hoheitsgebiet eines Mitglieds festgenommen werden, sollte die zuständige Stelle auf ihr Verlangen hin den Flaggenstaat und den Staat, dessen Staatsangehörigkeit die Seeleute besitzen, unverzüglich unterrichten. Die zuständige Stelle sollte die Seeleute unverzüglich über ihr Recht unterrichten, ein solches Verlangen zu äussern. Der Staat, dessen Staatsangehörigkeit die Seeleute besitzen, sollte unverzüglich die Angehörigen der Seeleute benachrichtigen. Die zuständige Stelle sollte es Konsularbeamten dieser Staaten gestatten, die Seeleute unverzüglich aufzusuchen und sie danach, solange sie inhaftiert sind, regelmässig zu besuchen.

4. Jedes Mitglied sollte, sofern erforderlich, Massnahmen treffen, um sicherzustellen, dass Seeleute vor Überfällen und anderen ungesetzlichen Handlungen geschützt sind, während sich die Schiffe in seinen Hoheitsgewässern und insbesondere im Hafenzufahrtsbereich befinden.

5. Die Verantwortlichen in den Häfen und an Bord sollten sich bemühen, nach der Ankunft des Schiffes im Hafen den Seeleuten so rasch wie möglich Landgang zu ermöglichen.

Regel 4.5 Soziale Sicherheit

Zweck: Sicherzustellen, dass Massnahmen im Hinblick darauf ergriffen werden, dass Seeleute Zugang zu den Systemen der Sozialen Sicherheit haben

1. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass alle Seeleute und, in dem Umfang, wie dies in seinem innerstaatlichen Recht vorgesehen ist, deren Unterhaltsberechtigte Zugang zu den Systemen der Sozialen Sicherheit in Übereinstimmung mit dem Code haben, wobei bestehende günstigere Regelungen nach Artikel 19 Absatz 8 der Verfassung unberührt bleiben.

2. Jedes Mitglied verpflichtet sich entsprechend seinen innerstaatlichen Gegebenheiten, einzeln oder durch internationale Zusammenarbeit, Massnahmen zu ergreifen, um schrittweise einen umfassenden Schutz der Sozialen Sicherheit für Seeleute zu erreichen.

3. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass Seeleute, die seiner Gesetzgebung über Soziale Sicherheit unterliegen und, in dem Umfang, wie dies in seinem innerstaatlichen Recht vorgesehen ist, deren Unterhaltsberechtigte einen Anspruch auf Schutz der Sozialen Sicherheit haben, der nicht weniger günstig ist als für Arbeitnehmer an Land.

Norm A4.5 Soziale Sicherheit

1. Bei den Zweigen, die im Hinblick auf das schrittweise Erreichen eines umfassenden Schutzes der Sozialen Sicherheit gemäss Regel 4.5 zu berücksichtigen sind, handelt es sich um die Folgenden: ärztliche Betreuung, Krankengeld, Leistungen bei Arbeitslosigkeit, Leistungen bei Alter, Leistungen bei Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten, Familienleistungen, Leistungen bei Mutterschaft, Leistungen bei Invalidität und Leistungen an Hinterbliebene, die den Schutz nach Regel 4.1 über medizinische Betreuung und nach Regel 4.2 über die Verpflichtungen der Reeder sowie nach anderen Titeln dieses Übereinkommens ergänzen.

2. Jedes Mitglied hat zum Zeitpunkt der Ratifizierung in Übereinstimmung mit der Regel 4.5 Absatz 1 mindestens für drei der neun in Absatz 1 dieser Norm genannten Zweige der Sozialen Sicherheit Schutz zu gewähren.

3. Jedes Mitglied hat gemäss seinen innerstaatlichen Umständen Schritte zu unternehmen, um den ergänzenden Schutz der Sozialen Sicherheit im Sinne des Absatzes 1 dieser Norm für alle Seeleute bereitzustellen, die ihren gewöhnlichen Aufenthalt in seinem Hoheitsgebiet haben. Dieser Verantwortlichkeit könnte zum Beispiel durch geeignete bi- oder multilaterale Übereinkünfte oder durch auf Beiträgen beruhende Systeme entsprochen werden. Der entstehende Schutz soll nicht weniger günstig sein als derjenige, der für die in seinem Hoheitsgebiet wohnenden Arbeitnehmer an Land besteht.

4. Unbeschadet der in Absatz 3 dieser Norm zugewiesenen Verantwortlichkeiten können die Mitglieder durch bi- und multilaterale Übereinkünfte und durch im Rahmen von Organisationen für regionale Wirtschaftsintegration angenommene Vorschriften andere Regeln für die für Seeleute massgebliche Gesetzgebung der Sozialen Sicherheit festlegen.

5. Die Verantwortlichkeiten jedes Mitglieds hinsichtlich der Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge haben denjenigen der Regeln 4.1 und 4.2 und der dazugehörigen Vorschriften des Codes zu entsprechen sowie denjenigen, die gemäss internationalem Recht zu seinen allgemeinen Verpflichtungen gehören.

6. Bei Fehlen eines angemessenen Schutzes in den Zweigen der Sozialen Sicherheit, die in Absatz 1 dieser Norm aufgeführt sind, hat jedes Mitglied anderweitige Systeme in Erwägung zu ziehen, durch die den Seeleuten im Einklang mit der innerstaatlichen Gesetzgebung und Praxis vergleichbare Leistungen gewährt werden.

7. Der nach der Regel 4.5 Absatz 1 zu gewährende Schutz kann je nach den Umständen durch Rechtsvorschriften, durch private Systeme, durch Gesamtarbeitsverträge oder durch eine Verbindung dieser Systeme erfolgen.

8. Soweit dies mit ihrer innerstaatlichen Gesetzgebung und Praxis im Einklang steht, haben die Mitglieder durch bi- oder multilaterale Übereinkünfte oder andere Regelungen zusammenzuarbeiten, um die Wahrung der Ansprüche und Anwartschaften aller Seeleute im Bereich der Sozialen Sicherheit unabhängig von ihrem Wohnsitz sicherzustellen.

9. Jedes Mitglied hat angemessene und wirksame Verfahren für die Beilegung von Streitigkeiten zu schaffen.

10. Jedes Mitglied hat zum Zeitpunkt der Ratifizierung anzugeben, für welche Zweige der Sozialen Sicherheit es die Verpflichtungen nach Absatz 2 dieser Norm übernimmt. Es hat in der Folge den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes zu benachrichtigen, wenn es Schutz für einen oder mehrere weitere der in Absatz 1 dieser Norm genannten Zweige gewährt. Der Generaldirektor hat ein Verzeichnis dieser Informationen zu führen, das allen interessierten Parteien zugänglich zu sein hat.

11. Die Berichte an das Internationale Arbeitsamt nach Artikel 22 der Verfassung haben auch Informationen über die nach der Regel 4.5 Absatz 2 unternommenen Schritte zur Ausweitung des Schutzes auf andere Zweige der Sozialen Sicherheit zu enthalten.

Leitlinie B4.5 Soziale Sicherheit

1. Der zum Zeitpunkt der Ratifizierung in Übereinstimmung mit der Norm A4.5 Absatz 2 zu gewährende Schutz sollte mindestens die Zweige ärztliche Betreuung, Krankengeld und Leistungen bei Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten einschliessen.

2. Unter den in der Norm A4.5 Absatz 6 erwähnten Umständen könnten vergleichbare Leistungen durch Versicherungen, bi- und multilaterale Vereinbarungen oder andere wirksame Mittel erbracht werden, wobei die Bestimmungen in anwendbaren Gesamtarbeitsverträgen zu berücksichtigen sind. Wo solche Massnahmen getroffen werden, sollten die Seeleute, die unter solche Massnahmen fallen, über die Mittel informiert werden, mit deren Hilfe die Leistungen der verschiedenen Zweige der Sozialen Sicherheit gewährt werden.

3. Soweit Seeleute mehr als einer nationalen Gesetzgebung über Soziale Sicherheit unterliegen, sollten die betreffenden Mitglieder zusammenarbeiten, um durch gegenseitige Vereinbarungen zu bestimmen, welche der Gesetzgebungen Anwendung findet, wobei Faktoren wie Art und Höhe des Schutzes nach den jeweiligen Gesetzgebungen, der für die betreffenden Seeleute günstiger ist, sowie die Wünsche der Seeleute berücksichtigt werden sollten.

4. Die nach der Norm A4.5 Absatz 9 vorzusehenden Verfahren sollten so beschaffen sein, dass durch sie alle Streitigkeiten hinsichtlich der Ansprüche der betreffenden Seeleute erfasst werden, unabhängig davon, auf welche Weise der Schutz erfolgt.

5. Jedes Mitglied mit inländischen Seeleuten, ausländischen Seeleuten oder beiden an Bord von Schiffen unter seiner Flagge sollte den im Übereinkommen vorgesehenen Schutz der Sozialen Sicherheit gewähren, soweit anwendbar, und sollte in regelmässigen Abständen die in der Norm A4.5 Absatz 1 genannten Zweige der Sozialen Sicherheit überprüfen, um weitere Zweige zu ermitteln, die für die betreffenden Seeleute in Frage kommen können.

6. Der Beschäftigungsvertrag für Seeleute sollte Angaben darüber enthalten, wie der Schutz durch die verschiedenen Zweige der Sozialen Sicherheit den Seeleuten vom Reeder gewährleistet wird, sowie alle anderen dem Reeder zugänglichen einschlägigen Informationen, wie gesetzliche Abzüge von den Heuern der Seeleute und Beiträge der Reeder, die gemäss den Erfordernissen der näher bezeichneten ermächtigten Stellen nach Massgabe der einschlägigen innerstaatlichen Systeme der Sozialen Sicherheit vorgenommen werden können.

7. Das Mitglied, dessen Flagge das Schiff führt, sollte sich bei der wirksamen Ausübung seiner Hoheitsgewalt über soziale Angelegenheiten vergewissern, dass der Reeder seinen Verpflichtungen im Zusammenhang mit dem Sozialschutz nachkommt, einschliesslich der Zahlung der vorgeschriebenen Beiträge an die Systeme der Sozialen Sicherheit.


  Titel 5 Erfüllung und Durchsetzung

1. Die Regeln in diesem Titel bestimmen die Verantwortung jedes Mitglieds dafür, die in den Artikeln dieses Übereinkommens festgelegten Grundsätze und Rechte sowie die unter seinen Titeln 1, 2, 3 und 4 vorgesehenen besonderen Verpflichtungen in vollem Umfang einzuhalten und durchzusetzen.

2. Die Absätze 3 und 4 von Artikel VI, die die Durchführung des Teils A des Codes durch im Wesentlichen gleichwertige Regelungen gestatten, gelten nicht für Teil A des Codes in diesem Titel.

3. Gemäss Absatz 2 von Artikel VI hat jedes Mitglied seine Verantwortlichkeiten aufgrund der Regeln in der in den entsprechenden Normen von Teil A des Codes dargelegten Weise zu erfüllen, wobei die entsprechenden Leitlinien in Teil B des Codes gebührend zu berücksichtigen sind.

4. Die Bestimmungen dieses Titels sind unter Berücksichtigung der Tatsache durchzuführen, dass Seeleute und Reeder wie alle anderen Personen vor dem Gesetz gleich sind und Anspruch auf den gleichen Rechtsschutz haben und bei ihrem Zugang zu Gerichten oder anderen Streitbeilegungsmechanismen nicht diskriminiert werden dürfen. Die Bestimmungen dieses Titels begründen keine materielle oder territoriale Gerichtszuständigkeit.

Regel 5.1 Verantwortlichkeiten des Flaggenstaats

Zweck: Sicherzustellen, dass jedes Mitglied seine Verantwortlichkeiten aufgrund dieses Übereinkommens in Bezug auf Schiffe unter seiner Flagge erfüllt

Regel 5.1.1 Allgemeine Grundsätze

1. Jedes Mitglied ist für die Sicherstellung der Durchführung seiner Verpflichtungen gemäss diesem Übereinkommen auf Schiffen unter seiner Flagge verantwortlich.

2. Jedes Mitglied hat ein wirksames System für die Überprüfung und Zertifizierung der Seearbeitsbedingungen gemäss den Regeln 5.1.3 und 5.1.4 einzurichten, durch das sichergestellt wird, dass die Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge den Normen dieses Übereinkommens genügen und weiterhin genügen.

3. Bei der Einrichtung eines wirksamen Systems für die Überprüfung und Zertifizierung der Seearbeitsbedingungen kann ein Mitglied gegebenenfalls öffentliche Einrichtungen oder andere Organisationen (einschliesslich derjenigen eines anderen Mitglieds, soweit Letzteres einverstanden ist), die es als befähigt und unabhängig anerkennt, zur Durchführung von Überprüfungen oder zur Ausstellung von Zeugnissen oder zu beidem ermächtigen. In allen Fällen muss das Mitglied für die Überprüfung und Zertifizierung der Arbeits- und Lebensbedingungen der betreffenden Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge in vollem Umfang verantwortlich bleiben.

4. Ein Seearbeitszeugnis, das durch eine Seearbeits-Konformitätserklärung ergänzt wird, ist Anscheinsbeweis dafür, dass das Schiff von dem Mitglied, dessen Flagge es führt, ordnungsgemäss überprüft worden ist und dass die Anforderungen dieses Übereinkommens hinsichtlich der Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute in dem zertifizierten Umfang erfüllt worden sind.

5. Informationen über das in Absatz 2 dieser Regel genannte System, einschliesslich der zur Beurteilung seiner Wirksamkeit angewendeten Methode, sind in die Berichte des Mitglieds an das Internationale Arbeitsamt gemäss Artikel 22 der Verfassung aufzunehmen.

Norm A5.1.1 Allgemeine Grundsätze

1. Jedes Mitglied hat klare Ziele und Normen für die Verwaltung seiner Überprüfungs- und Zertifizierungssysteme sowie angemessene Gesamtverfahren für seine Beurteilung des Ausmasses aufzustellen, in dem diese Ziele und Normen erreicht werden.

2. Jedes Mitglied hat alle Schiffe unter seiner Flagge dazu zu verpflichten, ein Exemplar dieses Übereinkommens an Bord zu haben.

Leitlinie B5.1.1 Allgemeine Grundsätze

1. Die zuständige Stelle sollte geeignete Vorkehrungen treffen, um eine wirksame Zusammenarbeit zwischen den in den Regeln 5.1.1 und 5.1.2 genannten öffentlichen Einrichtungen und sonstigen Organisationen zu fördern, die mit den Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute befasst sind.

2. Um eine bessere Zusammenarbeit zwischen den Inspektoren und den Reedern, den Seeleuten und ihren jeweiligen Verbänden sicherzustellen und um die Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute zu wahren oder zu verbessern, sollte die zuständige Stelle die Vertreter dieser Verbände in regelmässigen Zeitabständen hinsichtlich der besten Mittel zur Erreichung dieser Ziele zu Rate ziehen. Die Art und Weise einer solchen Beratung sollte von der zuständigen Stelle nach Anhörung der Verbände der Reeder und der Seeleute bestimmt werden.

Regel 5.1.2 Ermächtigung anerkannter Organisationen

1. Die in Absatz 3 der Regel 5.1.1 genannten öffentlichen Einrichtungen oder anderen Organisationen («anerkannte Organisationen») müssen von der zuständigen Stelle dahingehend anerkannt worden sein, dass sie die Anforderungen des Codes in Bezug auf Befähigung und Unabhängigkeit erfüllen. Die Überprüfungs- oder Zertifizierungsaufgaben, zu deren Wahrnehmung die anerkannten Organisationen ermächtigt werden können, haben im Rahmen der Tätigkeiten zu liegen, die gemäss dem Code ausdrücklich von der zuständigen Stelle oder einer anerkannten Organisation durchgeführt werden.

2. Die in Absatz 5 der Regel 5.1.1 genannten Berichte haben Informationen über jede anerkannte Organisation, den Umfang der erteilten Ermächtigungen und die von dem Mitglied getroffenen Vorkehrungen zu enthalten, um sicherzustellen, dass die Tätigkeiten, zu denen sie ermächtigt sind, vollständig und wirksam durchgeführt werden.

Norm A5.1.2 Ermächtigung anerkannter Organisationen

1. Für die Zwecke der Anerkennung gemäss Absatz 1 der Regel 5.1.2 hat die zuständige Stelle die Befähigung und Unabhängigkeit der betreffenden Organisation zu überprüfen und festzustellen, ob die Organisation nachgewiesen hat, dass sie zur Durchführung der Tätigkeiten, auf die sich die Ermächtigung erstreckt, im erforderlichen Umfang:

a)
den erforderlichen Sachverstand in den einschlägigen Aspekten dieses Übereinkommens und ausreichende Kenntnisse des Schiffsbetriebs besitzt, einschliesslich der Mindestanforderungen für die Arbeit von Seeleuten auf Schiffen, Beschäftigungsbedingungen, Unterkünfte, Freizeiteinrichtungen, Verpflegung einschliesslich Bedienung, Unfallverhütung, Gesundheitsschutz, medizinische Betreuung, soziale Betreuung und Soziale Sicherheit;
b)
über die Fähigkeit verfügt, die Fachkenntnisse ihres Personals zu erhalten und zu verbessern;
c)
die erforderlichen Kenntnisse der Anforderungen dieses Übereinkommens sowie der anwendbaren innerstaatlichen Rechtsvorschriften und der einschlägigen internationalen Instrumente besitzt;
d)
über die Grösse, Struktur, Erfahrung und Fähigkeit verfügt, die der Art und dem Umfang der Ermächtigung angemessen sind.

2. Im Rahmen der für Überprüfungen erteilten Ermächtigungen muss die anerkannte Organisation mindestens die Befugnis haben, die Abstellung von Mängeln zu verlangen, die es in den Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute feststellt, und entsprechende Überprüfungen auf Wunsch eines Hafenstaats durchzuführen.

3. Jedes Mitglied hat einzurichten:

a)
ein System, das gewährleistet, dass die von anerkannten Organisationen durchgeführte Arbeit ausreichend ist, und das Informationen über alle anwendbaren innerstaatlichen Rechtsvorschriften und einschlägigen internationalen Instrumente enthält;
b)
Verfahren für die Kommunikation mit solchen Organisationen und ihre Beaufsichtigung.

4. Jedes Mitglied hat dem Internationalen Arbeitsamt eine aktuelle Liste anerkannter Organisationen zu übermitteln, die es ermächtigt hat, in seinem Namen zu handeln; es hat diese Liste ständig zu aktualisieren. In der Liste sind die Funktionen anzugeben, zu deren Wahrnehmung die anerkannten Organisationen ermächtigt worden sind. Das Amt hat diese Liste öffentlich zugänglich zu machen.

Leitlinie B5.1.2 Ermächtigung anerkannter Organisationen

1. Die die Anerkennung beantragende Organisation sollte nachweisen, dass sie über die Fach-, Verwaltungs- und Führungskompetenz und -kapazität verfügt, um fristgerecht Dienste von zufriedenstellender Qualität sicherzustellen.

2. Bei der Beurteilung der Fähigkeit einer Organisation sollte die zuständige Stelle feststellen, ob die Organisation:

a)
über ausreichendes Fach-, Führungs- und Unterstützungspersonal verfügt;
b)
über ausreichendes qualifiziertes Fachpersonal verfügt, um die erforderlichen Dienste zu leisten, wobei eine angemessene geografische Abdeckung gewährleistet sein sollte;
c)
die nachgewiesene Fähigkeit besitzt, fristgerecht Dienste von zufriedenstellender Qualität zu leisten;
d)
bei ihren Tätigkeiten unabhängig und rechenschaftspflichtig ist.

3. Die zuständige Stelle sollte mit jeder Organisation, die sie zum Zweck einer Ermächtigung anerkennt, eine schriftliche Vereinbarung abschliessen. Die Vereinbarung sollte Folgendes enthalten:

a)
Geltungsbereich;
b)
Zweck;
c)
allgemeine Bedingungen;
d)
die Durchführung der Aufgaben im Rahmen der Ermächtigung;
e)
die Rechtsgrundlage der Aufgaben im Rahmen der Ermächtigung;
f)
die Berichterstattung an die zuständige Stelle;
g)
Beschreibung der Ermächtigung von der zuständigen Stelle an die anerkannte Organisation;
h)
die Überwachung der der anerkannten Organisation übertragenen Tätigkeiten durch die zuständige Stelle.

4. Jedes Mitglied sollte die anerkannten Organisationen verpflichten, ein System für die Qualifizierung des von ihnen als Inspektoren beschäftigten Personals zu entwickeln, um die regelmässige Aktualisierung ihres Wissens und ihrer Fachkenntnisse sicherzustellen.

5. Jedes Mitglied sollte die anerkannten Organisationen verpflichten, Aufzeichnungen über die von ihnen geleisteten Dienste zu führen, damit sie die Erfüllung der Anforderungen in den Punkten nachweisen können, die Gegenstand der Dienstleistungen sind.

6. Bei der Aufstellung der in der Norm A5.1.2 Absatz 3 Buchstabe b) genannten Überwachungsverfahren sollte jedes Mitglied die im Rahmen der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation angenommenen Leitlinien für die Ermächtigung von Organisationen im Auftrag der Verwaltung berücksichtigen.

Regel 5.1.3 Seearbeitszeugnis und Seearbeits-Konformitätserklärung

1. Diese Regel gilt für alle Schiffe:

a)
mit einer Bruttoraumzahl von 500 oder mehr, die für internationale Fahrten verwendet werden;
b)
mit einer Bruttoraumzahl von 500 oder mehr, die die Flagge eines Mitglieds führen und Fahrten von einem Hafen oder zwischen Häfen in einem anderen Land durchführen.

Im Sinne dieser Regel bedeutet der Ausdruck «internationale Fahrt» eine Fahrt von einem Land zu einem Hafen ausserhalb dieses Landes.

2. Diese Regel gilt auch für jedes Schiff unter der Flagge eines Mitglieds, das nicht von Absatz 1 dieser Regel erfasst wird, wenn der Reeder dies bei dem betreffenden Mitglied beantragt.

3. Jedes Mitglied hat Schiffe unter seiner Flagge dazu zu verpflichten, ein Seearbeitszeugnis mitzuführen und auf neuestem Stand zu halten, in dem bescheinigt wird, dass die Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute auf dem Schiff, einschliesslich der Massnahmen für die fortlaufende Erfüllung der Anforderungen, die in die in Absatz 4 dieser Regel genannte Seearbeits-Konformitätserklärung aufzunehmen sind, überprüft worden sind und den Anforderungen der innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder sonstigen Massnahmen zur Durchführung dieses Übereinkommens genügen.

4. Jedes Mitglied hat Schiffe unter seiner Flagge dazu zu verpflichten, eine Seearbeits-Konformitätserklärung mitzuführen und auf neuestem Stand zu halten, in der die innerstaatlichen Anforderungen zur Durchführung dieses Übereinkommens in Bezug auf die Arbeits- und Lebensbedingungen für Seeleute angegeben und die Massnahmen dargelegt werden, die der Reeder getroffen hat, um die Erfüllung der Anforderungen auf dem oder den betreffenden Schiffen sicherzustellen.

5. Das Seearbeitszeugnis und die Seearbeits-Konformitätserklärung haben dem vom Code vorgeschriebenen Muster zu entsprechen.

6. Wenn die zuständige Stelle des Mitglieds oder eine hierzu ordnungsgemäss ermächtigte anerkannte Organisation durch eine Überprüfung festgestellt hat, dass ein Schiff unter der Flagge eines Mitglieds die Anforderungen dieses Übereinkommens erfüllt oder weiterhin erfüllt, hat es ein entsprechendes Seearbeitszeugnis auszustellen oder zu erneuern und einen öffentlich zugänglichen Nachweis darüber aufzubewahren.

7. Die detaillierten Anforderungen an das Seearbeitszeugnis und die Seearbeits-Konformitätserklärung, einschliesslich eines Verzeichnisses der Angelegenheiten, die überprüft und genehmigt werden müssen, werden in Teil A des Codes dargelegt.

Norm A5.1.3 Seearbeitszeugnis und Seearbeits-Konformitätserklärung

1. Das Seearbeitszeugnis ist einem Schiff von der zuständigen Stelle oder von einer hierzu ordnungsgemäss ermächtigten anerkannten Organisation für einen Zeitraum von höchstens fünf Jahren auszustellen. Ein Verzeichnis der Angelegenheiten, die überprüft werden und den innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder sonstigen Massnahmen zur Erfüllung der Anforderungen dieses Übereinkommens in Bezug auf die Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute auf Schiffen nachweislich entsprechen müssen, bevor ein Seearbeitszeugnis ausgestellt werden kann, ist in Anhang A5-I enthalten.

2. Die Gültigkeit des Seearbeitszeugnisses muss Gegenstand einer Zwischenüberprüfung durch die zuständige Stelle oder durch eine hierzu ordnungsgemäss ermächtigte anerkannte Organisation sein, um die fortlaufende Erfüllung der innerstaatlichen Anforderungen zur Durchführung dieses Übereinkommens sicherzustellen. Falls nur eine Zwischenüberprüfung durchgeführt wird und die Gültigkeitsdauer des Zeugnisses fünf Jahre beträgt, hat sie zwischen dem zweiten und dritten Jahrestag der Ausstellung des Zeugnisses stattzufinden. Jahrestag bedeutet den Tag und Monat jedes Jahres, die dem Tag des Verfalls des Seearbeitszeugnisses entsprechen. Umfang und Tiefe der Zwischenüberprüfung haben denen einer Überprüfung für die Erneuerung des Zeugnisses zu entsprechen. Das Zeugnis ist nach einer zufriedenstellenden Zwischenüberprüfung mit einem Bestätigungsvermerk zu versehen.

3. Ist die Erneuerungsüberprüfung innerhalb von drei Monaten vor dem Verfall des bestehenden Seearbeitszeugnisses abgeschlossen worden, so gilt das neue Seearbeitszeugnis ungeachtet Absatz 1 dieser Norm ab dem Tag des Abschlusses der Erneuerungsprüfung für einen Zeitraum von höchstens fünf Jahren ab dem Tag des Verfalls des bestehenden Zeugnisses. Wird die Erneuerungsüberprüfung mehr als drei Monate vor dem Ablaufdatum des bestehenden Seearbeitszeugnisses abgeschlossen, so gilt das neue Seearbeitszeugnis für einen Zeitraum von höchstens fünf Jahren ab dem Tag des Abschlusses der Erneuerungsüberprüfung.1

4. Wird nach Abschluss einer Erneuerungsüberprüfung vor dem Ablauf eines Seearbeitszeugnisses festgestellt, dass das Schiff weiterhin den innerstaatlichen Rechtsvorschriften und sonstigen Massnahmen zur Erfüllung der Anforderungen dieses Übereinkommens entspricht, und kann ein neues Zeugnis diesem Schiff nicht sofort ausgestellt und an Bord verfügbar gemacht werden, so kann die zuständige Stelle oder die hierzu ordnungsgemäss ermächtigte anerkannte Organisation ungeachtet Absatz 1 dieser Norm die Gültigkeit des Zeugnisses um einen weiteren Zeitraum von höchstens fünf Monaten ab dem Tag des Ablaufs des bestehenden Zeugnisses verlängern und dies auf dem Zeugnis entsprechend vermerken. Das neue Zeugnis gilt für einen Zeitraum von höchstens fünf Jahren ab dem in Absatz 3 dieser Norm vorgesehenen Tag.2

5. Ein Seearbeitszeugnis kann vorläufig ausgestellt werden:

a)
neuen Schiffen bei der Ablieferung;
b)
wenn ein Schiff die Flagge wechselt; oder
c)
wenn ein Reeder die Verantwortung für den Betrieb eines Schiffes übernimmt, das für diesen Reeder neu ist.

6. Ein vorläufiges Seearbeitszeugnis kann von der zuständigen Stelle oder von einer hierzu ordnungsgemäss ermächtigten anerkannten Organisation für einen Zeitraum von höchstens sechs Monaten ausgestellt werden.

7. Ein vorläufiges Seearbeitszeugnis darf nur ausgestellt werden, nachdem nachgeprüft worden ist, dass:

a)
das Schiff, soweit es angemessen und praktisch möglich ist, in Bezug auf die in Anhang A5-I aufgeführten Angelegenheiten überprüft worden ist, unter Berücksichtigung einer Nachprüfung der Punkte in Buchstabe b), c) und d) dieses Absatzes;
b)
der Reeder der zuständigen Stelle oder anerkannten Organisation nachgewiesen hat, dass das Schiff über angemessene Verfahren verfügt, um dieses Übereinkommen einzuhalten;
c)
der Kapitän mit den Anforderungen dieses Übereinkommens und den Verantwortlichkeiten für die Durchführung vertraut ist;
d)
der zuständigen Stelle oder anerkannten Organisation einschlägige Informationen vorgelegt worden sind, um eine Seearbeits-Konformitätserklärung zu erstellen.

8. Eine vollständige Überprüfung gemäss Absatz 1 dieser Norm ist vor Ablauf des vorläufigen Zeugnisses durchzuführen, damit das Seearbeitszeugnis für die volle Laufzeit ausgestellt werden kann. Nach den ersten sechs in Absatz 6 dieser Norm genannten Monaten darf kein weiteres vorläufiges Zeugnis ausgestellt werden. Für die Gültigkeitsdauer des vorläufigen Zeugnisses braucht keine Seearbeits-Konformitätserklärung ausgestellt zu werden.

9. Das Seearbeitszeugnis, das vorläufige Seearbeitszeugnis und die Seearbeits- Konformitätserklärung sind in der Form auszustellen, die den in Anhang A5-II enthaltenen Mustern entspricht.

10. Die Seearbeits-Konformitätserklärung ist dem Seearbeitszeugnis beizufügen. Sie hat zwei Teile zu umfassen:

a)
Teil I ist von der zuständigen Stelle auszufertigen, die: i) die Angelegenheiten zu benennen hat, die gemäss Absatz 1 dieser Norm überprüft werden müssen; ii) die innerstaatlichen Anforderungen zu benennen hat, mit denen die einschlägigen Bestimmungen dieses Übereinkommens umgesetzt werden, indem auf die entsprechenden innerstaatlichen Rechtsvorschriften verwiesen wird und, soweit erforderlich, kurze Informationen über den wesentlichen Inhalt der innerstaatlichen Anforderungen gegeben werden; iii) auf Bestimmungen der innerstaatlichen Gesetzgebung zu bestimmten Arten von Schiffen zu verweisen hat; iv) alle im Wesentlichen gleichwertigen Regelungen anzugeben hat, die gemäss Artikel VI Absatz 3 angenommen worden sind; und v) alle von der zuständigen Stelle aufgrund des Titels 3 gewährten Ausnahmen klar anzugeben hat;
b)
Teil II ist vom Reeder auszufertigen und hat die Massnahmen, die getroffen worden sind, um die ständige Einhaltung der innerstaatlichen Anforderungen zwischen den Überprüfungen zu gewährleisten, sowie die Massnahmen zu benennen, die vorgeschlagen werden, um fortlaufende Verbesserungen sicherzustellen.

Die zuständige Stelle oder die hierzu ordnungsgemäss ermächtigte anerkannte Organisation hat Teil II zu beglaubigen und hat die Seearbeits-Konformitätserklärung auszustellen.

11. Die Ergebnisse aller nachfolgenden Überprüfungen oder sonstigen Nachprüfungen, die hinsichtlich des betreffenden Schiffes durchgeführt werden, und alle erheblichen Mängel, die im Verlauf einer solchen Überprüfung festgestellt werden, sind aufzuzeichnen, unter Angabe des Zeitpunkts, zu dem die Mängel nachweislich abgestellt worden sind. Dieses Verzeichnis ist zusammen mit einer Übersetzung in die englische Sprache, soweit es nicht auf Englisch abgefasst worden ist, gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften in die Seearbeits-Konformitätserklärung einzutragen oder dieser beizufügen oder in anderer Weise den Seeleuten, den Inspektoren des Flaggenstaats, den ermächtigten Bediensteten in den Hafenstaaten und den Reeder- und Seeleutevertretern zugänglich zu machen.

12. Ein aktuelles gültiges Seearbeitszeugnis und eine aktuelle gültige Seearbeits- Konformitätserklärung, zusammen mit einer Übersetzung in die englische Sprache, soweit sie nicht auf Englisch abgefasst sind, sind auf dem Schiff mitzuführen und eine Kopie ist an einer deutlich sichtbaren Stelle an Bord auszuhängen, wo sie den Seeleuten zugänglich ist. Eine Kopie ist gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften auf Verlangen den Seeleuten, den Inspektoren des Flaggenstaats, den ermächtigten Bediensteten in den Hafenstaaten und den Reeder- und Seeleutevertretern zugänglich zu machen.

13. Die Anforderung einer Übersetzung in die englische Sprache in den Absätzen 11 und 12 dieser Norm gilt nicht für ein Schiff, das keine internationalen Fahrten durchführt.

14. Ein gemäss Absatz 1 oder 5 dieser Norm ausgestelltes Zeugnis verliert in jedem der folgenden Fälle seine Gültigkeit:

a)
wenn die einschlägigen Überprüfungen nicht innerhalb der in Absatz 2 dieser Norm vorgeschriebenen Fristen abgeschlossen werden;
b)
wenn das Zeugnis nicht mit einem Bestätigungsvermerk gemäss Absatz 2 dieser Norm versehen ist;
c)
wenn ein Schiff die Flagge wechselt;
d)
wenn die Verantwortung eines Reeders für den Betrieb eines Schiffes endet;
e)
wenn an der Struktur oder der Ausrüstung, die in Titel 3 behandelt werden, wesentliche Veränderungen vorgenommen worden sind.

15. In dem in Absatz 14 Buchstabe c), d) oder e) dieser Norm genannten Fall wird ein neues Zeugnis nur dann ausgestellt, wenn die zuständige Stelle oder anerkannte Organisation, die das neue Zeugnis ausstellt, sich vergewissert hat, dass das Schiff die Anforderungen dieser Norm erfüllt.

16. Ein Seearbeitszeugnis ist von der zuständigen Stelle oder der hierzu vom Flaggenstaat ordnungsgemäss ermächtigten anerkannten Organisation zu entziehen, wenn Beweise dafür vorliegen, dass das betreffende Schiff die Anforderungen dieses Übereinkommens nicht erfüllt und die geforderten Abhilfemassnahmen nicht getroffen worden sind.

17. Bei Prüfung der Frage, ob ein Seearbeitszeugnis gemäss Absatz 16 dieser Norm entzogen werden soll, hat die zuständige Stelle oder die anerkannte Organisation den Schweregrad oder die Häufigkeit der Mängel zu berücksichtigen.

Leitlinie B5.1.3 Seearbeitszeugnis und Seearbeits-Konformitätserklärung

1. Die Aufstellung der innerstaatlichen Anforderungen in Teil I der Seearbeits- Konformitätserklärung sollte Verweise auf die gesetzlichen Bestimmungen über die Arbeits- und Lebensbedingungen in jeder der in Anhang A5-I aufgeführten Angelegenheiten enthalten oder von ihnen begleitet sein. Wenn die innerstaatliche Gesetzgebung genau die im Übereinkommen aufgeführten Anforderungen wiedergibt, kann ein Verweis ausreichend sein. Wird eine Bestimmung des Übereinkommens durch die in Artikel VI Absatz 3 vorgesehene wesentliche Gleichwertigkeit umgesetzt, sollte diese Bestimmung genannt und eine kurze Erläuterung hinzugefügt werden. Wird von der zuständigen Stelle eine Ausnahme aufgrund des Titels 3 gewährt, so sollten die betreffende Bestimmung oder die betreffenden Bestimmungen klar angegeben werden.

2. Die in Teil II der Seearbeits-Konformitätserklärung, der vom Reeder ausgefertigt wird, genannten Massnahmen sollten insbesondere angeben, wann die fortlaufende Erfüllung der besonderen innerstaatlichen Anforderungen nachgeprüft werden wird, die für die Nachprüfung verantwortlichen Personen, die vorzunehmenden Aufzeichnungen sowie die Verfahren, die in Fällen zu befolgen sind, in denen eine Nichterfüllung der Anforderungen festgestellt wird. Teil II kann verschiedene Formen annehmen. Er könnte auf andere umfassendere Unterlagen über Massnahmen und Verfahren Bezug nehmen, die sich auf andere Aspekte des Seeschifffahrtsektors beziehen, beispielsweise auf vom Internationalen Sicherheitsmanagement—Code (ISM-Code) vorgeschriebene Unterlagen oder die durch die Regel 5 des Kapitels XI—1 des SOLAS-Übereinkommens vorgeschriebenen Informationen über den Lückenlosen Stammdatennachweis des Schiffes.

3. Die Massnahmen zur Gewährleistung der fortlaufenden Erfüllung der Vorschriften sollten allgemeine internationale Anforderungen an den Reeder und den Kapitän umfassen, sich über die neuesten technologischen Fortschritte und wissenschaftlichen Erkenntnisse hinsichtlich der Arbeitsplatzgestaltung auf dem Laufenden zu halten, wobei die der Arbeit der Seeleute eigenen Gefahren zu berücksichtigen sind, und die Vertreter der Seeleute entsprechend zu informieren, um so einen besseren Schutz der Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute an Bord zu gewährleisten.

4. Die Seearbeits-Konformitätserklärung sollte vor allem klar abgefasst sein, damit alle Beteiligten, zum Beispiel Inspektoren des Flaggenstaates, die ermächtigten Bediensteten in den Hafenstaaten und die Seeleute in die Lage versetzt werden zu prüfen, dass die Anforderungen ordnungsgemäss erfüllt werden.

5. Ein Beispiel für die Art von Informationen, die in einer Seearbeits-Konformitätserklärung enthalten sein könnten, wird in Anhang B5-I gegeben.

6. Wenn ein Schiff die Flagge wechselt, wie in der Norm A5.1.3 Absatz 14 Buchstabe c) angegeben, und beide betroffenen Staaten das Übereinkommen ratifiziert haben, sollte das Mitglied, dessen Flagge das Schiff vorher zu führen berechtigt war, sobald wie möglich der zuständigen Stelle des anderen Mitglieds Kopien des Seearbeitszeugnisses und der Seearbeits-Konformitätserklärung, die vom Schiff vor dem Flaggenwechsel mitgeführt wurden, und gegebenenfalls Kopien der einschlägigen Überprüfungsberichte übermitteln, wenn die zuständige Stelle innerhalb von drei Monaten nach dem Flaggenwechsel darum ersucht.


1 Letzter Satz ursprünglich Abs. 4.
2 Eingefügt durch Ziff. I der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 10. Febr. 2016, in Kraft getreten am 8. Jan. 2019 (AS 2018 5435).

Regel 5.1.4 Überprüfung und Durchsetzung

1. Jedes Mitglied hat durch ein wirksames und koordiniertes System von regelmässigen Überprüfungen, Überwachungs- und sonstigen Kontrollmassnahmen nachzuprüfen, dass Schiffe unter seiner Flagge die Anforderungen dieses Übereinkommens, wie es in den innerstaatlichen Rechtsvorschriften durchgeführt wird, erfüllen.

2. Die detaillierten Anforderungen in Bezug auf das in Absatz 1 dieser Regel genannte Überprüfungs- und Durchsetzungssystem sind in Teil A des Codes dargelegt.

Norm A5.1.4 Überprüfung und Durchsetzung

1. Jedes Mitglied hat ein System für die Überprüfung der Bedingungen für Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge zu unterhalten, das die Nachprüfung umfasst, dass die in der Seearbeits-Konformitätserklärung dargelegten Massnahmen betreffend die Arbeits- und Lebensbedingungen gegebenenfalls befolgt und dass die Anforderungen dieses Übereinkommens erfüllt werden.

2. Die zuständige Stelle hat eine ausreichende Zahl qualifizierter Inspektoren zu bestellen, um ihre Verantwortlichkeiten nach Absatz 1 dieser Norm zu erfüllen. Soweit anerkannte Organisationen zur Durchführung von Überprüfungen ermächtigt worden sind, hat das Mitglied vorzuschreiben, dass das Personal, das die Prüfungen durchführt, zur Wahrnehmung dieser Aufgaben befähigt ist, und hat es mit den erforderlichen rechtlichen Vollmachten zur Erfüllung seiner Aufgaben auszustatten.

3. Es sind angemessene Vorkehrungen zu treffen, um sicherzustellen, dass die Inspektoren über die Ausbildung, die Befähigung, die Kompetenzen, die Befugnisse, den Status und die Unabhängigkeit verfügen, die erforderlich oder wünschenswert sind, um die Nachprüfung durchzuführen und die in Absatz 1 dieser Norm genannte Erfüllung der Anforderungen sicherzustellen.

4. Gegebenenfalls haben die Überprüfungen in den durch die Norm A5.1.3 vorgeschriebenen Zeitabständen stattzufinden. Der Zeitabstand darf keinesfalls drei Jahre überschreiten.

5. Erhält ein Mitglied eine Beschwerde, die es nicht als offensichtlich unberechtigt erachtet, oder Beweismaterial, dass ein Schiff unter seiner Flagge nicht den Anforderungen dieses Übereinkommens genügt, oder dass bei der Durchführung der in der Seearbeits-Konformitätserklärung dargelegten Massnahmen schwerwiegende Mängel bestehen, hat das Mitglied die erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, um die Angelegenheit zu untersuchen und sicherzustellen, dass Massnahmen zur Abstellung der festgestellten Mängel getroffen werden.

6. Jedes Mitglied hat angemessene Regeln vorzusehen und wirksam durchzusetzen, um zu gewährleisten, dass die Stellung und die Dienstverhältnisse der Inspektoren von Veränderungen in der Regierung und von unzulässigen äusseren Einflüssen unabhängig sind.

7. Die mit klaren Richtlinien hinsichtlich der wahrzunehmenden Aufgaben und mit den erforderlichen Ausweisen versehenen Inspektoren müssen befugt sein:

a)
an Bord eines Schiffes unter der Flagge des Mitglieds zu gehen;
b)
alle ihnen notwendig erscheinenden Prüfungen, Untersuchungen oder Erhebungen vorzunehmen, um sich von der genauen Einhaltung der Normen zu überzeugen;
c)
die Abstellung von Mängeln zu verlangen und, falls sie Grund zu der Annahme haben, dass Mängel eine schwerwiegende Verletzung der Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) oder eine schwerwiegende Gefahr für die Sicherheit, die Gesundheit oder den Schutz der Seeleute darstellen, das Auslaufen eines Schiffes so lange zu untersagen, bis die erforderlichen Massnahmen getroffen worden sind.

8. Jede nach Absatz 7 Buchstabe c) dieser Norm getroffene Massnahme unterliegt dem Vorbehalt eines Rechts auf Einspruch bei einem Gericht oder einer Verwaltungsbehörde.

9. Es muss im Ermessen der Inspektoren liegen, an Stelle der Einleitung oder Beantragung entsprechender Verfahren Ratschläge zu erteilen, wenn kein eindeutiger Verstoss gegen die Anforderungen dieses Übereinkommens vorliegt, der die Sicherheit, die Gesundheit oder den Schutz der betreffenden Seeleute gefährdet, und wenn bis zu diesem Zeitpunkt keine ähnlichen Verstösse verzeichnet worden sind.

10. Die Inspektoren haben die Quelle einer Beschwerde, in der eine Gefahr oder ein Mangel im Zusammenhang mit den Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute oder ein Verstoss gegen die Rechtsvorschriften behauptet wird, vertraulich zu behandeln und dürfen gegenüber dem Reeder, dem Vertreter des Reeders oder dem Betreiber des Schiffes keine Andeutung machen, dass eine Überprüfung infolge einer solchen Beschwerde vorgenommen worden ist.

11. Den Inspektoren sind keine Aufgaben zu übertragen, die wegen ihrer Zahl oder Art eine wirksame Überprüfung beeinträchtigen oder in irgendeiner Weise ihr Ansehen oder ihre Unparteilichkeit in ihren Beziehungen zu den Reedern, den Seeleuten oder anderen Beteiligten gefährden könnten. Insbesondere dürfen die Inspektoren:

a)
an den zu überprüfenden Tätigkeiten weder unmittelbar noch mittelbar beteiligt sein;
b)
unter Androhung geeigneter Strafen oder Disziplinarmassnahmen selbst nach Ausscheiden aus dem Dienst keine Geschäftsgeheimnisse oder vertraulichen Arbeitsverfahren oder Informationen persönlicher Art, von denen sie während der Wahrnehmung ihrer Aufgaben Kenntnis erlangen können, offenbaren.

12. Die Inspektoren haben der zuständigen Stelle einen Bericht über jede Überprüfung vorzulegen. Eine Kopie des Berichts in Englisch oder in der Arbeitssprache des Schiffes ist dem Kapitän zu übermitteln, und eine weitere Kopie ist an der Aushangtafel des Schiffes zur Information der Seeleute auszuhängen und auf Verlangen ihren Vertretern zuzusenden.

13. Die zuständige Stelle jedes Mitglieds hat Aufzeichnungen über die Überprüfungen der Bedingungen der Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge zu führen. Sie hat einen Jahresbericht über die Überprüfungstätigkeiten innerhalb einer angemessenen Frist, die sechs Monate nicht überschreiten darf, nach dem Ende des Jahres zu veröffentlichen.

14. Im Fall einer Untersuchung nach einem grösseren Vorfall ist der Bericht der zuständigen Stelle so bald wie möglich vorzulegen, spätestens aber einen Monat nach Abschluss der Untersuchung.

15. Wenn gemäss dieser Norm eine Überprüfung durchgeführt wird oder Massnahmen getroffen werden, sind alle angemessenen Anstrengungen zu unternehmen, um zu vermeiden, dass ein Schiff über Gebühr festgehalten oder seine Weiterfahrt über Gebühr verzögert wird.

16. Für erlittene Schäden oder Ausfälle aufgrund der unrechtmässigen Ausübung der Befugnisse der Inspektoren ist Schadenersatz gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften zu leisten. Die Beweislast hat in jedem Fall bei dem Beschwerdeführer zu liegen.

17. Angemessene Zwangsmassnahmen und sonstige Abhilfemassnahmen gegen Verletzungen der Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) und gegen eine Behinderung der Inspektoren bei der Erfüllung ihrer Aufgaben sind von jedem Mitglied vorzusehen und wirksam anzuwenden.

Leitlinie B5.1.4 Überprüfung und Durchsetzung

1. Die zuständige Stelle und jede andere Dienststelle oder Behörde, die ausschliesslich oder teilweise mit der Überprüfung der Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute befasst ist, sollte über die zur Erfüllung ihrer Aufgaben erforderlichen Mittel verfügen. Insbesondere:

a)
sollte jedes Mitglied die erforderlichen Massnahmen treffen, damit entsprechend befähigte technische Sachverständige und Fachleute bei Bedarf zur Unterstützung der Inspektoren bei ihrer Tätigkeit herangezogen werden können;
b)
sollten den Inspektoren günstig gelegene Räumlichkeiten sowie Ausrüstungen und Beförderungsmittel zur Verfügung gestellt werden, die für die wirksame Erfüllung ihrer Aufgaben angemessen sind.

2. Die zuständige Stelle sollte eine Politik zur Erfüllung und Durchsetzung entwickeln, um die Anwendung einheitlicher Grundsätze sicherzustellen und als Richtschnur für die Überprüfungs- und Durchsetzungstätigkeiten im Zusammenhang mit diesem Übereinkommen zu dienen. Der Inhalt dieser Politik sollte allen Inspektoren und in Frage kommenden Vollzugsbeamten zur Kenntnis gebracht und der Öffentlichkeit und den Reedern und Seeleuten zugänglich gemacht werden.

3. Die zuständige Stelle sollte einfache Verfahren festlegen, damit sie Informationen über mögliche Verletzungen der Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute), die von Seeleuten unmittelbar oder über die Vertreter der Seeleute vorgelegt werden, vertraulich entgegennehmen kann, und den Inspektoren gestatten, solche Angelegenheiten unverzüglich zu untersuchen, und unter anderem:

a)
den Kapitänen, Seeleuten oder deren Vertretern ermöglichen, eine Überprüfung zu verlangen, wenn sie dies für notwendig erachten;
b)
den Reedern und den Seeleuten sowie den in Betracht kommenden Verbänden technische Informationen und Ratschläge über die wirksamsten Mittel zur Erfüllung der Anforderungen dieses Übereinkommens und zur Herbeiführung einer fortlaufenden Verbesserung der Bedingungen der Seeleute an Bord zur Verfügung stellen.

4. Die Inspektoren sollten voll ausgebildet sein und ihre Zahl sollte ausreichen, um die wirksame Ausführung ihrer Aufgaben zu gewährleisten, unter angemessener Berücksichtigung:

a)
der Bedeutung der von den Inspektoren auszuführenden Aufgaben, insbesondere der Zahl, der Art und der Grösse der der Überprüfung unterliegenden Schiffe sowie der Zahl und der Komplexität der Rechtsvorschriften, deren Durchführung sicherzustellen ist;
b)
der den Inspektoren zur Verfügung gestellten Mittel;
c)
der praktischen Voraussetzungen, unter denen Überprüfungen vorgenommen werden müssen, um wirksam zu sein.

5. Vorbehaltlich der von den innerstaatlichen Rechtsvorschriften gegebenenfalls vorgeschriebenen Bedingungen für die Anstellung im öffentlichen Dienst sollten die Inspektoren über die Befähigung und eine ausreichende Ausbildung zur Erfüllung ihrer Aufgaben verfügen und nach Möglichkeit eine Ausbildung in der Seeschifffahrt oder seemännische Erfahrung besitzen. Sie sollten über ausreichende Kenntnisse der Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute sowie der englischen Sprache verfügen.

6. Es sollten Massnahmen getroffen werden, um den Inspektoren während ihrer Beschäftigung eine angemessene Weiterbildung zu gewährleisten.

7. Alle Inspektoren sollten eine klare Vorstellung von den Umständen, unter denen eine Überprüfung durchgeführt werden sollte, vom Umfang der unter den verschiedenen genannten Umständen durchzuführenden Überprüfung und von der allgemeinen Überprüfungsmethode haben.

8. Die mit den erforderlichen Ausweisen gemäss dem innerstaatlichen Recht versehenen Inspektoren sollten mindestens befugt sein:

a)
frei und unangemeldet an Bord von Schiffen zu gehen; doch sollten die Inspektoren bei Beginn einer Schiffsüberprüfung dem Kapitän oder der Person, die die Verantwortung für das Schiff hat, und gegebenenfalls den Seeleuten oder ihren Vertretern von ihrer Anwesenheit Kenntnis geben;
b)
den Kapitän, die Seeleute oder jede andere Person, einschliesslich des Reeders oder des Reedervertreters, über alle die Durchführung der Anforderungen gemäss den Rechtsvorschriften betreffenden Angelegenheiten zu befragen, gegebenenfalls in Anwesenheit eines von der Person gewünschten Zeugen;
c)
die Vorlage aller Bücher, Logbücher, Register, Zeugnisse oder sonstigen Unterlagen oder Informationen, die einen unmittelbaren Bezug zu den zu überprüfenden Angelegenheiten haben, zur Nachprüfung der Einhaltung der innerstaatlichen Rechtsvorschriften zur Durchführung dieses Übereinkommens zu verlangen;
d)
den Aushang der gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften zur Durchführung dieses Übereinkommens vorgeschriebenen Bekanntmachungen durchzusetzen;
e)
Proben von Erzeugnissen sowie der Ladung, des Trinkwassers, des Proviants und der verwendeten oder gehandhabten Stoffe und Substanzen zu Analysezwecken zu entnehmen oder mitzunehmen;
f)
im Anschluss an eine Überprüfung dem Reeder, dem Betreiber des Schiffes oder dem Kapitän unverzüglich Mängel zur Kenntnis zu bringen, die die Sicherheit und Gesundheit der an Bord befindlichen Personen beeinträchtigen können;
g)
die zuständige Stelle sowie gegebenenfalls die anerkannte Organisation auf alle Mängel oder Missstände hinzuweisen, die durch die bestehenden Rechtsvorschriften nicht ausdrücklich erfasst sind, und ihnen Vorschläge zur Verbesserung der Rechtsvorschriften zu unterbreiten;
h)
der zuständigen Stelle alle Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten, von denen Seeleute betroffen sind, in den Fällen und in der Art anzuzeigen, wie es die Rechtsvorschriften vorschreiben.

9. Wenn eine in Absatz 8 Buchstabe e) dieser Leitlinie genannte Probe entnommen oder mitgenommen wird, sollten der Reeder oder der Reedervertreter und gegebenenfalls die Seeleute verständigt werden oder bei der Entnahme oder Mitnahme der Probe anwesend sein. Die Menge der Probe sollte von dem Inspektor ordnungsgemäss aufgezeichnet werden.

10. Der von der zuständigen Stelle jedes Mitglieds veröffentlichte Jahresbericht über Schiffe unter seiner Flagge sollte Folgendes enthalten:

a)
ein Verzeichnis der geltenden Rechtsvorschriften, die für die Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute von Belang sind, sowie alle Änderungen, die während des Jahres in Kraft getreten sind;
b)
Einzelheiten der Organisation des Überprüfungssystems;
c)
Statistiken der der Überprüfung unterliegenden Schiffe oder sonstigen Räumlichkeiten und der tatsächlich überprüften Schiffe oder sonstigen Räumlichkeiten;
d)
Statistiken über alle Seeleute, die ihren Rechtsvorschriften unterliegen;
e)
Statistiken und Informationen über Gesetzesverstösse, verhängte Strafen und Fälle festgehaltener Schiffe;
f)
Statistiken der gemeldeten Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten, von denen Seeleute betroffen sind.
Regel 5.1.5 Beschwerdeverfahren an Bord

1. Jedes Mitglied hat vorzuschreiben, dass Schiffe unter seiner Flagge über Verfahren an Bord für eine gerechte, wirksame und zügige Behandlung von Beschwerden von Seeleuten wegen behaupteter Verstösse gegen die Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) verfügen.

2. Jedes Mitglied hat jede Art von Schikanierung von Seeleuten wegen der Einreichung einer Beschwerde zu untersagen und zu bestrafen.

3. Die Bestimmungen dieser Regel und die dazugehörigen Abschnitte des Codes berühren nicht das Recht der Seeleute, eine Entschädigung durch das von ihnen als geeignet erachtete Rechtsmittel zu verlangen.

Norm A5.1.5 Beschwerdeverfahren an Bord

1. Unbeschadet eines etwaigen breiteren Geltungsbereichs in innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder in Gesamtarbeitsverträgen können die Seeleute von den Verfahren an Bord Gebrauch machen, um Beschwerden im Zusammenhang mit jeder Angelegenheit einzureichen, die nach ihrer Behauptung einen Verstoss gegen die Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) darstellt.

2. Jedes Mitglied hat in seinen innerstaatlichen Rechtsvorschriften sicherzustellen, dass geeignete Beschwerdeverfahren an Bord vorhanden sind, die den Anforderungen der Regel 5.1.5 entsprechen. Ziel dieser Verfahren muss es sein, Beschwerden auf der niedrigst möglichen Ebene beizulegen. Dennoch müssen die Seeleute in allen Fällen das Recht haben, sich unmittelbar beim Kapitän und, soweit sie dies für notwendig erachten, bei geeigneten externen Stellen zu beschweren.

3. Die Beschwerdeverfahren an Bord haben das Recht der Seeleute, sich während des Beschwerdeverfahrens begleiten oder vertreten zu lassen, sowie Vorkehrungen gegen die Schikanierung von Seeleuten wegen der Einreichung einer Beschwerde zu umfassen. Der Ausdruck «Schikanierung» bezeichnet alle nachteiligen Massnahmen, die von irgendeiner Person in Bezug auf Seeleute wegen der Einreichung einer Beschwerde getroffen werden, der nicht eine offensichtlich missbräuchliche oder bösartige Absicht zugrunde liegt.

4. Zusätzlich zu einer Kopie ihres Beschäftigungsvertrags ist allen Seeleuten eine Kopie der an Bord des Schiffes geltenden Beschwerdeverfahren auszuhändigen. Diese hat Kontaktinformationen über die zuständige Stelle im Flaggenstaat und, falls abweichend, im Wohnsitzstaat der Seeleute sowie den Namen einer Person oder von Personen an Bord des Schiffes zu umfassen, die den Seeleuten auf vertraulicher Grundlage unparteiischen Rat zu ihrer Beschwerde erteilen und ihnen anderweitig bei der Anwendung der ihnen an Bord des Schiffes zur Verfügung stehenden Beschwerdeverfahren behilflich sein können.

Leitlinie B5.1.5 Beschwerdeverfahren an Bord

1. Vorbehaltlich etwaiger einschlägiger Bestimmungen eines geltenden Gesamtarbeitsvertrags sollte die zuständige Stelle in enger Beratung mit den Verbänden der Reeder und Seeleute ein Modell für faire, zügige und gut dokumentierte Verfahren für die Behandlung von Beschwerden an Bord für alle Schiffe unter der Flagge des Mitglieds entwickeln. Bei der Entwicklung dieser Verfahren sollten die folgenden Angelegenheiten berücksichtigt werden:

a)
viele Beschwerden können speziell diejenigen Personen betreffen, bei denen die Beschwerde einzureichen ist, oder sogar den Kapitän des Schiffes. In allen Fällen sollten die Seeleute auch die Möglichkeit haben, sich unmittelbar beim Kapitän zu beschweren oder sich mit ihrer Beschwerde an eine externe Stelle zu wenden;
b)
um dazu beizutragen, die Schikanierung von Seeleuten zu vermeiden, die Beschwerden über unter dieses Übereinkommen fallende Angelegenheiten einreichen, sollten die Verfahren der Benennung einer Person an Bord förderlich sein, die die Seeleute über die ihnen zur Verfügung stehenden Verfahren beraten und, falls dies von den beschwerdeführenden Seeleuten gewünscht wird, auch den Sitzungen oder Anhörungen zum Gegenstand der Beschwerde beiwohnen kann.

2. Die bei dem in Absatz 1 dieser Leitlinie genannten Beratungsprozess erörterten Verfahren sollten mindestens Folgendes umfassen:

a)
die Beschwerden sollten an den Leiter des Dienstzweigs der Seeleute, die die Beschwerde einreichen, oder an den vorgesetzten Offizier der Seeleute gerichtet werden;
b)
der Leiter des Dienstzweigs oder der vorgesetzte Offizier sollte sich dann um eine Beilegung der Angelegenheit innerhalb vorgeschriebener Fristen bemühen, die der Schwere der Fragen, um die es geht, angemessen sein sollten;
c)
kann der Leiter des Dienstzweigs oder der vorgesetzte Offizier die Beschwerde nicht zur Zufriedenheit der Seeleute beilegen, können Letztere sie an den Kapitän weiterleiten, der die Angelegenheit persönlich behandeln sollte;
d)
Seeleute sollten jederzeit das Recht haben, sich von anderen Seeleuten ihrer Wahl an Bord des betreffenden Schiffes begleiten und vertreten zu lassen;
e)
alle Beschwerden und die diesbezüglichen Entscheidungen sollten aufgezeichnet werden, und den betreffenden Seeleuten sollte eine Kopie ausgehändigt werden;
f)
kann eine Beschwerde nicht an Bord beigelegt werden, sollte die Angelegenheit an den Reeder an Land verwiesen werden, dem eine angemessene Frist zur Beilegung der Angelegenheit eingeräumt werden sollte, gegebenenfalls in Beratung mit den betreffenden Seeleuten oder jeder Person, die sie gegebenenfalls als ihren Vertreter benennen;
g)
die Seeleute sollten in allen Fällen das Recht haben, ihre Beschwerden unmittelbar beim Kapitän und beim Reeder und bei den zuständigen Stellen einzureichen.
Regel 5.1.6 Seeunfälle

1. Jedes Mitglied hat eine amtliche Untersuchung aller schweren Seeunfälle durchzuführen, bei denen Menschen verletzt wurden oder ums Leben kamen und an denen Schiffe unter seiner Flagge beteiligt waren. Der abschliessende Untersuchungsbericht ist normalerweise zu veröffentlichen.

2. Die Mitglieder haben zusammenzuarbeiten, um die Untersuchung der in Absatz 1 dieser Regel genannten schweren Seeunfälle zu erleichtern.

Norm A5.1.6 Seeunfälle

(Keine Bestimmungen)

Leitlinie B5.1.6 Seeunfälle

(Keine Bestimmungen)

Regel 5.2 Verantwortlichkeiten des Hafenstaates

Zweck: Jedes Mitglied in die Lage zu versetzen, seiner Verantwortung gemäss diesem Übereinkommen hinsichtlich der internationalen Zusammenarbeit bei der Durchführung und Durchsetzung der Normen des Übereinkommens auf ausländischen Schiffen nachzukommen

Regel 5.2.1 Überprüfungen im Hafen

1. Jedes ausländische Schiff, das auf seinem planmässigen Kurs oder aus betriebstechnischen Gründen den Hafen eines Mitglieds anläuft, kann Gegenstand einer Überprüfung gemäss Artikel V Absatz 4 zwecks Prüfung der Erfüllung der Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) in Bezug auf die Arbeits- und Lebensbedingungen auf dem Schiff sein.

2. Jedes Mitglied hat das Seearbeitszeugnis und die Seearbeits-Konformitätserklärung anzuerkennen, die nach Regel 5.1.3 als Anscheinsbeweis für die Erfüllung der Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) vorgeschrieben sind. Infolgedessen ist die Überprüfung in seinen Häfen, ausser in den im Code angegebenen Umständen, auf eine Prüfung des Zeugnisses und der Erklärung zu beschränken.

3. Die Überprüfungen in einem Hafen sind von ermächtigten Bediensteten in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des Codes und anderer geltender internationaler Vereinbarungen über Überprüfungen im Rahmen der Hafenstaatkontrolle in dem Mitglied durchzuführen. Jede solche Überprüfung hat sich auf eine Nachprüfung zu beschränken, dass die überprüfte Angelegenheit den einschlägigen Anforderungen entspricht, die in den Artikeln und Regeln dieses Übereinkommens und nur in Teil A des Codes dargelegt sind.

4. Die Überprüfungen, die in Übereinstimmung mit dieser Regel durchgeführt werden können, haben auf einem wirksamen Hafenstaatkontroll- und Überwachungssystem zu beruhen, um dazu beizutragen sicherzustellen, dass die Arbeits- und Lebensbedingungen von Seeleuten auf Schiffen, die einen Hafen des betreffenden Mitglieds anlaufen, den Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) genügen.

5. Informationen über das in Absatz 4 dieser Regel genannte System, einschliesslich der zur Beurteilung seiner Wirksamkeit angewendeten Methode, sind in die Berichte des Mitglieds gemäss Artikel 22 der Verfassung aufzunehmen.

Norm A5.2.1 Überprüfungen im Hafen

1. Stellt ein ermächtigter Bediensteter, der sich zur Durchführung einer Überprüfung an Bord begeben und gegebenenfalls das Seearbeitszeugnis und die Seearbeits-Konformitätserklärung verlangt hat, fest, dass:

a)
die verlangten Dokumente nicht vorgelegt oder nicht geführt oder falsch geführt werden oder dass die vorgelegten Dokumente die durch dieses Übereinkommen vorgeschriebenen Informationen nicht enthalten oder sonst wie ungültig sind; oder
b)
es eindeutige Gründe für die Annahme gibt, dass die Arbeits- und Lebensbedingungen auf dem Schiff nicht den Anforderungen dieses Übereinkommens genügen; oder
c)
es triftige Gründe für die Annahme gibt, dass das Schiff die Flagge gewechselt hat, um die Einhaltung dieses Übereinkommens zu umgehen; oder
d)
eine Beschwerde vorliegt, wonach spezifische Arbeits- und Lebensbedingungen auf dem Schiff den Anforderungen dieses Übereinkommens nicht genügen;

kann eine genauere Überprüfung durchgeführt werden, um Aufschluss über die Arbeits- und Lebensbedingungen an Bord des Schiffes zu erhalten. Eine solche Überprüfung ist in jedem Fall durchzuführen, wenn die Annahme oder Behauptung mangelhafter Arbeits- und Lebensbedingungen eine eindeutige Gefahr für die Sicherheit, die Gesundheit oder den Schutz der Seeleute darstellen könnte oder wenn der ermächtigte Bedienstete Grund zu der Annahme hat, dass etwaige Mängel eine schwerwiegende Verletzung der Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) darstellen.

2. Wird eine genauere Überprüfung auf einem ausländischen Schiff im Hafen eines Mitglieds von ermächtigten Bediensteten unter den in Absatz 1 Buchstabe a), b) oder c) dieser Norm dargelegten Umständen durchgeführt, hat sie sich im Prinzip auf die in Anhang A5-III aufgeführten Angelegenheiten zu erstrecken.

3. Im Fall einer Beschwerde nach Absatz 1 Buchstabe d) dieser Norm ist die Überprüfung im Allgemeinen auf Angelegenheiten im Rahmen der Beschwerde zu beschränken, wenngleich eine Beschwerde oder ihre Untersuchung auch eindeutige Gründe für eine genaue Überprüfung gemäss Absatz 1 Buchstabe b) dieser Norm liefern kann. Im Sinne von Absatz 1 Buchstabe d) dieser Norm gilt als «Beschwerde» jede Mitteilung, die von Seeleuten, einer Berufsvereinigung, einem Verband, einer Gewerkschaft oder allgemein jeder Person gemacht wird, die ein Interesse an der Sicherheit des Schiffes hat, insbesondere im Zusammenhang mit etwaigen Gefahren für die Sicherheit oder Gesundheit der Seeleute an Bord.

4. Wird nach einer genaueren Prüfung festgestellt, dass die Arbeits- und Lebensbedingungen auf dem Schiff nicht den Anforderungen dieses Übereinkommens entsprechen, hat der ermächtigte Bedienstete die Mängel unverzüglich dem Kapitän des Schiffes zur Kenntnis zu bringen, unter Angabe der erforderlichen Fristen zu ihrer Behebung. Falls diese Mängel von dem ermächtigten Bediensteten als schwerwiegend angesehen werden oder falls sie sich auf eine Beschwerde nach Absatz 3 dieser Norm beziehen, hat der ermächtigte Bedienstete die Mängel den in Frage kommenden Seeleute- und Reederverbänden in dem Mitglied, in dem die Überprüfung durchgeführt wird, zur Kenntnis zu bringen, und er kann:

a)
einen Vertreter des Flaggenstaats benachrichtigen;
b)
den zuständigen Stellen des nächsten Anlaufhafens die einschlägigen Informationen zur Verfügung stellen.

5. Das Mitglied, in dem die Überprüfung durchgeführt wird, muss das Recht haben, eine Kopie des Berichts des Bediensteten, dem die von den zuständigen Stellen des Flaggenstaats innerhalb der vorgeschriebenen Frist gegebenenfalls erhaltene Antwort beiliegen muss, an den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes im Hinblick auf die Ergreifung der Massnahmen zu übermitteln, die als geeignet und zweckmässig erachtet werden, um sicherzustellen, dass solche Informationen aufgezeichnet werden und dass sie den Parteien zur Kenntnis gebracht werden, die ein Interesse daran haben könnten, die einschlägigen Einspruchsverfahren in Anspruch zu nehmen.

6. Wird nach einer genaueren Überprüfung durch einen ermächtigten Bediensteten festgestellt, dass das Schiff nicht den Anforderungen dieses Übereinkommens entspricht und:

a)
die Bedingungen an Bord eindeutig eine Gefahr für die Sicherheit, die Gesundheit oder den Schutz der Seeleute darstellen; oder
b)
die Nichterfüllung eine schwere oder wiederholte Verletzung der Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) darstellt;

hat der ermächtigte Bedienstete Massnahmen zu treffen, um ein Auslaufen des Schiffes so lange zu verhindern, bis Nichterfüllungen gemäss Buchstabe a) oder b) dieses Absatzes abgestellt worden sind oder bis der ermächtigte Bedienstete einen Aktionsplan zur Beseitigung solcher Nichterfüllungen gebilligt hat und er überzeugt ist, dass der Plan zügig durchgeführt wird. Wird das Schiff am Auslaufen gehindert, hat der ermächtigte Bedienstete unverzüglich den Flaggenstaat entsprechend zu benachrichtigen, einen Vertreter des Flaggenstaats zu ersuchen, nach Möglichkeit anwesend zu sein, und den Flaggenstaat zu ersuchen, innerhalb einer vorgeschriebenen Frist zu antworten. Der ermächtigte Bedienstete hat ausserdem unverzüglich die in Betracht kommenden Verbände der Reeder und der Seeleute in dem Hafenstaat zu informieren, in dem die Überprüfung durchgeführt worden ist.

7. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass seine ermächtigten Bediensteten Anleitungen in einer Weise erhalten, wie sie in Teil B des Codes hinsichtlich der Art der Umstände angegeben ist, die ein Festhalten eines Schiffes gemäss Absatz 6 dieser Norm rechtfertigen.

8. Bei der Erfüllung ihrer Verantwortlichkeiten gemäss dieser Norm hat jedes Mitglied alle möglichen Anstrengungen zu unternehmen, um zu vermeiden, dass ein Schiff über Gebühr festgehalten oder seine Weiterfahrt über Gebühr verzögert wird. Wenn festgestellt wird, dass ein Schiff über Gebühr festgehalten oder seine Weiterfahrt über Gebühr verzögert wird, ist eine Entschädigung für den erlittenen Schaden oder Ausfall zu zahlen. Die Beweislast hat in jedem Fall bei dem Beschwerdeführer zu liegen.

Leitlinie B5.2.1 Überprüfungen im Hafen

1. Die zuständige Stelle sollte eine Politik für ermächtigte Bedienstete entwickeln, die Überprüfungen gemäss Regel 5.2.1 durchführen. Ziel der Politik sollte es sein, die Anwendung einheitlicher Grundsätze sicherzustellen und als Richtschnur für die Überprüfungs- und Durchsetzungstätigkeiten im Zusammenhang mit den Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) zu dienen. Der Inhalt dieser Politik sollte allen ermächtigten Bediensteten zur Kenntnis gebracht werden und der Öffentlichkeit sowie den Reedern und den Seeleuten zugänglich sein.

2. Bei der Entwicklung einer Politik in Bezug auf die Umstände, die ein Festhalten des Schiffes gemäss der Norm A5.2.1 Absatz 6 rechtfertigen, sollte die zuständige Stelle berücksichtigen, dass hinsichtlich der in der Norm A5.2.1 Absatz 6 Buchstabe b) erwähnten Verletzung die Schwere auf die Art des betreffenden Mangels zurückzuführen sein könnte. Dies wäre besonders relevant im Fall der Verletzung der grundlegenden Rechte und Prinzipien oder der Beschäftigungs- und Sozialrechte der Seeleute gemäss den Artikeln III und IV. Die Beschäftigung einer minderjährigen Person beispielsweise sollte als eine schwere Verletzung angesehen werden, selbst wenn sich nur eine solche Person an Bord befindet. In anderen Fällen sollte die Zahl der bei einer gegebenen Überprüfung festgestellten unterschiedlichen Mängel berücksichtigt werden: So könnte es beispielsweise mehrerer Mängel im Zusammenhang mit der Unterkunft oder der Verpflegung einschliesslich Bedienung (die die Sicherheit oder Gesundheit nicht gefährden) bedürfen, bevor sie als eine ernste Verletzung angesehen werden sollten.

3. Die Mitglieder sollten bei der Annahme international vereinbarter Leitlinien über die Grundsätze der Überprüfungspolitik soweit wie möglich zusammenarbeiten, insbesondere hinsichtlich der Umstände, die das Festhalten eines Schiffes rechtfertigen.

Regel 5.2.2 Verfahren für die Behandlung von Beschwerden von Seeleuten an Land

1. Jedes Mitglied hat sicherzustellen, dass Seeleute auf Schiffen, welche einen Hafen im Gebiet des Mitglieds anlaufen, die behaupten, dass die Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) verletzt worden seien, das Recht haben, eine Beschwerde einzureichen, um eine rasche und praktische Regelung zu erleichtern.

Norm A5.2.2 Verfahren für die Behandlung von Beschwerden von Seeleuten an Land

1. Beschwerden von Seeleuten, die behaupten, dass die Anforderungen dieses Übereinkommens (einschliesslich der Rechte der Seeleute) verletzt worden seien, können bei einem ermächtigten Bediensteten in dem Hafen eingereicht werden, den das Schiff der Seeleute angelaufen hat. In solchen Fällen hat der ermächtigte Bedienstete eine erste Untersuchung durchzuführen.

2. Wo es in Anbetracht der Art der Beschwerde sinnvoll ist, hat die Erstuntersuchung eine Prüfung der Frage zu umfassen, ob die in der Regel 5.1.5 vorgesehenen Beschwerdeverfahren an Bord in Betracht gezogen worden sind. Der ermächtigte Bedienstete kann auch gemäss der Norm A5.2.1 eine genauere Überprüfung durchführen.

3. Der ermächtigte Bedienstete hat sich, wo es sinnvoll ist, darum zu bemühen, eine Beilegung der Beschwerde an Bord zu fördern.

4. Sollte die in dieser Norm vorgesehene Untersuchung oder Überprüfung eine Nichterfüllung nach Absatz 6 der Norm A5.2.1 aufdecken, sind die Bestimmungen dieses Absatzes anzuwenden.

5. Wenn die Bestimmungen von Absatz 4 dieser Norm nicht anwendbar sind und die Beschwerde nicht an Bord beigelegt wurde, hat der ermächtigte Bedienstete unverzüglich den Flaggenstaat zu benachrichtigen und sich darum zu bemühen, dass ihm innerhalb einer vorgeschriebenen Frist Ratschläge und ein Aktionsplan mit Abhilfemassnahmen übermittelt werden.

6. Wenn die Beschwerde im Anschluss an die gemäss Absatz 5 dieser Norm ergriffenen Massnahmen nicht beigelegt worden ist, hat der Hafenstaat dem Generaldirektor eine Kopie des Berichts des ermächtigten Bediensteten zu übermitteln. Dem Bericht muss eine etwaige von der zuständigen Stelle des Flaggenstaats innerhalb der vorgeschriebenen Frist erhaltene Antwort beigefügt sein. Die in Frage kommenden Verbände der Reeder und der Seeleute im Hafenstaat sind ebenfalls zu unterrichten. Ausserdem sind dem Generaldirektor durch den Hafenstaat regelmässig Statistiken und Informationen über Beschwerden zu übermitteln, die beigelegt worden sind. Diese beiden Mitteilungen erfolgen, damit auf der Grundlage von angemessenen und zweckdienlichen Massnahmen ein Verzeichnis dieser Informationen angelegt und es Parteien, darunter Verbänden der Reeder und der Seeleute, zur Kenntnis gebracht wird, die möglicherweise ein Interesse daran haben, entsprechende Einspruchsverfahren anzuwenden.

7. Es sind geeignete Massnahmen zu treffen, um die Vertraulichkeit der von Seeleuten eingereichten Beschwerden zu gewährleisten.

Leitlinie B5.2.2 Verfahren für die Behandlung von Beschwerden von Seeleuten an Land

1. Wird eine in der Norm A5.2.2 genannte Beschwerde von einem ermächtigten Bediensteten behandelt, sollte dieser zunächst prüfen, ob es sich um eine Beschwerde allgemeiner Art handelt, die alle Seeleute auf dem Schiff betrifft, oder ob sie sich nur auf einen Einzelfall bezieht.

2. Handelt es sich um eine Beschwerde allgemeiner Art, sollte die Durchführung einer genaueren Überprüfung gemäss der Norm A5.2.1 in Erwägung gezogen werden.

3. Bezieht sich die Beschwerde auf einen Einzelfall, sollte eine Prüfung der Ergebnisse etwaiger Beschwerdeverfahren an Bord für die Beilegung der betreffenden Beschwerde vorgenommen werden. Wurde ein solches Verfahren nicht in Betracht gezogen, sollte der ermächtige Bedienstete anregen, dass der Beschwerdeführer von solchen vorhandenen Verfahren Gebrauch macht. Für die Behandlung einer Beschwerde vor Erwägung etwaiger Beschwerdeverfahren an Bord sollte es gute Gründe geben. Dazu gehören beispielsweise die Unzulänglichkeit oder ungebührliche Verzögerung der internen Verfahren oder die Furcht des Beschwerdeführers vor Vergeltungsmassnahmen wegen der Einreichung einer Beschwerde.

4. Bei der Untersuchung einer Beschwerde sollte der ermächtigte Bedienstete dem Kapitän, dem Reeder und jeder anderen in der Beschwerde kritisierten Person ausreichend Gelegenheit geben, ihre Auffassungen darzulegen.

5. Wenn der Flaggenstaat in seiner Antwort auf die Benachrichtigung durch den Hafenstaat gemäss Absatz 5 der Norm A5.2.2 nachweist, dass er sich mit der Angelegenheit befassen wird, und dass er über wirksame diesbezügliche Verfahren verfügt und einen annehmbaren Aktionsplan vorgelegt hat, kann der ermächtigte Bedienstete davon absehen, sich weiter mit der Beschwerde zu befassen.

Regel 5.3 Verantwortlichkeiten im Bereich der Vermittlung von Arbeitskräften

Zweck: Sicherzustellen, dass jedes Mitglied seiner Verantwortung aufgrund dieses Übereinkommens in Bezug auf die Anwerbung und Vermittlung von Seeleuten und den sozialen Schutz seiner Seeleute nachkommt

1. Unbeschadet des Grundsatzes der Verantwortung eines Mitglieds für die Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute auf Schiffen unter seiner Flagge ist das Mitglied auch dafür verantwortlich, die Erfüllung der Anforderungen dieses Übereinkommens für die Anwerbung und Arbeitsvermittlung von Seeleuten sowie für den sozialen Schutz der Seeleute sicherzustellen, die seine Staatsangehörigen sind oder in seinem Gebiet wohnen oder sonst wie ansässig sind, soweit eine solche Verantwortung in diesem Übereinkommen vorgesehen ist.

2. Genaue Anforderungen für die Durchführung von Absatz 1 dieser Regel sind im Code enthalten.

3. Jedes Mitglied hat ein wirksames Überprüfungs- und Überwachungssystem zur Durchsetzung seiner Verantwortlichkeiten im Bereich der Vermittlung von Arbeitskräften aufgrund dieses Übereinkommens einzurichten.

4. Informationen über das in Absatz 3 dieser Regel genannte System, einschliesslich der zur Beurteilung seiner Wirksamkeit verwendeten Methode, sind in die Berichte des Mitglieds gemäss Artikel 22 der Verfassung aufzunehmen.

Norm A5.3 Verantwortlichkeiten im Bereich der Vermittlung von Arbeitskräften

1. Jedes Mitglied hat die Anforderungen dieses Übereinkommens für die Verwaltung und die Tätigkeit der in seinem Gebiet errichteten Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste für Seeleute durch ein Überprüfungs- und Überwachungssystem und rechtliche Verfahren wegen Verletzungen der in der Norm A1.4 vorgesehenen Zulassungs- und sonstigen betrieblichen Anforderungen durchzusetzen.

Leitlinie B5.3 Verantwortlichkeiten im Bereich der Vermittlung von Arbeitskräften

1. Private Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienste für Seeleute, die im Gebiet eines Mitglieds bestehen und Seeleute an Reeder vermitteln, wo immer sie ihren Sitz haben, sollten dazu verpflichtet werden sicherzustellen, dass die Reeder die Bedingungen ihrer mit den Seeleuten geschlossenen Beschäftigungsverträge ordnungsgemäss erfüllen.


  AnhangA2-I1 

  Nachweis der finanziellen Sicherheit gemäss Regel 2.5 Absatz 2

Das Zertifikat oder ein anderer Nachweis gemäss der Norm A2.5.2 Absatz 7 hat folgende Angaben zu enthalten:

a)
Name des Schiffs;
b)
Heimathafen des Schiffs;
c)
Rufzeichen des Schiffs;
d)
IMO-Nummer des Schiffs;
e)
Name und Anschrift des Anbieters bzw. der Anbieter der finanziellen Sicherheit;
f)
Kontaktinformationen der Personen oder der Stelle, die für die Behandlung der Hilfeersuchen der Seeleute zuständig sind;
g)
Name des Reeders;
h)
Gültigkeitsdauer der finanziellen Sicherheit;
i)
eine Bescheinigung des Anbieters der finanziellen Sicherheit, der zufolge die finanzielle Sicherheit den Anforderungen der Norm A2.5.2 genügt.

1 Eingefügt durch Ziff. I C der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).

  Anhang A4-I1 

  Nachweis der finanziellen Sicherheit gemäss Regel 4.2

Das Zertifikat oder ein anderer Nachweis der finanziellen Sicherheit gemäss der Norm A4.2.1 Absatz 14 hat folgende Angaben zu enthalten:

a)
Name des Schiffs;
b)
Heimathafen des Schiffs;
c)
Rufzeichen des Schiffs;
d)
IMO-Nummer des Schiffs;
e)
Name und Anschrift des Anbieters bzw. der Anbieter der finanziellen Sicherheit;
f)
Kontaktinformationen der Personen oder der Stelle, die für die Behandlung der Hilfeersuchen der Seeleute zuständig sind;
g)
Name des Reeders;
h)
Gültigkeitsdauer der finanziellen Sicherheit;
i)
eine Bescheinigung des Anbieters der finanziellen Sicherheit, der zufolge die finanzielle Sicherheit den Anforderungen der Norm A4.2.1 genügt.

1 Eingefügt durch Ziff. II C der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).

  Anhang B4-I1 

  Muster - Eingangs- und Freigabeformular gemäss der Leitlinie B4.2.2

Schiff (Name, Heimathafen und IMO-Nummer)

Vorfall (Datum und Ort)

Seemann/gesetzlicher Erbe und/oder Angehöriger

Reeder

Ich [Seemann] [gesetzlicher Erbe und/oder Angehöriger des Seemanns]* bestätige hiermit den Erhalt eines Betrages von [Währung und Höhe des Betrags] zur Erfüllung der Pflicht des Reeders zur Zahlung einer vertraglichen Entschädigung für Körperverletzungen und/oder Tod gemäss den Bedingungen [meiner Beschäftigung] [der Beschäftigung des Seemanns]* und entbinde hiermit den Reeder von seinen Verpflichtungen aufgrund der genannten Bedingungen.

Die Zahlung erfolgt ohne Anerkennung jeglicher Rechtspflicht und wird unbeschadet [meines Recht] [des Rechts des gesetzlichen Erben des Seemanns und/oder seiner Angehörigen]* angenommen, Ansprüche wegen Fahrlässigkeit, einer unerlaubten Handlung oder Versetzung gesetzlicher Pflichten rechtlich geltend zu machen oder andere verfügbare und sich aus dem oben genannten Vorfall ergebende Rechtsbehelfe einzulegen.

Datum

Seemann/gesetzlicher Erbe und/oder Angehöriger

Unterschrift

Empfangsbestätigung:

Reeder/Vertreter des Reeders

Unterschrift

Anbieter der finanziellen Sicherheit

Unterschrift

*
Nichtzutreffendes streichen

1 Eingefügt durch Ziff. II C der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).

  AnhangA5-I1 

Die Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute, die vom Flaggenstaat überprüft und genehmigt werden müssen, bevor ein Schiff in Übereinstimmung mit der Norm A5.1.3 Absatz 1 zertifiziert wird:

Mindestalter

Ärztliches Zeugnis

Befähigungen der Seeleute

Beschäftigungsverträge der Seeleute

Inanspruchnahme eines bewilligten oder zugelassenen oder geregelten privaten Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienstes

Arbeits- oder Ruhezeiten

Besatzungsstärke des Schiffes

Unterkünfte

Freizeiteinrichtungen an Bord

Verpflegung einschliesslich Bedienung

Gesundheit und Sicherheit und Unfallverhütung

Medizinische Betreuung an Bord

Beschwerdeverfahren an Bord

Zahlung der Heuern

Finanzielle Sicherheit für die Heimschaffung

Finanzielle Sicherheit im Zusammenhang mit den Verpflichtungen des Reeders


1 Bereinigt gemäss Ziff. I D und II D der Änderungen der Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).

  AnhangA5-II1 

Seearbeitszeugnis

(Anmerkung: Diesem Zeugnis muss eine Seearbeits-Konformitätserklärung beigefügt sein)

Ausgestellt nach den Bestimmungen von Artikel V und Titel 5 des Seearbeitsübereinkommens, 2006 (im Folgenden als «das Übereinkommen» bezeichnet), im Namen der Regierung von:

(vollständige Bezeichnung des Staates, dessen Flagge das Schiff zu führen berechtigt ist) durch

(vollständige Bezeichnung und Anschrift der zuständigen Stelle oder der nach den Bestimmungen des Übereinkommens ordnungsgemäss ermächtigten anerkannten Organisation)

Angaben zum Schiff

Name des Schiffes

Unterscheidungssignal

Heimathafen

Datum der Registrierung

Bruttoraumzahl2

IMO-Nummer

Schiffstyp

Name und Anschrift des Reeders3

Hiermit wird bescheinigt:

1.
dass dieses Schiff überprüft und seine Einhaltung der Anforderungen des Übereinkommens und der Bestimmungen der beigefügten Seearbeits-Konformitätserklärung nachgeprüft worden ist.
2.
dass die in Anhang A5-I des Übereinkommens aufgeführten Arbeits- und Lebensbedingungen der Seeleute den innerstaatlichen Vorschriften des vorstehend erwähnten Landes zur Durchführung des Übereinkommens entsprechen. Diese innerstaatlichen Vorschriften sind in der beigefügten Seearbeits-Konformitätserklärung, Teil I, zusammengefasst.

Dieses Zeugnis gilt bis .........................................., vorbehaltlich der Überprüfungen in Übereinstimmung mit den Normen A5.1.3 und A5.1.4 des Übereinkommens.

Dieses Zeugnis gilt nur, wenn die in .................................................................. am ...................................... ausgestellte Seearbeits-Konformitätserklärung beigefügt ist.

Die Überprüfung, auf der dieses Zeugnis beruht, wurde abgeschlossen am

...................................................

Ausgestellt in .............................................. am

Unterschrift des ordnungsgemäss ermächtigten Bediensteten, der das Zeugnis ausstellt

(Siegel bzw. Stempel der ausstellenden Behörde)

Vermerke für die obligatorische Zwischenüberprüfung und (falls erforderlich) etwaige zusätzliche Überprüfungen

Hiermit wird bescheinigt, dass das Schiff in Übereinstimmung mit den Normen A5.1.3 und A5.1.4 des Übereinkommens überprüft worden ist und dass die in Anhang A5-I des Übereinkommens aufgeführten Arbeits- und Lebensbedingungen den innerstaatlichen Vorschriften des vorstehend erwähnten Landes zur Durchführung des Übereinkommens entsprechen.

Zwischenüberprüfung:

Unterzeichnet ........................................................

(zwischen dem zweiten und

(Unterschrift des ermächtigten Bediensteten)

dritten Jahrestag abzuschliessen)

................................................................................

Ort .........................................................................

Datum ....................................................................

(Siegel bzw. Stempel der Behörde)

Weitere Vermerke (falls erforderlich)

Hiermit wird bescheinigt, dass das Schiff zwecks Nachprüfung, dass es die innerstaatlichen Vorschriften zur Durchführung des Übereinkommens weiterhin erfüllte, wie durch die Norm A3.1 Absatz 3 des Übereinkommens (erneute Eintragung im Schiffsregister oder wesentliche Veränderungen der Unterkünfte) vorgeschrieben, oder aus anderen Gründen Gegenstand einer zusätzlichen Überprüfung war.

Zusätzliche Überprüfung:

Unterzeichnet .......................................................

(falls erforderlich)

(Unterschrift des ermächtigten Bediensteten)

................................................................................

Ort .........................................................................

Datum ....................................................................

(Siegel bzw. Stempel der Behörde)

Zusätzliche Überprüfung:

Unterzeichnet .......................................................

(falls erforderlich)

(Unterschrift des ermächtigten Bediensteten)

................................................................................

Ort .........................................................................

Datum ....................................................................

(Siegel bzw. Stempel der Behörde)

Zusätzliche Überprüfung:

Unterzeichnet .......................................................

(falls erforderlich)

(Unterschrift des ermächtigten Bediensteten)

................................................................................

Ort .........................................................................

Datum ....................................................................

(Siegel bzw. Stempel der Behörde)

Verlängerung nach Erneuerungsüberprüfung (falls erforderlich)

Hiermit wird bescheinigt, dass eine Erneuerungsüberprüfung ergeben hat, dass das Schiff weiterhin die innerstaatlichen Rechtsvorschriften und sonstigen Massnahmen zur Umsetzung der Anforderungen dieses Übereinkommens erfüllt, und dass das vorliegende Zeugnis hiermit nach Absatz 4 der Norm A5.1.3 bis (höchstens fünf Monate nach dem Tag des Ablaufs des bestehenden Zeugnisses) verlängert wird, damit das neue Zeugnis ausgestellt und an Bord des Schiffes verfügbar gemacht werden kann.

Die Erneuerungsüberprüfung, auf der diese Verlängerung beruht, wurde abgeschlossen am:

Unterzeichnet:

(Unterschrift des ermächtigten Bediensteten)

Ort:

Datum:

(Siegel bzw. Stempel der Behörde)

Seearbeitsübereinkommen, 2006

Seearbeits-Konformitätserklärung – Teil I

(Diese Erklärung muss dem Seearbeitszeugnis des Schiffes beigefügt sein)

Ausgestellt im Namen von: ....................... (Name der zuständigen Stelle im Sinne von Artikel II Absatz 1 Buchstabe a) des Übereinkommens einfügen)

In Bezug auf die Bestimmungen des Seearbeitsübereinkommens, 2006, wird das nachstehend bezeichnete Schiff:

Name des Schiffs

IMO-Nummer

Bruttoraumzahl

in Übereinstimmung mit der Norm A5.1.3 des Übereinkommens unterhalten.

Der Unterzeichner erklärt im Namen der genannten zuständigen Stelle, dass

a)
die Bestimmungen des Seearbeitsübereinkommens vollständig in die nachfolgend genannten innerstaatlichen Anforderungen übertragen worden sind;
b)
diese innerstaatlichen Anforderungen in den nachfolgend angegebenen Bestimmungen enthalten sind; zum Inhalt dieser Bestimmungen werden Erläuterungen gegeben, sofern es erforderlich ist;
c)
die Einzelheiten von im Wesentlichen gleichwertigen Regelungen gemäss Artikel VI Absatz 3 und 4 aufgeführt sind (Nichtzutreffendes streichen);
d)
von der zuständigen Stelle gemäss Titel 3 gewährte Ausnahmen in dem für diesen Zweck bestimmen Abschnitt klar angegeben sind;
e)
auf spezifische Anforderungen der innerstaatlichen Gesetzgebung zu Schiffsarten ebenfalls unter den entsprechenden Anforderungen hingewiesen wird.

1. Mindestalter (Regel 1.1)

2. Ärztliches Zeugnis (Regel 1.2)

3. Befähigungen der Seeleute (Regel 1.3.)

4. Beschäftigungsverträge der Seeleute (Regel 2.1)

5. Inanspruchnahme eines bewilligten oder zugelassenen oder geregelten privaten Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienstes (Regel 1.4.)

6. Arbeits- oder Ruhezeiten (Regel 2.3)

7. Besatzungsstärke des Schiffes (Regel 2.7)

8. Unterkünfte (Regel 3.1)

9. Freizeiteinrichtungen an Bord (Regel 3.1)

10. Verpflegung einschliesslich Bedienung (Regel 3.2)

11. Gesundheit und Sicherheit und Unfallverhütung (Regel 4.3)

12. Medizinische Betreuung an Bord (Regel 4.1)

13. Beschwerdeverfahren an Bord (Regel 5.1.5)

14. Zahlung der Heuern (Regel 2.2)

15. Finanzielle Sicherheit für die Heimschaffung (Regel 2.5)

16. Finanzielle Sicherheit im Zusammenhang mit den Verpflichtungen des Reeders (Regel 4.2)

Name:

Titel:

Unterschrift:

Ort:

Datum:

(Siegel bzw. Stempel der Stelle)

Im Wesentlichen gleichwertige Regelungen

(Anmerkung: Nichtzutreffendes streichen)

Die folgenden gemäss Artikel VI Absatz 3 und 4 des Übereinkommens vorgesehenen im Wesentlichen gleichwertigen Regelungen, mit Ausnahme der oben angegebenen, werden zur Kenntnis genommen (gegebenenfalls Beschreibung einfügen):

Es ist keine gleichwertige Regelung anwendbar.

Name:

Titel:

Unterschrift:

Ort:

Datum:

(Siegel bzw. Stempel der Stelle)

Ausnahmen

(Anmerkung: Nichtzutreffendes streichen)

Die folgenden von der zuständigen Stelle aufgrund des Titels 3 des Übereinkommens gewährten Ausnahmen werden zur Kenntnis genommen:

Es ist keine Ausnahme gewährt worden.

Name:

Titel:

Unterschrift:

Ort:

Datum:

(Siegel bzw. Stempel der Stelle)

Seearbeits-Konformitätserklärung – Teil II

Massnahmen zur Sicherstellung der fortlaufenden Erfüllung der Anforderungen zwischen den Überprüfungen

Die folgenden Massnahmen sind vom Reeder, der im Seearbeitszeugnis benannt wird, das dieser Erklärung beigefügt ist, getroffen worden, um die fortlaufende Erfüllung der Anforderungen zwischen den Überprüfungen sicherzustellen:

(Nachfolgend sind die Massnahmen anzugeben, die vom Reeder getroffen worden sind, um die Erfüllung der Anforderungen für jeden der Punkte in Teil I sicherzustellen.)

1.
Mindestalter (Regel 1.1) .............................................................................. ¨ ...........................................................................................................................
2.
Ärztliches Zeugnis (Regel 1.2) .................................................................... ¨ ...........................................................................................................................
3.
Befähigungen der Seeleute (Regel 1.3.) ...................................................... ¨ ...........................................................................................................................
4.
Beschäftigungsverträge der Seeleute (Regel 2.1) ........................................ ¨ ...........................................................................................................................
5.
Inanspruchnahme eines bewilligten oder zugelassenen oder geregelten ..... ¨ privaten Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienstes (Regel 1.4) ............. ...........................................................................................................................
6.
Arbeits- oder Ruhezeiten (Regel 2.3) .......................................................... ¨ ...........................................................................................................................
7.
Besatzungsstärke des Schiffes (Regel 2.7) .................................................. ¨ ...........................................................................................................................
8.
Unterkünfte (Regel 3.1) ............................................................................... ¨ .........................................................................................................................
9.
Freizeiteinrichtungen an Bord (Regel 3.1) .................................................. ¨ ...........................................................................................................................
10.
Verpflegung einschliesslich Bedienung (Regel 3.2) .................................... ¨ ...........................................................................................................................
11.
Gesundheit und Sicherheit und Unfallverhütung (Regel 4.3) ...................... ¨ ...........................................................................................................................
12.
Medizinische Betreuung an Bord (Regel 4.1) ............................................. ¨ ...........................................................................................................................
13.
Beschwerdeverfahren an Bord (Regel 5.1.5)................................................ ¨ ...........................................................................................................................
14.
Zahlung der Heuern (Regel 2.2) .................................................................. ¨ ...........................................................................................................................
15.
Finanzielle Sicherheit für die Heimschaffung (Regel 2.5) ¨
16.
Finanzielle Sicherheit im Zusammenhang mit den Verpflichtungen des Reeders (Regel 4.2) ¨

Ich bescheinige hiermit, dass die genannten Massnahmen getroffen worden sind, um die fortlaufende Erfüllung der in Teil I aufgeführten Anforderungen zwischen den Überprüfungen sicherzustellen.

Name des Reeders4:

Anschrift des Unternehmens:

Name des Unterschriftsberechtigten:

Titel:

Unterschrift des Unterschriftsberechtigten:

Datum:

(Stempel bzw. Siegel des Reeders)

Die genannten Massnahmen sind von (Name der zuständigen Stelle oder der ordnungsgemäss anerkannten Organisation) geprüft worden und genügen nach Überprüfung des Schiffes deren Feststellungen zufolge den unter der Norm A5.1.3 Absatz 10 Buchstabe b) dargelegten Zwecken in Bezug auf Massnahmen zur Sicherstellung der erstmaligen und fortlaufenden Erfüllung der Anforderungen in Teil I dieser Erklärung.

Name:

Titel:

Anschrift:

Unterschrift:

Ort:

Datum:

(Siegel bzw. Stempel der Stelle)

Vorläufiges Seearbeitszeugnis

Ausgestellt nach den Bestimmungen von Artikel V und Titel 5 des Seearbeitsübereinkommens, 2006 (im Folgenden als «das Übereinkommen» bezeichnet) im Namen der Regierung von:

(vollständige Bezeichnung des Staates, dessen Flagge zu führen das Schiff berechtigt ist)

von

(vollständige Bezeichnung und Anschrift der zuständigen Stelle oder der nach den Bestimmungen des Übereinkommens ordnungsgemäss ermächtigten anerkannten Organisation)

Angaben zum Schiff

Name des Schiffes

Unterscheidungssignal

Heimathafen

Datum der Registrierung

Bruttoraumzahl5

IMO-Nummer

Schiffstyp

Name und Anschrift des Reeders6

Hiermit wird für die Zwecke der Norm A5.1.3 Absatz 7 des Übereinkommens bescheinigt, dass

a)
das Schiff, soweit angemessen und praktisch möglich, in Bezug auf die in Anhang A5-I des Übereinkommens genannten Angelegenheiten überprüft worden ist, unter Berücksichtigung einer Überprüfung der nachfolgend unter Buchstabe b), c) und d) aufgeführten Punkte;
b)
der Reeder der zuständigen Stelle oder anerkannten Organisation nachgewiesen hat, dass das Schiff über angemessene Verfahren verfügt, um das Übereinkommen einzuhalten;
c)
der Kapitän mit den Anforderungen des Übereinkommens und den Verantwortlichkeiten für die Durchführung vertraut ist;
d)
der zuständigen Stelle oder anerkannten Organisation einschlägige Informationen zur Erstellung einer Seearbeits-Konformitätserklärung vorgelegt worden sind.

Dieses Zeugnis ist gültig bis ........................................, vorbehaltlich der Überprüfungen in Übereinstimmung mit den Normen A5.1.3 und A5.1.4.

Die unter a) genannte Überprüfung wurde abgeschlossen am .....................................

Ausgestellt in ............................................. am ............................................................

Unterschrift des ordnungsgemäss ermächtigten Bediensteten, der das vorläufige Zeugnis ausstellt ...........................................................................................................

(Siegel bzw. Stempel der ausstellenden Behörde)


1 Bereinigt gemäss Ziff. I D und II D der Änderungen der Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014 (AS 2017 3663) und Ziff. II der Änderungen des Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 10. Febr. 2016, in Kraft getreten am 8. Jan. 2019 (AS 2018 5435).
2 Für Schiffe, die dem von der Internationalen Seeschifffahrts-Organisation angenommenen vorläufigen System der Schiffsvermessung unterliegen, ist die Bruttoraumzahl diejenige, die im Internationalen Schiffsmessbrief (1969) in der Spalte BEMERKUNGEN aufgeführt ist. Siehe Artikel II (1) c) des Übereinkommens.
3Reeder bedeutet den Eigner des Schiffes oder jede andere Organisation oder Person, wie den Leiter, Agenten oder Bareboat-Charterer, die vom Reeder die Verantwortung für den Betrieb des Schiffes übernommen hat und die sich mit der Übernahme dieser Verantwortung bereit erklärt hat, die Aufgaben und Pflichten zu erfüllen, die den Reedern gemäss diesem Übereinkommen auferlegt werden, ungeachtet dessen, ob andere Organisationen oder Personen bestimmte dieser Aufgaben oder Pflichten im Auftrag des Reeders erfüllen. Siehe Artikel II (1) j) des Übereinkommens.
4Reeder bedeutet den Eigner des Schiffes oder jede andere Organisation oder Person, wie den Leiter, Agenten oder Bareboat-Charterer, die vom Reeder die Verantwortung für den Betrieb des Schiffes übernommen hat und die sich mit der Übernahme dieser Verantwortung bereit erklärt hat, die Aufgaben und Pflichten zu erfüllen, die den Reedern gemäß diesem Übereinkommen auferlegt werden, ungeachtet dessen, ob andere Organisationen oder Personen bestimmte dieser Aufgaben oder Pflichten im Auftrag des Reeders erfüllen. Siehe Artikel II (1) j) des Übereinkommens.
5 Für Schiffe, die dem von der Internationalen Seeschifffahrts-Organisation angenommenen vorläufigen System der Schiffsvermessung unterliegen, ist die Bruttoraumzahl diejenige, die im Internationalen Schiffsmessbrief (1969) in der Spalte BEMERKUNGEN aufgeführt ist. Siehe Artikel II (1) c) des Übereinkommens.
6Reeder bedeutet den Eigner des Schiffes oder jede andere Organisation oder Person, wie den Leiter, Agenten oder Bareboat-Charterer, die vom Reeder die Verantwortung für den Betrieb des Schiffes übernommen hat und die sich mit der Übernahme dieser Verantwortung bereit erklärt hat, die Aufgaben und Pflichten zu erfüllen, die den Reedern gemäss diesem Übereinkommen auferlegt werden, ungeachtet dessen, ob andere Organisationen oder Personen bestimmte dieser Aufgaben oder Pflichten im Auftrag des Reeders erfüllen. Siehe Artikel II (1) j) des Übereinkommens.

  Anhang A5-III1 

Allgemeine Bereiche, die einer detaillierten Überprüfung durch einen ermächtigten Bediensteten in einem Hafen eines Mitglieds unterliegen, der Hafenstaatkontrollmassnahmen gemäss der Norm A5.2.1 durchführt:

Mindestalter

Ärztliches Zeugnis

Befähigungen der Seeleute

Beschäftigungsverträge der Seeleute

Inanspruchnahme eines bewilligten oder zugelassenen oder geregelten privaten Anwerbungs- und Arbeitsvermittlungsdienstes

Arbeits- oder Ruhezeiten

Besatzungsstärke des Schiffes

Unterkünfte

Freizeiteinrichtungen an Bord

Verpflegung einschliesslich Bedienung

Gesundheit und Sicherheit und Unfallverhütung

Medizinische Betreuung an Bord

Beschwerdeverfahren an Bord

Zahlung der Heuern

Finanzielle Sicherheit für die Heimschaffung

Finanzielle Sicherheit im Zusammenhang mit den Verpflichtungen des Reeders.


1 Bereinigt gemäss Ziff. I D und II D der Änderungen der Dreigliedrigen Sonderausschusses vom 11. Juni 2014, in Kraft getreten am 18. Jan. 2017 (AS 2017 3663).

  Anhang B5-I – Beispiel einer nationalen Erklärung

Siehe Leitlinie B5.1.3 Absatz 5

Seearbeitsübereinkommen, 2006

Seearbeits-Konformitätserklärung – Teil I

(Diese Erklärung muss dem Seearbeitszeugnis des Schiffes beigefügt sein)

Ausgestellt im Namen von: Ministerium für Seeverkehr von Xxxxxxx

In Bezug auf die Bestimmungen des Seearbeitsübereinkommens, 2006, wird das nachstehend bezeichnete Schiff:

Name des Schiffs

IMO-Nummer

Bruttoraumzahl

M.S. MUSTER

12345

1.000

in Übereinstimmung mit der Norm A5.1.3 des Übereinkommens unterhalten.

Der Unterzeichner erklärt im Namen der genannten zuständigen Stelle, dass

a)
die Bestimmungen des Seearbeitsübereinkommens vollständig in die nachfolgend genannten innerstaatlichen Anforderungen übertragen worden sind;
b)
diese innerstaatlichen Anforderungen in den nachfolgend angegebenen Bestimmungen enthalten sind; zum Inhalt dieser Bestimmungen werden Erläuterungen gegeben, sofern es erforderlich ist;
c)
die Einzelheiten von im Wesentlichen gleichwertigen Regelungen gemäss Artikel VI Absatz 3 und 4 aufgeführt sind (Nichtzutreffendes streichen);
d)
von der zuständigen Stelle gemäss Titel 3 gewährte Ausnahme in dem für diesen Zweck bestimmten Abschnitt klar angegeben sind;
e)
auf spezifische Anforderungen der innerstaatlichen Gesetzgebung zu Schiffsarten ebenfalls unter den entsprechenden Anforderungen hingewiesen wird.

1. Mindestalter (Regel 1.1)

Schifffahrtsgesetz, Nr. 123 von 1905, in der abgeänderten Fassung («Gesetz»), Kapitel X; Schifffahrtsregeln («Regeln»), 2006, Vorschriften 1111–1222.

Die Mindestalter sind die, die im Übereinkommen genannt werden.

«Nacht» bedeutet den Zeitraum zwischen neun Uhr abends und sechs Uhr morgens, sofern das Seeverkehrsministerium («Ministerium») nicht einen anderen Zeitraum genehmigt.

Beispiele für gefährliche Arbeit, die für Personen unter 18 Jahren untersagt ist, sind in Anhang A aufgeführt. Im Fall von Frachtschiffen darf niemand unter 18 Jahren in den Bereichen arbeiten, die auf dem Schiffsplan (dieser Erklärung beizufügen) als «gefährliche Bereiche» gekennzeichnet sind.

2. Ärztliches Zeugnis (Regel 1.2)

Gesetz, Kapitel XI; Regeln, Vorschriften 1223–1233.

Die ärztlichen Zeugnisse haben den Anforderungen des STCW zu entsprechen, soweit sie anwendbar sind; in anderen Fällen werden die STCW-Anforderungen mit den nötigen Änderungen angewandt.

Qualifizierte Optiker auf der vom Ministerium gebilligten Liste können Zeugnisse über das Sehvermögen ausstellen.

Die ärztlichen Untersuchungen sollten den in der Leitlinie B1.2.1 genannten IAA/WHO-Richtlinien entsprechen.

Seearbeits-Konformitätserklärung – Teil II

Massnahmen zur Sicherstellung der fortlaufenden Erfüllung der Anforderungen zwischen den Überprüfungen

Die folgenden Massnahmen sind vom Reeder, der im Seearbeitszeugnis benannt wird, das dieser Erklärung beigefügt ist, getroffen worden, um die fortlaufende Erfüllung der Anforderungen zwischen den Überprüfungen sicherzustellen:

(Nachfolgend sind die Massnahmen anzugeben, die getroffen worden sind, um die fortlaufende Erfüllung der Anforderungen für jeden der Punkte in Teil I sicherzustellen.)

1. Mindestalter (Regel 1.1) ...................................................................................... ¨

Das Geburtsdatum der Seeleute wird jeweils neben ihren Namen auf der Besatzungsliste vermerkt.

Der Kapitän oder ein in seinem Namen handelnder Offizier («zuständiger Offizier») überprüft die Liste bei Antritt jeder Fahrt und verzeichnet das Datum dieser Überprüfung.

Seeleuten unter 18 Jahren wird bei der Anheuerung ein Merkblatt ausgehändigt, in dem ihnen die Durchführung von Nachtarbeit oder als gefährlich betrachteten Arbeiten, die im Anhang (siehe Teil I Abschnitt 1) aufgeführt werden, oder jeder anderen gefährlichen Arbeit untersagt wird und sie aufgefordert werden, im Zweifelsfall den zuständigen Offizier zu befragen. Eine Kopie des Merkblatts mit einer Unterschrift der Seeleute unter den Worten «erhalten und gelesen» und dem Datum der Unterschrift verbleibt beim zuständigen Offizier.

2. Ärztliches Zeugnis (Regel 1.2) ............................................................................ ¨

Die ärztlichen Zeugnisse werden vom zuständigen Offizier streng vertraulich gemeinsam mit einer Liste aufbewahrt, die unter der Verantwortung des zuständigen Offiziers ausgearbeitet wird und für alle Seeleute an Bord angibt: die Aufgaben des Betreffenden, das Datum der Ausstellung des geltenden ärztlichen Zeugnisses/der geltenden ärztlichen Zeugnisse sowie den auf dem betreffenden Zeugnis angegebenen Gesundheitszustand.

Bei Zweifel an der Tauglichkeit des Betreffenden für eine bestimmte Aufgabe/für bestimmte Aufgaben konsultiert der zuständige Offizier den Hausarzt des Betreffenden oder einen anderen qualifizierten Arzt und verzeichnet eine Zusammenfassung dessen Schlussfolgerungen sowie dessen Namen, dessen Telefonnummer und das Datum der Konsultation.



  Geltungsbereich am 23. April 202015 

Vertragsstaaten

Ratifikation

Inkrafttreten

Albanien

28. Oktober

2016

28. Oktober

2017

Algerien

22. Juli

2016

22. Juli

2017

Antigua und Barbuda

11. August

2011

20. August

2013

Argentinien

28. Mai

2014

28. Mai

2015

Äthiopien

28. März

2019

28. März

2020

Australien

21. Dezember

2011

20. August

2013

Bahamas

11. Februar

2008

20. August

2013

Bangladesch

6. November

2014

6. November

2015

Barbados

20. Juni

2013

20. Juni

2014

Belgien

20. August

2013

20. August

2014

Belize

8. Juli

2014

8. Juli

2015

Benin

13. Juni

2011

20. August

2013

Bosnien und Herzegowina

18. Januar

2010

20. August

2013

Bulgarien

12. Januar

2010

20. August

2013

Chile

22. Februar

2018

22. Februar

2019

China

12. November

2015

12. November

2016

Hongkong

6. August

2018

20. Dezember

2018

Cook-Inseln

18. Dezember

2019

18. Dezember

2020

Dänemark

23. Juni

2011

20. August

2013

Färöer

9. Juli

2013

9. Juli

2014

Deutschland

16. August

2013

16. August

2014

Dschibuti

20. Juli

2018

20. Juli

2019

Estland

5. Mai

2016

5. Mai

2017

Fidschi

10. Oktober

2014

10. Oktober

2015

Finnland

9. Januar

2013

9. Januar

2014

Frankreich

28. Februar

2013

28. Februar

2014

Neukaledonien

28. Februar

2013

28. Februar

2014

Gabun

25. September

2014

25. September

2015

Ghana

16. August

2013

16. August

2014

Grenada

12. November

2018

12. November

2019

Griechenland

4. Januar

2013

4. Januar

2014

Honduras

6. Juni

2016

6. Juni

2017

Indien

9. Oktober

2015

9. Oktober

2016

Indonesien

12. Juni

2017

12. Juni

2018

Iran

11. Juni

2014

11. Juni

2015

Irland

21. Juli

2014

21. Juli

2015

Island

4. April

2019

4. April

2020

Italien

19. November

2013

19. November

2014

Jamaika

13. Juni

2017

13. Juni

2018

Japan

5. August

2013

5. August

2014

Jordanien

27. April

2016

27. Mai

2016

Kanada

15. Juni

2010

20. August

2013

Kap Verde

6. Oktober

2015

6. Oktober

2016

Kiribati

24. Oktober

2011

20. August

2013

Kenia

31. Juli

2014

31. Juli

2015

Kongo (Brazzaville)

26. März

2014

26. März

2015

Korea (Süd-)

9. Januar

2014

9. Januar

2015

Kroatien

12. Februar

2010

20. August

2013

Lettland

12. August

2011

20. August

2013

Libanon

9. März

2018

9. März

2019

Liberia

7. Juni

2006

20. August

2013

Litauen

20. August

2013

20. August

2014

Luxemburg

20. September

2011

20. August

2013

Malaysia

20. August

2013

20. August

2014

Malediven

7. Oktober

2014

7. Oktober

2015

Malta

22. Januar

2013

22. Januar

2014

Marokko

10. September

2012

10. September

2013

Marshallinseln

25. September

2007

20. August

2013

Mauritius

30. Mai

2014

30. Mai

2015

Mongolei

1. September

2015

1. September

2016

Montenegro

3. Februar

2015

3. Februar

2016

Myanmar

25. Mai

2016

25. Mai

2017

Neuseeland a

9. März

2016

9. März

2017

Nicaragua

20. Dezember

2013

20. Dezember

2014

Niederlande

13. Dezember

2011

20. August

2013

Curaçao

14. April

2015

14. April

2015

Nigeria

18. Juni

2013

18. Juni

2014

Norwegen

10. Februar

2009

20. August

2013

Palau

29. Mai

2012

20. August

2013

Panama

6. Februar

2009

20. August

2013

Philippinen

20. August

2012

20. August

2013

Polen

3. Mai

2012

20. August

2013

Portugal

12. Mai

2016

12. Mai

2017

Rumänien

24. November

2015

24. November

2016

Russland

20. August

2012

20. August

2013

Samoa

21. November

2013

21. November

2014

Schweden

12. Juni

2012

20. August

2013

Schweiz

21. Februar

2011

20. August

2013

Senegal

19. September

2019

19. September

2020

Serbien

15. März

2013

15. März

2014

Seychellen

7. Januar

2014

7. Januar

2015

Singapur

15. Juni

2011

20. August

2013

Slowakei

17. Mai

2018

17. Mai

2019

Slowenien

15. April

2016

15. April

2017

Spanien

4. Februar

2010

20. August

2013

Sri Lanka

12. Januar

2017

12. Januar

2018

St. Kitts und Nevis

21. Februar

2012

20. August

2013

St. Vincent und die Grenadinen

9. November

2010

20. August

2013

Südafrika

20. Juni

2013

20. Juni

2014

Sudan

4. Oktober

2019

4. Oktober

2020

Tansania

3. April

2019

3. April

2020

Thailand

7. Juni

2016

7. Juni

2017

Togo

14. März

2012

20. August

2013

Tunesien

5. April

2017

5. April

2018

Tuvalu

16. Februar

2012

20. August

2013

Ungarn

31. Juli

2013

31. Juli

2014

Vereinigtes Königreich

7. August

2013

7. August

2014

Bermudas

7. August

2013

7. August

2014

Gibraltar

7. August

2013

7. August

2014

Insel Man

7. August

2013

7. August

2014

Kaimaninseln

7. August

2013

7. August

2014

Vietnam

8. Mai

2013

8. Mai

2014

Zypern

20. Juli

2012

20. August

2013

a Das Übereinkommen gilt nicht für Tokelau.


AS 2013 2511; BBl 2009 8979


1AS 2013 2507
2 SR 0.822.713.9
3 SR 0.822.719.7
4 SR 0.822.719.9
5 SR 0.822.720.0
6 SR 0.822.720.5
7 SR 0.822.721.1
8 SR 0.822.723.8
9 SR 0.822.728.2
10 SR 0.747.363.33
11 SR 0.747.363.321
12 SR 0.747.341.2
13 SR 0.747.305.15
14 SR 0.820.1
15AS 2013 2511 2793, 2014 1227 3539, 2016 1247 2909, 2018 2417, 2019 1565, 2020 1485. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


  Obblighi generali

Art. I

1. Ogni Stato Membro che ratifica la presente Convenzione s’impegna a dare piena esecuzione alle sue disposizioni secondo le modalità previste dall’articolo VI al fine di garantire il diritto di tutti i marittimi a un impiego decoroso.

2. Gli Stati Membri cooperano l’uno con l’altro allo scopo di assicurare l’effettiva applicazione e il pieno rispetto della presente Convenzione.


  Definizioni e campo d’applicazione

Art. II

1. Ai fini della presente Convenzione, e ove non altrimenti previsto in una disposizione particolare, l’espressione:

a)
autorità competente designa il ministro, ufficio statale o ogni altra autorità che sia competente a emanare regolamenti, ordinanze e altre istruzioni che hanno forza di legge in merito al contenuto del provvedimento interessato;
b)
dichiarazione di conformità del lavoro marittimo designa la dichiarazione prevista nel Regolamento 5.1.3
c)
tonnellaggio lordo designa il tonnellaggio lordo di una nave misurato conformemente alle disposizioni pertinenti dell’Allegato 1 alla Convenzione Internazionale sulla Misurazione del Tonnellaggio delle Navi1 del 1969 o di ogni altra Convenzione che l’abbia sostituita. Per le navi oggetto delle disposizioni transitorie di misurazione del tonnellaggio adottate dall’Organizzazione Marittima Internazionale (IMO), il tonnellaggio lordo è quello indicato alla voce OSSERVAZIONI del Certificato Internazionale di Taratura delle Navi del 1969;
d)
certificato di lavoro marittimo designa il certificato cui si fa riferimento nel Regolamento 5.1.3;
e)
prescrizioni della presente Convenzione rinvia alle prescrizioni degli articoli, dei Regolamenti e della parte A del Codice che fanno parte della presente Convenzione;
f)
marittimi o marittimo designa ogni persona che sia impiegata o ingaggiata o lavori a qualsiasi titolo a bordo di una nave alla quale si applichi questa Convenzione;
g)
contratto di arruolamento dei marittimi si riferisce sia al contratto di arruolamento del marittimo che al ruolo di equipaggio;
h)
servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi designa ogni persona, società, istituzione, agenzia od altra organizzazione del settore pubblico o del settore privato, che si occupa del reclutamento dei marittimi per conto degli armatori o del loro collocamento presso gli armatori;
i)
nave designa ogni imbarcazione che non navighi esclusivamente nelle acque interne oppure in acque situate entro, o nelle immediate vicinanze, di acque protette o di zone dove trova applicazione una regolamentazione portuale;
j)
armatore designa il proprietario della nave oppure ogni altro ente o persona come l’amministratore, l’agente oppure il noleggiatore a scafo nudo, alla quale il proprietario ha affidato la responsabilità dello sfruttamento della nave e che, assumendosi tale responsabilità, ha accettato di incaricarsi dei compiti e degli obblighi che spettano agli armatori ai sensi della presente Convenzione, indipendentemente dal fatto che altri enti o persone adempiano a suo nome ad alcuni di questi compiti o responsabilità.

2. Salvo disposizione contraria espressa, la presente Convenzione si applica a tutti i marittimi.

3. Se, ai fini della presente Convenzione, l’appartenenza di una categoria di persone ai marittimi sollevi qualche dubbio, la questione è decisa dall’autorità competente di ogni Stato Membro previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessati.

4. Salvo disposizione contraria espressa, la presente Convenzione si applica a tutte le navi appartenenti a enti pubblici o privati normalmente destinate ad attività commerciali, ad eccezione delle navi destinate alla pesca o a un’attività analoga e delle navi di costruzione tradizionale come sambuchi e giunche. La presente Convenzione non si applica né alle navi da guerra né alle navi da guerra ausiliarie.

5. In caso di dubbio sull’applicabilità della presente Convenzione a una nave o a una categoria di navi, la questione è decisa dall’autorità competente in ogni Stato Membro previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate.

6. Qualora l’autorità competente decida che non sarebbe ragionevole o possibile al momento presente applicare certi elementi particolari del Codice di cui all’articolo VI, paragrafo 1, a una nave o a certe categorie di navi battenti la bandiera dello Stato Membro, le disposizioni pertinenti del suddetto Codice non saranno applicate, dal momento che la materia di cui si tratta è disciplinata differentemente dalla legislazione nazionale, dalle contrattazioni collettive o da altre misure. L’autorità competente potrà decidere in questo senso solo in consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate, e soltanto rispetto a navi con tonnellaggio lordo inferiore a 200 che non effettuano viaggi internazionali.

7. Ogni decisione presa da uno Stato Membro in virtù dei paragrafi 3, 5 o 6 dev’essere comunicata al Direttore Generale dell’Ufficio Internazionale del Lavoro, che ne informerà gli Stati Membri dell’OIL.

8. Salvo disposizione contraria espressa, ogni riferimento alla «Convenzione» riguarda anche i Regolamenti e il Codice.



  Diritti e principi fondamentali

Art. III

Ogni Stato Membro deve verificare se le disposizioni delle sue leggi rispettino, nel contesto della presente Convenzione, i diritti fondamentali seguenti:

a)
la libertà di associazione e il riconoscimento effettivo del diritto di contrattazione collettiva;
b)
l’eliminazione di ogni forma di lavoro forzato o obbligatorio;
c)
l’effettiva abolizione del lavoro minorile; e
d)
l’eliminazione della discriminazione nel campo del lavoro e dell’occupazione.

  Diritti in materia d’impiego e diritti sociali dei marittimi

Art. IV

1. Ogni marittimo ha diritto a un posto di lavoro sicuro e garantito nel quale siano rispettate le norme di sicurezza.

2. Ogni marittimo ha diritto a eque condizioni di lavoro.

3. Ogni marittimo ha diritto a dignitose condizioni di lavoro e di vita a bordo della nave.

4. Ogni marittimo ha diritto alla protezione della salute, a cure mediche, a misure di assistenza sociale ed altre forme di protezione sociale.

5. Ogni Stato Membro devegarantire, nei limiti della sua giurisdizione, che i diritti in materia d’occupazione e i diritti sociali dei marittimi, come enunciati nei paragrafi precedenti, siano pienamente rispettati in conformità alle prescrizioni della presente Convenzione. Salvo disposizione contraria di questa,il rispetto di questidiritti può essere assicurato dalla legislazione nazionale, dai contratti collettivi applicabili, dalla pratica o da altre misure.


  Responsabilità di applicare e di fare rispettare le disposizioni

Art. V

1. Ogni Stato Membro deve applicare e fare rispettare la legislazione o le altre misure che abbia adottato al fine di adempiere agli obblighi contrattuali ai fini della presente Convenzione per quanto riguarda le navi ed i marittimi sotto la sua giurisdizione.

2. Ogni Stato Membro deve esercitare efficacemente la sua giurisdizione ed il suo controllo sulle navi battenti la sua bandiera dotandosi di un sistema atto a garantire il rispetto delle prescrizioni della presente Convenzione, in particolare con regolari ispezioni, rapporti, delle misure di seguito ed il ricorso a procedimenti giudiziali, conformemente alla legislazione applicabile.

3. Ogni Stato Membro deve vigilare che le navi battenti la sua bandiera siano in possesso di un certificato di lavoro marittimo e di una dichiarazione di conformità del lavoro marittimo, come lo prescrive la presente Convenzione.

4. Una nave alla quale si applica la presente Convenzione può, conformemente al diritto internazionale, essere oggetto di un’ispezione da parte di uno Stato Membro diverso dallo Stato di bandiera, quando essa si trovi in uno dei suoi loro porti, volta ad accertare se la nave rispetti le previsioni della presente Convenzione.

5. Ogni Stato Membro deve esercitare effettivamente la sua giurisdizione ed il suo controllo sui servizi di reclutamento e di collocamento dei marittimi eventualmente stabiliti sul suo territorio.

6. Ogni Stato Membro deve proibire le violazioni delle prescrizioni della presente Convenzione e deve, conformemente al diritto internazionale, stabilire sanzioni o richiedere l’adozione di misure correttive conformi in virtù delle sue leggi, così da scoraggiare ogni violazione.

7. Ogni Stato Membro deve adempiere alle responsabilità assunte ai fini dalla presente Convenzione facendo in modo che le navi battenti la bandiera di qualunque Stato che non la abbia ratificata non beneficino di un trattamento più favorevole rispetto quelle battenti la bandiera di qualunque Stato che l’abbia ratificata.


  Regolamenti e Parti A e B del Codice

Art. VI

1. I Regolamenti e le disposizioni della Parte A del Codice hanno forza obbligatoria. Le disposizioni della Parte B del Codice non hanno forza obbligatoria.

2. Ogni Stato Membro si impegna a rispettare i diritti ed i principi enunciati nei Regolamenti e ad applicare ognuna di esse nel modo indicato nelle disposizioni corrispondenti della Parte A del Codice. Inoltre, deve tenere in debita considerazione di adempiere ai suoi obblighi nel modo prescritto nella Parte B del Codice.

3. Uno Stato Membro che non sia in grado di attuare i diritti ed i principi secondo il modo indicato nella Parte A del Codice può, salvo disposizione contraria espressa della presente Convenzione, applicare le prescrizioni per mezzo di disposizioni legislative, regolamentari o di altro tipo che siano sostanzialmente equivalenti alle disposizioni della parte A.

4. Ai soli fini delle disposizioni del paragrafo 3 del presente articolo, una legge, regolamento, contratto collettivo o qualsiasi altra misura di applicazione sarà considerata sostanzialmente equivalente nel contesto della presente Convenzione se lo Stato Membro verifica che:

a)
favorisce la piena realizzazione dell’oggetto e dello scopo generale della disposizione o delle disposizioni concernenti la Parte A del Codice; e
b)
dà attuazione alla disposizione o alle disposizioni concernenti la parte A del Codice.

  Consultazioni con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi

Art. VII

Le deroghe, esenzioni ed altre applicazioni flessibili della presente Convenzione che richiedano, ai fini di questa, la consultazione con le organizzazioni di armatori e dei marittimi può essere decisa da uno Stato Membro, in caso di assenza di tali organizzazioni rappresentative sul suo territorio, soltanto previa consultazione con la Commissione di cui all’articolo XIII.


  Entrata in vigore

Art. VIII

1. Le ratifiche formali della presente Convenzione saranno comunicate al Direttore Generale dell’Ufficio Internazionale del Lavoro ai fini della registrazione.

2. La presente Convenzione sarà vincolante solo per quegli Stati Membri dell’OIL la cui ratifica sia stata registrata dal Direttore Generale.

3. La convenzione entrerà in vigore 12 mesi dopo che sarà stata registrata la ratifica di almeno 30 Stati Membri che rappresentino in totale almeno il 33 per cento del tonnellaggio lordo della flotta mercantile mondiale.

4. Dopo ciò, questa Convenzione entrerà in vigore per ogni Stato Membro 12 mesi dopo la data della registrazione della sua ratifica.


  Denuncia

Art. IX

1. Uno Stato Membro che abbia ratificato la presente Convenzione può denunciarlo dopo la decorrenza di un periodo di dieci anni a partire dalla data della messa in vigore iniziale della Convenzione, mediante un atto comunicato al Direttore Generale dell’Ufficio Internazionale del Lavoro ai fini della registrazione. Le denuncia diventerà effettiva soltanto un anno dopo che essere stata registrata.

2. Ogni Stato Membro che, nell’anno successivo al periodo di dieci anni menzionato al paragrafo 1 del presente articolo, non eserciti il diritto di denuncia previsto, sarà vincolato per un nuovo periodo di dieci anni e, successivamente, potrà denunciare la presente Convenzione alla scadenza di ogni nuovo periodo di dieci anni alle condizioni di cui al presente articolo.


  Effetti dell’entrata in vigore

Art. X

La presente Convenzione revisiona le seguenti Convenzioni:

Convenzione (Marittima) sull’Età Minima del 1920 (n. 7)

Convenzione sull’Indennità da Disoccupazione (Naufragio)1 del 1920 (n. 8)

Convenzione sul Collocamento dei Marittimi del 1920 (n. 9)

Convenzione (Marittima) sull’Esame Medico dei Giovani2 del 1921 (n. 16)

Convenzione sul Contratto di Arruolamento dei Marittimi del 1926 (n. 22)

Convenzione sul Rimpatrio dei Marittimi3 del 1926 (n. 23)

Convenzione sui Certificati di Competenza degli Ufficiali del 1936 (n. 53)

Convenzione (Marittima) sulle Ferie Retribuite del 1936 (n. 54)

Convenzione sulla Responsabilità degli Armatori (in caso di Malattia o Infortunio dei Marittimi) del 1936 (n. 55)

Convenzione (Marittima) sull’Assicurazione per Malattia del 1936 (n. 56)

Convenzione sulle Ore di Lavoro e sul personale del 1936 (n. 57)

Convenzione (Marittima) sull’Età Minima (Revisionata) del 1936 (n. 58)

Convenzione sul Vitto e sul servizio di catering (dell’Equipaggio delle Navi) del 1946 (n. 68)

Convenzione sulla Certificazione dei Cuochi delle Navi del 1946 (n. 69)

Convenzione sulla Sicurezza Sociale (dei Marittimi) del 1946 (n. 70)

Convenzione sulle Ferie Retribuite (dei Marittimi) del 1946 (n. 72)

Convenzione sull’Esame Medico (dei Marittimi) del 1946 (n. 73)

Convenzione sulla Certificazione di Marinaio Qualificato del 1946 (n. 74)

Convenzione sugli Alloggi degli Equipaggi del 1946 (n. 75)

Convenzione (Marittima) sui Salari, Ore di Lavoro e sul Personale del 1946 (n. 76)

Convenzione sulle Ferie Retribuite (dei Marittimi) (Revisionata) del 1949 (n. 91)

Convenzione sugli Alloggi degli Equipaggi (Revisionata) del 1949 (n. 92)

Convenzione (Marittima) sui Salari, Ore di Lavoro e sul Personale (Revisionata) del 1949 (n. 93)

Convenzione (Marittima) sui Salari, Ore di Lavoro e sul Personale (Revisionata) del 1958 (n. 109)

Convenzione sugli Alloggi degli Equipaggi (Disposizioni Supplementari) del 1970 (n. 133)

Convenzione sulla Prevenzione degli Infortuni (dei Marittimi) del 1970 (n. 134)

Convenzione sulla Continuità dell’Impiego (dei Marittimi) del 1976 (n. 145)

Convenzione sulle Ferie Annuali Retribuite dei Marittimi del 1976 (n. 146)

Convenzione sulle Navi Mercantili (Norme Minime) del 1976 (n. 147)

Convenzione sul Protocollo del 1996 per le Navi Mercantili (Norme Minime) del 1976 (n. 147)

Convenzione sul Benessere dei Marittimi4 del 1987 (n. 163)

Convenzione sulla Protezione della Salute e sull’Assistenza Medica (dei Marittimi) del 1987 (n. 164)

Convenzione sulla Sicurezza Sociale (dei Marittimi) (Revisionata) del 1987 (n. 165)

Convenzione sul Rimpatrio dei Marittimi (Revisionata) del 1987 (n. 166)

Convenzione sull’Ispezione del Lavoro (dei Marittimi) del 1996 (n. 178)

Convenzione sul Reclutamento e sul Collocamento dei Marittimi del 1996 (n. 179)

Convenzione sulle Ore di Lavoro dei Marittimi e sul Personale delle Navi del 1996 (n. 180)


1 [RU 1960 481, 1962 1413]
2 [RU 1960 487, 1962 1413]
3 [RU 1960 490, 1962 1413]
4 [RU 1990 1572]


  Operazioni di deposito

Art. XI

1. Il Direttore Generale dell’Ufficio Internazionale del Lavoro notificherà a tutti gli Stati Membri dell’OIL la registrazione di tutte le ratifiche, accettazioni e denunce che gli saranno comunicate in virtù della presente Convenzione.

2. Quando le condizioni enunciate nel paragrafo 3 dell’articolo VIII sono state adempiute, il Direttore Generale segnalerà all’attenzione degli Stati Membri dell’OIL sulla data in cui la Convenzione entrerà in vigore.

Art. XII

Il Direttore Generale dell’Ufficio Internazionale del Lavoro comunicherà al Segretario Generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, ai fini della registrazione in conformità all’articolo 102 della Carta delle Nazioni Unite1, i dettagli completi su tutte le ratifiche, delle accettazioni e delle denunce registrate in virtù della presente Convenzione.


1 RS 0.120


  Commissione speciale tripartita

Art. XIII

1. Il Consiglio di Amministrazione dell’Ufficio Internazionale del Lavoro manterrà costantemente sotto analisi l’applicazione della presente Convenzione per mezzo di una Commissione da lui nominata e dotata di una speciale competenza nell’ambito delle norme di lavoro marittimo.

2. Per trattare le questioni pertinenti alla presente Convenzione, questa Commissione deve essere composta da due rappresentanti designati dal Governo di ciascuno degli Stati Membri che abbia ratificato la presente Convenzione e dai rappresentanti degli armatori e dei marittimi designati dal Consiglio di Amministrazione previa consultazione con la Commissione MarittimaParitaria.

3. I rappresentanti del Governo degli Stati Membri che non abbiano ancora ratificato la presente Convenzione possono partecipare ai lavori della Commissione ma senza diritto di voto sulle questioni rilevanti della Convenzione. Il Consiglio di Amministrazione può invitare altre organizzazioni o enti a farsi rappresentare nella Commissione tramite osservatori.

4. I diritti di voto dei rappresentanti degli armatori e dei rappresentanti dei marittimi nella Commissione devono essere pesati così da garantire che ciascuno di questi due gruppi abbia la metà dei diritti di voto di cui dispone l’assemblea dei Governi attribuito al numero totale dei Governi rappresentati alla riunione e autorizzati a votare in essa.


  Emendamenti alla presente Convenzione

Art. XIV

1. La Conferenza Generale dell’OIL può adottare degli emendamenti a ogni disposizione della presente Convenzione nel quadro dell’articolo 19 della Costituzione dell’OIL e con le regole e le procedure dell’OIL relativa all’adozione delle Convenzioni. Gli emendamenti al Codice possono ugualmente essere adottati conformemente alle procedure prescritte all’articolo XV.

2. Il testo degli emendamenti devono essere comunicati per la ratifica agli Stati Membri i cui strumenti di ratifica della presente Convenzione siano stati registrati prima della loro adozione.

3. Il testo della Convenzione modificata dev’essere comunicato agli altri Stati Membri dell’OIL per la ratifica conformemente all’articolo 19 della Costituzione.

4. Un emendamento deve ritenersi accettato alla data in cui siano stati registrati gli strumenti di ratifica di questo emendamento o, secondo il caso, gli strumenti di ratifica della Convenzione emendata di almeno 30 Stati Membri rappresentanti in totale almeno il 33 per cento del tonnellaggio lordo della flotta mercantile mondiale.

5. Un emendamento adottato nel quadro dell’articolo 19 della Costituzione deve avere forza obbligatoria solamente nei confronti di quegli Stati Membri dell’OIL le cui ratifiche sono state registrate dal Direttore Generale dell’Ufficio Internazionale del Lavoro.

6. Per gli Stati Membri di cui al paragrafo 2 del presente articolo, un emendamento deve entrare in vigore 12 mesi dopo la data d’accettazione di cui al paragrafo 4 del presente articolo, o 12 mesi dopo la data di registrazione del loro strumento di ratifica, se questa data è posteriore.

7. Per gli Stati Membri indicati nel paragrafo 3 del presente articolo, la Convenzione emendata deve entrare in vigore 12 mesi dopo la data di accettazione indicata al paragrafo 4 del presente articolo, oppure 12 mesi dopo la data della registrazione del loro strumento di ratifica, se questa data dovesse essere posteriore.

8. Per quegli Stati Membri la cui ratifica della Convenzione sia stata registrata prima dell’adozione di un emendamento ma che non hanno ratificato quest’ultimo, la presente Convenzione deve rimanere in vigore senza l’emendamento in questione.

9. Ogni Stato Membro il cui strumento di ratifica della presente Convenzione sia registrata dopo l’adozione dell’emendamento ma prima della data considerata al paragrafo 4 del presente articolo può precisare, in una dichiarazione unita a detto strumento, che esso ratifica la Convenzione ma non l’emendamento. Se lo strumento di ratifica è accompagnato da una siffatta dichiarazione, la Convenzione deve entrare in vigore per lo Stato Membro interessato 12 mesi dopo la data di registrazione dello strumento di ratifica. Qualora quest’ultimo non sia accompagnato da una dichiarazione o se sia registrato nella data o dopo la data di cui al paragrafo 4, la Convenzione deve entrare in vigore per lo Stato Membro interessato 12 mesi dopo questa; dal momento dell’entrata in vigore della Convenzione modificata in conformità al paragrafo 7 del presente articolo, l’emendamento avrà forza obbligatoria per lo Stato Membro interessato, salvo disposizione contraria del suddetto emendamento.


  Emendamenti al Codice

Art. XV

1. Il codice può essere emendato o in virtù della procedura enunciata all’articolo XIV, oppure, salvo un espressa previsione contraria, secondo la procedura descritta nel presente articolo.

2. Un emendamento al codice può essere proposto al Direttore Generale dell’Ufficio Internazionale del Lavoro dal Governo di uno Stato Membro dell’OIL, dal gruppo dei rappresentanti degli armatori oppure dal gruppo dei rappresentanti dei marittimi nominati nella Commissione di cui all’articolo XIII. Un emendamento proposto da un Governo deve essere stato proposto o sostenuto da almeno cinque Governi di Stati Membri che abbiano ratificato la Convenzione oppure dal gruppo dei rappresentanti degli armatori o dei marittimi già citati.

3. Dopo aver verificato che la proposta di emendamento corrisponda alle condizioni stabilite al paragrafo 2 del presente articolo, il Direttore Generale deve comunicarla senza ritardo, con da ogni osservazione o suggerimento ritenuti opportuni, all’insieme degli Stati Membri dell’OIL, invitandoli a fare conoscere le loro osservazioni o suggerimenti concernenti questa proposta entro un periodo di sei mesi oppure entro il periodo, compreso tra tre e nove mesi, fissato dal Consiglio di Amministrazione.

4. Alla scadenza del periodo di cui al paragrafo 3 del presente articolo, la proposta, accompagnata da un compendio di osservazioni o suggerimenti compiuto secondo lo stesso paragrafo, deve essere trasmessa alla Commissione per l’esame nel quadro di una riunione. Un emendamento dev’essere considerato adottato dal Comitato:

a)
se almeno la metà dei governi degli Stati Membri che abbiano ratificato la presente Convenzione sono rappresentati alla riunione nel corso della quale la proposta è esaminata; e
b)
se una maggioranza di almeno due terzi dei membri della Commissione vota a favore dell’emendamento; e
c)
se questa maggioranza comprende almeno la metà dei voti dei membri dei governi, la metà dei voti dei rappresentanti degli armatori e la metà dei voti dei rappresentanti dei marittimi nella qualità di membri iscritti alla riunione quando la proposta è messa ai voti.

5. Un emendamenti adottato conformemente alle disposizioni del paragrafo 4 del presente articolo deve essere presentato alla sessione seguente della Conferenza per l’approvazione. Per essere approvato, deve raccogliere la maggioranza di due terzi dei voti dei delegati presenti. Se questa maggioranza non viene ottenuta, l’emendamento deve essere rinviato davanti alla Commissione perché questa lo riesamini, se essa lo auspica.

6. Il Direttore Generale deve notificare gli emendamenti approvati dalla Conferenza a ciascuno degli Stati Membri il cui strumento di ratifica della presente Convenzione è stato registrato prima della data di questa approvazione. Questi Stati Membri sono in seguito designati come gli «Stati Membri che hanno già ratificato la Convenzione». La notifica che essi ricevonodeve fare riferimento al presente articolo ed un termine dev’essere loro assegnato per esprimere formalmente il loro disaccordo. Questo termine dev’essere di due anni a partire dalla data di notifica a meno che, quando approva l’emendamento, la Conferenza fissi un termine diverso che dev’essere di almeno un anno. Una copia della notifica deve essere comunicata per informazione agli altri Stati Membri dell’OIL.

7. Un emendamento approvato dalla Conferenza generale deve essere considerarsi accettato a meno che, prima della scadenza del termine prescritto, più del 40 per cento degli Stati Membri che abbiano ratificato la Convenzione e che rappresentino almeno del per cento del tonnellaggio lordo delle navi esprimano formalmente il loro disaccordo presso Direttore Generale.

8. Un emendamento che si considera essere stato accettato deve entrare in vigore sei mesi dopo la fine del termine fissato per tutti gli Stati Membri che abbiano già ratificato la Convenzione, eccetto quelli che hanno formalmente espresso il loro disaccordo in conformità alle disposizioni del paragrafo 7 del presente articolo e che non abbiano revocato tale disaccordo conformemente alle disposizioni del paragrafo 11. Tuttavia:

a)
prima della fine del periodo fissato, ogni Stato Membro che abbia già ratificato la Convenzione potrà informare il Direttore Generale che sarà vincolato all’emendamento soltanto quando avrà notificato espressamente la sua accettazione; e
b)
prima della data dell’entrata in vigore dell’emendamento, ogni Stato Membro che abbia già ratificato la Convenzione può informare il Direttore Generale che non riconoscerà efficacia a questo emendamento per un periodo determinato.

9. Un emendamento che sia oggetto della notifica menzionata al paragrafo 8 a) del presente articolo entrerà in vigore per lo Stato Membro che abbia notificato la sua accettazione sei mesi dopo la data in cui ha informato il Direttore Generale la sua accettazione dell’emendamento oppure dalla data in cui l’emendamento entra in vigore per la prima volta, se questa la data sia posteriore.

10. Il periodo di cui al paragrafo 8 b) del presente articolo non deve superare un anno a decorrere dalla data dell’entrata in vigore dell’emendamento o andare oltre il periodo più lungo prescritto dalla Conferenza al momento in cui essa abbia approvato dell’emendamento.

11. Uno Stato Membro che ha formalmente espresso il suo disaccordo riguardo ad un emendamento può revocarlo in qualunque momento. Se la notifica di recesso perviene dal Direttore Generale dopo che l’entrata in vigore dell’emendamento, esso deve entrare in vigore per lo Stato Membro sei mesi dopo la data in cui detta notifica sia stata registrata.

12. Una volta che un emendamento è entrato in vigore la Convenzione può essere ratificata solo nella sua forma emendata.

13. Nella misura in cui un certificato di lavoro marittimo affronta i problemi oggetto di un emendamento alla Convenzione che è entrata in vigore:

a)
uno Stato Membro che ha accettato questo emendamento non è obbligato ad estendere il beneficio della Convenzione rispetto ai certificati di lavoro marittimo rilasciati alle navi che battenti la bandiera di un altro Stato Membro che:
i)
ai sensi del paragrafo 7 del presente articolo abbia formalmente espresso un disaccordo con l’emendamento e non lo abbia revocato, oppure
ii)
ai sensi del paragrafo 8 a) del presente articolo, abbia notificato che la sua accettazione è subordinata a un’ulteriore espressa notifica da parte sua e non abbia accettato l’emendamento; e
b)
uno Stato Membro che abbia accettato l’emendamento deve estendere il beneficio della Convenzione per quanto riguarda i certificati di lavoro marittimo rilasciati alle navi battenti la bandiera di un altro Stato Membro che abbia informato, ai sensi del paragrafo 8 b) del presente articolo, che non applicherà l’emendamento per un periodo determinato in conformità al paragrafo 10 del presente articolo.

  Lingue ufficiali

Art. XVI

Le versioni francese e inglese del testo della presente Convenzione fanno ugualmente fede.


  Nota esplicativa sui Regolamenti e sul Codice della Convenzione sul lavoro marittimo

1. La presente nota non fa parte della Convenzione sul lavoro marittimo. Essa è destinata solo a facilitare la lettura.

2. La Convenzione si compone di tre parti distinte ma collegate tra loro, cioè gli articoli, i Regolamenti ed il Codice.

3. Gli articoli ed i Regolamenti enunciano i diritti ed i principi fondamentali nonché gli obblighi fondamentali degli Stati Membri che abbiano ratificato la Convenzione. Essi possono essere modificati solo dalla Conferenza Generale sulla base dell’articolo 19 della Costituzione dell’OIL (si veda l’articolo XIV della Convenzione).

4. Il Codice indica come devono essere applicate le norme. Si compone di una parte A (Norme obbligatorie) e di una parte B (Linee guida non obbligatorie). Il Codice può essere emendato attraverso della procedura semplificata di cui all’articolo XV della Convenzione. Dal momento che contiene informazioni dettagliate su come le disposizioni dovrebbero essere attuate, le modifiche che saranno eventualmente apportate non devono ridurre la portata generale degli articoli e dei Regolamenti.

5. Le disposizioni dei Regolamenti e del Codice sono raggruppate sotto i cinque Titoli seguenti:

Titolo 1:
Prescrizioni minime per il lavoro dei marittimi a bordo di una nave
Titolo 2:
Condizioni di impiego
Titolo 3:
Alloggi, strutture ricreative, vitto e servizio di catering
Titolo 4:
Tutela della salute, assistenza medica, assistenza sociale e protezione della sicurezza sociale
Titolo 5:
Adempimento e applicazione delle disposizioni.

6. Ogni titolo contiene gruppi di disposizioni relative ad un diritto o un principio (o una misura di attuazione per il Titolo 5), con una numerazione corrispondente. Di conseguenza, il primo gruppo del Titolo 1 include il Regolamento 1.1 , la Norma A1.1 e la Linea guida B1.1 (concernenti l’età minima).

7. La Convenzione ha tre obiettivi sottesi:

a)
definire (nei suoi articoli o regolamenti) un insieme solido di diritti e principi;
b)
consentire agli Stati Membri (grazie alle disposizioni del Codice) una maggiore flessibilità nel modo in cui essi attuano tali diritti e principi; e
c)
garantire (in virtù del Titolo 5) che i diritti ed i principi siano correttamente osservati ed applicati.

8. La flessibilità di applicazione risulta principalmente da due elementi: il primo è la facoltà concessa a ciascun Stato Membro, se del caso (articolo VI paragrafo 3), di dare attuazione alle disposizioni dettagliate della parte A del Codice mettendo in pratica misure sostanzialmente equivalenti (come definito all’articolo VI paragrafo 4).

9. Il secondo elemento di flessibilità risiede nelle prescrizioni obbligatorie di molte delle disposizioni della parte A, che sono definiti in modo più generale, consentendo una maggiore flessibilità in fatto di misure specifiche da adottare a livello nazionale. In questi casi, gli orientamenti per l’attuazione sono date nella parte B, non obbligatoria, del Codice. In tal modo, gli Stati Membri hanno che abbiano ratificato la Convenzione possono verificare il tipo di misure che ci si possa aspettare da loro in virtù dell’obbligo generale enunciato nella parte A, come pure le misure che non sarebbe necessariamente esigere. Per esempio, la Norma A4.1 prescrive che tutte le navi debbano premettere un rapido accesso ai farmaci necessari per l’assistenza medica a bordo delle navi (paragrafo 1 b)) e che «qualsiasi nave abbia una farmacia di bordo» (paragrafo 4 a)). Per adempiere in totale buona fede a quest’obbligo, chiaramente non basta disporre semplicemente di una farmacia a bordo di ogni nave. Una più precisa indicazione di ciò che è necessario per garantire che il contenuto della farmacia sia adeguatamente conservato, utilizzato e mantenuto, figura nella Linea guida B4.1.1 (paragrafo 4).

10. Gli Stati Membri che hanno ratificato la Convenzione non sono vincolati alle Linee guida indicate e, com’è precisato nel titolo circa 5 a proposito del controllo dello Stato del porto, le ispezioni mireranno alle disposizioni pertinenti (articoli, Regolamenti e Norme della parte A). Tuttavia, gli Stati Membri sono tenuti, ai sensi del paragrafo 2 dell’articolo VI, a prendere in debita considerazione l’adempimento degli obblighi che gravano su di loro ai sensi della parte A del Codice secondo le modalità contemplate nella parte B. Dopo aver preso debitamente in considerazione le Linee guida corrispondenti, essi possono decidere di prendere disposizioni diverse per il deposito, l’uso e la manutenzione del contenuto della farmacia, per prendere l’esempio già citato. Questo è accettabile. Tuttavia, se seguono le Linee guida della parte B, gli Stati Membri interessati, insieme con gli organi dell’OIL incaricati di controllare l’applicazione delle Convenzioni Internazionali del Lavoro, possono garantire senza un più ampio esame che le misure adottate dagli Stati Membri dimostrano che hanno adempiuto in modo adeguato agli obblighi enunciati nella parte A.

  Le norme e il codice

  Titolo 1: Prescrizioni minime per il lavoro dei marittimi a bordo di una nave

Regolamento 1.1 Età minima

Scopo: Garantire che nessuna persona non avente l’età minima lavori a bordo di una nave

1. Nessuna persona di età inferiore all’età minima dev’essere impiegata, dev’essere assunta o deve lavorare a bordo di una nave.

2. L’età minima al momento dell’iniziale entrata in vigore della Convenzione è di 16 anni.

3. Un’età minima superiore di età più elevato dev’essere imposta nei casi precisati dal Codice.

Norma A1.1 Età minima

1. L’impiego, l’arruolamento o il lavoro a bordo di una nave di ogni persona di età inferiore a 16 anni devono essere vietati.

2. Il lavoro notturnodeimarittimi di età inferiore a 18 anni dev’essere vietato. Ai fini della presente Norma, il termine «notturno» dev’essere definito conformemente alla legislazione e alla pratica nazionali. Esso deve coprire un lasso di tempo di almeno nove ore consecutive, a partire non più tardi di mezzanotte e che termini non prima delle 5 del mattino.

3. Una deroga all’osservazione rigorosa della restrizione riguardante il lavoro notturno può essere decisa dall’autorità competente nel caso in cui:

a)
l’effettiva formazione professionale dei marittimi interessati, nel quadro dei programmi e dei piani di studio stabiliti, potrebbe essere compromessa; oppure
b)
la specifica natura della mansione o un programma di formazione professionale autorizzato preveda che i marittimi oggetto di eccezione svolgano le mansioni di notte e l’autorità stabilisca, previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate, che questo lavoro non arrecherà pregiudizio alla loro salute o al loro benessere.

4. L’impiego, l’arruolamento o il lavoro dei marittimi di età inferiore a 18 anni devono essere vietati nel caso in cui l’attività lavorativa sia suscettibile di compromettere la loro salute o la loro sicurezza. Le tipologie del lavoro in questione devono essere determinate dalla legislazione nazionale, dai regolamenti o dall’autorità competente, previa consultazione con le organizzazioni di armatori e di marittimi interessate, in conformità alle norme internazionali applicabili.

Linea guida B1.1 Età minima

1. Nello stabilire regolamenti relativi alle condizioni di lavoro e di vita, gli Stati Membri dovrebbero prestare un’attenzione particolare alle necessità dei giovani al di sotto dei 18 anni.

Regolamento 1.2 Certificato medico

Scopo: Garantire che tutti i marittimi siano idonei dal punto di vista medico ad adempiere alle loro mansioni in mare.

1. Nessun marittimo deve lavorare a bordo di una nave se non abbia prodotto un certificato medico attestante che egli sia idoneo dal punto di vista medico a svolgere le sue mansioni.

2. Eccezioni possono essere consentite solamente nei casi precisati nel Codice.

Norma A1.2 Certificato medico

1. L’autorità competente deve esigere che, prima di cominciare a servire a bordo di una nave, i marittimi siano in possesso di un valido certificato medico che attesti che essi sono idonei dal punto di vista medico ad assolvere le mansioni che devono eseguire in mare.

2. Al fine di garantire che i certificati medici rispecchino autenticamente lo stato di salute dei marittimi, in relazione ai compiti che essi devono svolgere, l’autorità competente, previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate, e tenendo nella debita considerazione le linee guida internazionali applicabili di cui alla parte B del presente Codice, deve determinare la natura dell’esame medico e del certificato corrispondente.

3. La presente Norma non pregiudica l’applicazione della Convenzione Internazionale sulle Norme di Formazione, Abilitazione e Tenuta della Guardia dei Marittimi1 («STCW») del 1978, come emendata. Un certificato medico rilasciato in conformità alle prescrizioni della STCW deve essere accettato dall’autorità competente, ai fini del Regolamento 1.2. Un certificato medico conforme in sostanza a tali prescrizioni deve essere ritenuto ugualmente valido anche nel caso di marittimi non soggetti alla STCW.

4. Il certificato medico deve essere rilasciato da un medico debitamente qualificato oppure, nel caso di un certificato riguardante esclusivamente la capacità visiva, da una persona riconosciuta dall’autorità competente come qualificata a rilasciare tali certificati. I medici devono godere di piena indipendenza professionale nell’esercitare la loro valutazione medica seguendo le procedure dell’esame specifico.

5. Ai marittimi, cui sia stato rifiutato il certificato ovvero ai quali sia stata imposta una limitazione alla loro capacità lavorativa, in particolare con riguardo alla durata, al settore lavorativoo alla zona commerciale, dev’essere data l’opportunità di essere sottoposti ad un nuovo esame da parte di un altro medico oppure di un perito sanitario indipendente.

6. Ciascun certificato medico deve, in particolare, attestare che:

a)
l’udito e la vista del marittimo interessato, come pure la sua percezione dei colori, nel caso di un marittimo che sia assunto per compiti in cui l’idoneità al lavoro da svolgere rischi di essere pregiudicata da una visione dei colori difettosa, siano tutti soddisfacenti; e
b)
il marittimo interessato non soffra di alcun problema medico che rischi di essere aggravato dal servizio in mare, di rendere il marittimo non idoneo a tale servizio o di mettere in pericolo la salute delle altre persone a bordo.

7. A meno che un più breve periodo sia prescritto in ragione della natura dei doveri specifici che debbono essere svolti dal marittimo interessato o ai sensi dalla STCW:

a)
un certificato medico deve restare valido per un periodo massimo di due anni, a meno che il marittimo sia di età inferiore a 18 anni, nel qual caso il periodo massimo di validità sarà di un anno;
b)
una certificazione che si riferisce alla percezione dei colori deve restare valida per un periodo massimo di sei anni.

8. Nei casi di emergenza, l’autorità competente può autorizzare un marittimo a lavorare senza valido certificato medico fino al prossimo porto di scalo, dove il marittimo potrà farsi rilasciare un certificato da un medico qualificato, a condizione che:

a)
il periodo di validità di tale autorizzazione non ecceda tre mesi; e
b)
il marittimo interessato sia in possesso di un certificato medico scaduto di data recente.

9. Se il periodo di validità di un certificato scade nel corso di un viaggio, il certificato continuerà ad essere valido sino al prossimo porto di scalo dove il marittimo potrà farsi rilasciare un certificato da un medico qualificato, a condizione che questo periodo non ecceda tre mesi.

10. I certificati medici dei i marittimi che lavorano a bordo delle navi che effettuano normalmente viaggi internazionali devono almeno essere forniti in lingua inglese.

Linea guida B1.2 Certificato medico

Linea guida B1.2.1 Linea guida internazionali

1. L’autorità competente, i medici, gli ispettori, gli armatori, i rappresentanti dei marittimi e tutte le altre persone interessate alla effettuazione degli esami medici destinati a determinare l’idoneità fisica dei marittimi candidati e dei marittimi in servizio dovrebbero seguire le «Linee guida relative alla Effettuazione degli Esami di Idoneità Precedenti all’Imbarco e degli Esami Medici Periodici in merito alla Idoneità Fisica dei Marittimi» dell’OIL/OMS, inclusa ogni versione aggiornata, ed ogni altra linea guida internazionale applicabile pubblicata dall’Organizzazione Internazionale del Lavoro, dall’Organizzazione Marittima Internazionale o dall’Organizzazione Mondiale della Sanità.


Regolamento 1.3 Formazione professionale e qualifiche

Scopo: Garantire che i marittimi siano formati e qualificati per eseguire le loro mansioni a bordo della nave.

1. Per lavorare a bordo di una nave, un marittimo deve avere seguito una formazione professionale, essere titolare di un certificato di idoneità o essere qualificato ad altro titolo per assolvere le sue mansioni.

2. I marittimi devono essere autorizzati a lavorare a bordo di una nave soltanto se hanno completato con successo una formazione per la sicurezza personale a bordo delle navi.

3. Le formazioni professionali ed i certificati conformi alle misure obbligatorie adottate dall’IMO devono essere considerati corrispondenti alle prescrizioni dei paragrafi 1 e 2 del presente Regolamento.

4. Qualunque Stato Membro che, al momento della ratifica della presente Convenzione, fosse vincolato alle disposizioni della Convenzione sui Certificati di Idoneità del Marinaio Qualificato del 1946 (n. 74), dovrà continuare ad adempiere agli obblighi previsti dalla presente Convenzione a meno che, o fino a che, disposizioni di carattere vincolante concernenti tale materia siano state adottate dall’IMO e siano entrate in vigore, ovvero fino a quando non siano trascorsi cinque anni dall’entrata in vigore della presente Convenzione conformemente al paragrafo 3 dell’articolo VIII, prendendo in considerazione la data che sopraggiunga prima.

Regolamento 1.4 Reclutamento e collocamento

Scopo: Garantire che i marittimi abbiano accesso a un sistema di reclutamento e collocamento dei marittimi efficiente e ben regolamentato.

1. Tutti i marittimi devono potere avere accesso ad un sistema efficiente, adeguato e efficiente per trovare impiego a bordo di una nave senza spese a carico del marittimo.

2. I servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi che operano sul territorio di uno Stato Membro devono conformarsi alle Norme previste dal Codice.

3. Ogni Stato Membro deve esigere, riguardo ai marittimi in servizio sulle navi battenti la sua bandiera, che gli armatori, i quali fanno ricorso a servizi di reclutamento o collocamento dei marittimi, stabiliti nei Paesi o nei territori nei quali questa Convenzione non si applica, garantiscano che questi servizi si conformino alle prescrizioni previste nel Codice.

Norma A1.4 Reclutamento e collocamento

1. Ogni Stato Membro, che gestisce un servizio pubblico di reclutamento e collocamento dei marittimi, deve garantire che questo servizio sia gestito secondo le regole in modo tutelare e promuovere i diritti dei marittimi in materie di impiego come sono enunciati nella presente Convenzione.

2. Quando servizi privati di reclutamento e di collocamento dei marittimi, il cui oggetto principale è il reclutamento ed il collocamento dei marittimi ovvero che reclutino e collochino un numero non trascurabile di marittimi, operano sul territorio di uno Membro, essi devono esercitare la loro attività soltanto ai sensi di un sistema normativo di licenze, certificazioni o di altre forme di regolamentazione. Tale sistema deve essere istituito, modificato o cambiato soltanto previa consultazione delle organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate. In caso di dubbio circa il fatto che la presente Convenzione si applichi ad un sistema privato di reclutamento e collocamento, la questione deve essere risolta dall’autorità competente di ogni Stato Membro previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate. Non deve essere incoraggiata un’eccessiva proliferazione di servizi privati di reclutamento e collocamento dei marittimi.

3. Le disposizioni del paragrafo 2 della presente Norma devono trovare applicazione altresì, nella misura in cui l’autorità competente, di concerto con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate, ritiene che siano adatte, nel contesto dei servizi di reclutamento e collocamento gestiti dalle organizzazioni di marittimi sul territorio di uno Stato Membro per la fornitura di marittimi che siano cittadini di tale Stato Membro alle navi battenti la sua bandiera. I servizi oggetto del presente paragrafo sono quelli che soddisfano le seguenti condizioni:

a)
il servizio di reclutamento e di collocamento è gestito conformemente a un accordo di contrattazione collettiva conclusa tra quest’organizzazione ed un armatore;
b)
sia l’organizzazione dei marittimi che l’armatore hanno sede nel territorio dello Stato Membro;
c)
lo Stato Membro dispone di leggi o di regolamenti nazionali o di una procedura per autorizzare o registrare l’accordo di contrattazione collettiva che permetta il sfruttamento del servizio di reclutamento e collocamento; e
d)
il servizio di reclutamento e collocamento è gestito secondo le norme e sono poste in essere misure comparabili a quelle prescritte dal paragrafo 5 della presente Norma volte a proteggere e promuovere i diritti dei marittimi in materia di impiego.

4. Nulla nella presente Norma o nel Regolamento 1.4 deve essere interpretata in maniera da:

a)
impedire ad uno Stato Membro di garantire un servizio pubblico gratuito di reclutamento e collocamento dei marittimi nel quadro di una politica volta a rispondere alle esigenze dei lavoratori e degli armatori, che questo servizio faccia parte con un servizio pubblico di collocamento aperto all’insieme dei lavoratori e dei datori di lavoro o che agisca in coordinamento con quest’ultimo;
b)
imporre ad uno Stato Membro l’obbligo di istituire nel suo territorio un sistema per di gestione dei servizi privati di reclutamento e collocamento dei marittimi.

5. Ogni Stato Membro che adotti il sistema citato al paragrafo 2 della presente Norma deve, mediante sue leggi e regolamenti o altre misure, almeno:

a)
ostare a che i servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi ricorrano a mezzi, meccanismi o elementi intesi ad ostacolare od impedire che i lavoratori possano accedere ad un’occupazione per la quale possiedono le qualificazioni necessarie;
b)
proibire che tasse o altri oneri siano a carico dei marittimi, direttamente o indirettamente, in tutto o in parte, per il reclutamento, il collocamento o per il conseguimento di un’occupazione, oltre al costo che i marittimi devono assumersi al fine di ottenere un certificato medico nazionale obbligatorio, il libretto professionale nazionale dei marittimi ed un passaporto o altro documento personale di viaggio simile, eccetto, tuttavia, il costo dei visti che deve essere a carico dell’armatore; e
c)
garantire che i servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi che operano nel suo territorio:
i)
tengano a disposizione, ai fini dell’ispezione da parte dell’autorità competente, un registro aggiornato di tutti i marittimi reclutati o collocati per loro mediazione,
ii)
accertino che, prima o nel corso dell’impiego, i marittimi siano informati dei loro diritti e doveri enunciati nei loro contratti di arruolamento, e che siano prese disposizioni necessarie perché i marittimi possano esaminare i loro contratti di arruolamento prima e dopo della loro firma e perché una copia del contratto sia loro rimessa,
iii)
verifichino che i marittimi reclutati o collocati tramite la loro mediazione possiedano le qualificazioni necessarie e detengano i documenti necessari per l’occupazione in questione, e che i contratti di impiego marittimo siano conformi alle leggi, ai regolamenti applicabili e ad ogni accordo di contrattazione collettiva che faccia parte del contratto di arruolamento,
iv)
si assicurino, per quanto possibile, che l’armatore abbia i mezzi per evitare che i marittimi siano abbandonati in un porto straniero,
v)
esaminino e rispondano ad ogni reclamo concernente le loro attività ed avvisino l’autorità competente di ogni reclamo non risolto,
vi)
realizzino un sistema tutorio, mediante un’assicurazione o un’altra adeguata misura equivalente, mirante ad indennizzare i marittimi che abbia subito perdite pecuniarie nella quale possano incorrere per il fatto che il servizio di reclutamento e collocamento oppure il pertinente armatore soggetto al contratto di lavoro marittimo non abbiano onorato i loro obblighi nei loro confronti.

6. L’autorità competente deve attentamente sorvegliare e controllare tutti i servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi che operano sul territorio dello Stato Membro interessato. Ogni licenza o certificato o altra autorizzazione che permetta il funzionamento di servizi privati sul territorio è concessa o rinnovata solamente previa verifica che il servizio di reclutamento e collocamento interessato soddisfi le condizioni previste dalle leggi e dai regolamenti nazionali.

7. L’autorità competente deve garantire che sussistano adeguate meccanismi e procedure al fine di indagare, se necessario, sui reclami relativi alle attività dei servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi, con il concorso, se del caso, i rappresentanti degli armatori e dei marittimi.

8. Ogni Stato Membro che abbia ratificato la presente Convenzione deve, per quanto possibile, avvertire i suoi cittadini sui problemi che possono derivare dall’arruolamento su una nave battente la bandiera di uno Stato Membro che non abbia ratificato la presente Convenzione, fino a che non sia stabilito che trovino applicazione Norme equivalenti a quelle fissate dalla presente Convenzione. Le misure adottate a questo scopo dallo Stato Membro che abbia ratificato la Convenzione non devono essere in contrasto con il principio della libera circolazione dei lavoratori previsto dai trattati di cui i due Stati interessati possono essere parti.

9. Qualsiasi Stato Membro che abbia ratificato la presente Convenzione deve esigere che gli armatori delle navi battenti la sua bandiera, che utilizzano servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi stabiliti in Paesi o territori nei quali questa Convenzione non trova applicazione, garantiscano, per quanto possibile, che tali servizi rispettino le prescrizioni della presente Norma.

10. Nulla nella presente Norma ha per effetto di ridurre gli obblighi e delle responsabilità degli armatori o di uno Stato Membro in relazione alle navi battenti la sua bandiera.

Linea guida B1.4 Reclutamento e collocamento

Linea guida B1.4.1 Linee guida organizzative ed operative

1. Nell’adempiere ai suoi obblighi ai sensi del paragrafo 1 della Norma A1.4, l’autorità competente dovrebbe tenere in conto:

a)
di adottare le misure necessarie a promuovere un’effettiva cooperazione fra servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi, sia pubblici che privati;
b)
considerare, con la partecipazione degli armatori, dei marittimi e degli enti di formazione professionale interessati, le esigenze del settore marittimo, tanto a livello nazionale quanto internazionale, in occasione dello sviluppo dei programmi di formazione professionale per i marittimi che costituisce la parte dell’equipaggio della nave che ha responsabilità nella sicurezza della navigazione e nelle operazioni di prevenzione dell’inquinamento;
c)
di adottare disposizioni adeguate volte alla cooperazione delle organizzazioni rappresentative degli armatori e dei marittimi in ordine all’organizzazione e al funzionamento dei servizi pubblici di reclutamento e collocamento dei marittimi, là dove esistano;
d)
di determinare, tenendo debitamente conto del rispetto del diritto alla privacy e alla necessità di proteggere la riservatezza, le condizioni in ragione delle quali i dati personali dei marittimi possano essere trattati dai servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi, ivi incluse la raccolta, la conservazione, il controllo e la comunicazione di questi dati a terzi;
e)
di creare un meccanismo per la raccolta e l’analisi di tutte le informazioni pertinenti al mercato del lavoro marittimo, ivi comprese l’offerta attuale e prevedibile di lavoratori facenti parte dell’equipaggio, classificati in ragione di età, sesso, categoria e qualificazioni, come sulle esigenze del settore, considerando la raccolta dei dati sull’età o sul sesso ammissibile soltanto a fini statistici o se utilizzata nel quadro di un programma per la prevenzione di ogni discriminazione fondata sull’età o sul sesso;
f)
garantire che il personale responsabile della supervisione dei servizi pubblici e privati di reclutamento e collocamento dei marittimi, membri dell’equipaggio della nave con responsabilità concernenti la sicurezza della navigazione e le operazioni di prevenzione dell’inquinamento, abbia un’adeguata formazione professionale, inclusa in particolare un’esperienza di servizio marittimo riconosciuta, ed abbiano un’adeguata conoscenza del settore marittimo, inclusi gli specifici documenti marittimi internazionali in materia di formazione, certificazione di idoneità e norme di lavoro;
g)
prescrivere norme operative ed adottare codici di condotta e procedure etiche per i servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi; e
h)
esercitare un controllo del complesso di licenze e certificazioni nell’ambito di un sistema di norme di qualità.

2. Nell’istituire il sistema previsto paragrafo 2 della Norma A1.4, ogni Stato Membro dovrebbe tenere conto di esigere che i servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi, istituiti nei suoi territori, sviluppino e mantengano procedure operative verificabili. Tali procedure operative per i servizi privati di reclutamento e collocamento dei marittimi e, nella misura della loro applicabilità, per i servizi pubblici di reclutamento e collocamento, dovrebbero rivolgersi alle seguenti questioni:

a)
esami medici, documenti di identità dei marittimi e qualsiasi altra formalità che possano essere richiesti al marittimo per ottenere l’impiego;
b)
la tenuta, con il dovuto riguardo al rispetto del diritto alla privacy e della necessità di proteggere la riservatezza, di un’ampia e completa documentazione dei marittimi coperti dal loro sistema di reclutamento e collocamento, che dovrebbe includere almeno le seguenti informazioni:
i)
le qualificazioni dei marittimi,
ii)
i loro stati di servizio,
iii)
i dati personali pertinenti all’impiego, e
iv)
i dati medici pertinenti all’impiego;
c)
la tenuta di elenchi aggiornati delle navi alle quali i servizi di reclutamento e collocamento del marittimo forniscono personale e la garanzia che esista un mezzo per contattare questi servizi in caso di urgenza in qualsiasi momento;
d)
procedure volte a garantire che i servizi d’assunzione e di collocamento dei marittimi o il loro personale non sfruttino i marittimi quando si tratta di ottenere un impiego a bordo di specifiche navi o da parte di specifiche compagnie;
e)
procedure volte ad impedire le possibilità di sfruttamento dei marittimi derivanti dal problema del pagamento di anticipi sul salario o qualsiasi altra operazione finanziaria conclusa fra armatore e marittimi trattatadai servizi di reclutamento e collocamento dei marittimi;
f)
la necessità di pubblicizzare chiaramente i costi che il marittimo dovrà eventualmente sostenere nel processo di reclutamento;
g)
la necessità di vigilare a ciò che i marittimi siano informati di ogni eventuale condizione particolare applicabile al posto di lavoro per il quale saranno impiegati e delle specifiche politiche dell’armatore relative al loro impiego;
h)
procedure stabilite per la trattazione dei casi di incompetenza o indisciplina conformemente ai principi del diritto naturale, alla legislazione ed alla pratica nazionali e, quando applicabile, ai contratti collettivi;
i)
procedure atte a garantire, per quanto possibile, che tutta la certificazione e la documentazione obbligatoria presentate dalla gente di mare per ottenere un’occupazione siano aggiornate e non siano state ottenute fraudolentemente e che siano verificate le referenze di lavoro;
j)
le procedure atte garantire che richieste di informazioni e notizie da parte dei familiari dei marittimi quando questi ultimi sono in navigazione siano affrontate sollecitamente, con comprensione e senza spese;
k)
la verifica che le condizioni di lavoro a bordo delle navi sulle quali sono impiegati i marittimi siano conformi agli accordi della contrattazione collettiva applicabili conclusi fra un armatore e un’organizzazione rappresentativa dei marittimi e, quale linea di condotta, la messa a disposizione dei marittimi solo a quegli armatori che offrono termini e condizioni di impiego ai marittimi che siano conformi alle disposizioni di legge o ai regolamenti o ai contratti collettivi applicabili.

3. Dovrebbe essere valutata l’opportunità di incoraggiare la cooperazione internazionale fra gli Stati Membri e le organizzazioni interessate, in particolare per quanto riguarda:

a)
lo scambio sistematico di informazioni sul industria e sul mercato del lavoro marittimi su base bilaterale, regionale e multilaterale;
b)
lo scambio di informazioni sulla legislazione del lavoro marittimo;
c)
la armonizzazione delle politiche, dei metodi di lavoro e della legislazione che disciplinano l’assunzione ed il collocamento dei marittimi;
d)
il miglioramento delle procedure e delle condizioni del reclutamento e del collocamento dei marittimi sul piano internazionale; e
e)
la pianificazione della manodopera, tenendo conto della domanda e dell’offerta dei marittimi e delle esigenze dell’industria marittima.

  Titolo 2: Condizioni di impiego

Regolamento 2.1 Contratti di arruolamento dei marittimi

Scopo: Garantire ai marittimi un equo contratto di arruolamento

1. I termini e le condizioni generali dell’arruolamento di un marittimo devono essere definiti o fare riferimento ad un contratto messo per iscritto che possa essere fatto valere legalmente e devono essere conformi alle norme esposte nel Codice.

2. Il contratto di arruolamento dei marittimi deve essere accettato dal marittimo alle condizioni che garantiscano che il marittimo abbia la possibilità di riesaminare le clausole e le condizioni e di chiedere consiglio a questo proposito e di accettarle liberamente prima di firmare.

3. Nei limiti della compatibilità con la legislazione e la pratica nazionali dello Stato Membro, si deve ritenere che i contratti di arruolamento dei marittimi includa ogni accordo della contrattazione collettiva applicabile.

Norma A2.1 Contratti di arruolamento dei marittimi

1. Ogni Stato Membro deve adottare leggi o regolamenti che esigano che le navi battenti la sua bandiera rispettino le seguenti prescrizioni:

a)
i marittimi che lavorano a bordo delle navi battenti la sua bandiera devono essere in possesso di un contratto di arruolamento dei marittimi firmato sia dal marittimo che dall’armatore o dal suo rappresentante oppure, quando essi non sono arruolati, di un documento che attesti l’esistenza di accordi contrattuali o assimilabili, il quale garantisca loro condizioni di lavoro e di vita dignitose a bordo della, come prescritto dalla presente Convenzione;
b)
i marittimi che sottoscrivono un contratto di arruolamento dei marittimi devono avere la possibilità di esaminare il contratto prima di firmarlo e di chiedere consiglio prima di firmarlo, come pure di disporre di altre facilitazioni atte a garantire che essi concludano il contratto liberamente essendo debitamente informati dei loro diritti e delle loro responsabilità;
c)
l’armatore ed il marittimo interessato devono detenere ognuno un originale firmato del contratto di arruolamento dei marittimi;
d)
devono essere adottate misure atte a garantire che informazioni chiare sulle condizioni del loro arruolamento possa essere facilmente ottenuta a bordo dai marittimi, incluso il comandante della nave, e che tali informazioni, compresa una copia del contratto di arruolamento dei marittimi, sia inoltre accessibile per l’esame dei funzionari dell’autorità competente, inclusi quelli dei porti in cui deve farsi scalo; e
e)
ogni marittimo deve ricevere un documento contenente i suoi stati di servizio a bordo della nave.

2. Quando il contratto di arruolamento dei marittimi è costituito completamente o parzialmente da un accordo di contrattazione collettiva, una copia di tale contrattocollettivo dev’essere tenuta a disposizione a bordo. Quando il contratto di arruolamento dei marittimi e ogni altro accordo di contrattazione collettiva applicabile non sono in lingua Inglese, i seguenti documenti devono essere disponibili anche in lingua Inglese, fatta eccezione per le navi impiegate soltanto in viaggi nazionali:

a)
una copia di un contratto tipo;
b)
le parti dell’accordo di contrattazione collettivache sono soggette ad ispezione da parte dello Stato del porto secondo quanto previsto dal Regolamento 5.2 della presente Convenzione.

3. Il documento cui si fa riferimento al paragrafo 1 e) della presente Norma non deve contenere alcuna valutazione relativa alle caratteristiche del lavoro dei marittimi o ai loro salari. La forma di questo documento, i dati che vi devono essere registrati ed il modo in cui tali particolari devono essere inclusi, devono essere determinati dalla legislazione nazionale.

4. Ogni Stato Membro deve adottare leggi e regolamenti che specifichino le menzioni che devono essere incluse in tutti i contratti di arruolamento dei marittimi disciplinati dalla sua legislazione nazionale. I contratti di arruolamento dei marittimi devono in tutti i casi contenere i seguenti dati:

a)
il nome completo del marittimo, la sua data di nascita o la sua età, ed il suo luogo di nascita;
b)
il nome e l’indirizzo dell’armatore;
c)
il luogo e la data di conclusione del contratto di arruolamento dei marittimi;
d)
la funzione alla quale il marinaio deve essere assegnato;
e)
l’ammontare dei salari del marittimo, oppure, se possibile, la formula usata per calcolarli;
f)
le ferie annuali retribuite o la formula eventualmente utilizzata per calcolarle;
g)
il termine del contratto e le condizioni della sua cessazione, in particolare, con l’inclusione dei seguenti dati:
i)
se il contratto è stato stipulato per un periodo indeterminato, le condizioni che autorizzano ciascuna parte a rescinderlo, come il periodo di preavviso necessario, che non deve essere inferiore per l’armatore rispetto al marittimo,
ii)
se il contratto è stato previsto per un periodo determinato, la data fissata per la sua cessazione,
iii)
se il contratto è stato previsto per un viaggio, il porto di destinazione ed il termine alla scadenza del quale l’arruolamento del marittimo deve cessare dopo l’arrivo a destinazione;
h)
le indennità in materia di tutela della salute e di sicurezza sociale che devono essere garantite dall’armatore per il marittimo;
i)
il diritto del marittimo al rimpatrio;
j)
il riferimento all’accordo di contrattazione collettiva, se applicabile;
k)
ogni altro dettaglio che possa richiedere la legislazione nazionale.

5. Ogni Stato Membro deve adottare leggi e regolamenti che stabiliscano un periodo minimo di preavviso che deve essere dato da parte marittimi e degli armatori per la cessazione anticipata del contratto di arruolamento dei marittimi. La durata di tali periodi minimi di preavviso deve essere determinata previa consultazione delle organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate, ma non deve essere inferiore a sette giorni.

6. Un periodo di preavviso più breve di quello minimo può essere concesso nelle circostanze riconosciute dalla legge nazionale o dai regolamenti o dagli accordi dicontrattazione collettiva applicabili come giustificanti la cessazione del contratto di arruolamento con un più breve preavviso o senza preavviso. Nel determinare tali circostanze, ogni Stato Membro deve garantire che sia tenuta in considerazione l’esigenza del marittimo di rescindere, senza sanzione, il contratto di arruolamento con un preavviso più breve o senza preavviso, per gravi motivi familiari o per altre urgenti ragioni.

Linea guida B2.1 Contratti di arruolamento dei marittimi

Linea guida B2.1.1 Stato di servizio

1. Nel determinare i dettagli che devono essere registrati nello stato di servizio cui si fa riferimento nella Norma A 2.1, paragrafo 1 e), ogni Stato Membro dovrebbe garantire che il documento in questione contenga informazioni sufficienti, accompagnate dalla loro traduzione in inglese, per agevolare l’acquisizione di un’ulteriore occupazione oppure per soddisfare le condizioni di servizio in mare richieste allo scopo d’avanzamento o di promozione ad un grado superiore. Il registro di sbarco dei marittimi può soddisfare le prescrizioni del paragrafo 1 e) della presente Norma.

Regolamento 2.2 Salari

Scopo: Garantire che tutti i marittimi vengano retribuiti per i loro servizi

1. Tutti i marittimi devono essere retribuiti per il loro lavoro regolarmente ed a saldo in conformità con i loro contratti di arruolamento.

Norma A2.2 Salari

1. Ogni Stato Membro deve esigere che le pagamenti dovuti ai marittimi che lavorano a bordo delle navi battenti la sua bandiera siano effettuati ad intervalli non superiori ad un mese, e conformemente alle disposizioni degli accordi di contrattazione collettiva applicabili.

2. I marittimi devono ricevere un estratto conto mensile degli importi loro dovuti e di quelli che sono stati versati loro, inclusi i salari, i pagamenti supplementari ed il tasso di cambio applicato quando il pagamento deve essere fatto in una moneta circolante oppure con tasso diversi da quelli convenuti.

3. Ogni Stato Membro deve esigere che gli armatori adottino misure, come quelle previsti dal paragrafo 4 della presente Norma, per procurare ai marittimi i mezzi per trasferire tutto o parte dei loro retribuzioni alle loro famiglie oppure, alle persone a loro carico o ai beneficiari legali.

4. I provvedimenti atti a garantire che i marittimi possano trasferire i loro guadagni ai familiari includono, in particolare:

a)
un sistema che permetta ai marittimi, al momento dell’inizio del loro arruolamento o nel corso di esso, di versare, se così essi desiderano, una parte dei loro salari alla rimessa ad intervalli regolari ai loro familiari per mezzo di bonifici bancari o mezzi simili; e
b)
l’obbligo che i trasferimenti dovrebbero essere effettuate a tempo debito e direttamente alla persona o alle persone designate dai marittimi.

5. Ogni spesa presa in considerazione per il servizio di cui ai paragrafi 3 e 4 della presente Norma deve essere di importo ragionevole, ed i tassi di cambio corrente applicati, tranne se diversamente previsto, dovranno, in conformità con le leggi o i regolamenti nazionali, corrispondere al tasso corrente di mercato o al tasso ufficiale pubblicato e non essere sfavorevoli al marittimo.

6. Ogni Stato Membro che adotti leggi o regolamenti nazionali che disciplinino i salari dei marittimi deve tenere debitamente in considerazione le direttive enunciate nella Parte B del Codice.

Linea guida B2.2 Salari

Linea guida B2.2.1 Definizioni specifiche

1. Ai fini della presente Linea guida, l’espressione:

a)
marittimo qualificato designa ogni marittimo che è ritenuto possedere la competenza professionale per svolgere ogni mansione che possa essere richiesta a un componente dell’equipaggio che presta servizio nella sezione di coperta, diversa dai compiti di supervisione o di un componente dell’equipaggio specializzato, oppure che è definito tale dalle leggi, dai regolamenti o dalla pratica nazionali, o da un contratto collettivo;
b)
paga o salario base designa la retribuzione percepita, in qualunque modo composta, per le normali ore di lavoro; cosa che non include i pagamenti per le ore di lavoro straordinario, gratifiche, indennità, permessi retribuiti oppure ogni altra remunerazione supplementare;
c)
salario consolidato designa un salario o uno stipendio che includa il salario base ed ogni altra indennità connessa alla paga; un salario consolidato può includere la retribuzione per tutte le ore di lavoro straordinario effettuate ed ogni altra indennità connessa alla salario oppure può includere solamente alcune indennità nel caso di parziale consolidamento;
d)
ore di lavoro designa il tempo durante il quale marittimi sono tenuti a lavorare al servizio della nave;
e)
ore di lavoro straordinario designa le ore effettuate oltre alla durata normale del lavoro.

Linea guida B2.2.2 Calcolo e pagamento

1. Per i marittimi che ricevono una retribuzione distinta per le ore straordinarie effettuate:

a)
ai fini del calcolo del salario, le normali ore di lavoro in mare e in porto non dovrebbe eccedere le otto ore giornaliere;
b)
ai fini del calcolo del ore di lavoro straordinario, il numero di ore normali settimanali coperte dalla salario base o dai salari dovrebbe essere fissata dalle leggi o dai regolamenti nazionali, se non determinata dai contratti collettivi, ma non dovrebbe eccedere le 48 ore a settimana; i contratti collettivi possono provvedere ad un trattamento diverso ma non meno favorevole;
c)
la percentuale o le percentuali della retribuzione per il ore di lavoro straordinario, che dovrebbero essere superiori di almeno il 25 per cento del salario base o del salario orario, dovrebbero essere stabiliti dalle leggi o dai regolamenti nazionali o dai contratticollettivi, se applicabili; e
d)
il capitano, o una persona da lui designata, dovrebbero tenere un registro di tutte le ore di lavoro straordinarie effettuate; questo registro dovrebbe essere firmato in margine dal marittimo ad intervalli non superiori ad un mese.

2. Per i marittimi il cui salario è pienamente o parzialmente consolidato:

a)
il contratto di arruolamento dei marittimi dovrebbe specificare distintamente, ove possibile, il numero di ore di lavoro che si esigono dal marittimo per la retribuzione prevista, ed ogni indennità supplementare che possa essere dovuta in aggiunta al salario consolidato, ed in quali circostanze;
b)
quando le ore straordinarie sono remunerato per le ore di lavoro in eccesso a quelle coperto dal salario consolidato, la paga oraria dovrebbe essere superiore al 25 per cento la paga base corrispondente alle normali ore di lavoro come definito nel paragrafo 1 della presente Linea guida; lo stesso principio dovrebbe essere applicato alle ore straordinarie incluse nel salario consolidato;
c)
la retribuzione per quella parte del salario pienamente o parzialmente consolidato relativo alle normali ore di lavoro, come definito al paragrafo 1 a) della presente Linea guida, non dovrebbe essere inferiore al salario minimo applicabile; e
d)
per i marittimi il cui salario è parzialmente consolidato, i registri di tutto il lavoro straordinario effettuato dovrebbero essere tenute e firmate in margine come previsto al paragrafo 1 d) della presente Linea guida.

3. Le leggi o i regolamenti nazionali o i contratticollettivi potrebbero provvedere alla compensazione del lavoro straordinario o del lavoro svolto nel giorno di riposo settimanale o durante i giorni festivi con un periodo per lo meno equivalente d’esenzione da servizio e da presenza a bordo o con un licenza supplementare in luogo della retribuzione o mediante ogni altra compensazione così prevista.

4. Le leggi ed i regolamenti nazionali adottati previa consultazione con le organizzazioni rappresentative degli armatori e dei marittimi oppure, se del caso, i contratticollettivi, dovrebbero tener conto dei seguenti principi:

a)
il principio di uguaglianza della remunerazione per un lavoro di uguale importanza dovrebbe trovare applicazione per tutti i marittimi impiegati sulla stessa nave, senza discriminazione basata sulla razza, il colore, il sesso, la religione, l’opinione politica, la discendenza nazionale o l’origine sociale;
b)
il contratto di arruolamento dei marittimi che specifichi i salari applicabili o i saggi salariali dovrebbe essere disponibile a bordo della nave; le informazioni sull’importo dei salari o sui saggi salariali dovrebbe essere a disposizione di ogni marittimo, o rimettendo almeno una copia firmata della informazione corrispondente al marittimo in una lingua che il marittimo comprenda, o mettendo una copia del contratto in un luogo accessibile ai marittimi oppure in qualche altro modo appropriato;
c)
i salari dovrebbero essere pagati in moneta seguente corso legale; se necessario, possono essere pagati tramite bonifico bancario, assegno bancario, assegno postale, oppure vaglia postale;
d)
al termine dell’arruolamento, tutta la remunerazione che resta dovuta dovrebbe essere pagata senza indebito ritardo;
e)
adeguate sanzioni od altri adeguati misure dovrebbero essere adottati dall’autorità competente nel caso in cui gli armatori ritardino indebitamente, oppure trascurino di effettuare, il pagamento di tutta la remunerazione dovuta;
f)
i salari dovrebbero essere versati direttamente ai marittimi su un conto corrente bancario designato dal marittimo, salvo diversa richiesta per iscritto;
g)
salvo il regime della lettera h) del presente paragrafo, l’armatore non dovrebbe imporre limiti alla libertà dei marittimi di disporre del loro salario;
h)
le ritenute sul salario dovrebbero essere autorizzate soltanto se:
i)
sussista una espressa previsione nelle leggi o nei regolamenti nazionali o in un contrattocollettivo applicabile ed il marittimo sia stato informato, nel modo ritenuto più adeguato dall’autorità competente, sulle condizioni in cui sono operate queste ritenute, e
ii)
non eccedano in totale i limiti eventualmente stabiliti dalle leggi o dai regolamenti nazionali o dai contratti collettivi o dalle decisioni giudiziarie;
i)
nessuna ritenuta dovrebbe essere effettuata sulla retribuzione del marittimo in relazione al conseguimento ed al mantenimento dell’occupazione;
j)
dovrebbero essere proibite ammende contro i marittimi diverse da quelle autorizzate dalle leggi o dai regolamenti nazionali o dai contratti collettivi o da altre disposizioni;
k)
l’autorità competente dovrebbe essere autorizzata ad ispezionare le provviste ed i servizi disponibili a bordo delle navi per garantire che siano applicati prezzi giusti e ragionevoli nell’interesse dei marittimi interessati; e
l)
nella misura in cui i diritti dei marittimi relativi ai loro salari ed alle altre somme dovute in ragione del loro impiego non siano garantiti conformemente alle previsioni della Convenzione Internazionale sui Privilegi e le Ipoteche Marittimi del 1993, tali diritti dovrebbero essere tutelati secondo la Convenzione dell’OIL sulla Salvaguardia dei Diritti dei Lavoratori in caso di Insolvenza del Datore di lavoro1 del 1992 (n. 173).

5. Ogni Stato Membro, previa consultazione con le organizzazioni rappresentative degli armatori e dei marittimi, dovrebbe instaurare procedure per indagare sui reclami relativi ad ogni questione contenuta dalla presente Linea guida.

Linea guida B2.2.3 Salari minimi

1. Senza pregiudizio per il principio della libera contrattazione collettiva, ogni Stato Membro dovrebbe, previa consultazione con le organizzazioni rappresentative degli armatori e dei marittimi, stabilire procedure per fissare i salari minimi dei marittimi. Le organizzazioni rappresentative degli armatori e dei marittimi dovrebbero partecipare alla applicazione di tali procedure.

2. Nello stabilire tali procedure e nel fissare i salari minimi, si dovrebbero tenere debitamente in conto le Norme internazionali del lavoro in materia di fissazione del salario minimo, come pure i seguenti principi:

a)
il livello dei salari minimi dovrebbe tener conto della natura dell’occupazione marittima, della qualificazione professionale dell’equipaggio delle navi, e delle normali ore di lavoro dei marittimi; e
b)
il livello dei salari minimi dovrebbe essere regolato tenendo conto delle variazioni del costo della vita e delle necessità dei marittimi.

3. L’autorità competente dovrebbe garantire:

a)
per mezzo di un sistema di supervisione e di sanzioni, che i salari pagati non siano inferiore alla saggio o alle saggio stabiliti; e
b)
che ogni marittimo che sia stato pagato secondo una saggio inferiore al salario minimo sia messo in condizione di recuperare, in virtù di una procedura giudiziaria o di altra natura poco costosa e rapida, l’importo che gli resta dovuto.

Linea guida B2.2.4 Paga base minima mensile oppure ammontare del salario dei marittimi qualificati

1. La paga base o il salario per un mese civile di servizio di un marinaio qualificato non dovrebbe essere inferiore all’importo stabilito periodicamente dalla Commissione Marittima Congiunta o con un altro organo autorizzato a farlo dal Consiglio di Amministrazione dell’Ufficio Internazionale del Lavoro. Su decisione del Consiglio di Amministrazione, il Direttore Generale dell’OIL notificherà ogni revisione dell’importo così stabilita agli Stati Membri dell’OIL.

2. Nulla nella presente Linea guida dovrebbe essere interpretata in pregiudizio degli accordi sottoscritti fra gli armatori o le loro organizzazioni, e le organizzazioni dei marittimi in merito alla disciplina relativa ai termini ed alle condizioni minime di arruolamento, purché tali termini e condizioni siano approvati dall’autorità competente.


Regolamento 2.3 Ore di lavoro e ore di riposo

Scopo: Garantire che le ore di lavoro e le ore di riposo dei marittimi siano precipuamente regolate.

1. Ogni Stato Membro deve garantire che le ore di lavoro e le ore di riposo dei marittimi siano regolamentate.

2. Ogni Stato Membro deve stabilire un numero massimo di ore lavoro o un numero minimo di ore di riposo durante periodi determinati conformemente alle disposizioni del Codice.

Norma A2.3 Ore di lavoro e ore di riposo

1. Ai fini della presente Norma, l’espressione:

a)
ore di lavoro designa il tempo durante il quale i marittimi sono tenuti a svolgere un lavoro a servizio della nave;
b)
ore di riposo designa il tempo al di fuori delle ore di lavoro; quest’espressione non include brevi periodi di riposo.

2. Nei limiti previsti ai paragrafi 5 a 8 della presente Norma, ogni Stato Membro deve fissare o il numero massimo di ore di lavoro che non deve essere superato in un determinato periodo di tempo, oppure un minimo numero di ore di riposo che deve essere accordato durante un determinato periodo di tempo.

3. Ogni Stato Membro riconosce che la normale durata del lavoro per i marittimi, come per gli altri lavoratori, deve basarsi su otto ore al giorno con un giorno di riposo per settimana e nelle festività pubbliche. Tuttavia, ciò non deve impedire che uno Stato Membro abbia procedure per autorizzare o registrare un contratto collettivo che stabilisca le normali ore di lavoro dei marittimi su una base non meno favorevole della presente Norma.

4. Nel determinare le Norme nazionali, ogni Stato Membro deve tener conto dei pericoli derivanti da una stanchezza eccessiva dei marittimi, specialmente di quelli le cui mansioni concernono la sicurezza della navigazione e la sicura e regolare attività della nave.

5. I limiti delle ore di lavoro e di riposo sono stabiliti come segue:

a)
il numero massimo di ore di lavoro non deve eccedere:
i)
14 ore in un periodo di 24 ore, e
ii)
72 ore in un periodo di sette giorni;
oppure
b)
il numero minimo di ore di riposo non deve essere inferiore a:
i)
dieci ore per ogni periodo di 24 ore, e
ii)
77 ore per ogni periodo di sette giorni.

6. Le ore di riposo possono essere divise in non più di due periodi, uno dei quali deve essere almeno di sei ore non interrotte, e l’intervallo fra due periodi consecutivi di riposo non deve eccedere 14 ore.

7. Riunioni, esercitazioni anti-incendio edesercitazioni con le scialuppe di salvataggio, ed esercitazioni prescritte dalle leggi e dai regolamenti nazionali nonché da strumenti internazionali, devono essere svolti in maniera da evitare il più possibile di turbare i periodi di riposo e da non causare stanchezza.

8. Quando un marittimo deve mantenersi disponibile, come nel caso in cui il locale macchine è senza personale permanente, il marittimo deve beneficiare di un adeguato periodo compensativo di riposo se il normale periodo di riposo è turbato da chiamate al lavoro.

9. Se non esiste né contratto collettivo né giudizio arbitrale o se l’autorità competente stabilisce che le disposizioni del contratto o del giudizio rispetto ai paragrafi 7 o 8 della presente Norma sono insufficienti, l’autorità competente deve adottare disposizioni che mirino a garantire che i marittimi interessati usufruiscano di un sufficiente periodo di riposo.

10. Ogni Stato Membro deve esigere che sia pubblicato, in un posto facilmente accessibile, una tabella che precisi l’organizzazione del lavoro a bordo della nave, che debba indicare, per ogni tipo di lavoro, almeno:

a)
prospetto del servizio a mare ed in porto; e
b)
il numero massimo di ore di lavoro e o il numero minimo di ore di riposo previste dalle leggi o dai regolamenti nazionali o dai contratti collettivi applicabili.

11. La tabella di cui al paragrafo 10 della presente Norma dev’essere redatta secondo uno modello standardizzato nella lingua o nelle lingue di lavoro della nave ed in inglese.

12. Ogni Stato Membro deve esigere che siano tenuti registri delle ore giornaliere di lavoro e delle ore giornaliere di riposo dei marittimi per permettere di controllare la conformità ai paragrafi da 5 a 11 della presente Norma. Tali registri devono seguire un modello standardizzato stabilito dall’autorità competente tenendo conto di ogni Linea guida dell’OIL disponibile oppure devono essere in un formato standardizzato predisposto dall’OIL. Essi devono essere redatti nelle lingue indicate dal paragrafo 11 della presente Norma. Ogni marittimo riceverà una copia delle iscrizioni ai registri che lo riguardano, che deve essere siglata in margine dal capitano, o da parte di una persona autorizzata da quest’ultimo, come pure dal marittimo.

13. Nessuna delle previsioni dei paragrafi 5 e 6 della presente Norma deve impedire ad uno Stato Membro di adottare leggi o regolamenti nazionali o una procedura che permetta all’autorità competente di autorizzare o registrare contratti collettivi che prevedano deroghe ai limiti enunciati. Tali deroghe, per quanto possibile, devono conformarsi alle disposizioni della presente Norma, ma possono tenere conto di periodi di ferie più frequenti o più lunghi, oppure della concessione di un permesso compensativo ai marittimi che effettuano il servizio di guardia o ai i marittimi che lavorano a bordo delle navi in viaggi brevi.

14. Nessuna disposizione della presente Norma pregiudica il diritto del capitano di una nave di esigere che un marittimo effettui le ore di servizio necessarie per garantire l’immediata sicurezza della nave, delle persone a bordo o del carico, o per portare aiuto ad altre navi o a persone in emergenza in mare. Se necessario, il capitano potrà sospendere gli orari normali di lavoro o di riposo ed esigere che un marittimo presti le ore di lavoro necessarie fino a che non sia stata ristabilita la normalità. Quanto prima possibile dopo che è stata ristabilita la normalità, il capitano deve garantire che ad ogni marittimo che abbia svolto un’attività lavorativa in un periodo di riposo secondo l’orario normale sia concesso un adeguato periodo di riposo.

Linea guida B2.3 Ore di lavoro e ore di riposo

Linea guida B2.3.1 Giovani marittimi

1. Le seguenti disposizioni dovrebbero essere applicate a tutti i giovani marittimi al di sotto dell’età di 18 anni, tanto in mare che nei porti:

a)
l’orario di lavoro non dovrebbe eccedere le otto ore al giorno e le 40 ore per settimana e gli interessati dovrebbero effettuare ore di lavoro straordinarie soltanto qualora sia inevitabile per ragioni di sicurezza;
b)
dovrebbe essere accordata una pausa sufficiente per ogni pasto e dovrebbe essere garantita una pausa almeno di un’ora per il pasto principale; e
c)
dovrebbe essere garantito un periodo di riposo di 15 minuti, non appena possibile, dopo ogni periodo di due ore di lavoro continuo.

2. Eccezionalmente, le disposizioni del paragrafo 1 della presente Linea guida non devono essere applicate se:

a)
sono impraticabili per i giovani marinai sul ponte, nella sala macchine e nei locali destinati al servizio di catering, assegnati alle funzioni di tenuta della guardia o ad attività lavorative in un sistema di lavoro turnario; e
b)
la formazione effettiva della giovane gente di mare, secondo programmi e piani di studio stabiliti, potrebbe essere compromessa.

3. Siffatte eccezioni dovrebbero essere registrate, unitamente all’indicazione dei motivi, e firmate dal capitano.

4. Il paragrafo 1 della presente Linea guida non dispensa i giovani marittimi dall’obbligo generale di tutti i marittimi di lavorare in ogni situazione di emergenza, conformemente alle disposizioni del paragrafo 14 della Norma A 2.3.

Regolamento 2.4 Diritto alle ferie

Scopo: Garantire che i marittimi godano un adeguato periodo di ferie

1. Ogni Stato Membro deve esigere che ai marittimi arruolati sulle navi battenti la sua bandiera sia concesso un annuale periodo di ferie retribuite, nelle le condizioni appropriate, conformemente alle previsioni del Codice.

2. Ai marittimi devono essere accordati permessi per scendere a terra a beneficio della loro salute ed il loro benessere, che siano compatibili con le esigenze operative dei loro funzioni.

Norma A2.4 Diritto alle ferie

1. Ogni Stato Membro deve adottare leggi e regolamenti che stabiliscano le norme minime sulle ferie annuali dei marittimi che prestano servizio a bordo delle navi battenti la sua bandiera, tenendo giusto conto delle particolari esigenze dei marittimi riguardo a tali ferie.

2. Subordinatamente ad ogni contratto collettivo o alle leggi o ai regolamenti che prevedano un appropriato metodo di calcolo che tenga conto di particolari esigenze dei marittimi a questo proposito, le ferie annuali con diritto alla retribuzione devono essere calcolate sulla base di un minimo di 2,5 giorni civili per mese di impiego. Il modo in cui è calcolata la durata del servizio deve essere determinato dall’autorità competente o da un organismo appropriato in ogni Nazione. Le assenze giustificate dal lavoro non devono essere considerate come ferie annuali.

3. Ogni accordo riguardante la rinunzia al diritto alle ferie annuali minime retribuite definito nella presente Norma, eccetto nei casi previsti dall’autorità competente, deve essere proibito.

Linea guida B2.4 Diritto alle ferie

Linea guida B2.4.1 Calcolo del diritto

1. Secondo le condizioni determinate dall’autorità competente o dall’organismo appropriato in ogni Nazione, ogni periodo di servizio effettuato al di fuori del contratto di impiego dovrebbe essere considerato come parte del periodo di servizio.

2. Secondo le condizioni determinate dall’autorità competente o stabilite in un contratto collettivo applicabile, le assenza dal lavoro per frequentare un corso autorizzato di formazione professionale marittima oppure per certe ragioni, come una malattia o un infortunio o per maternità, dovrebbe essere considerata come parte del periodo di servizio.

3. La retribuzione durante le ferie annuali dovrebbe essere dello stesso livello della remunerazione normale del marittimo prevista dalle leggi o dai regolamenti nazionali o nel contratto di arruolamento dei marittimi applicabile. Per quanto concerne i marittimi impiegati per periodi inferiori ad un anno o nel caso di cessazione del rapporto di arruolamento, il diritto alle ferie dovrebbe essere proporzionale al periodo del servizio.

4. Quanto segue non dovrebbe essere considerato come parte delle ferie annuali retribuite:

a)
giorni festivi pubblici e usuali riconosciuti come tali nello Stato di bandiera, sia che cadano o meno durante le ferie annuali retribuite;
b)
periodi di inabilità al lavoro dovuti a malattia o infortunio o a maternità, secondo le condizioni determinate dall’autorità competente o da parte dell’organismoappropriato in ogni Nazione;
c)
i permessi temporanei di scendere a terra accordati ai marittimi durante il contratto di arruolamento; e
d)
i congedi compensativi di qualsiasi natura, nelle condizioni determinate da l’autorità competente o in ogni paese. ferie compensative di qualsiasi tipo, secondo le condizioni determinate dall’autorità competente o da parte dell’organismoappropriato in ogni Nazione.

Linea guida B2.4.2 Fruizione delle ferie annuali

1. Il periodo durante il quale le ferie annuali saranno prese dovrebbe essere determinato dall’armatore previa consultazione e, se possibile, in accordo con i marittimi interessati o con i loro rappresentanti, a meno che sia fissato da un regolamento, un contratto collettivo, un giudizio arbitrale od in qualsiasi altro modo conforme alla prassi nazionale.

2. I marittimi dovrebbero in linea di principio avere il diritto di prendere le ferie nel luogo in cui essi hanno un sostanziale rapporto, il quale potrebbe essere normalmente lo stesso luogo in cui essi hanno diritto ad essere rimpatriati. I marittimi non dovrebbero essere obbligati, senza il loro consenso, a prendere le ferie annuali che spettano loro in altro luogo, eccetto in applicazione delle disposizioni del contratto di arruolamento dei marittimi o delle leggi o dei regolamenti nazionali.

3. I marittimi obbligati a prendere le loro ferie annuali quando si trovano in un posto diverso da quello che è ammesso dal paragrafo 2 della presente Linea guida dovrebbero avere diritto al trasporto gratuito fino al luogo di assunzione o reclutamento, quale che sia più vicino alla loro residenza; le spese per i mezzi di sussistenza e gli altri costi direttamente connessi a tale viaggio dovrebbero essere a carico dell’armatore; la durata del viaggio corrispondente non dovrebbe essere dedotto dall’annuale periodo di ferie retribuito che è dovuto al marittimo.

4. I marittimi che stanno godendo delle ferie annuali dovrebbero essere richiamati soltanto in casi di estrema urgenza e con il loro consenso.

Linea guida B2.4.3 Suddivisione e cumulo

1. Il frazionamento delle ferie annuali retribuite, oppure il cumulo delle ferie di un anno con quello di un periodo seguente, potrebbero essere autorizzati dall’autorità competente o dell’organismo appropriato in ogni Paese.

2. Subordinatamente al paragrafo 1 della presente Linea guida e salvo che non sia diversamente previsto da un accordo applicabile all’armatore ed al marittimo interessato, le ferie annuali retribuite consigliate in questa Linea guida dovrebbero consistere in un periodo ininterrotto.

Linea guida B2.4.4 Giovani marittimi

1. Dovrebbe considerarsi la possibilità di adottare speciali misure relativenei confronti di giovani marittimi al di sotto di 18 anni che hanno prestato servizio per sei mesi, oppure per qualunque altro più breve periodo di tempo in ragione di un contratto collettivo oppure di un contratto di arruolamento dei marittimi, senza fruire di ferie su una nave di lungo corso, che non è ritornata nella loro nazione di residenza in quel periodo, e non vi ritornerà nei seguenti tre mesi del viaggio. Tali misure potrebbero consistere nel dar loro diritto ad essere rimpatriati, senza alcuna spesa a loro carico, nel luogo dell’originario arruolamento nella loro nazione di residenza, allo scopo di prendere le ferie accumulate durante il viaggio.

Regolamento 2.5 Rimpatrio

Scopo: Garantire che i marittimi possano di tornare a casa

1. I marittimi hanno diritto ad essere rimpatriati senza spese a loro carico nelle circostanze ed alle condizioni specificate nel Codice.

2. Ogni Stato Membro deve esigere che navi battenti la sua bandiera forniscano una garanzia finanziaria per garantire che i marittimi siano debitamente rimpatriati, conformemente al Codice.

Norma A2.5.11 Rimpatrio

1. Ogni Stato Membro deve garantire che i marittimi imbarcati su navi battenti la sua bandiera abbiano diritto ad essere rimpatriati nei seguenti casi:

a)
se il contratto di arruolamento dei marittimi scade mentre essi si trovano all’estero;
b)
quando il contratto di arruolamento dei marittimi è interrotto:
i)
dall’armatore, o
ii)
dal marittimo per giustificati motivi; ed inoltre
c)
quando il marittimo non sia più in grado di svolgere le loro mansioni previste dal contratto di arruolamento oppure non si possa esigere che le svolga in specifiche circostanze.

2. Ogni Stato Membro deve garantire che vi siano adeguate disposizioni nelle sue leggi e nei suoi regolamenti o negli altri provvedimenti o negli accordi di contrattazione collettiva, che stabiliscano:

a)
i casi nei quali i marittimi hanno diritto ad essere rimpatriati, conformemente al paragrafo 1 lettere b) e c) della presente Norma;
b)
la durata massima dei periodi di servizio a bordo al termine dei quali i marittimi hanno diritto al rimpatrio; detti periodi devono essere inferiori a 12 mesi; e
c)
i diritti specifici che devono essere riconosciuti dall’armatore per il rimpatrio, inclusi quelli relativi alle destinazioni del rimpatrio, alle modalità di trasporto, alle voci di spesa che devono essere coperte ed ogni altro accordo che debba essere predisposto dagli armatori.

3. Ogni Stato Membro deve vietare agli armatori di richiedere ai marittimi di versare, all’inizio del loro arruolamento qualunque anticipo di pagamento mirante a coprire il costo del rimpatrio, ed altresì di recuperare detto costo dai salari dei marittimi o da altri loro diritti, eccetto nel caso in cui il marittimo è stato ritenuto, in conformità con le leggi o con i regolamenti o con altri provvedimenti o accordi di contrattazione collettiva applicabili, essere in grave inadempienza in merito agli obblighi che riguardano il suo impiego.

4. Leggi e regolamenti nazionali non devono pregiudicare nessun diritto dell’armatore di recuperare il costo del rimpatrio in conformità con accordi contrattuali verso terze persone.

5. Se un armatore omette di stipulare accordi per il rimpatrio dei marittimi che hanno diritto a essere rimpatriati o di fronteggiarne il costo:

a)
l’autorità competente dello Stato Membro di bandiera deve predisporre il rimpatrio dei marittimi interessati; se manca di fare ciò, lo Stato dal quale i marittimi devono essere rimpatriati oppure lo Stato del quale essi hanno la cittadinanza possono predisporre il loro rimpatrio e ottenere la copertura del costo da parte dello Stato Membro di bandiera;
b)
le spese sostenute per il rimpatrio dei marittimi devono essere rimborsate da parte dell’armatore agli Stati Membri di bandiera;
c)
le spese di rimpatrio non devono in alcun caso essere a carico dei marittimi, tranne per quanto previsto dal paragrafo 3 della presente Norma.

6. Tenendo conto degli strumenti internazionali applicabili, inclusa la Convenzione Internazionale sul Sequestro di Navi2 del 1999, uno Stato Membro che abbia pagato il costo del rimpatrio conformemente alle disposizioni di questo Codice può sequestrare, o richiedere il sequestro, delle navi dell’armatore interessato, fino a che il rimborso sia stato effettuato in conformità con il paragrafo 5 della presente Norma.

7. Ogni Stato Membro deve agevolare il rimpatrio dei marittimi in servizio sulle navi che fanno scalo nei suoi porti o che attraversano le sue acque territoriali o interne, come pure la loro sostituzione a bordo.

8. In particolare, uno Stato Membro non deve negare ad alcun marittimo il diritto di rimpatrio in ragione delle condizioni finanziarie di un armatore oppure a causa dell’incapacità o della riluttanza dell’armatore a sostituire l’interessato.

9. Ogni Stato Membro deve esigere che le navi battenti la sua bandiera pubblichino e mettano a disposizione dei marittimi una copia delle disposizioni nazionali applicabili al rimpatrio, redatta in una lingua appropriata.

Norma A2.5.23 Garanzia finanziaria

1. In applicazione di Regolamento 2.5 paragrafo 2, la presente norma fissa prescrizioni per garantire la fornitura di un sistema di garanzia finanziaria rapido ed efficace a favore dei marittimi in caso di loro abbandono.

2. Ai fini della presente norma, un marittimo è considerato abbandonato quando, in violazione delle prescrizioni della presente Convenzione o dei termini del contratto di arruolamento del marittimo, l’armatore:

a)
non sostiene il costo del rimpatrio del marittimo; oppure
b)
ha lasciato il marittimo senza l’assistenza e i mezzi di sostentamento necessari; oppure
c)
ha altrimenti estinto in modo unilaterale il rapporto con il marittimo, per esempio non corrispondendogli i salari previsti dal contratto per un periodo di almeno due mesi.

3. Ciascun membro garantisce che per le navi battenti la sua bandiera sia disponibile un sistema di garanzia finanziaria che ottemperi alle prescrizioni della presente norma. Il sistema di garanzia finanziaria può assumere la forma di un regime di sicurezza sociale, di un’assicurazione, di un fondo nazionale o di altri strumenti analoghi. La sua forma è stabilita dallo Stato Membro previa consultazione delle organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessati.

4. Il sistema di garanzia finanziaria deve fornire un accesso diretto, una copertura sufficiente e un’assistenza finanziaria rapida, conformemente alla presente norma, ad ogni marittimo che viene abbandonato a bordo di una nave battente bandiera dello Stato Membro.

5. Ai fini del paragrafo 2 lettera b della presente norma, l’assistenza al marittimo e i mezzi di sostentamento necessari devono comprendere: cibo, alloggio e approvvigionamento di acqua potabile adeguati, il carburante indispensabile per la sopravvivenza a bordo della nave e le cure mediche necessarie.

6. Ogni Stato Membro deve disporre che a bordo delle navi che battono la sua bandiera e alle quali si applica il Regolamento 5.1.3 paragrafo 1 o 2, sia conservato un certificato o altra prova documentale di garanzia finanziaria rilasciati dal fornitore della garanzia finanziaria. Una copia deve essere collocata a bordo, in un luogo ben visibile, a disposizione dei marittimi. Qualora la copertura sia fornita da più di un fornitore di garanzia finanziaria, deve essere conservato a bordo il documento fornito da ciascun fornitore.

7. Il certificato o altra prova documentale di garanzia finanziaria deve contenere le informazioni prescritte nell’Allegato A2-I. Il documento deve essere redatto in inglese o accompagnato da una traduzione in lingua inglese.

8. L’assistenza del sistema di garanzia finanziaria deve essere concessa in tempi rapidi a seguito della richiesta presentata dal marittimo o dal suo rappresentante designato e debitamente giustificata in conformità al precedente paragrafo 2.

9. Visti Regolamenti 2.2 e 2.5, l’assistenza fornita dal sistema di garanzia finanziaria deve essere sufficiente a garantire quanto segue:

a)
i salari e altre prestazioni dovuti dall’armatore al marittimo in base a quanto previsto dal contratto di arruolamento, dal contratto collettivo pertinente o dalla legislazione nazionale dello Stato di bandiera, limitati a quattro mesi di retribuzioni arretrate e a quattro mesi di altre prestazioni in sospeso;
b)
tutte le spese ragionevolmente sostenute dal marittimo, compreso il costo del rimpatrio di cui al paragrafo 10;
c)
le esigenze essenziali del marittimo, comprese voci quali: cibo, vestiario, se necessario, alloggio e approvvigionamento di acqua potabile adeguati, il carburante indispensabile per la sopravvivenza a bordo della nave, le cure mediche necessarie e qualsiasi altro costo ragionevole o onere a partire dall’atto o dall’omissione che ha configurato l’abbandono fino all’arrivo del marittimo al suo domicilio.

10. Il costo del rimpatrio include il viaggio con mezzi di trasporto adeguati e rapidi, normalmente aerei, la fornitura al marittimo di cibo e alloggio dal momento in cui lascia la nave fino all’arrivo al suo domicilio, la fornitura delle cure mediche necessarie, il trasferimento e il trasporto degli effetti personali e qualsiasi altro costo ragionevole o onere derivante dall’abbandono.

11. La garanzia finanziaria non cessa prima del termine del periodo di validità della stessa a meno che il fornitore della garanzia finanziaria ne abbia dato notifica, con un preavviso di almeno 30 giorni, all’autorità competente dello Stato di bandiera.

12. Se il fornitore dell’assicurazione o di altra garanzia finanziaria ha effettuato un qualsiasi pagamento a un marittimo in conformità alle disposizioni della presente norma, tale fornitore deve acquisire per surrogazione, cessione o in altro modo, fino all’importo pagato e conformemente alla legislazione applicabile, i diritti che sarebbero spettati al marittimo.

13. Nulla della presente norma pregiudica il diritto di ricorso dell’assicuratore o del fornitore della garanzia finanziaria nei confronti di terzi.

14. Le disposizioni contenute nella presente norma non intendono essere esclusive né pregiudicare altri diritti, rivendicazioni o riparazioni eventualmente disponibili per indennizzare i marittimi che sono stati abbandonati. La legislazione nazionale può prevedere che gli importi da pagare in forza della presente norma possano essere dedotti dagli importi ricevuti da altre fonti e derivanti da diritti, rivendicazioni o ricorsi che possono dare luogo a indennizzo ai sensi della presente norma.

Linea guida B2.5 Rimpatrio

Linea guida B2.5.1 Diritto al rimpatrio

1. Il marittimo dovrebbe avere diritto al rimpatrio:

a)
nel caso previsto dal paragrafo 1 a) della Norma A2.5, al termine del periodo di preavviso fissato in conformità con le disposizioni del contratto di arruolamento dei marittimi;
b)
nei casi previsti dal paragrafo 1 lettere b) e c) della Norma A2.5:
i)
in caso di malattia o infortunio o per altra ragione d’ordine medico che esiga il loro rimpatrio qualora sia accertato dal punto di vista medico che siano in grado di viaggiare,
ii)
in caso di naufragio,
iii)
nel caso in cui l’armatore non sia in grado di continuare ad adempiere ai suoi obblighi legali o contrattuali nella qualità di datore di lavoro dei marittimi a causa di insolvenza, vendita della nave, cambiamento di immatricolazione della nave o di ogni altra ragione similare,
iv)
nel caso in cui una nave sia diretta verso una zona di guerra, definita come tale dalle leggi o da regolamenti nazionali o dai contratti di arruolamento dei marittimi, alla quale il marittimo non acconsente di andare, e
v)
nel caso di cessazione o interruzione dell’arruolamento dei marittimi in conformità con una sentenza arbitrale o con un accordo collettivo, o in caso di cessazione dell’arruolamento per qualsiasi altra ragione similare.

2. Nel determinare la durata massima dei periodi di servizio a bordo al termine dei quali il marittimo ha diritto al rimpatrio, in conformità a questo Codice, si dovrebbe tenere conto dei fattori concernenti l’ambiente di lavoro dei marittimi. Ogni Stato Membro dovrebbe cercare, ove possibile, di ridurre questi periodi alla luce dei mutamenti e degli sviluppi tecnologici e potrebbe essere guidato da qualsiasi raccomandazione realizzata in merito dalla Commissione Marittima Congiunta.

3. In applicazione della Norma A2.5, le spese che devono essere sostenute dall’armatore per il rimpatrio dovrebbero includere almeno quanto segue:

a)
il viaggio per la destinazione prescelta per il rimpatrio, in conformità al paragrafo 6 della presente Linea guida;
b)
l’alloggio ed il vitto dal momento in cui il marittimo lascia la nave fino a che egli non raggiunga la destinazione di rimpatrio;
c)
la retribuzione e le indennità dal momento in cui il marittimo lascia la nave finché non raggiunga la destinazione di rimpatrio, se previsto dalle leggi o dai regolamenti nazionali o dai contratti collettivi;
d)
trasporto di 30 kg di bagaglio personale del marittimo fino alla destinazione di rimpatrio; e
e)
le cure mediche, se necessarie, fino a che i marittimi non siano in buone condizioni dal punto di vista medico per il trasporto alla destinazione di rimpatrio.

4. Il tempo passato in attesa del rimpatrio e la durata del viaggio di rimpatrio non dovrebbero essere dedotti dalle ferie retribuite maturate dai marittimi.

5. Agli armatori dovrebbe essere imposto di continuare a coprire i costi di rimpatrio fino a che i marittimi interessati non siano sbarcati nel luogo della destinazione stabilita conformemente al presente Codice, oppure ottengano un impiego adeguato a bordo della nave che prosegue verso una di tali destinazioni.

6. Ogni Stato Membro dovrebbe esigere che gli armatori si assumano la responsabilità delle modalità di rimpatrio con mezzi adeguati e rapidi. La normale modalità di trasporto dovrebbe essere quella per via aerea. Lo Stato Membro dovrebbe fissare le destinazioni verso le quali i marittimi possono essere rimpatriati. Tali destinazioni dovrebbero includere i Paesi con i quali possa ritenersi che i marittimi abbiano un legame sostanziale, includendo:

a)
il luogo in cui il marittimo ha concluso il contratto di arruolamento;
b)
il luogo previsto dal contratto collettivo;
c)
il paese di residenza del marittimo; oppure
d)
qualsiasi altro luogo concordato consensualmente al momento dell’arruolamento.

7. I marittimi dovrebbero avere il diritto di scegliere, fra le destinazioni stabilite, il luogo nel quale desiderano essere rimpatriati.

8. Il diritto di rimpatrio può estinguersi se i marittimi interessati non lo rivendicano entro un termine ragionevole che deve essere stabilito dalle leggi o dai regolamenti nazionali o dai contratti collettivi.

Linea guida B2.5.2 Esecuzione da parte degli Stati Membri

1. Dovrebbe essere fornita ogni possibile assistenza concreta al marittimo bloccato in un porto estero in attesa di rimpatrio e, nel caso di ritardo nel rimpatrio del marittimo, l’autorità competente del porto estero dovrebbe garantire che la rappresentanza consolare o locale dello Stato di bandiera e dello stato di nazionalità o dello Stato di residenza sia informata immediatamente.

2. Ogni Stato Membro dovrebbe garantire in particolare che si adottino misure appropriati per:

a)
il ritorno dei marittimi impiegati su una nave battente la bandiera di una nazione estera i quali sono stati fatti sbarcare in un porto estero per ragioni per le quali non siano responsabili:
i)
verso il porto nel quale il marittimo interessato è stato ingaggiato, oppure
ii)
verso un porto nello Stato di nazionalità o di residenza del marittimo, secondo il caso, oppure
iii)
verso un altro porto concordato dal marittimo interessato ed dal capitano o l’armatore, con l’approvazione dell’autorità competente oppure con altre appropriate garanzie;
b)
le cure mediche ed il sostentamento dei marittimi impiegati su una nave battente la bandiera di una nazione estera che siano fatti sbarcare in un porto estero in conseguenza di una malattia o di un infortunio in cui è incorso durante il servizio sulla nave e non imputabile a loro intenzionale condotta colpevole.

3. Se, dopo che giovani marittimi al di sotto di 18 anni sono stati impiegati su una nave per almeno quattro mesi nel corso del loro primo viaggio di lungo corso, diventa evidente che essi sono inidonei alla vita in mare, ad essi dovrebbe essere data l’opportunità di essere rimpatriati, senza spese a loro carico, nel primo porto di scalo disponibile nel quale ci siano servizi consolari dello Stato di bandiera della nave, o dello Stato della nazionalità o di residenza del giovane marittimo. Comunicazione di siffatto rimpatrio, con i relativi motivi, dovrebbe essere data all’autorità che ha rilasciato le certificazioni che abilitano i giovani marittimi interessati ad assumere l’impiego sulla nave alturiera.

Linea guida B2.5.34 Garanzia finanziaria

1. In applicazione del paragrafo 8 della Norma A2.5.2, il tempo eventualmente necessario per controllare la validità di taluni aspetti della richiesta del marittimo o dal suo rappresentante designato non dovrebbe impedire al marittimo di ricevere immediatamente la parte di assistenza richiesta che è stata riconosciuta come giustificata.


1 Originaria: Norma A2.5.
2 RS 0.747.323.1
3 Introdotta dal n. I A dagli emendamenti adottati dalla Commissione speciale tripartita l’11 apr. 2014, in vigore dal 18 gen. 2017 (RU 2017 3663).
4 Introdotta dal n. I B dagli emendamenti adottati dalla Commissione speciale tripartita l’11 apr. 2014, in vigore dal 18 gen. 2017 (RU 2017 3663).

Regolamento 2.6 Indennizzo del marittimo in caso di perdita o di naufragio della nave

Scopo: Garantire che i marittimi siano risarciti qualora avvenga perdita o naufragio della nave

1. I marittimi hanno diritto ad un adeguato indennizzo in caso di lesione, danno o disoccupazione derivante da perdita o affondamento della nave.

Norma A2.6 Indennizzo del marittimo in caso di perdita o di naufragio della nave

1. Ogni Stato Membro deve emanare disposizioni che garantiscano che, in ogni caso di perdita o naufragio di una nave, l’armatore debba pagare ad ogni marittimo a bordo un’indennità per la disoccupazione derivante da siffatta perdita o naufragio.

2. Le norme cui si fa riferimento al paragrafo 1 della presente Norma non devono pregiudicare qualsiasi altro diritto che il marittimo possa avere in ragione della legislazione nazionale dello Stato Membro interessato per i danni o le lesioni derivanti dalla perdita o dal naufragio della nave.

Linea guida B2.6 Indennizzo del marittimo in caso di perdita o di naufragio della nave

Linea guida B2.6.1 Calcolo dell’indennità per la disoccupazione

1. L’indennità per la disoccupazione derivante dalla perdita o dal naufragio di una nave dovrebbe essere pagata in relazione ai giorni durante i quali il marittimo rimane in effetti disoccupato allo stesso saggio dei salari pagabili secondo il contratto di arruolamento, ma l’indennità totale dovuta ad ogni marittimo può essere limitata a due mesi di salario.

2. Ogni Stato Membro dovrebbe garantire che i marittimi possano ricorrere alle stesse azioni legali per ottenere tali indennità così come quelle per ottenere gli arretrati dei salari maturati durante il servizio.

Regolamento 2.7 Livelli di organico

Scopo: Garantire che i marittimi lavorino a bordo delle navi con personale sufficiente per il funzionamento sicuro, efficiente e protetto

1. Ogni Stato Membro deve esigere che tutte le navi battenti la sua bandiera siano dotate un numero di marittimi impiegati a bordo sufficiente a garantire che le navi siano gestite con prudenza, efficienza e con il dovuto riguardo alla sicurezza in tutte le circostanze, tenendo conto delle preoccupazioni concernenti la stanchezza del marittimo e la natura e le condizioni particolari del viaggio.

Norma A2.7 Livelli di organico

1. Ogni Stato Membro deve esigere che tutte le navi battenti la sua bandiera abbiano a bordo un numero di marittimi sufficiente a garantire che le navi siano gestite con prudenza, efficienza e con il dovuto riguardo alla sicurezza. Ciascuna nave deve essere dotata a bordo di un equipaggio che sia adeguato, in termini di consistenza e qualifiche, a garantire la sicurezza e la salvaguardia della nave e del suo equipaggio, in tutte le condizioni operative, in conformità con la documentazione relativa al livello minimo di sicurezza dell’organico oppure con un documento equivalente rilasciato dall’autorità competente, ed in osservanza con le Norme della presente Convenzione.

2. L’autorità competente, nel determinare, approvare o rivedere i livelli di organico, deve tener conto della necessità di evitare o di ridurre al minimo le ore eccessive di lavoro per garantire un riposo sufficiente e limitare la stanchezza, come pure dei principi enunciati negli strumenti internazionali applicabili, specialmente quelli dell’IMO, riguardanti livelli di organico.

3. L’autorità competente, nel determinare i livelli di organico, deve tener conto di tutti le prescrizioni previste dal Regolamento 3.2 e dalla Norma A3.2 riguardanti vitto ed il servizio di catering.

Linea guida B2.7 Livelli di organico

Linea guida B2.7.1 Risoluzione delle controversie

1. Ogni Stato Membro dovrebbe istituire, o verificare se esista, un meccanismo efficiente per l’indagine e la risoluzione dei reclami o delle controversie concernenti i livelli di organico di una nave.

2. I rappresentanti delle organizzazioni degli armatori e dei marittimi dovrebbero partecipare, con o senza altre persone o autorità, al funzionamento di tale meccanismo.

Regolamento 2.8 Sviluppo della carriera e delle attitudini professionali ed opportunità di impiego dei marittimi

Scopo: Promuovere lo sviluppo della carriera, delle attitudini professionali e le opportunità di impiego dei marittimi

1. Ogni Stato Membro deve avere linee di politica nazionali dirette a promuovere l’occupazione nel settore marittimo e ad incoraggiare l’avanzamento di carriera e delle attitudini professionali e maggiori opportunità di impiego per i marittimi domiciliati nel suo territorio.

Norma A2.8 Sviluppo della carriera e delle attitudini professionali ed opportunità di impiego dei marittimi

1. Ogni Stato Membro deve avere linee di politica nazionali dirette ad incoraggiare lo sviluppo della carriera e delle attitudini professionale e le opportunità di impiego dei marittimi, al fine di dotare il settore marittimo di una manodopera stabile e competente.

2. Lo scopo delle linee politiche citate nel paragrafo 1 della presente Norma deve essere quello di contribuire a potenziare le competenze, qualificazioni ed opportunità di impiego dei marittimi.

3. Ogni Stato Membro, previa consultazione delle organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate, deve fissare obiettivi chiari in materia di orientamento, di istruzione e formazione professionale dei marittimi le cui mansioni a bordo della nave riguardano principalmente la sicurezza delle operazioni e della navigazione, incluso l’addestramento in corso.

Linea guida B2.8 Sviluppo della carriera e delle attitudini professionalied opportunità di impiego dei marittimi

Linea guida B2.8.1 Misure per promuovere la carriera e le attitudini professionali e le opportunità di impiego dei marittimi

1. Le misure da adottare per raggiungere gli obiettivi enunciati nella Norma A2.8 potrebbero includere, in particolare, le seguenti:

a)
accordi previsti per lo sviluppo della carriera e la formazione professionale conclusi con un armatore o con un’organizzazione di armatori; oppure
b)
provvedimenti volti a promuovere l’occupazione per mezzo della creazione e l’aggiornamento di registri oppure elenchi, per categorie, di marittimi qualificati; oppure
c)
promozione di opportunità, sia a bordo che a terra, per perfezionare la formazione e l’istruzione dei marittimi con l’obiettivo di promuovere lo sviluppo delle loro attitudini professionali e delle competenze trasferibili, allo scopo di assicurare e mantenere un’occupazione adeguata, migliorare le prospettive individuali di occupazione ed adattarsi all’evoluzione tecnologica e alle condizioni del mercato del lavoro del settore marittimo.

Linea guida B2.8.2 Registro dei marittimi

1. Nel caso in cui registri od elenchi regolino l’occupazione dei marittimi, questi registri o elenchi dovrebbero includere ogni categoria professionale dei marittimi nel modo determinato dalla legislazione o dalla pratica nazionale o dai contratti collettivi.

2. I marittimi inseriti in questo registro o elenco dovrebbero avere priorità di arruolamento per il lavoro marittimo.

3. La gente di mare iscritta in tale registro o tale elenco dovrebbe tenersi prestiti da lavorare secondo modalità che la legislazione o la pratica nazionali o le convenzioni collettive determineranno. I marittimi inseriti in questi registri o elenchi dovrebbero essere disponibili per lavorare nel modo determinato dalla legislazione o dalla pratica nazionale o dai contratti collettivi.

4. Nei limiti di quanto consentito dalle leggi o dai regolamenti nazionali, il numero dei marittimi in questi registri o elenchi dovrebbe essere periodicamente soggetto a revisione per fissarlo ai livelli adeguati alle necessità del settore marittima.

5. Quando una riduzione del numero dei marittimi in tali registri o elenchi diventa necessaria, dovrebbero essere adottate tutte le misure appropriate per prevenire o ridurre al minimo gli effetti pregiudizievoli sui marittimi, tenendo debito conto della situazione economica e sociale della nazione interessata.


  Titolo 3: Alloggi, strutture ricreative, vitto e servizio di catering

Regolamento 3.1 Alloggi e strutture ricreative

Scopo: Garantire che i marittimi usufruiscano a bordo di un alloggio e di strutture ricreative adeguati

1. Ogni Stato Membro deve garantire che le navi battenti la sua bandiera offrano e mantengano alloggi e strutture ricreative adeguati per i marittimi che lavorano o vivono a bordo, o entrambe le cose, adatte alla promozione della loro salute e del loro benessere.

2. Le prescrizioni previste nel Codice per attuazione del presente Regolamento relative alla costruzione e all’equipaggiamento delle navi si applicano soltanto alle navi costruite all’atto o dopo l’entrata in vigore delle presente Convenzione per lo Stato Membro interessato. Per le navi costruite prima di tale data, le prescrizioni relative alla costruzione e all’equipaggiamento delle navi che sono enunciate nella Convenzione sugli Alloggi dell’Equipaggio, revisionata, del 1949 (n. 92), e nella Convenzione sugli Alloggi dell’Equipaggio (Norme Suppletive) del 1970 (n. 133 ), devono continuare a trovare applicazione nella misura in cui risultino applicabili, prima di quella data, in conformità della legislazione o della prassi dello Stato Membro in questione. Si deve ritenere che una nave sia stata costruita entro tale data quando la sua chiglia è stesa o si trova ad una simile fase di costruzione.

3. A meno che non sia espressamente previsto diversamente, ogni prescrizione contenuta in un emendamento al Codice riguardante alla fornitura ai marittimi di alloggi e strutture ricreative deve essere applicato soltanto alle navi costruite all’atto o dopo l’entrata in vigore dell’emendamento per lo Stato Membro interessato.

Norma A3.1 Alloggi e strutture ricreative

1. Ogni Stato Membro deve adottare leggi e regolamenti che esigano che le navi battenti la sua bandiera:

a)
rispettino le norme minime necessarie per garantire che gli alloggi per i marittimi, che lavorano o vivono a bordo, o entrambe le cose, siano adeguati e conformi alle relative disposizioni della presente Norma; e
b)
sia ispezionato per garantire l’iniziale e continua conformità con tali norme.

2. Nello sviluppare e nell’applicare le leggi ed i regolamenti per la esecuzione della presente Norma, l’autorità competente deve, previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate:

a)
tener conto del regolamento 4.3 e delle connesse disposizioni del Codice riguardanti la tutela della salute e della sicurezza come pure la prevenzione degli incidenti, alla luce delle specifiche necessità dei marittimi che vivono e lavorano a bordo delle navi; e
b)
tener in debito conto i principi direttivicontenuti nella Parte B del presente Codice.

3. Le ispezioni prescritte conformemente al Regolamento 5.14 devono avere luogo:

a)
in occasione della prima immatricolazione della nave o in occasione di una nuova immatricolazione;
b)
in caso di modifica sostanziale dell’alloggio dei marittimi a bordo della nave.

4. L’autorità competente di ogni Stato Membro deve prestare particolare attenzione per garantire l’applicazione delle prescrizioni della presente Convenzione relative a:

a)
la dimensione delle cabine e degli altri spazi dell’alloggio;
b)
il riscaldamento e l’aerazione;
c)
il rumore e le vibrazioni e gli altri fattori ambientali;
d)
gli impianti sanitari;
e)
l’illuminazione; e
f)
l’infermeria.

5. L’autorità competente di ogni Stato Membro deve esigere che le navi battenti la sua bandiera soddisfino le norme minime, per quanto riguarda l’alloggio e le strutture ricreative a bordo, che sono enunciate ai paragrafi 6 a 17 della presente Norma.

6. Con riguardo alle prescrizioni generali relative agli alloggi:

a)
ci deve essere un adeguato margine di altezza in tutti i locali destinati all’alloggio dei marittimi; il minimo del margine di altezza permesso in ogni locale destinato all’alloggio dei marittimi per garantire una piena libertà di movimento non deve essere inferiore a 203 centimetri; l’autorità competente può autorizzare limitate riduzioni al margine di altezza in ogni spazio, o parte di qualunque spazio, in siffatto alloggio quando è comprovato che questa riduzione:
i)
è ragionevole,
ii)
non risulta disagevole per i marittimi;
b)
l’alloggio deve essere adeguatamente isolato;
c)
nelle navi diverse da quelle passeggeri, così come stabilito nel Regolamento 2e) e f) della Convenzione Internazionale per la Salvaguardia della Vita in Mare1 del 1974, come emendata (Convenzione «SOLAS»), le cabine devono essere situate al di sopra della linea di carico, al centro della nave oppure a poppa, eccetto in casi eccezionali, quando la dimensione, il tipo della nave o il servizio cui è destinata rendano ogni altra collocazione irrealizzabile, le camere da letto possono essere situate nella parte anteriore della nave, tranne che nella parte prodiera della paratia di collisione;
d)
sulle navi passeggeri e sulle navi speciali costruite in conformità con il Codice di Sicurezza per Navi con Fini Speciali dell’IMO del 1983, e delle sue successive modifiche (più avanti chiamate «navi speciali»), l’autorità competente può, a condizione che adeguate disposizioni siano stati prese per l’illuminazione e l’aerazione, permettere l’ubicazione delle cabine al di sotto la linea di carico, ma in nessun caso che esse siano ubicate immediatamente al di sotto degli stretti passaggi di servizio;
e)
non deve avere nessuna apertura diretta che renda comunicanti le cabine con i luoghi di carico o dei macchinari, oppure con la cucina di bordo, con le dispense, con gli essiccatori o le installazioni sanitarie comuni; la parte della paratia che separa questi luoghi dalle camere da letto e dalle paratie esterne deve essere efficientemente costruita in acciaio o in altro materiale approvato ed essere a tenuta d’acqua e di gas;
f)
i materiali usati per costruire paratie interne, i pannelli ed i rivestimenti, i pavimenti e le congiunzioni devono essere adeguati allo scopo e atti a garantire condizioni ambientali salubri;
g)
deve essere fornita adeguata illuminazione e sufficiente drenaggio;
h)
gli alloggi e le strutture ricreative e di approvvigionamento devono soddisfare le prescrizioni di cui al Regolamento 4.3, e le relative disposizioni del Codice, riguardanti la tutela della salute e della sicurezza come pure la prevenzione degli incidenti, con specifico riguardo alla prevenzione del rischio di esposizione a livelli di rumore e vibrazioni nocivi e ad altri fattori ambientali e chimici a bordo delle navi, ed alla fornitura di un ambiente di lavoro e di vita a bordo accettabile per i marittimi.

7. Riguardo le prescrizioni relative all’aerazione ed al riscaldamento:

a)
le cabine e le mense devono essere adeguatamente aerate;
b)
le navi, eccettuate quelle impiegate regolarmente in traffici ove le condizioni climatiche non lo richiedano, devono essere fornite di un sistema di aria condizionata per gli alloggi dei marittimi, così come per ogni locale radio separato e per ogni locale del sistema centralizzato di controllo;
c)
tutti i locali sanitari devono avere un’apertura diretta sull’esterno, indipendentemente da ogni altra parte dell’alloggio;
d)
dev’essere fornito un adeguato sistema di riscaldamento, eccettuate a bordo delle navi destinate ad essere impiegate esclusivamente in climi tropicali.

8. In merito alle prescrizioni relative all’illuminazione, subordinatamente a speciali provvedimenti che possano essere autorizzati a bordo delle navi passeggeri, le cabine e le mense devono essere illuminate da luce naturale e fornite di adeguata luce artificiale.

9. Qualora sia prescritta una sistemazione per il pernottamento a bordo delle navi, trovano applicazione le seguenti prescrizioni in merito alle cabine:

a)
sulle navi diverse da quelle passeggeri, deve essere fornita a ciascun marittimo una cabina singola; in caso di navi di tonnellaggio inferiore a 3000 tonnellate di stazza lorda oppure di navi speciali, potranno essere concesse deroghe a questa prescrizione ad opera dell’autorità competente previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate;
b)
devono essere previste camere da letto separate per uomini e donne;
c)
le cabine devono essere di dimensione adeguata ed equipaggiate opportunamente in modo da garantire un confort ragionevole e agevolare la pulizia;
d)
deve essere fornita in ogni circostanza una cuccetta singola per ogni marittimo;
e)
le dimensioni interne minime di tutte le cuccette devono essere almeno di 198 centimetri per 80 centimetri;
f)
nelle cabine dei marittimi con cuccetta singola la superficie del pavimento non deve essere inferiore a:
i)
4.5 metri quadrati sulle navi inferiori a 3000 tonnellate di stazza lorda,
ii)
5.5 metri quadrati nelle navi di 3000 o più tonnellate di stazza lorda ma inferiori a 10 000 tonnellate di stazza lorda,
iii)
7 metri quadrati nelle navi di 10 000 o più tonnellate di stazza lorda;
g)
tuttavia, per facilitare la sistemazione di stanze da letto con cuccetta singola sulle navi di stazza lorda inferiore a 3000 tonnellate, sulle navi passeggeri e sulle navi per servizi speciali, l’autorità competente può autorizzare che la superficie disponibile sia ridotta;
h)
nelle navi inferiori a 3000 tonnellate di stazza lorda diverse dalle navi passeggeri e dalle navi speciali, le cabine possono essere occupate da un massimo di due marittimi; la superficie del pavimento di siffatte cabine non deve essere inferiore a 7 metri quadrati;
i)
a bordo delle navi passeggeri e delle navi speciali, la superficie del pavimento delle cabine per i marittimi che non svolgono le funzioni di ufficiali della nave, non deve essere inferiore a:
i)
7.5 metri quadrati nelle stanze ove alloggiano due persone,
ii)
11.5 metri quadrati nelle stanze ove alloggiano tre persone,
iii)
14.5 metri quadrati nelle stanze ove alloggiano quattro persone;
j)
sulle navi speciali, le cabine possono dare alloggio a più di quattro persone, la superficie del pavimento di ciascuna camera da letto non potrà essere inferiore a 3.60 metri quadrati per persona;
k)
sulle navi diverse dalle navi passeggeri e dalle navi speciali, le cabine per i marittimi che assolvono le funzioni di ufficiali della nave, qualora non sia previsto un salotto personale o una sala ricreazione, la superficie per occupante non deve essere inferiore a:
i)
7.5 metri quadrati nelle navi inferiori a tremila tonnellate di stazza lorda;
ii)
8.5 metri quadrati nelle navi di 3000 o più tonnellate di stazza lorda ma inferiori a 10000 tonnellate di stazza lorda;
iii)
10 metri quadrati nelle navi di 10 000 o più tonnellate di stazza lorda;
l)
sulle navi passeggeri e sulle navi speciali, la superficie del pavimento delle cabine destinate ai marittimi che svolgano le funzioni di ufficiali della nave, qualora non sia previsto un salotto personale o una sala di ricreazione, non può essere inferiore a 7.5 metri quadrati per persona nel caso di ufficiali subalterni e non meno di 8.5 metri quadrati nel caso di ufficiali superiori; per ufficiale subalterno si intende chi presta servizio a livello operativo, e per ufficiale superiore chi presta servizio a livello di comando;
m)
il capitano, il direttore di macchina ed il primo ufficiale di rotta devono disporre, oltre alle loro cabine, di un salotto e di una sala di ricreazione contigui, o equivalente spazio supplementare; le navi di stazza lorda inferiore a 3000 tonnellate possono essere esentate dall’autorità competente da siffatto obbligo previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate; e
n)
per ciascun occupante, il mobilio deve includere un armadio guardaroba di una capacità minima di 475 litri ed un cassetto o spazio equivalente di almeno 56 litri; se il cassetto è incorporato nell’armadio guardaroba, il volume minimo combinato dell’armadio guardaroba deve essere di 500 litri. Dev’essere dotato di uno scaffale e deve poter essere chiuso a chiave in modo da salvaguardare la privacy;
o)
ogni cabina, dev’essere dotata di un tavolo o di uno scrittoio che può essere fisso, con piano a ribalta oppure a scomparsa, così come del numero di comodi posti a sedere che sia necessario.

10. Per quanto concerne le prescrizioni per le mense, queste dovranno:

a)
essere situate lontane dalle cabine ed essere ubicate il più vicino possibile alla cucina di bordo; le navi inferiori a 3000 tonnellate di stazza lorda possono essere esentate dall’autorità competente da quest’obbligo previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate; e
b)
essere di dimensioni adeguate, essere sufficientemente comode ed opportunamente attrezzate ed equipaggiate, anche per quanto riguarda la presenza di macchine distributrici di bibite e alimenti, tenendo conto del numero di marittimi che potrebbero utilizzarle in un dato momento; devono essere fornite mense separate o comuni, come appropriato.

11. In merito alle prescrizioni per le strutture sanitarie:

a)
tutti i marittimi devono avere accesso agevole a strutture sanitarie a bordo della nave che rispondano alle norme minime di salute ed igiene ed a norme ragionevoli di comfort; dovranno essere fornite strutture sanitarie separate per uomini e donne;
b)
ci devono essere strutture sanitarie di facile accesso dal ponte di comando e dalla sala macchine oppure situate vicino al centro di controllo di tale sala; le navi di tonnellaggio inferiore a 3000 tonnellate di stazza lorda possono essere esentate dall’autorità competente dalla soddisfazione di tale obbligo, previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate;
c)
a bordo di tutte le navi deve essere previsto, in un’ubicazione adatta, come minimo, una toilette, un lavabo ed una vasca da bagno o una doccia, o entrambi, per ogni gruppo di sei o meno persone che non dispongano di servizi privati;
d)
fatta eccezione delle navi passeggeri, ogni cabina deve essere fornita di un lavabo con acqua corrente dolce, calda e fredda, tranne quando vi sia un siffatto lavabo in una stanza da bagno privata;
e)
a bordo delle navi passeggeri normalmente impiegate in viaggidi durata non superiore a quattro ore, l’autorità competente deve prendere in considerazione l’adozione di speciali disposizione oppure una riduzione degli impianti prescritti;
f)
deve essere utilizzabile acqua corrente dolce, calda e fredda, in ogni luogo per la pulizia personale.

12. Tenuto conto delle prescrizioni per l’infermeria, le navi con un equipaggio di quindici o più marittimi arruolati in un viaggio di durata superiore a tre giorni devono disporre di una infermeria indipendente da usarsi esclusivamente a scopo sanitario. L’autorità competente può esentare da questa disposizione le navi impiegate nel traffico costiero. Nell’approvare l’infermeria indipendente a bordo, l’autorità competente deve garantire che la sistemazione, in qualsiasi condizione ambientale, si possa facilmente accedere all’infermeria, e che i suoi occupanti possano essere sistemati comodamente e ricevere rapidamente le cure adeguate.

13. Deve essere disponibile un impianto di lavanderia ubicato ed allestito adeguatamente.

14. A bordo di tutte le navi, i marittimi devono poter avere accesso quando non sono di servizio ad uno o più luoghi sul ponte scoperto; questi spazi devono essere di superficie adeguata, tenendo conto della dimensione della nave e del numero di marittimi a bordo.

15. Ogni nave deve disporre di uffici separati o di un ufficio comune per il servizio di coperta e per il servizio delle sezioni macchine; le navi di stazza lorda inferiore a 3000 tonnellate possono esentate dall’autorità competente da quest’obbligo, previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate.

16. Le navi regolarmente impiegate in porti infestati da zanzare devono essere attrezzate con appropriati dispositivi, come disposto dall’autorità competente.

17. A bordo delle navidevono essere previsti a beneficio di tutti i marittimi appropriate attrezzature, strutture e servizi ricreativi per i marittimi, adeguati alle particolari necessità dei marittimi che devono vivere e lavorare sulla nave, tenendo conto del Regolamento 4.3 e delle connesse disposizioni del Codice sulla tutela della salute e della sicurezza e prevenzione degli incidenti.

18. L’autorità competente deve esigere che si effettuino frequenti ispezioni a bordo delle navi, da parte o previa autorizzazione del capitano, in modo da garantire che l’alloggio del marittimo sia mantenuto in buono stato di pulizia ed in adeguate condizioni di abitabilità. I risultati di ogni siffatta ispezione devono essere annotati in un registro ed essere disponibili per la consultazione.

19. Nel caso di navi dove vi sia la necessità di tener in conto, senza alcuna discriminazione, degli interessi dei marittimi che abbiano differenti e distinte pratiche religiose e sociali, l’autorità competente può, previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate, concedere di applicare imparzialmente variazioni rispetto alla presente Norma, a condizione che tali variazioni non si risolvano in condizioni complessivamente meno favorevoli di quelle che risulterebbero dall’applicazione della suddetta Norma.

20. Ogni Stato Membro, previa consultazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate, può esentare le navi di tonnellaggio lordo minore a 200 tonnellate, quando è ragionevole farlo, tenendo conto delle dimensioni della nave e del numero delle persone a bordo, dal rispetto delle prescrizioni previste nelle seguenti disposizioni della presente Norma:

a)
par. 7 b), 11 d) e 13; e
b)
par. 9 f) e h) fino a l), con riguardo soltanto alla superficie del pavimento.

21. Ogni esenzione riguardo alle prescrizioni contenute nella presente Norma può essere concessa soltanto nei casi espressamente previsti nella presente Norma e soltanto in circostanze particolari nelle quali siffatte esenzioni possano essere chiaramente giustificate da validi motivi e subordinatamente alla tutela della salute e della sicurezza dei marittimi.

Linea guida B3.1 Alloggi e strutture ricreative

Linea guida B3.1.1 Progettazione e costruzione

1. Le paratie esterne delle cabine e delle mense dovrebbero essere adeguatamente isolate. Ogni rivestimento dei macchinari, come pure ogni bordo delle paratie che delimitano le cucine di bordo ed gli altri posti nel quale è prodotto calore, dovrebbe essere adeguatamente isolato quando sussiste la possibilità che gli effetti derivanti dal calore raggiungano gli alloggi o i corridoi contigui. Dovrebbero essere inoltre adottate disposizioni ai fini della protezione dagli effetti del calore disperso dalle tubature per il vapore e/o per l’acqua calda.

2. Le camere da letto, le sale da pranzo, i locali di ricreazione ed i passaggi stretti negli alloggi dovrebbero essere adeguatamente isolati per prevenire ogni condensazione o ogni surriscaldamento.

3. Le superfici delle paratie e del ponte di prora dovrebbero essere di materiali la cui superficie si possa facilmente mantenere pulita. Non dovrebbe essere usato nessun tipo di costruzione che possa dare ricetto ad insetti parassiti.

4. Le superfici delle paratie e del ponte di prora nelle cabine e nelle mense dovrebbero essere mantenute pulite facilmente e dovrebbero essere di colore chiaro, con una finitura resistente e non tossica.

5. I ponti in tutti gli alloggi dei marittimi dovrebbero essere di materiale e costruzione approvati; tali rivestimenti dovrebbero essere forniti di una superficie antiscivolo e impermeabile all’umidità e che si possa facilmente mantenere pulita.

6. Nel caso in cui i pavimenti siano di materiali composti, le congiunzioni con i latidovrebbero essere sagomate per evitare interstizi.

Linea guida B3.1.2 Aerazione

1. Il sistema di aerazione delle cabine e delle sale mensa dovrebbe essere regolabile in modo da mantenere l’aria in una condizione soddisfacente e di garantire un sufficiente ricambio dell’aria in ogni condizione di tempo e di clima.

2. Sistemi di aria condizionata, sia di tipo centralizzato che di unità singola, dovrebbero essere progettati per:

a)
mantenere l’aria ad una temperatura e ad un grado di umidità relativa soddisfacenti rispetto alle condizioni di aria esterna, garantire un sufficiente ricambio di aria in ogni spazio climatizzato, tenendo conto delle particolari caratteristiche delle operazioni in mare e non produrre rumore o vibrazioni eccessivi; e
b)
facilitare la pulizia e disinfezione per prevenire o controllare la diffusione di malattie.

3. L’energia elettrica necessaria per la climatizzazione e per gli altri mezzi di aerazione previsti dai precedenti paragrafi della presente Linea guida dovrebbe essere sempre disponibile durante tutto il tempo in cui i marittimi vivono e lavorano a bordo, nonché quando le condizioni lo richiedano. Tuttavia, tale elettricità non ha bisogno di essere fornita da una fonte di emergenza.

Linea guida B3.1.3 Riscaldamento

1. Il sistema di riscaldamento degli alloggi del marittimo dovrebbe essere in funzione durante tutto il tempo in cui i marittimi vivono o lavorano a bordo, nonché quando le condizioni lo richiedano.

2. A bordo di ogni nave sulla quale sia richiesto un sistema di riscaldamento, quest’ultimo dovrebbe essere fornito per mezzo di acqua calda, aria calda, elettricità, vapore o mezzo equivalente. Tuttavia, all’interno dell’area alloggi, il vapore non dovrebbe essere impiegato come mezzo per la trasmissione del calore. Il sistema di riscaldamento dovrebbe essere in grado di mantenere la temperatura negli alloggi del marittimo ad un livello adeguato nelle normali condizioni di tempo e di clima che si possano incontrare lungo la rotta nella quale la nave è impiegata. L’autorità competente dovrebbe prescrivere le condizioni che devono rispettarsi.

3. I radiatori e gli altri dispositivi di riscaldamento dovrebbero essere collocati e, se necessario, schermati in modo da evitare rischio di incendio o costituire una fonte di pericolo o disagio per gli occupanti dei locali.

Linea guida B3.1.4 Illuminazione

1. Tutte le navi dovrebbero essere fornite di un impianto che permetta di illuminare mediante luce elettrica l’alloggio del marittimo. Se non vi sono a bordo due fonti di elettricità indipendenti per l’illuminazione, dovrebbe essere fornita illuminazione addizionale mediante lampade o mezzi di illuminazione per uso di emergenza di modello adeguato.

2. Nelle cabine dovrebbe essere installata una lampada elettrica per la lettura alla testa di ciascuna cuccetta.

3. Appropriati norme di illuminazione naturale ed artificiale dovrebbero essere stabiliti dall’autorità competente.

Linea guida B3.1.5 Locali per il pernottamento

1. Le cuccette dovrebbero essere adeguatamente sistemate a bordo, in modo da assicurare il maggior comfort possibile al marittimo ed a qualunque partner che possa eventualmente accompagnarlo.

2. Quando risulti ragionevole e realizzabile, tenendo conto della dimensione della nave, dell’attività cui è destinata e della sua progettazione, le cabine dovrebbero essere progettate e fornite di un bagno privato, che includa una toilette, in modo da garantire un comfort ragionevole per i loro occupanti e da agevolare la pulizia.

3. Nella misura in cui risulti possibile, i locali per il pernottamento dei marittimi dovrebbero essere predisposti in modo che i turni di guardia siano separati e che nessun marittimo che lavori durante il giorno condivida una stanza con coloro che montano la guardia.

4. Nel caso di marittimi che svolgono la mansione di sottufficiale non dovrebbero esserci più di due persone per cabina.

5. Dovrebbe considerarsi di estendere la possibilità prevista nel paragrafo 9 m) della Norma A3.1, al secondo ufficiale di macchina, ove realizzabile.

6. Gli spazi occupati da cuccette, armadietti, cassettoni e sedie dovrebbero essere inclusi nel calcolo della superficie del pavimento. Gli spazi limitati o di forma irregolare che non aumentino effettivamente lo spazio disponibile per la libertà di movimento e che non possano essere usati per installare mobilio dovrebbero essere esclusi da questo calcolo.

7. Non dovrebbero sovrapporsi più di due cuccette. Nel caso di cuccette disposte lungo il fianco della nave, ci dovrebbe essere soltanto una fila singola qualora la luce laterale sia posta al di sopra della cuccetta.

8. Quando due letti sono sovrapposti, la cuccetta inferiore non dovrebbe essere posta a meno di 30 cm dal pavimento; la cuccetta più alta dovrebbe essere collocata approssimativamente a metà altezza fra l’estremità del letto più basso ed il lato più basso delle travi della testa del ponte.

9. La struttura ed la ringhiera di protezione di una cuccetta, qualora ci fosse, dovrebbe essere di materiale approvato, duro, liscio, non soggetto a corrosione oppure possibile luogo di annidamento di insetti parassiti.

10. Se sono impiegate strutture tubolari per la costruzione delle cuccette, esse dovrebbero essere completamente a chiusura ermetica e senza fori che potrebbero consentire l’accesso ad insetti parassiti.

11. Ogni cuccetta dovrebbe essere dotata di un materasso confortevole con fondo imbottito o di un materasso con rete. Il materiale del materasso e dell’imbottitura dovrebbero essere di materiale approvato. Non dovrebbe essere usata un’imbottitura di materiale che potrebbe dare ricetto ad animali parassiti.

12. Nel caso in cui una cuccetta sia sistemata sopra un’altra, dovrebbe essere fornita di un fondo a prova di polvere al di sotto del materasso o del materasso a molle della cuccetta superiore.

13. Il mobilio dovrebbe essere di materiale liscio e duro, non suscettibile a deformazioni o corrosioni.

14. Gli oblò delle cabine dovrebbero essere dotati di tende o mezzi equivalenti.

15. Le cabine dovrebbero essere fornite di uno specchio, di armadietti per articoli da toletta, di uno scaffale per libri e di un numero sufficiente di appendiabiti.

Linea guida B3.1.6 Locali mensa

1. I locali mensa possono essere o comuni o separati. La decisione a riguardo dovrebbe essere presa previa consultazione con i rappresentanti degli armatori e dei marittimi e soggetta all’approvazione dell’autorità competente. Dovrebbe tenersi conto di fattori quali la dimensione della nave e le differenti esigenze culturali, religiose e sociali dei marittimi.

2. Nel caso in cui siano previsti servizi dei locali mensa separati per i marittimi, dovrebbero essere forniti locali mensa separati per:

a)
il capitano e gli ufficiali; e
b)
i sottufficiali e gli altri marittimi.

3. A bordo delle navi diverse da quelle passeggeri, la superficie del pavimento dei locali mensa per i marittimi non dovrebbe essere inferiore a 1,5 metri quadri per ogni posto a sedere previsto.

4. A bordo di ogni nave, i locali mensa dovrebbero essere forniti di tavoli e sedie adeguati, fisse o amovibili, in numero sufficiente per accogliere il maggior numero di marittimi che potrebbero farne uso nello stesso momento.

5. Dovrebbero essere utilizzabili in ogni momento quando i marittimi sono a bordo i seguenti impianti:

a)
un frigorifero, che dovrebbe essere posto in un luogo facilmente accessibile e di capacità sufficiente per il numero di persone che utilizzano il locale o i locali mensa;
b)
macchine per la distribuzione di bevande calde; e
c)
macchine per la distribuzione di acqua fredda.

6. Nel caso in cui le dispense disponibili non siano accessibili dai locali mensa, dovrebbero essere forniti armadietti adeguati per gli utensili da mensa ed impianti appropriati per il lavaggio degli stessi.

7. Il piano dei tavoli e delle sedie dovrebbe essere di materiale resistente all’umidità.

Linea guida B3.1.7 Servizi igienici

1. Lavabi e vasche da bagno dovrebbero essere di dimensioni adeguate e costruiti con materiali approvati, con una superficie liscia, non soggetta a rompersi, a sfaldarsi o a corrodersi.

2. Ogni toilette dovrebbe essere di un modello approvato e fornita di un ampio flusso di acqua o di un altro mezzo di sgombroadeguato, come un sistema di aspirazione, in stato di costante funzionamento e a comando individuale.

3. Gli impianti sanitari destinati ad essere utilizzati da più di una persona dovrebbero soddisfare i seguenti requisiti:

a)
i rivestimenti dei pavimenti dovrebbero essere di materiale resistente approvato, impermeabile all’umidità e dovrebbe essere fornito di un efficace sistema di drenaggio;
b)
le paratie dovrebbero essere in acciaio o in qualsiasi altro materiale il cui impiego sia stato approvato, e dovrebbero essere impermeabili almeno fino a 23 centimetri al di sopra del livello del suolo;
c)
i locali dovrebbero essere sufficientemente illuminati, riscaldati ed aerati;
d)
le toilettes dovrebbero essere ubicate in un luogo facilmente accessibile, ma separate, dalle cabine e dai bagni personali; esse non dovrebbero avere accesso diretto dalle cabine o da un corridoio fra le cabine e le toilettes che non abbia altro accesso; tuttavia quest’ultima disposizione non si dovrebbe essere applicate quando alle toilettes situate fra due cabine che hanno un totale di marittimi non superiore a quattro; e
e)
nel caso in cui vi sia più di un bagno in uno scompartimento, dovrebbero essere sufficientemente separati per garantire la privacy.

4. Gli impianti di lavanderia forniti per l’uso dei marittimi dovrebbero, tra le altre cose, includere:

a)
lavatrici;
b)
macchine per asciugare oppure locali per stendere la biancheria adeguatamente riscaldati ed areati; e
c)
ferri ed assi da stiro o apparecchi equivalenti.

Linea guida B3.1.8 Infermeria

1. L’infermeria dovrebbe essere progettata in modo da facilitare i consulti e la prestazione del primo soccorso medico e contribuire a prevenire la diffusione di malattie contagiose.

2. L’entrata, le cuccette, l’illuminazione, l’aerazione, il riscaldamento e la somministrazione d’acqua dovrebbero essere progettate in modo da garantire il comfort ed agevolare la cura degli occupanti.

3. Il numero delle cuccette dell’infermeria dovrebbe essere prescritto dall’autorità competente.

4. Gli occupanti dell’infermeria dovrebbero disporre, per loro uso esclusivo, diimpianti sanitari che facciano parte dell’infermeria stessa o che siano situati nell’immediata prossimità di questa. Tali impianti sanitari dovrebbero comprendere almeno una toilette, un lavabo ed una vasca da bagno o doccia.

Linea guida B3.1.9 Altri impianti

1. Nel caso in cui siano previsti impianti separati per permettere al personale del reparto macchine di cambiarsi, questi dovrebbero essere:

a)
sistemati all’esterno del locale macchine ma con agevole accesso da esso; e
b)
dotati di armadi individuali, come pure di vasche da bagno o docce, o di entrambi, e di lavabi che abbiano acqua corrente dolce, calda e fredda.

Linea guida B3.1.10 Biancheria e coperte da letto, utensili per mensa e miscellanea normativa

1. Ogni Stato Membro dovrebbe prendere in considerazione di applicare i seguenti principi:

a)
quanto serve per un letto pulito e gli utensili da tavola dovrebbero essere forniti dall’armatore ad ogni marittimo per l’uso a bordo durante il servizio sulla nave, e dovrebbero essere restituiti al momento specificato dal capitano e al completamento del servizio sulla nave;
b)
la biancheria e le coperte da letto dovrebbero essere di buona qualità. I piatti, le tazze e gli altri utensili da tavola dovrebbero essere di materiale approvato che possa essere pulito facilmente; e
c)
asciugamani, sapone e carta igienica dovrebbero essere forniti dall’armatore a tutti i marittimi.

Linea guida B3.1.11 Impianti ricreativi, posta ed accordi per la visita a bordo della nave

1. Impianti e servizi ricreativi dovrebbero essere sottoposti a revisione frequentemente per garantire che essi siano adeguati alle necessità dei marittimi alla luce dei mutamenti derivanti dall’evoluzione tecnica, delle condizioni operative e degli altri sviluppi nell’industria del trasporto marittimo.

2. Gli arredamenti per impianti ricreativi dovrebbero come minimo includere una biblioteca e mezzi necessari per la lettura, la scrittura e, ove possibile, per il gioco.

3. In connessione con la progettazione di impianti per la ricreazione, l’autorità competente dovrebbe prendere in considerazione la possibilità di istallare un posto di ristoro.

4. Ove praticabile, occorrerebbe anche prevedere di fornire gratuitamente ai marittimi i seguenti impianti:

a)
una sala fumatori;
b)
la possibilità di guardare la televisione e ascoltare la radio;
c)
proiezione di film, la cui scorta dovrebbe essere adeguata per la durata del viaggio e, ove necessario, rinnovata ad intervalli ragionevoli;
d)
articoli sportivi, incluso l’equipaggiamento per l’esercizio fisico, giochi da tavolo e giochi da ponte;
e)
ove possibile, impianti per il nuoto;
f)
una biblioteca contenente libri di carattere professionali e di altro genere, la cui scorta dovrebbe essere adeguata per la durata del viaggio e rinnovata ad intervalli ragionevoli;
g)
mezzi per lavori manuali ricreativi;
h)
impianti elettronici come radio, TV, videoregistratori, lettori DVD/CD, personal computer e software e lettore/registratore di cassette, e
i)
eventualmente, bar per i marittimi, tranne che siano contrari ai costumi nazionali, religiosi e sociali; e
j)
ragionevole accesso alle comunicazioni telefoniche nave-terra ed agli impianti di posta elettronica ed Internet, eventualmente, con costi di importo moderato.

5. Dovrebbe essere compiuto ogni sforzo per garantire che l’inoltro della posta dei marittimi sia il più sicuro e sollecito possibile. Ulteriori sforzi dovrebbero essere previsti per evitare che sia richiesto ai marittimi di pagare un sopratassa postale nel caso in cui la posta debba essere loro rispedita a causa di circostanze indipendenti alla loro volontà.

6. Dovrebbero essere prese in considerazione misure volte a garantire, subordinatamente ad ogni legge o regolamento nazionale o internazionale applicabile, che, quando sia possibile e ragionevole, ai marittimi sia sollecitamente concessa l’autorizzazione di ricevere i loro partner, parenti ed amici come visitatori a bordo della nave quando si trovi in porto. Siffatte misure dovrebbero tenere conto delle autorizzazioni richieste ai fini della sicurezza.

7. Dovrebbe essere valutata la possibilità di permettere ai marittimi di essere accompagnati dai loro partner di tanto in tanto in occasione di un viaggio, quando ciò è possibile e ragionevole. Tali partner dovrebbero avere un’adeguata copertura assicurativa contro i rischi di infortuni e malattie; gli armatori dovrebbero dare al marittimo ogni assistenza per sottoscrivere tale assicurazione.

Linea guida B3.1.12 Prevenzione del rumore e delle vibrazioni

1. Le strutture degli alloggi, dei servizi ricreativi e di catering dovrebbero essere ubicati quanto più possibile lontano dalle macchine, dai locali dei meccanismi di comando, dagli argani del ponte, dagli impianti di aerazione, di riscaldamento e condizionamento dell’aria, come gli altri macchinari e dispositivi rumorosi.

2. Materiali per l’isolamento acustico o altri appropriati materiali fonoassorbenti dovrebbero essere usati per la costruzione e la rifinitura delle paratie, dei ponti di prora e dei ponti all’interno degli spazi rumorosi, come pure delle porte a chiusura automatica atte a garantire l’isolamento dal rumore delle sale macchina.

3. Le sale macchina e gli altri locali per macchinari dovrebbero essere forniti, ove possibile, di stanze di controllo centralizzato insonorizzate ad uso del personale delle sale macchine. I luoghi di lavoro, come l’officina meccanica, dovrebbero essere isolati, il più possibile, dal rumore generale della sala macchine, e dovrebbero essere adottate misure per ridurre il rumore del funzionamento dei macchinari.

4. I limiti del livello di rumore autorizzati nei posti di lavoro e di soggiorno dovrebbero essere conformi alle direttive internazionale dell’OIL relative ai livelli di esposizione, inclusi quelli contenuti nel Codice degli usi dell’OIL, del 2001, intitolato Fattori ambientali nel posto di lavoro, e, se necessario, alla tutela specifica raccomandata dall’IMO, come pure ad ogni strumento di emendamento ulteriore o complementare relativo a livelli accettabili di rumore a bordo delle navi. Una copia degli strumenti applicabili in Inglese e nella lingua di lavoro della nave dovrebbe essere conservato a bordo ed essere accessibile ai marittimi.

5. Nessun alloggio o struttura ricreativa o servizio di catering dovrebbe essere esposto a vibrazioni eccessive.


Regolamento 3.2 Vitto e servizio di catering

Scopo: Garantire ai marittimi un’alimentazione di buona qualità, compresa l’acqua potabile, servita nel rispetto di condizioni igieniche stabilite

1. Ogni Stato Membro deve assicurare che le navi battenti la sua bandiera trasportino a bordo e servano prodotti alimentari ed acqua potabile di buona qualità, il cui valore nutrizionale e la quantità soddisfino adeguatamente le esigenze delle persone a bordo, tenendo conto delle diverse appartenenze culturali e religiose.

2. Ai marittimi a bordo di una nave dev’essere fornito gratuitamente cibo fino alla fine del loro impiego.

3. I marittimi ingaggiati come cuochi di nave con la responsabilità della preparazione del cibo devono avere la formazione e le qualifiche che si esigono per esercitare questa funzione a bordo della nave.

Norma A3.2 Vitto e servizio di catering

1. Ogni Stato Membro deve adottare leggi e regolamenti o altri provvedimenti per garantire le norme minime riguardanti la quantità e la qualità dell’alimentazione e dell’acqua potabile e le norme relative al servizio di catering, che si applicano ai pasti serviti ai marittimi a bordo delle navi battenti la sua bandiera e deve impegnarsi, mediante attività educative, a promuovere la conoscenza e la applicazione delle norme previste nel presente paragrafo.

2. Ogni Stato Membro deve garantire che le navi battenti la sua bandiera osservino le seguenti norme minime:

a)
una sufficiente scorta di alimenti e di acqua potabile, di valore nutritivo, qualità e varietà soddisfacenti, tenuto conto del numero dei marittimi a bordo, delle loro esigenze religiose e delle loro pratiche culturali in materia alimentare e della durata e natura del viaggio,;
b)
la sistemazione e l’attrezzatura del servizio di cucina e di catering deve essere in grado di consentire la fornitura ai marittimi di pasti adeguati, variati e nutritivi, preparati e serviti in condizioni igieniche soddisfacenti; e
c)
il personale del servizio di cucina e di catering deve essere adeguatamente formato ed istruito per l’esercizio delle sue funzioni.

3. Gli armatori devono assicurare che i marittimi ingaggiati come cuochi della nave siano addestrati, qualificati e provvisti della qualifica e della competenza per esercitare questa funzione conformemente alle disposizioni delle leggi e dei regolamenti dello Stato Membro interessato.

4. Le prescrizioni di cui al paragrafo 3 della presente Norma devono includere la necessità di seguire un corso di formazione professionale approvato o riconosciuto dall’autorità competente, riguardante la prova pratica di cucina, l’igiene alimentare e personale, la conservazione degli alimenti, la gestione delle scorte, e la tutela dell’ambiente e l’igiene e la sicurezza del servizio di cucina e di catering.

5. A bordo delle navi che operano con un organico prescritto inferiore a dieci persone, le quali, a causa delle dimensioni dell’equipaggio o dell’area di navigazione, possono non essere obbligate dall’autorità competente ad avere a bordo almeno un cuoco pienamente qualificato, si dovrebbe impartire formazione o istruzione a tutte le persone che preparano i prodotti alimentari in cucina nell’ambito delle aree collegate all’igiene alimentare e personale, così come riguardo al confezionamento ed immagazzinamento dei prodotti alimentari a bordo della nave.

6. In circostanze di estrema necessità, l’autorità competente può emanare una dispensa che autorizzi un cuoco non pienamente qualificato a servire su una determinata nave per un determinato periodo di tempo limitato, fino al successivo porto di passaggio o per un periodo non superiore a un mese, a condizione che la persona alla quale la dispensa è concessa abbia ricevuto una formazione o un’istruzione nelle aree di programma che comprendono l’igiene alimentare e personale così come il trattamento e l’immagazzinamento dei prodotti alimentari a bordo di una nave.

7. In conformità con la vigente procedura prevista al Titolo 5, l’autorità competente deve esigere che ispezioni documentate frequenti siano compiute a bordo della nave, dal capitano o con la sua autorizzazione, in riferimento ai seguenti settori:

a)
le scorte di prodotti alimentari ed acqua potabile;
b)
ogni spazio ed impianto usato per l’immagazzinamento ed il trattamento dei prodotti alimentari e dell’acqua potabile;
c)
la cucina di bordo ed ogni altro impianto utilizzato per la preparazione ed il servizio dei pasti.

8. Nessun marittimo di meno di 18 anni deve essere impiegato o ingaggiato o lavorare come cuoco della nave.

Linea guida B3.2 Vitto e servizio di catering

Linea guida B3.2.1 Ispezione, addestramento, ricerche e pubblicazioni

1. L’autorità competente, in cooperazione con altri enti ed organizzazioni competenti, dovrebbe raccogliere informazioni aggiornate sull’alimentazione e sui metodi di acquisto, di deposito, di conservazione dei prodotti alimentari, come pure sul modo di preparare e servire i pasti, tenuto conto delle specificità del servizio di catering a bordo di una nave. Queste informazioni dovrebbero essere a disposizione, gratuitamente oppure ad un costo ragionevole, dei produttori e dei commercianti specializzati nella fornitura di prodotti alimentari o di materiale per il servizio di catering, dei i capitani, dei camerieri di bordo ed i cuochi della nave e per le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate. A tal fine, dovrebbero essere usate appropriate forme di pubblicità, come manuali, opuscoli, manifesti, grafici o avvisi sui giornali specialistici.

2. L’autorità competente dovrebbe formulare raccomandazioni per evitare spreco di prodotti alimentari, per facilitare il mantenimento di un corretto livello di igiene, e garantire un’organizzazione del lavoro ottimale.

3. L’autorità competente dovrebbe impegnarsi con enti ed organizzazioni competenti a elaborare materiale didattico ed informazioni da diffondere a bordo, concernenti i metodi atti a garantire un’alimentazione e servizi di catering soddisfacenti.

4. L’autorità competente dovrebbe lavorare in stretta cooperazione con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessate e con gli enti nazionali o locali che si occupano delle questioni alimentari e della salute; dovrebbe poter utilizzare, quando necessario, i servizi di tali autorità.

Linea guida B3.2.2 Cuochi delle navi

1. Dovrebbero essere qualificati come cuochi di bordo solamente i marittimi che soddisfino le seguenti condizioni:

a)
avere prestato servizio in mare per il periodo minimo fissato dall’autorità competente che potrebbe variare in funzione delle qualificazioni o delle esperienze pertinenti che possegga l’interessato;
b)
abbiano superato un esame prescritto dall’autorità competente o un esame equivalente al termine di un corso di formazione professionale riconosciuto per cuochi.

2. L’esame prescritto può essere condotto ed i certificati corrispondenti possono essere rilasciati direttamente dall’autorità competente oppure, sotto il suo controllo, da una scuola per la formazione professionale dei cuochi riconosciuta.

3. L’autorità competente dovrebbe provvedere al riconoscimento, se appropriati, dei certificati di capacità di cuoco di bordo rilasciati da un altro Stato Membro, che abbia ratificato la presente Convenzione oppure la Convenzione sulla Certificazione dei Cuochi di Bordo (n. 69) del 1946, oppure da un’altra istituzione riconosciuta.


  Titolo 4: Tutela della salute, assistenza medica, assistenza sociale e protezione della sicurezza sociale

Regolamento 4.1 Assistenza medica a bordo della nave e a terra

Scopo: Proteggere la salute dei marittimi e garantire il loro immediato accesso all’assistenza medica a bordo della nave e a terra

1. Ogni Stato Membro deve garantire che tutti i marittimi che lavorano sulle navi battenti la sua bandiera siano protetti da adeguate misure per la tutela della loro salute e che abbiano accesso a sollecita e adeguata assistenza medica durante la durata del loro servizio a bordo.

2. La tutela e l’assistenza di cui al paragrafo 1 del presente Regolamento devono, in via di principio, essere fornite gratuitamente ai marittimi.

3. Ogni Stato Membro deve garantire che i marittimi a bordo di navi nel suo territorio, che necessitino di assistenza medica immediata, abbiano accesso alle strutture mediche dello Stato Membro a terra.

4. Le disposizioni riguardanti la tutela della salute e l’assistenza medica a bordo enunciate nel Codice includono norme relative a misure dirette a fornire ai marittimi una tutela della salute e un’assistenza medica il più possibile comparabili a quelle di cui generalmente possono beneficiare i lavoratori a terra.

Norma A4.1 Assistenza medica a bordo della nave e a terra

1. Per proteggere la salute dei marittimi che lavorano a bordo delle navi battenti la sua bandiera e garantire loro assistenza medica, incluse le cure dentali essenziali, ogni Stato Membro deve assicurarsi che siano adottate misure che:

a)
garantiscano l’applicazione ai marittimi di ogni disposizione generale relativa alla tutela della salute durante il lavoro e all’assistenza medica attinente alle loro mansioni, come pure di speciali disposizioni specifiche per il lavoro a bordo della nave;
b)
garantiscano ai marittimi una tutela della salute e un’assistenza medica comparabili, ove possibile, a quelle di cui generalmente beneficiano i lavoratori a terra, incluso un pronto accesso alle medicine, alle attrezzature mediche ed agli impianti per la diagnosi e la cura e l’informazione e la perizia medica necessari;
c)
riconoscano ai marittimi il diritto di consultare senza ritardo un medico o un odontoiatra qualificato nei porti di scalo, ove possibile;
d)
garantiscano che, nel limite della conformità con le leggi e con la pratica nazionali degli Stati Membri, i servizi di assistenza medica e di tutela della salute siano forniti senza spese per i marittimi a bordo della nave o sbarcati in un porto estero; e
e)
non si limitino alla cura del marittimo ammalato o infortunato, ma includano anche misure di carattere preventivo, in particolare l’elaborazione di programmi di campagna promozionale della salute e di educazione sanitaria.

2. L’autorità competente deve adottare un tipo di formulario medico standard per l’uso dei capitani della nave e del pertinente personale medico competente a terra e a bordo. Tale formulario, una volta completato, ed il suo contenuto devono avere carattere riservato e devono essere usati esclusivamente per agevolare le cure dei marittimi.

3. Ogni Stato Membro deve adottare leggi e regolamenti che stabiliscano, per l’assistenza medica ed ospedaliera sulle navi battenti la sua bandiera, prescrizioni riguardanti un ospedale di bordo, le attrezzature mediche, l’equipe e la formazione.

4. Le leggi ed i regolamenti nazionali devono esigere come minimo il rispetto delle seguenti prescrizioni:

a)
tutte le navi devono disporre di una farmacia di bordo, di attrezzatura medica ed di una guida medica, le cui specificazioni devono essere prescritte e soggette a regolare ispezione da parte dell’autorità competente; le prescrizioni nazionali devono tenere conto del tipo di nave, del numero delle persone a bordo e della natura, della destinazione e della durata dei viaggi come pure delle relative norme mediche raccomandate sul piano nazionale ed internazionale;
b)
navi che trasportano 100 o più persone ed ordinariamente impiegate in viaggi internazionali che durino più di tre giorni devono disporre a bordo di un medico qualificato che sia responsabile della fornitura dell’assistenza medica; le leggi nazionali ed i regolamenti devono, altresì, specificare quali altre navi sono obbligate a disporre di un medico a bordo, tenendo conto, in particolare, di fattori come la durata, la natura e le condizioni del viaggio ed il numero di marittimi a bordo;
c)
una nave che non abbia un medico a bordo deve essere obbligata ad avere come minimo un marittimo incaricato dell’assistenza medica e della amministrazione delle medicine nel quadro delle sue normali mansioni oppure almeno un marittimo a bordo competente a prestare il pronto soccorso. Le persone incaricate di garantire l’assistenza medica a bordo e che non siano medici devono aver completato soddisfacentemente la formazione professionale in merito all’assistenza medica che sia conforme alle prescrizioni della Convenzione Internazionale del 1978 sulle Norme di Formazione Professionale, Certificazione e Tenute della Guardia per i Marittimi del 1978, come emendata («STCW»); i marittimi incaricati di fornire il primo soccorso medico devono avere soddisfacentemente completato una formazione per il primo soccorso medico, che risponda alle disposizioni della STCW; le leggi ed i regolamenti nazionali devono precisare il livello della formazione richiesta tenendo conto, in particolare, di certi fattori, come la durata, la natura e le condizioni di viaggio come pure il numero di marittimi a bordo; e
d)
l’autorità competente deve garantire, in virtù di un sistema predisposto, che a qualsiasi ora del giorno e della notte, per le navi in mare siano disponibili consulti medici, mediante radio o comunicazione satellitare, inclusi consulti di specialisti. Tali consulti medici, inclusa la trasmissione di messaggi medici a mezzo radio o per mezzo di comunicazione satellitare fra una nave e le persone a terra che emettono consigli, deve essere garantite gratuitamente a tutte le navi, indipendentemente dalla bandiera che battono.

Linea guida B4.1 Assistenza medica a bordo della nave e a terra

Linea guida B4.1.1 Fornitura dell’assistenza medica

1. Nel determinare il livello della formazione per l’assistenza medica a bordo delle navi che non sono obbligate a disporre di un medico a bordo, l’autorità predetta dovrebbe esigere che:

a)
le navi che normalmente sono in grado di mettersi in contatto entro otto ore con un’assistenza medica qualificata e con strutture mediche, dovrebbero contare nel loro equipaggio almeno un marittimo designato che abbia ricevuto la formazione professionale approvata in pronto soccorso richiesta dalla STCW, che renda detta persona capace di intervenire immediatamente ed efficacemente in caso di infortunio o malattia suscettibili di verificarsi a bordo di una nave e di eseguire le istruzioni mediche ricevute per mezzo della radio o della comunicazione satellitare; e
b)
tutte le altre navi dovrebbero avere almeno un marittimo designato che abbia ricevuto la formazione professionale riconosciuta in assistenza medica imposta dalla STCW, inclusa formazione pratica e formazione in tecniche di cure di emergenza, come la terapia endovenosa, che lo mettano in grado di partecipare efficacemente a programmi coordinati di assistenza medica alle navi in mare, e di procurare ai pazienti ed ai feriti un soddisfacente livello di assistenza medica durante il periodo in cui sono suscettibili di rimanere a bordo.

2. Le formazioni di cui al paragrafo 1 della presente Linea guida dovrebbero basarsi sul contenuto delle più recenti edizioni della Guida Medica Internazionale da Bordo, della Guida di AssistenzaMedicadi Emergenza da dare in caso di Incidenti che Coinvolgono Merci Pericolose, del Documento di Informazione – Una Guida Internazionale per la Formazione Marittima, e della sezione medica del Codice Internazionale dei Segnali così come di analoghe guide nazionali.

3. I soggetti di cui al paragrafo 1 della presente Linea guida, e quanti altri marittimi possano essere designati dall’autorità competente, dovrebbero frequentare, approssimativamente ogni cinque anni, corsi di aggiornamento per metterli in grado di mantenere ed incrementare le loro conoscenza e le loro competenze e tenersi al corrente delle innovazioni.

4. La farmacia di bordo ed il suo contenuto, così come l’attrezzatura medica e la guida medica da conservare a bordo, dovrebbero essere correttamente mantenute in efficienza ed ispezionate ad intervalli regolari, non eccedenti i 12 mesi, da parte di persone responsabili designate dall’autorità competente, le quali dovrebbero controllare l’etichettatura, le date di scadenza e le condizioni di conservazione di tutte le medicine e le istruzioni per il loro uso e garantire che tutte le attrezzature funzionino come richiesto. Nell’adottare o sottoporre a revisione la guida medica di bordo usata su scala nazionale e nel determinare i contenuti della farmacia di bordo e dell’attrezzatura medica da conservare a bordo, l’autorità competente dovrebbe tener conto delle raccomandazioni internazionali in questo settore, inclusa l’edizione più recente della Guida Medica Internazionale di Bordo e le altre guide mediche menzionate al paragrafo 2 della presente Linea guida.

5. Nel caso in cui un carico imbarcato classificato come pericoloso non sia stato incluso nella più recente edizione della Guida di Assistenza Medica di Emergenza da dare in caso di Incidenti che Coinvolgono Merci Pericolose, l’informazione necessaria sulla natura delle sostanze, i rischi che ne conseguono, le relative adeguate procedure mediche e gli antidoti specifici dovrebbero essere comunicati ai marittimi. Tali specifici antidoti ed i dispositivi per la tutela personale dovrebbero trovarsi a bordo ogni volta che siano trasportate merci pericolose. Quest’informazione dovrebbe essere integrata dai piani operativi della nave e dai programmi per la sicurezza e la salute sul lavoro esposti nel Regolamento 4.3 e nelle corrispondenti disposizioni del Codice.

6. Tutte le navi dovrebbero avere a bordo un elenco completo ed aggiornato delle stazioni radio per mezzo delle quali possano ottenersi consulti medici e, se equipaggiate con un sistema di comunicazione satellitare, dovrebbero avere a bordo un elenco aggiornato e completo delle stazioni costiere in virtù delle quali possano ottenersi consulti medici. I marittimi incaricati dell’assistenza medica o del pronto soccorso a bordo dovrebbero istruiti sull’uso della guida medica di bordo e della sezione medica della più recente edizione del citato Codice Internazionale dei Segnali, così da essere in grado di comprendere quale tipo di informazione necessiti il medico consultato e i consigli ricevuti.

Linea guida B4.1.2 Formulario di rapporto medico

1. Il formulario standard di rapporto medicoper i marittimi prescritto nella parte A del presente Codice dovrebbe essere concepito per agevolare gli scambi di informazioni mediche e delle informazioni connesse, concernenti i singoli marittimi fra la nave e terra in caso di malattia o incidente.

Linea guida B4.1.3 Cure mediche a terra

1. Le strutture mediche ubicate a terra previste per la cura dei marittimi dovrebbero essere adeguate e disporre di medici, odontoiatri e altri membri del personale sanitario opportunamente qualificati.

2. Dovrebbero essere adottate misure per garantire che, quando si trovino in porto, i marittimi abbiano accesso a:

a)
trattamento ambulatoriale in caso di malattia o di infortunio;
b)
ricovero ospedaliero, quando necessario; e
c)
trattamenti per la cura dentaria, specialmente in caso di emergenza.

3. Dovrebbero essere adottate misure adeguate per agevolare la cura dei marittimi che soffrano di una malattia. In particolare, i marittimi dovrebbero essere ammessi sollecitamente nelle cliniche e negli ospedali a terra, senza difficoltà e indipendentemente dalla nazionalità o dalla fede religiosa e, ove possibile, dovrebbero essere prese disposizioni per garantire, quando necessario, la continuazione della cura a integrazione delle servizi sanitari disponibili per loro.

Linea guida B4.1.4 Assistenza medica alle altre navi e cooperazione internazionale

1. Ogni Stato Membro dovrebbe prestare la dovuta attenzione alla sua partecipazione in attività di cooperazione internazionale in materia di assistenza, di programmi e di ricerca nei settori della tutela della salute e dell’assistenza medica. Siffatta cooperazione potrebbe mirare a:

a)
lo sviluppo ed il coordinamento degli sforzi di ricerca e di soccorso e l’organizzazione di pronta assistenza medica e di evacuazione in mare, in caso di malato o infortunato grave a bordo di una nave, grazie in particolare a sistemi di rapporto periodico della posizione delle navi, a centri di coordinamento delle operazioni di soccorso ed a sevizi di elicotteri di emergenza, in conformità con la Convenzione Internazionale del 1979 sulla Ricerca ed il Salvataggio dei Marittimi (International Convention on Maritime Search and Rescue), come emendata, ed il Manuale Internazionale di Ricerca e di Salvataggio Aeronautico e Marittimo (International Aeronautical and Maritime Search and Rescue Manual, IAMSAR);
b)
fare un uso ottimale di tutte le navi aventi a bordo un medico e delle navi in mare che possano fornire servizi ospedalieri e mezzi per il salvataggio;
c)
compilare e mantenere aggiornato un elenco internazionale di medici e centri di assistenza medica disponibili su scala mondiale per garantire assistenza medica di emergenza ai marittimi;
d)
sbarcare i marittimi in un porto in previsione di un trattamento di emergenza;
e)
rimpatriare i marittimi ospedalizzati all’estero appena possibile, conformemente al parere del medico responsabile del caso, tenendo conto delle richieste e delle necessità del marittimo;
f)
organizzare assistenza personale per i marittimi durante il rimpatrio e d’accordo con i medici responsabili del caso e tenendo conto delle richieste e delle necessità dei marittimi;
g)
impegnarsi ad istituire centri sanitari per i marittimi per:
i)
condurre ricerca sullo stato di salute, il trattamento medico e le cure sanitarie preventive dei marittimi, e
ii)
formare il personale medico ed i personale sanitario nel campo della medicina marittima;
h)
raccogliere e valutare le statistiche concernenti gli infortuni sul lavoro, le malattie ed i decessi di origine professionale dei marittimi, integrarle ed armonizzarle nel sistema nazionale di statistiche sugli infortuni sul lavoro, sulle malattie e sulle morti di origine professionale che coprono altre categorie di lavoratori;
i)
organizzare scambi internazionali di informazioni tecniche, di materiale di formazione professionale e di personale docente, come anche di corsi di formazione, seminari e gruppi di lavoro internazionali;
j)
garantire a tutti i marittimi assistenza speciale, per la cura e la prevenzione, e servizi medici nei porti, o rendere loro disponibili servizi di assistenza medica generale, sanitari e riabilitativi; e
k)
predisporre il rimpatrio dei corpi o delle ceneri dei marittimi deceduti, conformemente ai desideri dei parenti stretti, non appena possibile.

2. La cooperazione internazionale nel settore della tutela della salute e dell’assistenza medica dei marittimi dovrebbe basarsi su accordi bilaterali o multilaterali o consultazioni tra gli Stati Membri.

Linea guida B4.1.5 Persone a carico dei marittimi

1. Ogni Stato Membro dovrebbe adottare misure atte a garantire assistenza medica adeguata e sufficiente ai marittimi ed alle persone a carico dei marittimi aventi domicilio sul suo territorio, in attesa che sia crei un servizio di assistenza medica aperto ai lavoratori in generale e le persone a loro carico, quando tali servizi non esistono, e dovrebbe informare l’Ufficio Internazionale del Lavoro in merito alle misure adottate a questo scopo.

Regolamento 4.2 Responsabilità degli armatori

Scopo: Garantire che i marittimi siano protetti dalle conseguenze finanziarie dovute a malattia, infortunio o decesso verificatisi in relazione alla loro occupazione

1. Ogni Stato Membro deve garantire che sulle navi battenti la sua bandiera misure siano adottate misure, conformemente al Codice, per garantire ai marittimi impiegati su queste navi il diritto ad un sostegno e ad un’assistenza materiale da parte dell’armatore per far fronte alle conseguenze finanziarie delle malattie, degli infortuni o del decesso, verificatisi durante il loro servizio in virtù di un contratto di arruolamento di marittimi o derivanti dal loro impiego nel corso di tale contratto.

2. Il presente Regolamento non pregiudica ogni altra azione giudiziaria di cui un marittimo possa disporre.

Norma A4.2.11 Responsabilità degli armatori

1. Ogni Stato Membro deve adottare leggi e regolamenti che dispongano che gli armatori delle navi battenti la sua bandiera siano responsabili della tutela della salute e dell’assistenza medica di tutti i marittimi che lavorano a bordo di queste navi, conformemente alle seguenti norme minime:

a)
gli armatori devono essere responsabili di sostenere i costi dei marittimi che lavorano a bordo delle loro navi derivanti da qualsiasi malattia ed ogni infortunio dei marittimi verificatisi fra la data di inizio del servizio e la data in cui si ritiene che essi vengano debitamente rimpatriati, oppure derivante dal loro arruolamento tra queste date;
b)
gli armatori devono provvedere alla copertura finanziaria per garantire la corresponsione di una indennità in caso di decessi o invalidità a lungo termine dei marittimi derivanti da infortuni sul lavoro, malattie o rischi professionali, come previsti dalla legislazione nazionale, dal contratto di arruolamento dei marittimi o dal contratto collettivo;
c)
gli armatori devono pagare le spese dell’assistenza medica, incluso il trattamento medico e la fornitura di medicine necessarie e mezzi terapeutici, come pure il vitto e l’alloggio del marittimo malato o infortunato lontano da casa finché non si ristabilisca o fino a che la malattia o l’invalidità sia stata dichiarata di carattere permanente; e
d)
gli armatori devono essere responsabili di pagare il costi delle spese delle esequie, in caso di morte che avvenga a bordo o a terra durante il periodo di arruolamento.

2. Le leggi o i regolamenti nazionali possono limitare la responsabilità dell’armatore per quanto riguarda il rimborso delle spese di assistenza medica, del vitto e dell’alloggio per un periodo che non deve essere inferiore a 16 settimane a partire dal giorno dell’incidente o dall’inizio della malattia.

3. Nel caso in cui la malattia o l’infortunio comporti inabilità al lavoro, l’armatore dovrà versare:

a)
la totalità del salario per tutto il tempo in cui i marittimi malati o infortunati rimangano a bordo oppure fino a che i marittimi non siano stati rimpatriati conformemente alla presente Convenzione; e
b)
i salari per intero o in parte, come prescritto dalle leggi o dai regolamenti nazionali o come previsto nei contratti collettivi, dal momento in cui i marittimi siano rimpatriati o sbarcati fino al loro ricovero oppure, se accade prima, finché abbiano diritto a riscuotere le indennità secondo la legislazione dello Stato Membro interessato.

4. Leggi oppure regolamenti nazionali possono limitare la responsabilità degli armatori di pagare i salari in tutto o in parte a un marittimo non più a bordo per un periodo che non dev’essere inferiore a 16 settimane a partire dal giorno dell’incidente o dall’inizio della malattia.

5. Le leggi o i regolamenti nazionali possono esentare l’armatore da qualsiasi responsabilità riguardo a:

a)
un incidente che non si sia verificato durante il servizio della nave;
b)
un infortunio o malattia dovute ad una cattiva condotta intenzionaledel marittimo malato, infortunato o deceduto; e
c)
malattia o infermità intenzionalmente nascosta al momento dell’arruolamento.

6. Dal momento in cui tale responsabilità è a carico della pubblica amministrazione, le leggi o i regolamenti nazionali potranno esentare l’armatore dalla responsabilità di pagare le spese delle cure mediche, del vitto, dell’alloggio come pure delle esequie.

7. Gli armatori od i loro rappresentanti devono adottare misure per salvaguardare i beni lasciati a bordo dai marittimi malati, infortunati o deceduti e restituirli a loro o ai loro parenti più stretti.

8. La legislazione nazionale deve disporre che il sistema di garanzia finanziaria a copertura dell’indennizzo secondo quanto previsto dal paragrafo 1 lettera b della presente norma per le rivendicazioni contrattuali, definite nella Norma A4.2.2, rispetti le seguenti esigenze minime:

a)
l’indennizzo contrattuale, se previsto dal contratto di arruolamento del marittimo e fatta salva la lettera c del presente paragrafo, deve essere corrisposto per intero e senza ritardi;
b)
non deve essere esercitata alcuna pressione ad accettare pagamenti per un importo inferiore a quello stabilito per contratto;
c)
qualora la natura della disabilità a lungo termine di un marittimo rendesse difficile valutare l’indennizzo integrale eventualmente spettantegli, il marittimo deve ricevere uno o più pagamenti intermedi in modo da non subire indebite privazioni;
d)
ai sensi del Regolamento 4.2 paragrafo 2 il marittimo riceve il pagamento fatti salvi gli altri diritti spettantigli a norma di legge; l’armatore può tuttavia dedurre tale pagamento dalle indennità derivanti da qualsiasi altra richiesta di indennizzo da parte del marittimo nei suoi confronti riferita allo stesso evento;
e)
la richiesta di indennizzo contrattuale può essere presentata direttamente dal marittimo in questione da un suo parente prossimo o da un suo rappresentante o da un beneficiario designati.2

9. La legislazione nazionale deve garantire che i marittimi siano informati preventivamente nel caso in cui la garanzia finanziaria dell’armatore debba essere annullata o rescissa.3

10. La legislazione nazionale deve garantire che l’autorità competente dello Stato di bandiera sia informata dal fornitore della garanzia finanziaria qualora la garanzia finanziaria dell’armatore sia annullata o rescissa.4

11. Ogni Stato Membro deve disporre che a bordo delle navi che battono la sua bandiera sia conservato un certificato o altra prova documentale di garanzia finanziaria rilasciati dal fornitore della garanzia finanziaria. Una copia deve essere collocata a bordo, in un luogo ben visibile, a disposizione dei marittimi. Qualora la copertura sia fornita da più di un fornitore di garanzia finanziaria, deve essere conservato a bordo il documento fornito da ciascun fornitore.5

12. La garanzia finanziaria non cessa prima del termine del periodo di validità della stessa a meno che il fornitore della garanzia finanziaria ne abbia dato notifica, con un preavviso di almeno 30 giorni, all’autorità competente dello Stato di bandiera.6

13. La garanzia finanziaria deve prevedere il pagamento di tutte le rivendicazioni contrattuali da essa coperte che si presentino durante il periodo di validità del documento.7

14. Il certificato o altra prova documentale di garanzia finanziaria deve contenere le informazioni prescritte nell’Allegato A4-I. Il documento deve essere redatto in inglese o accompagnato da una traduzione in lingua inglese.8

Norma A4.2.29 Trattamento delle rivendicazioni contrattuali

1. Ai fini della Norma A4.2.1 paragrafo 8 e della presente norma, l’espressione «rivendicazione contrattuale» indica ogni rivendicazione connessa a decesso o disabilità a lungo termine di marittimi derivante da infortunio sul lavoro, malattia o rischio professionale conformemente alla legislazione nazionale, al contratto di arruolamento del marittimo o al contratto collettivo.

2. Il sistema di garanzia finanziaria, previsto nella Norma A4.2.1 paragrafo 1 lettera b, può assumere la forma di un regime di sicurezza sociale, di un’assicurazione o di un fondo o di altri strumenti analoghi. La sua forma è stabilita dallo Stato Membro previa consultazione delle organizzazioni degli armatori e dei marittimi interessati.

3. La legislazione nazionale deve garantire che siano in atto misure efficaci per ricevere, gestire e risolvere con imparzialità le richieste di indennizzo per rivendicazioni contrattuali di cui alla Norma A4.2.1 paragrafo 8 mediante procedure rapide ed eque.

Linea guida B4.2.110 Responsabilità degli armatori

1. Il pagamento di tutto l’ammontare del salario previsto al paragrafo 3 a) della Norma A4.2.111 può escludere le indennità.

2. Le leggi o i regolamenti nazionali possono inoltre prevedere che un armatore cessi di essere tenuto a provvedere alle spese di un marittimo malato o infortunato dal momento in cui quest’ultimo possa avere diritto a indennità sanitarie in virtù di un regime di assicurazione obbligatoria sulla malattia, assicurazione obbligatoria sull’infortunio oppure ad indennità per gli infortuni sul lavoro.

3. Le leggi o i regolamenti nazionali possono prevedere che le spese delle esequie pagate dall’armatore debbano essere rimborsate da un ente assicurativo, nei casi in cui la legislazione relativa all’assicurazione sociale o all’indennità dei lavoratori prevedano una prestazione per le spese delle esequie.

Linea guida B4.2.212 Trattamento delle rivendicazioni contrattuali

1. La legislazione nazionale dovrebbe prevedere che le parti al pagamento di una rivendicazione contrattuale possano utilizzare i moduli di ricevuta e di liberatoria di cui all’Allegato B4-I.


1 Originaria: Norma A4.2.
2 Introdotto dal n. II A dagli emendamenti adottati dalla Commissione speciale tripartita l’11 apr. 2014, in vigore dal 18 gen. 2017 (RU 2017 3663).
3 Introdotto dal n. II A dagli emendamenti adottati dalla Commissione speciale tripartita l’11 apr. 2014, in vigore dal 18 gen. 2017 (RU 2017 3663).
4 Introdotto dal n. II A dagli emendamenti adottati dalla Commissione speciale tripartita l’11 apr. 2014, in vigore dal 18 gen. 2017 (RU 2017 3663).
5 Introdotto dal n. II A dagli emendamenti adottati dalla Commissione speciale tripartita l’11 apr. 2014, in vigore dal 18 gen. 2017 (RU 2017 3663).
6 Introdotto dal n. II A dagli emendamenti adottati dalla Commissione speciale tripartita l’11 apr. 2014, in vigore dal 18 gen. 2017 (RU 2017 3663).
7 Introdotto dal n. II A dagli emendamenti adottati dalla Commissione speciale tripartita l’11 apr. 2014, in vigore dal 18 gen. 2017 (RU 2017 3663).
8 Introdotto dal n. II A dagli emendamenti adottati dalla Commissione speciale tripartita l’11 apr. 2014, in vigore dal 18 gen. 2017 (RU 2017 3663).
9 Introdotto dal n. II A dagli emendamenti adottati dalla Commissione speciale tripartita l’11 apr. 2014, in vigore dal 18 gen. 2017 (RU 2017 3663).
10 Originaria: Linea guida B4.2.
11 Originaria: Norma A4.2.
12 Introdotta dal n. II B dagli emendamenti adottati dalla Commissione speciale tripartita l’11 apr. 2014, in vigore dal 18 gen. 2017 (RU 2017 3663).

Regolamento 4.3 Tutela della salute e della sicurezza e prevenzione degli infortuni

Scopo: Garantire che l’ambiente di lavoro dei marittimi a bordo delle navi favorisca la loro sicurezza e la loro salute sul luogo di lavoro

1. Ogni Stato Membro deve garantire che i marittimi che lavorano a bordo delle navi battenti la sua bandiera beneficino di un sistema di tutela della salute sul lavoro e che possano vivere, lavorare e formarsi a bordo delle nave in un ambiente sicuro ed sano.

2. Ogni Stato Membro deve sviluppare e diffondere linee guida nazionali relative alla gestione della sicurezza e della salute sul lavoro a bordo delle navi battenti la sua bandiera, previa consultazione con le organizzazioni rappresentative degli armatori e dei marittimi e tenendo conto dei codici, delle linee guida e delle norme applicabili raccomandate dalle organizzazioni internazionali, dalle amministrazioni nazionali e dalle organizzazioni dell’industria marittima.

3. Ogni Stato Membro deve adottare leggi, regolamenti ed altri provvedimenti concernenti le questioni precisate nel Codice, tenendo conto dei relativi strumenti internazionali, e fissare norme relative alla tutela della sicurezza e della salute sul lavoro ed alla prevenzione degli incidenti sulle navi battenti la sua bandiera.

Norma A 4.3 Protezione della salute e della sicurezza e prevenzione degli infortuni

1. Le leggi, i regolamenti e gli altri provvedimenti da adottare conformemente al paragrafo 3 del Regolamento 4.3. devono includere quanto segue:

a)
l’adozione e l’effettiva applicazione come pure la promozione di politiche e di programmi di sicurezza e di salute sul lavoro a bordo delle navi battenti la bandiera dello Stato Membro, compresa la valutazione dei rischi e la formazione e l’istruzione dei marittimi;
b)
le precauzioni ragionevoli per prevenire incidenti, infortuni sul lavoro e le malattie professionali a bordo della nave, incluse le misure tendenti a ridurre ed a prevenire i rischi di esposizione a livelli nocivi di fattori ambientali e prodotti chimici, come pure i rischi di infortunio o di malattia che possano scaturire dall’uso dell’attrezzatura e dei macchinari a bordo delle navi;
c)
programmi di bordo per la prevenzione degli incidenti sul lavoro e degli infortuni e delle malattie professionali, come pure un costante miglioramento della tutela della sicurezza e della salute sul lavoro, coinvolgendo nella loro attuazione i rappresentanti dei marittimi ed ogni altra persona interessata, tenendo conto delle misure preventive, inclusi il controllo del progetto e delle opere d’ingegneria, la sostituzione delle operazioni e delle procedure applicabili alla mansioni collettive ed individuali, ed uso dell’equipaggiamento protettivopersonale; e
d)
le prescrizioni relative all’ispezione, alla notifica e alla correzione delle condizioni pericolose e all’indagine sugli infortuni sul lavoro verificatisi a bordo ed alla loro notifica.

2. I provvedimenti cui si fa riferimento al paragrafo 1 della presente Norma devono:

a)
tenere conto degli strumenti internazionali applicabili relativi alla tutela della sicurezza e della salute nei luoghi di lavoro in generale, come pure ai rischi specifici, e affrontare tutti gli aspetti relativi alla prevenzione degli incidenti sul lavoro, degli infortuni e delle malattie professionali che siano applicabili al lavoro dei marittimi, e particolarmente di quelli che sono specifici dell’arruolamento marittimo;
b)
specificare chiaramente l’obbligo degli armatori, dei marittimi e degli altre persone interessate di conformarsi alle norme e alle politiche ed ai programmi applicabili a bordo delle navi in materia di sicurezza e salute sul lavoro, prestando particolare attenzione alla sicurezza e alla salute dei marittimi di età inferiore a 18 anni;
c)
specificare i doveri del capitano o della persona da lui designata, o di entrambi, di assumere la responsabilità specifica per l’attuazione e del rispetto delle politiche e dei programmi in materia di sicurezza e di salute sul lavoro a bordo delle navi;
d)
specificare la competenza di cui sono investiti i marittimi della nave, designati o eletti come delegati alla sicurezza per partecipare alle riunioni del comitato di sicurezza della nave. Una siffatta commissione deve essere istituita a bordo delle navi sulle quali ci siano cinque o più marittimi.

3. Le leggi, i regolamenti e gli altri provvedimenti di cui al paragrafo 3 del Regolamento 4.3, devono essere regolarmente esaminati in consultazione con i rappresentanti delle organizzazioni degli armatori e dei marittimi e, se necessario, riveduti tenuto conto dei mutamenti nel campo della tecnologia e della ricerca, allo scopo di favorire un miglioramento costante delle politiche e dei programmi in materia di sicurezza e di salute sul lavoro e garantire condizioni ambientali di lavoro sicure per i marittimi a bordo delle navi battenti la bandiera degli Stati Membri.

4. Il rispetto delle prescrizioni degli strumenti internazionali applicabili riguardanti i livelli accettabili di esposizione ai rischi professionali a bordo delle navi e sull’elaborazione e sull’applicazione delle politiche e dei programmi in materia di sicurezza e di salute sul lavoro a bordo delle navi deve essere considerata equivalente al rispetto delle prescrizioni della presente Convenzione.

5. L’autorità competente deve garantire che:

a)
gli incidenti sul lavoro, gli infortuni e le malattie professionali siano debitamente dichiarati, tenendo conto degli orientamenti forniti dall’OIL con riguardo alla notifica e alla registrazione degli incidenti sul lavoro e delle malattie professionali;
b)
statistiche esaurienti di siffatti incidenti e malattie siano tenute, analizzate e pubblicate e, se opportuno, seguite da indagini sulle tendenze generali e sui rischi identificati;
c)
gli incidenti sui luoghi di lavoro siano oggetto di indagine.

6. Le relazioni e le indagini relative alle questioni di sicurezza e di salute nel luogo di lavoro devono essere predisposte per garantire la tutela dei dati personali dei marittimi, e devono tener conto degli orientamenti forniti dall’OIL su questa materia.

7. L’autorità competente deve cooperare con le organizzazioni degli armatori e dei marittimi per adottare misure destinate a porre all’attenzione di tutti i marittimi le informazioni concernenti rischi particolari a bordo delle navi sulle quali lavorano, per esempio, mediante la pubblicazione di avvisi ufficiali che espongono le istruzioni pertinenti.

8. L’autorità competente deve esigere che gli armatori facciano una valutazione del rischio nel quadro della gestione della sicurezza e della salute sul lavoro, riguardante le appropriate informazioni statistiche derivanti dalle loro navi e dalle statistiche generali fornite dall’autorità competente.

Linea guida B4.3 Tutela della salute e della sicurezza e prevenzione degli infortuni

Linea guida B4.3.1 Disposizioni riguardanti gli incidenti sul lavoro, gli infortuni e le malattie professionali

1. Le disposizioni considerate alla Norma A4.3 dovrebbero tener conto della raccolta di direttive pratiche dell’OIL intitolato Prevenzione degli Incidenti a bordo delle navi in mare e nei porti del 1996, e di successive versioni, come pure di altre norme di direttive collegate dell’OIL e di altre norme, linee guida e raccolte delle pratiche internazionali relative alla protezione della sicurezza e della salute sul lavoro, inclusi i livelli di esposizione che essi possano identificare.

Dovrebbero inoltre tenere conto della versione più recente del documento Guidance on eliminating shipboard harassment and bullying (direttive per l’eliminazione di molestie e maltrattamenti a bordo delle navi) pubblicato congiuntamente dall’International Chamber of Shipping e dalla Federazione internazionale dei lavoratori dei trasporti.1

2. L’autorità competente dovrebbe garantire che le linee guida nazionali relative alla gestione della sicurezza e della salute sul lavoro trattino in particolare i seguenti punti:

a)
disposizioni generali e fondamentali;
b)
caratteristiche strutturali della nave, inclusi mezzi di accesso ed i rischi relativi all’amianto,
c)
macchinari;
d)
gli effetti delle temperature estremamente basse o elevate di qualunque superficie con la quale i marittimi possano entrare in contatto;
e)
gli effetti del rumore ai quali sono sottoposti i marittimi sui posti di lavoro e nell’alloggio a bordo della nave;
f)
gli effetti delle vibrazioni ai quali sono sottoposti i marittimi nei posti di lavoro e negli alloggi a bordo della nave;
g)
gli effetti dei fattori ambientali, diversi da quelli considerati alle lettere e) ed f) ai quali sono sottoposti i marittimi nei posti di lavoro e negli alloggi a bordo della nave, incluso il fumo di tabacco;
h)
speciali misure di sicurezza sul ponte e sottocoperta;
i)
equipaggiamento di carico e scarico;
j)
prevenzione e estinzione degli gli incendi;
k)
ancore, catene e funi;
l)
carichi pericolosi e zavorra;
m)
equipaggiamento personale protettivo per i marittimi;
n)
lavoro negli spazi chiusi;
o)
effetti fisici e mentali della fatica;
p)
effetti della dipendenza dalla droga e dall’alcool;
q)
protezione e prevenzione dall’HIV/AIDS;
r)
risposta alle emergenze e agli incidenti.

3. La valutazione dei rischi e la riduzione dell’esposizione per quanto riguarda le questioni cui fa riferimento il paragrafo 2 della presente Linea guida dovrebbero tenere conto degli effetti degli effetti fisici sulla salute nel lavoro, anche quelli risultanti dal maneggiamento di carichi, il rumore e le vibrazioni, degli effetti chimici e biologici sulla salute professionale, degli effetti mentali sulla salute nel lavoro, degli effetti della stanchezza sulla salute fisica e mentale, e degli infortuni sul lavoro. Le misure necessarie dovrebbero tenere in debito conto il principio preventivo secondo cui, fra le altre cose, la prevenzione del rischio all’origine, l’adattamento del lavoro all’individuo, specialmente con riguardo alla progettazione di posti di lavoro, e la sostituzione di quanto sia pericoloso con quanto risulti privo di pericolo o meno pericoloso, devono avere priorità sull’utilizzo dell’equipaggiamento protettivo personale per i marittimi.

4. Inoltre, l’autorità competente dovrebbe garantire che le implicazioni per la salute e la sicurezza siano tenute in conto, particolarmente, nei seguenti ambiti: