641.201

Titre 1 Dispositions générales

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territ...

Titre 3 Impôt sur les acquisitions

Titre 4 Impôt sur les importations

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opération...

Titre 6 Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour le...

Titre 7 Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des...

Titre 8 Organe consultatif en matière de TVA

Titre 9 Dispositions finales