510.911 Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée

(OSIAr)¹

du 16 décembre 2009 (Etat le 1^er mars 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 186 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)², vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)³, vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)⁴, vu l’art. 27, al. 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)⁵,⁶

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans les systèmes d’information et lors de l’engagement de moyens de surveillance au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), notamment au sein de l’armée et de l’administration militaire par:¹

a.: les autorités fédérales et cantonales;
b.: les commandants et les organes de commandement de l’armée (commandements militaires);
c.: les autres militaires;
d.²: les tiers accomplissant des tâches liées au domaine militaire ou pour le DDPS.

Art. 2 Principes du traitement des données non sensibles et mise en réseau des systèmes d’information¹

¹ Les dispositions de la LSIA s’appliquent par analogie aussi:

a.: au traitement des données non sensibles visées dans la présente ordonnance;
b.: aux systèmes d’information et aux moyens de surveillance réglementés uniquement dans la présente ordonnance.

² Les systèmes d’information visés uniquement dans la présente ordonnance font également partie du réseau mentionné à l’art. 4 LSIA. Le transfert de données d’un système à un autre aux conditions fixées à l’art. 4, al. 2, let. b, LSIA peut notamment être opéré tant entre lesdits systèmes qu’entre ces derniers et les systèmes d’information réglés dans la LSIA.²

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
² Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 2a¹Maîtres du fichier et organes responsables des systèmes d’information du Groupement Défense

(art. 186, al. 1, let. a, LSIA)

Les unités administratives mentionnées dans l’annexe 1 sont les maîtres du fichier et organes fédéraux responsables d’assurer la protection des données en rapport avec les systèmes d’information exploités par le Groupement Défense conformément à la LSIA ou à la présente ordonnance.

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 2b¹Regroupement technique des systèmes d’information du Groupement Défense

(art. 4, 5 et 186, al. 2, let. a, LSIA)

Plusieurs systèmes d’information peuvent être regroupés du point de vue technique, et exploités avec une plateforme, une infrastructure, une application ou une base de données unique, dans la mesure où:

a.: ils sont exploités conformément aux dispositions de la LSIA ou de la présente ordonnance par le Groupement Défense ou par l’une de ses unités administratives subordonnées;
b.: le maître du fichier et l’organe fédéral responsable d’assurer la protection des données pour chacun des systèmes d’information concernés sont une seule et même unité administrative;
c.: les dispositions en vigueur pour chaque système d’information concernant la protection des données, notamment celles de la LSIA et de la présente ordonnance, sont respectées sans élargissement ni de l’ampleur et du but du traitement des données ni des droits d’accès;
d.: le règlement de traitement édicté pour chacun des systèmes d’information concernés atteste que les exigences visées à la let. c sont satisfaites et expose comment elles le sont.

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel

Section 1 Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile⁷

Art. 3 Prise en charge des coûts

¹ La Confédération supporte les coûts:

a.¹: de l’exploitation et de la maintenance du Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA);
b.: de l’utilisation du SIPA par les organes fédéraux concernés;
c.: de la transmission sécurisée et cryptée des données entre la Confédération et les autres services énumérés à l’art. 16, al. 1, LSIA.

² Les autres services énumérés à l’art. 16, al. 1, LSIA supportent les coûts générés par l’utilisation et le développement du SIPA.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 4¹Données

(art. 14 LSIA)

¹ La liste des données personnelles contenues dans le SIPA figure à l’annexe 1a.

² Les données visées à l’annexe 1a, ch. 1.8 et 2.7, ne sont recueillies qu’avec l’accord des personnes concernées.

³ Sitôt leur attribution connue, les militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente communiquent spontanément et dans un délai de 14 jours au commandant responsable leurs numéros de téléphone, leurs adresses électroniques et celle de leur domicile ou toute modification de ces données.

⁴ L’Office fédéral de la protection de la population, ainsi que les services fédéraux et cantonaux compétents pour la protection civile traitent, dans le SIPA et à des fins administratives, notamment en vue d’une prise de contact et du décompte de salaire, les données marquées d’un astérisque dans l’annexe 1a relatives aux personnes qui, au sein de la protection civile et sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain:

a.: sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée;
b.: assurent des formations;
c.: prennent part à des formations;
d.: sont actives en tant que comptables.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 5 Collecte des données

¹ Le Groupement Défense¹, les commandants d’arrondissement et les autorités fédérales ou cantonales responsables de la protection civile collectent les données destinées à être versées au SIPA auprès des services et personnes visés à l’art. 15 LSIA.²

^1bis En tant que service compétent de l’administration militaire, le Groupement Défense collecte, conformément à l’art. 32c, al. 4, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)³, les communications de l’office central en se servant d’une interface automatisée avec le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).⁴

² Les services fédéraux, cantonaux ou communaux, les commandements militaires, ainsi que les tiers qui traitent des données conformément au droit militaire, au droit sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir, au droit de l’assurance militaire, au droit pénal militaire, au droit sur le service civil ou au droit de la protection civile, sont tenus de communiquer gratuitement ces données aux autorités et aux personnes visées à l’al. 1.⁵

³ Les autorités responsables du contrôle des habitants ou des registres officiels cantonaux de personnes communiquent au commandant d’arrondissement concerné, à l’attention du Groupement Défense, en ce qui concerne les conscrits selon les art. 11 et 27 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)⁶:⁷

a.⁸: à la fin de l’année, les citoyens suisses qui ont atteint l’âge de 17 ans au cours de l’année, en indiquant leur nom, prénom, domicile et numéro d’assuré AVS.
b.: le dépôt ou le retrait des papiers;
c.: les changements de domicile à l’intérieur de la commune;
d.⁹: l’acquisition de la nationalité suisse par les hommes en âge d’être soumis à l’obligation d’accomplir un service militaire;
e.: les changements de nom;
f.: les changements de nationalité;
g.: les décès;
h. ¹⁰

⁴ Les représentations suisses à l’étranger communiquent au Groupement Défense:

a.: le nom des conscrits se trouvant à l’étranger;
b.: le décès à l’étranger des citoyens suisses en âge d’effectuer leur service militaire.

⁵ Les offices des poursuites et des faillites communiquent immédiatement au Groupement Défense le nom des sous-officiers, officiers et officiers spécialistes tombés en faillite par négligence ou fraude et de ceux contre lesquels il existe un acte de défaut de biens. Si le Groupement Défense en fait la demande, ils lui donnent des renseignements sur les procédures de poursuite et de faillite passées et pendantes qui ont été ouvertes contre des personnes astreintes au service militaire.

⁶ Si le Groupement Défense en fait la demande, lorsqu’il s’agit d’envisager une interdiction de convocation, un non-recrutement, une exclusion du service militaire, une mutation ou une convocation à un service d’instruction pour monter en grade ou pour examiner les motifs d’empêchement de la remise de l’arme personnelle, les autorités d’instruction et les tribunaux lui donnent les renseignements nécessaires sur les procédures pénales pendantes ou closes qui ont été ouvertes ou qui sont menées contre des conscrits et des militaires.¹¹

⁷ L’Office de l’auditeur en chef annonce au Groupement Défense, à propos des personnes astreintes aux obligations et au service militaires:

a.¹²: les enquêtes ordinaires et les enquêtes en complément de preuves ordonnées par la justice militaire;
b.: les ordonnances de non-lieu exécutoires;
c.: les jugements exécutoires des tribunaux militaires;
d.: les jugements par contumace annulés;
e.: les peines disciplinaires infligées par la justice militaire.

⁸ L’Office fédéral de la justice annonce immédiatement au Groupement Défense, à propos des conscrits et des personnes astreintes au service militaire:

a.: les condamnations exécutoires à des peines privatives de liberté, à des peines pécuniaires ou à un travail d’intérêt général pour un crime ou un délit ainsi que les mesures privatives de liberté;
b.: la révocation d’un sursis ou d’un sursis partiel à l’exécution d’une peine;
c.: l’annulation d’une mesure privative de liberté, son remplacement par une mesure similaire et l’exécution d’une peine résiduelle.

⁹ Les institutions chargées de faire exécuter des peines ou des mesures privatives de liberté annoncent immédiatement au Groupement Défense la mise en détention et la libération des conscrits ou des personnes astreintes au service militaire.

¹ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
² Nouvelle teneur le ch. 1 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).
³ RS 514.54
⁴ Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
⁵ Nouvelle teneur le ch. 1 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).
⁶ RS 510.10
⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5971).
⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5971).
⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5971).
¹⁰ Abrogée par le ch. I 5 de l’O du 3 déc. 2010, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 5971).
¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).
¹² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Section 2 Système d’information médicale de l’armée

Art. 6 Données

(art. 26 LSIA)¹

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information médicale de l’armée (SIMED) figure à l’annexe 2.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 7 Collecte des données

L’organe responsable du service sanitaire de l’armée collecte les données destinées à être versées au SIMED auprès:

a.: des conscrits à partir des questionnaires médicaux collectés lors de la journée d’information, des questionnaires psychologiques et psychiatriques, des questionnaires et examens médicaux de la journée de recrutement, de la correspondance personnelle et de documents médicaux;
b.: des personnes astreintes au service militaire, au service civil et au service de protection civile à partir de la correspondance personnelle et de documents médicaux;
c.: des médecins militaires des commissions de visite sanitaire à partir des formulaires du service sanitaire;
d.: des médecins de troupe à partir des formulaires du service sanitaire;
e.: des médecins employés, des médecins des places d’armes et des médecins spécialistes des places d’armes à partir de documents médicaux et des formulaires du service sanitaire;
f.: des médecins civils qui traitent les conscrits et les personnes astreintes au service militaire ou au service civil, à partir de documents médicaux;
g.: de l’Office fédéral du service civil (CIVI)¹ et de leurs médecins-conseil;
h.: de l’assurance militaire à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;
i.: de l’Office fédéral de la protection de la population à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;
j.²: du service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au DDPS à partir des résultats des examens concernant l’état de santé physique ou mental de la personne à évaluer;
k.³: des services et personnes, au sens de l’art. 113, al. 2, LAAM⁴, qui fournissent des indices ou renseignements sérieux sur des motifs d’empêchement de la remise de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt.

¹ La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
² Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
³ Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).
⁴ RS 510.10

Section 3 Données des autres systèmes d’information sur le personnel

Art. 8 Système d’information sur le recrutement

(art. 20 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur le recrutement (SIR) figure à l’annexe 3.

Art. 9 Systèmes d’information sur les patients

(art. 32 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans les Systèmes d’information sur les patients (SIPAT) figure à l’annexe 4.

Art. 10 Banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique

(art. 38 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans la banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique (banque de données SPP) figure à l’annexe 5.

Art. 10a¹Système d’information de médecine aéronautique

(art. 44 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information de médecine aéronautique (MEDIS FA) figure à l’annexe 5a.

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 11 Système d’information sur l’évaluation du détachement de reconnaissance de l’armée

(art. 50 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur l’évaluation du détachement de reconnaissance de l’armée (EDRA) figure à l’annexe 6.

Art. 12 Système d’information pour le domaine social

(art. 56 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour le domaine social (SISOC) figure à l’annexe 7.

Art. 13 Système d’information sur le personnel du Groupement Défense

(art. 62 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur le personnel du Groupement Défense (SIP DEF) figure à l’annexe 8.

Art. 14 Système d’information sur le personnel à l’étranger

(art. 68 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur le personnel à l’étranger (PERETR) figure à l’annexe 9.

Section 4 Système d’information sur les contacts avec l’étranger

Art. 15 But et organe responsable

¹ Le Système d’information sur les contacts avec l’étranger (openIBV) sert à la gestion de la procédure d’autorisation de tous les contacts avec l’étranger des personnes visées à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales¹, à l’évaluation de ces contacts et des rapports de voyage, ainsi qu’à l’organisation et à l’évaluation des visites de personnes, d’autorités et d’organisations étrangères.²

² Le Groupement Défense³ exploite l’openIBV.

¹ RS 510.215
² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
³ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 16 Données

La liste des données personnelles contenues dans l’openIBV figure à l’annexe 10.

Art. 17¹Collecte de données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées à l’openIBV auprès de la personne concernée et auprès de ses supérieurs directs et indirects.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 18 Communication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données de l’openIBV aux services et aux personnes responsables des contacts avec l’étranger, aux supérieurs directs et indirects de la personne concernée et à la Centrale des voyages de la Confédération.

Art. 19 Conservation des données

Les données de l’openIBV sont conservées pendant cinq ans au plus après la fin du contact avec l’étranger.

Section 5 Système d’information sur le déminage humanitaire

Art. 20 But et organe responsable

¹ Le Système d’information sur le déminage humanitaire (SIDH) sert à la gestion du pool de personnel pour les engagements de déminage humanitaire.

² Le Groupement Défense exploite le SIDH.

Art. 21 Données

La liste des données personnelles contenues dans le SIDH figure à l’annexe 11.

Art. 22 Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIDH auprès des candidats à l’admission dans le pool de personnel.

Art. 23 Communication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIDH au chef du Déminage humanitaire.

Art. 24 Conservation des données

Les données du SIDH sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée quitte le pool de personnel.

Section 6 Système d’information sur les opérations de vérification

Art. 25 But et organe responsable

¹ Le Système d’information sur les opérations de vérification (SIOV) sert à la gestion des opérations de vérification que des personnes mènent pour le compte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou de l’Organisation des Nations Unies.

² Le Groupement Défense exploite le SIOV.

Art. 26 Données

La liste des données personnelles contenues dans le SIOV figure à l’annexe 12.

Art. 27 Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIOV auprès des personnes qui se portent volontaires pour mener des opérations de vérification.

Art. 28 Communication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIOV à ses seuls services et personnes responsables des opérations.

Art. 29 Conservation des données

Les données du SIOV sont conservées pendant cinq ans au plus après le départ du pool de personnel.

Section 7 Système d’information sur les pontonniers

Art. 30 But et organe responsable

¹ Le Système d’information sur les pontonniers (SIPONT) sert à l’établissement des livrets de performances militaires, au contrôle des épreuves de performances des cours de pontonniers 1 à 4, au contrôle du permis de conduire militaire pour bateaux, au contrôle des indemnisations dans le domaine de l’instruction prémilitaire et au recrutement comme pontonnier.

² Le Groupement Défense¹ exploite le SIPONT.

¹ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 31 Données

La liste des données personnelles contenues dans le SIPONT figure à l’annexe 13.

Art. 32 Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données sur l’instruction prémilitaire volontaire des futurs pontonniers destinées à être versées au SIPONT auprès des associations de pontonniers et de navigation et auprès des futurs pontonniers.

Art. 33 Communication des données

¹ Le Groupement Défense communique, sur demande, les données du SIPONT aux commandements responsables des pontonniers, aux associations de pontonniers et de navigation, aux officiers pontonniers, aux instructeurs pontonniers et aux centres de recrutement.

² Il peut donner accès en ligne aux données.

Art. 34¹Conservation des données

Les données du SIPONT sont conservées pendant dix ans après leur saisie.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 8⁸ Système d’information pour l’administration des engagements à l’étranger

Art. 34a¹Organe responsable

Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour l’administration des engagements à l’étranger (HYDRA).

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 34b But

Le HYDRA sert le Groupement Défense¹ dans:

a.: la gestion du livret de service des militaires engagés à l’étranger;
b.: l’attribution d’insignes de mission à l’étranger aux personnes participant à des missions de maintien de la paix;
c.: l’administration des congés;
d.: l’enregistrement des annonces d’incidents à l’assurance militaire.

¹ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 34c Données

Les données contenues dans le HYDRA figurent dans l’annexe 13a.

Art. 34d Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées au HYDRA:

a.: auprès des personnes concernées;
b.: à partir de PERAUS.

Art. 34e Communication des données

Le traitement des données du HYDRA s’effectue exclusivement au sein du Groupement Défense. Les données ne sont pas communiquées.

Art. 34f Conservation des données

Les données contenues dans le HYDRA sont conservées au plus tard jusqu’à l’échéance de la limite d’âge fixée pour un engagement de promotion de la paix.

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite

Section 1 Systèmes d’information et de conduite visés dans la LSIA⁹

Art. 35 Système d’information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné

(art. 74 LSIA)

¹ La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné (SIC SSC) figure à l’annexe 14.

² Les données du SIC SSC sont communiquées aux experts externes responsables dans le cadre de l’évaluation de l’aptitude dans les centres de recrutement.

Art. 36¹

¹ Abrogé par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, avec effet au 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Art. 37¹Système d’information pour l’administration des prestations

(art. 86 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour l’administration des prestations (MIL Office) figure à l’annexe 16.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 38¹Système d’information pour la gestion des compétences

(art. 92 LSIA)²

¹ La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour la gestion des compétences (SIGC) figure à l’annexe 17.³

² Une interface permet de collecter les données destinées au SIGC dans les systèmes d’information suivants:⁴

a.: le SIPA;
b.: le système d’information Gestion de l’instruction (Learning Management System DDPS; LMS DDPS);
c.⁵: le système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP).

³ Les données du SIGC sont accessibles aux ayants droit suivants:⁶

a.: la personne concernée pour la consultation de ses données et leur traitement;
b.: les supérieurs civils et militaires de la personne concernée dans l’accomplissement de leurs tâches légales;
c.⁷: les services et responsables du personnel compétents ainsi que les personnes au sein du DDPS chargées de la planification et du développement des cadres et de la gestion des compétences, pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
⁵ Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 8 à l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 7271).
⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 39¹

¹ Abrogé par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, avec effet au 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Art. 40 Système d’information et de conduite des Forces terrestres

(art. 104 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information et de conduite des Forces terrestres (SIC FT) figure à l’annexe 19.

Art. 41 Système d’information et de conduite des Forces aériennes

(art. 110 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information et de conduite des Forces aériennes (SIC FA) figure à l’annexe 20.

Art. 42 Système d’information et de conduite des soldats

(art. 116 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information et de conduite des soldats (SICS) figure à l’annexe 21.

Section 2

Art. 43 à 47¹

¹ Abrogés par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 3 Système d’information de commande

Art. 48 But et organe responsable

¹ Le Système d’information de commande (SIC) sert à la gestion des utilisateurs et de leurs comptes sur le réseau informatique du DDPS.¹

^1bisCertaines données non sensibles provenant de l’AIS (annexe 23, ch. 1, 2, 4, 5 et 14) sont, en vue d’être communiquées à des fournisseurs externes de prestations, traitées dans une banque auxiliaire de l’AIS.²

² Le Groupement Défense exploite le SIC.³

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).
² Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 49 Données

La liste des données personnelles contenues dans le SIC figure à l’annexe 23.

Art. 50 Collecte des données

Le Groupement Défense¹ collecte les données destinées à être versées au SIC auprès du SIPA et des personnes et services qui emploient des militaires.

¹ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 51 Communication des données

¹ Le Groupement Défense donne accès aux données suivantes du SIC:

a.: aux utilisateurs du réseau informatique du DDPS: données figurant aux ch. 1 à 27 de l’annexe 23;
b.: aux personnes responsables de la gestion du réseau informatique du DDPS: données figurant aux ch. 28 à 32 de l’annexe 23;
c.: au Système d’information «Conduite depuis Berne» (FABIS): données figurant au ch. 1 de l’annexe 33c;
d.: au Système d’information «Plateforme militaire» (MIL PLATTFORM): données figurant au ch. 1 de l’annexe 33d.¹

² Elle donne accès en ligne aux données de la banque auxiliaire de l’AIS aux fournisseurs externes de prestations.²

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
² Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Art. 52 Conservation des données

Les données du SIC sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l’extinction du droit d’utilisation.

Section 4 Système d’information «Swiss Defence Public Key Infrastructure»

Art. 53 But et organe responsable

¹ Le Système d’information « Swiss Defence Public Key Infrastructure » (SD-PKI) sert à l’administration des certificats et des clés des utilisateurs :

a.: de l’informatique des systèmes d’armes et des systèmes de conduite et d’engagement de l’armée, et
b. ¹

² Le Groupement Défense exploite le SD-PKI.

¹ Voir art. 78 al. 2.

Art. 54 Données

La liste des données personnelles contenues dans le SD-PKI figure à l’annexe 24.

Art. 55 Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SD-PKI auprès du SIPA et du SIC.

Art. 56 Communication des données

¹ Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SD-PKI aux personnes et aux services responsables de l’authentification des utilisateurs et de la remise du porte-clé personnel.

² Les utilisateurs reçoivent un porte-clé personnel qui contient leur nom, leur prénom et les certificats.

Art. 57 Conservation des données

Les données du SD-PKI sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l’expiration du certificat.

Section 5¹⁰ Système militaire de dosimétrie

Art. 57a¹But et organe responsable

¹ Le Système militaire de dosimétrie (SMD) sert à la saisie et au contrôle centralisés des valeurs d’alerte et des valeurs limites des doses de rayonnement auxquelles les militaires et les membres du personnel du DDPS sont exposés au cours de l’instruction ou d’un engagement.

² Le Groupement Défense exploite le SMD.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 57b¹Données

La liste des données contenues dans le SMD figure à l’annexe 24a.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 57c Collecte des données

Les militaires compétents pour exploiter le SMD ainsi que leurs homologues du personnel du DDPS collectent les données destinées au SMD:¹

a.: auprès des militaires concernés, à partir du SIPA;
b.: auprès des membres concernés du personnel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques;
c.: en recourant au dosimètre électronique.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 57d Communication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SMD aux organes et personnes suivants:¹

a.²: les experts en radioprotection du Centre de compétences de l’armée chargé de l’élimination des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que de la destruction des munitions non explosées et du déminage (cen comp NBC-DEMUNEX);
b.: les militaires et leurs homologues du personnel du DDPS chargés des mesures et des contrôles dans leurs domaines respectifs.

Art. 57e¹Conservation des données

Les données contenues dans le SMD sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 6¹¹ Systèmes de géolocalisation

Art. 57f

¹ Le Groupement Défense¹ peut engager des systèmes de géolocalisation à des fins de localisation ponctuelle de véhicules et d’appareils de communication, et pour fournir des prestations en temps réel.

² Les données de localisation reçues sont détruites dans les 24 heures.

¹ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction

Section 1 Systèmes d’information pour l’instruction visés dans la LSIA¹²

Art. 58¹Systèmes d’information pour les simulateurs

(art. 122 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans les systèmes d’information pour les simulateurs (SISIM) figure à l’annexe 25.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 59¹Système d’information pour la gestion de l’instruction

(art. 128 LSIA)

¹ La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information pour la gestion de l’instruction (LMS DDPS) figure à l’annexe 26.

² Les données destinées à être versées au LMS DDPS peuvent être collectées dans la base centralisée des identités, conformément à l’art. 13 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération², pour autant que l’annexe 26 le prévoie.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
² RS 172.010.59

Art. 60 Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation

(art. 134 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation (SI PharmA) figure à l’annexe 27.

Art. 61 Système d’information sur les autorisations de conduire militaires

(art. 140 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur les autorisations de conduire militaires (SIAC) figure à l’annexe 28.

Art. 61a¹Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques

La liste des données contenues dans le Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques (SPHAIR-Expert) figure à l’annexe 28a.

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 2 Systèmes d’information pour l’instruction de conduite

Art. 62 But et organe responsable

¹ Le Système d’information pour l’instruction de conduite (SIIC) sert à contrôler l’instruction, à analyser les résultats de cette dernière et à organiser les examens.¹

² Le Groupement Défense exploite le SIIC.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 63 Données

La liste des données personnelles contenues dans le SIIC figure à l’annexe 29.

Art. 64 Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIIC auprès des services ou personnes suivants:

a.: la personne concernée;
b.: les supérieurs militaires de la personne concernée;
c.: les services compétents du Groupement Défense;
d.: le SIPA.

Art. 65 Communication des données

¹ Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIIC aux services et aux personnes responsables:¹

a.: de la saisie des données dans le SIIC;
b.²: de la coordination des examens pour les divers modules.

² Il communique les données:

a.³: à l’organe civil responsable de l’établissement du certificat attestant la réussite d’un module donné;
b.: aux personnes saisies dans le SIIC à titre de preuve de l’instruction suivie.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 66¹Conservation des données

Les données du SIIC sont conservées pendant cinq ans après leur saisie.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 66a à 66e¹

¹ Introduits par le ch. I de l’O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Abrogés par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 66f à 66j¹

¹ Introduits par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogés par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité

Section 1 Systèmes d’information sur la sécurité visés dans la LSIA¹³

Art. 67 Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes

(art. 146 LSIA)

¹ La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) figure à l’annexe 30.

² Les données suivantes du SICSP sont communiquées aux systèmes d’information mentionnés:

a.: au FABIS: données figurant au ch. 2 de l’annexe 33c;
b.: au MIL PLATTFORM: données figurant au ch. 2 de l’annexe 33d.¹

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 68¹Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle

(art. 152 LSIA)

¹ La liste des données personnelles extraites du SICSP contenues dans le Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle (SICSI) figure aux ch. 1 à 16 de l’annexe 31, celle des données concernant les entreprises aux ch. 17 à 50 de l’annexe 31.

² Les données nécessaires à l’identification de la personne concernée, fixées aux ch. 1 à 10 de l’annexe 31, peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité accordé, au préposé à la sauvegarde du secret de l’employeur de ladite personne.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 69 Système d’information sur les demandes de visite

(art. 158 LSIA)

¹ La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur les demandes de visite (SIDV) figure à l’annexe 32.

² Les données nécessaires à l’identification de la personne concernée, fixées aux ch. 1 à 10 de l’annexe 32, peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité accordé, aux autorités de sûreté du pays hôte chargées de traiter les demandes.¹

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70 Système d’information sur le contrôle d’accès

(art. 164 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information sur le contrôle d’accès (SICA) figure à l’annexe 33.

Art. 70^bis¹Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire

(art. 167a LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire (JORASYS) figure à l’annexe 33^bis.

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 2¹⁴ Système électronique d’alerte

Art. 70a¹But et organe responsable

¹ Le Système électronique d’alerte (e-Alarm) sert à convoquer les membres des états-majors de crise et les militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente.

² Le Groupement Défense exploite l’e-Alarm.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70b¹Données

La liste des données contenues dans l’e-Alarm figure à l’annexe 33a.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70c Collecte des données

Les personnes responsables de l’e-Alarm collectent les données:¹

a.: des membres des états-majors de crise: auprès des collaborateurs du DDPS concernés;
b.: des militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente: dans PISA.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70d Communication des données

Les données ci-après de l’e-Alarm sont communiquées aux personnes et organes suivants:¹

a.: l’ensemble des données: aux autorités militaires responsables et aux commandements militaires compétents;
b.: les numéros de téléphone et les adresses électroniques nécessaires pour la convocation par voie électronique en cas d’alerte: aux tiers chargés de la convocation.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70e Conservation des données

Les données saisies dans l’e-Alarm sont conservées au plus tard:¹

a.: jusqu’au départ des membres des états-majors de crise concernés;
b.: jusqu’à la libération des obligations militaires ou jusqu’au changement d’incorporation des militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 3¹⁵ Système d’annonce pour la sécurité des vols

Art. 70f But et organe responsable

¹ Le Système électronique d’annonce pour la sécurité des vols «Hazard and Risk Analysis Management» (HARAM) sert à traiter les annonces concernant des incidents particuliers, des événements extraordinaires et des lacunes au niveau de la sécurité dans le domaine des opérations de vol.

² Le Groupement Défense exploite le HARAM.¹

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70g Données

Les données contenues dans le HARAM figurent dans l’annexe 33b.

Art. 70h Collecte des données

Les données contenues dans le système HARAM sont collectées auprès:

a.: des personnes qui consultent les rapports des Forces aériennes sur la sécurité lors d’événements extraordinaires, d’incidents particuliers et en cas de lacunes au niveau de la sécurité lors d’opérations de vol;
b.: du personnel chargé de la sécurité des vols des Forces aériennes.

Art. 70i Communication des données

Seul le personnel chargé de la sécurité des vols des Forces aériennes a accès aux données personnelles contenues dans le HARAM.

Art. 70k Conservation des données

Les données personnelles figurent dans le système pendant dix ans à compter de la date de leur enregistrement, avant d’être rendues anonymes et conservées pour une période indéterminée.

Section 4¹⁶ Système d’information «Conduite depuis Berne»

Art. 70l But et organe responsable

¹ Le FABIS sert de système d’information pour la conduite opérationnelle de l’armée dans toutes les situations. Il traite des données en vue:

a.: de l’identification biométrique et de l’individualisation des personnes;
b.: du contrôle, de l’autorisation, du refus et de la tenue du procès-verbal d’accès au FABIS.¹

² Le Groupement Défense gère le FABIS.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70m Données

Les données figurant dans le FABIS sont énumérées à l’annexe 33c.

Art. 70n¹Collecte des données

Les données destinées à être versées au FABIS sont collectées:

a.: auprès des personnes autorisées à accéder au FABIS;
b.: auprès des commandements militaires;
c.: auprès des unités administratives compétentes de la Confédération;
d.: dans le SIC pour les données visées au ch. 1 de l’annexe 33c;
e.: dans le SICSP pour les données visées au ch. 2 de l’annexe 33c.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70o¹Communication des données

Les données du FABIS sont accessibles par l’intermédiaire d’un groupe d’utilisateurs fermé:

a.: aux collaborateurs chargés de l’exploitation technique du FABIS;
b.: aux collaborateurs gérant les utilisateurs du FABIS, octroyant des droits d’accès et assurant le contrôle d’accès.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70p¹Conservation des données

¹ Les données visées aux ch. 1, 2, 4 et 6 de l’annexe 33c sont détruites un an après la suppression du droit d’accès de la personne concernée.

² Les données visées aux ch. 3 et 5 de l’annexe 33c sont détruites un an après leur saisie.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 5¹⁷ MIL PLATTFORM

Art. 70q But et organe responsable

¹ Le MIL PLATTFORM sert de système d’information pour la conduite opérationnelle de l’armée dans toutes les situations. Il traite des données en vue:

a.: de l’identification biométrique et de l’individualisation des personnes;
b.: du contrôle, de l’autorisation, du refus et de la tenue du procès-verbal d’accès au MIL PLATTFORM.

² Le Groupement Défense exploite le MIL PLATTFORM.

Art. 70r Données

La liste des données contenues dans le MIL PLATTFORM figure à l’annexe 33d.

Art. 70s Collecte des données

Les données destinées à être versées au MIL PLATTFORM sont collectées:

a.: auprès des personnes autorisées à accéder au MIL PLATTFORM;
b.: auprès des commandements militaires;
c.: auprès des unités administratives compétentes de la Confédération;
d.: dans le SIC pour les données visées au ch. 1 de l’annexe 33d;
e.: dans le SICSP pour les données visées au ch. 2 de l’annexe 33d.

Art. 70t Communication des données

Les données du MIL PLATTFORM sont accessibles par l’intermédiaire d’un groupe d’utilisateurs fermé:

a.: aux collaborateurs chargés de l’exploitation technique du MIL PLATTFORM;
b.: aux collaborateurs gérant les utilisateurs du MIL PLATTFORM, octroyant des droits d’accès et assurant le contrôle d’accès.

Art. 70u Conservation des données

¹ Les données visées aux ch. 1, 2, 4 et 6 de l’annexe 33d sont détruites un an après la suppression du droit d’accès de la personne concernée.

² Les données visées aux ch. 3 et 5 de l’annexe 33d sont détruites un an après leur saisie.

Chapitre 6 Autres systèmes d’information

Section 1 Autres systèmes d’information visés dans la LSIA¹⁸

Art. 71¹Système d’information du service des sinistres du DDPS

(art. 170 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information du service des sinistres (Centre de dommages) du DDPS (SI SIN) figure à l’annexe 34.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 72 Système d’information stratégique de la logistique

(art. 176 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information stratégique de la logistique (SISLOG) figure à l’annexe 35.

Art. 72^bis¹PSN

(art. 179c LSIA)

¹ La liste des données personnelles contenues dans le PSN figure à l’annexe 35^bis.

² Le PSN sert également à l’échange de données entre les systèmes d’information militaires et ceux visés à l’art. 32a LArm.

³ La collecte des données prévue à l’art. 179d, let. e, LSIA peut aussi être effectuée dans tous les systèmes d’information visés à l’art. 32a LArm.

⁴ Les unités administratives du Groupement Défense communiquent, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles, les données du PSN:

a.: à l’Office central des armes pour leur traitement dans les systèmes d’information visés à l’art. 32a LArm;
b.: au système SIPA, par le truchement d’une interface, les communications de l’Office central des armes conformément à l’art. 32c, al. 4, LArm.

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 72^ter¹Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés de tir

(art. 179i LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés de tir (AFS) figure à l’annexe 35^ter.

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 2¹⁹ Système d’information sur la circulation et le transport

Art. 72a¹But et organe responsable

¹ Le Système d’information sur la circulation et le transport du Service du préposé aux automobiles (CT-SPA) sert à la gestion de la flotte de véhicules des militaires de carrière, notamment à la conduite, au pilotage de celle-ci selon les principes de l’économie d’entreprise et à la tenue du dossier électronique des véhicules.

² Le Groupement Défense exploite le CT-SPA.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 72b Données

La liste des données personnelles contenues dans le CT—SPA figure à l’annexe 35a.

Art. 72c Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au CT-SPA:¹

a.: auprès de la personne concernée;
b.: dans le SISLOG
c.: dans le SIP DEF.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 72d¹Communication des données

Le Groupement Défense communique aux fournisseurs et au service des automobiles compétent les données personnelles et celles concernant le véhicule qui sont nécessaires à l’immatriculation conformément à la législation sur la circulation routière.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 72e Conservation des données

Les données du CT-SPA sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin des rapports de travail auprès du Groupement Défense.

Section 3

Art. 72f à 72f^quinquies¹

¹ Introduits par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogés par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 4

Art. 72g à 72g^sexies¹

¹ Introduits par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogés par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 4a²⁰ Système d’information sur le personnel de la Pharmacie de l’armée

Art. 72g^septies But et organe responsable

¹ Le Système d’information sur le personnel de la Pharmacie de l’armée (PSA) sert au traitement des données relatives à la gestion du temps et des prestations du personnel civil et du personnel militaire de la Pharmacie de l’armée, ainsi qu’au transfert de données personnelles vers le PSN.

² Le Groupement Défense exploite le PSA.

Art. 72g^octies Données

La liste des données personnelles contenues dans le PSA figure à l’annexe 35c^bis.

Art. 72g^nonies Collecte des données

Les données destinées à être versées au PSA sont collectées:

a.: auprès des membres concernés du personnel du Groupement Défense et de leurs supérieurs hiérarchiques;
b.: dans l’IGDP;
c.: auprès de tiers.

Art. 72g^decies Communication des données

¹ Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du PSA aux organes et personnes suivants:

a.: les membres du personnel du Groupement Défense pour la consultation de leurs données et leur traitement;
b.: les services du personnel pour le traitement des données des membres du personnel de leur propre domaine;
c.: les supérieurs hiérarchiques pour la consultation des données relatives aux personnes qui leur sont subordonnées ainsi que pour le contrôle et la validation des données traitées par lesdites personnes.

² Il communique, pour accomplir ses tâches légales ou contractuelles:

a.: toutes les données personnelles du PSA, à l’exception des données relatives à la gestion du temps et des prestations visées aux ch. 2.2, 2.3 et 8.3 de l’annexe 35c^bis, par le truchement d’une interface et sans modification, lorsqu’elles sont destinées au système PSN;
b.: les données relatives à la gestion du temps visées aux ch. 2.2 et 8.3 de l’annexe 35c^bis, lorsqu’elles sont destinées à l’IGDP.

Art. 72g^undecies Conservation des données

Les données personnelles du PSA sont conservées dix ans au plus après la fin des rapports de travail.

Section 5²¹ Recueils auxiliaires de données

Art. 72h¹But et organe responsable

Les unités administratives du Groupement Défense et les commandements militaires peuvent traiter, à des fins internes, des données personnelles non sensibles relatives aux adresses, aux stages et aux ressources, dans les recueils auxiliaires nécessaires de données. Ces recueils servent à l’organisation des processus de travail ainsi qu’à la planification et à la direction des écoles, des cours et des manifestations, et ne nécessitent pas de bases particulières.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 72h^bis Données

Les recueils auxiliaires de données ne peuvent traiter que les données nécessaires à l’accomplissement de tâches spécifiques, conformément à l’annexe 35d.

Art. 72h^ter Collecte des données

Les unités administratives du Groupement Défense et les commandements militaires collectent les données:

a.: des militaires auprès des personnes concernées ou à partir du SIPA;
b.: auprès des membres concernés du personnel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques;
c.: des tiers auprès des personnes concernées ou à partir de sources publiques.

Art. 72h^quater¹Communication des données

Les données contenues dans les recueils auxiliaires de données peuvent être rendues accessibles en ligne aux personnes compétentes du Groupement Défense et aux commandements militaires autorisés.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Art. 72h^quinquies¹Conservation des données

Les données contenues dans les recueils auxiliaires doivent être conservées deux ans au plus après l’achèvement de l’école, du cours ou de l’engagement.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Section 6²² Système d’information concernant le matériel historique de l’armée

Art. 72i But et organe responsable

¹ Le Système d’information concernant le matériel historique de l’armée (SIMHA) sert à administrer le matériel historique de l’armée suisse, devenu bien culturel, et à accomplir les tâches suivantes:

a.: enregistrer le matériel historique de l’armée suisse;
b.: enregistrer les musées, les collectionneurs et les associations de conservation des traditions qualifiés;
c.: contrôler les remises de matériel historique de l’armée suisse aux musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions qualifiés;
d.: contrôler régulièrement les conditions de remise jusqu’à la restitution du matériel historique de l’armée suisse;
e.: contrôler, par l’Office central du matériel historique de l’armée (OCMHA), la réception du matériel historique de l’armée suisse par les musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions, jusqu’à sa restitution.

² Le Groupement Défense¹ exploite le SIMHA.

¹ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 72i^bis Données

Les données contenues dans le SIMHA figurent dans l’annexe 35e.

Art. 72i^ter¹Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données personnelles destinées au SIMHA auprès des musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions qualifiés. Il collecte les données matérielles auprès de la Base logistique de l’armée (BLA) et d’armasuisse.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Art. 72i^quater Communication des données

¹ Les données du SIMHA sont exclusivement accessibles aux membres du personnel de l’OCMHA.

² Le Groupement Défense communique les données du SIMHA aux organes pénaux d’instruction et de poursuite dans la mesure où cela s’avère nécessaire dans le cadre de leur instruction.

³ Il communique à armasuisse les données des musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions, avec leur consentement.

Art. 72i^quinquies Conservation des données

Les données personnelles sont conservées deux ans au plus après la restitution du matériel historique à l’OCMHA.

Section 7²³ Système d’information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense

Art. 72j Organe responsable

Armasuisse exploite le Système d’information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense (PSB) pour les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense et le met à leur disposition.

Art. 72j^bis But

Le PSB sert au traitement des données relatives à la gestion du temps et des prestations du personnel des unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense, au déroulement des processus d’assistance Finances et Logistique et à l’accomplissement des tâches liées à la gestion des biens immobiliers.

Art. 72j^ter Données

La liste des données personnelles contenues dans le PSB figure à l’annexe 35f.

Art. 72j^quater Collecte des données

Les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense collectent les données destinées au PSB:

a.: auprès des membres du personnel de ces unités administratives;
b.: auprès des supérieurs directs des membres du personnel concernés;
c.: dans l’IGDP.

Art. 72j^quinquies Communication des données

¹ Les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense donnent accès en ligne aux données du PSB aux organes et personnes suivants:

a.: les membres du personnel de ces unités administratives pour la consultation de leurs données et leur traitement;
b.: les services du personnel pour le traitement des données des membres du personnel de leur propre domaine;
c.: les supérieurs hiérarchiques pour la consultation des données relatives aux personnes qui leur sont subordonnées ainsi que pour le contrôle et la validation des données traitées par lesdites personnes;
d.: en cas de transfert de personnel au sein du DDPS, les nouveaux services du personnel et les nouveaux supérieurs hiérarchiques, conformément aux let. b et c.

² Elles communiquent les données du PSB à l’IGDP.

Art. 72j^sexies Conservation des données

Les données personnelles des membres du personnel sont conservées dix ans au plus après la fin de leurs rapports de travail avec une unité administrative du DDPS qui ne fait pas partie du Groupement Défense.

Chapitre 7

Art. 73¹

¹ Abrogé par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Chapitre 8 Moyens de surveillance

Art. 74 Moyens de surveillance autorisés

¹ L’armée et l’administration militaire ne peuvent utiliser que les types de moyens de surveillance qui ont été acquis selon la procédure ordinaire ou qui se trouvent en phase d’évaluation, d’essai auprès de la troupe ou d’introduction, et dont l’utilisation dans le cadre d’une mission concrète est conforme au principe de proportionnalité.

² En déposant une demande d’utilisation de moyens de surveillance avec appui aérien, les autorités civiles doivent apporter la preuve de l’existence des bases légales visées à l’art. 183, al. 2, LSIA. Le Groupement Défense vérifie cette preuve. En l’absence des bases légales, la demande n’est pas acceptée.

³ Le Groupement Défense adresse chaque année au DDPS un rapport à l’attention des Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales concernant:

a.: le type, la durée et le nombre des engagements visés à l’art. 181, al. 2, LSIA;
b.: le type de moyens de surveillance utilisés;
c.: les autorités pour le compte desquelles les engagements sont effectués.

Art. 75 Engagement sous couverture

Les moyens de surveillance peuvent être utilisés sous couverture dans les cas où l’accomplissement des missions serait compromis si l’on renonçait à cette méthode, notamment:

a.: lorsque des informations à collecter ne peuvent pas l’être dans le cadre d’un engagement ostensible;
b.: lorsque la protection des personnes et des services qui utilisent les moyens de surveillance ne peut être assurée que par ce biais;
c.: lorsqu’un engagement ostensible n’est pas possible.

Art. 76 Communication des données

Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur:

a.: les actes susceptibles d’être punissables;
b.: les informations pouvant contribuer à empêcher la commission d’infractions ou à élucider des infractions.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 77 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 36.

Art. 77a¹Disposition transitoire relative à la modification du 25 janvier 2017

¹ Dès que leur incorporation dans les formations soumises à des obligations de disponibilité permanentes à partir du 1^er janvier 2018 est connue, l’Etat-major de conduite de l’armée en informe les militaires concernés ainsi que les commandants compétents.

² Les militaires concernés communiquent spontanément et dans un délai de 14 jours au commandant responsable leurs numéros de téléphone, leurs adresses électroniques et leur adresse de domicile, ou toute modification de ces données.

¹ Introduit par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014 (RO 2015 195, 2016 4331). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée, en vigueur depuis le 1^er juil. 2017 (RO 2017 487).

Art. 78 Entrée en vigueur

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

² L’art. 53. al. 1, let. b, est applicable au plus tard jusqu’au 30 juin 2011.

Annexe 1¹

(art. 2a)

Maîtres du fichier et organes responsables de la protection des données pour les systèmes d’information du Groupement Défense

Système d’information		Dispositions LSIA/OSIAr	Maître du fichier / organe responsable de la protection des données
SIPA	Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile	Art. 12 à 17 LSIA, art. 3 à 5 OSIAr, annexe 1a OSIAr	commandement de l’Instruction (cdmt Instr)
SIR	Système d’information sur le recrutement	Art. 18 à 23 LSIA, art. 8 OSIAr, annexe 3 OSIAr	cdmt Instr
EDRA	Système d’information sur l’évaluation du détachement de reconnaissance de l’armée	Art. 48 à 53 LSIA, art. 11 OSIAr, annexe 6 OSIAr	commandement des Opérations (cdmt Op)
SIP DEF	Système d’information sur le personnel du Groupement Défense	Art. 60 à 65 LSIA, art. 13 OSIAr, annexe 8 OSIAr	Etat-major de l’armée (EM A)
PERETR	Système d’information pour la gestion du personnel de promotion de la paix à l’étranger	Art. 66 à 71 LSIA, art. 14 OSIAr, annexe 9 OSIAr	cdmt Op
openIBV	Système d’information sur les contacts avec l’étranger	Art. 15 à 19 OSIAr, annexe 10 OSIAr	EM A
SIDH	Système d’information sur le déminage humanitaire	Art. 20 à 24 OSIAr, annexe 11 OSIAr	EM A
SIOV	Système d’information sur les opérations de vérification	Art. 25 à 29 OSIAr, annexe 12 OSIAr	EM A
SIPONT	Système d’information sur les pontonniers	Art. 30 à 34 OSIAr, annexe 13 OSIAr	cdmt Op
HYDRA	Système d’information pour l’administration des engagements à l’étranger	Art. 34a à 34f OSIAr, annexe 13a OSIAr	cdmt Op
MIL Office	Système d’information pour l’administration des prestations	Art. 84 à 89 LSIA, art. 37 OSIAr, annexe 16 OSIAr	cdmt Instr
SIC FT	Système d’information et de conduite des Forces terrestres	Art. 102 à 107 LSIA, art. 40 OSIAr, annexe 19 OSIAr	cdmt Op
SIC FA	Système d’information et de conduite des Forces aériennes	Art. 108 à 113 LSIA, art. 41 OSIAr, annexe 20 OSIAr	cdmt Op
SICS	Système d’information et de conduite des soldats	Art. 114 à 119 LSIA, art. 42 OSIAr, annexe 21 OSIAr	cdmt Op
SIC	Système d’information de commande	Art. 48 à 52 OSIAr, annexe 23 OSIAr	Base d’aide au commandement de l’armée (BAC)
SD-PKI	Système d’information Swiss Defence Public Key Infrastructure	Art. 53 à 57 OSIAr, annexe 24 OSIAr	BAC
SMD	Système militaire de dosimétrie	Art. 57a à 57e OSIAr, annexe 24a OSIAr	cdmt Instr
–	Systèmes de géolocalisation	Art. 57f OSIAr	BAC
SISIM	Systèmes d’information pour les simulateurs	Art. 120 à 125 LSIA, art. 58 OSIAr, annexe 25 OSIAr	cdmt Instr
LMS DDPS	Système d’information pour la gestion de l’instruction	Art. 126 à 131 LSIA, art. 59 OSIAr, annexe 26 OSIAr	cdmt Instr
SI PharmA	Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation	Art. 132 à 137 LSIA, art. 60 OSIAr, annexe 27 OSIAr	Base logistique de l’armée (BLA)
SIAC	Système d’information sur les autorisations de conduire militaires	Art. 138 à 143 LSIA, art. 61 OSIAr, annexe 28 OSIAr	BLA
SPHAIR-Expert	Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques	Art. 143a à 143f LSIA, art. 61a OSIAr, annexe 28a OSIAr	cdmt Op
SIIC	Système d’information pour l’instruction de conduite	Art. 62 à 66 OSIAr, annexe 29 OSIAr	cdmt Instr
SICA	Système d’information sur le contrôle d’accès	Art. 162 à 167 LSIA, art. 70 OSIAr, annexe 33 OSIAr	BAC
JORASYS	Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire	Art. 167a à 167f LSIA, art. 70^bis OSIAr, annexe 33^bis OSIAr	cdmt Op
e-Alarm	Système électronique d’alerte	Art. 70a à 70e OSIAr, annexe 33a OSIAr	cdmt Op
HARAM	Système électronique d’annonce pour la sécurité des vols «Hazard and Risk Analysis Management»	Art. 70f à 70k OSIAr, annexe 33b OSIAr	cdmt Op
FABIS	Système d’information «Conduite depuis Berne»	Art. 70l à 70p OSIAr, annexe 33c OSIAr	cdmt Op
MIL PLATTFORM	Système d’information «Plateforme militaire»	Art. 70q à 70u OSIAr, annexe 33d OSIAr	cdmt Op
SISLOG	Système d’information stratégique de la logistique	Art. 174 à 179 LSIA, art. 72 OSIAr, annexe 35 OSIAr	BLA
PSN	Système d’information pour la gestion intégrée des ressources	Art. 179a à 179f LSIA, art. 72^bis OSIAr, annexe 35^bis OSIAr	EM A
AFS	Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés de tir	Art. 179g à 179l LSIA, art. 72^ter OSIAr, annexe 35^ter OSIAr	cdmt Instr
CT-SPA	Système d’information sur la circulation et le transport du Service du préposé aux automobiles	Art. 72a à 72e OSIAr, annexe 35a OSIAr	BLA
PSA	Système d’information sur le personnel de la Pharmacie de l’armée	Art. 72g^septies à 72g^undecies OSIAr, annexe 35c^bis OSIAr	EM A
SIMHA	Système d’information concernant le matériel historique de l’armée	Art. 72i à 72i^quinquies OSIAr, annexe 35e OSIAr	EM A

¹ Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 1a¹

(art. 4, al. 1, 2 et 4)

Données du SIPA

1. Données des conscrits, des personnes astreintes au service militaire, ainsi que des civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée

1.1 Données d’identité

1.: Numéro d’assuré AVS
2.: Nom
3.: Prénom
4.: Date de naissance (avec l’indication de l’âge actuel)
5.: Sexe
6.: Profession exercée
7.: Adresse de domicile
8.: Commune de domicile
9.: Commune(s) d’origine
10.: Canton(s) d’origine
11.: Langue maternelle
12.: Date des modifications des données d’identité
13.: Naturalisation après la 20^e année, avec la date
13a.: Lieu et pays de naissance
13b.: Taille
13c.: Couleur des yeux et des cheveux
13d.: Photographie (format passeport)
13e.: Numéros de téléphone et de télécopie
13f.: Adresse électronique
13g.: Adresse postale

1.2 Données de contrôle

14.: Date des annonces d’arrivée et de départ auprès de l’autorité militaire cantonale compétente
15.: Recherche sur le lieu de séjour
16.: Commune(s) de domicile précédente(s)
17.: Congé pour l’étranger
18.: Signalement au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en cas de lieu de séjour inconnu
19.: Statut de frontalier
20.: Déclaration de disparition

1.3 Données de recrutement

21.: Données pour l’établissement de l’ordre de marche pour la journée d’information et le recrutement
22.: Date de recrutement souhaitée
23.: Date de recrutement
24.: Canton de recrutement
25.: Aptitude, avec la date et l’indication de l’aptitude à marcher, à porter et à soulever des charges
25a.: Restrictions en matière de remise ou d’acquisition de l’arme pour raisons médicales (R-Flag)
26.: Test de la vue réussi
27.: Appréciation et recommandation en vue d’une fonction de cadre niveau I
28.: Arme, service auxiliaire ou service, fonction
29.: Organe chargé de l’administration
30.: Date de l’école de recrues et affectation à une école de recrues
31.: Information sur la participation à la journée d’information
32.: Nombre de jours de recrutement effectués
33.: Aptitude à servir dans la protection civile, avec la date et l’indication de la fonction de base dans la protection civile

1.4 Incorporation, grade, fonction et instruction

34.: Affectation à une arme, à un service, à un service auxiliaire, à l’Etat-major général ou au Service Croix-Rouge, avec la date
35.: Formation d’incorporation, avec la date d’incorporation
36.: Données relatives aux formations, articulation avec la dénomination, textes et numéros, fonctions, grades, effectifs réglementaires
37.: Données relatives aux unités avec le code linguistique, indication des organes chargés des contrôles, du numéro militaire d’acheminement ainsi que des cantons compétents pour les tâches particulières
38.: Affectation à une section dans la formation
39.: Grade ou fonction d’officier, avec la date de la promotion ou de la nomination
40.: Données relatives au poste pour les sous-officiers supérieurs et les officiers
41.: Exercice d’une fonction en tant que remplaçant, délégation d’un commandement ou d’une fonction par intérim
42.: Fonction et date de l’entrée en fonction
43.: Nouvelle incorporation et mutation, avec la date
44.: Instruction militaire particulière
45.: Equipement militaire particulier, le cas échéant avec l’indication du numéro des objets
46.: Mise en dépôt ou reprise de l’équipement (munitions de poche comprises), avec la date
46a.: Remise, dépôt, reprise, reprise préventive et retrait de l’arme personnelle et cession en propriété
46b.: Remise, reprise, reprise préventive et retrait de l’arme en prêt
46c.: Circonstances entourant la remise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt et investigations effectuées à ce propos
46d.: Communications de l’Office central des armes conformément à l’art. 32c, al, 4, LArm
47.: Distinction spéciale ou certificat de capacité militaires, avec l’année de l’obtention ou du renouvellement
48.: Première remise d’une distinction
49.: Appréciation et recommandation en vue d’une fonction de cadre niveaux II à IV et Z
50.: Examen d’aptitude et contrôle de sécurité relatif aux personnes, avec la décision, le type et la date de l’examen
50a.: Examen d’intégrité avec la recommandation (réussi/non réussi) et la date de l’examen du militaire pour la fonction de responsable de la comptabilité de la troupe
51.: Données sur l’établissement du permis de conduire militaire et interdiction d’obtention ou de détention d’un permis de conduire militaire
52.: Désignation particulière des militaires accomplissant un service de promotion de la paix
53.: Appartenance à la catégorie des militaires non incorporés dans des formations selon l’art. 6 de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée²
54.: Etat de l’accomplissement des tirs obligatoires hors du service
55.: Convocation devant une commission de visite sanitaire
56.: Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l’aptitude, restrictions en matière de remise ou d’acquisition de l’arme pour raisons médicales (R-Flag) comprises
57.: Présentation d’une demande d’admission à un service militaire sans arme ou au service civil, avec la date du dépôt de la demande auprès de l’organe de décision
58.: Examen de l’exclusion du service militaire ou d’un retrait du commandement ou de la fonction (exclusion pendante)
59.: Données pour la préparation de la libération du service militaire
60.: Libération du service militaire ou du Service Croix-Rouge
61.: Perte de la nationalité suisse
62.: Décès, ainsi que remarques de service et informations relatives à la date du décès telles que «décédé durant le SIB», «décédé pendant le SP trp», «décédé en cours d’engagement à l’étranger» ou «décédé hors du service»

1.5 Services

63.: Données pour l’établissement de l’ordre de marche (tableau de convocation militaire et indications détaillées)
64.: Déplacement et dispense de services, avec l’indication du motif et de l’année du déplacement ou de la dispense
65.: Non-entrée au service, licenciement le jour de l’entrée au service ou licenciement anticipé, avec l’indication du motif
66.: Service d’instruction non accompli, avec l’indication de la nature du service et du motif du non-accomplissement
67.: Services dans le détail, avec les indications sur: date, école, stage de formation, cours ou exercice, nature du service, nombre de jours accomplis et nombre de jours imputables, motif des jours non imputables, rattrapage, service accompli par anticipation ou service volontaire
68.: Proposition pour la formation à un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction, avec des indications sur le genre, l’auteur et la date de la proposition, la date, le type et le déroulement de l’instruction complémentaire (module de planification des cadres subalternes de milice), l’école ou le stage de formation prévus ainsi que la fonction, le grade et l’incorporation au grade supérieur
69.: Note générale des qualifications des militaires avec grades de troupe et des sous—officiers
70.: Nombre des jours de service accomplis et des jours de service encore dus par la personne astreinte au service militaire
71.: Programmes de formation, contingents, inscription aux cours, vue d’ensemble des cours et liste d’attente
72.: Planification de la carrière et de l’avancement, objectifs et possibilités de carrière et profils d’exigences

1.6 Statut au regard de la loi sur l’armée

73.: Exemption du service militaire conformément aux art. 4 et 18 LAAM ou libération de l’obligation d’accomplir le service militaire conformément à l’art. 49, al. 2, LAAM; dans les cas visés à l’art. 18 LAAM, fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, données de contact)
74.: Attribution aux doubles nationaux non incorporés selon l’art. 5 LAAM
75.: Attribution et affectation de personnes à l’armée conformément à l’art. 6 LAAM
76.: Exemption du recrutement conformément à l’art. 9 LAAM
77.: Prolongation du service militaire conformément à l’art. 13 LAAM
77a.: Statut de spécialiste conformément aux art. 13 et 104a LAAM
78.: Admission au service militaire sans arme conformément à l’art. 16 LAAM
79.: Exemption du service d’instruction et du service d’appui conformément à l’art. 17 LAAM
80.: Exclusion du service militaire conformément aux art. 21 à 24 LAAM
81.: Retrait du commandement ou de la fonction conformément à l’art. 24 LAAM
82.: Inaptitude au service militaire
83.: Libération temporaire du service militaire conformément à l’art. 61 LAAM; fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, coordonnées)
84.: Dispense du service d’appui et du service actif conformément à l’art. 145 LAAM, avec l’indication de la date de la décision, du numéro du demandeur et de la tâche indispensable
85.: Admission au service civil conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil³
86.: Annulation d’une attribution aux doubles nationaux non incorporés ou d’une exemption du service militaire
87.: Réadmission au service militaire
88.: Statut de personnel militaire ou de juge/de juge suppléant conformément à la procédure pénale militaire du 23 mars 1979⁴
89.: Date de la justification ou de la modification du statut

1.7 Peines, peines accessoires et mesures pénales

90.: Peines disciplinaires exécutoires pour des fautes disciplinaires commises en dehors du temps de service, avec la nature et le motif de la peine disciplinaire et la quotité de la peine
91.: Actes de la justice militaire (administration des preuves, instruction judiciaire)
92.: Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d’exécution et le canton chargé de l’exécution
92a.: Données annoncées sur les procédures pénales en cours
92b.: Données issues de procédures pénales fondées sur l’art. 14, al. 1, let. m, LSIA
93.: Exclusion de l’armée en vertu du code pénal militaire⁵
94.: Dégradation
95.: Début de l’exécution de la peine et libération de l’exécution de la peine
96.: Date du jugement
97.: Interdiction de convocation conformément aux art. 34 ou 38 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires⁶
97a.: Communications au sens de l’art. 113, al. 7 et 8, LAAM

1.8 Données supplémentaires (recueillies avec l’approbation de la personne concernée)

98.: Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)
99. à 101.
101a.: Adresse du militaire ou adresse d’urgence avec numéros de téléphone, de télécopie et courriel
102.: Prolongation volontaire du service militaire
103.: Blocage de la transmission de données conformément à l’art 16, al. 4, LSIA
103a.: Coordonnées de payement

1.9 Contrôle des affaires et gestion de la correspondance

104.: Contrôle des affaires, avec la date des différents incidents et le service chargé de la modification
105.: Gestion électronique des documents, y compris la correspondance concernant les déplacements de service, les contrôles, les qualifications et la déclaration de consentement en vue de la réalisation d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes
106.: Données pour la sélection des cadres et le contrôle de la procédure dans le cadre des qualifications et des mutations dans l’armée

1.10 Indemnités de formation

107.: Demande de versement d’indemnités de formation (données concernant la formation suivie comprises)
108.: Données en lien avec l’examen et la vérification de la demande (justifications des frais et preuves de versement, diplôme final ou attestation de cours compris)
109.: Décision concernant le versement d’indemnités de formation
110.: Compte d’indemnités de formation (avoir initial, versements effectués et reliquat)

2. Données des personnes astreintes à servir dans la protection civile ainsi que des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile

2.1 Données d’identité

1.: Numéro d’assuré AVS*
2.: Nom*
3.: Prénom*
4.: Date de naissance (avec l’indication de l’âge actuel)*
5.: Sexe*
6.: Profession exercée
7.: Adresse de domicile*
8.: Commune de domicile*
9.: Commune(s) d’origine
10.: Canton(s) d’origine
11.: Nationalité (pour les personnes visées à l’art. 15, al. 1, let. e, LPPCi⁷)
12.: Langue maternelle*
13.: Employeur, avec son adresse*

2.2 Données de contrôle

14.: Date des annonces d’arrivée et de départ auprès de l’autorité militaire cantonale compétente
15.: Recherche sur le lieu de séjour
16.: Commune(s) de domicile précédente(s)
17.: Congé pour l’étranger
18.: Signalement au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en cas de lieu de séjour inconnu
19.: Statut de frontalier
20.: Déclaration de disparition

2.3 Données de recrutement

21.: Date de recrutement
22.: Nombre de jours de recrutement effectués
23.: Aptitude au service de protection civile
24.: Fonction de base*
25.: Nombre de points obtenus en sport
26.: Test de la vue positif
27.: Dates de l’instruction de base

2.4 Incorporation, grade et fonction

28.: Organisation de protection civile / canton*
29.: Unité / formation*
30.: Domaine*
31.: Grade*
32.: Fonction(s)*
33.: Degré de fonction*
34.: Instruction particulière dans la protection civile*
35.: Remise d’une distinction
36.: Recommandation en vue d’une fonction de cadre
37.: Contrôle de sécurité relatif aux personnes avec décision, type et date du contrôle
38.: Statut (p. ex. actif, réserve, ancien)*
39.: Service volontaire de protection civile*
40.: Disponibilité (disponible, disponible de manière limitée [avec indications temporelles], non disponible)
41.: Convocation devant une commission de visite sanitaire
42.: Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l’aptitude
43.: Libération de l’obligation de servir dans la protection civile*
44.: Décès
45.: Alarme
46.: Equipement personnel

2.5 Services

47.: Désignation du service
48.: Code, numéro (de référence) du service
49.: Ecole
50.: Type de service
51.: Base juridique de la convocation
52.: Date et heure d’entrée en service
53.: Lieu d’entrée en service
54.: Date et heure de licenciement
55.: Lieu de licenciement
56.: Ajournement de service, congé
57.: Période de service (du au)
58.: Mutations
59.: Jours de service
60.: Total des jours de service (tous les jours de service effectués à ce jour, historique des services)
61.: Qualifications

2.6 Profil de prestations

62.: Taille
63.: Aptitude à marcher, à porter et à soulever des charges
64.: Port de lunettes / de lentilles de contact

2.7 Données supplémentaires (avec l’autorisation de la personne concernée)

65.: Numéro(s) de téléphone*
66.: Adresse(s) électronique(s)*
67.: Permis de conduire civils et militaires
68.: Connaissances civiles spéciales (p. ex. langues, formation spéciale)
69.: Coordonnées de payement*
70.: Adresse postale*
71.: Adresse des proches ou de personnes à contacter en cas d’urgence (avec téléphone, adresse électronique)

2.8 Peines

72.: Peines disciplinaires exécutoires, avec nature et le motif de la peine ainsi que sa quotité
72a.: Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d’exécution, le canton chargé de l’exécution, le début de l’exécution et la libération de l’exécution
73.: Exclusion de la protection civile
74.: Dégradation
75.: Interdiction de convocation

2.9 Divers

76.: Carte d’identité de la protection civile (avec photo)
77.: Contrôle des affaires (données concernant les procédures administratives du SIPA)
78.: Gestion électronique des documents (archives centrales du SIPA)
79.: Données pour la sélection des cadres (planification de la carrière, objectifs et possibilités de carrière et profils d’exigences)
80.: Rôles des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile*

* données traitées conformément à l’art. 4, al. 4, concernant des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile

¹ Anciennement annexe 1. Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323), du 26 juin 2013 (RO 2013 2209), le ch. 1 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014 (RO 2015 195), le ch. II al. 3 de l’O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101), le ch. I de l’O du 16 nov. 2016 (RO 2016 4333) et le ch. I 1 de l’O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée (RO 2017 487) et le ch. II al. 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
² RS 513.11
³ RS 824.0
⁴ RS 322.1
⁵ RS 321.0
⁶ RS 512.21
⁷ RS 520.1

Annexe 2¹

(art. 6)

Données du SIMED

1.

Données personnelles:

a.: nom;
b.: prénom;
c.: adresse;
d.: numéro d’assuré AVS.

2.

Décisions concernant l’aptitude (au service militaire, voire au service de protection civile), incluant:

a.: les motifs médicaux (si la personne n’est pas totalement apte au service militaire);
b.: les restrictions en matière de remise ou d’acquisition de l’arme pour raisons médicales (R-Flag).

3.

Données du questionnaire médical de la journée d’information (déclaration personnelle):

a.: maladies dans le cadre familial;
b.: situation scolaire et professionnelle;
c.: anamnèse en matière de dépendance;
d.: maladies et accidents;
e.: estimation personnelle de l’aptitude à accomplir le service militaire;
f.: nom du médecin de famille.

4.

Données des questionnaires et des examens médicaux qui ont été saisies lors du recrutement:

a.

données de l’anamnèse (en complément des problèmes médicaux spécifiques mentionnés dans le questionnaire médical [formulaire 3.4]);

b.

masse corporelle (poids, taille, circonférence abdominale);

c.

acuité auditive et visuelle;

d.

statut médical (examen de l’ossature, des parties molles, des organes cardio-pulmonaires, de l’abdomen, de l’organe sexuel [seulement chez les hommes]);

e.

ECG, prises de la tension artérielle;

f.

test des fonctions pulmonaires;

g.

données psychologiques et psychiatriques:

–: résultats des tests (résultats chiffrés, aucun questionnaire),
–: constat médical de l’examen par les spécialistes;

h.

aptitudes physiques (résultats sportifs).

5.

Examens volontaires lors du recrutement:

a.: examen de laboratoire (paramètres sanguins: hématologie, chimie, infectiologie);
b.: vaccinations.

6.

Examens complémentaires lors du recrutement (spécifiques: p. ex. état détaillé d’un organe, ECG d’effort).

7.

Certificats et expertises par des médecins militaires et civils:

a.: certificats de médecins civils fournis par les conscrits et les militaires ou exigés par les médecins militaires ou par le Service médico-militaire de la BLA;
b.: documents médicaux des médecins militaires des écoles et des cours.

8.

Certificats et avis de spécialistes non médecins:

a.: physiothérapeutes, psychologues, service social, etc.;
b.: membres de la famille, employeur, conseiller juridique, etc.

9.

Documents officiels (sélection):

a.: juges d’instruction, auditeur (requêtes concernant l’aptitude au moment des faits);
b.: rapport de police, commandement d’arrondissement (requête concernant la restitution de l’arme).

10.

Correspondance avec le conscrit ou la personne astreinte au service militaire ou au service de protection civile:

a.: au sujet de l’aptitude au service ou de l’aptitude à faire service;
b.: en cas de question médicale adressée au Service médico-militaire de la BLA.

11.

Correspondance avec les organes officiels (sélection) relative à:

a.: des questions médicales posées par l’assurance militaire;
b.: la taxe d’exemption de l’obligation de servir;
c.: la protection civile.

12.

Données nécessaires à l’évaluation médicale et psychologique de la capacité de travail des personnes astreintes au service civil:

a.: certificats de médecins civils fournis par la personne concernée ou par le CIVI ou exigés par les médecins de l’organe responsable du service sanitaire de l’armée;
b.: certificats et avis de spécialistes non médecins selon le ch. 8;
c.: correspondance avec la personne concernée au sujet de la capacité de travail;
d.: constat des médecins de l’organe responsable du service sanitaire de l’armée concernant l’étendue de la capacité de travail de la personne concernée et indications sur les mesures qui s’imposent.

13.

Données en lien avec la santé physique ou mentale et nécessaires à l’évaluation médicale et psychologique collectées à partir:

a.: des résultats fournis par le service spécialisé chargé du contrôle de sécurité relatif aux personnes au DDPS;
b.: d’informations sur des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle ou d’une arme en prêt.

14.

Données sanitaires provenant de médecins de la troupe en lien avec des examens, des diagnostics, des thérapies et des dispenses médicales; les décisions relatives à l’aptitude à faire du service militaire et, le cas échéant, les demandes de convocation d’une commission de visite sanitaire sont également comprises dans ces données.

15.

Documentation des soins (en cas de prise en charge résidentielle).

16.

Données sanitaires collectées par le SPP en lien avec les examens psychologiques concernant l’aptitude à accomplir le service militaire.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 3¹

(art. 8)

Données du SIR

Données personnelles

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Numéro d’assuré AVS
4.: Date de naissance
5.: Langue maternelle
6.: Adresse
7.: Profession
8.: Lieu d’origine
9.: Données d’urgence

Données spécifiques au recrutement

10.

Données organisationnelles telles que:

a.: cycles de recrutement et d’exploitation;
b.: caractéristiques du groupement automatique;
c.: numéros de groupe et d’ordre.

11.

Organe chargé de la convocation (canton, formation d’application, centre de compétences)

12.

Zone et arrondissement de recrutement

13.

Date et lieu du recrutement, heure d’entrée en service

14.

Durée du recrutement / des examens

15.

Statut des participants à un cycle d’exploitation (notification établie/actualisée/close, avis de service/ordre de marche imprimé/envoyé, convocation, dispense, entrée en service/non entrée en service, licenciement régulier/administratif/lors de la visite sanitaire d’entrée [VSE])

16.

Remarques de service et code de contrôle de l’obligation de servir en lien avec le recrutement et l’attribution

17.

Données requises pour l’attribution en rapport avec les contingents des écoles et des cantons

18.

Données statistiques comprenant les indicateurs provenant d’un cycle de recrutement et destinées aux organes compétents de la Confédération et des cantons

Données collectées lors d’examens, de tests et de questionnaires

19.

Etat de santé:

a.: résultats de l’anamnèse (état, notamment la masse corporelle [taille, poids, indice de masse corporelle, circonférence abdominale]);
b.: électrocardiogramme;
c.: tests des fonctions pulmonaires, notamment celui imposé pour le port d’appareils de protection respiratoire;
d.: test de l’acuité auditive;
e.: tests en lien avec l’acuité visuelle, notamment la vision stéréoscopique et nocturne, la perception des couleurs, ainsi que recours à des aides visuelles;
f.: test de quotient intellectuel;
g.: test de compréhension de texte;
h.: questionnaire pour le dépistage de maladies psychiques ainsi que pour l’évaluation des charges et des ressources psychiques;
i.: examens de laboratoire volontaires (tension artérielle et vaccins).

20.

Performances physiques: condition physique comprenant l’endurance, la force, la rapidité et la coordination

21.

Intelligence et personnalité: intellect, aptitude à résoudre des problèmes, capacité de concentration, attention, souplesse, rigueur, assurance et propension à l’action

22.

Aptitudes psychiques: intrépidité, assurance, résistance au stress, stabilité émotionnelle et sociabilité

23.

Compétences sociales: comportement et sensibilité en société et en groupe, esprit communautaire

24.

Restrictions liées à la santé, pour autant qu’elles aient une incidence sur l’exercice de la fonction:

a.: marcher, porter, soulever;
b.: douleurs dans les genoux et les pieds;
c.: problèmes affectant les voies respiratoires;
d.: problèmes cutanés/allergies;
e.: agoraphobie.

25.

Aptitude médicale

26.

Aptitude à exercer des fonctions spécifiques: tests d’aptitude en lien avec une fonction dans la mesure où l’aptitude ne découle pas du profil des prestations découlant des ch. 19 à 23 de la présente annexe

27.

Résultats du test d’aptitude pour conducteurs (tests A et B)

28.

Potentiel de base pour devenir cadre, permettant d’exercer une fonction de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier, ainsi que les données requises pour évaluer ce potentiel telles que:

a.: motivation à diriger;
b.: capacités cognitives;
c.: compétences individuelles: motivation à obtenir des résultats, endurance, rigueur, autonomie, capacité de persuasion;
d.: compétences sociales: comportement en société, attitude face aux conflits, extraversion, prévenance/caractère conciliant, esprit d’équipe;
e.: caractéristiques supplémentaires: intégrité, instabilité;
f.: évaluation de l’exercice de présentation.

29.

Intérêt personnel pour certaines activités en lien avec une fonction spécifique et pour l’exercice d’une fonction militaire en particulier (notamment les données tirées du questionnaire concernant la somme des intérêts)

30.

Activités sportives quotidiennes

31.

Connaissances grammaticales en anglais (pour le personnel prévu pour la promotion de la paix)

32.

Risque d’utiliser abusivement l’arme personnelle (tiré notamment du résultat de l’analyse des risques et du statut qui en découle/contrôle de sécurité relatif aux personnes lors de l’attribution)

33.

Données transmises par la personne concernée (avec la feuille rose):

a.: formation scolaire et professionnelle;
b.: formation préparatoire (cours d’instruction prémilitaire et connaissances acquises);
c.: connaissances linguistiques;
d.: port de lunettes ou de verres de contact;
e.: gaucher, tireur visant avec son oeil gauche;
f.: permis de conduire civil, souhait de devenir chauffeur;
g.: attribution particulière souhaitée;
h.: désirs personnels concernant le service militaire, tels qu’un intérêt pour un perfectionnement, une carrière de militaire en service long, un service sans arme;
i.: début souhaité de l’école de recrues.

Données concernant l’attribution

34.

Données concernant l’attribution des personnes aptes au service militaire, comprenant:

a.: l’arme, la fonction, l’école et la date du début de l’école correspondant à la première attribution;
b.: l’arme et la fonction de la seconde attribution, si nécessaire;
c.: les engagements particuliers prévus.

35.

Données concernant l’attribution des personnes aptes au service de protection civile, comprenant:

a.: la fonction;
b.: la durée, le lieu et la date de la manifestation.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 4

(art. 9)

Données du SIPAT

1.: Identité
2.: Type de visite
3.: Diagnostic
4.: Décision sur le lieu de traitement
5.: Dates d’entrée et de sortie du patient
6.: Dispenses accordées
7.: Examens pratiqués

Annexe 5

(art. 10)

Données de la banque de données SPP

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Date de naissance
5.: Numéro d’assuré AVS
6.: Incorporation
7.: Grade
8.: Fonction
9.: Instruction dans l’armée
10.: Lieu de travail
11.: Formation
12.: Profession
13.: Famille
14.: Données sanitaires de nature psychologique ou psychiatrique
15.: Situation financière
16.: Connaissances linguistiques
17.: Résultats des tests psychologiques
18.: Situation actuelle à l’école de recrues
19.: Ecoles

Annexe 5a¹

(art. 10a)

Données du MEDIS FA

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Date de naissance
5.: Numéro d’assuré AVS
6.: Incorporation et grade
7.: Fonction
8.: Questionnaire médical
9.: Rapports de spécialistes externes
10.: Anamnèse sur l’état de santé et processus de médecine et de psychologie aéronautiques
11.: Constats tirés des examens de médecine et de psychologie aéronautiques
12.: Constats des analyses chimiques en laboratoire et des tests médicaux
13.: Radiographies et leurs constats
14.: Correspondance et documents de transfert
15.: Données sur les mesures qui ont été prises en médecine et psychologie aéronautiques
16.: Décision relative à l’incorporation et à l’aptitude à voler et à sauter en parachute

¹ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 6¹

(art. 11)

Données de l’EDRA

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Grade
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Incorporation militaire
6.: Arme, service ou service auxiliaire
7.: Fonction
8.: Instruction militaire particulière
9.: Adresse et commune de domicile
10.: Date et lieu de naissance
11.: Commune et canton d’origine
12.: Langue maternelle
13.: Profession apprise et profession exercée
14.: Etat civil
15.: Résultats des examens d’aptitude avec date
16.: Données relatives à l’exécution et au résultat des contrôles de sécurité relatifs aux personnes
17.: Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²

En complément en cas d’engagement:

18.: Indications sur les rapports de travail, notamment sur le contrat de travail
19.: Lieu de travail
20.: Données relatives à la disponibilité de base pour les engagements à l’étranger (statut vaccinal, groupe sanguin) nécessaires à l’accomplissement des missions
21.: Données sur les fonctions exercées, notamment sur la participation à des engagements à l’étranger, à des cours et à des stages à l’étranger
22.: Données relatives aux formations et aux brevets obtenus, avec la date d’obtention, le résultat et la date d’expiration
23.: Données destinées au service des militaires décédés ou disparus

Données collectées avec l’accord de la personne concernée:

24.: Indications détaillées sur les documents personnels (passeport, carte d’identité, permis de conduire, carte de légitimation, etc.)
25.: Connaissances et attestations civiles spécifiques (langues, formation spéciale, etc.)
26.: Adresses des proches à contacter en cas d’urgence
27.: Numéros de téléphone et de télécopie
28.: Adresse électronique
29.: Adresses du dentiste et du médecin de famille
30.: Données sur la planification de la carrière et de la relève
31.: Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

¹ Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).
² RS 172.220.1

Annexe 7¹

(art. 12)

Données du SISOC

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresses (privée, militaire)
4.: Adresse électronique
5.: Numéro de téléphone
6.: Date de naissance
7.: Numéro d’assuré AVS
8.: Incorporation
9.: Grade
10.: Fonction
11.: Décision relative au maintien à l’école de recrues / à l’accomplissement de l’école de cadres
12.: Libération du service militaire (code «E»)
13.: Connaissances linguistiques
14.: Sexe
15.: Profession apprise
16.: Activités professionnelles exercées
17.: Indications concernant la formation et la fin de l’apprentissage
18.: Employeur actuel et précédent employeur
19.: Indications concernant l’état civil
20.: Partenaire/époux/épouse (nom, prénom)
21.: Enfants (noms, prénoms, dates de naissance)
22.: Indications concernant une éventuelle colocation
23.: Parents (noms, prénoms, activités professionnelles, adresses, état civil)
24.: Frères et soeurs (nombre, sexes, âges, activités professionnelles)
25.: Situation financière (revenus, revenus du partenaire, dépenses, patrimoine, dettes, etc.), justificatifs compris
26.: Demande adressée au Service social de l’armée visant un soutien social (besoins du requérant)
27.: Commande de linge (mentionner notamment la taille, la stature, l’encolure et la taille des chaussures)
28.: Tiers impliqués (noms, prénoms, adresses, coordonnées)
29.: Conseiller responsable au sein du Service social de l’armée
30.: Rapport et demande du conseiller du Service social de l’armée
31.: Lieu/date de l’enquête
32.: Soutien accordé par le Service social de l’armée (conseil, soutien financier, etc.)
33.: Soutien financier décidé (date, motifs, montant, conseiller responsable)
34.: Coordonnées du compte
35.: Chèque de caisse émis (montant, date d’émission)
36.: Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 8¹

(art. 13)

Données du SIP DEF

1.: Identité
2.: Données sur les rapports de travail, le lieu de travail, la catégorie de personnel et l’évaluation de la fonction
3.: Données sur l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction, la qualification et l’équipement dans l’armée et dans la protection civile
4.: Données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile
5.: Données sur le statut militaire et sur l’admission au service civil
6.: Données sur la carrière professionnelle et sur la relève et sa planification
7.: Données sur la formation professionnelle, le perfectionnement et les évaluations
8.: Données concernant les connaissances linguistiques
9.: Planification des services, avec les engagements prévus, les formations et les absences pour cause de vacances
10.: Données nécessaires au calcul du salaire
11.: Données communiquées volontairement par la personne concernée
12.: Données sur l’organisation du Groupement Défense et sur la planification des emplois
13.: Intérêts professionnels et pour une formation ou une formation continue

¹ Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209) et le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 9¹

(art. 14)

Données du PERETR

1.: Résultats du recrutement pour le service de promotion de la paix
2.: Incorporation, grade, fonction, instruction et qualification dans l’armée et dans la protection civile
3.: Données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile
4.: Données médicales et psychologiques sur l’état de santé
5.: Résultats des examens médico-techniques et des tests médicopsychologiques
6.: Autres données concernant l’état de santé physique ou psychique de la personne qui doit être examinée ou traitée
7.: Numéro de passeport
8.: Données sur la carrière professionnelle et militaire
9.: Données relatives aux rapports de travail, notamment le contrat de travail, le descriptif du poste ou les décisions reposant sur une évaluation
10.: Qualifications de la personne concernée faites par des organisations partenaires
11.: Données relatives à l’exécution et au résultat du contrôle de sécurité relatif aux personnes
12.: Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²
13.: Données communiquées volontairement par la personne concernée
14.: Données destinées au service des militaires décédés ou disparus
15.: Confession
16.: Nom
17.: Prénom
18.: Date de naissance
19.: Lieu d’origine
20.: Nationalité
21.: Etat civil
22.: Numéro d’assuré AVS
23.: Adresse de domicile
24.: Adresse de personnes à contacter en cas d’urgence

¹ Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
² RS 172.220.1

Annexe 10¹

(art. 16)

Données de l’openIBV

1.: Indications concernant le participant au voyage (grade, nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine, possibilité de contacts privés)
2.: Adresse de proches à contacter en cas d’urgence/contact en cas d’urgence
3.: Indications professionnelles (fonction, numéro personnel, unité organisationnelle, lieu de service, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.)
4.: Numéro d’assuré AVS / de sécurité sociale étrangère
5.: Indications concernant les documents de voyage (carte d’identité, passeport)
6.: Indications concernant le remboursement des frais
7.: Manifestation
8.: Service étranger
9.: Certificat de sécurité de l’OTAN
10.: Objectif et finalité de la manifestation à l’étranger
11.: Justification, plus-value
12.: Conséquences en cas de non-approbation
13.: Coûts
14.: Moyens de déplacement
15.: Habillement (uniforme, vêtements civils)
16.: Rapport de voyage

¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 11

(art. 21)

Données du SIDH

1.: Données non sensibles du curriculum vitae
2.: Nom
3.: Prénom
4.: Grade
5.: Date de naissance
6.: Incorporation
7.: Ecole
8.: Connaissances linguistiques
9.: Formations continues civiles
10.: Services d’avancement militaires

Annexe 12

(art. 26)

Données du SIOV

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Date de naissance
4.: Grade
5.: Adresse
6.: Numéro d’assuré AVS
7.: Lieu de travail
8.: Profession
9.: Connaissances linguistiques
10.: Données du passeport
11.: Opérations antérieures
12.: Cours d’instruction pour vérificateurs suivis

Annexe 13

(art. 31)

Données du SIPONT

1.: Identité
2.: Adresse
3.: Numéro de téléphone
4.: Nationalité et lieu d’origine
5.: Proposition de recrutement
6.: Cours de pontonniers
7.: Indemnisations
8.: Aptitude au service militaire (oui/non)
9.: Identité, adresses, numéros de téléphone et numéro d’assuré AVS des inspecteurs des examens de performance

Annexe 13a¹

(art. 34c)

Données du HYDRA

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Langue maternelle
5.: Date de naissance
6.: Numéro d’assuré AVS
7.: Numéro du PERAUS
8.: Données relatives aux engagements, avec les désignations et la durée des missions
9.: Incorporation et grade militaire dans le cadre d’un engagement national
10.: Grade militaire dans le cadre d’un engagement international
11.: Date de saisie
12.: Lieu de dépôt du livret de service
13.: Notes
14.: Insignes de mission à l’étranger
15.: Données sur l’assurance militaire (numéro de référence AM, date de l’accident et durée de l’incapacité de travail)
16.: Période et contributions de la caisse de pensions

¹ Introduit par le ch. II de l’annexe 4 à l’O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5589). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Annexe 14

(art. 35)

Données du SIC SSC

1.

Données civiles et militaires nécessaires à la planification, à la préparation ou à l’engagement du SSC.

2.

Données civiles et militaires sur les personnes participant au SSC:

a.: données sur leurs capacités, leurs tâches et leur disponibilité pour le SSC;
b.: données sur leur engagement.

3.

Données civiles et militaires sur le personnel médical:

a.: données sur la fonction et l’instruction civiles ou militaires;
b.: données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile;
c.: données sur le statut militaire et sur l’admission au service civil;
d.: données visées à l’art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales¹ qui sont indispensables pour assurer l’exploitation médicale et technique des installations sanitaires et vétérinaires, des services de sauvetage et des centres de transfusion sanguine de la santé publique;
e.: données communiquées volontairement par la personne concernée.

4.

Données civiles et militaires sur les patients:

a.: statut personnel (disparu, indemne, blessé, décédé);
b.: données sanitaires;
c.: données de la carte électronique de patient ainsi que du système d’acheminement des patients (SAP);
d.: procès-verbal de transport;
e.: signalement;
f.: journal des modifications.

¹ RS 811.11

Annexe 15¹

¹ Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 26 juin 2013, avec effet au 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Annexe 16¹

(art. 37)

Données du MIL Office

1.: Données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse de personnes à contacter en cas d’urgence, données de contact, etc.)
2.: Incorporation
3.: Grade
4.: Fonction
5.: Instruction et équipement
6.: Données sur les qualifications et les propositions
7.: Données sur les décomptes de la solde et de frais
8.: Documents sanitaires relatifs à une limitation de l’aptitude à faire service
9.: Autres données communiquées volontairement par la personne concernée
10.: Données sur les procédures disciplinaires (contrôle des peines)
11.: Données concernant les absences et les services commandés
12.: Données pour l’administration et l’attribution de matériel de l’armée à l’échelon de l’unité

¹ Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209) et le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 17¹

(art. 38, al. 1)

Données du SIGC

1.: Prénom et nom*
2.: Numéro personnel*
3.: Numéro d’assuré AVS*
4.: Sexe*
5.: Situation familiale*
6.: Date de naissance* et âge
7.: Nationalité*
8.: Lieu d’origine*
9.: Adresses postales professionnelle et privée*
10.: Adresse électronique professionnelle* / adresse électronique privée
11.: Numéro de téléphone professionnel* / numéro de téléphone privé
12.: Personnes à contacter en cas d’urgence
13.: Informations militaires
14.: Grade
15.: Fonction
16.: Incorporation
17.: Catégorie de personnel
18.: Formations et formations continues civiles et militaires
19.: Certifications
20.: Carrière professionnelle
21.: Expérience de la conduite
22.: Expérience internationale
23.: Expérience en matière de projets
24.: Connaissances en informatique
25.: Langue maternelle*
26.: Langue de correspondance*
27.: Connaissances linguistiques*
28.: Activités extra-professionnelles
29.: Évaluation des prestations avec incidence sur le salaire
30.: Profil du membre du personnel
31.: Compétences individuelles
32.: Compétences sociales
33.: Compétences de conduite
34.: Compétences spécialisées
35.: Données relatives à la relève et à sa planification
36.: Mesures de développement
37.: Établissement du potentiel
38.: Évaluations
39.: Gestion du pool de personnel
40.: Carrière militaire
41.: Groupes d’engagement
42.: Services commandés et ordres d’engagement
43.: Maison mère
44.: Jours de service
45.: Code et désignation du poste*
46.: Classe de salaire*
47.: Taux d’occupation*
48.: Durée de l’exercice de la fonction*
49.: Date d’entrée et date de sortie*
50.: Statut du membre du personnel*
51.: Domaine départemental*
52.: Unité administrative*

Données collectées avec l’accord de la personne concernée

53.: Photo d’identité numérique
*: Données provenant du système IGDP

¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101). Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 18¹

¹ Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 26 juin 2013, avec effet au 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Annexe 19¹

(art. 40)

Données du SIC FT

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Date de naissance
6.: Sexe
7.: Confession
8.: Incorporation
9.: Grade
10.: Fonction
11.: Instruction
12.: Données sanitaires pertinentes pour l’engagement
13.: Données du Système d’information et de conduite des soldats (SICS)
14.: Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

¹ Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 20

(art. 41)

Données du SIC FA

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Sexe
6.: Incorporation
7.: Grade
8.: Fonction
9.: Instruction
10.: Numéro de passeport
11.: Données communiquées par la personne concernée

Annexe 21

(art. 42)

Données du SICS

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Sexe
6.: Incorporation
7.: Grade
8.: Fonction
9.: Instruction
10.: Données sur la condition physique
11.: Profils de prestations
12.: Données d’engagements tactiques et photos

Annexe 21a¹

¹ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogée par le ch. II al. 5 de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 22¹

¹ Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 6 juil. 2011, avec effet au 1^er août 2011 (RO 2011 3323).

Annexe 23

(art. 49)

Données du SIC

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Initiales
4.: Adresse électronique
5.: Numéro personnel
6.: Fonction
7.: Titre
8.: Groupe d’utilisateurs
9.: Type d’utilisateur
10.: Bureau
11.: Numéros de téléphone
12.: Télécopie
13.: Pager
14.: Adresse
15.: Unité administrative 1^re étape
16.: Unité administrative 2^e + 3^e étapes
17.: Pays
18.: Etat
19.: Statut d’utilisateur
20.: Numéro d’assuré AVS
21.: Ressources (droits d’accès aux données communes et aux applications)
22.: Certificats publics
23.: Administrateur
24.: Numéros des appareils personnels
25.: Position de réseau
26.: Endroit de la liste personnelle
27.: Date de naissance
28.: Compte durée de validité
29.: Date du dernier enregistrement
30.: Nombre d’enregistrements
31.: Date du dernier changement de mot de passe
32.: Mot de passe

Annexe 24

(art. 54)

Données du SD-PKI

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse électronique
4.: Numéro personnel
5.: Numéro d’assuré AVS
6.: Adresse
7.: Unité administrative
8.: Certificats

Annexe 24a¹

(art. 57b)

Données du SMD

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Sexe
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Incorporation
6.: Numéros dosimétriques
7.: Annonces dosimétriques (valeur des doses, statut du dosimètre)
8.: Seuils limites et seuils d’alerte

¹ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 25¹

(art. 58)

Données des systèmes d’information pour les simulateurs

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Incorporation
6.: Grade
7.: Fonction
8.: Instruction
9.: Qualifications
10.: Equipement dans l’armée
11.: Données sur l’instruction accomplie sur les simulateurs et ses résultats
12.: Prises de vues et films

¹ Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Annexe 26¹

(art. 59)

Données du LMS DDPS

1.: Numéro d’assuré AVS
2.: Numéro personnel*
3.: Nom*
4.: Prénom*
5.: Domicile (numéro postal d’acheminement)*
6.: Date de naissance*
7.: Adresse électronique*
8.: Numéro de téléphone mobile
9.: Langue maternelle
10: Langue de correspondance*
11.: Unité organisationnelle*
12.: Supérieur hiérarchique
13.: Fonction*, profil du poste*
14.: Classe de salaire, échelon de cadre/groupe d’engagement
15.: Sexe*
16.: Incorporation
17.: Service auprès
18.: Grade
19.: Spécialisations ayant une incidence sur l’instruction
20.: Degré de réussite de l’instruction au regard des tests («réussis/pas réussis»)
21.: Progrès accomplis lors de l’instruction (unités d’instruction achevées indiquées en pour-cent)
22.: Compétences acquises lors d’une instruction
23.: Identificateurs personnels locaux*
24.: Habilitations, compétences et rôles dans le LMS DDPS
*: Données pouvant être collectées dans la base centralisée des identités.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 27

(art. 60)

Données du SI PharmA

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Profession
6.: Fonction
7.: Domaine d’engagement
8.: Données sur l’accomplissement de la formation et du perfectionnement

Annexe 28

(art. 61)

Données du SIAC

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Instruction
6.: Profession
7.: Lieu d’origine
8.: Langue maternelle
9.: Catégories d’autorisation de conduire

Annexe 28a¹

(art. 61a)

Données du SPHAIR-Expert

1.: Données d’identité, adresse et état civil
2.: Adresse électronique
3.: Curriculum vitae et indications concernant l’expérience de saut et de vol acquise antérieurement
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Nationalité, date et lieu de naissance
6.: Connaissances linguistiques
7.: Incorporation, grade, fonction et instruction au sein de l’armée
8.: Résultats des tests accompagnés de commentaires d’évaluation
9.: Statut et décisions concernant la sélection (apte/inapte pour d’autres phases d’évaluation)
10.: Résultats de l’interrogatoire médical concernant les critères d’exclusion applicables aux pilotes ou aux éclaireurs parachutistes
11.: Taille des vêtements
12.: Numéros de téléphone (privé/mobile)

¹ Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 29¹

(art. 63)

Données du SIIC

1.: Adresse militaire
2.: Début du service
3.: Fin du service
4.: Numéro de candidat
5.: Numéro d’assuré AVS
6.: Sexe
7.: Grade
8.: Nom
9.: Prénom
10.: Adresse de domicile
11.: Lieu de domicile
12.: Lieu d’origine
13.: Canton d’origine
14.: Date de naissance
15.: Langue d’examen
16.: Indications concernant l’examen (date, heure, lieu, experts)
17.: Prestations personnelles (date de remise, réussies quant à la forme / pas réussies quant à la forme)
18.: Résultats des examens pour chaque module (fournis / pas fournis / candidat absent)

¹ Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 29a¹

¹ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Abrogée par le ch. II al. 5 de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 29b¹

¹ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogée par le ch. II al. 5 de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 30¹

(art. 67)

Données du SICSP

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Nationalité
6.: Lieu d’origine
7.: Employeur et son adresse
8.: Etat civil
9.: Lieu de naissance
10.: Date de naissance
11.: Date de naturalisation
12.: Séjour en Suisse depuis
13.: Nom et prénom de l’époux/l’épouse ou du partenaire
14.: Fonction
15.: Données collectées pour le contrôle de sécurité relatif aux personnes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure²
16.: Analyse des risques
17.: Résultat du contrôle (notamment le degré de contrôle, la date d’octroi et la date d’échéance)
18.: Contrôle des affaires
19.: Mandant et son adresse
20.: Projet

¹ Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
² RS 120

Annexe 31¹

(art. 68)

Données du SICSI

Données personnelles (collectées dans le SICSP)

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Nationalité
6.: Lieu d’origine
7.: Nom et adresse de l’employeur
8.: Etat civil
9.: Lieu de naissance
10.: Date de naissance
11.: Date de naturalisation
12.: En séjour en Suisse depuis
13.: Nom et prénom de l’époux/épouse ou du/de la partenaire
14.: Fonction
15.: Nom et adresse du mandant
16.: Projet

Données concernant l’entreprise

Entreprise

17.: Numéro de dossier
18.: Nom
19.: Adresse
20.: Téléphone
21.: Télécopie
22.: Adresse électronique
23.: Adresse Internet

Préposé à la sauvegarde du secret

24.: Titre
25.: Nom
26.: Prénom
27.: Sexe
28.: Adresse électronique

Données d’examen

29.: Date de la préclarification
30.: Code de la branche correspondant à l’activité économique de l’entreprise (code NOGA)
31.: Visite (date, indication chronologique avec la note de texte)
32.: Contrôle (date, indication chronologique avec la note de texte)
33.: Déclaration de sécurité (date, établissement, révocation, remise)
34.: Procès-verbal de sécurité (dans l’ordre chronologique)

Dossiers

35.: Numéro d’exemplaire
36.: Expéditeur
37.: Date de dossier
38.: Date d’expédition
39.: Date de contrôle
40.: Date de remise
41.: Désignation

Commandes

42.: Désignation (commande principale)
43.: Mandant
44.: Désignation (commandes)
45.: Classification
46.: Date de communication
47.: Début de la durée de validité
48.: Fin de la durée de validité
49.: Désignation succincte (branche)
50.: Code de la branche correspondant à l’activité économique de l’entreprise (code NOGA)

¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 32

(art. 69)

Données du SIDV

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Numéro d’assuré AVS
4.: Nationalité
5.: Employeur et son adresse
6.: Lieu de naissance
7.: Date de naissance
8.: Fonction
9.: Numéro de passeport
10.: Décision sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes

Annexe 33¹

(art. 70)

Données du SICA

Données générales figurant dans le fichier personnel

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Nationalité
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Numéro de sécurité sociale étrangère
6.: Date de naissance
7.: Date du contrôle de sécurité relatif aux personnes
8.: Niveau du contrôle pour les zones de protection
9.: Grade militaire
10.: Incorporation militaire
11.: Département
12.: Organisation
13.: Entreprise
14.: Caractéristiques biométriques personnelles particulières comme l’iris, les empreintes digitales, l’empreinte de la main ou la voix
14a.: Signature
14b.: Langue

Données SICA figurant dans le fichier personnel

15.: Numéro matricule de la personne
16.: Numéro de carte de légitimation
17.: Numéro de carte de légitimation du visiteur (carte de visiteur), numéro de carte à puce
18.: Caractéristique(s) biologique(s)
19.: Photo
20.: Catégorie de personnes
21.: Service dans (incorporation)
22.: Fonction
22a.: Texte spécifique figurant sur la pièce de légitimation (tâche, compétence)
23.: Gestion du fichier de données de base

Données SICA sur les droits figurant dans le fichier personnel

24.: Droit d’accès

Données SICA sur les autorisations figurant dans le fichier personnel

25.: Autorisation d’accès
26.: Autorisation pour l’installation XY

Enregistrement des rôles et des titulaires de rôle

27.: Rôle
28.: Titulaire de rôle

Données des installations

29.: Profils d’accès
30.: Profils des titulaires de rôle
31.: Profils des postes de commande
32.: Données de configuration des installations

Données système

33.: Données de configuration du système

Données de consignation

34.: Données de consignation du système (procès-verbal des visites, des mutations, des changements d’état, etc.)

¹ Mise à jour selon le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 33^bis¹

(art. 70^bis)

Données du JORASYS

Données des personnes soumises au droit pénal militaire et des tiers

1.: Nom, prénom
2.: Numéro d’assuré AVS
3.: Date et lieu de naissance
4.: Lieu d’origine
5.: Nationalité et statut de résident
6.: Etat civil
7.: Profession, fonction et employeur
8.: Représentant légal, avec ses données
9.: Type et numéro de permis
10.: Données des tiers participant à la procédure (personnes appelées à fournir des renseignements)
11.: Plaque d’immatriculation et assurance du véhicule, nom, prénom et adresse de son détenteur

Données complémentaires des personnes soumises au droit pénal militaire

12.: Incorporation, grade et fonction
13.: Services accomplis dans l’armée
14.: Type et numéro de l’arme militaire et remarques concernant sa reprise préventive ou son retrait
15.: Retrait ou saisie du permis de conduire
16.: Analyses et résultats de l’éthylomètre et de la prise de sang
17.: Revenus et situation financière
18.: Liste des objets saisis

¹ Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 33a¹

(art. 70b)

Données de l’e-Alarm

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Fonction au sein de l’organisation de crise et d’alarme Défense
4.: Fonction militaire avec groupe d’alerte
5.: Numéro d’assuré AVS
6.: Numéros de téléphone
7.: Adresses électroniques
8.: Adresse de domicile

¹ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour selon le ch. I 1 de l’O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée (RO 2017 487) et le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 33b¹

(art. 70g)

Données du HARAM

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Organisation
4.: Fonction
5.: Courriel
6.: Description du risque en cas d’événement extraordinaire, en cas d’incident particulier et de brèche dans le système de sécurité contrôlant les opérations de vol
7.: Type d’avion et son numéro
8.: Noms, prénoms et adresses des autres personnes et organisations impliquées

¹ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Annexe 33c¹

(art. 70m)

Données du FABIS

1.: Nom, prénoms, initiales, numéro personnel, employeur, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro d’assuré AVS de la personne ayant l’autorisation d’accès
2.: Degré de contrôle, date du prononcé et date d’échéance de la déclaration de sécurité émise sans réserve ni condition en faveur de la personne ayant l’autorisation d’accès à l’issue du contrôle de sécurité relatif aux personnes entrepris conformément à l’art. 22, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes²
3.: Données biométriques (image numérisée des veines de la main) enregistrées par un scanner lors d’un accès au FABIS
4.: Modèle de l’image numérisée des veines de la main pour la personne ayant l’autorisation d’accès au FABIS
5.: Heure et lieu d’accès ou de la tentative d’accès au FABIS et image numérisée des veines de la main (données de consignation) enregistrée à cette occasion
6.: Données et autorisations d’accès

¹ Introduite par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014 (RO 2015 195). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
² RS 120.4

Annexe 33d¹

(art. 70r)

Données du MIL PLATTFORM

1.: Nom, prénoms, initiales, numéro personnel, employeur, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro d’assuré AVS de la personne ayant l’autorisation d’accès
2.: Degré de contrôle, date du prononcé et date d’échéance de la déclaration de sécurité émise sans réserve ni condition en faveur de la personne ayant l’autorisation d’accès à l’issue du contrôle de sécurité relatif aux personnes entrepris conformément à l’art. 22, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes²
3.: Données biométriques (image numérisée des veines de la main) enregistrées par un scanner lors d’un accès au MIL PLATTFORM
4.: Modèle de l’image numérisée des veines de la main pour la personne ayant l’autorisation d’accès au MIL PLATTFORM
5.: Heure et lieu d’accès ou de la tentative d’accès au MIL PLATTFORM et image numérisée des veines de la main (données de consignation) enregistrée à cette occasion
6.: Données et autorisations d’accès

¹ Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
² RS 120.4

Annexe 34¹

(art. 71)

Données du SI SIN

Relatives aux lésés et aux auteurs du dommage

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro d’assuré AVS
5.: Date de naissance
6.: Sexe
7.: Numéro de téléphone
8.: Adresse électronique
9.: Langue de correspondance
10.: Lieu de travail
11.: Poursuites
12.: Profession
13.: Revenus
14.: Santé
15.: Situation financière
16.: Patrimoine
17.: Capital
18.: Assurances
19.: Données sanitaires

Relatives au sinistre

20.: Indications concernant le sinistre
21.: Indications nécessaires au calcul du dommage
22.: Résultats des investigations des experts

¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 35

(art. 72)

Données du SISLOG

1.: Numéro d’identification personnel SIPA
2.: Nom
3.: Prénom
4.: Adresse
5.: Canton
6.: Numéro d’assuré AVS
7.: Date de naissance
8.: Lieu d’origine
9.: Canton d’origine
10.: Profession
11.: Connaissances linguistiques
12.: Sexe
13.: Statut SIPA
14.: Incorporation, avec la date
15.: Grade, avec la date
16.: Fonction, avec la date
17.: Appartenance à l’Etat-major général
18.: Représentation
19.: Catégorie de personnel
20.: Numéro de sécurité sociale étrangère
21.: Dernière école fréquentée
22.: Dernière date d’entrée au service
23.: Données figurant dans les annexes 1 à 32, uniquement pendant l’échange de données visé à l’art. 175, let. c, LSIA

Annexe 35^bis¹

(art. 72^bis, al. 1)

Données du PSN

Données sur les conscrits, les militaires (mil), les anciens mil, le personnel militaire et les tiers détenant une arme en prêt

1: Données personnelles
1.1: Nom, prénom
1.2: Adresse, avec canton de domicile, lieu de domicile et numéro postal d’acheminement
2: Données de base
2.1: Numéro d’assuré AVS
2.2: Date de naissance
2.3: Sexe
2.4: Langue maternelle
2.5: Profession
2.6: Numéros de téléphone, professionnel et privé
2.7: Numéros de télécopie, professionnel et privé
2.8: Adresses électroniques
3: Administration
3.1: Numéro personnel
3.2: Valable du/au
3.3: Modifié par/le
3.4: Motif et date de la convocation
3.5: Convoqué par
3.6: Remarque interne
3.7: Droit à la cession en propriété de l’arme
3.8: Type et numéro de l’arme
3.9: Date d’exécution
3.10: Sommation
3.11: Dessaisissement en faveur de la BLA
3.12: Dessaisissement en faveur de la Sécurité militaire
3.13: Dessaisissement en faveur d’une région de la Sécurité militaire
3.14: Dessaisissement en faveur de l’Office de l’auditeur en chef
3.15: Dessaisissement en faveur du commandement d’arrondissement
3.16: Restitution à la Base logistique de l’armée
3.17: Restitution à un centre logistique de l’armée
4: Dépôt de l’équipement
4.1: Valable du/au
4.2: Modifié par/le
4.3: Genre, motif et lieu du dépôt
4.4: Numéro de dépôt
4.5: Assujettissement aux frais de dépôt
4.6: Frais de dépôt jusqu’au
4.7: Numéro de facture
5: Correspondance concernant l’équipement personnel
5.1: Valable du/au
5.2: Modifié par/le
5.3: Documents (genre, version, documents partiels)
6: Engagement à l’étranger
6.1: Valable du/au
6.2: Modifié par/le
6.3: Genre d’engagement
6.4: Fin de l’engagement
7: Arme cédée en propriété
7.1: Valable du/au
7.2: Modifié par/le
7.3: Matériel
7.4: Numéro de l’arme

Données sur les conscrits, les mil, les anciens mil et le personnel militaire

8: Administration
8.1: Livret de service reçu de
8.2: Livret de service remis à
9: Statut au regard de la loi sur l’armée
9.1: Aptitude, avec la date
10: Catalogue des remarques de service
10.1: Code remarque de service
10.2: Date et statut de validité
11: Remarques de service et autres indications concernant l’arme
11.1: Remarque de service codée pour l’arme, avec date et échéance
11.2: R-Flag: inaptitude médicale
11.3: Code 91: reprise préventive de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt
11.4: Code 90: reprise définitive (retrait) de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt
11.5: Motifs médicaux ou autres empêchant la remise de l’arme personnelle aux fins de la communication à la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3^bis, et 28, al. 2^bis, LSIA
11.6: Motifs médicaux ou autres nécessitant la reprise, la reprise préventive ou le retrait de l’arme personnelle aux fins de la communication à la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3^bis, et 28, al. 2^bis, LSIA
11.7: Communications de l’Office central des armes conformément à l’art. 32c, al, 4, LArm
12: Sans arme
12.1: Valable du/au
12.2: Modifié par/le
12.3: Sans arme
13: Munitions de poche
13.1: Valable du/au
13.2: Modifié par/le
13.3: Munitions de poche
14: Autres données
14.1: Porteur de lunettes
14.2: Catégorie du permis de conduire

Données sur les mil, les anciens mil et le personnel militaire

15: Données de base
15.1: Code de mutation, enregistrement (code fonction/instruction/unité)
15.2: Numéro d’unité, avec la dernière / l’actuelle incorporation
15.3: Fonction et grade, avec le complément de grade
15.4: Nombre de jours de service restant à accomplir
15.5: Instruction spéciale
15.6: Distinctions (maximum 10)
15.7: Arme
15.8: Jours de service imputables
16: Notification de service
16.1: Unité/école/cours
16.2: Genre de service
16.3: Unité étrangère
16.4: Contrôle des obligations de service
16.5: Date de libération

Données sur le personnel militaire

17: Personnel militaire
17.1: Valable du/au
17.2: Modifié par/le
17.3: Instruction complémentaire du personnel militaire
17.4: Coupon, personnel militaire

Données du dossier du personnel

18: Recrutement du personnel
18.1: Dossier de candidature
18.2: Documents d’engagement
18.3: Sécurité
19: Gestion du personnel
19.1: Données personnelles et données relatives à la famille et aux personnes de référence
19.2: Descriptions de postes
19.3: Certificats
19.4: Temps de travail
19.5: Affectation
19.6: Affaires disciplinaires
19.7: Autorisations
19.8: Charges publiques et activités accessoires
20: Rémunération du personnel
20.1: Salaire/allocations
20.2: Frais
20.3: Primes
20.4: Prestations accessoires/avantages sociaux
20.5: Accueil extrafamilial d’enfants
21: Assurances sociales
21.1: Assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidité/régime des allocations pour perte de gain/assurance-chômage
21.2: Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents/Assurance-accidents
21.3: Allocations familiales
21.4: Caisse fédérale de pensions
21.5: Assurance militaire
22: Santé
22.1: Attestation médicale d’aptitude à l’entrée
22.2: Evaluation de l’aptitude médicale
22.3: Certificats médicaux
22.4: Autorisation accordée aux médecins et aux assurances
22.5: Demandes/avis du service médical
22.6: Durée des absences pour cause de maladie ou d’accident
23: Assurances en général
23.1: Documents concernant les cas de responsabilité civile
23.2: Dommages causés aux effets personnels
24: Développement du personnel
24.1: Formation et formation continue
24.2: Mesures de développement
24.3: Qualifications
24.4: Compétences comportementales et techniques
24.5: Résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels
24.6: Développement des cadres
24.7: Formation professionnelle initiale
25: Départ/Transfert
25.1: Résiliation par l’employeur
25.2: Résiliation par l’employé
25.3: Départ à la retraite
25.4: Décès
25.5: Formalités/entretien de départ
25.6: Formalités de transfert
26: Personnel militaire
26.1: Incorporation/grade/équipement
26.2: Résultats des examens et des tests militaires
26.3: Promotions/services commandés
26.4: Préretraite
26.5: Militaire contractuel
27: Données d’exploitation
27.1: Organisation du Groupement Défense/plan des postes
27.2: Affectation organisationnelle
27.3: Gestion du temps et des prestations
27.4: Objets en prêt
27.5: Autres données d’exploitation importantes

¹ Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 35^ter¹

(art. 72^ter)

Données de l’AFS

1.: Nom, prénom
2.: Sexe
3.: Numéro d’assuré AVS
4.: Date de naissance
5.: Adresse
6.: Profession
7.: Langue maternelle
8.: Commune(s) d’origine
9.: Complément de grade (EMG / SCR / lib / aum)
10.: Incorporation
11.: Numéro du fusil d’assaut ou du pistolet
12.: Dernière invitation à accomplir le tir obligatoire (lettre)
13.: Remarque de service codée (R-Flag) pour l’inaptitude médicale ou l’inaptitude au tir
14.: Code de mutation (nouvelle entrée/suppression/mutation)

¹ Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 35a¹

(art. 72b)

Données du CT—SPA

1.: Numéro personnel
2.: Nom
3.: Prénom
4.: Date de naissance
5.: Numéros de téléphone
6.: Adresse électronique
7.: Adresses d’expédition (privée et professionnelle)
8.: Date d’entrée
9.: Service
10.: Classe de salaire
11.: Retenue de salaire
12.: Langue
13.: Sexe
14.: Grade
15.: Groupe d’engagement
16.: Catégorie de personnel (sous-officier de carrière, officier de carrière, officier général)
17.: Appartenance à l’Etat-major général
18.: Coordonnées du compte (numéro, titulaire, lieu)
19.: Services commandés
20.: Absence prolongée
21.: Retraite, départ

¹ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 6 juil. 2011, en vigueur depuis le 1^er août 2011 (RO 2011 3323).

Annexes 35b et 35c¹

¹ Introduites par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogées par le ch. II al. 5 de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 35c^bis¹

(art. 72g^octies)

Données du PSA

Données relatives aux membres du personnel

1 Recrutement du personnel

1.1: Données* et documents d’engagement

2 Gestion du personnel

2.1: Données personnelles et données relatives à la famille et aux personnes de référence*
2.2: Temps de travail, absences
2.3: Saisie des prestations
2.4: Affectation
2.5: Autorisations
2.6: Charges publiques et activités accessoires

3 Rémunération du personnel

3.1: Salaire / allocations*
3.2: Frais*
3.3: Primes*
3.4: Prestations accessoires / avantages sociaux*
3.5: Accueil extrafamilial d’enfants*

4 Assurances sociales

4.1: Assurance-vieillesse et survivants / assurance-invalidité / régime des allocations pour perte de gain / assurance-chômage*
4.2: Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents / assurance—accidents*
4.3: Allocations familiales*
4.4: Assurance militaire*

5 Développement du personnel

5.1: Formation et formation continue

6 Départ / transfert

6.1: Résiliation par l’employeur*
6.2: Résiliation par l’employé*
6.3: Départ à la retraite*
6.4: Décès*
6.5: Formalités de départ
6.6: Formalités de transfert

7 Personnel militaire

7.1: Incorporation* / grade* / équipement
7.2: Préretraite*
7.3: Militaire contractuel: fonction interne*

8 Données d’exploitation

8.1: Organisation du Groupement Défense/plan des postes*
8.2: Affectation organisationnelle*
8.3: Gestion du temps et des prestations
8.4: Prêts de matériel
8.5: Autres données d’exploitation pertinentes*

9 Divers

9.1: Données fournies volontairement par la personne concernée
*: Données provenant de l’IGDP

¹ Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Annexe 35d¹

(art. 72h^bis)

Données des recueils auxiliaires

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Sexe
4.: Date de naissance
5.: Numéro d’assuré AVS
6.: Numéro personnel
7.: Langue maternelle
8.: Nationalité
9.: Adresse de correspondance, adresse d’urgence et courriel
10.: Numéros de téléphone et de télécopie
11.: Incorporation, grade, fonction, instruction, fonction prévue
12.: Profession et titre
13.: Etat civil
14.: Type d’entrée en service, avec données concernant le véhicule
15.: Versement de la solde et coordonnées bancaires pour le versement
16.: Aperçu des documents présentés
17.: Formation des groupes et attribution des chambres
18.: Instructions suivies et fonctions spéciales
19.: Nombre de jours de service restant à accomplir
20.: Présences et absences
21.: Equipement
22.: Inventaire, commandes, réservations, prêts
23.: Descriptif des ressources (véhicules, matériel, locaux, appareils)

¹ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Annexe 35e¹

(art. 72i^bis)

Données du Système d’information concernant le matériel historique de l’armée

Données des musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions

1.: Nom, prénom
2.: Institution, organisation responsable, siège et année de fondation
3.: Adresse
4.: Numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel et homepage
5.: Association de soutien ou association sympathisante, avec leurs statuts
6.: Données sur l’exploitation du musée ou sur la collection
7.: Collection principalement axée sur le militaria
8.: Affiliation à l’Association des musées de Suisse et autres affiliations
9.: Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et courriel de la personne de contact
10.: Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et courriel de la personne préposée à la sécurité
11.: Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel et numéro d’autorisation de l’expert formé à la protection contre les radiations
12.: Installations de sécurité pour la protection contre la destruction et le vol

Données relatives aux objets prêtés, aux donations, aux exigences et aux autorisations

13.: Genre et type de matériel, numéro de série et fabriquant
14.: Contrat concernant les objets prêtés ou les donations
15.: Répertoire des objets prêtés et des donations
16.: Obligations, exigences et autorisations

¹ Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Annexe 35f¹

(art. 72j^ter)

Données du PSB

Les données du système IGDP ci-après visées dans l'annexe 3 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération² sont traitées dans le PSB et proviennent du système IGDP:

–: Mesures concernant le personnel
–: Affectation organisationnelle
–: Données sur la personne
–: Statut de la paie
–: Adresses
–: Coordonnées bancaires
–: Régime d'indemnisation des frais de déplacement
–: Famille / proches
–: Données internes
–: Fonction interne
–: Dates
–: Service militaire / civil
–: Valeurs par défaut de la feuille de saisie des temps
–: Objet
–: Relations
–: Description verbale
–: Poste vacant
–: Catégorie / statut de salarié

¹ Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).
² RS 172.220.111.4

Annexe 36

(art. 77)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

¹ Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 6667.

RO 2009 6667

¹ Le sigle de l’acte a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4929).² RS 510.91³ RS 510.10⁴ RS 520.1⁵ RS 172.220.1⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).⁸ Introduite par le ch. I de l’annexe 4 à l’O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5589). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).¹⁰ Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).¹¹ Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).¹² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).¹³ Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).¹⁴ Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée, en vigueur depuis le 1^er juil. 2017 (RO 2017 487).¹⁵ Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).¹⁶ Introduite par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^er fév. 2015 (RO 2015 195).¹⁷ Introduite par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).¹⁸ Introduit par le ch. I de l’O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).¹⁹ Introduite par le ch. I de l’O du 6 juil. 2011, en vigueur depuis le 1^er août 2011 (RO 2011 3323).²⁰ Introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).²¹ Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).²² Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).²³ Introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.

Abréviation	OSIAr
Décision	16 décembre 2009
Entrée en vigueur	1 janvier 2010
Source	RO 2009 6667
Chronologie	Chronologie
Modifications	Modifications
Citations	Citations

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