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0.275.12

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif
DDIP - Direction du droit international public
8 avril 2016 8 avril 2016 RO 2017 113 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
DDIP - Direction du droit international public
7 mars 2014 1 juillet 2014 RO 2014 4703 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
DDIP - Direction du droit international public
28 mars 2011 29 avril 2011 RO 2011 6059 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
OFJ - Office fédéral de la justice
1 mai 2011 3 mars 2011 RO 2011 1215 PDF DOC
Erratum
ChF - Chancellerie fédérale
14 février 2012 1 janvier 2011 RO 2012 777 PDF DOC
Entrée en vigueur
OFJ - Office fédéral de la justice (2009.0021)
1 janvier 2011 1 janvier 2011 RO 2010 5609
FF 2009 1497
Message du Conseil fédéral
OFJ - Office fédéral de la justice (2009.0021)
18 février 2009 FF 2009 1497

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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