0.275.12

Titre I Champ d'application

Titre II Compétence

Titre III Reconnaissance et exécution

Titre IV Actes authentiques et transactions judiciaires

Titre V Dispositions générales

Titre VI Dispositions transitoires

Titre VII Relations avec le règlement (CE) no 44/...

Titre VIII Dispositions finales

Protocole no 1 relatif à certains problèmes de co...

Protocole no 2 sur l'interprétation uniforme de l...

Protocole no 3 relatif à l'application de l'art. ...

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

Annexe VI

Annexe VII

Annexe VIII

Annexe IX

Champ d'application le 3 mars 2011

Réserves et déclarations