954.195.1

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Annonce préalable

Chapitre 3 Offre

Chapitre 4 Prospectus de l’offre

Chapitre 5 Contrôle de l’offre

Chapitre 6 Rapport du conseil d’administration de la société...

Chapitre 7 Mesures de défense de la société visée

Chapitre 8 Déclaration des transactions

Chapitre 9 Publication du résultat

Chapitre 10 Offres concurrentes

Chapitre 11 Offre potentielle

Chapitre 12 Procédure

Chapitre 13 Entrée en vigueur