¹ La présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’art. 16 LGéo.

² L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)¹ s’applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.

Le cadastre doit contenir des informations fiables concernant les restrictions de droit public à la propriété foncière définies par la Confédération et les cantons et rendre ces informations accessibles.

Le cadastre comprend:

a.

les géodonnées de base désignées à l’annexe 1 OGéo¹ comme faisant partie du cadastre;

b.

les géodonnées de base liant les propriétaires, désignées par le canton en application de l’art. 16, al. 3, LGéo;

c.

les dispositions juridiques qui, formant un tout avec les géodonnées de base qui leur sont associées, décrivent directement la restriction de propriété et sont régies par la même procédure;

d.

les renvois aux bases légales des restrictions à la propriété foncière;

e.

des informations et des renvois supplémentaires servant à la bonne compréhension des restrictions de droit public à la propriété foncière, pour autant qu’elles soient prévues dans le modèle de données prévu à l’art. 9 OGéo.

¹ L’Office fédéral de topographie définit un modèle-cadre pour les données du cadastre, applicable à tous les domaines techniques et contenant notamment la structure minimale pour les modèles de données.

² Les services spécialisés respectifs de la Confédération fixent, dans le modèle de données prévu à l’art. 9 OGéo¹ et dans le modèle de représentation associé prévu à l’art. 11 OGéo, les géodonnées de base à mettre à disposition et à présenter dans la référence planimétrique de la mensuration officielle.

³ Ils édictent des prescriptions minimales applicables à la reproduction des dispositions juridiques et des renvois aux bases légales.

¹ Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met à la disposition de l’organisme responsable du cadastre selon l’art. 17, al. 2, les données saisies et mises à jour visées à l’art. 3, sous une forme numérique.

² Il confirme à l’organisme responsable du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:

a.

elles représentent des restrictions à la propriété foncière qui ont été décidées et approuvées par l’organe compétent dans le respect de la procédure prescrite par la loi spécialisée;

b.

elles sont en vigueur;

c.

elles ont fait l’objet d’un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l’organe compétent.

³ Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent respecter les prescriptions de l’art. 4, al. 2, les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton devant respecter les exigences qualitatives et techniques générales minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

L’organisme responsable du cadastre vérifie si la confirmation prévue par l’art. 5, al. 2, existe bien et si les données transmises respectent les exigences fixées à l’art. 5, al. 3.

¹ Les données sont inscrites au cadastre dès l’entrée en vigueur de la restriction. La publication prévue à l’art. 16 est réservée.

² La date de l’inscription ou de la dernière modification des données doit apparaître en permanence.

Le canton règle les modalités de la procédure d’inscription.

¹ L’accès au contenu du cadastre s’effectue via un service de consultation. L’art. 4, al. 2, est réservé.

² Les géodonnées de base concernées sont en outre proposées dans le cadre d’un service de téléchargement.

¹ Un extrait consiste en une représentation analogique ou numérique de contenu du cadastre se rapportant au moins à un bien-fonds ou à un droit distinct et permanent.

² Les données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière sont superposées à la couche d’information «bien-fonds» de la mensuration officielle.

³ L’extrait précise les éléments de contenu du cadastre qui sont représentés et ceux qui sont omis.

⁴ L’Office fédéral de topographie édicte des prescriptions applicables à la production et à la représentation d’extraits.

Quiconque commande un extrait peut demander que les éléments de contenu suivants soient omis:

a.

les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton;

b.

les dispositions juridiques;

c.

les données non représentées dans la référence planimétrique officielle.

¹ Des géodonnées de base selon l’annexe 1 OGéo¹ peuvent être représentées comme des informations non contraignantes, en complément du contenu du cadastre. L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions minimales.

² Le canton peut associer au contenu du cadastre des informations relatives à des modifications en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière.

L’Office fédéral de topographie permet l’accès aux cadastres des cantons via un service de recherche selon l’art. 36, let. b, OGéo¹.

¹ Le canton désigne les organismes chargés de la production et de la délivrance des extraits certifiés conformes.

² Des extraits certifiés conformes sont délivrés sur demande.

³ Par la certification, il est officiellement confirmé:

a.

que les données reproduites correspondent à l’état du cadastre à la date indiquée;

b.

que la couche d’information «biens-fonds» correspond bien à son état à la date indiquée.

⁴ Le canton règle les modalités de la procédure de certification.

Les cantons peuvent autoriser la certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du cadastre.

Les cantons peuvent prescrire que la fonction d’organe officiel de publication soit attribuée au cadastre pour certaines restrictions de droit public à la propriété foncière.

¹ Le canton règle l’organisation du cadastre.

² Il désigne un organisme responsable du cadastre.

³ Il garantit un accès centralisé au cadastre.

¹ L’Office fédéral de topographie exerce la haute surveillance sur la tenue des cadastres.

² Il peut notamment:

a.

édicter des directives et des recommandations générales relatives à l’introduction, à l’instauration et à la tenue du cadastre comme à l’application de la présente ordonnance;

b.

procéder à des contrôles des services responsables du cadastre;

c.

consulter tous les documents officiels concernant la tenue du cadastre;

d.

demander l’exécution par substitution au Conseil fédéral, par l’entremise du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);

e.

recueillir ou faire recueillir par des tiers mandatés des données à des fins statistiques ou d’évaluation.

³ Il met des instruments de contrôle à la disposition de tous pour l’ensemble des modèles prescrits par la Confédération.

Le DDPS fixe la stratégie de la Confédération en matière de cadastre.

¹ Les contributions fédérales sont utilisées comme suit, dans les limites des crédits alloués:

a.

une quote-part de 10% au plus est réservée à des projets prioritaires;

b.

au moins 90% sont versés sous forme de contributions globales aux charges d’exploitation des cantons.

² Le montant de la contribution globale réservée aux projets prioritaires est négocié entre le DDPS et le canton concerné.

³ Les moyens réservés aux contributions globales versées au titre des charges d’exploitation des cantons sont calculés de manière à ce qu’ils couvrent environ la moitié des frais d’exploitation des cantons. Ils sont répartis comme suit:

a.

pour un cinquième du total, à parts égales entre tous les cantons;

b.

pour trois cinquièmes du total, au prorata de la population des cantons;

c.

pour un cinquième du total, au prorata de la surface des cantons.

¹ Les conventions-programmes établies entre le DDPS et les cantons ont notamment pour objets:

a.

les prestations du canton;

b.

les contributions versées par la Confédération;

c.

le contrôle de gestion;

d.

les modalités de la surveillance financière.

² Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Des accords relatifs à des objectifs partiels peuvent porter sur des durées plus courtes.

¹ Le canton rend compte annuellement à l’Office fédéral de topographie de l’utilisation des contributions.

² L’Office fédéral de topographie procède à des contrôles ponctuels ciblant:

a.

l’exécution de mesures isolées dans le respect des objectifs des programmes;

b.

l’utilisation des contributions versées.

¹ L’Office fédéral de topographie retient tout ou partie des paiements échelonnés pendant la durée du programme si le canton:

a.

ne s’acquitte pas de son devoir de rendre compte (art. 22, al. 1);

b.

entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.

² Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’Office fédéral de topographie en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

³ Si les manquements ne sont pas corrigés, la restitution est régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹.

La Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon appropriée lors de la préparation de prescriptions fédérales qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance et ne concernent pas exclusivement l’administration fédérale.

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

¹ Le cadastre est introduit en deux étapes:

a.

étape 1: introduction dans des cantons sélectionnés, dans le cadre d’un projet pilote, avec une mise en exploitation le 1^er janvier 2014 et une évaluation du premier exercice d’exploitation complet durant le second semestre de l’année 2015;

b.

étape 2: introduction définitive dans tous les cantons avec une mise en exploitation le 1^er janvier 2020 au plus tard.

² Le DDPS désigne les cantons introduisant le cadastre durant la première étape.

¹ L’Office fédéral de topographie prescrit un modèle-cadre interdisciplinaire pour les données du cadastre avant le 30 juin 2010.

² Les services spécialisés compétents de la Confédération définissent les modèles et édictent les prescriptions prévues à l’art. 4, al. 2 et 3, avant le 31 décembre 2011; le délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 pour les identificateurs 87, 88 et 116 à 119 au sens de l’annexe 1 OGéo¹.

¹ Les cantons édictent les prescriptions d’exécution requises pour l’introduction du cadastre comme suit:

a.

étape 1: avant le 31 décembre 2012 pour les prescriptions d’exécution nécessaires à la réalisation du projet pilote;

b.

étape 2: avant le 31 décembre 2019 pour les prescriptions d’exécution nécessaires à l’introduction définitive.

² Ils peuvent prescrire une procédure dérogeant à l’art. 5 pour l’examen de géodonnées de base existantes lors de leur inscription au moment de l’introduction du cadastre (art. 5 et 6).

¹ Jusqu’au 31 décembre 2019, la Confédération alloue les contributions globales au titre des charges d’exploitation (art. 20), en fonction de l’état d’avancement de l’introduction du cadastre.

² Durant la première étape, elle verse en outre des contributions couvrant la moitié du coût total supporté par les cantons qui participent au projet pilote:

a.

pour des travaux d’importance en vue de l’introduction du cadastre dans toute la Suisse;

b.

pour des travaux d’évaluation.

¹ Le DDPS conclut des conventions-programmes particulières pour les années 2012 à 2015 avec les cantons qui participent au projet pilote. Ces conventions régissent l’introduction du cadastre et son exploitation provisoire, de même que les contributions globales prévues à l’art. 29, al. 1, et les travaux et contributions supplémentaires prévus à l’art. 29, al. 2.

² Le DDPS conclut des conventions-programmes particulières avec les autres cantons pour les années 2016 à 2019. Ces conventions régissent l’introduction du cadastre et son exploitation provisoire, de même que les contributions globales prévues à l’art. 29, al. 1.

¹ L’office fédéral de topographie met en place un organisme d’accompagnement chargé de surveiller et de suivre l’évaluation prévue à l’art. 43 LGéo.

² L’organisme d’accompagnement se compose de représentants des conférences cantonales spécialisées, des services spécialisés compétents de la Confédération, des communes et de l’organe de coordination prévu à l’art. 48 OGéo¹.

³ L’Office fédéral de topographie règle les modalités concernant les tâches et l’organisation de l’organisme d’accompagnement.

Le délai d’évaluation prévu à l’art. 43, al. 1, LGéo court à compter de la date de mise en exploitation dans la première commune conformément à l’étape 2.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2009.