0.141.145.42

Convention du 26 février 2007 entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux (avec formulaires)

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Entrée en vigueur VTG - Défense	1 septembre 2008	1 septembre 2008	RO 2008 3943	PDF DOC

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 16.02.2019