956.121

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Engagement

Section 3 Cessation des rapports de travail

Section 4 Protection contre le licenciement

Section 5 Salaire, allocations et autres prestations de la F...

Section 6 Maintien du salaire

Section 7 Temps de travail et congés

Section 8 Prévoyance professionnelle

Section 9 Activité annexe et fonction publique

Section 10 Devoir de loyauté et règles de conduite

Section 11 Voies de recours et prescription

Section 12 Dispositions finales