312.1

Chapitre 1 Objet et principes

Chapitre 2 Autorités pénales des mineurs

Chapitre 3 Règles générales de procédure

Chapitre 4 Parties et défense

Chapitre 5 Mesures de contraintes, mesures de protection et ...

Chapitre 6 Procédure

Chapitre 7 Voies de recours

Chapitre 8 Exécution

Chapitre 9 Frais

Chapitre 10 Dispositions finales

Annexe