734.74
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Tâches et compétences
Section 3 Procédures
Section 4 Séances
Section 5 Entrée en vigueur
du 12 septembre 2007 (Etat le 1er janvier 2012)
La Commission de l’électricité,
vu l’art. 21, al. 4, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)1,
arrête:
Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux art. 21 et 22 LApEl, ainsi que sa collaboration avec les autres services chargés de l’exécution de la loi.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
1 L’ElCom est composée des membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a son siège à Berne.
2 Elle peut constituer des sous-commissions en vue d’examiner certains dossiers.
1 Les compétences de l’ElCom sont régies par la LApEl.
2 Avant toute décision concernant les tarifs et rémunérations pour l’utilisation du réseau ou les tarifs d’électricité, le président invite le Surveillant des prix à donner son avis, conformément à l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix1. Il communique l’avis du Surveillant des prix aux membres de la commission.
L’ElCom peut faire appel à des experts dans toutes les procédures.
1 Le Secrétariat technique comprend:
2 Il prépare les dossiers de l’ElCom, en s’appuyant sur les directives de cette dernière, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il accomplit notamment les tâches suivantes:
3 Il peut évoquer des questions importantes avec l’ElCom ou avec son président, avant le dépôt d’une proposition ou indépendamment d’une telle procédure.
4 L’ElCom nomme le personnel du Secrétariat technique. Les rapports de travail sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
1 Abrogé par le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
Le président ou le vice-président représente l’ElCom vis-à-vis des régulateurs étrangers et au sein des organisations internationales. Il peut se faire assister par d’autres membres de la commission.
1 L’ElCom règle les flux d’information internes.
2 Elle fixe les principes de sa politique d’information.
3 Il appartient au président d’informer le public. Le président peut déléguer cette tâche au directeur du Secrétariat technique pour les affaires ou les décisions qui ne sont pas primordiales.1
4 Les décisions et les mesures sont en règle générale publiées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
1 Le rapport d’activité de l’ElCom destiné au Conseil fédéral est approuvé par la commission sur proposition du président. Il traite en particulier des questions et décisions importantes abordées durant l’année, ainsi que des objectifs de l’ElCom. Celle-ci décide de la forme et de la portée de la publication.
1 Abrogé par le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
L’ElCom établit son budget sur proposition du Secrétariat technique et le transmet au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
La procédure de l’ElCom est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1.
1 Les décisions urgentes ou provisionnelles sont adoptées par le président ou le vice-président et un autre membre de l’ElCom.
2 Les autres membres de l’ElCom sont informés immédiatement des décisions adoptées.
1 Le président convoque l’ElCom selon les besoins.
2 Il est tenu de la convoquer lorsqu’un membre de la commission le demande en indiquant ses motifs.
3 Le Secrétariat technique fait parvenir par écrit aux membres de la commission l’ordre du jour de la séance, approuvé par le président.1
4 La convocation est assortie de la documentation nécessaire pour chaque objet figurant à l’ordre du jour. Lorsqu’une décision doit être prise, le membre responsable du domaine présente une proposition.
5 La décision de faire appel à des experts externes pour certains dossiers incombe au président.
6 Les délibérations ne sont pas publiques.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
1 Abrogé par le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
1 L’ElCom délibère valablement lorsque deux tiers de ses membres au moins sont présents.
2 Les membres de l’ElCom ne peuvent se faire remplacer.
3 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président participe au vote; en cas d’égalité des voix, il tranche.
4 L’ElCom peut prendre des décisions par voie de circulation si aucun de ses membres ne demande une séance. Ceux-ci doivent être informés sans délai du résultat de la procédure.
5 En cas d’urgence, l’ElCom peut prendre des décisions sur des dossiers qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
1 Le Secrétariat technique établit un procès-verbal des délibérations de la commission et des sous-commissions. Une fois approuvé, celui-ci est signé par le président et par son rédacteur.1
2 Le procès-verbal contient au minimum le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs. Les opinions divergentes y figurent sur demande.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
1 La récusation des membres de la commission et des experts consultés est régie par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1.
2 La qualité de membre d’une association spécialisée n’implique pas l’obligation de se récuser.
3 Si une récusation est controversée, l’ElCom tranche en l’absence de la personne concernée.
1 Les délibérations, procès-verbaux et documents de travail de l’ElCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.
2 Les membres de la commission, le personnel du Secrétariat technique et les experts consultés sont tenus au secret de fonction sur les faits confidentiels dont ils ont connaissance par leur activité pour l’ElCom.1
3 Ils ne peuvent utiliser les informations confidentielles obtenues par leur activité pour l’ElCom que dans ce cadre.
4 L’ElCom et son Secrétariat technique sont habilités à transmettre au Secrétariat général du DETEC, à l’Office fédéral de l’énergie, au Contrôle fédéral des finances, aux autorités cantonales compétentes, à la Surveillance des prix, à la Commission de la concurrence et à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers les données dont ces autorités ont besoin pour accomplir leurs tâches.2
5 Les publications de l’ElCom ne doivent dévoiler aucun secret d’affaires.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
Les rapports de travail du personnel du Secrétariat de la commission et du Secrétariat technique conclus avec l’Office fédéral de l’énergie sont reconduits tels quels avec le Secrétariat général du DETEC à l’entrée en vigueur de la modification du 13 septembre 2011. Celui-ci devient le nouvel employeur.
1 Introduit par le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
1 Introduit par le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
1 RS 734.72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).
vom 12. September 2007 (Stand am 1. Januar 2012)
gestützt auf Artikel 21 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 23. März 20071 über die Stromversorgung (StromVG),
beschliesst:
Dieses Reglement regelt die Organisation und die Geschäftsführung der Elektrizitätskommission (ElCom) nach Artikel 21 und 22 StromVG sowie ihre Zusammenarbeit mit den übrigen mit dem Vollzug des Gesetzes beauftragten Stellen.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
1 Die ElCom besteht aus den vom Bundesrat gewählten Mitgliedern. Sie hat ihren Sitz in Bern.
2 Die ElCom kann zur Prüfung bestimmter Geschäfte Ausschüsse bilden.
1 Die Zuständigkeiten der ElCom richten sich nach dem StromVG.
2 Der Präsident oder die Präsidentin lädt vor dem Entscheid über Netznutzungstarife, Netznutzungsentgelte und Elektrizitätstarife die Preisüberwachung nach Artikel 15 des Preisüberwachungsgesetzes vom 20. Dezember 19851 zur Stellungnahme ein. Er oder sie leitet die Stellungnahme der Preisüberwachung an die Kommissionsmitglieder weiter.
Die ElCom kann in allen Verfahren Fachleute beiziehen.
1 Das Fachsekretariat setzt sich zusammen aus:
2 Es bereitet die Geschäfte der ElCom gestützt auf deren Weisungen vor, es stellt ihr Anträge und vollzieht ihre Entscheide. Es hat insbesondere folgende Aufgaben:
3 Es kann wichtige Fragen schon vor oder unabhängig von einer Antragstellung mit der ElCom oder dem Präsidenten oder der Präsidentin erörtern.
4 Die ElCom wählt das Personal des Fachsekretariats. Das Arbeitsverhältnis richtet sich nach der Personalgesetzgebung des Bundes.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
1 Aufgehoben durch Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
Der Präsident bzw. die Präsidentin oder der Vizepräsident bzw. die Vizepräsidentin vertritt die ElCom gegenüber ausländischen Regulatoren oder in einschlägigen internationalen Organisationen. Er oder sie kann weitere Kommissionsmitglieder beiziehen.
1 Die ElCom regelt die internen Informationsabläufe.
2 Sie legt die Grundsätze ihrer Informationspolitik fest.
3 Zuständig für die Information der Öffentlichkeit ist der Präsident oder die Präsidentin. Er oder sie kann die Information über Geschäfte und Entscheidungen, die nicht von grundlegender Bedeutung sind, der Geschäftsführerin oder dem Geschäftsführer übertragen.1
4 Verfügungen und Entscheide werden in der Regel publiziert.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
1 Der Tätigkeitsbericht der ElCom an den Bundesrat wird von der ElCom auf Antrag des Präsidenten oder der Präsidentin genehmigt. Der Bericht befasst sich insbesondere mit den im Berichtsjahr behandelten wichtigen Fragen und Entscheidungen sowie den Zielen der ElCom. Die ElCom bestimmt über Form und Umfang der Veröffentlichung.
1 Aufgehoben durch Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
Die ElCom erstellt auf Antrag des Fachsekretariats ihren Voranschlag und reicht diesen dem Generalsekretariat des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) ein.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
Das Verfahren der ElCom richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 19681 über das Verwaltungsverfahren.
1 Dringliche und vorsorgliche Verfügungen werden vom Präsidenten bzw. der Präsidentin oder vom Vizepräsidenten bzw. von der Vizepräsidentin zusammen mit einem andern Mitglied der ElCom erlassen.
2 Die übrigen Mitglieder der ElCom sind über die erlassenen Verfügungen sofort zu informieren.
1 Der Präsident oder die Präsidentin beruft die ElCom nach Bedarf ein.
2 Er oder sie muss die ElCom einberufen, wenn ein Kommissionsmitglied dies unter Angabe von Gründen verlangt.
3 Das Fachsekretariat stellt den Mitgliedern für jede Sitzung eine vom Präsidenten oder von der Präsidentin genehmigte schriftliche Tagesordnung zu.1
4 Mit der Einladung erhalten die Mitglieder für jedes zu beratende Geschäft die erforderlichen Unterlagen. Hat die ElCom eine Entscheidung zu treffen, stellt ihr das für den Bereich verantwortliche Mitglied Antrag.
5 Über den Beizug aussenstehender Fachleute zu einzelnen Geschäften entscheidet der Präsident oder die Präsidentin.
6 Die Verhandlungen sind nicht öffentlich.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
1 Aufgehoben durch Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
1 Die ElCom ist beschlussfähig, wenn mindestens zwei Drittel der Mitglieder anwesend sind.
2 Für die ElCom ist Stellvertretung ausgeschlossen.
3 Die ElCom fasst ihre Beschlüsse mit einfachem Mehr der Stimmenden. Der Präsident oder die Präsidentin stimmt mit; bei Stimmengleichheit gibt er oder sie den Stichentscheid.
4 Die ElCom kann Beschlüsse auf dem Zirkulationsweg fällen, wenn kein Mitglied die Einberufung einer Sitzung verlangt. Die Mitglieder sind umgehend über den Ausgang des Zirkularbeschlusses zu informieren.
5 In dringenden Fällen kann die ElCom auch über Geschäfte Beschluss fassen, die nicht auf der Tagesordnung stehen.
1 Das Fachsekretariat verfasst über die Verhandlungen der ElCom und ihrer Ausschüsse ein Protokoll. Dieses wird nach seiner Genehmigung vom Vorsitzenden oder von der Vorsitzenden und vom Protokollführer oder von der Protokollführerin unterzeichnet.1
2 Im Protokoll sind mindestens die Namen der anwesenden Mitglieder, die gestellten Anträge, die gefassten Beschlüsse und eine Zusammenfassung der Begründung aufzuführen. Auf Verlangen werden auch die von den Mehrheitsbeschlüssen abweichenden Meinungen festgehalten.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
1 Die Ausstandspflicht der Kommissionsmitglieder und der beigezogenen Fachleute richtet sich nach Artikel 10 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19681 über das Verwaltungsverfahren.
2 Die Mitgliedschaft in einschlägigen Fachverbänden begründet noch keine Ausstandspflicht.
3 Ist der Ausstand streitig, so entscheidet die ElCom unter Ausschluss des betreffenden Mitglieds.
1 Die Beratungen, Protokolle und Arbeitspapiere der ElCom sowie ihrer Ausschüsse sind vertraulich.
2 Die Kommissionsmitglieder, das Personal des Fachsekretariates sowie beigezogene Fachleute sind verpflichtet, das Amtsgeheimnis über Tatsachen zu wahren, die ihnen in der Tätigkeit im Dienst der ElCom zur Kenntnis gelangen und die nach ihrer Natur vertraulich sind.1
3 Sie dürfen vertrauliche Informationen, die sie bei ihrer Tätigkeit im Dienst der ElCom erlangen, nur in diesem Zusammenhang verwenden.
4 Die ElCom und das Fachsekretariat dürfen dem Generalsekretariat des UVEK, dem Bundesamt für Energie, der Eidgenössischen Finanzkontrolle, den zuständigen kantonalen Behörden, der Preisüberwachung, der Wettbewerbskommission und der Finanzmarktaufsicht diejenigen Daten weitergeben, welche diese für die Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen.2
5 Die Veröffentlichungen der ElCom dürfen keine Geschäftsgeheimnisse preisgeben.
1 Fassung gemäss Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
2 Fassung gemäss Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
Die bei Inkrafttreten der Änderung vom 13. September 2011 bestehenden Arbeitsverhältnisse des bisherigen Personals des Kommissions- und Fachsekretariats mit dem Bundesamt für Energie gehen inhaltlich unverändert auf das Generalsekretariat des UVEK über. Dieses wird der neue Arbeitgeber.
1 Eingefügt durch Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
Dieses Reglement tritt am 1. Januar 2008 in Kraft.
1 Eingefügt durch Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
1 SR 734.72 Fassung gemäss Ziff. I der V der ElCom vom 13. Sept. 2011, vom Bundesrat genehmigt am 9. Dez. 2011 und in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6227).
del 12 settembre 2007 (Stato 1° gennaio 2012)
visto l’articolo 21 capoverso 4 della legge del 23 marzo 20071 sull’approvvigionamento elettrico (LAEI),
ordina:
Il presente regolamento disciplina l’organizzazione e la gestione della Commissione dell’energia elettrica (ElCom) secondo gli articoli 21 e 22 LAEI nonché la collaborazione di quest’ultima con gli altri servizi incaricati dell’esecuzione della legge.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
1 La ElCom, composta dai membri nominati dal Consiglio federale. Essa ha sede a Berna.
2 La ElCom può costituire comitati per l’esame di determinati affari.
1 Le competenze della ElCom sono disciplinate nella LAEI.
2 Il presidente, prima di prendere una decisione in merito ai tariffari e i corrispettivi per l’utilizzazione della rete e ai tariffari per l’energia elettrica, invita il sorvegliante dei prezzi ad esprimere il suo parere, conformemente l’articolo 15 della legge federale del 20 dicembre 19851 sulla sorveglianza dei prezzi. Il presidente trasmette il parere del sorvegliante dei prezzi ai membri della Commissione.
La ElCom può far capo a specialisti per ogni procedura.
1 La segreteria tecnica si compone:
2 Sulla base delle istruzioni della ElCom, la segreteria tecnica prepara gli affari della Commissione, le presenta le proposte e si occupa dell’esecuzione delle relative decisioni. In particolare essa:
3 La segreteria tecnica può discutere di questioni importanti con la ElCom o con la presidenza prima della presentazione della proposta o indipendentemente da quest’ultima.
4 La ElCom nomina il personale della segreteria tecnica. Il rapporto di lavoro si basa sulla legislazione federale in materia di personale.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
1 Abrogato dal n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
Il presidente o il vicepresidente rappresenta la ElCom nei confronti di regolatori esteri o in organizzazioni internazionali specializzate. Egli può interpellare ulteriori membri della Commissione.
1 La ElCom regola i processi informativi interni.
2 Essa fissa i principi della sua politica d’informazione.
3 Il presidente è responsabile dell’informazione del pubblico. Può delegare tale incarico al direttore della segreteria tecnica nel caso di affari e decisioni che non sono di importanza fondamentale.1
4 Di regola le disposizioni e le decisioni sono pubblicate.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
1 Su proposta del presidente, la ElCom approva il proprio rapporto annuale a destinazione del Consiglio federale. Il rapporto riguarda in particolare le questioni e le decisioni più importanti trattate nel corso dell’anno nonché gli obiettivi della ElCom. Quest’ultima decide sulla forma e sulla portata della pubblicazione.
1 Abrogato dal n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
Su proposta della segreteria tecnica, la ElCom allestisce il proprio preventivo e lo presenta alla Segreteria generale del Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni (DATEC).
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
La procedura della ElCom si basa sulla legge federale del 20 dicembre 19681 sulla procedura amministrativa.
1 Il presidente o il vicepresidente può, unitamente a un altro membro della ElCom, emanare disposizioni cautelari e d’urgenza.
2 Gli altri membri della ElCom devono essere immediatamente informati sulle disposizioni d’urgenza emanate.
1 Il presidente convoca la ElCom a seconda delle esigenze.
2 Egli ha l’obbligo di convocare la ElCom se un membro ne fa richiesta motivata.
3 Per ogni seduta, la segreteria tecnica trasmette ai membri un ordine del giorno approvato per iscritto dal presidente.1
4 Con l’invito i membri ricevono la documentazione necessaria per ogni affare all’ordine del giorno. Se la ElCom deve prendere una decisione, il membro responsabile del settore in questione avanza una proposta.
5 Decide il presidente se far capo a specialisti per i singoli affari.
6 Le deliberazioni non sono pubbliche.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
1 Abrogato dal n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
1 La ElCom delibera validamente se sono presenti almeno due terzi dei suoi membri.
2 Per la ElCom è esclusa la rappresentanza.
3 La ElCom prende le sue decisioni a maggioranza semplice dei membri presenti; il presidente partecipa alla votazione. Egli decide in caso di parità.
4 Se nessun membro chiede la convocazione di una seduta, la ElCom può prendere decisioni mediante circolazione degli atti. I membri devono essere immediatamente informati sull’esito della circolazione degli atti.
5 In casi urgenti, la ElCom può decidere anche in merito ad affari che non figurano all’ordine del giorno.
1 La segreteria tecnica stende un verbale delle deliberazioni della ElCom e dei relativi comitati. Dopo l’approvazione, il verbale è firmato dal presidente e dal verbalizzante.1
2 Il verbale deve contenere almeno i nomi dei membri presenti, le proposte presentate, le decisioni prese e un riassunto delle motivazioni. Su richiesta, sono verbalizzati anche i pareri contrari alle decisioni di maggioranza.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
1 L’obbligo di ricusazione dei membri della Commissione e degli specialisti interpellati è retto dall’articolo 10 della legge federale del 20 dicembre 19681 sulla procedura amministrativa.
2 La qualità di membro di un’associazione specialistica non comporta l’obbligo di ricusazione.
3 Se la ricusazione è contestata, decide la ElCom, senza il concorso del membro interessato.
1 Le deliberazioni, i verbali e i documenti di lavoro della ElCom e dei suoi comitati sono confidenziali.
2 I membri della Commissione, il personale della segreteria tecnica nonché gli specialisti interpellati sono obbligati ad osservare il segreto d’ufficio su fatti di natura confidenziale di cui sono venuti a conoscenza durante le attività al servizio della ElCom.1
3 Essi possono utilizzare informazioni confidenziali acquisite durante l’attività lavorativa presso la ElCom soltanto in tale ambito.
4 La ElCom e la segreteria tecnica possono fornire alla Segreteria generale del DATEC, all’Ufficio federale dell’energia (UFE), al Controllo federale delle finanze, alle autorità cantonali competenti, al sorvegliante dei prezzi, alla Commissione della concorrenza e all’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari soltanto i dati di cui hanno bisogno per l’adempimento dei propri compiti.2
5 Le pubblicazioni della ElCom non devono svelare segreti d’affari.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
2 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
I rapporti di lavoro del personale della segreteria della Commissione e della segreteria tecnica, stipulati con l’UFE, all’entrata in vigore della modifica del 13 settembre 2011 sono ripresi senza modifiche dalla Segreteria generale del DATEC. Quest’ultima diventa il nuovo datore di lavoro.
1 Introdotto dal n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
Il presente regolamento entra in vigore il 1° gennaio 2008.
1 Introdotta dal n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).
1 RS 734.72 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’ElCom del 13 set. 2011, approvata da Consiglio federale il 9 dic. 2011 e in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 6227).