Le Comité,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route¹ et notamment son art. 51, par. 2,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l’art. 40, la Suisse perçoit depuis le 1^er janvier 2001 une redevance pour l’utilisation de ses routes publiques (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations). Les redevances sont à déterminer et à différencier en fonction de trois catégories de normes d’émissions (classes EURO).

(2) A cette fin, l’accord stipule dans l’art. 40, par. 2 et 4, la moyenne pondérée des redevances, la redevance maximale pour la catégorie de véhicules les plus polluants ainsi que la différence maximale de redevance d’une catégorie à l’autre.

(3) Selon l’art. 40, par. 6, les pondérations sont déterminées en fonction du nombre de véhicules par catégorie de norme EURO circulant en Suisse. Le comité mixte examine les recensements y relatifs et détermine les montants des trois catégories de redevances sur la base de ces pondérations. Du total des kilomètres parcourus pendant les mois de janvier 2007, février 2007 et mars 2007 par les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le territoire suisse, 3,83 % ont été effectués par les véhicules de la catégorie de norme EURO 0; 2,69 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 1; 18,79 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 2; 58,68 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 3; 6,30 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 4; ainsi que 9,71 % par la catégorie de norme EURO 5.

(4) Le comité mixte a examiné les recensements mis à disposition par la Suisse.

(5) Il importe que le comité mixte décide de la pondération, du niveau des redevances pour les trois catégories de redevances et de la répartition des catégories de normes EURO entre les trois catégories de redevances.

décide: