192.121

Chapitre 1 Objet et définitions

Chapitre 2 Etendue des privilèges, des immunités et des faci...

Chapitre 3 Conditions d'entrée sur le territoire suisse, de ...

Chapitre 4 Modalités d'octroi des privilèges, des immunités ...

Chapitre 5 Acquisition d'immeubles à des fins officielles

Chapitre 6 Aides financières et autres mesures de soutien

Chapitre 7 Organisations internationales non gouvernementale...

Chapitre 8 Compétences du DFAE

Chapitre 9 Dispositions finales

Annexe