0.232.142.2

Partie 1 Dispositions générales et institutionnelles

Partie 2 Droit des Brevets

Partie 3 La demande de brevet européen

Partie 4 Procédure jusqu’à la délivrance

Partie 5 Procédure d’opposition et de limitation

Partie 6 Procédure de recours

Partie 7 Dispositions communes

Partie 8 Incidences sur le droit national

Partie 9 Accords particuliers

Partie 10 Demandes internationales au sens du Traité de Coop...

Partie 11 Dispositions transitoires

Partie 12 Dispositions finales

Décision du conseil d’administration du 28 juin 2001

Champ d’application le 3 mai 2013