836.21

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Régime d’allocations familiales pour les personnes...

Section 3 Caisse de compensation pour allocations familiales...

Section 4 Régime d’allocations familiales pour les personnes...

Section 4a Registre des allocations familiales

Section 5 Droit de recours des autorités

Section 6 Statistique

Section 7 Dispositions finales

Annexe