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RS 0.362.380.009 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n<sup>o</sup> 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services chargés de l’immatriculation des véhicules au SIS II (Développement de l’acquis Schengen)

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0.362.380.009

Echange de notes du 28 mars 2008

entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services chargés de l’immatriculation des véhicules au SIS II

(Développement de l’acquis Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20081

Entré en vigueur le 17 octobre 2008

(Etat le 17 octobre 2008)

Traduction2

Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne

Bruxelles, le 28 mars 2008

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 21 février 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

–
Proposition d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’accès des services des Etats membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (LA) (première lecture)
–
Adoption de l’acte législatif
Document du Conseil: PE-CONS 3661/06 SIRIS 194 SCHENGEN 99 COMIX 932 CODEC 1237 OC 870 + COR 1 (en) + REV 1 (lt) 15919/06 CODEC 1423 SIRIS 214 SCHENGEN 104 COMIX 1000
Date d’adoption: 20.12.2006»4

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 21 février 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

Copie:

Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, Bruxelles


 RO 2008 5121; FF 2007 8049


1 Art. 1, al. 1, let. e de l'AF du 13 juin 2008 (RO 2008 5111).2 Traduction du texte original anglais.3 RS 0.362.314 R. (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 déc. 2006 sur l’accès des services chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO L 381 du 28.12.2006, p. 1


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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 28 mars 2008
Entrée en vigueur 17 octobre 2008
Source RO 2008 5121
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications
Citations Citations

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en vigueur 17.10.2008 PDF DOC

Révisions

17.10.2008
Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services chargés de l’immatriculation des véhicules au SIS II (Développement de l’acquis Schengen)
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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