510.620

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Systèmes et cadres de référence géodésiques

Section 3 Modèles de géodonnées

Section 4 Modèles de représentation

Section 5 Mise à jour, établissement de l'historique

Section 6 Garantie de la disponibilité

Section 7 Géométadonnées

Section 8 Accès et utilisation

Section 9 Géoservices

Section 10 Echange de données entre autorités

Section 11 Principes régissant la perception d'émolument par...

Section 12 Coordination, participation

Section 13 Infractions

Section 14 Dispositions finales

Annexe 1

Annexe 2