Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹, vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)²,³

arrête:

¹ La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Schengen et à Dublin n’en disposent pas autrement.²

² Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3.

³ Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 4.³

(art. 11, al. 2, LEI²)

¹ Est considérée comme activité salariée toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse ou à l’étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à l’étranger et que l’activité soit exercée à l’heure, à la journée ou à titre temporaire.

² Est également considérée comme activité salariée toute activité exercée en qualité d’apprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de travailleur social, de missionnaire, de personne exerçant une activité d’encadrement religieux, d’artiste ou d’employé au pair.³

¹ Est considérée comme activité lucrative indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Cette organisation librement choisie peut être gérée par exemple sous la forme d’un commerce, d’une fabrique, d’un prestataire de service, d’une industrie ou d’une autre affaire.

² Est également considérée comme activité lucrative indépendante l’exercice d’une profession libérale telle que celle de médecin, d’avocat et d’agent fiduciaire.

Est considérée comme prestation de service transfrontière une prestation de durée limitée fournie en Suisse dans le cadre d’un contrat par une personne ou une entreprise dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger.

¹ Le service chargé, en vertu du droit cantonal, d’octroyer les autorisations de travail décide si l’activité d’un étranger est considérée comme une activité lucrative au sens de l’art. 11, al. 2, LEI.

² En cas de doute, il soumet le cas, pour décision, au Secrétariat d’État aux migrations (SEM)¹.

Art. 5¹Autorisation d’entrée en Suisse

Art. 6 Procédure d’autorisation

Art. 7 Autorisation relative à l’exercice d’une profession

Art. 8 Pièces de légitimation étrangères

Art. 9 Séjour sans déclaration d’arrivée

Art. 10 Séjour avec déclaration d’arrivée

Art. 11 Prolongation du visa

Art. 12 Activité lucrative à court terme

Art. 13 Délai de déclaration d’arrivée pour le personnel privé

Art 13a¹Obligation d’annonce pour les frontaliers ressortissants d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE

Art. 14 Activité lucrative transfrontière ne dépassant pas huit jours

Art. 15 Déclarations d’arrivée et de départ après un changement du lieu de domicile

Art. 16 Déclarations d’arrivée et de départ en cas de séjour hebdomadaire hors du domicile

Art. 17 Services compétents pour les déclarations d’arrivée et de départ

Art. 18 Déclaration du logeur

Art. 18a¹Autorisations de séjour de courte durée et autorisations de séjour

Art. 19¹Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée²

Art. 19a¹Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée pour les prestations de services fournies dans le cadre de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE²

Art. 19b¹Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée pour les ressortissants du Royaume-Uni

Art. 20¹Nombres maximums d’autorisations de séjour²

Art. 20a¹Nombres maximums d’autorisations de séjour pour les prestations de services fournies dans le cadre de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE

Art. 20b¹Nombres maximums d’autorisations de séjour pour les ressortissants du Royaume-Uni

Art. 21 Non imputation sur les nombres maximums

Art. 22 Conditions de rémunération et de travail

Art. 22a¹Durée de l’obligation de remboursement en cas de détachement de longue durée

Art. 22b¹Conditions d’admission des personnes assurant un encadrement ou un enseignement

Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue

Art. 24 Exigences envers les écoles

(art. 28 LEI)

Art. 25

Art. 26 Activité lucrative des membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée

Art. 27 Membres de la famille ayant le droit d’exercer une activité lucrative

Art. 28¹

Art. 29 Enfants étrangers de ressortissants suisses

Art. 30 Anciens ressortissants suisses

Art. 30a¹Formation professionnelle initiale

Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité

Art. 32 Intérêts publics majeurs

Art. 33 Enfants placés

Art. 34¹

Art. 35 Délai de rétablissement et de réflexion pour les victimes et les témoins de la traite d’êtres humains¹

Art. 36 Séjour de victimes et de témoins de la traite d’êtres humains

Art. 36a¹Séjour d’étrangers dans le cadre de la protection extraprocédurale des témoins

Art. 37 Projets d’aide et de développement

Art. 38 Formation et formation continue avec activité accessoire

Art. 39 Formation avec stage obligatoire

Art. 40 Activité lucrative pendant une formation postgrade dans une université ou une haute école spécialisée

Art. 41 Échanges internationaux

Art. 42 Stagiaires

Art. 43 Admission des personnes exerçant des fonctions internationales particulières

Art. 44 Activité lucrative accessoire de personnes exerçant des fonctions internationales particulières

Art. 45 Activité lucrative des membres de la famille des personnes exerçant des fonctions internationales particulières

Art. 46 Échange de personnel au sein d’entreprises internationales

Art. 47¹

Art. 48 Personnes au pair

Art. 49 Réadmission en Suisse d’étrangers

Art. 50 Réadmission après un séjour à l'étranger à des fins professionnelles ou de formation continue¹

Art. 51 Réadmission suite au service militaire à l’étranger

Art. 52 Requérants d’asile

Art. 53¹Personnes à protéger

Art. 53a¹Programmes d’occupation

Art. 54

Art. 55 Changement d’emploi

Art. 56 Renouvellement

Art. 57 Succession d’autorisations

Art. 58 Durée de validité de l’autorisation de séjour

Art. 59 Demande de prolongation de l’autorisation de séjour

Art. 60¹Octroi de l’autorisation d’établissement

Art. 61¹Nouvel octroi de l’autorisation d’établissement après un séjour à l’étranger

Art. 61a¹Nouvel octroi de l’autorisation d’établissement après rétrogradation

Art. 62 Octroi anticipé de l’autorisation d’établissement

Art. 62a¹Rétrogradation

Art. 63¹Demande de prolongation de la validité du titre de séjour pour l’autorisation d’établissement

Art. 64¹Changement d’emploi

Art. 65¹Annonce du début d’une activité lucrative exercée par une personne admise à titre provisoire, un réfugié ou un apatride

Art. 65a¹Annonce de la fin d’une activité lucrative exercée par une personne admise à titre provisoire, un réfugié ou un apatride

Art. 65b¹Saisie et transmission des données annoncées

Art. 65c¹Contrôle des conditions de rémunération et de travail

Art. 66 Champ d’application cantonal

Art. 67 Changement de canton

Art. 68 Séjour sans changement de canton¹

Art. 69¹Compétence en cas d’enfants sous tutelle et de curatelle de portée générale

Art. 70 Exécution pénale, exécution des mesures et placement de droit civil

¹ Les étrangers soumis à autorisation reçoivent un titre de séjour conformément à l’art. 41, al. 1, LEI. Ces titres de séjour attestent une autorisation de séjour de courte durée (permis L), une autorisation de séjour (permis B) ou une autorisation d’établissement (permis C).

² Les étrangers soumis à autorisation exerçant une activité lucrative de quatre mois au maximum sur une période de douze mois (art. 12, al. 1) reçoivent une autorisation d’entrée sur le territoire en lieu et place d’un titre de séjour.

³ Dans le but de régler leur séjour et indépendamment de la durée de celui-ci, les artistes et musiciens avec des engagements mensuels (art. 19, al. 4, let. b, et art. 19b, al. 2, let. b) reçoivent une attestation de travail et, si la durée des engagements dépasse trois mois, un titre de séjour.¹

¹ Les personnes suivantes reçoivent un titre spécifique relatif à leur statut particulier:

a.¹

les frontaliers titulaires d’une autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière suisse conformément à l’art. 35 LEI (permis G);

b.²

le requérant d’asile pour la durée de la procédure d’asile (permis N) conformément à l’art. 42 LAsi, pour autant qu’il soit attribué à un canton;

c.

la personne admise provisoirement jusqu’à la levée de cette mesure (permis F) conformément à l’art. 41, al. 2, LEI;

d.

la personne à protéger pour la durée de la protection provisoire (permis S) conformément à l’art. 74 LAsi;

e.

la personne qui accompagne la personne citée à l’al. 2 et qui:

1.

bénéficie de privilèges, d’immunités et de facilités,

2.

a un accès facilité au marché du travail suisse en vertu de l’art. 22 de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)³ et

3.

exerce effectivement une activité économique sur le marché du travail suisse (permis Ci).

² La personne bénéficiaire de privilèges, d’immunités et de facilités reçoit une carte de légitimation délivrée par le DFAE conformément à l’art. 17, al. 1, OLEH.

³ Le requérant d’asile qui n’est pas attribué à un canton reçoit une attestation pour la durée de la procédure d’asile conformément à l’art. 42 LAsi.⁴

¹ Les cantons délivrent selon les directives du SEM un titre de séjour non biométrique aux personnes suivantes:

a.

aux ressortissants des États membres de l’AELE et aux ressortissants des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)¹;

b.

aux travailleurs détachés en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État membre de l’AELE ou un État partie à l’ALCP;

c.

aux personnes visées à l’art. 71a, al. 1;

d.²

aux frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État lié par l’un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe 3 (État Schengen) et qui sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis³.⁴

² La carte de légitimation délivrée par le DFAE aux personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités conformément à l’art. 17, al. 1, OLEH⁵ est un titre de séjour non biométrique.

³ Un titre de séjour non biométrique peut prendre la forme:

a.⁶

d’une carte sans puce;

b.

d’un document imprimé sur papier.

⁴ Le titre de séjour pour frontalier délivré aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État Schengen et qui sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis porte la mention qu’il a été établi en vertu de cet accord.⁷

Conformément au règlement (CE) n^o 1030/2002¹, le titre de séjour biométrique est équipé d’une puce contenant une image du visage, deux empreintes digitales et les données du titulaire inscrites dans la zone lisible par la machine.

¹ Les ressortissants d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE reçoivent un titre de séjour biométrique, à l’exception des travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État membre de l’AELE ou dans un État partie à l’ALCP² et des personnes visées à l’art. 71a, al. 1.

^1bis Les ressortissants du Royaume-Uni qui sont couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis³ reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention que le titre de séjour est délivré d’après cet accord.⁴

^1ter Les frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas domiciliés dans un État Schengen mais sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis⁵ reçoivent un titre de séjour biométrique portant la mention qu’il a été établi en vertu de cet accord.⁶

² Les ressortissants d’un État membre de l’UE mais non partie à l’ALCP reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention «État membre UE (ALCP non applicable)».

³ Un ressortissant au sens de l’al. 1 qui est membre de la famille d’un ressortissant suisse reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille».

⁴ Un ressortissant au sens de l’al. 1 qui est membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE faisant usage de son droit à la libre circulation reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE».

⁵ Un ressortissant au sens de l’al. 4 qui obtient un droit de demeurer en vertu de l’annexe I, art. 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, art. 4, de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)⁷ reçoit un titre de séjour biométrique avec la mention «droit personnel de demeurer» en sus de la mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE». En cas de décès du ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, il reçoit un titre de séjour biométrique portant la seule mention «droit personnel de demeurer».

^5bis Les ressortissants visés à l’al. 1 qui sont membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis, reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention que le titre de séjour est délivré d’après cet accord.⁸

^5ter Les ressortissants au sens de l’al. 5^bis qui obtiennent un droit de demeurer en vertu de l’art. 12 de l’accord sur les droits acquis reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention «droit personnel de demeurer» en sus de la mention que le titre de séjour a été établi en vertu de cet accord. En cas de décès du ressortissant du Royaume-Uni, ils reçoivent un titre de séjour biométrique portant la seule mention «droit personnel de demeurer».⁹

⁶ Les ressortissants selon les al. 1 et 4 qui sont titulaires soit d’une carte non biométrique établie après le 12 décembre 2008 selon les prescriptions du règlement (CE) n^o 1030/2002¹⁰ soit d’un autre document sous forme papier peuvent conserver ceux-ci jusqu’à leur échéance.¹¹

¹ Avant toute saisie de la photographie, des empreintes digitales et de la signature, l’autorité compétente procède à un contrôle de l’identité du futur titulaire du titre de séjour.

² L’autorité d’établissement du titre ou l’autorité désignée par le canton prend une photographie numérique du requérant et saisit sa signature. Pour le premier établissement d’un titre N, ceci est effectué par le SEM.¹

³ Le canton peut autoriser les requérants à fournir une photographie numérique. L’autorité d’établissement vérifie que la photographie satisfait aux critères de qualité requis. Le SEM fixe les critères auxquels la photographie doit satisfaire.

⁴ Pour le titre de séjour biométrique, l’autorité d’établissement prend à plat les empreintes digitales des index gauche et droit du requérant. En cas d’absence d’un index, de qualité insuffisante de l’empreinte ou de blessure au bout du doigt, l’empreinte du majeur, de l’annulaire ou du pouce est saisie. Si la saisie des empreintes digitales d’une main n’est pas possible, les empreintes de deux doigts de l’autre main sont saisies.²

⁵ Les empreintes digitales sont saisies dès l’âge de 6 ans.

⁶ La photographie est prise dès la naissance.

⁷ La signature d’un enfant peut être requise dès l’âge de 7 ans.

⁸ Les personnes dont il est, pour des raisons physiques, impossible de relever les empreintes digitales sont exemptées de l’obligation de les donner.

¹ Lors du premier établissement du titre de séjour, le requérant est tenu de se présenter personnellement à l’autorité d’établissement. Les cantons peuvent prévoir que les demandes d’établissement de titres de séjour sont déposées auprès de la commune de domicile. Dans ce cas, le requérant doit se présenter personnellement à la commune.

² L’autorité d’établissement peut dispenser le requérant qui souffre de graves infirmités physiques ou psychiques de se présenter personnellement si son identité peut être attestée de façon certaine d’une autre manière et si les données nécessaires peuvent être obtenues par un autre biais.

³ Elle peut exiger que le requérant se présente personnellement lors du renouvellement de son titre de séjour.

Les autorités cantonales peuvent exiger des adultes et des enfants une saisie biométrique avant l’échéance du délai de cinq ans prévu à l’art. 102a, al. 4, LEI, lorsque des modifications de la physionomie importantes au point que la personne ne peut plus être identifiée avec le titulaire du titre de séjour sont constatées.

Les cantons reprennent le titre de séjour et la procédure de confection aux conditions convenues entre la Confédération et les tiers chargés de confectionner le titre de séjour.

Lorsqu’un étranger déplace son lieu de domicile dans une commune ou un canton ayant une autre langue officielle, le canton peut établir un nouveau titre de séjour dans la langue concernée.

¹ Tout étranger est tenu, sur demande, de présenter ou de remettre immédiatement son titre de séjour aux autorités. Si ce n’est pas possible, un délai raisonnable est fixé à cette fin.

² L’autorité compétente en matière d’étrangers peut retirer un titre de séjour lorsque les conditions du séjour ne sont plus remplies.

¹ Le Département fédéral de justice et police (DFJP) désigne les entreprises de transport aérien et les exploitants d’aéroport habilités à lire les empreintes digitales enregistrées dans la puce lors du contrôle des passagers avant l’embarquement, en se fondant sur les critères suivants:

a.

le risque de migration illégale constaté pour certains vols ou certaines provenances;

b.

le nombre de personnes qui lors de leur arrivée en Suisse par un vol précédant ne disposaient pas des documents de voyage, des visas ou des titres de séjour nécessaires;

c.

la fiabilité des documents de voyage et d’identité émis par les États hors de l’UE et de l’AELE;

d.

la constatation de comportements frauduleux ou de nouveaux modes opératoires nécessitant une lecture des empreintes digitales.

² Il détermine les lieux et la durée des contrôles.

³ Il peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) n^o 1030/2002² et ses dispositions d’exécution.

⁴ Le SEM est autorisé à communiquer les droits de lecture pour les empreintes digitales enregistrées dans la puce:

a.

aux États avec lesquels le DFJP a conclu un accord au sens de l’al. 3;

b.

aux autorités suisses autorisées à procéder à la lecture des empreintes digitales au sens de l’art. 102b LEI;

c.

aux entreprises et aux exploitants désignés en application de l’al. 1.

¹ Pour établir la preuve de la bonne réputation du centre chargé de produire le titre de séjour biométrique, le SEM peut demander, en plus du contrôle de sécurité des personnes, que les personnes physiques ou morales ou leurs organes lui fournissent, conformément à l’art. 41b LEI notamment les documents suivants:

a.

extrait du casier judiciaire central;

b.

extrait du registre du commerce;

c.

extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites portant sur les dix dernières années;

d.

curriculum vitae, inventaire complet des engagements commerciaux compris;

e.

vue d’ensemble des participations financières des dix dernières années;

f.

liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des dix dernières années.

² Sont réputées ayants droit économiques et titulaires de parts pouvant exercer une influence déterminante sur l’entreprise les personnes qui disposent d’une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote. Lorsqu’il estime que cela est nécessaire, le SEM peut aussi réclamer les documents de personnes dont la participation directe ou indirecte est inférieure à 10 % du capital ou des droits de vote.

³ Si l’une des personnes mentionnées aux al. 1 et 2 a eu son siège ou son domicile à l’étranger au cours des dix dernières années, elle doit fournir les documents étrangers équivalents.

⁴ Le SEM peut demander que le centre chargé de produire le titre de séjour biométrique visé à l’art. 41b LEI vérifie périodiquement de manière autonome la bonne réputation des personnes concernées et qu’il confirme qu’elles jouissent d’une bonne réputation.

¹ Le SEM peut demander au centre visé à l’art. 41b LEI et, si nécessaire, aux membres du groupe d’entreprises qu’ils lui fournissent notamment les documents suivants:

a.

comptes annuels contrôlés;

b.

liste de tous les ayants droit économiques et titulaires de parts;

c.

informations sur l’organisation de l’entreprise et sur les responsabilités de chaque personne;

d.

système de gestion de la qualité certifié et adapté à la production de titres de séjour;

e.

programme de mesures de sécurité présentant notamment les mesures visant à garantir la protection des données et la sécurité des titres de séjour à produire et des éléments qui les composent;

f.

description des mesures prises en vue d’acquérir, de maintenir à niveau et de développer les connaissances spécifiques et les qualifications dans le domaine des titres de séjour.

² Les comptes annuels doivent être contrôlés chaque année par un organe de révision économiquement et juridiquement indépendant dans le cadre d’une révision ordinaire. Les entreprises agréées en tant qu’expert-réviseur au sens de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision¹ peuvent exercer la fonction d’organe de révision. Pour les sociétés dont le siège se trouve à l’étranger, les exigences étrangères équivalentes sont applicables.

³ Le centre chargé de produire le titre de séjour biométrique visé à l’art. 41b LEI apporte régulièrement la preuve qu’il respecte et tient à jour le système de gestion de la qualité et le programme de mesures de sécurité.

¹ Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d’une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.

² Les délais prévus à l’al. 1 commencent à courir au moment de l’octroi de l’autorisation de séjour ou de l’établissement du lien familial.

³ Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l’audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.

⁴ Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

(art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let. d, LEI)

¹ L’offre d’encouragement linguistique pour l’octroi d’une autorisation de séjour visée aux art. 43, al. 2, et 44, al. 2, LEI doit permettre d’atteindre au moins le niveau de connaissances linguistiques A1 du cadre de référence.

² Pour obtenir la prolongation de la durée de validité d’une autorisation de séjour, le conjoint du titulaire d’une autorisation d’établissement ou de séjour en vertu de l’art. 43 ou 44 LEI est tenu de prouver qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.

(art. 42, al. 3, et 43, al. 5, LEI)

Pour obtenir une autorisation d’établissement, le conjoint d’un ressortissant suisse ou du titulaire d’une autorisation d’établissement en vertu de l’art. 42 ou 43 LEI est tenu de prouver qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.

(art. 85, al. 7 à 7^ter, LEI)¹

¹ Les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l’admission provisoire doivent être déposées auprès de l’autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1).

² L’autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce dernier précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies.

³ Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l’art. 85, al. 7, LEI, sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l’admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants. Si le lien familial n’est établi qu’après l’expiration du délai légal prévu à l’art. 85, al. 7, LEI, les délais commencent à courir à cette date-là.

⁴ Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l’audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.

⁵ La situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire doit être prise en considération lors de la décision relative à l’autorisation de regroupement familial. Pour les membres de la famille des réfugiés admis à titre provisoire, l’art. 37 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile² relative à la procédure s’applique par analogie.

⁶ Les dispositions prévues aux al. 1 à 5 s’appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

(art. 85, al. 7, let. d, et 7^bis, LEI)

¹ Pour bénéficier du regroupement familial avec inclusion dans l’admission provisoire, le conjoint d’une personne admise à titre provisoire ou d’un réfugié admis à titre provisoire doit posséder des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.

² Si la condition de l’al. 1 n’est pas remplie, l’inscription à une offre d’encouragement linguistique visée à l’art. 85, al. 7^bis, LEI qui permette d’atteindre au moins le niveau de connaissances linguistiques A1 du cadre de référence suffit.

(art. 47, al. 4, LEI)

Des raisons familiales majeures au sens de l’art. 47, al. 4, LEI et des art. 73, al. 3 et 74, al. 4, peuvent être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse.

(art. 49 LEI)

Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.

(art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)

¹ L’autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l’art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:¹

a.²

la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d’intégration définis à l’art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou

b.

la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.

² Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.³

³ Le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement se fonde sur l’art. 34 LEI.

⁴ Pour obtenir la prolongation d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l’al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.⁴

⁵ Si la violence conjugale au sens de l’al. 1, let. b, et de l’art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.

⁶ Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:

a.

les certificats médicaux;

b.

les rapports de police;

c.

les plaintes pénales;

d.⁵

les mesures au sens de l’art. 28b CC⁶, ou

e.

les jugements pénaux prononcés à ce sujet.

^6bis Lors de l’examen des raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, et à l’art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.⁷

⁷ Les dispositions prévues aux al. 1 à 6^bis s’appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.⁸

(art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)

¹ Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics lorsque la personne concernée:

a.

viole des prescriptions légales ou des décisions d’une autorité;

b.

s’abstient volontairement d’accomplir des obligations de droit public ou privé;

c.

fait l’apologie publique d’un crime contre la paix publique, d’un génocide, d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre, ou incite d’autres personnes à commettre de tels crimes.

² La sécurité et l’ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l’ordre publics.

(art. 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)

Par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l’intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l’existence et le fonctionnement de l’État, que représente la personne concernée en participant à des activités dans les domaines mentionnés à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 à 5, de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement¹ ou à des activités du crime organisé, en les soutenant, en les encourageant ou en y assumant un rôle de recruteur.

(art. 58a, al. 1, let. b, LEI)

Comptent notamment parmi les valeurs de la Constitution les principes de base, les droits fondamentaux et les obligations qui suivent:

a.

les principes de l’État de droit et l’ordre démocratico-libéral de la Suisse;

b.

les droits fondamentaux, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la vie et à la liberté personnelle, la liberté de conscience et de croyance, ainsi que la liberté d’opinion;

c.

l’obligation de fréquenter l’école obligatoire.

(art. 58a, al. 1, let. c, LEI)

¹ Les connaissances d’une langue nationale sont réputées attestées lorsque l’étranger:

a.

a cette langue nationale pour langue maternelle, à l’oral et à l’écrit;

b.

a fréquenté l’école obligatoire dans cette langue nationale pendant au minimum trois ans;

c.

a participé à une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée dans la langue nationale parlée au lieu de domicile, ou

d.

dispose d’une attestation des compétences linguistiques confirmant qu’il possède les compétences requises dans cette langue nationale et reposant sur une procédure d’attestation conforme aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques.

² Le SEM aide les cantons lors de l’examen des attestations des compétences linguistiques visées à l’al. 2, let. d. Il peut également confier cette tâche à des tiers.

(art. 58a, al. 1, let. d, LEI)

¹ Une personne participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien.

² Elle acquiert une formation lorsqu’elle suit une formation ou une formation continue.

(art. 58a, al. 2, LEI)

L’autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière de l’étranger lors de l’appréciation des critères d’intégration énumérés à l’art. 58a, al. 1, let. c et d, LEI. Il est notamment possible de déroger à ces critères lorsque l’étranger ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement:

a.

en raison d’un handicap physique, mental ou psychique;

b.

en raison d’une maladie grave ou de longue durée;

c.

pour d’autres raisons personnelles majeures, telles que:

1.

de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire,

2.

une situation de pauvreté malgré un emploi,

3.

des charges d’assistance familiale à assumer.

(art. 55a et 58b LEI)

¹ L’autorité migratoire cantonale vérifie au cas par cas s’il est opportun, en raison de besoins d’intégration particuliers, de conclure une convention d’intégration ou d’émettre une recommandation en matière d’intégration. Des données communiquées en vertu de l’art. 97, al. 3, LEI peuvent constituer un indice de l’existence de besoins d’intégration particuliers.

² Les objectifs et les mesures définis dans la convention d’intégration reposent sur les critères visés à l’art. 58a, al. 1, LEI. À cet égard, les situations particulières sont prises en compte de manière appropriée (art. 58a, al. 2, LEI).

³ Si nécessaire, les autorités cantonales compétentes fournissent des conseils en vue de la mise en oeuvre de la convention d’intégration. À cet effet, elles collaborent avec les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d’intégration (art. 4 OIE¹).

⁴ Si l’autorité migratoire cantonale subordonne l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée ou d’une autorisation de séjour ou la rétrogradation visée à l’art. 62a à la conclusion d’une convention d’intégration, les objectifs et les mesures mentionnés dans cette dernière tiennent lieu de conditions.

⁵ Si la convention d’intégration n’est pas respectée, la décision relative à la prolongation ou à la révocation de l’autorisation de séjour de courte durée ou de l’autorisation de séjour est rendue à la lumière d’un examen visant à déterminer si ce non-respect découle d’un motif valable (art. 62, al. 1, let. f, LEI). Faute de motif valable, les intérêts publics et la situation personnelle de l’étranger sont mis en balance (art. 96, al. 1, LEI).

(art. 60 LEI)

¹ Le but de l’aide au retour et à la réintégration est d’encourager les personnes à quitter la Suisse volontairement et dans les délais prescrits pour rentrer dans l’État d’origine, l’État de provenance ou un État tiers.

² Les art. 62 à 78 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement¹ s’appliquent par analogie.

(art. 61 LEI)

¹ Les délais prévus à l’art. 61, al. 2, LEI, ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires.

² La demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être déposée avant l’échéance du délai de six mois (art. 61, al. 2, LEI).

(art. 67 LEI)

Les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès du SEM pour qu’il ordonne une interdiction d’entrée.

(art. 97, al. 3, let. a et b, LEI)

¹ Les autorités policières et judiciaires et les autorités d’instruction pénale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales chaque ouverture ou suspension d’instructions pénales, arrestation et libération, ainsi que tout jugement civil ou pénal qui concernent des étrangers.

² Elles communiquent également tous les cas où un séjour illégal en Suisse a été constaté.

(art. 97, al. 3, let. c, LEI)

¹ Les autorités d’état civil et les autorités judiciaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales chaque mariage, refus de célébrer le mariage, déclaration d’invalidation, séparation et divorce impliquant des étrangers.

² Les autorités impliquées indiquent aux autorités migratoires cantonales les faits liés à une communication au sens de l’al. 1 indiquant qu’un mariage aurait été conclu de manière abusive dans le but de contourner les dispositions d’admission visées à l’art. 51 LEI. Il en va de même pour les représentations suisses à l’étranger.

³ Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

(art. 97, al. 3, let. d, LEI)

Les autorités chargées de verser des prestations d’aide sociale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales le versement de prestations de l’aide sociale à des étrangers.

(art. 97, al. 3, let. d^bis, LEI)

¹ Les organes chargés de l’application de l’assurance-chômage communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les nom, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse des étrangers mentionnés à l’al. 1^bis:²

a.

qui, durant leur première année de séjour en Suisse, s’annoncent à un office du travail aux fins d’être placés;

b.

auxquels le droit aux indemnités de chômage est nié;

c.

pour lesquels une décision d’inaptitude au placement est prise;

d.

pour lesquels le versement des indemnités de chômage prend fin.

^1bis Doivent être annoncées:

a.

les données relatives aux ressortissants d’États membres de l’UE ou de l’AELE;

b.

les données relatives aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis³.⁴

² L’al. 1 ne s’applique pas lorsque les personnes concernées possèdent une autorisation d’établissement.

(art. 97, al. 3, let. d^ter, LEI)

¹ Les autorités chargées de fixer et de verser les prestations complémentaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales le versement à un étranger d’une prestation complémentaire ci-après au sens de l’art. 3, al. 1, LPC²:

a.

prestation complémentaire annuelle;

b.

remboursement des frais de maladie et d’invalidité dans les cas visés à l’art. 14, al. 6, LPC si le montant total remboursé dépasse 6000 francs par année civile.

² Les nom, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse de l’étranger ainsi que le montant de la prestation complémentaire doivent être communiqués.

³ La communication doit avoir lieu dans un délai de vingt jours

a.

à compter du premier versement mensuel de la prestation complémentaire annuelle;

b.

à compter de la date à laquelle le montant total du remboursement des frais de maladie et d’invalidité visé à l’al. 1, let. b, est dépassé.

⁴ Lorsqu’elle rend une décision de non-prolongation ou de révocation d’une autorisation de courte durée ou de séjour sur la base des données obtenues, l’autorité migratoire cantonale la communique à l’organe chargé de fixer et de verser les prestations complémentaires dans un délai de vingt jours suivant l’entrée en force.

(art. 97, al. 3, let. d^quater, LEI)

¹ Les autorités scolaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les décisions d’exclusion scolaire définitive d’élèves étrangers.

² L’al. 1 ne s’applique pas lorsque l’élève concerné séjourne illégalement en Suisse.

(art. 97, al. 3, let. d^quinquies, LEI)

¹ Les APEA communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte qui concernent des étrangers et dont ces dernières autorités ont besoin pour rendre leurs décisions. En font notamment partie:

a.

les mesures de protection de l’enfant prévues à l’art. 308 CC², pour autant qu’elles concernent des relations personnelles;

b.

les mesures de protection de l’enfant prévues aux art. 310 à 312 et 327a CC;

c.

les mesures de protection de l’adulte prévues aux art. 394, al. 2, et 398 CC.

² Les autorités judiciaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les mesures de protection de l’enfant au sens de l’al. 1, let. a et b, qu’elles ont ordonnées dans une procédure relevant du droit de la famille.

¹ Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin², avant de transférer un étranger vers l’État responsable lié par un de ces accords (État Dublin), le SEM transmet à cet État les données suivantes:

a.

les données personnelles mentionnées à l’annexe VI du règlement (CE) n° 1560/2003³, et

b.

pour les personnes qui nécessitent des soins médicaux ou un traitement, les informations concernant leur état de santé physique et psychique conformément à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1560/2003.

² Les informations de l’al. 1, let. b, peuvent être transmises uniquement entre professionnels de la santé ou personnes soumises à un secret professionnel équivalent et seulement avec le consentement exprès de la personne concernée ou de son représentant. Si la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement pour des raisons physiques ou légales, des données la concernant peuvent exceptionnellement être transmises sans son consentement exprès si la protection de ses intérêts vitaux ou de ceux d’un tiers l’exige.

³ La procédure est régie par les art. 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013⁴ et les art. 8, par. 3, et 15a du règlement (CE) n° 1560/2003.

(art. 40, al. 2, LEI)

¹ Avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente (art. 88, al. 1) décide si, les conditions sont remplies:

a.

pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEI;

b.

pour qu’un individu ou une entreprise domicilié à l’étranger ou dont le siège est à l’étranger puisse fournir des prestations de service transfrontières au sens de l’art. 26 LEI;

c.

pour que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour puissent entreprendre une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 38, al. 3, LEI.

² Elle décide en outre si une autorisation de séjour de courte durée peut être prolongée ou renouvelée et, pour les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée et les requérants d’asile, si un changement d’emploi peut être autorisé.¹

³ La décision préalable des autorités du marché du travail peut être assortie de conditions, notamment concernant le type et la durée d’une activité lucrative de durée limitée en Suisse.

⁴ D’entente avec le SEM, il est possible de donner, en lieu et place de décisions, une approbation de principe pour certaines catégories de personnes et de demandes, dans des cas concrets selon l’al. 1, let. c, et l’al. 2.

¹ Les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers peuvent renvoyer un étranger dans son État d’origine ou de provenance aux conditions prévues dans la directive 2001/40/CE² lorsqu’une décision exécutoire de renvoi prononcée par un État lié par les accords d’association à Schengen³ établit que l’étranger ne répondait pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen⁴.⁵

² Les cantons vérifient si l’exécution du renvoi dans l’État d’origine ou de provenance est encore licite, raisonnablement exigible et possible et ils rendent une décision.

³ Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art. 7 de la directive 2001/40/CE et en vertu de la décision 2004/191/CE⁶. Le SEM est le point de contact au sens de cette décision.

La durée de validité des décisions préalables des autorités du marché du travail est de six mois. Elle peut être prolongée pour des raisons majeures.

(art. 30, al. 2, et 99 LEI)

¹ Le SEM a la compétence d’approuver l’octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l’octroi de l’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).

² Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d’approbation.²

³ L’autorité cantonale compétente en matière d’étranger (art. 88, al. 1) peut soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu’il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.

¹ Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l’assortir de conditions et de charges.¹

² Il refuse d’approuver:

a.

l’octroi de l’autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d’admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI existent contre une personne;

b.

l’octroi de l’autorisation d’établissement au sens de l’art. 34 LEI lorsque les conditions s’y référant ne sont pas remplies;

c.

le renouvellement d’une autorisation de séjour lorsque:

1.

la personne concernée n’a pas le centre de ses intérêts en Suisse,

2.

les conditions d’admission ne sont plus remplies,

3.

des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI existent, ou lorsque

4.

la personne concernée ne s’en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.

³ Le SEM délivre l’autorisation d’entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l’autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l’art. 85, al. 2.

⁴ L’approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.

⁵ Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.²

(art. 102, al. 2, LEI)

¹ Afin d’établir l’identité d’un étranger et d’enregistrer ses données lors de l’examen des conditions d’entrée ou lors d’une procédure relevant du droit des étrangers, les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques suivantes:

a.

empreintes digitales;

b.

photos;

c.

profils d’ADN conformément à l’art. 33 de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine¹.

^1bis Les données visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être saisies en vue de leur enregistrement dans le système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) de l’Office fédéral de la police dans la mesure où la personne concernée:²

a.

justifie de son identité à l’aide d’un document d’identité ou de voyage faux ou falsifié;

b.

n’est pas licitement en possession du document d’identité ou de voyage qu’elle présente;

c.

refuse de justifier de son identité ou n’est pas en mesure de le faire;

d.

présente des pièces justificatives fausses ou falsifiées;

e.

entre en Suisse ou quitte la Suisse illégalement ou séjourne illégalement en Suisse;

f.³

déclare avoir changé de nom;

g.⁴

n’établit pas que toutes les conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen⁵ sont remplies.⁶

^1ter Afin d’établir l’identité de la personne concernée et d’enregistrer ses données, les autorités mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. e, de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques⁷ peuvent faire enregistrer les données signalétiques biométriques dans AFIS.⁸

^1quater Le SEM peut autoriser une autorité mentionnée à l’art. 4, al. 1, let. h, de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques (autorité requérante) à effectuer des comparaisons de données dans AFIS. L’autorité requérante adresse au préalable une demande écrite au SEM dans laquelle elle expose les motifs pour lesquels elle a besoin d’effectuer ces comparaisons pour pouvoir exécuter ses tâches.⁹

^1quinquies Le service chargé de la gestion d’AFIS transmet les résultats des comparaisons visées à l’al. 1^quater à un service désigné par le SEM en accord avec l’autorité requérante. Ce service prépare les résultats des comparaisons et les transmet à l’autorité requérante.¹⁰

^1sexies Les données signalétiques biométriques relevées par les autorités mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. h, de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques ne sont pas enregistrées dans AFIS.¹¹

² La transmission et l’enregistrement des empreintes digitales, de même que le traitement des données personnelles correspondantes, sont effectués conformément aux dispositions de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques. Les empreintes des doigts sont effacées deux ans après la saisie signalétique.¹²

³ Le traitement, la communication et l’enregistrement des données, ainsi que la sécurité des données sont régis par les dispositions correspondantes de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC)¹³, notamment les art. 2, 4, 9, 11, 16 à 19 de l’ordonnance SYMIC.

⁴ L’image du visage et les empreintes digitales de deux doigts visées à l’art. 71c sont utilisées aux fins de l’émission d’un titre de séjour en conformité avec le règlement (CE) n° 1030/2002¹⁴. L’accès à ces données est régi par l’ordonnance SYMIC (annexe 1).¹⁵

⁵ Les données visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être saisies de manière systématique en vue de leur enregistrement dans AFIS pour les catégories de personnes suivantes:

a.

demandeurs de visas C et D détenteurs de documents de voyage en cas de doute fondé sur leur identité;

b.

demandeurs de visas D qui font valoir un regroupement familial en Suisse;

c.

demandeurs de visas D humanitaires au sens de l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas¹⁶.¹⁷

(art. 111i LEI)

¹ Un expert en empreintes digitales des Services AFIS ADN de l’Office fédéral de la police est chargé d’effectuer un contrôle des empreintes digitales en vertu de l’art. 102a^ter LAsi en cas de consultation de la banque de données Eurodac selon l’art. 111i, al. 6, LEI.

² La procédure est régie par l’art. 11 de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 3)¹. L’expert transmet le résultat de sa vérification au SEM ainsi qu’aux services (Corps des gardes-frontière, polices cantonales et communales) qui ont procédé à la comparaison Eurodac.

La procédure relative à l’exercice du droit d’accès et du droit à la rectification ou à l’effacement des données Eurodac est régie par l’art. 11a OA 3¹.

La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’Eurodac est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹, notamment par ses art. 19a à 19c, qui s’appliquent par analogie.

Les art. 11c et 12 OA 3¹ s’appliquent par analogie à la surveillance du traitement des données Eurodac et à la sécurité des données.

¹ Chaque canton désigne les autorités chargées, dans son domaine de compétence cantonal, de l’exécution de la LEI et des ordonnances d’application.

² Le SEM se charge de toutes les tâches d’exécution de la LEI et des ordonnances d’application qui n’ont été attribuées ni à une autorité cantonale ni à une autre autorité fédérale.

(art. 64, al. 4 et 5, et 64a, al. 3^bis, LEI)

¹ Au cours de la procédure de renvoi, il est loisible aux autorités de déterminer, en recourant à des méthodes scientifiques, si l’âge indiqué par la personne concernée correspond bien à son âge réel.

² Lorsqu’il n’est pas possible d’instituer immédiatement une curatelle ou une tutelle en faveur d’un mineur non accompagné, l’autorité cantonale compétente désigne sans retard une personne de confiance au sens des art. 64, al. 4, ou 64a, al. 3^bis, LEI, pour la durée de la procédure de renvoi, le mandat de cette personne prenant toutefois fin à la nomination d’un curateur ou d’un tuteur ou à la majorité de l’intéressé.

³ La personne de confiance doit posséder des connaissances du droit des étrangers et du droit relatif à la procédure Dublin. Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure de renvoi, y compris lors des procédures relatives à l’adoption des mesures de contrainte visées aux art. 73 à 81 LEI.

⁴ Elle s’acquitte notamment des tâches suivantes:

a.

conseil dans le cadre de la procédure de renvoi ou de la procédure relative à l’adoption de mesures de contrainte;

b.

soutien en vue de l’indication et de l’obtention de moyens de preuve;

c.

assistance notamment dans la communication avec les autorités et avec les établissements de santé.

⁵ L’autorité cantonale compétente informe sans tarder les autres autorités cantonales et fédérales impliquées dans la procédure ainsi que le mineur si une personne de confiance est désignée ou si des mesures tutélaires sont ordonnées.

⁶ Les personnes chargées de l’audition d’un mineur tiennent compte des aspects particuliers de la minorité.

Le SEM édicte les directives nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

Il y a protection adéquate de la personne concernée au sens de l’art. 111d LEI lorsque des garanties suffisantes résultant notamment de clauses contractuelles et portant sur les données transmises et leur traitement sont fournies sur les points suivants:

a.

les principes de licéité, de bonne foi et d’exactitude sont respectés;

b.

la finalité de la communication des données est clairement déterminée;

c.

les données ne sont traitées que dans les limites nécessaires à leur communication;

d.

les autorités habilitées à traiter les données transmises sont clairement désignées;

e.

la transmission des données à un autre État n’assurant pas un niveau de protection adéquat est interdite;

f.

la conservation et la destruction des données sont clairement réglementées;

g.

la personne concernée a le droit de faire rectifier des données inexactes;

h.

la personne concernée est informée du traitement de ses données personnelles et des conditions-cadres de ce dernier;

i.

la personne concernée bénéficie d’un droit d’accès à ses données personnelles;

j.

la sécurité des données est garantie;

k.

la personne concernée a le droit de saisir en justice une autorité indépendante si elle estime que ses données personnelles ont été traitées de manière illicite.

Lors du calcul des délais pour la déclaration d’arrivée, le jour de l’arrivée en Suisse est compté.

Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence:

a.

à l’obligation d’annonce visée à l’art. 13a;

b.

à l’obligation, visée à l’art. 63 ou 72, de présenter ou de remettre son titre.

Sont abrogés:

1.

le règlement d’exécution du 1^er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers¹;

2.

l’ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit des étrangers²;

3.

l’ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers³;

4.

l’ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l’assurance de l’autorisation de séjour pour prise d’emploi⁴;

5.

l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers⁵.

¹ Jusqu’au 1^er janvier 2020, les connaissances linguistiques sont réputées attestées au sens de l’art. 77d, al. 1, let. d, lorsque l’étranger dispose d’une attestation des compétences linguistiques qui repose sur une procédure d’attestation non conforme aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques. Ce délai transitoire ne s’applique pas aux personnes assurant un encadrement ou un enseignement visées à l’art. 22a.

² Si, au 1^er janvier 2020, il n’y a pas assez de procédures d’attestation conformes aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques, le DFJP peut prolonger le délai transitoire de trois ans au plus en modifiant l’al. 1.

³ Les prestations d’aide sociale accordées avant le 1^er janvier 2019 qui n’étaient jusqu’alors pas soumises à l’obligation de communiquer et qui continuent d’être versées sont soumises à l’obligation de communiquer visée à l’art. 82b. Cette communication doit avoir lieu d’ici au 1^er juillet 2019 au plus tard.

⁴ Les prestations complémentaires définies à l’art. 3, al. 1, let. a, LPC² qui ont été accordées avant le 1^er janvier 2019 et qui continuent d’être versées sont également soumises à l’obligation de communiquer visée à l’art. 82d. Cette communication doit avoir lieu d’ici au 1^er juillet 2019 au plus tard.

Les ressortissants du Royaume-Uni qui sont couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis² et qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019, disposent d’un titre de séjour non biométrique au sens de l’art. 71b, peuvent le conserver jusqu’à l’échéance de sa durée de validité, sauf si l’établissement d’un nouveau titre de séjour s’impose, notamment en raison de changements du titre de séjour.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

1. Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux personnes visées à l’art. 19 est fixé à 4000 au total:

a.

Nombre maximum pour les cantons: 2000

b.

Nombre maximum pour la Confédération: 2000

2. Ces nombres maximums sont valables du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

3. Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 27 novembre 2019² de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes peuvent être octroyées ultérieurement. Elles sont imputées sur le nombre maximum de la Confédération (ch. 1, let. b).

4. Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux personnes visées à l’art. 19a est fixé à 3000 au total:

5. Ces nombres maximums sont valables du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021; les autorisations sont accordées trimestriellement.

6. Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 27 novembre 2019 de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes peuvent être octroyées ultérieurement. Elles sont reportées sur le premier trimestre de l’année suivante.

7. Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux personnes visées à l’art. 19b est fixé à 1400 au total:

8. Ces nombres maximums sont valables du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021; les autorisations sont accordées trimestriellement.

1. Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à l’art. 20 est fixé à 4500 au total:

a.

Nombre maximum pour les cantons: 1250

b.

Nombre maximum pour la Confédération: 3250

2. Ces nombres maximums sont valables du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

3. Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 27 novembre 2019² de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes peuvent être octroyées ultérieurement. Elles sont imputées sur le nombre maximum de la Confédération (ch. 1, let. b).

4. Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à l’art. 20a est fixé à 500 au total:

5. Ces nombres maximums sont valables du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021; les autorisations sont accordées trimestriellement.

6. Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 27 novembre 2019 de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes peuvent être octroyées ultérieurement. Elles sont reportées sur le premier trimestre de l’année suivante.

7. Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à l’art. 20b est fixé à 2100 au total:

8. Ces nombres maximums sont valables du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021; les autorisations sont accordées trimestriellement.

Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:

a.

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen²;

b.

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs³;

c.

Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en oeuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen⁴;

d.

Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en oeuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège⁵;

e.

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en oeuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne⁶;

f.

Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁷.

Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:

a.

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD)²;

b.

Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en oeuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège³;

c.

Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse⁴;

d.

Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentées dans un État Membre ou en Suisse⁵.