783.1
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Capital-actions et stratégie du propriétaire
Section 3 Organes et personnel
Section 4 Assujettissement à l’impôt
Section 5 Relations juridiques et responsabilité civile
Section 6 Dispositions finales
Annexe
du 17 décembre 2010 (Etat le 1er octobre 2012)
La présente loi règle le changement de forme juridique de La Poste Suisse (Poste) et son organisation.
1 La Poste est une société anonyme de droit public.
2 Elle est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA».
1 La Poste a pour but de fournir les services suivants en Suisse et à l’étranger:
2 La Poste peut accomplir tout acte juridique servant les buts de l’entreprise, en particulier:
3 Elle ne peut octroyer de crédits ou d’hypothèques à des tiers.
4 Elle peut fournir des services pour le compte de tiers dans le cadre de l’utilisation usuelle de ses infrastructures.
Sauf disposition contraire de la présente loi, la Poste est soumise aux dispositions du code des obligations1 relatives à la société anonyme.
Le montant du capital-actions, le type, la valeur nominale et le nombre des titres de participation doivent être fixés dans les statuts de la Poste.
La Confédération est actionnaire de la Poste. Elle détient la majorité des voix et des actions.
1 Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste.
2 Avant d’approuver les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.
3 Le conseil d’administration veille à la mise en oeuvre de ces objectifs stratégiques, établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation et fournit les informations nécessaires au contrôle.
1 Les organes de la Poste sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et l’organe de révision.
2 Les membres du conseil d’administration ne doivent pas faire partie de la direction.
3 Le personnel de la Poste doit être représenté de manière équitable au sein du conseil d’administration.
1 Le personnel de la Poste est engagé sous le régime du droit privé.
2 La Poste négocie avec les associations du personnel la conclusion d’une convention collective de travail, sous réserve de l’obligation de négocier une convention collective de travail en vertu de l’art. 4, al. 3, let. c, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste1.
3 En sa qualité d’employeur, la Poste encourage la diversité et l’égalité des chances, notamment pour les collaborateurs souffrant de handicaps.
4 Le Conseil fédéral veille à ce que l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2 s’applique par analogie, au sein de la Poste et des entreprises qu’elle contrôle, aux membres des organes dirigeants et à tout le personnel dont la rémunération est comparable.
1 Les relations juridiques de la Poste sont régies par le droit privé.
2 La responsabilité de la Poste, de ses organes et de son personnel est régie par le droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité1 n’est pas applicable.
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
1 L’établissement autonome est transformé en une société anonyme de droit public régie par la présente loi. Ses rapports juridiques ne s’en trouvent pas modifiés.
2 Le Conseil fédéral fixe la date du passage à la nouvelle forme juridique. Il consulte auparavant les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale. Il prend les décisions nécessaires, notamment:
3 Lors de l’adoption du bilan d’ouverture, le Conseil fédéral approuve les derniers comptes et le dernier rapport de gestion de l’établissement; le conseil d’administration lui soumet une proposition.
4 Lors de l’adoption du bilan d’ouverture, le Conseil fédéral peut convertir en fonds propres le capital de dotation de l’établissement afin que la part de fonds propres de la société anonyme soit suffisante. Le compte d’Etat de la Confédération et le bilan de la Poste sont adaptés en conséquence.
5 Le conseil d’administration de l’établissement prépare le changement de forme juridique, la dissociation de PostFinance et le transfert de patrimoine à PostFinance. A la date de cette opération, le conseil d’administration de la société anonyme édicte le règlement d’organisation et assume les autres tâches qui lui incombent en vertu du code des obligations1 et des statuts.
6 En sa qualité d’employeur, la société anonyme reprend les contrats de travail existants. Les contrats de travail de droit public sont convertis en contrats de travail de droit privé à la date de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective de travail, ou au plus tard deux ans après le changement de forme juridique.
7 Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux autres registres publics liées au changement de forme juridique sont exemptes de taxes et d’impôts.
8 La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion2 ne s’applique pas à la transformation de l’établissement en société anonyme.
1 L’unité du groupe de la Poste Suisse SA qui fournit des services de paiement en vertu de la législation postale est transférée dans la société anonyme de droit privé «PostFinance SA».
2 La Poste Suisse SA est actionnaire de PostFinance SA. Elle doit détenir la majorité des voix et des actions.
3 Les rapports contractuels existants qui s’appliquent aux services de paiement sont transférés à PostFinance SA lors de la dissociation.
4 En sa qualité d’employeur, PostFinance SA reprend les contrats de travail existants. Les contrats de travail de droit public sont convertis en contrats de travail de droit privé à la date de la dissociation de PostFinance, ou au plus tard deux ans après.
5 Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux autres registres publics liées à la dissociation et au transfert du patrimoine sont exemptes de taxes et d’impôts.
6 La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion1 s’applique par analogie à la dissociation de PostFinance et au transfert du patrimoine. Le Conseil fédéral peut déclarer certaines dispositions non applicables.
7 La dissociation est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.
1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut procéder aux modifications suivantes:
2 Les recours portant sur des questions de personnel qui sont pendants à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l’ancien droit.
3 Si les fonds propres de PostFinance SA et de la Poste Suisse SA ne suffisent pas, la Confédération se porte garante des opérations suivantes:
4 Durant les trois années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, la Poste Suisse SA et PostFinance SA sont autorisées à réévaluer sans incidence fiscale les réserves latentes disponibles au moment de l’assujettissement à l’impôt.
1 [RO 1997 2465]
Les abrogations et les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
Entrée en vigueur: 1er octobre 20123.
(art. 16)
I
La loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste1 est abrogée.
II
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1 [RO 1997 2465, 2000 2355 annexe ch. 22, 2001 707 art. 31 ch. 3, 2003 3385, 2007 4703]
2 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5043.
1 RS 1012FF 2009 47313 ACF 29 août 2012
vom 17. Dezember 2010 (Stand am 1. Oktober 2012)
Dieses Gesetz regelt die Organisation der Schweizerischen Post (Post) und deren Umwandlung.
1 Die Post ist eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft.
2 Sie wird unter der Firma «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA» in das Handelsregister eingetragen.
1 Die Post bezweckt, im In- und Ausland folgende Dienste zu erbringen:
2 Sie kann alle Rechtsgeschäfte tätigen, die dem Unternehmenszweck dienen, namentlich:
3 Sie darf jedoch keine Kredite und Hypotheken an Dritte vergeben.
4 Sie kann im Rahmen der üblichen Nutzung ihrer Infrastruktur Dienstleistungen im Auftrag Dritter erbringen.
Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, gelten für die Post die aktienrechtlichen Vorschriften des Obligationenrechts1.
Die Höhe des Aktienkapitals sowie Art, Nennwert und Anzahl der Beteiligungspapiere sind in den Statuten der Post festzulegen.
Der Bund ist Aktionär der Post. Er muss über die kapital- und stimmenmässige Mehrheit verfügen.
1 Der Bundesrat legt jeweils für vier Jahre fest, welche strategischen Ziele der Bund als Eigner der Post erreichen will.
2 Vor der Verabschiedung der strategischen Ziele konsultiert der Bundesrat die zuständigen Kommissionen der Bundesversammlung.
3 Der Verwaltungsrat sorgt für die Umsetzung der strategischen Ziele, erstattet dem Bundesrat Bericht über deren Erreichung und stellt ihm die zur Überprüfung notwendigen Informationen zur Verfügung.
1 Die Organe der Post sind die Generalversammlung, der Verwaltungsrat und die Revisionsstelle.
2 Kein Mitglied des Verwaltungsrates darf der Geschäftsleitung angehören.
3 Dem Personal der Post ist eine angemessene Vertretung im Verwaltungsrat zu gewähren.
1 Das Personal der Post ist privatrechtlich angestellt.
2 Die Post führt mit den Personalverbänden Verhandlungen zum Abschluss eines Gesamtarbeitsvertrages; vorbehalten bleibt die Pflicht zur Verhandlung über einen Gesamtarbeitsvertrag nach Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe c des Postgesetzes vom 17. Dezember 20101.
3 Die Post fördert als Arbeitgeberin die Vielfalt und die Gleichstellung der Mitarbeitenden, insbesondere die Gleichstellung der Mitarbeitenden mit Behinderungen.
4 Der Bundesrat sorgt dafür, dass bei der Post und den von ihr beherrschten Unternehmen auf die Mitglieder der leitenden Organe sowie auf weiteres Personal, das in vergleichbarer Höhe entlöhnt wird, Artikel 6a Absätze 1–5 des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 20002 sinngemäss angewendet wird.
1 Die Rechtsbeziehungen der Post richten sich nach den Vorschriften des Privatrechts.
2 Die Haftung der Post, ihrer Organe und ihres Personals richtet sich nach den Vorschriften des Privatrechts. Das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 19581 findet keine Anwendung.
Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz.
1 Die selbstständige Anstalt wird in eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft nach den Bestimmungen dieses Gesetzes umgewandelt. Ihre Rechtsverhältnisse werden dadurch nicht verändert.
2 Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt der Umwandlung. Vor der Umwandlung konsultiert er die zuständigen Kommissionen der Bundesversammlung. Der Bundesrat fasst die für die Umwandlung notwendigen Beschlüsse, namentlich:
3 Er genehmigt mit dem Beschluss über die Eröffnungsbilanz die letzte Rechnung und den letzten Geschäftsbericht der Anstalt; deren Verwaltungsrat stellt entsprechend Antrag.
4 Er kann mit dem Beschluss über die Eröffnungsbilanz das Dotationskapital der Anstalt in Eigenkapital der Aktiengesellschaft umwandeln, um eine angemessene Eigenkapitalquote zu erreichen. Die Staatsrechnung des Bundes und die Bilanz der Post werden entsprechend angepasst.
5 Der Verwaltungsrat der Anstalt bereitet die Umwandlung der Rechtsform sowie die Ausgliederung von PostFinance und die Vermögensübertragung auf PostFinance vor. Auf den Zeitpunkt der Umwandlung erlässt der Verwaltungsrat der Aktiengesellschaft das Organisationsreglement und nimmt seine weiteren Aufgaben nach dem Obligationenrecht1 und den Statuten wahr.
6 Die Aktiengesellschaft führt als Arbeitgeberin die bestehenden Anstellungsverhältnisse weiter. Die öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnisse des Personals werden auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens eines neuen Gesamtarbeitsvertrages, spätestens jedoch zwei Jahre nach der Umwandlung der Rechtsform, in privatrechtliche Anstellungsverhältnisse umgewandelt.
7 Eintragungen in das Grundbuch, in das Handelsregister sowie in andere öffentliche Register im Zusammenhang mit der Umwandlung sind steuer- und gebührenfrei.
8 Auf die Umwandlung der Anstalt in die Aktiengesellschaft sind die Bestimmungen des Fusionsgesetzes vom 3. Oktober 20032 nicht anwendbar.
1 Der Konzernbereich der Schweizerischen Post AG, welcher Dienstleistungen im Zahlungsverkehr nach der Postgesetzgebung erbringt, wird in die privatrechtliche Aktiengesellschaft PostFinance AG ausgegliedert.
2 Die Schweizerische Post AG ist Aktionärin der PostFinance AG. Sie muss über die kapital- und stimmenmässige Mehrheit verfügen.
3 Bestehende Vertragsverhältnisse, die sich auf die Dienstleistungen des Zahlungsverkehrs beziehen, gehen auf den Zeitpunkt der Ausgliederung auf die PostFinance AG über.
4 Die PostFinance AG führt als Arbeitgeberin die bestehenden Anstellungsverhältnisse weiter. Die öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnisse werden auf den Zeitpunkt der Ausgliederung der PostFinance, spätestens jedoch nach zwei Jahren, in privatrechtliche Anstellungsverhältnisse umgewandelt.
5 Eintragungen in das Grundbuch, in das Handelsregister sowie andere öffentliche Register im Zusammenhang mit der Ausgliederung und der Vermögensübertragung sind steuer- und gebührenfrei.
6 Auf die Ausgliederung der PostFinance und die Vermögensübertragung sind die Bestimmungen des Fusionsgesetzes vom 3. Oktober 20031 sinngemäss anwendbar; der Bundesrat kann einzelne Bestimmungen als nicht anwendbar erklären.
7 Die Ausgliederung bedarf der Zustimmung des Bundesrates.
1 Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation kann:
2 Zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes anhängig gemachte Personalbeschwerden sind nach bisherigem Recht zu beurteilen.
3 Reichen die eigenen Mittel der PostFinance AG und der Schweizerischen Post AG nicht aus, haftet der Bund:
4 Der Schweizerischen Post AG sowie der PostFinance AG ist es gestattet, während drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes die bei Eintritt in die Steuerpflicht vorhandenen stillen Reserven steuerneutral aufzuwerten.
1 [AS 1997 2465]
Die Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts wird im Anhang geregelt.
Datum des Inkrafttretens: 1. Oktober 20123
(Art. 16)
I
Das Bundesgesetz vom 30. April 19971 über die Organisation der Postunternehmung des Bundes wird aufgehoben.
II
Die nachstehenden Gesetze werden wie folgt geändert:
1 [AS 1997 2465, 2000 2355 Anhang Ziff. 22, 2001 707Art. 31. Ziff. 3, 2003 3385, 2007 4703]
2 Die Änderungen können unter AS 2012 5043 konsultiert werden.
1 SR 1012BBl 2009 52653 BRB vom 29. Aug. 2012
del 17 dicembre 2010 (Stato 1° ottobre 2012)
La presente legge disciplina l’organizzazione della Posta Svizzera (Posta) e la sua trasformazione.
1 La Posta è una società anonima di diritto speciale.
2 È iscritta nel registro di commercio con la ditta «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA».
1 La Posta fornisce, in Svizzera e all’estero:
2 La Posta può concludere qualsiasi negozio giuridico atto a raggiungere lo scopo aziendale, segnatamente:
3 La Posta non può tuttavia concedere crediti e ipoteche a terzi.
4 Nell’ambito dell’impiego ordinario della propria infrastruttura, la Posta può fornire prestazioni su incarico di terzi.
Per quanto la presente legge non disponga altrimenti, alla Posta si applicano le disposizioni del Codice delle obbligazioni1 sulla società anonima.
L’ammontare del capitale azionario nonché il genere, il valore nominale e il numero dei titoli di partecipazione sono fissati nello statuto della Posta.
La Confederazione è azionista della Posta. Deve detenere la maggioranza del capitale e dei voti.
1 Il Consiglio federale definisce ogni quattro anni gli obiettivi strategici che la Confederazione intende perseguire come proprietaria della Posta.
2 Prima di definire gli obiettivi strategici il Consiglio federale consulta le commissioni competenti dell’Assemblea federale.
3 Il consiglio d’amministrazione provvede all’attuazione degli obiettivi strategici, riferisce al Consiglio federale in merito al loro raggiungimento e gli mette a disposizione le informazioni necessarie per la verifica.
1 Gli organi della Posta sono l’assemblea generale, il consiglio d’amministrazione e l’ufficio di revisione.
2 I membri del consiglio d’amministrazione non possono far parte della direzione.
3 Il personale della Posta deve essere adeguatamente rappresentato nel consiglio d’amministrazione.
1 Il personale della Posta è assunto secondo il diritto privato.
2 La Posta negozia con le associazioni del personale la conclusione di un contratto collettivo di lavoro; è fatto salvo l’obbligo di negoziare un contratto collettivo di lavoro conformemente all’articolo 4 capoverso 3 lettera c della legge del 17 dicembre 20101 sulle poste.
3 In quanto datore di lavoro la Posta promuove la diversità e la parità di trattamento dei collaboratori, in particolare la parità di trattamento dei collaboratori disabili.
4 Il Consiglio federale provvede affinché, in seno alla Posta e alle aziende di cui essa detiene il controllo, l’articolo 6a capoversi 1–5 della legge del 24 marzo 20002 sul personale federale si applichi per analogia ai membri degli organi direttivi e al personale con retribuzione analoga.
1 I rapporti giuridici della Posta sono retti dalle disposizioni del diritto privato.
2 La responsabilità della Posta, dei suoi organi e del suo personale è retta dalle disposizioni del diritto privato. La legge del 14 marzo 19581 sulla responsabilità non è applicabile.
Il Consiglio federale è incaricato dell’esecuzione della presente legge.
1 L’ente autonomo è trasformato in una società anonima di diritto speciale conformemente alle disposizioni della presente legge. I rapporti giuridici non ne risultano modificati.
2 Il Consiglio federale stabilisce la data della trasformazione. Prima della trasformazione consulta le commissioni competenti dell’Assemblea federale. Prende le decisioni necessarie per realizzare la trasformazione, segnatamente:
3 Con la decisione concernente il bilancio d’apertura il Consiglio federale approva la chiusura dei conti e l’ultima relazione di bilancio dell’ente; il consiglio d’amministrazione gli presenta una proposta.
4 Con la decisione concernente il bilancio d’apertura il Consiglio federale può convertire il capitale di dotazione dell’ente in capitale proprio della società anonima, al fine di raggiungere una quota di capitale proprio adeguata. Il consuntivo della Confederazione e il bilancio della Posta sono adeguati di conseguenza.
5 Il consiglio d’amministrazione dell’ente prepara la trasformazione della forma giuridica nonché lo scorporo di PostFinance e il trasferimento di patrimonio a PostFinance. Al momento della trasformazione il consiglio d’amministrazione della società anonima emana il regolamento di organizzazione e adempie gli altri compiti assegnatigli dal Codice delle obbligazioni1 e dallo statuto.
6 La società anonima riprende quale datore di lavoro i rapporti d’impiego esistenti. I rapporti d’impiego del personale retti dal diritto pubblico sono trasformati in rapporti d’impiego di diritto privato al momento dell’entrata in vigore di un nuovo contratto collettivo di lavoro, al più tardi però due anni dopo la trasformazione della forma giuridica.
7 Le iscrizioni nel registro fondiario, nel registro di commercio e in altri registri pubblici connesse alla trasformazione della forma giuridica sono esenti da tasse ed emolumenti.
8 Le disposizioni della legge del 3 ottobre 20032 sulla fusione non sono applicabili alla trasformazione dell’ente in una società anonima.
1 L’unità del gruppo della Posta Svizzera SA che fornisce prestazioni nel settore del traffico dei pagamenti conformemente alla legislazione sulle poste è scorporata nella società anonima di diritto privato PostFinance SA.
2 La Posta Svizzera SA è azionista di PostFinance SA. Deve detenere la maggioranza del capitale e dei voti.
3 I rapporti contrattuali esistenti relativi alle prestazioni nel settore del traffico dei pagamenti sono trasferiti a PostFinance SA al momento dello scorporo.
4 PostFinance SA riprende quale datore di lavoro i rapporti d’impiego esistenti. Al momento dello scorporo di PostFinance, al più tardi però dopo due anni, i rapporti d’impiego del personale retti dal diritto pubblico sono trasformati in rapporti d’impiego di diritto privato.
5 Le iscrizioni nel registro fondiario, nel registro di commercio e in altri registri pubblici connesse allo scorporo e al trasferimento di patrimonio sono esenti da tasse ed emolumenti.
6 Le disposizioni della legge del 3 ottobre 20031 sulla fusione sono applicabili per analogia allo scorporo di PostFinance e al trasferimento di patrimonio; il Consiglio federale può dichiarare non applicabili singole disposizioni.
7 Lo scorporo richiede l’approvazione del Consiglio federale.
1 Il Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni può:
2 I ricorsi del personale pendenti al momento dell’entrata in vigore della presente legge devono essere giudicati conformemente al diritto anteriore.
3 Se i mezzi propri di PostFinance SA e della Posta Svizzera SA non sono sufficienti, la Confederazione risponde:
4 La Posta Svizzera SA e PostFinance SA sono autorizzate, nei tre anni successivi all’entrata in vigore della presente legge, a rivalutare senza incidenza fiscale le riserve latenti disponibili al momento dell’assoggettamento all’imposta.
1 [RU 1997 2465]
L’abrogazione e la modifica del diritto vigente sono disciplinate nell’allegato.
Data dell’entrata in vigore: 1° ottobre 20123
(art. 16)
I
La legge federale del 30 aprile 19971 sull’organizzazione dell’azienda delle poste della Confederazione è abrogata.
II
Le leggi qui appresso sono modificate come segue:
1 [RU 1997 2465, 2000 2355 all. n. 22, 2001 707 art. 31 n. 3, 2003 3385, 2007 4703]
2 Le modifiche possono essere consultate alla RU 2012 5043.
1 RS 1012FF 2009 45733 DCF 29 ago. 2012
English is not an official language of the Swiss Confederation. This translation is provided for information purposes only and has no legal force.
of 17 December 2010 (Status as of 1 October 2012)
This Act governs the organisation of Swiss Post and its change of legal form.
1 Swiss Post is a company limited by shares subject to a special statutory regime.
2 It shall be entered in the Commercial Register under the names "Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA"
1 The objects of Swiss Post are to provide the following services both domestically and abroad:
2 It may engage in all legal transactions which serve the objects of the undertaking, and in particular:
3 It may not, however, grant loans or mortgages to third parties.
4 Within the normal use of its infrastructure, it may provide services on behalf of third parties.
Unless this Act provides otherwise, Swiss Post is subject to the provisions of the Swiss Code of Obligations governing companies limited by shares1.
The amount of the share capital, as well as the type, nominal value and number of shares shall be set out in the Articles of Association.
The Swiss Confederation is the shareholder of Swiss Post. It must hold a majority of the capital and voting rights.
1 Every four years, the Federal Council shall determine the strategic goals that the Swiss Confederation aims to achieve as owner of Swiss Post.
2 Prior to adopting the strategic goals, the Federal Council shall consult the competent committees of the Federal Parliament.
3 The Board of Directors shall ensure implementation of the strategic objectives, report to the Federal Council with regard to their attainment, and make available to it such information as is necessary for the purpose of verification.
1 The corporate bodies of Swiss Post are the General Meeting of Shareholders, the Board of Directors, and the Auditors.
2 No member of the Board of Directors may belong to the executive management.
3 Swiss Post personnel must be appropriately represented in the Board of Directors.
1 Swiss Post personnel are employed under private law.
2 Swiss Post shall conduct negotiations with the staff associations for the purpose of concluding a collective employment contract; the obligation to conduct negotiations on a collective employment contract pursuant to Article 4 paragraph 3 letter c of the Postal Services Act of 17 December 2010 is reserved1.
3 In its capacity as employer, Swiss Post shall promote the diversity and equality of its employees, in particular equality for employees with disabilities.
4 The Federal Council shall ensure that at Swiss Post and the undertakings it controls, Article 6a paragraphs 1-5 of the Federal Personnel Act of 24 March 20002 shall apply mutatis mutandis to members of the management bodies and to other personnel who are remunerated at a comparable level.
1 Swiss Post's legal relationships are governed by the provisions of private law.
2 The liability of Swiss Post, its corporate bodies and personnel is governed by the provisions of private law. The Government Liability Act of 14 March 19581 does not apply.
The Federal Council shall implement this Act.
1 The autonomous institution is converted to a company limited by shares subject to a special statutory regime under the provisions of this Act. Its legal relationships are not changed thereby.
2 The Federal Council shall determine the date of the change in legal form. Prior to the change, it shall consult the competent committee of the Federal Parliament. The Federal Council shall adopt such decrees as are necessary for the change of legal form:
3 When deciding on the opening balance, it shall approve the institution's final accounts and management report; the institution's board of directors shall make a corresponding motion.
4 When deciding on the opening balance, it may convert the institution's endowment capital into the equity capital of the company limited by shares in order to attain a reasonable level of equity capital. The state accounts of the Swiss Confederation and the Swiss Post balance sheet shall be adjusted accordingly.
5 The Board of Directors of the institution shall prepare for the conversion to the new legal form, as well as the spin-off of PostFinance and the transfer of PostFinance's assets. As of the date of the change of legal form, the Board of Directors of the company limited by shares shall issue the organisational regulations and shall perform its other tasks in accordance with the Code of Obligations1 and the articles of association.
6 In its capacity as employer, the company limited by shares shall continue the existing employment relationships. The public law employment relationships of the personnel shall be converted into private law employment relationships at the time that the new collective employment contract takes effect, or no later than two years following the change of legal form.
7 Any entries in the land register, the commercial register and any other public registers in connection with the change of legal form shall be exempt of taxes and charges.
8 The provisions of the Mergers Act of 3 October 20032 apply to the change of the legal form of the institution into a company limited by shares.
1 The unit of the Swiss Post Ltd. Group that provides payment services under the postal service legislation shall be spun-off into a private company limited by shares known as PostFinance Ltd.
2 Swiss Post Ltd. is the shareholder of PostFinance Ltd. It must hold a majority of the company's equity capital and voting rights.
3 Existing contractual relationships relating to payment services shall be transferred at the time of the spin-off to PostFinance Ltd.
4 In its capacity as employer, PostFinance Ltd. shall continue the existing employment relationships. The public-law employment relationships shall be converted into private-law employment relationships at the time of the spin-off of PostFinance, or no later than two years thereafter.
5 Any entries in the land register, the commercial register, and any other public registers in connection with the deconsolidation and the transfer of assets shall be exempt of taxes and charges.
6 The provisions of the Mergers Act of 3 October 20031 apply mutatis mutandis to the spin-off of PostFinance and the transfer of assets; the Federal Council may declare individual provisions as not applicable.
7 The spin-off requires the approval of the Federal Council.
1 The Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications may:
2 Complaints made by personnel filed prior to the commencement of this Act are adjudicated under the previous law.
3 Where PostFinance Ltd.'s own financial resources and those of Swiss Post Ltd. are insufficient, the Swiss Confederation is liable:
4 Swiss Post Ltd. and PostFinance Ltd. are authorised for a period of three years following the commencement of this Act and on becoming liable to pay tax to valorise any existing hidden reserves in a tax-neutral manner.
1 AS 1997 2465
The repeal and amendment of the laws currently in force are governed by the Annex.
Commencement date: 1 October 20123
(Art. 16)
I
The Federal Act of 30 April 19971 on the Organisation of Federal Postal Services is repealed.
II
The following Acts are amended as follows:
1 AS 1997 2465, 2000 2355, 2001 707, 2003 3385, 2007 4703
2 The amendments may be consulted under AS 2012 5043.
1 SR 1012BBl 2009 52653 Federal Council Decree of 29 Aug. 2012