732.17

Section 1 Siège

Section 2 Coûts

Section 3 Obligation de contribuer et montant des contributi...

Section 4 Créances

Section 5 Politique de placement

Section 6 Devise et comptabilité

Section 7 Provisions pour des coûts de gestion des déchets a...

Section 8 Organisation

Section 9 Surveillance et voies de recours

Section 10 Dispositions finales

Annexe 1

Annexe 2