0.831.451.41
Annexe
Traduction1
(Etat le 24 avril 2008)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,
considérant la longue relation d’amitié liant la Suisse et la Principauté de Liechtenstein,
considérant les liens étroits qu’entretiennent les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, par le biais notamment de la convention de sécurité sociale du 8 mars 19894 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (avec protocole final) et l’arrangement administratif y relatif du 16 mars 19905, la première convention complémentaire du 9 février 19966, la deuxième convention complémentaire du 29 novembre 20007 ainsi que la convention du 9 décembre 19778 concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d’Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération Suisse,
eu égard à la similitude des dispositions légales suisses et liechtensteinoises sur la prévoyance professionnelle en général ainsi que sur la création et les tâches d’un fonds de garantie en Suisse et au Liechtenstein en particulier,
se fondant sur la volonté du Liechtenstein d’affilier les institutions de prévoyance liechtensteinoises au fonds de garantie suisse (fonds de garantie LPP) afin de garantir les prestations légales et réglementaires dues par des institutions devenues insolvables et de disposer d’un organisme faisant office de Centrale du 2e pilier,
sont convenus de ce qui suit:
(1) Les tâches du fonds de garantie liechtensteinois sont prises en charge par le fonds de garantie LPP (fonds de garantie).
(2) Les institutions de prévoyance au sens de la loi sur la prévoyance du personnel en entreprise (Gesetz über die betriebliche Personalvorsorge, BPVG), LBGl. 1988 no 12, LR 831.40, et au sens de la loi sur l’assurance-pensions du personnel de l’Etat (Gesetz über die Pensionsversicherung für das Staatspersonal, PVG), LGBl. 1989 no 7, LR 174.40, sont affiliées au fonds de garantie de la même manière que les institutions de prévoyance suisses. Le présent accord n’ouvre droit à des prestations du fonds de garantie qu’aux personnes qui sont soumises à la BPVG du Liechtenstein.
(3) La procédure et les compétences pour l’application de l’al. 1, y compris les moyens de droit, sont déterminées par le droit suisse. L’autorité suisse appelée à statuer entend au préalable l’autorité liechtensteinoise de surveillance des marchés (Finanzmarktaufsicht, FMA).
(4) Le for pour des différends entre le fonds de garantie et les institutions de prévoyance liechtensteinoises, les employeurs, les ayants droit ou les personnes qui ont commis une faute en relation avec l’insolvabilité de l’institution de prévoyance ou du collectif d’assurés est au siège du fonds de garantie.
(1) Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:
(2) La garantie visée à l’al. 1, let. b, couvre au plus les prestations calculées sur la base d’un salaire déterminant au sens de l’art. 6, al. 2, BPVG, avec un maximum d’une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l’art. 6, al. 3, 2e phrase, BPVG. La garantie ne s’étend toutefois en aucun cas à des prestations dépassant la limite supérieure fixée à l’art. 56, al. 2, de la loi fédérale sur prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1.
(3) Dans l’exercice des tâches qu’il prend en charge, le fonds de garantie traite les institutions de prévoyance liechtensteinoises ainsi que les employeurs qui leur sont affiliés et les assurés de la même manière que les institutions de prévoyance suisses. Le fonds de garantie exerce ces tâches conformément au droit suisse.
(1) Les institutions de prévoyance liechtensteinoises paient les mêmes cotisations au fonds de garantie que les institutions suisses, à l’exception des cotisations afférentes aux subsides pour structure d’âge défavorable et au dédommagement des caisses de compensation.
(2) Les cotisations des institutions liechtensteinoises sont prélevées de la même manière qu’en Suisse.
Lorsque le fonds de garantie ou les autorités suisses envisagent de prendre des mesures officielles sur le territoire du Liechtenstein qui découlent du droit suisse applicable selon le présent accord, ils en informent préalablement la FMA. Celle-ci peut participer à l’application de ces mesures.
La FMA annonce les institutions de prévoyance liechtensteinoises au fonds de garantie selon les règles du droit suisse.
Les institutions de prévoyance liechtensteinoises fournissent au fonds de garantie toutes les informations nécessaires au calcul des cotisations.
(1) Les institutions de prévoyance liechtensteinoises ou les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage annoncent à la Centrale du 2e pilier les avoirs oubliés au sens de la l’art. 20, al. 5, BPVG et transfèrent les avoirs selon l’art. 18a, al. 4, BPVG au fonds de garantie.
(2) La FMA a accès au registre des avoirs oubliés tenu par la Centrale du 2e pilier.
(3) L’assurance-vieillesse et survivants liechtensteinoise (AVS) collabore avec la Centrale du 2e pilier en vue d’identifier et de localiser les ayants droit d’avoirs oubliés. Elle lui fournit les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
(1) Les jugements rendus par les tribunaux suisses ainsi que les décisions exécutoires (actes) rendues par les organismes compétents suisses sur les cotisations, prestations ou autres prétentions résultant de l’application du présent accord sont reconnus au Liechtenstein.
(2) Les jugements exécutoires et les actes reconnus conformément à l’al. 1 sont exécutés au Liechtenstein. La procédure d’exécution est régie par le droit liechtensteinois. Les jugements et les actes à exécuter doivent être expédiés avec un certificat de chose jugée.
(1) Le droit suisse applicable dans la Principauté de Liechtenstein en vertu du présent accord est mentionné dans l’annexe dudit accord. Cette annexe fait partie intégrante de l’accord.
(2) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) informe la FMA aussitôt que possible des modifications ou adjonctions prévues. Celles-ci sont introduites dans l’annexe dès que l’OFAS et la FMA en sont convenues par écrit.
(3) La FMA informe l’OFAS aussitôt que possible des modifications prévues dans le droit liechtensteinois pertinent pour cet accord. Les modifications deviennent applicables à cet accord dès que l’OFAS et la FMA en sont convenues par écrit.
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes pour la fin d’une année civile moyennant l’observation d’un délai de douze mois.
Le présent accord est appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2007. Il entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront fait part de la conclusion des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Parties ont signé le présent accord.
Fait à Berne, le 19 décembre 2006, en deux exemplaires originaux en langue allemande.
Pour le |
Conseil fédéral suisse: |
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RS Nr. | Loi/ordonnance | RO |
173.110 | Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) | 2006 1205 |
173.32 | Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) | 2006 2197 |
173.72 | Ordonnance sur l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral et sur l’entrée en vigueur intégrale de la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral | 2006 1069 |
831.40 | Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Applicables: art. 8, al. 1, art. 41, al. 3 à 8, art. 52, al. 1 et 2, art. 56, al. 1, let. b, c et f, al. 2 à 6, art. 56a, art. 57, art. 59, art. 65d, al. 1, art. 73, al. 1, let. d et al. 2, art. 76, par. 1, 2, 5 et 6, art. 77 | 1983 797 1996 3067 3070 1998 1573 1999 1384 1387 2004 1677 1700 4635 4638 |
831.42 | Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP) Applicables: art. 24a à 24f | 1999 1384 1387 |
831.425 | Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (ordonnance sur le libre passage, OLP) Applicables: art. 19a à 19f | 1999 1773 |
831.432.1 | Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) Applicables: art. 1 à 14, art. 16, art. 18 à 20, art. 24 à 26a | 1998 1662 1999 1773 2004 4279 4653 |
831.441.1 | Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Applicable: art. 5 | 2006 4159 |
1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2RO 2008 32073RO 2008 32094 RS 0.831.109.514.15 RS 0.831.109.514.126 RS 0.831.109.514.117 RS 0.831.109.514.138 RS 0.831.109.136.2
Originaltext
(Stand am 24. April 2008)
Der Schweizerische Bundesrat und die Regierung des Fürstentums Liechtenstein,
eingedenk der althergebrachten Freundschaft zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein,
eingedenk der engen vertraglichen Beziehungen im Bereich der Sozialen Sicherheit, namentlich des Abkommens vom 8. März 19893 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein über Soziale Sicherheit (mit Schlussprotokoll), mit Verwaltungsvereinbarung vom 16. März 19904, Erstem Zusatzabkommen vom 9. Februar 19965 und Zweitem Zusatzabkommen vom 29. November 20006, sowie des Übereinkommens vom 9. Dezember 19777 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, dem Fürstentum Liechtenstein, der Bundesrepublik Deutschland und der Republik Österreich im Bereich der Sozialen Sicherheit,
angesichts der bestehenden Gleichwertigkeit der gesetzlichen Bestimmungen über die berufliche Vorsorge im Allgemeinen und betreffend die Errichtung und die Aufgaben eines Sicherheitsfonds in der Schweiz und im Fürstentum Liechtenstein im Besonderen,
aufgrund des Bestrebens Liechtensteins, für die Sicherstellung der gesetzlichen und reglementarischen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen Vorsorgeeinrichtungen und für die Funktion der Zentralstelle 2. Säule die liechtensteinischen Vorsorgeeinrichtungen dem schweizerischen Sicherheitsfonds (Stiftung Sicherheitsfonds BVG) anzuschliessen,
sind wie folgt übereingekommen:
(1) Die Aufgaben des liechtensteinischen Sicherheitsfonds werden durch die Stiftung Sicherheitsfonds BVG wahrgenommen.
(2) Die Vorsorgeeinrichtungen gemäss Gesetz über die betriebliche Personalvorsorge (BPVG), LGBl. 1988 Nr. 12, LR 831.40, sowie gemäss Gesetz über die Pensionsversicherung für das Staatspersonal (PVG), LGBl. 1989 Nr. 7, LR 174.40, werden der Stiftung Sicherheitsfonds BVG den schweizerischen Vorsorgeeinrichtungen gleichberechtigt angeschlossen. Diese Vereinbarung begründet nur Leistungen des Sicherheitsfonds für Vorsorgeansprüche von Personen, die dem liechtensteinischen BPVG unterstehen.
(3) Das Verfahren und die Zuständigkeiten für den Vollzug nach Absatz 1 einschliesslich der Rechtsmittel richten sich nach schweizerischem Recht. Die entscheidende schweizerische Behörde hört vorgängig die Finanzmarktaufsicht (FMA) Liechtenstein an.
(4) Gerichtsstand für Streitigkeiten zwischen der Stiftung Sicherheitsfonds BVG und den liechtensteinischen Vorsorgeeinrichtungen bzw. den Arbeitgebern, Anspruchsberechtigten oder Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung oder des Versichertenkollektivs ein Verschulden trifft, ist der Sitz der Stiftung Sicherheitsfonds BVG.
(1) Die Stiftung Sicherheitsfonds BVG:
(2) Die Sicherstellung nach Absatz 1 Buchstabe b umfasst höchstens die Leistungen, die sich aufgrund des massgebenden Lohnes nach Artikel 6 Absatz 2 BPVG ergeben. Die Obergrenze liegt bei der anderthalbfachen Höhe des oberen Grenzbetrages nach Artikel 6 Absatz 3 Satz 2 BPVG. Sie umfasst jedoch keinesfalls höhere Leistungen als nach Artikel 56 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)1.
(3) Liechtensteinische Vorsorgeeinrichtungen sowie die ihnen angeschlossenen Arbeitgeber und Versicherten werden bei der Erfüllung der durch die Stiftung Sicherheitsfonds BVG wahrgenommenen Aufgaben den schweizerischen Vorsorgeeinrichtungen gleichgestellt. Die Stiftung Sicherheitsfonds BVG erfüllt diese Aufgaben nach Massgabe des schweizerischen Rechts.
(1) Die liechtensteinischen Vorsorgeeinrichtungen zahlen die gleichen Beiträge an die Stiftung Sicherheitsfonds BVG wie die schweizerischen Vorsorgeeinrichtungen, mit Ausnahme der Beiträge für Zuschüsse wegen ungünstiger Altersstruktur und für die Entschädigung an die Ausgleichskassen.
(2) Die Erhebung der Beiträge der liechtensteinischen Vorsorgeeinrichtungen erfolgt in gleicher Weise wie in der Schweiz.
Die FMA wird über geplante Amtshandlungen der Stiftung Sicherheitsfonds BVG und schweizerischer Behörden auf liechtensteinischem Territorium, welche sich nach Massgabe des durch diese Vereinbarung anwendbaren schweizerischen Rechts ergeben, vorgängig informiert. Sie kann sich bei der Durchführung dieser Amtshandlungen beteiligen.
Die FMA meldet der Stiftung Sicherheitsfonds BVG die liechtensteinischen Vorsorgeeinrichtungen nach Massgabe des schweizerischen Rechts.
Die liechtensteinischen Vorsorgeeinrichtungen melden der Stiftung Sicherheitsfonds BVG die für die Berechnung der Beiträge notwendigen Grundlagen.
(1) Liechtensteinische Vorsorgeeinrichtungen oder Einrichtungen, die Freizügigkeitskonti oder –policen führen, melden der Zentralstelle 2. Säule vergessene Guthaben gemäss Artikel 20 Absatz 5 BPVG und überweisen die Guthaben gemäss Artikel 18a Absatz 4 BPVG an die Stiftung Sicherheitsfonds BVG.
(2) Die FMA hat Einsicht in das durch die Zentralstelle 2. Säule geführte Register der vergessenen Guthaben.
(3) Die liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) arbeitet mit der Zentralstelle 2. Säule zur Identifikation und Lokalisierung der Berechtigten von vergessenen Guthaben zusammen. Sie übermittelt der Zentralstelle 2. Säule die zur Durchführung ihrer Aufgaben notwendigen Angaben.
(1) Die vollstreckbaren Entscheidungen der schweizerischen Gerichte sowie die vollstreckbaren Verfügungen (Urkunden) der zuständigen schweizerischen Stellen über Beiträge, Leistungen oder andere Forderungen, die in Anwendung dieser Vereinbarung ergehen, werden in Liechtenstein anerkannt.
(2) Die nach Absatz 1 anerkannten vollstreckbaren Entscheidungen und Urkunden werden in Liechtenstein vollstreckt. Das Vollstreckungsverfahren richtet sich nach dem liechtensteinischen Recht. Die Ausfertigung der zu vollstreckenden Entscheidung oder Urkunde muss mit einer Rechtskraftbescheinigung versehen sein.
(1) Das nach Massgabe dieser Vereinbarung im Fürstentum Liechtenstein anwendbare schweizerische Recht ist in der Anlage zu dieser Vereinbarung aufgeführt. Die Anlage bildet Bestandteil dieser Vereinbarung.
(2) Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) informiert die FMA möglichst frühzeitig über vorgesehene Ergänzungen und Änderungen. Diese werden in die Anlage aufgenommen, nachdem darüber zwischen dem BSV und der FMA schriftliches Einvernehmen erzielt worden ist.
(3) Die FMA informiert das BSV möglichst frühzeitig über vorgesehene Änderungen des für diese Vereinbarung massgeblichen liechtensteinischen Rechts. Die Änderungen werden auf diese Vereinbarung anwendbar, nachdem darüber zwischen dem BSV und der FMA schriftliches Einvernehmen erzielt worden ist.
Diese Vereinbarung kann von jeder Vertragspartei jederzeit unter Wahrung einer Frist von zwölf Monaten zum Ende eines Kalenderjahres gekündigt werden.
Diese Vereinbarung wird ab dem 1. Januar 2007 vorläufig angewendet. Sie tritt in Kraft, sobald sich die Vertragsparteien den Abschluss der für das Inkrafttreten erforderlichen innerstaatlichen Verfahren mitgeteilt haben.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diese Vereinbarung unterzeichnet.
Geschehen zu Bern, am 19. Dezember 2006, in zwei Urschriften in deutscher Sprache.
Für den |
Schweizerischen Bundesrat: |
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SR Nr. | Erlass | AS |
173.110 | Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG) | 2006 1205 |
173.32 | Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht (VGG) | 2006 2197 |
173.72 | Verordnung über die Inkraftsetzung des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes sowie über die vollständige Inkraftsetzung des Bundesgesetzes über den Sitz des Bundesstrafgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts | 2006 1069 |
831.40 | Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen und Invalidenvorsorge (BVG) anwendbar sind Art. 8 Abs. 1, Art. 41 Abs. 3–8, Art. 52 Abs. 1 und 2, Art. 56 Abs. 1 Bst. b, c, f, Abs. 2–6, Art. 56a, Art. 57, Art. 59, Art. 65d Abs. 1, Art. 73 Abs. 1 Bst. d und Abs. 2, Art. 76 Lemma 1 und 2 sowie 5 und 6, Art. 77 | 1983 797 1996 3067 3070 1998 1573 1999 1384 1387 2004 1677 1700 4635 4638 |
831.42 | Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) anwendbar sind Art. 24a–24f | 1999 1384 1387 |
831.425 | Verordnung über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsverordnung, FZV) anwendbar sind Art. 19a–19f | 1999 1773 |
831.432.1 | Verordnung über den Sicherheitsfonds BVG anwendbar sind Art. 1–14, Art. 16, Art. 18–20, Art. 24–26a | 1998 1662 1999 1773 2004 4279 4653 |
831.441.1 | Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) anwendbar ist Art. 5 | 2006 4159 |
1AS 2008 32072AS 2008 32093 SR 0.831.109.514.14 SR 0.831.109.514.125 SR 0.831.109.514.116 SR 0.831.109.514.137 SR 0.831.109.136.2
Traduzione1
(Stato 24 aprile 2008)
Il Consiglio federale svizzero e il Governo del Principato del Liechtenstein,
memori della lunga tradizione di amicizia tra la Svizzera e il Principato del Liechtenstein,
memori delle strette relazioni convenzionali nell’ambito della sicurezza sociale, in particolare mediante la Convenzione dell’8 marzo 19894 di sicurezza sociale tra la Confederazione Svizzera e il Principato del Liechtenstein (con Protocollo finale) e il relativo Accordo amministrativo del 16 marzo 19905, il Primo Accordo aggiuntivo del 9 febbraio 19966 e il Secondo Accordo aggiuntivo del 29 novembre 20007, nonché la Convenzione del 9 dicembre 19778 tra la Confederazione Svizzera, la Repubblica federale di Germania, il Principato del Liechtenstein e la Repubblica d’Austria sulla sicurezza sociale,
considerata l’attuale equivalenza delle disposizioni legali sulla previdenza professionale in generale e sulla costituzione e i compiti di un fondo di garanzia in Svizzera e nel Principato del Liechtenstein in particolare,
e vista la volontà del Liechtenstein di affiliare i suoi istituti di previdenza al fondo di garanzia svizzero (fondazione Fondo di garanzia LPP) al fine di garantire le prestazioni legali e regolamentari degli istituti di previdenza divenuti insolventi e di adempiere la funzione di Ufficio centrale del 2° pilastro,
hanno convenuto quanto segue:
(1) La fondazione Fondo di garanzia LPP assume i compiti del fondo di garanzia del Liechtenstein.
(2) Gli istituti di previdenza ai sensi della legge sulla previdenza del personale aziendale (Gesetz über die betriebliche Personalvorsorge, BPVG), LGBl 1988 n. 12, LR 831.40, nonché della legge sull’assicurazione pensionistica per il personale statale (Gesetz über die Pensionsversicherung für dal Staatspersonal, PVG), LGBl 1989 n. 7, LR 174.40, vengono affiliati alla fondazione Fondo di garanzia LPP alla stregua degli istituti di previdenza svizzeri. Il presente Accordo riconosce il diritto a prestazioni del fondo di garanzia unicamente alle persone che sottostanno alla BPVG del Liechtenstein.
(3) La procedura e le competenze per l’esecuzione secondo il capoverso 1, compresi i rimedi giuridici, sono determinate in base al diritto svizzero. L’autorità svizzera cui compete la decisione sente in precedenza l’autorità di vigilanza dei mercati finanziari del Liechtenstein (Finanzmarktaufsicht, FMA).
(4) Il foro competente per le controversie tra la fondazione Fondo di garanzia LPP e l’istituto di previdenza del Liechtenstein o i datori di lavoro, gli aventi diritto alle prestazioni, le persone cui è imputabile l’insolvenza dell’istituto di previdenza o del collettivo d’assicurati è la sede della fondazione Fondo di garanzia LPP.
(1) La fondazione Fondo di garanzia LPP:
(2) La garanzia di cui al capoverso 1 lettera b copre al massimo le prestazioni calcolate sulla base del salario determinante secondo l’articolo 6 capoverso 2 BPVG, con un limite superiore pari a una volta e mezza l’importo limite superiore secondo l’articolo 6 capoverso 3 secondo periodo BPVG. La garanzia non copre tuttavia in alcun caso prestazioni superiori a quelle previste dall’articolo 56 capoverso 2 della legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità (LPP)1.
(3) Nell’adempimento dei propri compiti, la fondazione Fondo di garanzia LPP parifica gli istituti di previdenza del Liechtenstein nonché i datori di lavoro e gli assicurati ad essi affiliati agli istituti di previdenza svizzeri. La fondazione Fondo di garanzia LPP svolge tali compiti in conformità al diritto svizzero.
(1) Gli istituti di previdenza del Liechtenstein versano alla fondazione Fondo di garanzia LPP gli stessi importi versati dagli istituti di previdenza svizzeri, ad eccezione dei contributi per sovvenzioni in caso di struttura di età sfavorevole e per indennizzi alle casse di compensazione.
(2) I contributi degli istituti di previdenza del Liechtenstein sono riscossi secondo le stesse modalità applicate in Svizzera.
La FMA viene previamente informata degli atti ufficiali previsti dalla fondazione Fondo di garanzia LPP e dalle autorità svizzere sul territorio del Liechtenstein in conformità al diritto svizzero applicabile nel quadro del presente Accordo. Essa può partecipare all’esecuzione di tali atti.
La FMA notifica gli istituti di previdenza del Liechtenstein alla fondazione Fondo di garanzia LPP in conformità al diritto svizzero.
Gli istituti di previdenza del Liechtenstein notificano alla fondazione Fondo di garanzia LPP i dati necessari al calcolo dei contributi.
(1) Gli istituti di previdenza del Liechtenstein o gli istituti che gestiscono conti o polizze di libero passaggio comunicano all’Ufficio centrale del 2° pilastro gli averi dimenticati secondo l’articolo 20 capoverso 5 BPVG e li versano alla fondazione Fondo di garanzia LPP secondo l’articolo 18a capoverso 4 BPVG.
(2) La FMA ha diritto di consultare il registro degli averi dimenticati tenuto dall’Ufficio centrale del 2° pilastro.
(3) L’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (AVS) del Liechtenstein collabora con l’Ufficio centrale del 2° pilastro al fine d’identificare e localizzare gli aventi diritto ad averi dimenticati. Essa comunica all’Ufficio centrale del 2° pilastro i dati necessari allo svolgimento dei suoi compiti.
(1) Le sentenze esecutive dei tribunali svizzeri e le decisioni esecutive (atti) delle autorità svizzere competenti su contributi, prestazioni o altre pretese derivanti dall’applicazione del presente Accordo sono riconosciute dal Liechtenstein.
(2) Le sentenze esecutive e gli atti riconosciuti conformemente al capoverso 1 vengono eseguiti nel Liechtenstein. La procedura di esecuzione si fonda sul diritto del Liechtenstein. L’esemplare della decisione o dell’atto da eseguire deve essere provvisto di un’attestazione della forza di cosa giudicata.
(1) Il diritto svizzero applicabile nel Principato del Liechtenstein in virtù del presente Accordo è menzionato nell’allegato a detto Accordo. L’allegato è parte integrante del presente Accordo.
(2) L’Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) comunica alla FMA non appena possibile le integrazioni e le modifiche previste. Queste vengono inserite nell’allegato non appena l’UFAS e la FMA l’hanno convenuto per scritto.
(3) La FMA comunica all’UFAS non appena possibile le modifiche previste del diritto del Liechtenstein determinanti per il presente Accordo. Le modifiche sono applicabili al presente Accordo non appena l’UFAS e la FMA l’hanno convenuto per scritto.
Il presente Accordo può essere disdetto in qualsiasi momento da entrambe le Parti contraenti per la fine di un anno civile con un preavviso di 12 mesi.
Il presente Accordo è applicato provvisoriamente a partire dal 1° gennaio 2007. Esso entrerà in vigore non appena le Parti contraenti si saranno comunicate la conclusione delle rispettive procedure nazionali necessarie all’entrata in vigore.
In fede di che i sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno firmato il presente Accordo.
Fatto a Berna, il 19 dicembre 2006, in due esemplari originali in lingua tedesca.
Per il |
Consiglio federale svizzero: |
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n. RS | Legge/ordinanza | RU |
173.110 | Legge sul Tribunale federale (LTF) | 2006 1205 |
173.32 | Legge sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) | 2006 2197 |
173.72 | Ordinanza sull’entrata in vigore della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale nonché sull’entrata in vigore integrale della legge federale sulle sedi del Tribunale penale federale e del Tribunale amministrativo federale | 2006 1069 |
831.40 | Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità (LPP) Sono applicabili: art. 8 cpv. 1, art. 41 cpv. 3–8, art. 52 cpv. 1 e 2, art. 56 cpv. 1 lett. b, c, f, cpv. 2–6, art. 56a, art. 57, art. 59, art. 65d cpv. 1, art. 73 cpv. 1 lett. d e cpv. 2, art. 76 commi 1 e 2, 5 e 6, art. 77 | 1983 797 1996 3067 3070 1998 1573 1999 1384 1387 2004 1677 1700 4635 4638 |
831.42 | Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) Sono applicabili gli art. 24a–24f | 1999 1384 1387 |
831.425 | Ordinanza sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) Sono applicabili gli art. 19a–19f | 1999 1773 |
831.432.1 | Ordinanza sul Fondo di garanzia LPP (OFG) Sono applicabili: art. 1–14, art. 16, art. 18–20, art. 24–26a | 1998 1662 1999 1773 2004 4279 4653 |
831.441.1 | Ordinanza sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità (OPP 2) È applicabile l’art. 5 | 2006 4159 |
1 Il testo originale tedesco è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.2RU 2008 32073RU 2008 32094 RS 0.831.109.514.15 RS 0.831.109.514.126 RS 0.831.109.514.117 RS 0.831.109.514.138 RS 0.831.109.136.2