784.101.1

Chapitre 1 Définitions

Chapitre 2 Dispositions communes sur les services de télécom...

Chapitre 3 Service universel

Chapitre 4 Obligations découlant de la fourniture de service...

Chapitre 5 Services à valeur ajoutée

Chapitre 6 Organe de conciliation

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fourniss...

Chapitre 8 Utilisation de terrains du domaine public et co-u...

Chapitre 9 Secret des télécommunications et protection des d...

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants

Chapitre 11 Statistique officielle sur les télécommunication...

Chapitre 12 Participation aux activités de l'Union internati...

Chapitre 13 Dispositions finales