[832.112.51]
Ordonnance du DFI du 20 novembre 2006 sur les indices du niveau des prix et sur les primes minimales 2007 permettant de calculer la réduction de primes dans la Communauté européenne, en Islande et en Norvège
Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.
Informations annexes
Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision | 20 novembre 2006 |
---|---|
Entrée en vigueur | 1 janvier 2007 |
Source | RO 2006 5781 |
Valable jusqu'au | 31 décembre 2007 |
Chronologie | Chronologie |
Toutes les versions
![]() |
01.01.2007 |
Révisions
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021