Par transport commercial au sens de la présente ordonnance, on entend tout transport pour lequel une licence d’exploitation au sens des dispositions du règlement (CEE) n^o 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens¹ est requise.

¹ Les dispositions de l’annexe I du règlement (CE) n^o 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport aérien commercial.

² Si une entreprise en fait la demande, l’Office fédéral de l’aviation civile (office) peut à compter des dates ci-après appliquer les dispositions suivantes du règlement (CE) n^o 2042/2003 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport aérien commercial:

a.

annexe I, sous-partie C, paragraphe M.A.302 à compter du 1^er octobre 2007;

b.

annexe I, sous-partie F à compter du 1^er janvier 2007;

c.

annexe I, sous-partie G à compter du 1^er janvier 2007, et

d.

annexe I, sous-partie I à compter du 1^er janvier 2008.

³ Les dispositions de l’annexe I, sous-partie I du règlement (CE) n^o 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui sont utilisés pour le transport aérien commercial.

⁴ Si une entreprise en fait la demande, l’office peut appliquer à compter du 1^er janvier 2008 les dispositions mentionnées à l’al. 3 aux aéronefs qui sont utilisés pour le transport aérien commercial.

¹ Les dispositions des paragraphes 145.A.30(g), 145.A.30(h)(1) et 145.A.30(h)(2) de l’annexe II du règlement (CE) n^o 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.

² Les dispositions mentionnées à l’al. 1 pourront déjà s’appliquer à compter du 1^er janvier 2007 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er décembre 2006.