748.127.6
Ordonnance du DETEC sur l’applicabilité des prescriptions de la CE dans le domaine de la sécurité aérienne
du 20 novembre 2006 (Etat le 1er décembre 2006)
Art. 1 Transport commercial
Par transport commercial au sens de la présente ordonnance, on entend tout transport pour lequel une licence d’exploitation au sens des dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens1 est requise.
1 JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.
Art. 2 Application de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003
1 Les dispositions de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport aérien commercial.
2 Si une entreprise en fait la demande, l’Office fédéral de l’aviation civile (office) peut à compter des dates ci-après appliquer les dispositions suivantes du règlement (CE) no 2042/2003 aux aéronefs qui ne sont pas utilisés pour le transport aérien commercial:
- a.
- annexe I, sous-partie C, paragraphe M.A.302 à compter du 1er octobre 2007;
- b.
- annexe I, sous-partie F à compter du 1er janvier 2007;
- c.
- annexe I, sous-partie G à compter du 1er janvier 2007, et
- d.
- annexe I, sous-partie I à compter du 1er janvier 2008.
3 Les dispositions de l’annexe I, sous-partie I du règlement (CE) no 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs qui sont utilisés pour le transport aérien commercial.
4 Si une entreprise en fait la demande, l’office peut appliquer à compter du 1er janvier 2008 les dispositions mentionnées à l’al. 3 aux aéronefs qui sont utilisés pour le transport aérien commercial.
Art. 3 Application de l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003
1 Les dispositions des paragraphes 145.A.30(g), 145.A.30(h)(1) et 145.A.30(h)(2) de l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003 s’appliquent à compter du 29 septembre 2008 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.
2 Les dispositions mentionnées à l’al. 1 pourront déjà s’appliquer à compter du 1er janvier 2007 aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5700 kg.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2006.
1 RS 748.02 Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 nov. 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, JO L 315 du 28.11.2003, p. 1.
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.12.2019