311.01

Section 1 Objet

Section 2 Peines d’ensemble, révocation du sursis et réintég...

Section 3 Concours, lors de l’exécution, de plusieurs sancti...

Section 4 Concours, lors de l’exécution, de sanctions pronon...

Section 4a Début de la durée de l’expulsion

Section 5 Interdiction de conduire et rémunération

Section 6 Exécution des jugements des tribunaux militaires e...

Section 7 Dispositions finales