832.105

Section 1 Principe

Section 2 Exigences techniques

Section 3 Données destinées à la facturation

Section 4 Données au sens de l'art. 42a, al. 4, LAMal

Section 5 Droits et obligations

Section 6 Facturation

Section 7 Essais pilotes cantonaux

Section 8 Standards techniques

Section 9 Dispositions finales

Annexe