946.101

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Procédure de demande et d’examen

Section 3 Conclusion du contrat d’assurance

Section 4 Primes

Section 5 Sinistre

Section 6 Organisation de l’ASRE

Section 7 Finances

Section 8 Rééchelonnements de dettes et restructurations

Section 9 Surveillance

Section 10 Dispositions finales