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RS 173.110.1 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral

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[173.110.1]

Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 23 juin 2006
Entrée en vigueur 1 janvier 2007
Source RO 2006 2739
Valable jusqu'au 31 décembre 2011
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 01.01.2007 PDF DOC

Révisions

01.01.2012
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral
 
01.01.2007 - 01.01.2012
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral
 
15.07.1984 - 01.01.2007
Arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l’augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.12.2019

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