0.231.171.1

Chapitre I Dispositions générales

Chapitre II Droits des artistes interprètes ou exécutants

Chapitre III Droits des producteurs de phonogrammes

Chapitre IV Dispositions communes

Chapitre V Dispositions administratives et clauses finales

Déclarations communes

Champ d'application le 27 juin 2019

Réserves et déclarations