Le Comité mixte,

vu l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne (ci-après désignée par le sigle «CE»), d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles² (ci—après dénommé «l’accord»), et notamment son art. 11,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord est entré en vigueur le 1^er juin 2002 et comporte notamment une annexe 1 et une annexe 2 qui concernent les concessions commerciales bilatérales accordées par les parties.

(2) Le 1^er mai 2004, l’Union européenne s’est élargie avec l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(3) Lors de leur rencontre au sommet le 19 mai 2004, les parties sont convenues d’adapter les concessions commerciales bilatérales conformément au principe selon lequel il convient qu’elles maintiennent globalement, à compter de la date de l’élargissement de l’UE, les courants d’échanges découlant des préférences accordées en vertu des accords bilatéraux conclus entre les nouveaux Etats membres de l’Union européenne et la Suisse.

(4) Les parties ont adopté, à titre autonome et transitoire, des mesures visant à assurer la continuité des courants d’échanges après le 1^er mai 2004,

décide: