152.31

Section 1 Définitions

Section 2 Droit d’accès aux documents officiels

Section 3 Demande d’accès et compétences

Section 4 Médiation et recommandation

Section 5 Emoluments

Section 6 Gestion et publication des documents officiels, in...

Section 7 Conseiller à la transparence

Section 8 Evaluation

Section 9 Dispositions finales

Annexe 1

Annexe 2