810.212.4

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Critères d’attribution et priorités

Chapitre 3 Procédure d’attribution

Chapitre 3a Swiss Organ Allocation System

Chapitre 4 Echange international d’organes

Chapitre 5 Délégation de tâches et protection des données

Chapitre 6 Entrée en vigueur